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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 413
Document publié le Mardi 5 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 413)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture
EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 05 mars 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2019 — 413 /SG/IDRECV
Ordonnant la suppression de l'installation de tri, transit
regroupement de déchets d'équipements électriques et
électroniques et des fractions issues de leur
démantèlement exploitée par la société RVE sur la
parcelle cadastrée AX 344, sur le territoire de la
commune Saint-André.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1 (livre V Titre |, L.171-6, L.171-7, L.171-11, L.512-7, et L.514-5;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511.9 du code de l'environnement ;
les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-2082/SG/DRCTCV du 18 octobre 2016 de mise en demeure la société RVE de régulariser la situation administrative de son installation de tri, transit, regroupement de déchets d'équipements électriques et électroniques et des fractions issues de leur démantèlement implantée sur la parcelle cadastrée AX 344 sur le territoire de la commune de Saint-André ou de procéder à son arrêté définitif ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2019, référencé SPREI/UDAS/AS/71-1575/2019-0035, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ; VU le projet d'arrêté porté le 11 février 2019 à la connaissance de l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matières d'installations classées pour l'environnement ;
VU les observations formulées par l'exploitant sur ce projet dans son courrier du 18 février 2019, référencé PS/PREF/DRECV/0219/008 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 12 octobre 2018 l'exploitation de la parcelle AX 344 pour le stockage de 1200 tonnes de verres issus du démantèlement d'écrans cathodiques et le stockage d'écrans entiers ;
CONSIDERANT que la société RVE n'a pas régularisé la situation administrative desdites installations classées, en déposant auprès des services préfectoraux la demande administrative adéquate répondant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du n° 2016-2082/SG/DRCTCV du 18 octobre 2016 susvisé ;
que l'exploitant n’a, de ce fait, pas respecté ledit arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que les impacts potentiels de telles activités sont de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l'environnement prévoit que si, à l'expiration des délais fixés pour l'exécution des prescriptions prévues par l'arrêté de mise en demeure, la société RVE n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet ordonne la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le délai conséquent écoulé depuis la mise en demeure, sans que les éléments apportés par l'exploitant dans sa réponse ne justifient les retards constatés, ainsi que la nécessité de procéder à l'évacuation des déchets d'écrans et à la suppression de cette installation en vu de protéger les intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1: Suppression
La procédure de suppression prévue par lies dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société RVE, ci-après dénommée l'exploitant, sise au 5 ZAC Grand Canal, pour son installation qu'elle exploite sur le site Cise dont l'emprise est la parcelle cadastrée section AX n° 344, sur le territoire de la commune de Saint-André ;
Pour ce faire, l'exploitant procède à la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de l’environnement.
Il remet le site dans un état tel qu'il ne nuise pas aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation dans les documents d'urbanisme en vigueur, et ce, dans un délai de 6 mois, en application des dispositions des articles R.512-46-27 et suivants du code de l'environnement.
D Pour cela il fait procéder à l'évacuation des déchets dans les filières dûment autorisées à cet effet, il transmets tous les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées avec un échéancier et des photos sur les 6 mois impartis pour la remise en état du site,
Il transmet au préfet dans un délai de 2 mois le mémoire de réhabilitation requis à l'article R.512-46-27, précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts susmentionnés.
Article n°2 : Délai
Les prescriptions sont d'application à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°3 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.
Article n°4 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article n°5 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- _ M.le maire de la commune de Saint-André ;
- _ Mmela sous-préfète de Saint-Benoît ;
- M.le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle Travail ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) — service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
tet par délégation
Secrétaire Général
Pour /e
Frédéric JORAM 3