Procès Verbal - PV séance n°7 du 18 décembre

Documents similaires

Procès Verbal - PV séance n°7 du 18 décembre 2018?download=true

Procès Verbal - Séance du 18 Décembre 2015?download=true

Procès Verbal - Séance du 18 Décembre 2015?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 18 décembre 2024?download=true

Procès Verbal - PV du CM du 18 décembre 2024?download=true

Procès Verbal - PV séance n° 7 du 19 décembre 2017?download=true

Procès Verbal - PV séance n°3 du 31 mai 2018?download=true

unknown - Séance du 18 décembre 2008?download=true

Procès Verbal - PV séance n°9 du 11 décembre 2019?download=true

Procès Verbal - PV séance n°9 du 11 décembre 2019?download=true

Procès Verbal - PV séance n°7 du 18 décembre Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n°7 du 18 décembre)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 2018-97

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 18 décembre 2018

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

27

L’an deux mille dix-huit et le dix-huit décembre à dix-neuf

heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

12 décembre 2018

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, SALES, JUCHAULT, BAZILLOU, TALAZAC.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, ALBOUY, BOSCHATEL, BORDIER, MATTIUZZO, DANTON.

Procurations

Mme VIOLTON avait donné procuration à M. SOUREN

Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M. BOST

Mme DESPAUX avait donné procuration à Mme PRADERE

Mme CROUZET avait donné procuration à M. STEFANI

M. CASSOU-LENS avait donné procuration à M. DANTON

Mme TARDIEU avait donné procuration à M. BORDIER

Absents

Néant

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05.

M. MATTIUZZO a été élu secrétaire de séance à l’unanimité (27 voix pour).

Mme JUCHAULT demande que page 2018-94 le mot jeune soit remplacé par jaune. Après cette modification, le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2018 est adopté à l’unanimité (27 voix pour).2018-98

DELIBERATION N° 2018-07-01

SAGE - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable destiné notamment à l’information des administrés.

Depuis le 1er janvier 2017, suite à la fusion de plusieurs syndicats, c’est le SIVOM SAGe qui est compétent en la matière sur le territoire communal. C’est donc ce syndicat qui a établi le dit rapport pour l’année 2017.

Le rapport a été adressé par voie dématérialisé aux conseillers municipaux. Il a par ailleurs été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie.

A ce rapport est jointe la note d’information de l’agence de l’eau Adour Garonne.

M. BORDIER souhaite faire une remarque d’ordre général non directement liée au rapport, mais à l’eau potable. Il signale qu’une nouvelle fois, la semaine dernière, il y a eu un déversement d’eau sale dans le réseau d’eau potable. Cette constatation porte sur le quartier Pédenau. Il ajoute que ce problème intervient encore une fois le mercredi ce qui est plus embêtant avec la présence des enfants à domicile qui peuvent être exposés.

M. le Maire le remercie de cette remarque pertinente et s’engage à faire remonter ces informations au syndicat. Il explique que ces phénomènes peuvent être dus à un mauvais usage des bornes à incendie ou à des coupures pour travaux même si normalement la technicité des employés du syndicat permet d’intervenir sur le réseau sans générer de désagréments supplémentaires pour les usagers.

Mme SALES confirme qu’elle a aussi noté dans le quartier une baisse importante de pression il y a environ 15 jours.

M. le Maire ajoute que les problèmes d’eau trouble comme ceux de baisse de pression peuvent éventuellement être liés au remplissage du château d’eau de Labarthe sur Lèze qui est en cours.

M. le Maire indique à M. BORDIER qu’il peut lui faire remonter ce type d’information sans attendre le conseil afin qu’il saisisse le syndicat.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service de l’Eau Potable.2018-99

DELIBERATION N° 2018-07-02

SAGE - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE

DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

L’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente à son Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement destiné notamment à l’information des administrés.

Depuis le 1er janvier 2017, suite à la fusion de plusieurs syndicats, c’est le SIVOM SAGe qui est compétent en la matière sur le territoire communal. C’est donc ce syndicat qui a établi le dit rapport pour l’année 2017.

Le rapport a été adressé par voie dématérialisé aux conseillers municipaux. Il a par ailleurs été mis à disposition du public à l’accueil de la Mairie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

PREND ACTE de la présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement.

DELIBERATION N° 2018-07-03

SDEHG – RACCORDEMENT ABRIBUS COQUELICOTS

(Route de Lézat)

La Commune a demandé par courrier du 20 juin 2018 au SDEHG d’étudier le branchement de l’abribus situé Route de Lézat à la sortie du lotissement des Coquelicots. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 BT 446.

Le projet comprend :

Construction d’une extension aéro-souterraine du réseau d’éclairage public de plus de deux mètres de long afin de raccorder l’abribus.

Pour un cout réparti comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 152 €

Part Gérée par le syndicat 615 €

Part restant à charge de la Commune 194 €

Total 961 €

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les Services techniques du syndicat pourront finaliser2018-100

l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.

Le Conseil Municipal :

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE l’Avant-Projet sommaire 5 BT 446.

DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la Commune sur ses fonds propres.

DELIBERATION N° 2018-07-04

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION AVEC LE MURETAIN

AGGLOMERATION POUR LA MISE A DISPOSITION DES

LOCAUX SCOLAIRES POUR LES ALAE ET ALSH

Depuis 2008, il existait une convention d’occupation des locaux scolaires entre la Commune propriétaire et le Muretain Agglomération compétent pour les ACCEM (accueil Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs) à savoir les accueils périscolaires et les centres de loisirs des mercredis et vacances. Chaque année, un avenant était pris à cette convention pour mettre à jour la liste des locaux occupés et les heures mises à disposition.

Le Conseil Municipal du 29 mars 2018 a approuvé une nouvelle convention dont la durée est calquée sur l’exercice de la compétence. Il est proposé au Conseil d’approuver le premier avenant à cette convention pour mettre à jour le détail des locaux et créneaux horaires concernés et d’autoriser le Maire à le signer.

M. BORDIER demande qu’on lui confirme qu’il s’agit bien de l’avenant 1 à la nouvelle convention qui a pris la suite de celle de 2008.

M. LECLERCQ confirme et indique qu’il s’agit de mettre à jour la liste des locaux mutualisés.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux scolaires ci-joint à conclure avec le Muretain Agglomération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.2018-101

DELIBERATION N° 2018-07-05

INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC

M. DROUOT a exercé la fonction de comptable public à la Trésorerie de Muret entre le départ de M. GUARRIGUES et l’arrivée de Mme NOWAK. A ce titre, il a fourni régulièrement une aide technique en sus de ses fonctions de receveur municipal en apportant conseil et assistance aux services de la commune notamment dans le domaine de la gestion administrative et financière.

L’article 97 de la loi du 2 mars 1982 et l’arrêté du 16 décembre 1983 relatifs aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables chargés des fonctions de receveur des communes prévoient le versement d’une indemnité pour les prestations à caractère facultatif fournies par les comptables publics dans des domaines tels que :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables

- La gestion financière, l’analyse budgétaire et de trésorerie

- La gestion économique, en particulier en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières L’indemnité de conseil versée au comptable public est calculée par application d’un taux à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement (hors opérations d’ordre) des trois dernières années.

Il convient d’appliquer le taux suivant sur la moyenne obtenue :

Sur les 7 622.45 € premier euros 3 p. 1 000

Sur les 22 867.35 € suivants 2 p. 1 000

Sur les 30 489.80 € suivants 1.5 p. 1 000

Sur les 60 979.61 € suivants 1 p. 1 000

Sur les 106 714.31 € suivants 0.75 p. 1 000

Sur les 152 449.02 € suivants 0.5 p. 1 000

Sur les 228 673.53 € suivants 0.25 p. 1 000 Sur la somme

excédant 609 796.07 € 0.10 p. 1 000

L’attribution de l’indemnité de conseil au comptable doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal qui peut décider de moduler le taux en fonction des prestations qui ont été demandées au comptable (en l’occurrence, la commune a fait appel à M. DROUOT pour l’établissement des documents relatifs à diverses régies et pour ses conseils relatifs aux inscriptions budgétaires).

Dans ce cas, la délibération devra préciser le pourcentage appliqué au montant maximum autorisé.

L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du conseil municipal mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération dûment motivée.2018-102

Une nouvelle délibération doit être prise à chaque changement de comptable.

Le Conseil Municipal,

OUÏ l’exposé du Maire

Après en avoir délibéré

A l’unanimité (27 voix pour),

ATTRIBUE l’indemnité de conseil à M. DROUOT avec application d’un taux de 50 % au montant maximum autorisé.

PRECISE que pour l’année 2018, le calcul sera fait prorata temporis pour les fonctions de M. DROUOT du 1/02/2018 au 1/03/2018.

DELIBERATION N° 2018-07-06

REVITALISATION BOURG CENTRE

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 26 mai 2016, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Un des objectifs énoncé était de donner une nouvelle dynamique au centre-ville en pensant à un réaménagement d’ensemble du centre bourg.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a fait l’objet d’un débat lors du conseil municipal du 16 novembre reprend dans son axe 3 « proposer un cadre de vie qualitatif », l’orientation n°3 qui prévoit de requalifier le centre bourg.

Afin d’alimenter cette perspective, il est proposé d’engager une réflexion avec l’aide du CAUE de la Haute-Garonne et du service habitat du Muretain Agglo qui pourra s’inscrire dans l’appel à projet lancé par la Région Occitanie.

Plus particulièrement, les enjeux porteront sur les points suivants :

- Attirer la population dans le Centre Bourg,

- Maintenir et dynamiser les commerces, services et activités et renforcer leur attractivité,

- Améliorer la qualité, l’urbanité des lieux publics et la mobilité.

Mme CADAUX-MARTY demande si le projet porte aussi sur le réaménagement de voiries.

M. le Maire confirme qu’il s’agit bien de réfléchir aussi au réaménagement des voies du village notamment la rue de la Bourdasse, la rue Sainte Barbe, la place de l’Eglise et le début du chemin de la Cépette. Il expose que les riverains seront associés soit par le biais d’une réunion, soit par une concertation écrite. En effet, les rues en question sont étroites et très contraintes. Des aménagements avaient été réalisé en 2004 rue Sainte Barbe mais ils montrent leurs limites, les potelets sont perpétuellement arrachés.

M. MORANDIN ajoute que maintenant les accidents ont aussi lieu le jour.2018-103

M. DANTON demande comment va se dérouler l’étude.

M. le Maire indique que les commissions municipales seront appelées à travailler sur le projet et notamment celles de l’urbanisme et de la voirie. Le travail débute en 2019 car la commune pense pouvoir dégager des moyens financiers pour cette opération.

M. BORDIER demande si l’objectif est bien de répondre à l’appel à projet Bourg Centre de la Région Occitanie et dans ce cas si les financements peuvent porter sur les études seulement ou aussi sur les travaux.

M. le Maire répond que l’objectif est bien d’aller vers l’appel à projet régional qui peut porter sur les études et sur les travaux. Il ajoute que de toute façon la Commune sera amenée à phaser ses interventions en fonction de ses moyens.

M. LECLERCQ complète en indiquant que la Commune pourra aussi demander des aides du Muretain Agglo en complément des aides régionales.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du maire

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DECIDE d’engager la réflexion sur le bourg centre,

APPROUVE les objectifs développés ci-dessus.

DELIBERATION N° 2018-07-07

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA DESSERTE TOTALE

DE LA GARE DE PINS-JUSTARET

Les nouveaux horaires de trains pour la ligne Toulouse Matabiau/Latour de Carol sont entrés en vigueur le dimanche 9 décembre. Ces horaires marquent un important recul dans la desserte de la gare de PINS-JUSTARET et également dans celle de VENERQUE-LE- VERNET. En effet plusieurs arrêts ont été supprimés en contre pointe par rapport au niveau de desserte qui existait auparavant. La Commune a découvert cette situation comme la plupart des usagers avec surprise lundi 10 décembre. Il semble que cette dégradation soit liée en partie à la mise en place de services transpyrénéens Toulouse Barcelone. Quelle qu’en soit la raison, cette dégradation de l’offre TER est de toute manière inacceptable.

Cette réduction de service est très préjudiciable aux utilisateurs de la Commune de Pins- Justaret et d’un bassin de vie de plus de 20 000 habitants (communes de Roquettes, Pinsaguel, Labarthe-sur-Lèze, Lacroix-Falgarde, Goyrans, Villate et Saubens pour citer les plus proches). Cet état de fait est également incompréhensible alors même que la congestion de la grande agglomération toulousaine croit chaque année, que tout le monde convient qu’il est indispensable d’améliorer les transports collectifs et notamment ceux du quotidien. Ces décisions sont néfastes pour les jeunes notamment les lycéens et étudiants mais aussi pour les personnes à la recherche d’un emploi, pour les salariés aux horaires décalés, les2018-104

utilisateurs du train pour motifs de loisirs ou de sorties et vont obliger plus de personnes à prendre leur voiture ce qui est contraire à l’objectif de faire d’Occitanie une REPOS (Région à Energie Positive). Ceux qui n’ont pas de voiture sont tout simplement privés d’une partie de leur liberté de se déplacer.

Ce type de décision est aussi incompréhensible alors que la Région Occitanie a lancé au printemps 2018 sa nouvelle marque dédiée aux transports dite LIO (service public Occitanie transports) et qu’elle diffuse actuellement une gigantesque campagne de communication autour de son offre de trains à bas coûts avec le slogan « TER à 1, 3, 5 euros … La Région agit pour les mobilités et le pouvoir d’achat ». Il est également indiqué que « la nouvelle gamme tarifaire négociée par la Région auprès de la SNCF permet de voyager toute l’année à prix réduit ». Cette nouvelle gamme n’a de sens que si l’offre est présente et suffisante.

Ces décisions sont encore plus inappropriées en sachant que le chantier d’aménagement de voirie pour accueillir le futur Linéo 5 vient de s’ouvrir route d’Espagne et que celui de l’achèvement du périphérique à 3 voies va commencer ce qui aggravera pour quelques années la situation des déplacements dans le secteur sud-ouest de l’agglomération (avant de produire une amélioration).

La Commune rappelle par ailleurs, avoir soutenue, en son temps, l’hypothèse de création d’un véritable pôle multimodal connecté au métro à la caserne Niel qui aurait permis d’améliorer la desserte ferroviaire de l’ensemble du Sud Toulousain en évitant de concentrer tous les flux sur Matabiau et en créant une nouvelle porte d’entrée sur la Ville centre.

Il n’est pas acceptable de dégrader ainsi l’offre de transports en commun de proximité dans une agglomération ou l’enjeu principal est de faire progresser la part modale des transports collectifs au détriment de la voiture individuelle en cohérence avec les orientations du PDU ou Projet Mobilités 2020/2025/2030 approuvé en février 2018.

Des usagers des gares de PINS-JUSTARET et de VENERQUE-LE-VERNET ont lancé des pétitions, soit en ligne soit sur papier dont l’une a été déposée en Mairie pour demander le rétablissement des services antérieurs.

M. DANTON estime que la SNCF n’est pas le décisionnaire en la matière et que c’est la Région, il faut donc s’adresser prioritairement à cette dernière.

M. STEFANI indique que le sujet a été abordé lors d’une réunion consacrée à TISSEO la veille et que M. SUAUD, Conseiller Régional, n’était pas informé de cette situation.

M. BORDIER explique que la Région était forcément au courant mais que chaque Conseiller Régional ne peut pas être informé de chaque dossier. Il estime que ces suppressions n’ont pas pu être opérées sans l’aval de la Région.

M. le Maire rappelle son regret qu’il n’y ait pas eu à la caserne Niel la création d’un vrai pôle multimodal qui aurait permis plus de souplesse et de fluidité dans les dessertes.

M. BORDIER le rejoint sur ce point. Il propose plusieurs amendements au texte de la motion pour la compléter. Ceux-ci sont intégrés dans la délibération.

M. STEFANI ajoute que la situation va devenir tendue avec l’ouverture début janvier 2019 des travaux de Linéo 5 pour 1 an et bientôt ceux du périphérique pour près de trois ans.2018-105

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DEMANDE à la SNCF de rétablir définitivement, et dans les deux sens de circulation, les arrêts supprimés en Gare de Pins Justaret lors de la mise en œuvre des horaires du 9 décembre 2018.

DEMANDE à la Région Occitanie et à sa Présidente, organisatrice de transports régionaux, de revoir ses orientations et d’intervenir auprès de la SNCF en ce sens afin de contribuer à la bonne desserte de la périphérie Toulousaine qui ne peut pas être sacrifiée au profit des liaisons transnationales.

SOLLICITE le soutien du Muretain Agglomération dont c’est la compétence et des Communes voisines (Labarthe sur Lèze, Villate, Saubens, Roquettes, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Lacroix-Falgarde, Goyrans…) dans cette démarche.

ALERTE le président de TISSEO Collectivités, autorité organisatrice des mobilités de l’Agglomération Toulousaine sur cette situation qui intervient moins d’un an après la mise en œuvre des services de TISSEO sur l’étoile muretaine en partie structurée sur la desserte des gares du territoire.

ADRESSE son soutien aux Communes de Venerque et Le Vernet touchées par les mêmes décisions.

DELIBERATION N° 2018-07-08

BUDGET 2018 – DM n°3

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (27 voix pour),

DONNE son accord aux propositions objet de la Décisions Modification n°3 du Budget Primitif 2018.2018-106

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-2313-020 : Constructions 0.00 € 864.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-213 : Constructions 0.00 € 720.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-411 : Constructions 0.00 € 8 100.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-810 : Constructions 0.00 € 6 888.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2031-411 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 100.00 €

R-2031-810 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 6 024.00 €

R-2033-020 : Frais d'insertion 0.00 € 0.00 € 0.00 € 864.00 €

R-2033-213 : Frais d'insertion 0.00 € 0.00 € 0.00 € 720.00 €

R-2033-810 : Frais d'insertion 0.00 € 0.00 € 0.00 € 864.00 €

TOTAL 041 : Opérations

patrimoniales

0.00 € 16 572.00 € 0.00 € 16 572.00 €

D-1332-020 : Amendes de police 0.00 € 27 441.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1342-020 : Amendes de police 0.00 € 0.00 € 0.00 € 27 441.00 €

TOTAL 13 : Subventions

d'investissement

0.00 € 27 441.00 € 0.00 € 27 441.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 44 013.00 € 0.00 € 44 013.00 €

Total Général 44 013.00 € 44 013.00 €

RENDU COMPTE DE DECISIONS

Il est rendu compte des décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

- Décision 2018-20 portant avenant n°2 à la régie d’avance du secrétariat.

- Décision 2018-21 portant modification du marché public 2016-0004 Lot 9 tranche optionnelle.

- Décision 2018-22 portant conclusion d’une ligne de trésorerie pour 2019.

- Décisions 40/2018 à 46/2018 portant purge du droit de préemption.

QUESTION DIVERSES

M. Le Maire indique que suite à la proposition de diverses associations d’élus et à la demande de certains administrés, la Commune vient d’ouvrir un cahier de doléances et de propositions accessible à l’accueil ou par le site internet. Il ajoute qu’après concertation avec d’autres communes, la commune ne demande pas que les contributions soient nominatives.

M. BOSCHATEL regrette cette décision.

M. BORDIER attire l’attention sur le fait qu’en raison du RGPD la collecte de données nominatives aurait pu présenter des difficultés. Il se demande aussi à quoi aurait pu servir ces informations.

M. le Maire indique que cela aurait pu permettre d’apporter des réponses.

M. BORDIER pense que cela n’est pas l’objet de ces cahiers que d’apporter des réponses à des situations individuelles.2018-107

M. le Maire annonce qu’un prochain Conseil pourrait avoir lieu courant janvier pour se prononcer sur le classement de la partie de la rue de la Poste suite au rapport du commissaire enquêteur.

Il annonce la tenue des élections européennes qui se dérouleront le 26 Mai 2019 et alerte sur le fait qu’il faudra des élus pour assurer la tenue des bureaux de vote alors qu’il s’agit du jour de la fête des mères.

M. DANTON souhaite saluer la mise en place de la signalisation complémentaire du giratoire de la rue de la Poste et dans les délais annoncés.

Il regrette toutefois que le nombre de gens qui font demi-tour devant la poste n’ait pas baissé perturbant la circulation, y compris sur l’avenue de Toulouse. Il propose avec l’accord de la poste de poser des affichettes dans le bureau de poste pour inciter les gens à utiliser le giratoire pour faire demi-tour.

Il demande par ailleurs, avec l’accord de la poste, la pose d’une boite à courrier au centre commercial la Croisette pour décongestionner la zone.

M. MORANDIN ajoute que certain en plus « grillent » le feu rouge après avoir fait demi- tour.

Mme PRADERE demande s’il ne serait pas possible de réduire les chaussées.

M. MORANDIN indique qu’il faut tout de même prévoir le passage des camions.

M. le Maire illustre les comportements dangereux des automobilistes avec l’exemple des marches arrière à la pharmacie.

M. DUPRAT indique que la Police Municipale fait le maximum pour réprimer ces comportements.

M. LECLERCQ, pour la boite de courrier, explique que cela a un coût pour la poste et sera donc difficile.

A vingt heures et cinq minutes, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n°2018-07-01 SAGE – rapport 2017 sur le prix et la qualité de l’eau potable Délibération n°2018-07-02 SAGE – rapport 2017 sur le prix et la qualité de l’assainissement

Délibération n°2018-07-03 SDEHG – branchement de l’abribus route de Lézat Délibération n°2018-07-04 Muretain Agglo – avt 1 convention MAD locaux ALAE/ALSH Délibération n°2018-07-05 Indemnité de conseil au comptable public Délibération n°2018-07-06 Revitalisation bourg centre

Délibération n°2018-07-07 Motion pour le maintien des services en gare de Pins-Justaret Délibération n°2018-07-08 Budget 2018- DM n°32018-108

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 18 décembre 2018

Délibérations n° 2018-07-01 à 2018-07-08

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle Procuration à M SOUREN

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Procuration à M BOST

BOST Claude BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique Procuration à Mme PRADERE

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle Procuration à M STEFANI

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

CASSOU-LENS Daniel

Procuration à M DANTON

TARDIEU Audrey

Procuration à M BORDIER

BORDIER Dominique MATTIUZZO Jean-Claude

DANTON Louis