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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 38
Document publié le Lundi 7 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture
Liberté « Liberté» Élu» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 07 janvier 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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ARRÊTÉ N° 2019 - 38 /SG/DRECV
ordonnant à la Société d'Aménagement Salinoise
(S.A.S.), la cessation définitive de sa station de
transit de produits minéraux, sises sur les parcelles
cadastrées 472 et 474 et en partie 367 et 467
section EV, sur le territoire de la commune de
Saint-Paul, la suppression des installations liées et
la remise en état des parcelles concernées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le titre VII du livre I° du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6,
L.171-7 et L.171-8 ;
le titre l* du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et
L. 512-1 ;
le code de l'environnement et notamment les dispositions réglementaires des articles R.512-39-1 à 5 pour la remise en état et la mise à l'arrêt définitif des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'article R.511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté n° 2016-2366/SG/DRCTCV du 25 novembre 2016 portant, à l'encontre de la Société d'Aménagement Salinoise (S.A.S.), mise en demeure de régularisation administrative et suspension d'activités dans l'attente de la régularisation administrative des installations exploitées par la Société d'Aménagement Salinoise (S.A.S.), situées sur les parcelles cadastrées 472 et 474 et en partie 367 et 467 section EV, de la commune de Saint-Paul ;
le rapport du service de l'inspection des installations classées référencé SPRE/UE3S/71-1973/2018-1542 en date du 27 novembre 2018, transmis à l'exploitant le 27 novembre 2018 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
la transmission du projet d'arrêté le 30 novembre 2018 à l'exploitant ; VU les observations présentées par la Société d'Aménagement Salinoise (S.A.S.) sur le projet d'arrêté, par courrier en date 07 décembre 2018 ;
CONSIDERANT qu'à l'expiration des délais fixés dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé la société n'a pas déféré à la mise en demeure ;:
CONSIDERANT dans ces conditions, que l'exploitation illégale de cette station de transit de produits minéraux porte atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés
par l'article L.511-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 4 - Objet
La société Société d'Aménagement Salinoise (S.A.S.), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé, 232 rue du Général Lambert — 97436 SAINT-LEU et représentée par M. Alex VINGADASSAMY (gérant), est tenue, pour les installations implantées sur les parcelles cadastrées n° 472 et 474 et en partie 367 et 467 section EV, de la commune de Saint-Paul, de respecter les prescriptions réglementaires détaillées aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 —- Cessation définitive
L'exploitant, dans un délai maximal de quinze jours, cesse définitiiement toute activité d'apport, de transit et de sortie de produits minéraux, qu'il pratique sur les parcelles cadastrées n°472 et 474 et en partie 367 et 467 section EV, de la commune de Saint-Paul.
Article 3 —- Suppression des installations
L'exploitant, dans un délai maximal d’un mois, supprime du site toutes les installations en lien avec les activités pratiquées et mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 - Remise en état des lieux
L'exploitant, dans un délai maximal de deux mois, remet le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement et qu'il permette un usage futur du site conforme aux usages fixés dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de la notification du présent arrêté (un usage agricole).
Pour ce faire, l'exploitant doit :
<_ dans un délai maximal d'un mois et préalablement à tous travaux, produire un dossier de remise en état conforme à l’article R.512-39-1 et suivants du code de l’environnement ;
+ dans un délai maximal de quinze jours, éliminer les déchets présents sur le site dans les filières régulièrement autorisées selon la réglementation des déchets en vigueur inscrite au code de l'environnement, notamment dans son livre V ;
+ _ dans un délai maximal d'un mois, réaménager le site afin de supprimer toutes les différences de niveaux altimétriques non présentes initialement avant l'exploitation illégale du site ;
+ dans un délai maximal de six semaines, faire contrôler les travaux par un organisme certifié selon la norme NF X 31-620 ou s'appuyant à minima sur les dispositions et les pratiques qui y sont décrites ;
+ dans un délai maximal de six semaines, il évacue du site l'ensemble des engins de chantiers présents sur les parcelles cadastrées n°472 et 474 et en partie 367 et 467 section EV, de la commune de Saint-Paul. L'exploitant informe l'inspection des installations classées, à échéance des délais susmentionnés et par écrit, de l'avancement et de la bonne réalisation des opérations susmentionnées.
Article 5 —- Délais
Les délais de réalisation des prescriptions susmentionnées s'entendent à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 6 - Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article 7 — Voie de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article 8 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Une copie est déposée en mairie de Saint-Paul et tenue à la disposition du public.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de la commune de Saint- Paul, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée à :
+ M.le maire de la commune de Saint-Paul ;
+ _ M. le sous-préfet de Saint-Paul ;
* M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - SPREI et antenne
Ouest ;
Le préfet,
6 REBATTU F