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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 350
Document publié le Mercredi 20 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 350)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 20 février 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
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ARRÊTE n° 2019 - 350 /SG/DRECV
ordonnant le paiement partiel d'une astreinte
journalière par la société GROUPE OUEST
CONCASSAGE ENROBES exploitant d'installations
classées pour la protection de l’environnement sises
« Quartier Français », 11 avenue Mahatma Gandhi sur
le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L.511-1 et L.171-8 ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016 - 2537/SG/DRCTCV en date du 22 décembre 2016, ordonnant à la société Groupe Ouest Concassage Enrobés de cesser définitivement ces activités de centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers, de supprimer ses installations et de
remettre en état les lieux ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-1097/SG/DRECV en date du 20 juin 2018, ordonnant le paiement d'une astreinte journalière à l'encontre de la société Groupe Ouest Concassage Enrobés exploitant illégalement des installations de centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sise au lieu-dit « Quartier Français » - 11 Avenue Mahatma Gandhi sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne.
l'avis d'accusé-réception établi par La Poste n° 2C 109 340 1213 0 faisant foi de la notification à l'exploitant en date du 22 juin 2018 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 1097/SG/DRECV du 20 juin 2018 susvisé.
le rapport du service de l'inspection des installations classées en date du 08 novembre 2018 référencé SPREI/USRA/71-1430/AG/2018-1472 dont copie a été transmise à l'exploitant ;
le projet d'arrêté transmis le 19 novembre 2018 à l'exploitant au titre du contradictoire défini réglementairement par l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet d'arrêté :
CONSIDÉRANT que l'exploitant a été informé à plusieurs reprises de ses obligations concernant
ses installations ; CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas satisfait aux obligations portées par l'arrêté de mise en demeure du 22 décembre 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas obtempéré à l'injonction de mettre en œuvre les travaux et opérations objets des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 22 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que, de fait, il convient de faire application des astreintes journalières définies par l'arrêté du 20 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'au 14 octobre 2018 inclus il s'est écoulé 80 jours ouvrés depuis la date de notification de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.171-8-l-4° du code de l'environnement, le montant dû pour chaque astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; qu'il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine; et que le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procédures fiscales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ES ARTICLE 1: | Li +7]
La société Groupe Ouest Concassage Enrobés, dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé Immeuble Terra, 25 route de la Rivière des Pluies - 97490 Sainte-Clotilde est tenue, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant aux 80 premiers jours ouvrés écoulés depuis la date de notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé.
Le montant objet du présent arrêté correspond au produit de ces 80 jours par le montant de l'astreinte journalière de 320 euros telle que fixée par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé.
A cet effet, un titre de perception partiel de vingt-cinq mille six cents euros (25 600 €), est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, à compter de la notification du présent arrêté.
Le paiement de ce montant permet de liquider partiellement les astreintes journalières dont la mise en œuvre a été ordonnée par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé.
FE TT TT “ARTICLE 2 RECOURS Re “|
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de ia décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
2/3 ARTICLE 3 PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur régional des finances publiques de La Réunion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à l'exploitant.
Copie en est adressée à :
- M. le maire de Sainte-Suzanne,
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, - M. le directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Le préfet,
3/3