Procès Verbal - PV exhaustif 24 novembre 2025

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Procès Verbal - PV DU 24 novembre

Procès Verbal - PV exhaustif 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Podensac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV exhaustif 24 novembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, Conseil Municipal de Podensac

COMPTE RENDU EXHAUSTIF DE LA SEANCE

DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

_________

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 24 novembre, à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 17 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard MATEILLE, Maire.

Présents : Messieurs BOUSQUIÉ, BLOT, FEURTÉ, MATEILLE, DEPUYDT, TOMAS, CABALLERO, PERNIN et LEBARBIER.

Mesdames LE BLOND, ALBERTIN-LEGUAY, LLADO, DE LA TORRE et GUILLOUZO-DOURNEAU.

Pouvoirs : M. DEGUDE à M. DEPUYDT, M. DALIER à M. TOMAS, Mme NICHILO à Mme ALBERTIN- LEGUAY, Mme SENS à Mme GUILLOUZO-DOURNEAU, Mme CHIALI-ABDEDDAIM à M. BLOT et Mme FORTINON à Mme LLADO.

Absentes excusées : Mesdames BARCELONNE, TECHOUEYRES et DÉJOUA.

Secrétaire de séance : Madame LLADO Astrid.

Membres en exercice : 23 Présents : 14 Votants : 20

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h45.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé la désignation du secrétaire de séance. Madame LLADO Astrid est désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 est approuvé à la majorité des membres avec l’abstention de Monsieur FEURTÉ Yann.

L’Assemblée a ensuite examiné les points suivants :

1 - DM 03-2025 : Provisions pour créances douteuses 2025

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29° ; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT).Vu la délibération n°03 du 11 avril 2022 fixant le régime des provisions pour créances douteuses ;

Considérant que dans sa délibération pré-visée, le Conseil Municipal a décidé de provisionner pour un pourcentage fixe (15 %) sur les créances de plus de deux ans sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective. ;

Considérant que pour ce qui concerne les provisions à constituer sur les dossiers de surendettement où en procédure collective, le conseil municipal est libre de fixer le pourcentage de la provision qu’il souhaite eu égard à la nature de la créance ;

Considérant qu’en l’espèce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au mois de juillet 2025 contre l’un de nos créanciers laisse entrevoir la possibilité de voir ladite créance recouvrée par le juge et qu’à ce titre Monsieur le Maire propose de constituer une provision de 50% du titre émis pour l’année 2025.

Considérant les états des restes à recouvrer arrêtés au 10/11/2025 et les provisions qui en découlent :

Hors procédure collective et dossier de surendettement :

Restes à recouvrer Taux votés Provision forfaitaire

Créances année

courante

2024 2 280.27 € 0 % 0 €

Créances n-1 2023 2 074.81 € 15 % 311.22 €

Créances n-2 2022 1 804.97 € 15 % 270.75 €

Créances n-3 2021 2 060.99 € 15 % 309.15 €

Créances n-4 et au

delà

< 2021 9 669.71 € 15 % 1 450.46 €

TOTAL 2 341.57 €

Pour les dossiers de surendettement et autres procédures collectives :

Restes à recouvrer Taux proposé Provision forfaitaire

Créances année

courante

2025 51 093.04 € 50 % 25 546.52 €

Considérant que sur l’exercice 2024, la commune a déjà provisionné 16 747.29 € au titre des créances douteuses de plus de 2 ans ;

Considérant qu’il convient de déduire de l’état des provisions forfaitaires les provisions réalisées en 2024 ;

Considérant qu’au titre de l’année 2025, il convient de provisionner uniquement 11 140.80€, conformément à l’état réalisé par la conseillère aux décideurs locaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 MAINTIENT le régime des provisions comme à l’application d’un taux de 15% aux créances

de plus de deux ans ; FIXE à 50% le montant de provision à constituer en 2025 suite à l’ouverture d’une procédure

de liquidation judiciaire à l’endroit d’un de nos créanciers.

 DIT que les provisions pour créances douteuses s’élèveront à 11 140.80 € en 2025 ;

 DECIDE d’ouvrir les crédits nécessaires à la constitution du montant de la provision sus votée au chap 68 article 6817 pour un montant de 6 200€ et de réduire les crédits au chap 65 art 6541 d’un montant de 2 000€ et à l’article 657363 d’un montant de 4200€ conformément au tableau ci-après.

Crédits à ouvrir Crédits à réduire

DF 68 6817 6 200€

DF 65 6541 2 000€

DF 65 657363 4 200€

2 - Admission de créances éteintes et en non-valeur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément au principe de séparation entre

l’ordonnateur et le comptable public posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, le

comptable de la commune est chargé de l’exécution des recettes communales et de poursuivre la

rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.

Conformément à la règlementation en vigueur, le comptable dispose de moyens amiables et

contentieux à l’encontre des tiers débiteurs de la commune.

Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à son

terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la commune l’admission en non-

valeurs des sommes dues non recouvrées. L’admission en non-valeur est alors votée par le Conseil

Municipal.

Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au compte 654

du budget de la commune.

L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :

- L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.

- La créance éteinte fait suite à une décision juridique et s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public (cas du jugement de clôture de liquida- tion judiciaire pour insuffisance d’actif, décision du tribunal d’instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, décision de clô- ture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation ju- diciaire).

Sur proposition de Monsieur le Trésorier, par courrier explicatif du 7 novembre 2025, il est proposé

d’admettre en non-valeur sur le budget principal de la commune :

Au titre des produits irrécouvrables (compte 6541) :- 7 772.06€

Au titre des créances éteintes (compte 6542) :

- 0€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget de la commune,

Considérant les états des produits irrécouvrables et des créances éteintes présentés par Monsieur le

Trésorier,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de 7 772.06€.

 DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 7 772.06 €.

 DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours, à l’article 6541.

3 - Modification du tableau des effectifs – suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes ;

Vu la délibération n°DB7-13-6-2022 du Conseil municipal en date du 13 juin 2022 portant adoption du tableau des effectifs de la Commune ;

Vu la délibération n°DB6-13-6-2022 du Conseil Municipal en date du 13 juin 2022 portant modification du tableau des effectifs avec la création de 4 postes d’adjoints techniques à temps complet et un poste d’ATSEM principal de 2 ème classe à temps complet ;Vu la délibération n°DB4-19-9-2022 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2022 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste de rédacteur territorial principal 1 ère classe à temps complet ;

Vu la délibération n°DB5-24-10-2022 du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2022 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste de rédacteur chef à temps complet, de deux postes d’adjoints administratifs de 1 ère classe à temps complet, de deux postes d’adjoints administratifs de 2 ème classe à temps complet, d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 13/35ème, de deux postes d’ATSEM 1ère classe à temps complet, d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet, d’un poste d’adjoint technique de 1 ère classe à temps complet,

Vu la délibération N°DB52-11-07-2023 du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2023 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe à temps complet et création de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1 ère classe, de la suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps complet, d’un poste de rédacteur principal 1ère classe, de trois postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet et création de deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complets ;

Vu la délibération n°DB06-29-01-2024 du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la création du poste d’adjoint administratif à temps complet ;

Vu la délibération n°DB-30-05-2024 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste de rédacteur principal 2 ème classe et la création du poste de rédacteur principal 1 ère classe à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;

Vu la délibération n°DB47-08-07-2024 du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet ;

Vu la délibération n°DB63-14-10-2024 du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2024 portant modification du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet et la création du poste de technicien principal 1 ère classe à temps complet et la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet ;

Vu la délibération n°DB32-du Conseil Municipal en date du 26 mai 2025 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1 ère classe à temps non complet ;

Vu la délibération n°DB36-du Conseil Municipal en date du 08 juillet 2025 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet ;

Vu la délibération n°DB43-du Conseil Municipal en date du 2025 portant modification du tableau des effectifs avec la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet suite à avancement de grade ;

Vu l’arrêté en date du 1 er juillet 2021 portant adoption des Lignes directrices de gestion ;

Vu la délibération en date du 07 mai 2008 portant détermination des ratios promus/promouvables ;Considérant que suite à la modification du tableau des effectifs par délibération n°43 en date du 29 septembre 2025 portant création d’un poste d’adjoint administratif principal 2 ème classe entrainant la nomination de l’agent, il y a lieu de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps complet précédemment occupé par ce même agent.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Gironde en date du 28 octobre 2025 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;

Ainsi, il est proposé de supprimer un poste d’adjoint administratif à temps complet au tableau des effectifs.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE la suppression au tableau des effectifs de la Commune :

 D'un emploi permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C à

temps complet ;

 DE MODIFIER le tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 1 ER décembre 2025 comme ci annexé.

4 - Signature d’un avenant au lot n°6 du marché 02-2022 « assurance des risques statutaires »

Monsieur le Maire expose au conseil qu’en raison d’une sinistralité exceptionnelle sur les arrêts maladie, l’attributaire du lot relatif au risque statutaire a dénoncé le contrat.

Vu le code des assurances et notamment son article L113-4 ;

Vu le marché n°2-2022 « Assurances » lot n°6 Assurances des Risques statutaires en date du 17/12/2022 prenant effet à compter du 01/01/2023 :

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L113-4 du code des assurances qu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances avaient été déclarées lors de la conclusion du contrat, l’assureur ne l’aurait pas contracté ou l’aurait fait moyennant une prime plus élevée, l’assureur à la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ;

Considérant la sinistralité exceptionnelle survenue en 2024 et 2025 et l’aggravation du risque qui en résulte pour le titulaire du lot n°6 Willis Watson Towers France rattaché au groupe GENERALI ;

Considérant que par courrier envoyé en la forme LRAR reçu en mairie le 23 juin 2025, le titulaire fait valoir, en raison de l’aggravation non prévisible du risque en matière statuaire, les dispositions de l’article L113-4 du code des assurances, en procédant, à titre conservatoire, à la résiliation du présent marché à compter de la prochaine échéance au 31 décembre 2025 ;

Considérant qu’une fois libéré du préavis de résiliation le titulaire du lot a manifesté sa volonté de présenter un aménagement des garanties et/ou du taux de cotisation pour son renouvellement du marché à compter du 1er janvier 2026 ;Considérant la proposition du titulaire du lot Assurances Statutaire à niveau de garantie égale au taux de :

 14.78 % de la masse salariale des agents CNRACL contre 9.24 % dans le précédent contrat  3,59 % de la masse salariale des agents IRCANTEC contre 1.98 % dans le précédent contrat selon les précisions décrites ci-après ;

Conditions résiliées :

Marché/lot Objet Collectivité Condition précédentes

Pour les agents CNRACL Pour les agents IRCANTEC

N°2-2022 lot

n°6

Assurance risque

statutaire

Commune de

PODENSAC

9,24% de la masse salariale CNRACL,

franchise 30 jours pour la maladie

ordinaire, 30 jours pour la longue

maladie et le maladie longue durée

sans franchise en cas de décès,

maladie pro, accident de travail, ,

maternité. IJ à 100%

1,98 %la masse salariale

IRCANTEC, franchise 30 jours

pour la maladie ordinaire,

sans franchise en cas de

décès, maladie pro, accident

de travail, congé longue

maladie, longue durée,

maternité. IJ à 100%

Proposition de conditions nouvelles à compter du 1 er janvier 2025 :

Marché/lot Objet Collectivité Conditions à compter du 01/01/2026

Pour les agents CNRACL Pour les agents IRCANTEC

N°2-2022 lot

n°6

Assurance risque

statutaire

Commune de

PODENSAC

14,78 % de la masse salariale

CNRACL, franchise 30 jours pour la

maladie ordinaire, 30 jours pour la

longue maladie et le maladie longue

durée, sans franchise en cas de

décès, maladie pro, accident de

travail, , maternité. IJ à 100%

3.59 % la masse salariale

IRCANTEC, franchise 30 jours

pour la maladie ordinaire,

sans franchise en cas de

décès, maladie pro, accident

de travail, congé longue

maladie, longue durée,

maternité. IJ à 100%

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la proposition du titulaire du lot N°6 risque statutaire applicables à compter du 1 er janvier 2026 telles que définies ci-dessus.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition d’avenant correspondante.

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.

5 - Avis sur les demandes de dérogation au repos dominical pour les commerces en détail

L’article L. 3132-26 du Code du travail prévoit que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ».

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalitépropre dont la commune est membre. La CDC Convergence Garonne a été sollicitée en ce sens et rendra son avis dans le cadre d’une prochaine séance du Conseil Communautaire.

Pour l’année 2026, l’enseigne GAMM VERT sollicite l’ouverture de son commerce les dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 mai 2026. Les dimanches 06, 13 et 20 décembre 2026.

Le Magasin Action sollicite les dimanches 15, 22 et 29 novembre 2026. Les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Le magasin LIDL sollicite les dimanches 28 juin, 05, 12, 19 et 26 juillet 2026. Les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 août 2026. Le 13 et 20 décembre 2026.

Le magasin INTERSPORT sollicite le 11 janvier, le 28 juin, le 06, 13 et 20 décembre 2026.

Le magasin CHAUSSEA sollicite les dimanches 11 janvier, 28 juin, le 06, 13 et 20 décembre 2026.

Le magasin PICARD sollicite les dimanches 20 et 27 décembre 2026.

Le magasin GIFI PODENSAC sollicite l’ouverture de son commerce avec salariés les dimanches 15 février, 12 avril, 12 juillet, 09 et 16 août, 15, 22 et 29 novembre et les dimanches 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner son avis quant à ces demandes de dérogation au repos dominical, qui sont au maximum de 12 par secteur d’activités.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du travail ;

Considérant que l’avis de la Communauté de communes Convergence Garonne sera sollicité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 15 voix pour et 5 voix contre (Messieurs BOUSQUIE, BLOT, CABALLERO, Mesdames LEBLOND et CHIALI).

 EMET un avis favorable à la liste des demandes de dérogation au repos dominical des commerces de détail spécialisés dans le secteur d’activités des chaussures et des autres commerces de magasin en détail non spécialisés aux dates précitées.

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés correspondants.

6 - Autorisation de signature du premier avenant à la convention cadre d’opération de

revitalisation territoriale (ORT) de Convergence Garonne

Monsieur Jean Marc DEPUYDT rappelle que La Communauté de communes Convergence Garonne

accompagnée des communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac s’est engagée dans le programme

Petites Villes de Demain, selon les termes de la convention d’adhésion signée le 21 mai 2021 avec

l’Etat.

Les objectifs généraux inscrits étaient définis ainsi :

 Accompagner des projets structurants en cours sur le territoire intercommunal ; Doter la Communauté de communes Convergence Garonne et les communes volontaires

d’une stratégie de revitalisation globale ;

 Traduire le programme opérationnel par la formalisation d’une convention d’Opération de

Revitalisation Territoriale qui actera le démarrage de la phase opérationnelle pour 5 ans mi-

nimum.

A travers cette convention d’adhésion, les élus de la Communauté de communes Convergence

Garonne s’engagent plus particulièrement à :

 Conforter le rôle structurant de sa polarité centrale en renforçant les fonctions de centralité

urbaine majeures ;

 Promouvoir une organisation qui s’appuie sur un développement équilibré des pôles princi-

paux et des pôles relais ;

 Agir durablement pour l’aménagement et la revitalisation globale des villes pilotes : Cadillac-

sur-Garonne et Podensac.

Pour rappel, le programme Petites Villes de Demain décline, par orientation stratégique, des actions

opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à court, moyen et long terme pour le

renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des

territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le

programme mobilise, dans la durée, les moyens des partenaires publics et privés.

Suite à la signature de la convention d’objectifs PVD, le territoire a élaboré sa propre convention

valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), retraçant un projet de territoire établi aux

échelles pertinentes et de manière coordonnée, le 3 mai 2024 pour les 5 ans à venir. A l’appui d’une

gouvernance transversale et multi-partenariale, celle-ci vise à :

 Renforcer les fonctions de centralité urbaine,

 Améliorer l’attractivité résidentielle du territoire,

 Accompagner le développement commercial en particulier dans les centres-bourgs,

 Faciliter les déplacements,

 Améliorer le cadre de vie.

Sur Convergence Garonne, les élus se sont saisis du dispositif de l’ORT pour mettre en œuvre un

projet de territoire sur l’ensemble des communes membres et dans la perspective de mener une

démarche partagée et fédératrice. En ce sens, l’ORT met en avant un processus de revitalisation du

territoire équitable et inclusif.

Après la mise en œuvre d’une ORT rassemblant six communes dont deux communes Petites Villes de

Demain, la démarche s’est enrichie. Le présent avenant vise alors à faire état de l’engouement de

communes supplémentaires mais aussi d’actions engagées ou en cours de maturation, venant

asseoir le projet de territoire.

Conformément à l’article 12 de la convention cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire signée

le 3 mai 2024, l’avenant visera à renouer avec l’ADN de l’interco et à ouvrir le dispositif à l’ensemble

des communes, ainsi il permettra :

 Intégrer les communes de Donzac, Loupiac, Pujols-sur-Ciron et Virelade ;

 Modifier le périmètre ORT de la commune de Cadillac-sur-Garonne pour l’élargir jusqu’à Cé-

rons ; Ajouter de nouvelles actions à l’ORT en vue d’enrichir le projet de revitalisation du territoire.

VU le Code général des collectivité territoriales ;

VU la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS) du 21 février 2022 ;

VU la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes de Cadillac-sur-Garonne et Podensac en date du 21 mai 2021 qui acte « l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation » ;

VU la délibération n°1 du 08/04/2024, par laquelle le conseil municipal a approuvé le contenu de la convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale et a autorisé Monsieur le Maire à la signer pour le compte de la collectivité,

VU la convention cadre valant Opération de Revitalisation Territoriale de Convergence Garonne en date du 3 mai 2024,

CONSIDÉRANT la convention d’adhésion « Petites Villes de demain » précisant que les collectivités bénéficiaires s’engagent à signer une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire ;

CONSIDERANT la volonté des élus à mettre en œuvre un projet de territoire s’appuyant notamment sur le renforcement des fonctions de centralité, le soutien à la rénovation de l’habitat, la préservation et l’accompagnement au développement du commerce de proximité et l’amélioration des déplacements à plusieurs échelles, la revitalisation des centres-bourgs et notamment la requalification des espaces publics, la maîtrise du développement urbain ;

CONSIDERANT que le projet de revitalisation global s’est enrichi par l’intégration de nouvelles communes ayant une stratégie de dynamisation de leur centre-bourg, à savoir Donzac, Loupiac, Pujols-sur-Ciron et Virelade ;

CONSIDERANT que le projet de revitalisation communautaire a pris une plus grande ampleur ;

CONSIDERANT que l'avenant n°1 à la convention cadre valant ORT doit être co-signé par les communes de Béguey, Cadillac-sur-Garonne, Cérons, Donzac, Loupiac, Podensac, Preignac, Pujols- sur-Ciron, Rions et Virelade ainsi que la communauté de communes Convergence Garonne ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

D’APPROUVER le contenu du premier avenant à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexé à la présente délibération, qui expose l’enrichissement du projet de territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne et des communes membres participant à la démarche Petites Villes de Demain,

D’AUTORISER Monsieur/Madame le Maire, ou son représentant, à signer le premier avenant à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),Monsieur Grégory LEBARBIER s’interroge de savoir si la convention sera caduque en 2026. Jean Marc DEPUYDT lui répond que la durée de validité de la convention ORT est de 5 ans à compter de sa signature. Elle courra donc jusqu’en 2029.

7 – Autorisation de signature d’une nouvelle convention de mise à disposition des locaux des ac-

cueils de loisirs périscolaires et extrascolaires communautaire pour l’année 2024-2025

Vu la délibération n°61 du 02 octobre 2023 pour la mise à disposition des locaux des accueils de

Loisirs périscolaires et extrascolaires communautaire pour l’année scolaire 2023-2024 intégrant le

pavillon CHAVAT ;

Vu la précédente convention du 4 septembre 2024 ;

Considérant qu’il convient comme chaque année d’actualiser la convention de mise à disposition des

locaux ;

Considérant que l’ALSH communautaire a été organisé dans les structures modulaires sur le dernier

trimestre 2024 ;

Considérant que l’achèvement des travaux de réhabilitation de l’école maternelle fin 2024 a

impliqué le re aménagement de l’ALSH dans ses locaux initiaux, à savoir l’école maternelle à compter

du 1 er janvier 2025 ;

Considérant qu’il convient d’intégrer, dans la convention ci-annexée, le retour de l’ALSH maternel

dans l’école maternelle dûment réhabilitée ;

Considérant que la mise à disposition fait toujours l’objet, sur le principe, d’une redevance proratisée

sur le temps d’utilisation, les surfaces utilisées et le coût des fluides ;

Considérant que la refacturation des fluides se fait, selon le principe de la nouvelle convention, à

l’année civile n pour les 3 premiers trimestres et à n-1 pour le dernier trimestre seulement ;

Considérant la nécessité de passer une convention permettant de déterminer les conditions

d’occupation des locaux et de couvrir la responsabilité de l’ALSH dans le cadre de la responsabilité

civile ou du dommage aux biens.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition des locaux

municipaux ci-annexée en précisant que la facturation des fluides 2025 se fera sur la base des 3

premiers trimestres 2025 et du dernier trimestre de 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la nouvelle convention, ci-annexée, de mise à disposition des locaux municipaux

dans le cadre de l’organisation des accueils de loisirs communautaires pour l’année scolaire

2024-2025 et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que les éventuels documents s’y

rapportant ;

 DIT que la nouvelle convention, annexée à la présente délibération, annule et remplace la

précédente.8 - Renouvellement convention / marché avec la SACPA

Le marché avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) arrivant à échéance, il est proposé de le renouveler à compter du 1 er janvier 2026.

Le nouveau marché est conclu pour une période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2026. Il pourra ensuite être tacitement reconduit trois fois par périodes de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans (31/12/2029).

Le prix est basé sur une part variable en fonction du nombre d’interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 0,35 €HT par an (contre 0.31€ HT en 2024) et par habitant soit à minima 1 172.50€ pour la Commune de PODENSAC (recensement INSEE 2022 applicable au 01/01/2025 réalisé par SACPA) pour le cas où les interventions commanditées par les services habilités n’atteindraient pas le montant prévu, une facture de régularisation sera adressée à la mairie.

A défaut, la facturation sera réalisée selon l’application des forfaits suivants et selon le nombre d’intervention :

 Pour la prise en charge des animaux captifs : 132,39 € HT

 Pour l’enlèvement d’un animal mort 119,15 € HT

 Pour Intervention annulée ou pas d’animaux sur les lieux 119 ,15 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’offre de la SACPA ci-annexée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de faire appel à un service spécialisé pour recueillir les animaux errants et/ou dangereux sur la Commune, ainsi que les cadavres d’animaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de prestation de service avec la SACPA,  DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget.

9 - Autorisation de signature de renouvellement d’une convention de prise en charge des animaux avec la Société Protectrice des Animaux

La Société Protectrice des Animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest, association reconnue d’utilité publique, assure pour le compte de la Commune le service public de fourrière qui incombe aux municipalités en application des articles L211-22 et L211-24 du Code Rural et de la pêche maritime.

Une convention, qui a été établie le 01 janvier 2023 entre la Commune de PODENSAC et la SPA fixe la participation de la Commune de PODENSAC à une indemnité forfaitaire de 0.65€ par habitant et par an.Par courrier en date du 12 septembre 2025, la SPA de Bordeaux et du Sud-Ouest informe la Commune que la convention qui nous lie arrive à échéance au 31 décembre 2025 et nous propose de renouveler cette convention avec une évolution tarifaire à 0.68€ par habitant et par an (contre 0.65 en 2024).

Vu le Code Rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de prise en charge des animaux en date du 01 janvier 2023 passée avec la SPA ;

Considérant que la commune de PODENSAC ne dispose pas de fourrière animale et qu’il s’agit d’un service public obligatoire ;

Considérant que la Convention qui nous lie à la SACPA porte uniquement sur le ramassage des animaux divaguant sur la voie publique et pas sur l’organisation pour le compte de la commune d’un service de fourrière ;

Considérant que l’actualisation des tarifs tels que proposés par la SPA, liée à l’explosion des couts de fonctionnement, nous oblige à renouveler la convention du 01 janvier 2023 ;

Il est proposé, dans la continuité des précédentes conventions, de renouveler pour 3 année à compter du 1 er janvier 2026 le partenariat au tarif de 0.68€ par an et par habitant selon les conditions précisées dans la convention jointe à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la nouvelle convention proposée par la SPA fixant l’indemnité forfaitaire à 0.68€ par an et par habitant.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention, jointe à la présente délibération, ainsi que tous les éventuels documents s’y rapportant.

Questions diverses

Madame Florence NICHILO souhaite remercier les bénévoles qui ont participé au marché de noël organisé au bénéfice du téléthon qui a permis de recueillir une recette de 650€.

Olivier CABALLERO, conseiller municipal délégué à l’action sociale, souhaite faire un retour sur la rencontre qui a eu lieu ce jour en présence de Mme Mathilde ROUILLE Directrice du PTS Sud Gironde et Mr GRECHEZ directeur MDSI de LANGON pour faire un point sur la CTEC (convention territoriale d’exercice concerté) signé par le CCAS, la Commune et le département. Les premiers retours sont très favorables. Cela a permis au CCAS de développer sa mise en réseau avec les services du département collectivités chef de file en matière d’actions sociale. Surtout, elle a permis de gagner en efficacité dans le traitement des dossiers avec une meilleure connaissance des acteurs locaux puisque l’agent du CCAS a effectué plusieurs stages en immersion au sein des service du département. Aussi, cela a été très bénéfique sur l’attribution des logements sociaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45