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Déliberation - 23 06 2017 ODJ25
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 2017 ODJ25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 juin 2017 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Pierre MIQUEL à Sylviane TARDIEU, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Daniel WACKENIER, ancien élu municipal et en hommage aux victimes des évènements dramatiques survenus au Portugal.
Monsieur le Maire sort pour l’examen, le débat et le vote du Compte Administratif (question n°2). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°2. Madame Marianne MAXIMI arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la question 2. Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question 7 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE).
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Madame Marianne MAXIMI. Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant le débat de la question 10 et donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD.
Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question 11 et donne pouvoir à Monsieur Guillaume VIMONT. Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Madame Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.
Madame Françoise NOUHEN sort pour l’examen et le vote de la question 14 en tant que Présidente de Logidôme. Monsieur le Maire suspend la séance à 00h00 pendant le débat de la question 14. M. le Maire reprend la séance à 00h05 après avoir vérifié que le quorum est atteint. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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Rapport N° 25
PROJET EFFERVESCENCES
AUTORISATION A SIGNER LES CONVENTIONS DE MECENAT PROPOSITION D'UN MODELE TYPE
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Afin d'affirmer son ambition en matière de politique culturelle, la Ville de Clermont-Ferrand candidate au titre prestigieux de Capitale européenne de la Culture 2028.
Dans la perspective de mettre en mouvement le territoire, pour répondre à cet objectif, le projet Effervescences sera lancé dès cette année, le week-end du 6 au 8 octobre 2017.
La Ville de Clermont-Ferrand souhaite ainsi démontrer la capacité du territoire à répondre à de grands défis, en proposant une manifestation créative, expérimentale et partagée avec les forces vives. C'est une façon nouvelle de nouer des liens pour écrire un grand récit de notre ville et de notre aventure commune.
Dans un contexte budgétaire en mutation, où les collectivités locales se doivent de diversifier leurs recettes, la Ville de Clermont-Ferrand désire associer les acteurs privés à ses actions. Le recours aux partenariats financiers, tout en constituant un moyen de financement complémentaire, permettra ainsi d'impliquer les partenaires à de grands projets fédérateurs, tel Effervescences.
Le cadre juridique du mécénat est fixé par la loi n°2003-709 du 1er août 2003, dite « Aillagon » relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Le mécénat se traduit par le versement d'un don en numéraire, ou en nature, sans contrepartie directe à hauteur du don consenti de la part du bénéficiaire. Ce don ouvre droit pour l'entreprise donatrice à une réduction d'impôt matérialisée par un reçu fiscal, délivré par la commune.
En conséquence, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'approuver :
- la démarche de mécénat impulsée par la collectivité sur le projet Effervescences ;
- les termes de la convention type de mécénat.
Il vous est également proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les démarches nécessaires au sens de l'article L2242-4 du CGCT, le Maire acceptant les dons avec contreparties à titre conservatoire. Eu égard aux dispositions de cet article, l'acceptation définitive de ces dons, sera soumise à un Conseil ultérieur. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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CONVENTION DE MECENAT
ENTRE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
ET XXX
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La VILLE DE CLERMONT-FERRAND, sise 10 rue Philippe Marcombes, 63033 Clermont-Ferrand, n° Siret 216 301 135 000 10, représentée par son maire, Monsieur Olivier Bianchi, habilité à l'effet des présentés par délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée « la Ville de Clermont-Ferrand »
D'une part,
Et
xxx
Ci-après désigné « le Donateur»
D'autre part,
Ci-après collectivement désignées par « Parties » et individuellement par « Partie ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Afin d'affirmer son ambition en matière de politique culturelle, la Ville de Clermont-Ferrand souhaite devenir Capitale Européenne de la Culture en 2028. Dans la perspective de mettre en mouvement le territoire pour répondre cet objectif, le projet Effervescences sera lancé dès cette année, le week-end du 6 au 8 octobre 2017.
La Ville de Clermont-Ferrand souhaite démontrer la capacité du territoire à répondre à de grands défis, en proposant une manifestation créative, expérimentale et partagée avec les forces vives. C'est une façon nouvelle de nouer des liens pour écrire un grand récit de notre ville et de notre aventure commune.
La commune désire donner la possibilité aux partenaires qui le souhaitent de s'associer à ses actions. Le [donateur] a décidé de soutenir la Ville de Clermont-Ferrand et son projet. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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Ceci rappelé, les Parties sont convenues d'arrêter les termes et conditions de cette opération de mécénat comme suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de partenariats mis en place entre xxx et la Ville de Clermont-Ferrand ainsi que les droits et engagements de chacune des Parties à l'occasion du projet Effervescences pour la saison ou de manière pluriannuelle.
La présente Convention est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives a mécénat et notamment de l'article 238 bis du Code général des impôts.
Article 2 – Engagement du donateur
2.1 Montant du mécénat
xxx s'engage, dans le cadre du projet Effervescences pour la saison ou de manière pluriannuelle, à contribuer financièrement à celui-ci à hauteur d'une somme forfaitaire et définitive de xxx € (montant en chiffres et en lettres, exprimé en somme nette, TVA non applicable, hors taxes) ci-après désignée la « Contribution », destinée à soutenir la manifestation visée en objet, dans le cadre et pendant la durée de la présente convention.
2.2 Date de versement du don et modalités de versement du don
Le versement sera effectué le en une seule fois, par virement bancaire [coordonnées bancaires].
Article 3 - Engagements de la Ville de Clermont-Ferrand
3.1 Principe d'affectation
La Ville s'engage à affecter le don au projet Effervescences.
3.2 Réduction d'impôts au titre du mécénat
La Ville de Clermont-Ferrand s'engage à délivrer au partenaire, après réception du don en numéraire ou en nature, un reçu permettant au mécène de bénéficier des mesures fiscales de réduction d'impôts relativement à son don au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
3.4 Remerciements de la Ville de Clermont-Ferrand
Le Donateur peut recevoir des « contreparties » en guise de remerciements, dès lors qu'il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue.
Au titre du mécénat, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à intégrer xxx dans son plan de communication.
Le nom et le logo de xxx seront présents, à l'exception de tout message publicitaire, sur tous les supports de communication utilisés par la Ville de Clermont-Ferrand pour promouvoir l'événement :
- Le site internet d'Effervescences
- Les réseaux sociaux d'Effervescences et des deux collectivités
- Le dossier de presse
- Les affiches Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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Le Donateur autorise la Ville de Clermont-Ferrand à reproduire son logotype et sa dénomination dans leur intégralité et en respectant la charte graphique fournie en annexe.
Notamment, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype est limitée aux supports de la communication relative au Projet objet du don et pour une durée de xxx . Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype du Donateur est strictement personnelle à la Ville de Clermont-Ferrand. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
xxx bénéficiera d'avantages personnalisés selon l'importance de la contribution tels que l'organisation d'une soirée privée, d'un accès privatif à l'Hôtel Dieu, l'attribution d'un pass ou encore d'un accès à des avant-premières.
3.5 Suivi du don
La Ville de Clermont-Ferrand s'attachera à faire un retour d'informations régulier au donateur s'agissant du Projet.
Article 4 – Durée de la Convention
La présente Convention prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties et est conclue pour une durée qui dépendra de l'engagement du mécène (engagement annuel ou pluriannuel).
Article 5 – Communication sur le don
La Ville de Clermont-Ferrand autorise le Donateur à évoquer son mécénat dans sa communication institutionnelle.
Le Donateur doit soumettre à la Ville de Clermont-Ferrand, pour validation expresse et préalable, toute forme et tout support de communication concernant le don que le logotype ou la dénomination de la Ville de Clermont- Ferrand soit reproduit ou non, ajout ou suppression dans le logotype ou la dénomination.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la Ville de Clermont-Ferrand est limitée aux supports de la communication institutionnelle du Donateur relative au projet du don (sur le territoire autorisé) et pour une durée de xxx . Toute utilisation du logotype sur un autre support est interdite.
L'autorisation d'utiliser la dénomination et le logotype de la Ville de Clermont-Ferrand est strictement personnelle au Donateur. Elle ne peut en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.
Article 6 – Création littéraire et artistique
Chaque Partie garantit à l'autre qu'elle détient tous les droits nécessaires, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de la Jurisprudence en la matière, afin de s'engager dans la présente Convention.
Article 7 – Confidentialité
Les Parties seront tenues au secret professionnel en ce qui concerne la présente Convention qui, en aucun cas, ne pourra être communiquée à des tiers (sauf en cas d'obligation légale ou fiscale). Elles se portent chacune également fort pour leurs salariés du respect de la présente clause de confidentialité. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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Article 8 – Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une de ses obligations contractuelles et sur simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée infructueuse, la présente Convention pourra être résiliée par la Partie se prévalant de l'inexécution, sans préjudice de tous dommages et intérêts que cette dernière serait en droit de réclamer pour l'inexécution par l'autre partie de ses engagements.
Néanmoins et compte tenu de la nature de la Convention, les Parties s'engagent à exécuter leurs obligations dans un esprit de mutuelle confiance et d'engager préalablement à toute difficulté une discussion pour trouver conjointement une solution dans les intérêts respectifs des Parties.
Article 9 – Annulation
Dans le cas de l'annulation du Projet, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour s'accorder sur un nouveau Projet permettant de réaffecter les dons versés. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, la ville s'engage à rembourser les dons versés dans un délai de deux ans à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
Article 10 – Règlement des litiges
Les Parties conviennent de régler à l'amiable, durant une phase préliminaire de conciliation, tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution de la présente Convention.
A défaut d'accord amiable, les Parties conviennent expressément que tout litige entre elles, et notamment ceux liés à l'application, l'exécution, l'interprétation ou la validité de la présente Convention, seront portés devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le droit français s'applique à la présente Convention.
Fait à Clermont-Ferrand, le
En deux originaux
La Ville de Clermont-Ferrand xxx
Le Maire
Olivier Bianchi Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
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DELIBERATION
Les propositions mises aux voix sont adoptées à la majorité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2017
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN