Procès Verbal - PV du CM du 18 décembre

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Procès Verbal - PV du CM du 18 décembre Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 décembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 2024-246

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 18 décembre 2024

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

26

L’an deux mille vingt-quatre et le dix-huit décembre à dix-huit

heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

12 décembre 2024

Etaient présents

Mesdames GAMBET, TARDIEU, PEREZ, COMBA, ABADIE, MARTY, SAUVAGE, RAHIN, VIOLTON, BEGUE, BESOMBES, COUESNON

Messieurs GUERRIOT, RENOUX, BONTEMPS, PERON, GOUSSET, MORANDIN, CHARRON, BERGONZAT

Procurations

Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à Mme TARDIEU

M. GAROUSTE avait donné procuration à Mme BESOMBES

Mme LAFONT avait donné procuration à Mme COMBA

M. CARRIERE avait donné procuration à M. GUERRIOT

Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN

M. MIJOULE avait donné procuration à Mme GAMBET

Absents

M. PIRIOU

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

Mme PEREZ a été élue secrétaire de séance à l’unanimité (23 voix pour).

M. le Maire : […]. Merci. On a le quorum et on va pouvoir commencer. Je vous propose d’élire Catherine PEREZ comme secrétaire de séance. Tout le monde est d’accord ? Merci.

Le procès-verbal de la séance du 15/10/2024 est adopté à la majorité (22 voix pour et 4 abstentions PERON, COMBA, LAFONT, MARTY).

Le procès-verbal de la séance du 22/11/2024 est adopté à la majorité (22 voix pour et 4 abstentions PERON, COMBA, LAFONT, MARTY).

M. le Maire : On commence par les délibérations traditionnelles sur l’approbation des PV des conseils précédents. On vous a envoyé les PV de deux conseils, celui du 15 octobre et le dernier. Est-ce que vous avez des questions particulières sur les PV ?

Mme COMBA [00:02:09] : Il y avait une remarque, oui, sur les PV des derniers CM. Le PV du CM du 15 octobre n’a pas été fourni au CM précédent. Nous pouvons comprendre et accepter un retard exceptionnel. Nous demandons, d’une part, pour qu’une explication claire soit transmise, telle qu’un retard du sous-traitant ou autre raison. D’autre part, ces PV ne sont2024-247

fournis qu’au dernier moment pour le CM encore d’après, et ceci, de façon clairement volontaire de la part du Maire. C’est un manque évident de respect envers les élus qui doivent ainsi, sur un manquement de la majorité, lire deux PV en préparation du même CM.

M. le Maire : Merci. Ce n’est pas le même. Je vais répondre à la question, et en même temps en profiter pour répondre à la question orale numéro un, puisqu’elle concernait aussi les PV. Le PV du 15 novembre n’a pas été soumis à l’approbation du CM du 22, parce qu’il n’était tout simplement pas prêt, et c’est ce qu’on a dit pendant la séance. Je tiens à dire que les PV sont particulièrement longs, en moyenne, 50 pages, ce qui explique le temps de sa réalisation. Certes, s’il y avait moins de questions, moins d’interventions, si chacun donnait son nom avant d’intervenir et dire qui intervient, ce serait beaucoup plus simple, puisque le prestataire perd beaucoup de temps. Je vous indique aussi que le prestataire nous fait payer à la minute, donc plus c’est long, plus on paie, et d’autre part, il nous rend un texte brut, au kilomètre, qui doit être relu et mis en forme par nous, plus la correction des fautes d’orthographe. Ensuite, il doit être relu par le Maire et par le secrétaire de séance. Cette passation et cette procédure génèrent, malgré tout, un coût supplémentaire et une charge de travail pour le personnel. Les services peuvent avoir, notamment en fin d’année, d’autres priorités que de s’occuper de la rédaction du PV. Ce n’est pas la première fois qu’on a deux PV en même temps, et ce ne sera sans doute pas la dernière, quand les PV sont rapprochés. Ce n’est pas forcément la priorité, donc, effectivement, c’est marqué dans le règlement, mais après, on fait avec les moyens qu’on a. Il y a beaucoup de règlements qui ne sont pas appliqués non plus en France.

M. PERON : Je me permets de répondre, vu que vous avez traité la question orale maintenant. La question était : « À quel moment avez-vous reçu l’information que le prestataire ne pouvait pas vous donner l’information ? ».

M. le Maire : Je viens de dire que ce n’est pas le prestataire. Nous, on a reçu le document, et nous, on a un document brut, sans ligne sautée, etc., c’est retranscrit, et nous, après, on doit sauter les lignes, remettre des paragraphes, vérifier qui a parlé, corriger les fautes, et que ce soit lisible, sinon on aura un texte brut. C’est incompréhensible.

M. PERON : Il y a deux remarques par rapport à cela. Par le passé, il y a déjà eu des délais aussi courts, pour lesquels les comptes rendus ont été donnés, les PV. L’autre question qui a déjà été posée par le passé : on a pris ce prestataire pour gagner du temps, on se rend compte que cela ne nous fait pas forcément gagner tant que cela, de votre côté, vous avez…

M. le Maire : C’est faux. On n’a pas pris ce prestataire pour gagner du temps. On a pris ce prestataire pour qu’il retranscrive l’ensemble des propos, et c’est bien pratique, parce que tout à l’heure, je vais répondre à des questions en reprenant mes propos du Conseil municipal de l’an dernier, et c’est bien d’avoir une trace écrite de tout ce qui a été dit. Donc, cela n’a rien à voir avec cela. Après, on n’est peut-être pas des champions, mais je pense que ce n’est pas une priorité pour la Municipalité de traiter les PV. On a autre chose à faire de plus important et de plus intéressant, et si vous posiez moins de questions, ce serait peut-être plus facile et ce serait moins long.

M. PERON : Là-dessus, nous sommes d’accord de poser moins de questions, si on a plus de réponses par avance, plus d’éléments pour pouvoir travailler, et ne pas être aussi dérangés. Une autre question qui était sous-jacente, le PV a été attendu pour le prochain Conseil municipal, on souhaiterait pouvoir en disposer plus rapidement.

M. le Maire : Non, absolument pas. Le PV fait partie des pièces officielles du Conseil. Il doit être approuvé en Conseil municipal, donc c’est une pièce obligatoire du Conseil municipal,2024-248

donc obligatoirement, il est approuvé par le Conseil municipal. En aucun cas, il n’est envoyé avant.

M. PERON : La question est la suivante : dans ce cas-là, changeons l’article en question du Conseil municipal.

M. le Maire : Non, parce qu’on sera retoqués. C’est un texte qui a été fait par l’AMF. On ne peut pas y mettre ce qu’on veut, parce que, sinon, j’aurais mis : « Dans la mesure du possible » ou « Quand on pourra ». On ne peut pas. C’est la même chose.

M. PERON : Donc, en gros, pour résumer, vous ne donnez pas les PV au bon moment, ce n’est pas en accord avec le règlement intérieur que nous avons signé, cela ne nous pose pas de problème.

M. le Maire : Vous pouvez aller au Tribunal si vous pensez qu’il y a des choses à dire, allez-y.

On va maintenant reprendre l’ordre du jour, donc les PV. S’il n’y a rien de spécial, je vous propose de voter. Qui est contre ces PV ? Qui s’abstient ? Trois abstentions sur les deux PV.

Mme COMBA : Quatre. Sandrine LAFONT aussi.

M. CÔTE : Sur les deux, on est bien d’accord ? Sur les deux approbations ?

Mme COMBA : Oui.

DELIBERATION N° 2024-07-01

Gestion de l’EPJ 2025-2026 – Nouvelle convention tripartite avec les

Foyers Ruraux 65/31 et JLH

Par délibération du 2022-02-13 du 6 avril 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la convention à signer avec Les Foyers Ruraux pour la gestion de l’Espace Pins et Jeunes (EPJ) à compter du 01/07/2022.

Comme cela avait été annoncé dès le début, cette convention avait ensuite été élargie à un partenaire associatif local, en l’occurrence l’association Jeunesse et Loisirs du Haumont (JLH) par une délibération 2023-01-07 en date du 15/03/2023.

La convention a ensuite été modifiée à la marge par délibération 2024-01-03 pour tenir compte de l’évolution du mode de financement décidé par la CAF lors du Conseil Municipal du 30/01/2024.

Ladite convention arrivant à échéance le 31/12/2024, les parties se sont rapprochées au printemps 2024 et après avoir réalisé un bilan commun des deux années écoulées ont convenu de renouveler la convention pour une nouvelle période de deux ans qui couvrira les années 2025 et 2026.

La nouvelle convention reprend les termes de la précédente pratiquement sans modifications.

Le budget prévisionnel de la structure pour l’année 2025 s’élève à 87 413 € et la part de subvention de la Commune est estimée à 40 661 €.2024-249

M. le Maire : Sur l’ordre du jour, nous allons commencer par Audrey, sur le renouvellement de la convention tripartite.

Mme TARDIEU : Par délibération du 6 avril 2022, le Conseil municipal avait approuvé la convention à signer avec Les Foyers Ruraux pour la gestion de l’Espace Jeunes à compter du 1er juillet 2022. Comme cela avait été annoncé dès le début, cette convention avait été élargie à un partenaire associatif local, en l’occurrence, l’association Jeunesse et Loisirs du Haumont par la délibération numéro 2023-01-07 en date du 15 mars 2023. La convention a ensuite été modifiée à la marge par la délibération 2024-01-03 pour tenir compte de l’évolution du mode de financement décidé par la CAF lors du Conseil municipal du 30 janvier 2024. Ladite convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, les parties se sont rapprochées au printemps 2024, et après avoir réalisé un bilan commun des deux années et demie écoulées, ont convenu de renouveler la convention pour une nouvelle période de deux ans. Le montant de la participation de la Commune pour l’exercice 2025 est évalué à 40 661 €.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Merci.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le projet de convention tripartite à signer avec les Foyers Ruraux 65/31 et l’Association Jeunesse et Loisirs du Haumont pour la Gestion de l’Espace Pins et Jeunes pour les années 2025 et 2026.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à la signer.

DELIBERATION N° 2024-07-02

Muretain Agglo – Avenant 1 à la convention de mise à disposition des

locaux scolaires pour les ALAE/ALSH

Par délibération 2023-05-06 du 13/12/2023, le Conseil Municipal avait approuvé la nouvelle convention à signer avec le Muretain Agglo pour la mise à disposition des locaux scolaire au Muretain Agglo pour les ALAE et les ALSH.

Le Muretain Agglo a adressé à la Commune un projet d’avenant 1 pour mettre à jour la liste des locaux mis à disposition pour l’année 2024-2025 comprenant notamment les nouveaux locaux des ALAE.

Il est proposé au Conseil d’approuver cet avenant et d’autoriser le Maire à la signer.

M. le Maire : Point suivant, Audrey.

Mme TARDIEU : Par délibération 2023-05-06 du 13 décembre 2023, le Conseil municipal avait approuvé la nouvelle convention à signer avec le Muretain Agglo pour la mise à disposition des2024-250

locaux scolaires au Muretain Agglo pour les ALAE et les ALSH. Le Muretain Agglo a adressé à la Commune un projet d’avenant 1 pour mettre à jour la liste des locaux mis à disposition pour l’année 2024-2025, comprenant notamment les nouveaux locaux des ALAE. Il est proposé au Conseil d’approuver cet avenant et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

M. le Maire : Des questions ? Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux scolaires au Muretain Agglo.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à la signer et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N° 2024-07-03

Autorisation d'engager, de liquider, mandater les dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne des dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits au budget de l’exercice précédent, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Le budget primitif 2025 devant être voté en mars ou avril, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci- après :

Pour rappel vote du BP et Virement 2024

Budget : 5 461 812,72 euros

RAR : 1 559 114,62 euros

Ecriture ordre (040) 649 096,71 euros

Dette 233 102,39 euros

Montant à prendre en compte : 3 020 499 euros

Soit une ouverture de crédit : 753 924,75 euros répartis comme ci-après :2024-251

Inscription des crédits avant vote du BP 2025

M. le Maire : Natalie RAHIN.

Mme RAHIN : BP 2025, autorisation d’exécuter le BP avant son vote.

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits au budget de l’exercice précédent, c’est-à- dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Le montant total des crédits nouveaux ouverts au budget 2024 étant de 3 015 669 €, l’autorisation d’ouverture anticipée pour 2025 portera sur un total de 753 924,75 €.

Le budget primitif 2025 devant être voté en avril, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des chapitres 20, 2046, 21, 23, 27 dans les limites indiquées ci-dessus.

M. le Maire : Merci. C’est une délibération qu’on prend chaque année. S’il n’y a pas de questions, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Merci.

Mme COMBA : Sandrine LAFONT s’abstient.

Chapitres Articles

Désignation

chapitres de

dépenses

Montant

autorisé (max.

25 %)

20 2031 Immobilisations incorporelles 45 000,00 €

2046 2046 178 708,00€

21 21351

Subventions

d’équipement

versées

395 216,75€

23 Immobilisations en cours 100 000,00 €

27 27

Autres

immobilisations

financières

35 000,00 €2024-252

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (25 voix pour et 1 abstention LAFONT),

AURORISE le Maire à engager, à liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessus.

DELIBERATION N° 2024-07-04

ACOMPTE SUR SUBVENTION AU CCAS 2025

Il est proposé d’octroyer, dans l’attente du vote de la totalité de la subvention lors du vote du Budget primitif, un acompte sur subvention au centre Communal d’Action Sociale afin qu’il puisse faire face à ses besoins de trésorerie.

Pour mémoire, la somme versée au CCAS au titre de la subvention 2024 était de 12 000 €,

Il vous est proposé de verser un acompte de 25 % de la subvention 2024 soit 3 000 €,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122- 1,

Considérant les besoins de trésorerie du CCAS,

M. le Maire : La même chose sur le CCAS.

Mme RAHIN : Acompte sur subvention au CCAS.

Le budget annuel du CCAS est de faible importance et la recette est essentiellement assurée par la subvention de la Commune. La trésorerie du CCAS reste, elle aussi, assez faible tout au long de l’année, mais particulièrement faible en début d’année budgétaire.

Pour éviter de se trouver dans une situation de trésorerie tendue face aux dépenses, il est proposé d’autoriser à verser avant le vote du budget de la Commune et du CCAS, un acompte de la subvention annuelle de 25 % de la subvention 2024…

M. le Maire : Oui, il y a une faute de frappe.

Mme RAHIN : De 12 000 €, soit un montant de 3 000 €. Cet acompte ne sera versé qu’en cas de nécessité.

M. le Maire : Pareil, délibération classique. S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Unanimité.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,2024-253

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE d’octroyer au CCAS de la Commune un acompte sur subvention de 3 000 € au titre de l’année 2025.

DELIBERATION N° 2024-07-05

Clôture de la Régie et du Budget Annexe Energies renouvelables

Par délibération 2023-05-09 du Conseil Municipal du 13/12/2023, avait adopté le principe de création d’un budget annexe pour l’activité de production et revente d’énergie renouvelable dans le cadre du projet de création d’une centrale solaire photovoltaïque sur le toit des Ateliers Municipaux.

Par délibérations 2024-03-09 et 2024-03-10 du Conseil Municipal du 10/04/2024, la Commune avait ensuite décidé, en application de la règlementation en vigueur, de créer une régie pour porter la création d’une centrale solaire photovoltaïque et avait créé son Budget Annexe pour cette activité.

L’arrêté paru le 10 juillet 2024 est venu créer un seuil de 1MW en dessous duquel les collectivités sont exonérées des obligations de création d’une régie et d’un budget annexe pour les activités à caractère de FPIC.

Le projet de la Commune étant d’une puissance inférieure à 100KW, il nous place donc en deca du seuil.

La Commune n’étant plus soumise à ces obligations, après échanges avec les services de la DGFIP et avec la trésorerie, et sachant qu’aucune écriture n’a été passée sur le dit budget annexe, il est proposé au Conseil Municipal, de clôturer à la fois la régie et le Budget annexe des ENR. Ce dernier ne fera même pas l’objet d’un Compte Administratif ou d’un CFU pour l’année 2024.

A compter de 2025 les opérations relatives à la production et à la vente d’énergies renouvelables feront l’objet d’un traitement classique au budget principal de la Commune.

Vu les délibérations du Conseil Municipal, 2023-05-09, 2024-03-09, 2024-03-10,

Vu l’arrêté du 10 juillet 2024,

M. le Maire : Clôture de la régie.

Mme RAHIN : Clôture de la régie et du budget annexe des énergies renouvelables.

Par délibération 2023-05-09 du Conseil municipal du 13 décembre 2023, le Conseil avait adopté le principe de création d’un budget annexe pour l’activité de production et revente d’énergies renouvelables dans le cadre du projet de création d’une centrale solaire photovoltaïque sur les toits des ateliers municipaux. Par délibérations 2024-03-09 et 2024-03- 10 du Conseil municipal du 10 avril 2024, la Commune a ensuite décidé, en application de la réglementation en vigueur, de créer une régie pour porter la création d’une centrale solaire2024-254

photovoltaïque et a créé son budget annexe pour cette activité. L’arrêté paru le 10 juillet 2024 est venu créer un seuil de 1 MW en dessous duquel les collectivités sont exonérées des obligations de création d’une régie et d’un budget annexe pour les activités à caractère de FPIC. Le projet de la Commune étant d’une puissance inférieure à 100 KW, il nous place donc en deçà du seuil. La Commune n’étant plus soumise à ces obligations, après échanges avec les services de la DGFIP et avec la trésorerie, et sachant qu’aucune écriture n’a été passée sur ledit budget annexe, il est proposé au Conseil municipal, de clôturer, à la fois la régie et le budget annexe des énergies renouvelables. Ce dernier ne fera même pas l’objet d’un compte administratif ou d’un CFU pour l’année 2024. À compter de 2025, les opérations relatives à la production et à la vente d’énergies renouvelables feront l’objet d’un traitement classique au budget principal de la Commune.

Mme MARTY : Juste une question : est-ce que cela a démarré, le projet, ou pas du tout pour l’instant ?

Mme RAHIN : Il n’y a pas de coût qui ait été engagé.

M. le Maire : On est toujours en phase d’étude. Visiblement, on votera une première partie sur les ombrières au prochain Conseil, celle du SDEHG. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE de clôturer le Budget Annexe Energies Renouvelables crée par délibération 2024- 03-10

SUPPRIME la Régie Energies Renouvelables crée par la délibération 2024-03-09

AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N° 2024-07-06

Cimetière Communal : Institution des nouvelles catégories

de concessions au 01/01/2025

Historiquement la Commune ne propose que des concessions perpétuelles dans son cimetière. La volonté pour assurer une gestion prudente et durable de la ressource rare que constitue l’espace disponible dans un cimetière, est de basculer vers des concessions plus courtes.

En application de l’article L2223-14 du CGCT, la compétence pour fixer les catégories de concessions offertes dans le cimetière communal appartient au Conseil Municipal.

Il sera proposé au Conseil Municipal de décider, à compter du 01/01/2025, la création de concessions trentenaires et cinquantenaires au cimetière municipal et la suppression des concessions perpétuelles.2024-255

M. le Maire : Claudine sur le cimetière.

Mme GAMBET : Historiquement, la Commune ne propose que des concessions perpétuelles dans son cimetière. La volonté pour assurer une gestion prudente et durable de la ressource rare que constitue l’espace disponible dans un cimetière, est de basculer vers des concessions plus courtes. En application de l’article L2223-14 du Code général des collectivités territoriales, la compétence pour fixer les catégories de concessions offertes dans le cimetière communal appartient au Conseil municipal. Il est proposé au Conseil municipal de décider, à compter du 1er janvier 2025, la création de concessions trentenaires et cinquantenaires au cimetière municipal et de supprimer les concessions perpétuelles.

M. le Maire : C’est très difficile de rappeler des concessions quand elles sont utilisées et quand il n’y a plus de descendant. Donc, il est plus prudent de faire cela, sachant que ce sera renouvelable. Effectivement, si les descendants veulent renouveler 30 ans à nouveau ou 50 ans à nouveau, ils auront la possibilité de le faire.

Mme COMBA : Je voulais vous demander : est-ce que le prix des concessions… comment cela marche ? C’est payant, la concession, je suppose.

M. le Maire : Oui, c’est payant.

Mme GAMBET : Le prix des concessions n’est pas fixé aujourd’hui. Il sera fixé en fonction de ce qui se pratique dans différentes communes de même type, mais ce n’est pas encore fait. Ce sera fait...

Mme COMBA : Et c’est à voter en Conseil, non ?

Mme GAMBET : Non, ce n’est pas à voter en Conseil. C’est une décision du Maire.

Mme COMBA : OK ! Merci.

M. le Maire : Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE à compter du 01/01/2025, la création de concessions trentenaires et cinquantenaires au cimetière municipal et la suppression des concessions perpétuelles.

AUTORISE le maire, ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente.2024-256

DELIBERATION N° 2024-07-07

Pole Gare – Convention pré-opérationnelle

avec l’EPFO et le Muretain Agglo

L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.

Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :

- de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies - par les programmes locaux de l'habitat ;

- d’activités économiques ;

- de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.

La commune de Pins-Justaret, 4 356 habitants, membre du Muretain agglo fait partie de l’aire urbaine toulousaine et du bassin de vie de Toulouse. Son identification comme pôle de services à l’échelle du SCOT lui confère le statut de polarité en termes de logements, d’emplois et de services. La commune a connu sous l’influence toulousaine une croissance importante et un phénomène de périurbanisation. La morphologie urbaine de la commune a ainsi évolué d’un village rural en une commune périurbaine.

La halte ferroviaire de la commune est un pôle d’attraction dépassant largement le périmètre communal et constitue un secteur particulièrement stratégique pour la commune.

La perspective du déménagement des silos à grain de l’entreprise ARTERRIS/SICA ROUQUET offre une opportunité de réaménagement du site, pour en faire d’une part un pôle d’échanges multimodal (PEM), d’autre part une zone de services. Le réaménagement de cette zone permettrait également de rompre l’isolement de quartiers excentrés et de mener un projet urbain global de requalification à l’échelle du quartier. Ce projet est l’occasion également pour la commune de s’interroger sur le devenir de certaines propriétés en mutation à proximité afin de les intégrer à un projet urbain d’ensemble.

Le PADD du PLU de la commune, approuvé en 2020 vise à permettre la concrétisation du projet gare, notamment pour lui permettre d’en faire un pôle multimodal structurant et efficace mais également de créer un pôle dédié aux activités tertiaires.2024-257

Dans ce cadre, le Muretain agglo souhaite lancer une étude visant à proposer un projet de réaménagement de l’ensemble de ce secteur à court, moyen et long terme. Cette étude visera à anticiper la mutation urbaine du secteur gare lié à la création d’un Pôle d’échanges multimodal et de définir les conditions et actions concourant à la création d’un quartier mixte à proximité, par renouvellement urbain et sur les fonciers en mutation, propriétés de la SNCF et de la société Arterris.

Les enjeux sous-tendus sont :

- Une connexion qualitative du quartier gare au centre bourg de Pins-Justaret, aux équipements scolaires et sportifs à proximité ainsi qu’aux zones d’activité économique existantes et futures,

- Une porosité entre les quartiers Est /Ouest des voies ferrées,

- L’accueil d’un pôle mixte d’activité,

- Une densification des formes d’habitat à proximité de la gare,

- La maîtrise de l’évolution des emprises foncières stratégiques,

- Un aménagement de quartier répondant aux critères d’éco-mobilité (bus, transport scolaire, taxis, voitures particulières, deux roues motorisées ou non, co-voiturage, autopartage, recharges électriques …), et d’éco-construction (accessibilité, éclairage, végétalisation, gestion des eaux pluviales…).

L’action de l’EPF d’Occitanie aura pour objet de l’accompagner dans les études à mener sur ce secteur, et de saisir les premières opportunités de mutations sur le périmètre d’intervention retenu. Au regard des éléments connus à ce stade, l’action de l’EPF vise à la production d’un potentiel de l’ordre de 50 logements dont 30 % de logements sociaux et à la création d’un potentiel de 10 emplois.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :

- de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

- d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

- de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires.

- pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;

- pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention pré-opérationnelle d’une durée de 5 ans pour un montant maximum d’intervention de 4 M € entre la Commune, l’EPFO et le Muretain Agglo fixant le périmètre d’intervention et les engagements de rachats des parties et les modalités de jouissance et gestion par la Commune et le MA pour les biens acquis par l’EPFO.

M. le Maire : Claudine, à nouveau, pour l’EPFO.2024-258

Mme GAMBET : Convention pré-opérationnelle avec le Muretain Agglo et l’Établissement public foncier d’Occitanie. Cette délibération s’inscrit dans un objectif identifié dès la révision du PLU votée à fin 2019, soit celui de permettre un développement économique structuré. Se rajoute à cet objectif celui de renforcer de la desserte ferroviaire et d’en faire un pôle d’échange multimodal, mais le pôle d’échange multimodal n’est pas concerné par la délibération d’aujourd’hui. Tous les terrains limitables n’appartiennent pas tous à Arterris et à la SNCF, de plus, on s’interroge sur le devenir de certaines propriétés en mutation à proximité, dont une propriété déjà communale.

Comme c’est le Muretain Agglo qui a la compétence dans l’aménagement de zones d’activité, le pilotage des études à conduire se fera sous la maîtrise d’ouvrage du Muretain Agglo, et la convention avec l’Établissement public foncier d’Occitanie tient compte également de l’obligation de rachat des propriétés concernées par la convention à l’EPFO. Vous avez vu le détail avec le périmètre qui est concerné, donc je ne rentrerai pas, à moins que vous le souhaitiez, dans la lecture de la délibération qui est quand même assez longue. Pas de questions ?

M. PERON : Si, nous avons des questions sur la délibération sept. Est-ce que vous pouvez nous clarifier sur le fait qu’il y a une étude qui a été lancée par la Commune et l’EPFO, justement sur ce sujet-là parce qu’il est évoqué globalement un chiffre de 4 000 000 €. Comment ces 4 000 000 € ont été... ?

Mme GAMBET : C’est une question qu’on a déjà vue, 4 000 000 €, c’est simplement un plafond. Quant aux études, elles ne sont pas encore lancées.

M. PERON : Donc, c’est un plafond de 4 000 000 € pour… ?

Mme GAMBET : Oui, c’est un plafond fixé par l’EPFO.

M. le Maire : C’est un plafond pour racheter des propriétés. Ce n’est pas du tout le plafond pour l’étude. Par contre, s’il y a des propriétés qui mutent, on peut acheter jusqu’à hauteur de 4 000 000 €. Effectivement, les silos appartiennent à Arterris et à la SNCF, je ne sais pas le coût, mais le temps qu’ils soient à 2 000 000 €, on aura la possibilité de les planter et de les racheter, mais ils ne seront pas à vendre de toute façon, puisque la SNCF sera partie prenante du projet, mais des propriétaires autour, c’est intéressant pour ce pôle multimodal d’avoir un stationnement, d’avoir autre chose. Donc, c’est important que l’assiette soit suffisamment grande pour qu’on puisse muter vers ce projet.

M. PERON : Cette assiette de 4 000 000 €, c’est…

Mme GAMBET : Ce n’est pas une assiette, c’est un plafond. Cela n’a rien à voir.

M. PERON : Ce plafond de 4 000 000 € vaut pour le Muretain Agglo plus Pins-Justaret dans cette opération ? OK ! C’est vraiment l’ensemble des deux acteurs pour l’opération ? OK !

M. MORANDIN : Juste une question. Il va falloir faire attention de dire à la Police municipale qu’elle surveille, parce qu’il y a déjà des déchets, il y a des camions qui déversent des…

M. le Maire : C’est une propriété privée, donc c’est le propriétaire qui…

M. MORANDIN : Ou alors, avertir le propriétaire : « Tu fermes le portail et tout. » parce que le portail est ouvert et la porte est ouverte.

M. le Maire : Les gens du voyage sont déjà venus...2024-259

M. PERON : Il y avait une question sur le périmètre. Cela a été défini dans les annexes du document. Le passage à niveau est exclu du périmètre. Est-ce que vous pourriez expliquer pourquoi il n’a pas été pris en compte ?

Mme GAMBET : Le projet est un projet de zone d’activité et de pôle d’échange multimodal. La question de la sécurisation du passage à niveau, c’est un autre sujet. Je ne dis pas qu’on l’ignorera, puisqu’il y aura des interlocuteurs à la SNCF, mais on ne doit pas traiter tout cela en même temps. Ce ne sont pas les mêmes acteurs, ce ne sont pas les mêmes problématiques, donc c’est exclu.

M. PERON : Pour continuer sur la question, il n’y avait pas que le sujet de la sécurisation. Il y a aussi, par rapport à l’attrait d’autres zones sur Pins-Justaret, on se rend compte en pratique que, quand on vient de Toulouse et qu’on veut aller sur Pins-Justaret, la fréquence est très mauvaise. On a besoin d’avoir un dédoublement des voies. Ce n’est pas du tout à l’étude dans ce cadre-là ?

Mme GAMBET : Ce n’est absolument pas à l’ordre du jour du Conseil municipal. C’est un sujet qui sera traité dans le projet de Service express régional métropolitain.

M. PERON : Pour revenir sur votre remarque, ma question est tout de même pertinente, dans le sens où on va aménager une zone. Actuellement, il n’y a qu’une voie ferrée. Le fait d’avoir une double voie ferrée potentielle nous impacte aussi.

M. le Maire : Ce n’est pas de notre compétence. Si tu nous demandes qu’il y ait une autoroute qui vienne desservir Pins-Justaret, ce n’est pas de notre compétence non plus. La voie ferrée, ce n’est pas de notre compétence, donc cela n’a rien à voir au Conseil municipal.

M. PERON : La remarque est quand même intelligente.

M. le Maire : Je ne dis pas que ce n’est pas intelligent, mais cela n’a rien à voir avec le Conseil.

Mme GAMBET : En tout cas, le projet, au niveau foncier, ne touchera pas à la voie ferrée et n’obérera pas la possibilité de faire une double voie. Ce sont deux choses complètement différentes.

M. PERON : D’accord. Merci. L’information, en gros, ce projet partira sur une simple voie. OK !

Mme GAMBET : Non, cela n’a rien à voir. Ce n’est pas incompatible, mais ce sont deux choses différentes.

Mme MARTY : Vous intégrerez la possibilité de l’avoir en double voie, donc. C’est cela ?

M. le Maire : Ce n’est pas nous qui serons décisionnaires.

Mme GAMBET : C’est sur l’emprise SNCF.

Mme MARTY : Mais dans le projet, si le projet ne laisse pas la possibilité, après, de faire une double voie, c’est dommage. J’imagine que vous…

M. le Maire : Mais ce n’est pas de notre responsabilité. Cela n’a rien à voir.

Mme MARTY : Dans le projet que vous faites avec l’EPFO, il faudra bien tenir compte…2024-260

M. le Maire : Les projets SNCF, ce n’est pas du tout à l’échelle de la temporalité qu’on a, ils le feront dans 40 ans ou 50 ans.

Mme MARTY : On peut peut-être se dire qu’on ne va pas construire un bâtiment juste en bord de...

M. le Maire : Le bâtiment, il est dans notre emprise à nous, il n’est pas dans l’emprise des terrains qui sont réservés par la SNCF, donc, là, vous partez dans des délires. Ce n’est pas du tout notre compétence.

M. PERON : Ce n’est pas du délire. Votre réponse est pertinente dans le sens où vous dites que le terrain de la SNCF permettrait, dans tous les cas, de pouvoir mettre trop de voies, et cela ne nous impacte pas.

M. MORANDIN : Les déchets, ils sont chez nous. Ce n’est pas dans une société privée. C’est pour cela, que je l’ai signalé.

M. le Maire : Mais là, comme c’est derrière le portail, ce n’est pas chez nous. Même le devant du portail, ce n’est pas chez nous.

M. MORANDIN : Non, sur le côté. Et après, je n’ai pas pu l’attraper parce que j’allais à la déchetterie, le temps que je fasse le tour, il était déjà parti. J’étais en voiture.

M. PERON : Je me permets de prendre la parole. On avait deux questions concernant l’analyse des zones. Apparemment, il y a des zones parcellaires qui seront remises en gestion au Muretain Agglo, une autre partie qui serait de gestion à la Commune. Qu’est-ce qui explique ce découpage ? Quelle est la volonté de la Commune dans ce découpage ?

M. le Maire : Il n’y a pas de volonté particulière. Le Muretain Agglo a la compétence sur tout ce qui est transport et commerce. S’il y a des parties « logement », ce sera peut-être à la Commune.

M. PERON : Parce que la parcelle qui représente STERELA, il me semble qu’elle est sur la partie communale. Même si c’est un aménagement global, elle pourrait être sur la partie du Muretain Agglo au final.

M. le Maire : Cela dépendra de ce qui sera préempté ou pas préempté. On n’a pas la vision sur cela.

M. CÔTE [00:23:36] : C’est communal. Aujourd’hui, c’est la Commune qui a [inaudible 00:23:38] questions de rachat.

M. PERON : La dernière question, sur cette zone-là, il y a beaucoup d’habitations. Que se passe- t-il pour les personnes qui ne prévoient pas de vendre et pour les personnes qui souhaiteraient vendre leur propriété ? Quel serait l’impact à l’heure actuelle au niveau des parcelles qui sont sous le couvert de la Commune de Pins-Justaret ?

Mme GAMBET : Dans la mesure où les propriétaires ne souhaitent pas vendre, il n’y a pas d’obligation de vente. Après, il peut y avoir une négociation à l’amiable dans le cadre d’un projet, et après, la deuxième partie de la question, excusez-moi, mais…

M. PERON : La deuxième partie de la question, c’est plus dans le cas de ceux qui souhaitent vendre. Est-ce qu’il y a déjà une volonté de préemption sur certains terrains ?

Mme GAMBET : Non.2024-261

M. PERON : C’est trop précoce ?

Mme GAMBET : C’est vraiment un périmètre large et qui doit nécessiter des études, mais on n’a pas de pré-positionnement là-dessus.

M. PERON : OK ! Il faut comprendre que le périmètre a été défini globalement large dans l’opération ?

Mme GAMBET : Oui. C’est l’EPFO qui a souhaité, d’ailleurs, avoir un périmètre large. Comme je dis, je crois, il y a simplement un terrain communal et une maison qui est, aujourd’hui, en vente. Cela peut faciliter les choses, mais le périmètre, aujourd’hui, on sait qu’il ne faudra pas vendre.

M. PERON : OK !

M. le Maire : On n’aura pas les moyens de tout acheter, non plus.

Mme GAMBET : Non, il est large, très large.

M. le Maire : OK ! S’il n’y a pas d’autres questions, je propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle d’une durée de 5 ans pour un montant maximum d’intervention de 4 M € entre la Commune, l’EPFO et le Muretain Agglo fixant le périmètre d’intervention et les engagements de rachats des parties et les modalités de jouissance et gestion par la Commune et le MA pour les biens acquis par l’EPFO.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à le signer et à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

DELIBERATION N° 2024-07-08

Cession à la commune par la SCI RESIDENCE NEVADA

des parcelles AO 391 et 406

Le permis de construire, délivré à la SCI RESIDENCE NEVADA pour la construction de la résidence Nevada prévoyait l’implantation des bâtiments à l’alignement d’un recul imposé par le règlement graphique du PLU rue Sainte-Barbe et chemin de la Croisette.

La résidence Nevada est achevée et la SCI RESIDENCE NEVADA propose de céder à la commune à l’euro symbolique les espaces issus de ce retrait et constituant de fait la nouvelle limite du domaine public.2024-262

Il s’agit de la parcelle cadastrée section AO n°406 d’une superficie de 78 m2 correspondant au trottoir élargi devant la résidence chemin de la croisette et de la parcelle cadastrée section AO n°391 d’une superficie de 47 m2 constituée d’un espace vert planté et de l’accès à la résidence en pavés côté rue Sainte-Barbe.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver ces acquisitions portant sur 125 m2 au total et d’autoriser le maire à signer l’acte à intervenir.

M. le Maire : La cession, Claudine, espaces NEVADA.

Mme GAMBET : La cession à la commune des espaces publics d’opération NEVADA.

Le permis de construire, délivré à la SCI RESIDENCE NEVADA, tout le monde sait que c’est la dernière construction en bas de la rue Sainte-Barbe et sur le chemin de la Croisette, pour la construction de la résidence, prévoyait l’implantation des bâtiments à l’alignement d’un recul imposé par le règlement graphique du PLU rue Sainte-Barbe et chemin de la Croisette.

La résidence Nevada est achevée et la Société civile immobilière RESIDENCE NEVADA propose de céder à la Commune à l’euro symbolique les espaces issus de ce retrait et constituant de fait la nouvelle limite du domaine public.

Il s’agit de la parcelle cadastrée section AO n° 406 d’une superficie de 78 m² correspondant au trottoir élargi devant la résidence chemin de la Croisette et de la parcelle cadastrée section AO n° 391 d’une superficie de 47 m² constituée d’un espace vert planté et de l’accès en pavé à la résidence en pavés, côté rue Sainte-Barbe.

Il sera proposé au Conseil municipal d’approuver les conditions de cession, de la résidence NEVADA à la Commune de ses fonciers et d’autoriser le Maire à signer les actes et à intervenir.

M. le Maire : Le prix, c’est à l’euro symbolique ?

Mme GAMBET : Oui.

M. le Maire : Nous sommes obligés de reprendre ces parcelles, de toute façon, pour qu’elles soient intégrées dans le domaine public. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions ? Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Merci.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

APPROUVE l’acquisition auprès de la SCI RESIDENCE NEVADA des 2 parcelles AO 391 et 406 pour un volume de 125 m2 à l’euro symbolique.

AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire et notamment à signer l’acte authentique.

PRECISE que les frais relatifs à cette transaction seront pris en charge par la commune.2024-263

DELIBERATION N° 2024-07-09

Cession à la commune par l’indivision COFFE

de la parcelle AO 404 chemin de la croisette

La Commune a demandé au Muretain Agglo de travailler sur un projet d’aménagement d’une liaison cyclable sur le chemin de la Croisette. À l’occasion des études préalable la Commune a constaté qu’une partie des trottoirs du coté est du chemin de la croisette ainsi qu’une partie de la voie étaient toujours sur une propriété privée appartenant à l’indivision Coffe.

La Commune est entrée en contact avec les représentants de l’indivision et leur a proposé de régulariser cette situation en achetant le foncier en question.

L’indivision Coffe ayant donné son accord de principe à cette vente la Commune a missionné un géomètre pour délimiter le périmètre d’acquisition.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 404 d’une surface de 305 m2 auprès de l’indivision Coffe au prix de 1 € /m2 soit un total de 305 €. Les frais annexes de cette acquisition sont à la charge de la Commune.

Il sera proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition portant sur 305 m2 et d’autoriser le maire à signer l’acte à intervenir.

M. le Maire : Claudine pour les parcelles chemin de la Croisette.

Mme GAMBET : La Commune a demandé au Muretain Agglo de travailler, d’une façon générale, sur les liaisons cyclables sur le chemin de la Croisette. À l’occasion des études préalables, la Commune a constaté qu’une partie des trottoirs du côté est du chemin était toujours sur une propriété privée appartenant à l’indivision Coffe. Si vous voulez, en gros, c’est le trottoir et du côté du centre commercial. La Commune est entrée en contact avec les représentants de l’indivision et leur a proposé de régulariser cette situation en achetant le foncier en question. L’indivision Coffe ayant donné son accord de principe à cette vente, la Commune a missionné un géomètre pour délimiter le périmètre d’acquisition. Il est donc proposé au Conseil municipal de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée AO 404 d’une surface de 305 m² auprès de l’indivision Coffe au prix de 1 € le mètre carré, soit un total de 305 €. Les frais annexes de cette acquisition sont à la charge de la Commune.

M. PERON : J’ai une question par rapport à cela. Pour corriger les termes, c’est en fait le projet de faire un « piéton-cycle », c’est bien cela ? Dans cette zone-là, on en a discuté un petit peu en commission « Mobilités », et il paraît difficile d’avoir une zone vraiment sécurisée. Si l’acquisition de ces terrains fait sens au niveau communal, après, en tant que tel, je ne comprends pas comment on va pouvoir faire un passage purement sécurisé pour les deux.

M. le Maire : C’est impossible. Enfin, si tu connais une piste cyclable qui n’est pas traversée par un accès quelconque, c’est impossible. La piste cyclable entre Labarthe-sur-Lèze et Muret, il y a plein de maisons où les gens sortent. Un accès sécurisé 100 % vélo n’existe pas.

M. PERON : OK ! La piste dont vous parlez, c’est une piste cyclable ou « piéton-cycle » ?

M. le Maire : C’est un « piéton-cycle ».

M. PERON : Parce que du « piéton-cycle », c’est quand même dangereux, en l’occurrence…2024-264

M. le Maire : Si tu as une solution...

M. PERON : Il y a une commission sur laquelle on peut en discuter.

M. le Maire : Elle n’a pas les solutions non plus.

Mme GAMBET : Ce n’est pas un projet finalisé, aujourd’hui, quand même.

M. PERON : J’alerte sur le fait qu’on pratiquait souvent à la zone que, là, un trottoir qui n’est pas très large, notamment, pas très loin de chez Monsieur le Maire.

M. le Maire : Non, mais tu n’as pas vu le programme ? Il peut être élargi, la voie peut être modifiée.

M. PERON : Partagez-le.

M. le Maire : Pour l’instant, je trouve que c’est déjà beaucoup mieux qu’un « chaucidou », parce que les « chaucidous », il y en a à Pinsaguel, c’est beaucoup plus dangereux. Partout à Pins- Justaret, on roule quand même sur des endroits sécurisés.

M. PERON : C’est partagé. C’est un point de vue, le « chaucidou », c’est en fonction de l’aménagement.

M. le Maire : D’accord. Ce n’est pas non plus [inaudible 00:29:13]. Je vous propose de voter dans cette configuration.

Mme MARTY : On envisage, du coup, de relier la piste cyclable par le côté centre commercial vers la gare, ou est-ce que… ?

Mme GAMBET : Je regrette que Cyril MIJOULE ne soit pas là, parce qu’en fait, là-dessus, sur ce secteur-là, avec la place René LOUBET, c’est encore en réflexion, donc la réalisation de la...

M. le Maire : De toute façon, on va prolonger jusqu’au rond-point du lycée.

Mme MARTY : De quel côté ?

M. le Maire : On va aller jusqu’au rond-point du lycée, de ce côté-là.

Mme MARTY : Côté centre commercial ?

M. le Maire : Oui, c’est ce qu’on a déjà fait. C’est pour cela qu’on achète.

Mme MARTY : Oui, mais cela vient jusqu’au bout ?

M. le Maire : Oui. Cela a déjà commencé. Il y a déjà un morceau qui est fait. Je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),2024-265

APPROUVE l’acquisition auprès de l’indivision COFFE de la parcelle AO 404 d’une superficie de 305 m2 au prix de 1euro/m2.

AUTORISE le maire, ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire et notamment à signer l’acte authentique.

PRECISE que les frais relatifs à cette transaction seront pris en charge par la commune.

DELIBERATION N° 2024-07-10

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET

RELEVANT DU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL pour le recrutement d’agents contractuels

afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité

en application de l’article L. 332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services techniques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer des emplois non permanents à temps complet afin de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

CREE, relevant du grade d’adjoint technique territorial à temps complet,

o Un poste du 1er au 30 juin 2025

o Deux postes du 1er juillet au 31 août 2025

o Un poste du 1er au 30 septembre 2025

DEFINIT les fonctions liées à ces emplois comme il suit : entretien du domaine public.

PRECISE que ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la commune.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces emplois.2024-266

DELIBERATION N° 2024-07-11

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

pour le recrutement d’agents contractuels

afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité

en application de l’article L. 332-23.2 du Code Général de la Fonction Publique

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services administratifs, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent à temps complet pour recruter du personnel contractuel afin de faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

M. le Maire : On arrive sur les créations de postes, une délibération aussi assez classique sur la création de postes de saisonniers pour 2025 pour les services techniques et pour les services administratifs. Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de procéder à la création de postes d’emplois saisonniers pour les services techniques de 2025 avec un poste en juin, deux en juillet et deux en août, et un en septembre, et il est proposé aussi de créer un poste saisonnier pour les services administratifs sur les mois de juin, juillet, août et septembre en précisant que le poste ne sera pas forcément pourvu pour toute la période, mais en fonction des besoins. Cela permet quand même à des jeunes de la Commune d’avoir leur première expérience professionnelle, et en général, c’est enrichissant pour tous, pour leur première expérience. S’il n’y a pas de question, je vous propose de voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Merci.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

CREE un poste non permanent d’adjoint administratif à temps complet pour la période allant du 1er juin 2025 au 30 septembre 2025.

DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : soutien aux missions des services administratifs.

PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré du premier au dernier échelon du grade de recrutement pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la commune.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.2024-267

DELIBERATION N° 2024-07-12

Solidarité avec la population de Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Pins-Justaret tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Pins-Justaret contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de 1 000 € à la Protection civile, dont le siège social est situé Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN.

M. le Maire : Si vous en êtes d’accord, je vais vous proposer de rajouter une délibération sur table, qui n’était pas prévue à l’ordre du jour. C’est sur la solidarité avec la population de Mayotte. Vous avez le texte. On l’a déjà fait pour le Maroc et pour la Turquie.

• Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, l’article L1111-1 du Code général des collectivités territoriales,

• Vu l’urgence de la situation,

face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la Commune de Pins-Justaret tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Pins-Justaret contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : elle fera un don de 1 000 € à la Protection civile, dont le siège est situé à Pantin. Je vous propose de voter s’il n’y a pas de questions.

M. PERON : Juste une question pratique, comment cela se passe pour les communes au niveau d’un don ? Est-ce qu’il y a une défiscalisation pour la Commune par la suite ou pas ? C’est 1 000 € comme cela ? OK.

M. le Maire : Est-ce qu’il y a des personnes contre ? Unanimité. Merci.2024-268

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité (26 voix pour),

DECIDE de faire un don de 1000 € à la Protection Civile pour soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte

HABILITE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,

RENDU COMPTE DES DECISIONS

Il est rendu compte des décision prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 DU CGCT prise lors du Conseil Municipal 15 octobre 2024 :

- Décision 2024-52 Portant emprunt avec l’AFL pour financer les investissements - Décision 2024-53 portant fixation des tarifs du marché aux plantes

- Décision 2024-54 portant virement de crédits fongibilité 1-2024

- Décisions 49-2024 à 51-2024 portant purge du droit de préemption.

M. le Maire : Il nous reste le compte rendu des décisions. Il y en a assez peu, puisque nous sommes en fin d’année. Nous avons trois décisions : l’emprunt qui était prévu au budget a été réalisé pour financer les investissements, et notamment, ce qui était prévu pour les arrêts, le tarif du marché aux plantes et un virement de crédits de fongibilité dans le cadre d’une acquisition foncière, et puis, après, on reste sur le droit de préemption classique où il n’y a pas de préemption pour la Commune.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire : L’ordre du jour est épuisé, on peut passer maintenant aux questions diverses. Sur la première, je considère qu’on a répondu par rapport aux PV.

M. PERON : Pour terminer avec la question une, là-dessus, je considère que vous n’avez pas apporté les éléments permettant de bien comprendre la situation. Vous avez expliqué à l’oral, mais vous n’avez pas indiqué, par exemple, quand vous avez reçu typiquement le dossier de la part du sous-traitant.

M. le Maire : Je n’en vois pas l’utilité.

M. PERON : Moi, l’utilité, elle est, comme vous le disiez tout à l’heure, c’est que la dernière fois, il a été possible de le faire au bout d’un mois, cette fois-ci, des circonstances peuvent expliquer que… Je vous pose tout simplement la question, est-ce que vous pouvez apporter les éléments ?2024-269

M. le Maire : Je vous ai donné toutes les explications que je pouvais, je ne pouvais pas… Daniel me fait remarquer quelque chose, à moi aussi, avant les questions diverses. On a eu les réponses du SDEHG à apporter aux questions que Christopher PERON a posées.

M. RENOUX : Note à l’attention de Monsieur le Maire de Pins-Justaret, les réponses du SDEHG, suite aux questions de Monsieur Christopher PERON, élu de la Commune de Pins- Justaret. Voici des éléments de réponse aux différentes questions posées par Monsieur Christopher PERON au Président du SDEHG :

1- Projet de mise en valeur de l’église de Pins-Justaret. L’examen de l’avant-projet sommaire transmis par le SDEHG à la Commune a appelé les observations suivantes de la part de Monsieur PERON : La puissance d’éclairage envisagée est de 898 W LED, soit environ 90 000 lm, une lueur proposée 7,5 fois plus de lumens qu’avant, soit un projet nettement plus lumineux et contraire à une recherche d’abaissement de pollution lumineuse nocturne. Par ailleurs, la lumière proposée est un mélange de blanc chaud (3 000 K) et de blanc (4 000 K) pour 2 700 K maximum recommandés par le SDEHG. Cela va aussi au contraire de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Nous demandons des explications détaillées sur les objectifs du projet proposé et nous souhaitons un peu plus que le projet favorise la biodiversité avec un tel niveau d’intensité d’éclairage et de tonalité blanche.

La réponse du SDEHG : L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses a introduit une réglementation complexe à analyser, et donc à appliquer. Face à des difficultés d’interprétation, le Syndicat de l’éclairage a publié le memento ci-après qui permet de répondre à certaines interrogations.

Vous voyez un tableau. Vous l’avez sous les yeux, je ne vais pas vous le détailler.

On constate donc que d’après la réglementation, la température de couleur de l’éclairage peut être de 4 000 K pour de nombreuses applications. C’est la partie encadrée en rouge. C’est notamment le cas des projets de mise en lumière du patrimoine (façades de bâtiment), d’éclairage de jardin, de terrains de sport, et bien entendu, pour tous les éclairages événementiels. La mise en lumière du patrimoine bâti nécessite la création de contrastes et de jeux de lumière impliquant l’utilisation de puissances et de teintes différentes. Ainsi, le projet du SDEHG de mise en valeur de l’église, qui prévoit des températures de couleur de 4 000 K est bien conforme à l’arrêté du 27 décembre 2018.

D’autre part, Monsieur PERON s’interroge également sur le flux lumineux total et sur le coût du projet. La puissance d’éclairage envisagée est de 898 W LED, soit environ 90 000 lm. Notre analyse : il est donc proposé 7,5 fois plus de lumens qu’avant, soit un projet nettement plus lumineux et contraire à une recherche d’abaissement de pollution lumineuse nocturne. Ce rapport mentionne également une économie financière pour la Commune. Avec un gain financier de 417 € par an, il faudra, selon nos calculs, 77 ans pour rentabiliser la nouvelle installation, avec 37 000 € à notre charge. Où est l’économie financière mise en avant ? Nous ne comprenons pas l’économie annoncée de 48 % par an. Comment est calculé ce chiffre ?

Réponse du SDEHG : Pour ce projet de mise en valeur patrimoniale, une erreur s’est glissée dans le texte de la délibération APS que le SDEHG a transmis à la Commune. En effet, ce ne sont pas huit projecteurs de 150 W qui éclairent aujourd’hui l’église, mais dix projecteurs de 250 W en sodium haute pression pour une puissance totale de 2 500 W. Par ailleurs, le flux lumineux de chaque projecteur (lampe Philips Master SON PIA Plus 250 W) est de 30 000 lm (cf. extrait de la documentation du fabricant ci-dessous). Par conséquent, le flux lumineux total existant est de 300 000 lm et non de 12 000 lm comme calculé par Monsieur PERON.2024-270

Le projet, il y a un tableau, pour reprendre les références.

Le projet prévoit l’installation de réglettes à LED pour un total de 898 W pour un flux lumineux total de 71 361 lm réparti comme suit :

• deux projecteurs LED faisceau extensif 12 W, ce qui fait 1 492 lm, enfin, soit 2 984 lm en totalité,

• quatre projecteurs LED Gobo long 52 W, ce qui fait au total 12 445,2 lm, • deux réglettes LED 3 W, ce qui fait au total 442,4 lm,

• neuf réglettes LED 12 W, ce qui fait au total 9 554,4 lm,

• huit réglettes LED 24 W, ce qui fait au total 16 984 lm,

• et dix réglettes LED 36 W, ce qui fait 28 951 lm.

Puissance totale installée : 2 500 W. Avant, sur la puissance installée, il y a eu 2 500 W. Le flux lumineux, il y avait 300 000 lm. Après, il y a 898 W et 71 361 lm, ce qui fait 228 639 lm en moins, soit une réduction de 76 %.

M. PERON : Je me permets de réagir un petit peu sur l’ensemble. Pour information, le SDEHG nous a transmis, à moi et Philippe, quelques informations en attendant. Ces informations, je lui ai demandé de me les transmettre, parce que je souhaitais comprendre où il y avait certains écarts. Ce que je constate, c’est que, lors des échanges que nous avons eus lors du Conseil municipal du 15 octobre, d’une part, vous n’avez pas su répondre sur le projet, d’autre part, les chiffres étaient erronés. Donc, sur cette base-là, tous mes calculs sont forcément erronés, et cela, je l’admets honnêtement, il n’y a pas de problème. Tout ce que je découvre dans ce document-là, c’est un tableau très intéressant qui permet l’interprétation, de comprendre que les 4 000 K peuvent être exceptionnellement possibles sur des bâtiments, ce qui n’est pas évident, et bien expliqué par le SDEHG. Ce point-là est très intéressant. La notion de l’éclairage, ce n’est pas du tout celui qui était défini dans la délibération, pour moi, cela explique clairement la différence de puissance, parce que la technologie étant différente, ce ne sont pas les mêmes lumens qui s’appliquent. Donc, clairement, mon calcul était faux. Il n’y a pas de problématique là-dessus.

M. le Maire : On en tient compte, on va continuer sur la lecture.

M. RENOUX : Oui, parce que je n’ai pas fini.

Concernant les économies financières, un projet de mise en valeur patrimoniale ne poursuit pas exactement les mêmes objectifs qu’une rénovation classique d’éclairage public. En effet, la recherche qualitative de l’éclairage est prédominante dans ce type de projet. À ce titre, afin d’ajuster au mieux les puissances et les températures des couleurs utilisées, le SDEHG a prévu de réaliser des essais de nuit en présence de la Commune et de l’entreprise installatrice.

D’autre part, l’économie financière mentionnée dans la délibération correspond à l’économie sur la consommation annuelle d’électricité. Elle n’a pas de lien avec l’investissement propre aux travaux qui sont, eux, subventionnés par le SDEHG à 50 %.

Après correction de la donnée d’entrée de dix projecteurs de 250 W et non huit de 150 W, voilà ce que donne le calcul qui intègre une majoration de 10 % de la puissance existante en raison des ballasts ferromagnétiques.

Le tableau, avant, en puissance, il y avait 2 750 W, après, il n’y a plus que 898 W. L’économie consommée, avant, c’était 6 531 kWh par an, et ce ne sera plus, après, que 2 133 kWh par an, ce qui fait un gain énergétique, et non pas financier, de 67 %.2024-271

Enfin, la mise en valeur de l’église de Pins-Justaret s’inscrit dans un programme global de requalification d’ensemble : rue Sainte-Barbe, rue de la Bourdasse, mise en valeur de la Mairie prochainement, rénovation du parc de la mairie. Aussi, le rendu final est important.

Programme LED ++ routier : l’éclairage à LED est ressenti par Monsieur PERON comme nettement plus fort par rapport à l’éclairage antérieur, d’une couleur blanche bien plus froide et éblouissante, car le cône de lumière n’est pas contrôlé, entraînant des éblouissements. De nuit, l’éclairage est notable. Il est presque possible de rouler sans phare sur son automobile. Après changement, le système LED mis en place ne possède pas de rebord abat-jour permettant une non-diffusion de la lumière de façon parasite sur le latéral. Monsieur PERON précise également qu’étant donné la hauteur du mât routier, il est fort probable qu’un éclairage fort ait été choisi, alors qu’il s’agit d’une zone purement résidentielle disposant peut-être historiquement de ce type de candélabre à l’ancienne sur un poteau de type EDF. Enfin, Monsieur PERON souhaite que le SDEHG s’assure du respect du confort de l’habitat afin de ne pas perturber la quiétude avec un éclairage qui ne serait pas adapté à la typologie des lieux.

La réponse du SDEHG : Puissance. La puissance des appareils déposés dans le secteur de l’impasse Pédenau, citée en exemple par Monsieur PERON allait de 70 à 100 W en sodium haute pression. Les appareils à LED posés en lieu et place ont une puissance de 36 W, donc bien inférieure à l’existant.

M. PERON : Pour rebondir, 36 W, c’est bien la puissance qui avait été dite par Vincent GAROUSTE au niveau de l’éclairage routier. Pour l’éclairage non routier, c’est de 20 à 24 W.

M. le Maire : On avait précisé que les mâts routiers, c’étaient des mâts hauts.

M. PERON : Oui, exactement. C’est exactement la remarque au SDEHG, c’est qu’historiquement, on se trouve des poteaux très hauts dans une zone qui est, finalement, résidentielle…

M. le Maire : J’ai dit que, dans mon impasse, c’est pareil, et on ne va pas changer les poteaux dans toute la commune.

M. PERON : Monsieur GUERRIOT, ce n’est pas la remarque. C’est écrit par la suite.

M. le Maire : C’est ce que j’ai dit.

M. PERON : Ce n’est pas la remarque que j’ai proposée au SDEHG.

M. le Maire : Veuillez continuer la lecture, s’il vous plaît.

M. RENOUX : Abaissement et extinction. Les luminaires rénovés sont tous équipés de dispositifs électroniques permettant l’abaissement en cœur de nuit. Toutefois, la Commune de Pins-Justaret pratiquant l’extinction de l’éclairage public, cette option n’a pas été activée à ce jour, mais reste programmable à l’avenir.

Température de couleur. La couleur de lumière émise par ces nouveaux appareils (2 700 K) est certes plus blanche que celle du sodium haute pression (2 200 K). Toutefois, on est loin des températures de couleur qualifiées de froides (au-delà de 4 000 K) qui sont d’ailleurs proscrites par l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, à l’exception des catégories indiquées dans le tableau précédent. La température de couleur 2 700 K des appareils à LED posés par le SDEHG se trouve donc dans la catégorie des blancs chauds. Plus la température de couleur est élevée, plus la lumière est2024-272

blanche et froide. Ainsi, les appareils posés par le SDEHG respectent la réglementation de 2 700 K, étant à une température de couleur plus chaude que la limite de 3 000 K autorisée par l’arrêté.

Concernant l’éblouissement. Les appareils posés dans le cadre du programme LED ++ ont une inclinaison de 0 °. Sur ce point également, ils sont conformes aux prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2018.

M. PERON : Une remarque a été faite au SDEHG sur ce paramètre-là. Le 0 ° n’a pas été remis en cause parce que les installateurs sont professionnels. Il n’y a pas de souci là-dessus. Au niveau de la typologie de l’éclairage, comme je mentionnais, la notion d’abat-jour, c’est que les LED sont vraiment différentes, ce qui fait que, quand on est dans la zone, cela rayonne très large. C’est l’objectif d’un lampadaire routier. Le cône, très clairement, n’a pas été mesuré, je pense, sur place, de telle manière à vérifier que les habitations à côté ne sont pas perturbées. C’est de la physique. Plus on monte haut, moins l’abat-jour est marqué, plus on va diffuser largement. C’est ce qui est voulu sur un routier.

M. le Maire : Continue la lecture à chaque fois.

M. RENOUX : Optique du luminaire. Le programme LED ++ vise à garantir un éclairage adapté à tous les usagers de la voie : piétons, cyclistes, véhicules motorisés. En éclairage public, contrairement aux luminaires destinés à un usage privé, c’est l’optique de l’appareil qui définit le type de diffusion de la lumière. Ainsi, les appareils du programme LED ++ n’ont pas besoin de rebord pour masquer une partie du flux lumineux émis. L’optique retenue pour le projet LED ++ de Pins-Justaret est de type asymétrique.

Préservation de la biodiversité. En matière de biodiversité et de santé humaine, la température de couleur des luminaires rénovés (2 700 K, blanc chaud) permet de limiter les impacts de la proportion de la lumière bleue dans les spectres de lumière artificielle. Ce programme d’ampleur permet également de rénover rapidement les luminaires de type boule, particulièrement énergivores, générateurs de pollution lumineuse et néfastes pour la biodiversité (cf. version résidentielle du programme LED ++). L’arrêté du 27 décembre 2018 impose d’ailleurs le remplacement de tous ces appareils avant le 1er janvier 2025.

Réduction de la facture de l’électricité de la Commune. Le SDEHG garantit à la Commune une réduction d’au moins 10 % de ses dépenses de fourniture d’électricité pour les points lumineux concernés par le programme LED ++. Ainsi, malgré le versement de l’annuité d’investissement correspondant aux travaux, le bilan de l’opération est positif pour la Commune qui, tout compte fait, réalise a minima une économie de 10 % sur la facture d’électricité.

M. PERON : J’aimerais rebondir sur un point, étant donné que c’est une conversation que nous avons eue entre le SDEHG, Monsieur GUERRIOT et moi-même sur un e-mail, je complète avec une réponse qui a été faite à la personne du SDEHG qui m’a répondu là-dessus. Très cordialement, j’ai proposé d’augmenter les potentielles économies en réduisant la puissance nominale de 36 W située sur Pédenau. Je n’ai pas eu de réponse. Ne serait-ce qu’une étude, on va dire, de baisser de quelques pourcentages.

M. le Maire : Pour l’instant, ce n’est pas envisagé par la Commune, puisqu’on pratique l’extinction lumineuse, l’économie qu’on ferait, elle n’est pas très importante, et en plus, on ferait des baisses, pas sur toute la plage horaire et ce n’est que sur les axes principaux, puisque quand c’est éteint, c’est éteint. Ce serait sur les quelques axes qui restent allumés la nuit, et aujourd’hui, ce n’est pas probant. L’économie qu’on ferait, puisqu’il faut quand même payer la programmation de la diminution de l’éclairage, on diminuerait la puissance entre 1 h 00 du matin2024-273

et 5 h 00 du matin, et le gain, pour l’instant, ce n’est pas évident. En tout cas, les lumières qui sont éteintes, on ne va pas les baisser.

M. PERON : La question, là-dessus, c’est que…

M. le Maire : Ça va, les questions, on ne va pas…

M. PERON : Non, je reviens sur votre remarque, Monsieur le Maire. Ce qui m’a été dit au niveau du SDEHG, c’est que, de façon nominale, on peut baisser la puissance. Je ne vous parle pas de la réduire.

M. le Maire : Je n’ai pas l’intention de le faire. Pourquoi je le ferais ? Il est très bien, cet endroit. Il est très bien éclairé. Je ne vais pas le faire sur ce pylône. C’est très bien que l’entrée de Pedenau soit bien éclairée. Je n’ai personne qui s’est plaint. Le dernier point sur le cadenas.

M. RENOUX : Cadenas existant sur un coffret d’éclairage public. Monsieur PERON a signalé au SDEHG la présence d’un cadenas sur le coffret de commande d’éclairage public Clos Epicure, situé rue Marcel LANGER, une voie privée dont l’éclairage a été intégré dans le parc entretenu par le SDEHG.

Après investigation, il est apparu que cette commande d’éclairage public présentait des dysfonctionnements suite à des allumages intempestifs. Par mesure de sécurité et à titre provisoire, les services municipaux ont posé dans l’urgence un cadenas sur ce coffret de commande afin d’empêcher l’accès à des tiers et de limiter ainsi tout risque électrique. La Commune a également sollicité le SDEHG pour déposer le cadenas provisoire, réparer la commande d’éclairage public défectueuse et poser une fermeture sécurisée sur le coffret existant, afin de le rendre exclusivement accessible à un personnel habilité. Bien cordialement...

M. PERON : Pour rebondir là-dessus, parce que ce point-là, il a été traité en Conseil municipal et vous n’avez apporté aucune preuve de ces éléments, c’est de la pure affabulation. Vous affabulez, Monsieur, le Maire, prouvez-le. C’est du mensonge.

M. le Maire : Moi, je fais du mensonge ?

M. PERON : C’est un mensonge.

M. le Maire : Cela a été constaté.

M. PERON : Par qui, Monsieur le Maire ? Quand ? Il dit que cela a été constaté. Un constat par quelqu’un, un agent ou un élu, il y a une trace quelque part.

M. le Maire : Mais on n’est pas procéduriers.

M. PERON : Ce n’est pas une procédure, Monsieur le Maire. Je vous demande juste d’expliquer. Vous accusez.

M. le Maire : Je n’accuse pas. Je n’ai accusé personne. Je n’ai pas dit qui c’était. Je n’ai accusé personne. J’ai dit : « On a constaté. ».

M. PERON : Dans ce cas, vous affabulez. C’est bon. On en arrête ici.2024-274

M. le Maire : On va reprendre les questions diverses si vous voulez. La question orale numéro deux.

Mme MARTY : Inclusion dans les commissions municipales. Le Maire ayant réaffirmé la semaine dernière dans un e-mail aux élus qu’il avait intégré notre groupe aux commissions municipales de son plein gré, nous souhaitons refaire une clarification sur le sujet. En tant que nouveau groupe créé au sein du Conseil municipal, suite à notre scission du groupe majoritaire, nous lui avons demandé à faire partie de la commission « Urbanisme » dès le printemps 2023, demande à laquelle notre Maire a répondu négativement à plusieurs reprises. Nous avons ensuite adressé formellement cette demande à notre Maire par un premier e-mail le 14 septembre 2023. Sans réponse du Maire, nous avons eu recours à la Préfecture qui a rappelé à fin novembre à notre Maire notre droit à siéger dans les commissions de la Commune en application de l’article L.2121-22 du CGCT qui impose que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Conseil d’État a par ailleurs statué que la modification des commissions en cours de mandat est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants lorsque la composition des commissions n’assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil. C’est le Conseil d’État du 20 novembre 2013, Commune de Savigny-sur-Orge.

La Préfecture a réaffirmé à notre Maire que ce droit est dû à notre groupe, une deuxième fois en janvier 2024. Une première délibération pour modifier la composition de la commission « Urbanisme » a été mise à l’ordre du jour du CM du 13 décembre 2023. Le Maire y a affirmé qu’il modifiait la composition des commissions à notre demande de son plein gré, et sans qu’il y soit obligé par la loi française. Le problème est que, énervé par notre rappel du droit et par les délibérations sur les points précédents de l’ordre du jour, il a voté contre la délibération qu’il aurait proposée de son plein gré. Il aurait donc changé d’avis en l’espace de quelques minutes ? Au minimum, sa conviction initiale n’était pas très forte.

Là, j’ai la copie de l’arrêté avec la délibération et les voix « pour » et « contre », et donc, avec le rejet de la proposition.

Cette volte-face a obligé à programmer une nouvelle délibération au CM du 30 janvier 2024 pour, enfin, respecter le droit et nous inclure dans les commissions municipales, conformément au rappel de la Préfecture. Nous constatons que notre Maire a besoin qu’on lui rappelle le droit quand il s’agit de respecter la démocratie et la pluralité dans notre Commune, et qu’il mette sur le même plan d’égalité son rejet viscéral qu’on ose le contredire et le respect du droit français.

Question à notre Maire, vu qu’il s’est opposé à plusieurs reprises à l’inclusion de notre groupe dans les commissions municipales et qu’il prétend l’avoir fait de son plein gré ensuite, nous demandons qu’il explique quand et pour quelles raisons il a changé d’avis, en particulier, pourquoi il a voté contre la délibération lors du CM du 13 décembre 2023.

M. le Maire : Je vais vous répondre. Justement, c’est bien pratique de pouvoir aller chercher les extraits des conseils municipaux qui sont retranscrits dans leur intégralité. Je vais vous relire ma réponse du CM du 13 décembre 2023. Je vais vous répondre.

Le courrier du Préfet s’est appuyé sur une seule jurisprudence. Nous, comme on vous l’a dit, on a demandé conseil à notre avocat. Notre avocat est sûr qu’on n’est pas obligés de vous faire entrer dans les commissions municipales. Bien évidemment, il aurait fallu aller au Tribunal, puisqu’on devait partir au Tribunal administratif, donc j’ai jugé que le jeu n’en valait pas la chandelle, et c’est pour cela que j’ai autorisé cette modification, mais on aurait pu aller au Tribunal. Le Préfet et le Sous-préfet n’ont pas forcément raison dans ce qu’ils écrivent, et si on va au bout de la2024-275

jurisprudence, on a beaucoup plus de textes avec notre avocat, et on a une note de synthèse de jurisprudence. Donc, on n’est pas obligés de le faire.

Mais, moi, je dis que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Je n’ai pas envie de payer 4 500 € pour aller au Tribunal. On n’a rien à cacher dans les commissions, donc si vous voulez siéger, tant mieux, on va voter sur ce point. Lors du vote, ce Conseil a été particulièrement houleux et votre attitude a été irrespectueuse, et les conseillers, en fonction de leur conviction, auraient pu voter l’abstention ou « pour », mais spontanément, au vu de la séance qui était vraiment horrible, tout le monde a voté en son âme et conscience, et tout le monde a voté « contre », moi, le premier, sachant que je n’avais pas prévu de participer au vote, mais je pense que, vu l’attitude que vous aviez, c’était mérité qu’on vote « contre », et c’est avec plaisir que je refais un autre Conseil municipal le 30 janvier.

Je vous relis aussi le texte que je vous ai donné.

« Il n’y a pas tellement de différence, puisque vous avez argumenté sur pas mal de choses, puisqu’on est effectivement sur la modification des commissions. Quel est votre objectif exact ? Est-ce que votre objectif est de rentrer dans les commissions ou de faire autre chose et de dire que le Maire ne respecte pas la loi, puisque ce n’est pas le cas ? Le Conseil s’est exprimé « contre » et peut encore s’exprimer « contre » ce soir. Je rappelle que nous respectons la loi, puisque l’article de loi que tu cites est effectivement prévu dans le Code général des collectivités territoriales, mais nous avons demandé conseil à notre avocat, bien évidemment. Il est prévu qu’on respecte la loi au titre de ce règlement, puisque quand le Conseil municipal a été élu, on a respecté la parité des gens qui ont été élus, mais l’article de loi ne dit rien sur les modifications de groupe en cours de mandat. À ce moment-là, il faut aller voir la jurisprudence, et la jurisprudence ne donne pas raison au Préfet. Je vous l’ai dit la dernière fois, je vous l’accorde, parce que j’y suis favorable en disant que l’on n’a rien à cacher dans les commissions. Je suis OK pour le faire, par contre, ce texte de loi, s’il existe en tout cas, il n’est pas suffisamment précis dans le cas d’espèce. Je peux vous sortir les trois pages, que je ne vous sortirai pas parce que je n’ai pas envie de polémiquer. Je n’ai pas envie d’aller au Tribunal pour cela, mais c’est une faveur qu’on vous accorde, et donc, je pense qu’il faut être dans un texte simple si vous voulez rentrer dans les commissions et si c’est votre objectif. Si là n’est pas votre objectif et que vous voulez dire que le Maire de Pins-Justaret ne respecte pas la loi, je suis désolé, on respecte la loi, et je ferai une note complémentaire à Monsieur le Préfet pour lui donner le texte, et je lui dirai que nous respectons bien la loi. Je vous propose de mettre cet amendement au Conseil municipal pour savoir si vous êtes d’accord que l’on prenne le texte initial ou de proposer de voter cet amendement. »

On a voté, et là, la délibération est passée, mais j’ai bien mentionné que c’est une faveur qu’on vous a accordée.

Mme ABADIE : Petite question : quel est l’intérêt de ressortir ces vieux dossiers, là, si ce n’est de la provocation ou autres ? Moi, je ne comprends plus ce que vous faites, là.

M. PERON : La question, là-dessus, après, je vais répondre pour ma part, après, c’est un aspect collégial qui a été fait sur cette question-là. La question était de montrer que, sur deux délibérations qui ont été faites pour intégrer notre groupe au niveau des commissions municipales, le formalisme était très important. La première délibération qui a été faite, c’était un « oui » ou un « non », sauf que dans les textes de loi, dans la façon dont on fait pour mettre une commission, il n’y a pas « oui » ou « non ». C’est « vous êtes untel, tout cela. », proportionnel, c’est mis à l’ordre du jour. En fait, c’est une formalité, et la première délibération qui a été faite par Monsieur le Maire était de dire « oui » ou « non », et dans ce cadre-là, j’ai, là, la capture d’écran qui a été mise, la majorité d’entre vous ont répondu « non ».2024-276

[Plusieurs interventions hors micro]

M. PERON : La question est, la façon dans laquelle c’est formulé, c’est cette façon-là qui n’est pas conforme.

M. le Maire : Si, elle est tout à fait conforme. Et en plus, vous écrivez dans votre texte…

M. PERON : Les commissions que nous avions votées au début du Conseil municipal étaient faites pour la deuxième délibération que vous avez faite. L’objectif, ce n’est pas un « oui » ou un « non » d’une part de la population. Les conseillers municipaux n’ont pas à se positionner sur la composition d’une commission municipale.

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme ABADIE : Je ne comprends pas. C’est une histoire qui est ancienne. Vous êtes rentrés dans toutes les commissions. Pourquoi on y revient, là, aujourd’hui ? Est-ce que ce n’est pas de la provocation de votre part ?

M. PERON : Non. C’était expliqué au tout début.

Mme ABADIE : Je suis désolée, mais je suis fatiguée de vous entendre.

M. PERON : Cela a été expliqué au tout début…

Mme ABADIE : Oui, mais c’était classé. Vous êtes rentrés dans les commissions. On n’en parle plus.

M. PERON : Je n’ai pas l’impression que ce soit le cas, quand on entend Monsieur le Maire…

M. le Maire : Quand vous marquez dans le bulletin municipal qu’il a fallu qu’on ait deux rappels...

M. PERON : Quel bulletin municipal ?

M. le Maire : Le prochain.

M. PERON : Vous êtes en train de diffuser politiquement, vous êtes en train de nous parler d’un texte qui n’est pas publié à l’heure actuelle.

M. le Maire : En tout cas, je vous ai écrit pour cela, et c’est pour cela que vous m’écrivez. On va passer à autre chose parce que, sinon...

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme PEREZ : Il faut essayer d’être constructif.

M. RENOUX : On a commencé le Conseil en recevant des reproches, parce que le PV avait mis du temps, etc. Là, on est en train d’alimenter un futur retard. Je ne vois pas où est l’intérêt de la Commune…

Mme PEREZ : On paie à la minute.2024-277

M. le Maire : On va passer sur votre question orale numéro trois.

M. PERON : Question numéro trois portant sur le refus de Monsieur le Maire d’utiliser l’adresse e-mail de notre groupe. Notre groupe Pins-Justaret Durable dispose, depuis sa création, d’une adresse e-mail sur laquelle nous souhaitons être joints en tant que groupe. Pour rappel, c’est « pinsjustaretdurable@gmail.com ». Nous constatons que Monsieur le Maire utilise systématiquement nos adresses individuelles d’élus pour communiquer avec notre groupe. Cette attitude n’est pas normale de la part d’un édile, surtout quand il s’agit de notre article de magazine municipal. Nous le publions en tant que groupe et envoyons notre contribution depuis notre adresse e-mail commune. Monsieur le Maire, alors même qu’il répond à un e-mail de notre part, répond sur nos adresses individuelles au lieu de faire tout simplement « répondre » vers notre adresse commune. Il s’agit donc d’une action délibérée, et nous demandons des explications sur ce comportement que nous considérons comme irrespectueux, et pour continuer avec ce que dit Anne-Marie, qui attise un énervement qui ne vaut pas la peine.

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme GAMBET : Tout est sujet à reproches. Ce n’est que de la provocation. Si, c’est de la provocation...

[Plusieurs interventions hors micro]

M. le Maire : Je vais répondre. Je suis très heureux, vraiment, que vous abordiez le respect des groupes. Je vous ai demandé à plusieurs reprises de respecter la vie privée des personnes et le droit à la déconnexion en n’envoyant pas d’e-mail tardif, le plus souvent, après 23 h 00. Certes, il n’y a pas de texte concernant les élus, à part le Code de la Santé publique ou des études qui soulignent la souffrance des élus souvent harcelés. Vous persistez dans cette démarche. Comme je l’ai dit en Conseil, comme je le redis, et comme je demande à tout le monde de le faire, votre adresse a été mise en indésirable, comme cela, je peux le traiter quand je veux : le matin, à midi ou quand j’y pense, trois jours après, quatre jours après. Vous ne respectez pas cela, donc je ne vois pas pourquoi je respecterai votre adresse. Je note également qu’en plus des élus, vous mettez, dans les destinataires, des agents, et c’est encore moins normal d’envoyer des e-mails tardifs, donc je n’utiliserai pas une adresse qui est dans mes indésirables.

Quand vous parlez de respect de votre groupe, pour dire que les autres élus, vous les avez traités de moutons, vous avez dit qu’ils étaient naïfs et dupes, qu’ils étaient complices et intéressés, nous avons demandé des explications qui sont restées sans réponse et sans excuse, donc je répète, ce n’est pas un signe d’irrespect, mais je n’utiliserai pas cette adresse e-mail qui n’est même pas celle du nom de votre groupe telle que vous l’avez déposée et telle qu’elle a été créée et enregistrée.

Mme PEREZ : Je complète en disant qu’on contacte l’opposition, élus, par des adresses « Mairie », pas au nom de leur groupe.

M. PERON : Je complète cette information. Jusqu’à présent, nous étions contactés toujours sur « pinsjustaretdurable ». Nous fonctionnons de cette façon.

Mme PEREZ : Non, moi, c’est toujours les adresses « Mairie ».

M. PERON : Je reviens sur votre notion d’heure tardive. Nous n’attendons pas de réponse.

M. le Maire : Non, mais nous, on ne veut pas les recevoir. Ce n’est même pas qu’on veut...2024-278

M. PERON : Vous allez trouver les moyens de les traiter, Monsieur le Maire. Vous avez mis en « indésirable ». C’est un choix.

M. le Maire : On va trouver une solution, puisqu’on va modifier le règlement municipal. On va trouver des solutions.

M. PERON : Le règlement intérieur, vous dites ?

M. le Maire : Oui. On va le modifier.

M. PERON : Alors, vous pourrez changer l’article 27 aussi.

M. le Maire : Non.

Mme PEREZ : Et d’autre part, je vous ai envoyé deux e-mails suite à l’e-mail que vous avez envoyé à tout le monde, même aux agents, en nous traitant de naïfs et de dupes, de complices et d’intéressés, où je vous demande de justifier, vraiment dans un climat apaisé. Je n’ai pas même pas eu de réponse, alors que d’habitude, vous rebondissez, comme vous le dites tout le temps.

M. PERON : Pour répondre sur ce sujet-là, vos e-mails n’étaient pas forcément des plus apaisés, disons cela comme cela, et si vous souhaitez, par exemple, que nous ayons une discussion en privé, il n’y a pas de problème là-dessus, on peut se rencontrer entre groupes et discuter de ce point.

[Plusieurs interventions hors micro]

M. RENOUX : Tu l’as envoyé à tout le monde, ton texte, là, même aux agents, tu as envoyé cela aux agents. Franchement, ce n’est pas malin.

Plusieurs intervenants : Ce n’est pas normal.

M. PERON : L’e-mail est parti comme cela.

[Plusieurs interventions hors micro]

M. le Maire : Je souhaitais qu’on fasse un vote symbolique : qui accepte de recevoir des e-mails à 23 h 00 ? Levez la main.

[Plusieurs interventions hors micro]

M. le Maire : Je souhaiterais qu’on vote cela, et on modifiera le règlement en fonction. Mais c’est inadmissible, ce que vous faites, parce que quelqu’un qui lit un e-mail aussi pourri à 23 h 00, je ne sais pas comment il va faire pour dormir. Moi, il est dans mes indésirables, c’est très bien.

M. PERON : Très bien, Monsieur le Maire. Je reviens sur un point aussi, parce que plusieurs personnes, ici, ont un e-mail municipal. Ce serait bien, dans ce cas-là, que les 27 personnes du Conseil aient un e-mail officiel municipal, pas simplement l’alias, parce que dans ce cas-là, on pourra parler de politique globale.

M. le Maire : Mais tout le monde a une adresse e-mail.

M. PERON : Monsieur le Maire, c’est un alias. Je n’ai pas une boîte e-mail…2024-279

M. le Maire : C’est un alias, moi aussi. On ne va pas être élus à vie, donc on ne pourra pas faire créer des boîtes.

M. PERON : Vous avez bien un contrat sur Outlook.

M. le Maire : C’est une adresse e-mail.

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme COMBA : Pour revenir aux histoires des e-mails tardifs, je suis dans plusieurs autres associations, donc…

M. le Maire : On n’est pas une association, ici.

Mme COMBA : Non, mais bon…

M. le Maire : Non, mais c’est inadmissible.

Mme COMBA : Laissez-moi finir de parler.

M. le Maire : C’est inadmissible.

Mme COMBA : Je peux finir ? Je veux dire qu’il m’arrive souvent de recevoir des e-mails la nuit, mais je ne les vois pas, puisque mon ordinateur est éteint, donc je les vois le lendemain matin. Cela ne me gêne pas…

Mme PEREZ : On peut avoir aussi les e-mails sur le téléphone.

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme MARTY : Question sur le prix des places du marché. Nous demandons à avoir un bilan du fonctionnement des marchés de la Commune le vendredi soir et le dimanche matin du point de vue des commerçants. Si nous n’avons pas cette vision, nous proposons qu’il soit envoyé début 2025 un sondage aux commerçants. Nous proposons d’apporter notre support à son élaboration. Nous proposons d’inclure dans ce sondage une question sur leur point de vue sur l’organisation d’événements spéciaux sur le marché (fêtes de la bière, etc.), comment ils voient ces événements, quels sont les événements ou quelles sont les conditions qui sont bénéfiques aux commerçants, et celles, au contraire, qui les pénalisent. À titre d’exemple, la vente de gâteaux pour les écoles vendredi dernier a clairement fait augmenter le nombre de visiteurs, mais selon les dires de plusieurs vendeurs du marché, cela n’a en rien augmenté leurs ventes, comme cela ne les a pas carrément pénalisées. Plusieurs commerçants nous ont dit que le prix de nos marchés était significatif et plus cher que d’autres marchés aux alentours, qui sont pourtant bien plus fréquentés. Vu qu’il nous semble que nous partageons tous une volonté forte de faire tourner les marchés de la Commune, nous suggérons, en tant que groupe Pins-Justaret Durable, de diminuer le prix des places pour descendre à un prix totalement symbolique. Nous demandons la position de la majorité sur la proposition. Là, c’est une question.

Mme PEREZ : Le prix des places a été fixé en début de mandat en tenant compte des tarifs pratiqués sur les autres marchés autour de la commune. La recette annuelle de 2024 est de 2 188,85 € pour le marché du vendredi, et de 440,10 € pour celui du dimanche, soit un total de 2 628,95 €. Elle ne vient que compenser partiellement l’électricité, le nettoyage de la place. Il n’y a aucun bénéfice financier pour la Commune, mais une volonté d’animation, notamment, lors des marchés gourmands plébiscités par tous les commerçants. En 2024, il y a eu trois marchés gourmands, il y a eu le marché italien au mois de mai, après, il y a eu l’anniversaire du marché en même temps que la fête de la musique, puis la fête de la bière en octobre. Lors du marché italien,2024-280

chaque fois, on va voir les commerçants pour savoir s’ils sont contents. On n’a jamais eu de retour négatif, notamment pour la fête de la bière où, là, il n’y a pas de nourriture proposée par le comité des fêtes, puisqu’il ne propose que de la bière. Là, cette année, le traiteur a vendu tous ses plats, le chinois aussi, et la pâtissière, Céline, celle qui vous a sûrement contactés, a vendu tous ses gâteaux. On est en dialogue permanent avec eux, et il n’y a jamais de retour négatif. D’ailleurs, il y a même des commerçants qui ont quitté le marché, qui souhaitent revenir pour les marchés gourmands. Donc, chacun y trouve son intérêt. Ensuite, pour les parents d’élèves, je note que vous n’êtes pas favorables au fait que les parents d’élèves vendent des gâteaux pour aider les enfants à partir en voyage de fin d’année…

Plusieurs intervenants : Non.

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme X [01:10:49] : Chaque année, j’achète des gâteaux aux parents d’élèves et j’en ai encore...

Mme PEREZ : Ce n’était pas un événement en particulier. En fait, ils nous ont demandé de venir sur le marché pour vendre des gâteaux, on les avait conviés au marché de Noël, simplement, ils n’étaient pas prêts à fin novembre pour vendre des décorations de Noël et tout cela. Ils ont eu effectivement beaucoup de succès parce que les parents se sont déplacés. Il n’est pas dit que les parents n’ont pas acheté de la viande ou des légumes. Je ne vois pas comment ils pouvaient évaluer cela. Peut-être qu’effectivement, la pâtissière, Céline, a un petit peu pâti de leur présence. On en tiendra compte pour les années suivantes, mais notre volonté, c’est quand même d’animer la commune et que tous les commerçants y trouvent leur compte.

M. le Maire : Je voudrais dire que 2 188 € et 440,10 €, ce sont des sommes symboliques. Je veux dire, cela ne couvre pas du tout les frais qu’on engage pour le marché, y compris le temps de présence des services techniques, notamment, quand il y a les marchés gourmands, pour mettre les tables, les chaises et les bancs, ramener tout, le soir, où on paie des heures de nuit. Je signale aussi que, quand on fait des marchés au vent, on paie les orchestres qui sont là, et c’est la Commune qui paie. Donc, effectivement, je ne vois pas comment on pourrait baisser. Faire le marché gratuit, tout ce qui est gratuit, vous savez ce que c’est, cela n’a pas de valeur, donc on reste sur des sommes symboliques, et je ne remettrai pas du tout en cause l’organisation du marché.

M. PERON : Je rebondis sur le point qui était quand même accusateur. Vous dites que nous ne souhaitions pas que les parents d’élèves vendent leurs gâteaux. Juste pour information, j’ai fourni des gâteaux, justement, pour les parents d’élèves, pour que cela puisse fonctionner dans leur service. La question…

Mme PEREZ : Je trouve que votre intérêt pour les commerçants du marché est soudain, donc cela me gêne un peu, en fait, si vous voulez.

M. PERON : Catherine, la question qu’il y avait derrière, c’était qu’apparemment, comme tu l’as avancé, il y a eu une petite mauvaise synchronisation entre la date des parents d’élèves qui vendaient leurs gâteaux et la présence de cette dame-là. C’est malencontreux.

Mme PEREZ : En fait, les parents d’élèves nous ont quasiment imposé la date.

Mme BESOMBES : Sachant que la semaine d’après, c’étaient les vacances scolaires. C’est normal que...

Mme PEREZ : Effectivement, on sera vigilants en 2025.2024-281

[Plusieurs interventions hors micro]

Mme BESOMBES : Cela n’a rien à voir avec ce que vendent les autres. D’accord ?

[Plusieurs interventions hors micro]

M. le Maire : La question suivante, s’il vous plaît, merci.

M. PERON : Question cinq. C’est sur l’OAP de la Taillade, en trois parties. Nous demandons à disposer sous un mois du document de la promesse de vente ou du sous-seing privé (quelles que soient la nature ou la dénomination exactes de ce document), signé entre la Commune et l’aménageur pour l’OAP de la Taillade. Nous demandons à disposer des versions successives de ce document et/ou de ses avenants depuis le début, le contrat ayant été prolongé au moins une fois. Monsieur le Maire indique qu’il s’apprêtait à prolonger l’accord avec l’aménageur jusqu’à l’été 2025. Nous demandons à disposer de la nouvelle version qui va être signée avec l’aménageur, ou au minimum, du document dès qu’il sera signé.

Mme GAMBET : Je vais vous répondre. La Commune et la SCI Les Parcs ont conclu un compromis de vente pour les terrains de l’impasse du Vigné le 31 août 2022. L’échéance était fixée au 31 mars 2023. Un premier avenant a porté la date d’échéance au 30 juillet 2023, un second au 30 décembre 2023, un troisième au 30 juillet 2024, un quatrième avenant a porté l’échéance au 31 janvier 2025. Un cinquième avenant vient de porter la date au 31 juillet 2025.

M. le Maire : C’est le cinquième et dernier.

Mme GAMBET : Vous savez bien pourquoi. C’est la crise immobilière et la mévente des terrains.

M. PERON : Le point numéro deux de cette question, c’est : nous avons appris que les terrains vendus par l’aménageur seront plus petits, en aparté, ce qui est bien dans le sens d’une densification nécessaire. Or, le terrain de football communal avait été amputé d’une partie pour être inclus dans la vente du terrain communal au motif de pouvoir faire des parcelles plus grandes pour les futurs propriétaires (autour de 600 m²). Aussi, nous demandons que soit reconsidérée l’amputation des terrains de football, et une explication argumentée si cela n’était pas reconsidéré.

Mme GAMBET : Le marché immobilier connaît actuellement une crise significative. Le promoteur et la Commune ont fait le constat que les terrains issus du projet initial étaient trop grands et trop coûteux pour répondre aux besoins du marché actuel, et ont décidé de revoir le découpage du lotissement afin de proposer des terrains d’une taille et d’un prix plus adaptés au marché d’aujourd’hui. Il n’est pas prévu pour l’instant de modifier le périmètre de l’opération.

M. PERON : D’accord. Dans ce cadre-là, quelle serait la surface des terrains ? Apparemment, ce sont 600 m².

Mme GAMBET : Aujourd’hui, il n’y a pas encore de projet d’aménagement défini.

M. PERON : Le troisième point. Le parking des bus des écoles fait une sortie sur la route de Villate. Il nous semble que cette sortie pourrait être utilisée, justement, pour ce lotissement à venir. Nous demandons à ce que le CAUE (ou tout autre acteur compétent) soit sollicité pour étudier explicitement cette possibilité. Qu’en pensez-vous ?

Mme GAMBET : Non, mais les accès pour le terrain communal du Grand Vigné sont l’impasse du Grand Vigné d’une part et l’avenue de la Taillade d’autre part. Ces voiries seront maillées2024-282

dans le cadre du projet et sont pleinement suffisantes pour desservir un projet de moins de 20 logements.

M. le Maire : Voilà. On a terminé les questions diverses, puisqu’on a répondu au point six, donc je vous propose de lever la séance. Le prochain Conseil municipal sera le 5 février. Passez de bonnes fêtes, et on a un pot pour ceux qui souhaitent rester sur la dernière séance du Conseil. Merci.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2024-07-01 Gestion de l’EPJ – Renouvellement de la convention tripartite

Délibération n° 2024-07-02 MA – Avenant à la convention de MAD des locaux pour ALAE/ALSH

Délibération n° 2024-07-03 BP 2025 – Autorisation d’exécuter le BP avant son vote Délibération n° 2024-07-04 BP 2025 – Acompte sur subvention CCAS

Délibération n° 2024-07-05 Clôture de la régie et du BA ENR

Délibération n° 2024-07-06 Cimetière – institution des catégories de concessions au 01/01/2025

Délibération n° 2024-07-07 Pole Gare – Convention pré opérationnelle EPFO/MA Délibération n° 2024-07-08 Autorisation d’acquérir des parcelles NEVADA Délibération n° 2024-07-09 Autorisation d’acquérir des parcelles Centre Commercial Délibération n° 2024-07-10 Création de postes saisonniers 2025 – Services techniques Délibération n° 2024-07-11 Création de postes saisonniers 2025 – Services administratifs

Délibération n° 2024-07-12 Solidarité Mayotte

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe GUERRIOT Catherine PEREZ