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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0090 Document publié le Lundi 17 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0090)Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

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(97511) / lundi 17 avril 2023 à 07:54 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

23-C-0090

Séance du vendredi 14 avril 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

AIDES A LA PIERRE DELEGUEES DE L'ETAT A LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - AVENANTS 2023-1

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des collectivités locales autorise les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements à bénéficier d’une délégation de compétence des aides publiques à la pierre de la part de l’État, en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, et des logements-foyers, de la location-accession, de la création de places d’hébergement, des aides destinées à la rénovation de l’habitat privé, ainsi que des conventions de loyer maîtrisé mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation.

I. Rappel du contexte

Cette délégation des aides à la pierre s'organise dans plusieurs documents : la convention de délégation des aides à la pierre, la convention de gestion des aides à l'habitat privé, le programme d'action des aides à l'habitat privé.

Ainsi, par délibération n° 15-C-1244 du 18 décembre 2015, le Conseil métropolitain a acté la convention de délégation des aides à la pierre de l'État pour une nouvelle période de six ans renouvelable, prolongée jusqu'à l'adoption du Plan local pour l'habitat 3 (PLH3), conformément à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

La convention de gestion des aides à l'habitat privé, conclue en application de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation, a pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi des crédits délégués par l’ANAH.

Elle prévoit :

 les conditions de gestion par le délégataire des conventions de loyer maîtrisé conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 la mise en œuvre par le délégataire de la politique de contrôle des aides de l'ANAH ;

 les modalités du contrôle des engagements d'occupation et du reversement par l'ANAH.(97511) / lundi 17 avril 2023 à 07:54 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

En conséquence, la Métropole européenne de Lille (MEL) formalise son plan de contrôle avec des objectifs annualisés.

En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, la MEL élabore son propre programme d’actions concernant les aides destinées à la rénovation de l’habitat privé, conformément au règlement général de l’ANAH. Ce programme d'action est soumis pour avis à la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) sur le territoire de la MEL.

II. Objet de la délibération

Chaque année, un avenant de clôture à la convention de délégation des aides à la pierre est obligatoire afin de valider définitivement le montant des aides attribuées pour l’année écoulée pour le logement social et l’habitat privé. Ainsi, l'avenant 2023-1 qui est proposé précise que 12 495 170 € d’aides ont été consommées pour le logement social et 22 209 015 € pour l’amélioration de l’habitat privé en 2022.

Chaque début d’année, des avenants millésimés à la convention de délégation et à la convention de gestion des aides à l'habitat privé sont également prévus afin de préciser les enveloppes prévisionnelles annuelles de crédits délégués à la MEL pour le logement social et l’habitat privé, ainsi que les objectifs correspondants.

Ainsi, l'avenant 2023-1 à la convention de délégation des aides à la pierre et l'avenant 2023-1 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé actent un montant total de 31 622 359 € pour 2023, détaillé comme suit :

 l’enveloppe de crédits dédiés au logement social s’élève à 16 478 040 € ;  les crédits pour l’amélioration de l’habitat privé s’élèvent à 15 144 319 € (13 319 180 € en travaux et 1 825 139 € en ingénierie).

Le programme d'actions fait l'objet d'au moins une adaptation annuelle en début d'année pour présenter le bilan annuel et tenir compte de l'évolution de la politique générale de l'ANAH, des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.

L'avenant n° 1 au programme d'actions 2023 qui est proposé intègre les évolutions décidées par le conseil d'administration de l'ANAH du 22 décembre 2022 pour prendre en compte le renchérissement des coûts de travaux lié à l’inflation, à l’augmentation des prix de l’énergie et des pénuries de certains matériaux.

Enfin, le plan de contrôle des aides ANAH par la MEL, joint à la présente délibération, est modifié et les objectifs 2023 sont fixés en regard du bilan 2022.(97511) / lundi 17 avril 2023 à 07:54 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ;

2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant 2023-1 à la convention de gestion des aides à l'habitat privé ;

3) d'adopter l'avenant n° 1 au programme d'actions 2023 de la MEL concernant les aides déléguées de l'ANAH ;

4) d'adopter le plan de contrôle 2023 des aides de l'ANAH par la MEL ;

5) d’imputer les recettes d’un montant de 31 622 359 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

6) d’imputer les dépenses d’un montant de 31 622 359 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ