Procès Verbal - Séance du 18 Décembre

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Procès Verbal - Séance du 18 Décembre Document publié le Vendredi 18 décembre 2015 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 18 Décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 2015-88

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 18 Décembre 2015

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

21

L’an deux mille quinze et le dix-huit Décembre à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

8 Décembre 2015

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, SOUTEIRAT, TALAZAC, MARTIN-RECUR.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, ALBOUY, CASSOU-LENS, BORDIER.

Procurations

Mme BAZILLOU avait donné procuration à M. STEFANI.

Mme DESPAUX avait donné procuration à Mme PRADERE.

Mme CROUZET avait donné procuration à Mme VIANO.

M. BOSCHATEL avait donné procuration à M. ALBOUY.

M. BERTHOU avait donné procuration à M. BOST.

Mme TARDIEU avait donné procuration à M. CASSOU-LENS.

Madame Nicole PRADERE a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 17 Septembre 2015 ayant été lu et adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, M. le Maire passe à l’ordre du jour.

DELIBERATION N° 2015-07-01

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Monsieur le maire fait part au Conseil Municipal, que pour l'exercice 2016 d’importants travaux concernant la réalisation des ateliers municipaux sont prévus et seront subventionnés par l’Etat et le Conseil Départemental, par ailleurs la Commune fera face en début d’année aux derniers paiements relatifs aux opérations de 2015 sur le groupe et le restaurant scolaire.

Les délais administratifs nécessaires à la mobilisation et à l’encaissement de ces subventions, l'obligation faite aux collectivités locales de régler sous 30 jours les factures des travaux effectués sous peine de pénalités, nous amène à prévoir l'ouverture d’un ligne de trésorerie, afin de pallier aux retards que nous pourrions rencontrer dans l’encaissement des subventions, attendues de l'Etat, du Conseil Départemental.2015-89

Le Crédit Agricole consulté a fait la proposition contractuelle suivante:

Article 1 :

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune décide de contracter auprès du Crédit Agricole une ouverture de crédit d'un montant maximum de 250 000 € dans les conditions suivantes :

Montant : 250 000 euros

Durée : 12 mois

Frais de dossier : 0,20 % soit 500 €

Index des tirages : EURIBOR

Taux d'intérêts : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE majoré de 1,8 point

Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle

Sur le montant de l'ouverture de crédit (montant prélevé sur le premier versement).

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole.

Article 3 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole.

En conclusion, Monsieur le maire précise que cette ligne de trésorerie ne sera utilisée que pour des périodes courtes, et pour des mises à disposition de crédits, qui n'ont pas vocation à être pérennisées.

Ouï l’exposé de son président, vu le projet de contrat du Crédit Agricole, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, approuve la souscription d’une ligne de crédit, et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les documents nécessaires à sa réalisation.

M le Maire précise que cet outil permet notamment de faire le lien entre le payement des travaux et l’encaissement des subventions du département notamment.

DELIBERATION N° 2015-07-02

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Dans le cadre de l’exécution du Budget Primitif 2015, M. le Maire fait part à l’assemblée communale de la nécessité d’effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION INVESTISSEMENT :

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

- Article 2031 – Frais d’études

Augmentation de crédits : + 19 038.00 €

Etude Avant-Projet Médiathèque (Société AIRE PLUS) : 9 480.00€ TTC

Pré-Etude Travaux d’électricité Secteur Malrivière (Société ERDF) : 4 799.06€ TTC Etude élaboration d’un agenda Accessibilité Programmé (Société BETEM) : 4 758.00 € TTC2015-90

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

- Article 2313 – Opération 37 – Ateliers Municipaux

Augmentation de crédits : + 1321.75€

Crédits manquants sur l’opération 37 Ateliers Municipaux pour règlement de la facture VERITAS

- Article 2313 – Constructions

Diminution de crédits : - 20 359.75 €

Non utilisation des crédits inscrits au 2313 ^ Médiathèque : 12 000.00€

Non utilisation partielle des crédits inscrits au 2313 ^ Bâtiments Communaux : 8 359.75€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la décision modificative n° 2.

DELIBERATION N° 2015-07-03

Réfection de la toiture et travaux d’aménagement du groupe scolaire

Avenant au lot n° 5 : Menuiseries Bois

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux réalisés au groupe scolaire, il s’est avéré nécessaire de faire réaliser des travaux supplémentaires consistant en la mise en place de portes coupe feux et en la réalisation d’un plan de travail.

MAITRE D'OUVRAGE : commune de PINS-JUSTARET 31860

OBJET DU MARCHÉ : réfection de la toiture et travaux d’aménagement du groupe scolaire

Entre :

D'une part,

La commune de PINS JUSTARET, 31860 représenté par Monsieur CASETTA, maire.2015-91

D'autre part,

L'entreprise de MENUISERIE BOIS : E.U.R.L. RENOVE

14, rue Sainte Hippolyte 31390 MARQUEFAVE

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

L'entreprise accepte d'exécuter les travaux suivants:

TRAVAUX EN PLUS VALUES:

1 Mise en place de portes coupe-feu dans les locaux de rangement.

2 Remplacement du plan de travail dans le local ATSEM.

MONTANT plus-value H.T. 2 764,22 €

T.V.A. 20% : 552,84 €

TOTAL plus-value T.T.C. 3 317,06 €

Le présent avenant est arrêté a la somme de trois mille trois cent dix-sept euros et six centimes de plus-values T.T.C.

ARTICLE 2 :

Le montant H.T. du marché initial était de: 13 638,86 €

L'avenant N°1 s'élève à: 2 764,22 €

Nouveau montant H.T. du marché: 16 403,08 €

T.V.A. = 20 % 3 280,61 €

Montant T.T.C. 19 683,69 €

ARTICLE 3 :

Toutes les clauses et conditions générales du marché initial restent applicables au présent avenant.

ARTICLE 4 :

Le présent avenant N° 1 ne sera valable qu'après signature du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur et de l'architecte.

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord au projet d’avenant au lot n° 5 Menuiserie Bois et donne tous pouvoirs à M. le maire de signer le présent avenant.

DELIBERATION N° 2015-07-04

Réfection de la toiture et travaux d’aménagement du groupe scolaire

Avenant au lot n° 6 : Plomberie Chauffage

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des travaux réalisés au groupe scolaire, il s’est avéré nécessaire de faire réaliser des travaux supplémentaires consistant à remplacer le cumulus des sanitaires personnel et à déplacer le cumulus des sanitaires enfants.

MAITRE D'OUVRAGE: commune de PINS-JUSTARET 31860

OBJET DU MARCHÉ: réfection de la toiture et travaux d’aménagement du groupe scolaire2015-92

Entre :

D'une part,

La commune de PINS JUSTARET, 31860 représenté par Monsieur CASETTA, maire.

D'autre part,

L'entreprise de PLOMBERIE / CHAUFFAGE: SANITAIRE & CONFORT Le Séquestre 31180 CASTELMAUROU

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 :

L'entreprise accepte d'exécuter les travaux suivants:

TRAVAUX EN PLUS VALUES :

1- Remplacement du cumulus sanitaire personnel.

2- Déplacement du cumulus sanitaires enfants.

MONTANT plus-value H.T. 657,00 €

T.V.A. 20% : 131,40 €

TOTAL plus-value T.T.C. 788,40 €

Le présent avenant est arrêté à la somme de sept cent quatre-vingt-huit euros et quarante centimes de plus-values T.T.C.

ARTICLE 2 :

Le montant H.T. du marché initial était de : 4 529,00 €

L'avenant N°1 s'élève à : 657,00 €

Nouveau montant H.T. du marché : 5 186,00 €

T.V.A. = 20 % 1 037,20 €

Montant T.T.C. 6 223,20 €

ARTICLE 3 :

Toutes les clauses et conditions générales du marché initial restent applicables au présent avenant.

ARTICLE 4 :

Le présent avenant N° 1 ne sera valable qu'après signature du maître d'ouvrage, de l'entrepreneur et de l'architecte.

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord au projet d’avenant au lot n° 6 Plomberie Chauffage et donne tous pouvoirs à M. le maire de signer le présent avenant.

DELIBERATION N° 2015-07-05

GROS TRAVAUX D’ENTRETIEN SUR LES BATIMENTS COMMUNAUX

M. le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de réaliser de gros travaux d’entretien sur l’escalier monumental permettant d’accéder à l’hôtel de ville , ainsi que sur les équipements bâtis se trouvant dans le jardin de la mairie, utilisés tant pour les mariages que pour les manifestations officielles en extérieur.2015-93

A cet effet, des contacts ont été pris avec l’entreprise MUNOZ J. Pascal dont les propositions sont les suivantes :

- Travaux de Maçonnerie…………………………………………… 6 683.25 € - Restauration des escaliers d’accès Mairie………………………… 2 782,75 € TOTAL GENERAL HT………………………………….. 9 466.00 €

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord pour engager les travaux de réaménagement du jardin de la mairie, et sollicite du Conseil Départemental une aide au taux maximum pour ces gros travaux d’entretien du patrimoine communal.

DELIBERATION N° 2015-07-06

Avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI)

Affaire S14 Dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées

en Haute-Garonne SITPA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) s’est réunie le 19 Octobre 2015.

Un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.) nous a été adressé et la Commune doit donner son avis sur les projets la concernant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (22 octobre 2015) faute de quoi il sera réputé favorable.

Ce projet prévoit notamment (affaire S14) une dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute Garonne.

Ce syndicat n’exerce pas une compétence communale mais a été créé pour la gestion administrative de la gratuité accordée aux administrés de plus de 65 dans la limite de 12 trajets par an en direction du chef-lieu d’arrondissement. Le SDCI préconise de trouver un autre cadre juridique pour la mise en œuvre de cette disposition.

OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- De donner un avis favorable au projet de schéma départemental tel qu’il est présenté pour l’affaire S 14 dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées SITPA, sous réserve de mettre en place un système alternatif pour assurer la continuité de l’objectif poursuivi.2015-94

DELIBERATION N° 2015-07-07

Avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) Affaire S45 Fusion de 5 syndicats

dans le domaine de l’Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) s’est réunie le 19 Octobre 2015.

Un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.) nous a été adressé et la Commune doit donner son avis sur les projets la concernant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (22 octobre 2015) faute de quoi il sera réputé favorable.

Ce projet prévoit notamment (affaire S45) de faire fusionner plusieurs structures dans le domaine de l’Assainissement : Syndicat Intercommunal d’Assainissement Lèze Ariège (SIALA), Syndicat intercommunal d’assainissement Lavernose-Lacasse, SIVOM de la Saudrune, SIVOM du Confluent Garonne Ariège (SIVOM C.G.A.) et le SIVOM Plaine Ariège Garonne P.A.G. actuellement en place afin de travailler sur un territoire plus important pour ce qui concerne l’assainissement.

Une première réunion de travail des membres du bureau du Syndicat PAG a eu lieu le 26 Octobre 2015 en présence de M. VIRAZEL, Secrétaire du SIVOM P.A.G. et Président du SIVOM C.G.A., de MM. GARAUD et PATRI Vice-présidents du SIVOM P.A.G.

Lors de cette réunion :

- Le Président a informé les membres du bureau que M. CADAS Président du SIALA et Maire de Labarthe sur Lèze n’excluait pas de rejoindre le SIVOM P.A.G.,

- M. VIRAZEL Président du SIVOM C.G.A. a insisté sur le fait qu’il souhaitait que l’EPCI qui exerce la compétence eau potable exerce aussi la compétence assainissement. De ce fait, les communes de Pinsaguel et Roquettes situées sur la rive droite de la Garonne pourraient rejoindre le SIVOM P.A.G. qui exerce déjà la compétence eau potable.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- de s’opposer au projet de schéma départemental tel qu’il est présenté,

- de proposer à la C.D.C.I. pour ce qui concerne l’assainissement, d’élargir le périmètre du SIVOM P.A.G. sur les communes de Labarthe sur Lèze, Pinsaguel, Roquettes, Saubens et éventuellement Le Vernet, Lagardelle sur Lèze, Venerque.

Monsieur le Maire indique que cette démarche est cohérente :

- d’une part par rapport au territoire desservi et même sur un territoire plus important lorsque la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) prendra la compétence eau et assainissement en 2020 comme le prévoit la loi NOTRe,2015-95

- d’autre part, par rapport au schéma directeur réalisé en mai 2012 par le SIVOM P.A.G. qui prévoit la construction de trois réservoirs d’eau potable et d’une usine de production, pour faire face à l’urbanisation du territoire jusqu’en 2030. La 1ère tranche de travaux de ce schéma directeur est déjà lancée. Il s’agit de la construction d’un réservoir d’une capacité de 2000 m3 sur la commune de Labarthe sur Lèze pour un montant de travaux de 2 940 000 €. Les quatre prochaines années doivent permettre au syndicat de réaliser les investissements nécessaires pour anticiper les besoins du territoire des vingt prochaines années.

Pour tenir compte de ces évolutions indispensables, il est nécessaire de structurer le syndicat. A cet effet, le Maire rappelle au Conseil Municipal que le syndicat a décidé le 28 février 2014 de faire une extension de son siège pour porter sa surface de 535 m2 à 993 m2. Le syndicat a réceptionné le 13 novembre 2015 la 1ère tranche de cette extension. L’enveloppe budgétaire de cette opération est de 1 000 000.00 € HT.

OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- De s’opposer au projet de schéma départemental tel qu’il est présenté,

- De proposer à la C.D.C.I. d’élargir le périmètre du SIVOM de la Plaine Ariège Garonne en matière d’assainissement pour les communes du syndicat qui le souhaiteraient de façon à exercer la compétence assainissement sur les communes où il exerce déjà la compétence eau potable,

- De laisser le syndicat mener à terme son projet d’investissement sur les quatre prochaines années avant la prise de compétences eau et assainissement par la CAM.

DELIBERATION N° 2015-07-08

Avis de la Commune sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI)

Affaire S52 Dissolution du SIVU de la Lousse et du Hautmont

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.I.) s’est réunie le 19 Octobre 2015.

Un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (S.D.C.I.) nous a été adressé et la Commune doit donner son avis sur les projets la concernant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception (22 octobre 2015) faute de quoi il sera réputé favorable.

Ce projet prévoit notamment (affaire S52) de une dissolution du SIVU de la Lousse et du Hautmont. Cette dissolution pouvant intervenir soit dans les procédures de droit commun d’ici janvier 2016 soit dans le cadre du SDCI.2015-96

M. le Maire rappelle qu’une réunion du SIVU a eu lieu en septembre 2015 et que les membres du syndicat avaient convenu d’un accord visant à la dissolution du syndicat après le vote du Compte Administratif 2015 de celui-ci soit au printemps 2016. L’accord sur le projet de dissolution comprenait un volet sur la répartition du solde de la dette du syndicat entre les communes de Roquettes et de Pins Justaret. Des échanges sont en cours sur l’organisation de la compétence d’entretien des ouvrages après la dissolution.

OUÏ l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- De donner un avis favorable au projet de schéma départemental tel qu’il est présenté pour l’affaire S 52 dissolution du SIVU de la Lousse et du Hautmont,

M MORANDIN précise que les Communes vont reprendre la charge des emprunts et de l’entretien des ouvrages.

DELIBERATION N° 2015-07-09

Rénovation des coffrets de commande d’éclairage public vétustes tranche 1

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant la rénovation des coffrets de commande d’éclairage public vétustes tranche 1, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération :

- Rénovation des coffrets EP vétustes suivants. : P12 A Labruyère, P15 Hautmont, P30 Jardins du Hautmont, P13 Coquelicots, P5 Malrivière, 2, P26 CES, P23 Cimetière, P2 Justaret, P28 Bourrassol 3, P17 Longuebrunne, P4A la Hière, P20 Justarette. - Mise en place d’une horloge radio pilotée dans chacun de ces coffrets.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 4 257 €  Part SDEHG 20 462 €  Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 416 € Total 28 135 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.2015-97

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve l’Avant-Projet Sommaire,

 Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

M MORANDIN précise qu’une seconde tranche aura lieu en 2016.

M MORANDIN précise que le nouveau marché d’électricité a été attribué à SUEZ et permettra une économie de 15 % environ.

Mme PRADERE demande si cela concerne le coffret endommagé à la Poste. M MORANDIN indique que malheureusement non car ce coffret est privé et ne concerne pas l’ECP.

DELIBERATION N° 2015-07-10

Recrutement de personnel non titulaire - Recensement Général de la Population 2016

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale que dans le cadre du recensement général de la population qui doit avoir lieu aux mois de janvier et février 2016, il y aurait lieu de procéder à la nomination des agents recenseurs chargés d’effectuer les opérations de recensement sur la commune.

Il s’agit là d’une étape essentielle pour le bon déroulement du recensement, eu égard à l’importance du dénombrement exact des habitants pour notre commune.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de nommer 9 agents recenseurs chargés de la collecte sur les 10 districts issus du découpage de la commune.

Ces agents seront rémunérés comme suit pour les agents contractuels :

- 4.87 € sont accordés par carnets de tournée

- 0.48 € par feuille de logement

- 0.97 € par bulletin individuel

- 0.48 € par bordereau d'adresse collective

- 0.48 € par fiche de logement non enquêté

- 19.09 € par séance de formation

Ouï l’exposé de son président, et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne son accord.2015-98

DELIBERATION N° 2015-07-11

RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON-TITULAIRE

Pour assurer le Service Minimum d’Accueil au groupe scolaire

Conformément à la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, il convient de procéder au recrutement de personnel pour assurer un service minimum d’accueil pendant le temps scolaire, lorsque la déclaration d’intention de faire grève des enseignants est supérieure ou égale à 25 %.

A cet effet, Monsieur le Maire, propose de créer ces emplois, comme indiqué ci-dessous, par référence aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, afin de « faire face à un accroissement temporaire d’activité »:

Période

Nombre

de

postes

Grade Base de Rémunération

Nature

des

fonctions

Temps de

travail :

base annuelle

par poste

Du 1er /01/2016

au 31/12/2016 5

Adjoint

d’Animation

2ème Classe

1er échelon du

grade Garderie 30 heures /an

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :

- de créer les postes ci-dessus définis ;

- d’inscrire les dépenses nécessaires à ces emplois au budget de la commune.

M. le Maire rappelle que ce dispositif fonctionne sur la base du volontariat.

DELIBERATION N° 2015-07-12

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES EQUIPEMENTS SPORTIFS EXTERIEURS DU COLLEGE A LA COMMUNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code de l’Education

Considérant que les infrastructures sportives extérieures des collèges sont peu utilisées en dehors du temps scolaires alors que des besoins d’équipements dans les communes ne sont pas satisfaits,

Considérant que conformément au Code de l’Education, le Conseil Départemental peut mettre à disposition gratuitement ces espaces sportifs en dehors du temps scolaire, Considérant l’intérêt pour la commune et pour les associations de pouvoir disposer d’infrastructures sportives complémentaires,

VU le projet de convention de mise à disposition proposé par le Conseil Départemental après délibération du 15/10/2015,2015-99

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Confirme être intéressé par la mise à disposition gratuite des équipements sportifs extérieurs du collège Daniel SORANO,

- Approuve la convention type proposée par le Conseil Départemental jointe à la présente délibération,

- Autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions avec le collège, le Conseil Départemental et les Associations qui solliciterons cette mise à disposition et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

M le Maire indique qu’au-delà de l’approbation du principe, il sera très prudent dans la mise en œuvre du dispositif en raison de la responsabilité que cela implique d’accéder à l’intérieur du collège et d’expérience malheureuse lors d’un précédent prêt de terrain à une association.

DELIBERATION N° 2015-07-13

Avis sur les dérogations au repos dominical 2016

Vu le Code du travail et notamment son article L. 3132-26.

Vu l’accord de bonne conduite pour 2016 signé par certaines organisations syndicales et patronales représentatives sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce.

Vu la position de la Communauté d’Agglomération du Muretain, exprimée par son Président, de retenir les sept dimanches suivants pour 2016 : 10 janvier, 26 juin, 4 septembre, 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre et le projet de délibération proposé en ce sens lors du bureau de la Communauté en date du 1 décembre 2015.

Considérant les modifications introduites aux dérogations accordées par le Maire au repos dominical par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi MACRON.

Considérant que la nouvelle procédure de dérogation au repos dominical prévoit l’avis du Conseil Municipal avant la prise de l’arrêté municipal autorisant les dérogations, dans la limite annuelle de 12 dimanches.

Considérant le consensus autour de l’ouverture des commerces, en Haute-Garonne, sept dimanches en 2016 : les 10 janvier, 26 juin, 4 septembre, 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1

De donner un avis favorable à l’ouverture des dimanches proposée par Monsieur le Maire (hors biens culturels, d’ameublement, de jardinage et de bricolage) les dimanches 10 janvier, 26 juin, 4 septembre, 27 novembre et 4, 11 et 18 décembre 2016.2015-100

ARTICLE 2

De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION N° 2015-07-14

CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT PAR LA COMMUNE DES VOIES DE DESSERTE DU CENTRE COMMERCIAL SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Propriété des personnes Publiques,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Règlement Départemental de voirie du 20 janvier 2000,

Considérant que, dans le cadre du développement économique de la Commune, le projet d’aménagement d’une zone commerciale au lieudit « l’Espalliére » nécessite l’aménagement d’accès routiers depuis la départementale 820,

Considérant que ces travaux doivent être réalisés sur un domaine public appartenant à une autre collectivité et que cela nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention,

VU le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage relative à l’aménagement par la Commune de Pins Justaret de voies de desserte d’une zone commerciale sur le domaine public Départemental proposé par le Conseil Départemental;

Sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention de délégation de maitrise d’ouvrage proposée par le Conseil Départemental joint à la présente délibération,

- Autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec le Conseil Départemental et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2015-07-15

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES

HORS CHEMINS RURAUX

Renouvellement à compter du 1er janvier 2016

VU la délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n° 2010.010, portant redéfinition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie et déclarant que sont d’intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1er mai 2010 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L 5211-4-1 .2015-101

Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une communauté doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;

Considérant que les communes disposent d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance ;

Considérant qu’il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes ;

VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la saisine du CTP placé auprès du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Garonne en date du 24/11/2015 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre la CAM et la commune de Pins-Justaret, sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 ;

Précise que la convention entre la commune de Pins-Justaret et la CAM sera conclue pour une durée de un an, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

Approuve les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la Communauté d’Agglomération à la commune de Pins- Justaret des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;

Précise que les crédits sont inscrits au budget communal ;

Prend acte qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention ;

Autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention avec la CAM et toutes pièces se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2015-07-162015-102

FONDS DE CONCOURS POOL ROUTIER 2014

M. le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre du transfert de la compétence « voirie » à la Communauté d’Agglomération du Muretain, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a arrêté les Attributions de Compensation (AC) des communes membres en fonction des travaux effectifs sur la période du 1er Novembre 2013 au 31 décembre 2014, et des arbitrages rendus en terme de droits de tirage travaux neufs et modes de financement.

Pour la CLECT, le bilan de la compétence voirie 2013-2014 fait apparaitre pour notre commune un solde négatif de 115 079€ en investissement, un solde positif de 7 056€ en fonctionnement. La commune est donc redevable pour l’année 2014 à la Communauté d’Agglomération du Muretain d’un fonds de concours de 108 023 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Vu le rapport de la CLECT du 12 Janvier 2015

Approuve le rapport de la CLECT, donne son accord pour la régularisation du fonds de concours 2014 d’un montant de 108 023 € au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

DELIBERATION N° 2015-07-17

CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Lors de sa séance du 1er Juillet 2003, le conseil municipal avait pris la décision de construire un centre technique municipal impasse du Grand Vigné sur le terrain situé derrière la Halle des Sports.2015-103

Le choix par le Conseil Régional de la commune de Pins-Justaret pour implanter le lycée, et l’ensemble des contraintes qui en ont découlé pour notre commune, nous ont amené dans le cadre d’une saine gestion à repousser le projet de construction du centre technique municipal.

Les besoins de regroupement en un seul lieu des différents sites des services techniques, étant toujours d’actualité, il est proposé au conseil municipal de réexaminer le dossier de construction d’un centre technique municipal, afin de déposer une demande d’aide dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne dans la perspective de la réalisation courant 2016 du Centre Technique Municipal.

A cet effet, M. le maire présente à l’assemblée communale une estimation du projet,

DESCRIPTIF QUANTITÉ PRIX MONTANT

GROS-ŒUVRE

Installation du chantier Forfait x 8 000,00 € 8 000,00 €

Décapage en pleine masse 350,00 m3 x 7,00 € 2 450,00 €

Fouilles en rigoles 34,00 m3 x 34,00 € 1 156,00 €

Fouilles en puits 48,00 m3 x 38,00 € 1 824,00 €

Évacuation des gravats 550,00 t x 8,00 € 4 400,00 €

Béton de fondations 82,00 m2 x 150,00 € 12 300,00 €

Acier de fondation 1 000,00 kg x 4,50 € 4 500,00 €

Réservations pour encrage massif 18,00 u x 100,00 € 1 800,00 €

Longrines périphériques 148,00 m2 x 65,00 € 9 620,00 €

Clavetage longrines 18,00 u x 50,00 € 900,00 €

Hérisson de cailloux 996,00 m2 x 11,00 € 10 956,00 € Dalle B.A. 12 cm dans garage, local extérieur et

atelier 856,00 m2 x 34,00 € 29 104,00 €

Dalle B.A. dans bureaux 140,00 m2 x 30,00 € 4 200,00 €

Murs de 0,20 m. 630,00 m2 x 58,00 € 36 540,00 €

Enduit 630,00 m2 x 18,00 € 11 340,00 €

Chaînages périphériques 8,50 m3 x 550,00 € 4 675,00 €

Linteaux BA 35,00 ml x 110,00 € 3 850,00 €

Réseaux sous dallages Forfait x 650,00 € 650,00 €

Plancher hourdis 318,00 m2 x 60,00 € 19 080,00 €

Chaînages périphériques 127,00 ml x 30,00 € 3 810,00 €

Regards 10,00 u x 120,00 € 1 200,00 €

Caniveaux fonte 8,00 ml x 60,00 € 480,00 €

Seuils et appuis 65,00 ml x 40,00 € 2 600,00 €

Aire de lavage Forfait x 3 000,00 € 3 000,00 €

Séparateur hydrocarbure Forfait x 4 000,00 € 4 000,00 €

Divers… Forfait x 1 200,00 € 1 200,00 €

SOUS-TOTAL 183 635,00 €

RÉCAPITULATIF GROS-ŒUVRE 183 635,00 €2015-104

VRD

Décapage 1 850,00 m2 x 7,00 € 12 950,00 € Clôture, mur, enduit, grillage… 240,00 ml x 65,00 € 15 600,00 € Évacuation des gravats 540,00 m3 x 5,00 € 2 700,00 € Bordures 55,00 ml x 30,00 € 1 650,00 € Concassé 0,20 m. 1 850,00 m2 x 14,00 € 25 900,00 € Enrobés à chaud 1 850,00 m2 x 25,00 € 46 250,00 € Marquage parkings 65,00 ml x 14,00 € 910,00 € Réseaux sous voirie Forfait x 2 500,00 € 2 500,00 € Divers / électricité Forfait x 2 800,00 € 2 800,00 € TOTAL 111 260,00 €

RÉCAPITULATIF VRD 111 260,00 €

COUVERTURE - ÉTANCHÉITÉ

Ossature métallique, portiques, pannes… 15 000,00 m3 x 4,00 € 60 000,00 € Couverture bac acier 1 100,00 m2 x 20,00 € 22 000,00 € Ventilation faîtage 45,00 m2 x 42,00 € 1 890,00 € Désenfumage 3,00 u x 1000,00 € 3 000,00 € Habillages 160,00 m2 x 28,00 € 4 480,00 € Isolant 120 mm 950,00 m2 x 25,00 € 23 750,00 € Étanchéité 950,00 m2 x 28,00 € 26 600,00 € Costières 150,00 ml x 12,00 € 1 800,00 € Relevés d'étanchéité 150,00 ml x 20,00 € 3 000,00 € Coiffes acrotères 150,00 ml x 20,00 € 3 000,00 € Descentes EP 10,00 u x 75,00 € 750,00 € Sorties en toiture 4,00 u x 100,00 € 400,00 € Portails garage et atelier 6,00 u x 3200,00 € 19 200,00 € Portails stock et intérieur 2,00 u x 2800,00 € 5 600,00 € Escalier + garde-corps 1,00 u x 5200,00 € 5 200,00 € Râtelier galvanisé pour stock 55,00 m2 x 120,00 € 6 600,00 € Divers Forfait x 1000,00 € 1 000,00 € TOTAL 188 270,00 €

RÉCAPITULATIF COUVERTURE 188 270,00 €

CLOISONS SÈCHES

Doublage périphérique 170,00 m2 x 35,00 € 5 950,00 € Cloisons placostil 120,00 m2 x 38,00 € 4 560,00 € Faux-plafond dans bureaux 220,00 m2 x 28,00 € 6 160,00 € Divers, raccords Forfait 1000,00 € 1 000,00 € TOTAL 17 670,00 €

RÉCAPITULATIF CLOISONS SÈCHES 17 670,00 €

CARRELAGE - REVÊTEMENT DE SOL

Revêtement de sol 90,00 m2 x 55,00 € 4 950,00 € Plinthes 120,00 ml x 8,00 € 960,00 € Faïence 65,00 m2 x 55,00 € 3 575,00 € Divers, raccords Forfait 500,00 € 500,00 € TOTAL 9 985,00 €

RÉCAPITULATIF CARRELAGE - SOL 9 985,00 €

MENUISERIE EXTERIEURE

Châssis 160/120 7,00 u x 950,00 € 6 650,00 € Châssis 60/60 6,00 u x 800,00 € 4 800,00 € Portes entrée 1,00 u x 2400,00 € 2 400,00 € Portails extérieurs 2,00 u x 2000,00 € 4 000,00 € Portes pare flamme pour stock et atelier 2,00 u x 1500,00 € 3 000,00 € Portes intérieures 10,00 u x 380,00 € 3 800,00 € Divers Forfait 1000,00 € 1 000,00 € TOTAL 25 650,00 €

RÉCAPITULATIF MENUISERIE 25 650,00 €2015-105

ÉLECTRICITÉ - CHAUFFAGE

Installation chantier Forfait 800,00 € 800,00 € Alimentation générale 55,00 ml x 22,00 € 1 210,00 € Éclairage de sécurité 1,00 u x 1200,00 € 1 200,00 € Équipement bureaux 2,00 u x 450,00 € 900,00 € Salles de réunions 1,00 u x 850,00 € 850,00 € Dégagement 1,00 u x 350,00 € 350,00 € Vestiaires 1,00 u x 320,00 € 320,00 € Sanitaires 2,00 u x 220,00 € 440,00 € Stock 1,00 u x 700,00 € 700,00 € Ateliers 1,00 u x 850,00 € 850,00 € Garage 1,00 u x 4400,00 € 4 400,00 € Éclairage extérieur 8,00 u x 280,00 € 2 240,00 € Alimentations diverses 5,00 u x 200,00 € 1 000,00 € Prise de terre 1,00 u x 650,00 € 650,00 € Tableau 1,00 u x 2800,00 € 2 800,00 € Chauffage hors garage 9,00 u x 850,00 € 7 650,00 € Alarme vol 1,00 u x 4500,00 € 4 500,00 € Divers Forfait 800,00 € 800,00 € TOTAL 31 660,00 €

RÉCAPITULATIF ÉLECTRICITÉ -

CHAUFFAGE 31 660,00 €

CHAUFFAGE - SANITAIRE

Distribution générale 70,00 ml x 22,00 € 1 540,00 € Canalisations 80,00 u x 22,00 € 1 760,00 € W.C. 2,00 u x 220,00 € 440,00 € Vasques 2,00 u x 250,00 € 500,00 € Évier 1,00 u x 220,00 € 220,00 € Mitigeurs 5,00 u x 180,00 € 900,00 € Production d'eau chaude 1,00 u x 900,00 € 900,00 € Robinets de puisage 5,00 u x 120,00 € 600,00 € Raccordement 13,00 u x 120,00 € 1 560,00 € Alimentations aire de lavage Forfait 1400,00 € 700,00 € V.M.C. 1,00 u x 1200,00 € 1 200,00 € Divers Forfait 800,00 € 700,00 € TOTAL 11 020,00 €

RÉCAPITULATIF PLOMBERIE - SANITAIRE 11 020,00 €

PEINTURE

Peinture sur ouvrage métallique 350,00 m2 x 12,00 € 4 200,00 €

Peinture extérieure 70,00 m2 x 15,00 € 1 050,00 €

Peinture murs intérieurs 320,00 m2 x 18,00 € 5 760,00 €

Portes 10,00 m2 x 80,00 € 800,00 €

Divers Forfait 600,00 € 600,00 €

Nettoyage Forfait 800,00 € 800,00 €

TOTAL 13 210,00 €

RÉCAPITULATIF PEINTURE 13 210,00 €

MONTE CHARGE

Plate-forme type ciseau 160/120 1,00 u x 17000,00 € 17 000,00 €

Porte de protection 1,00 u x 2800,00 € 2 800,00 €

Raccordement 1,00 u x 600,00 € 600,00 €

Divers Forfait 400,00 € 400,00 €

20 800,00 €

RÉCAPITULATIF MONTE CHARGE 20 800,00 €2015-106

RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL

RÉCAPITULATIF GÉNÉRAL TRAVAUX

BÂTIMENT H.T.

GROS-ŒUVRE 1 183 635,00 €

VRD 2 111 260,00 €

COUVERTURE - ÉTANCHÉITÉ 3 188 270,00 €

CLOISONS SÈCHES 4 17 670,00 €

CARRELAGE - REVÊTEMENT DE SOL 5 9 985,00 €

MENUISERIE EXTÉRIEURE 6 25 650,00 €

PLOMBERIE SANITAIRE 7 11 020,00 €

ÉLECTRICITÉ 8 31 660,00 €

PEINTURE 9 13 210,00 €

MONTE-CHARGES # 20 800,00 €

TOTAL GÉNÉRAL BÂTIMENT H.T. 613 160,00 €

T.V.A. 20 % 122 632 €

TOTAL GÉNÉRAL BÂTIMENT T.T.C. 735 792 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après avoir pris connaissance du descriptif et de l’estimatif des travaux, donne son accord au projet de construction d’un Centre Technique Municipal pour un montant total ht de 613 160.00 €. Les honoraires d’architecte, le bureau de contrôle, le coordonnateur des travaux, les études thermiques s’élèvent à 89 327.80 € HT soit un cout prévisionnel total HT de 702 487.80 €.

Le conseil municipal sollicite, pour aider la commune dans la réalisation de ces travaux, une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux. La réalisation de ces travaux sera inscrite en section d’investissement du Budget Primitif 2016 et financée comme suit :

DEPENSES RECETTES

Construction d’un Centre Technique Municipal

Etudes thermiques

Bureau de Contrôle

Honoraires d’Architecte

Coordonnateur de travaux

613 160.00 €

7 070.00 €

6 400.00 €

73 585.30 €

2 272.50 €

Subvention du Conseil Départemental

Subvention de l’Etat au titre de la DETR

Prêt relais FCTVA

Fonds propres

242 864.00 €

100 000.00 €

140 497.56 €

359 623.80 €

Total HT

TVA

Total TTC

702 487.80 €

140 497.56 €

842 985.36 € Total 842 985.56 €

M. le Maire précise que le plan de financement de cet équipement n’est toujours pas bouclé.

DELIBERATION N° 2015-07-18

GROS TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT ET D’AMENAGEMENT AU RESTAURANT SCOLAIRE

Le restaurant scolaire accueille 450 rationnaires en deux services, la commission de sécurité a préconisé un agrandissement des espaces de circulation, ainsi qu’une organisation des tables laissant libre les portes d’accès. A cet effet, une étude de projet concernant les travaux à réaliser a été demandée aux services de la Communauté d’Agglomération du Muretain.2015-107

La fabrication des repas en cuisine centrale a permis de libérer les réserves, les sanitaires et les vestiaires du personnel y ont été transférés, libérant ainsi plus de 50 m² qui ont permis un meilleur aménagement de l’espace de restauration, ainsi que le respect des préconisations de la commission de sécurité. La partie restaurant donnant sur la cour de service sur l’avenue de Villate a fait l’objet d’un agrandissement.

Ces travaux concernant le restaurant scolaire Pins-Justaret/Villate peuvent bénéficier d’un fond de concours au titre de l’aide accordée par la CAM aux équipements d’intérêt communautaire générateur d’impacts positifs tant pour la CAM que pour les communes concernées, valorisant en terme d’optimisation pour la CAM sur la base d’une amélioration du service rendu à l’usager et d’une consommation énergétique vertueuse.

Le coût des travaux décompose comme suit :

MONTANT MARCHE OU DEVIS

Objet Montant HT Montant TTC

Maitrise d'œuvre 10 500.00 € 12 600.00 €

Coordinateur SPS 1 800.00 € 2 160.00 €

Bureau de contrôle 2 900.00 € 3 480.00 €

Etude Géotechnique 1 899.00 € 2 278.80 €

Annonces 993.76 € 1 192.51 €

TRAVAUX

LOT 1 - Gros Œuvre 47 272.60 € 56 727.12 € 18 715.11 € 22 458.13 €

LOT 3-Cloisons sèches 13 517.12 € 16 220.54 € 9 496.42 € 11 395.70 €

LOT 5- Menuiserie Alu 13 384.40 € 16 061.28 € 6 088.54 € 7 306.25 €

LOT 7- Plomberie 12 016.00 € 14 419.20 € 13 070.79 € 15 684.95 €

LOT 9- Peinture 36 904.54 € 44 285.45 € 2 126.00 € 2 126.00 €

TOTAL TRAVAUX 170 465.52 € 206 684.62 €

TOTAL OPERATION 188 558.28 € 228 395.94 €

Les travaux ainsi réalisés, améliorent l’espace et les conditions de restauration, ainsi que le respect des préconisations de la commission de sécurité, il est proposé au conseil municipal de déposer auprès de la Communauté d’Agglomération du Muretain une demande d’aide financière au travers de fonds de concours pour aider la commune dans le financement de cet équipement d’intérêt communautaire.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, sollicite de la Communauté d’Agglomération du Muretain une aide financière au travers d’un fond de concours, pour aider la commune dans le financement de cet équipement d’intérêt communautaire générateur d’impacts positifs tant pour la CAM que pour les communes concernées.2015-108

DELIBERATION N° 2015-07-19

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2014

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application des articles réglementaires R5211-11, les établissements publics de coopération intercommunale adressent chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement de l’année (n-1).

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an, au conseil municipal, de l’activité de l’EPCI.

Monsieur le Maire présente et rend compte du bilan d’activité 2014 de la Communauté d’Agglomération du Muretain.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, donne acte de la présentation du bilan d’activité 2014, pour la Communauté d’Agglomération du Muretain.

DELIBERATION N° 2015-07-20

Soutien de la demande de la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) de se retirer du SMEAT (Syndicat Mixte d’Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale de la grande Agglomération Toulousaine) et de l’AUAT (Agence d’urbanisme et d’Aménagement de l’aire urbaine Toulousaine)

La CAM dans le cadre de la révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), avait pris position dans sa délibération n°2015-53 du 29 septembre 2015 pour :

- demander que les requêtes de la CAM issues de son courrier de mars 2015 et reprises dans la délibération soient intégrées dans l’arrêt du SCOT révisé,

- souligner qu’une procédure de révision permet de pouvoir modifier des équilibres, sachant que les demandes formulées par la CAM (notamment la modification du tracé de la ville intense) ne remettent pas en cause l’économie générale du SCOT,

- rappeler que l’instance d’arbitrage et de pilotage de la révision du SCOT, en amont du Comité Syndical est le Bureau, le Bureau Restreint ne constituant qu’un groupe de travail pour faire avancer les propositions techniques,

- demander que l’ensemble des réunions fasse désormais l’objet de comptes rendus de la part du SMEAT.2015-109

L’un des outils pour réaliser les études sur la planification urbaine, en particulier dans le cadre du SCOT, est l’AUAT, à laquelle la CAM est adhérente.

Il est rappelé qu’aujourd’hui la CAM verse environ 50 000 € par an au SMEAT et 151 000 € par an à l’AUAT.

Le SMEAT étant resté sourd à ses demandes, la CAM a inscrit à l’ordre du jour de son conseil communautaire du 15 décembre 2015 deux délibérations visant à demander de son retrait du SMEAT et de l’AUAT.

En effet, le Président de la CAM considère que le projet de révision du SCOT porté par le SMEAT contrevient aux intérêts de la CAM et de ses communes, et qu’au-delà du problème de la gouvernance il y a une vraie opposition sur le fond en raison des caractéristiques du territoire du Muretain insuffisamment prises en compte dans le projet de révision du SCOT.

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

SOUTIENT la Communauté d’Agglomération du Muretain dans ses démarches visant à se retirer du SMEAT pour l’exercice de sa compétence sur le SCOT, et de l’AUAT.

M LECLERCQ précise que le Muretain Agglomération disposera de 6 ans pour établir un nouveau SCOT ou rejoindre celui du Volvestre.

M DUPRAT précise que pendant la période d’absence de SCOT, le contrôle préfectoral sur les autorisations d’urbanisme sera plus attentif.

M. le Maire indique que l’étude du réaménagement de la gare dans l’hypothèse du départ de l’entreprise installée actuellement pourra être présentée au Conseil lors d’une prochaine réunion.

Questions Diverses

1 - Projets d'urbanisation

- M. CASSOU-LENS confirme sa demande faite par mail de disposer des plans de masse des projets présentés par la Commune en commission (Malrivière et centre commercial). M. le Maire confirme que ces projets sont encore à un stade préparatoire et qu’il ne pourra transmettre des plans que lorsque ceux-ci seront plus avancés et plus stables.

M. DUPRAT informe l’assemblée que les travaux du projet du Centaure ont démarrée.

A dix-neuf heures l’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance.2015-110

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 18 décembre 2015

Délibérations n° 2015-07-01 à 2015-07-20

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège

BOST Claude

Procuration à M. Berthou

BAZILLOU Mariline

Procuration à M. Stefani

SOUREN Paul DESPAUX Dominique Procuration à Mme Pradère

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle Procuration à Mme Viano

BOSCHATEL William

Procuration à M. Albouy TALAZAC Monique

BERTHOU Pascal

Procuration à M. Bost CASSOU-LENS Daniel

MARTIN-RECUR Stéphanie BORDIER Dominique

TARDIEU Audrey

Procuration à M. Cassou-lens