Procès Verbal - PV exhaustif 07 avril 2025

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Procès Verbal - PV exhaustif 07 avril 2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Podensac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV exhaustif 07 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal de Podensac

COMPTE RENDU EXHAUSTIF DE LA SEANCE

DU LUNDI 07 AVRIL 2025

_________

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 07 avril, à 20h45, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 31 mars 2025, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard MATEILLE, Maire.

Présents : Messieurs LEBARBIER, PERNIN, BLOT, BOUSQUIÉ, DALIER, CABALLERO, DEPUYDT, MATEILLE, TOMAS, DEGUDE et FEURTÉ.

Mesdames GUILLOUZO DOURNEAU, DÉJOUA, FORTINON et TECHOUEYRES.

Pouvoirs : Mme DE LA TORRE à M. CABALLERO, Mme ALBERTIN-LEGUAY à M. MATEILLE, Mme NICHILO à M. DEGUDE et Mme LLADO à M. TOMAS.

Absentes excusées : Mesdames CHIALI-ABDEDDAÏM, SENS, LE BLOND et BARCELONNE.

Secrétaire de séance : Mme DÉJOUA Marilys

Membres en exercice : 23 Présents : 15 Votants : 19

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h45.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé la désignation du secrétaire de séance. Madame DÉJOUA Marilys est désignée à l’unanimité pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 mars 2025 est approuvé à la majorité des membres avec l’abstention de Monsieur FEURTÉ Yann, de par son absence au précédent conseil.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rajouter 2 points à l’ordre du jour. Un premier point concernant la modification du jour du marché de Podensac et un second point concernant la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec la CDC au bénéfice d’un service d’instruction mutualisé de PODENSAC. Le conseil municipal vote à l’unanimité l’ajout de ces 2 délibérations.

L’Assemblée a ensuite examiné les points suivants :

01 - Vote des taux des taxes locales 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1 et

suivants, L.2312-1 et suivants et L.2331-3 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636B sexies et 1636B septies ;

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 ;Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment ses articles 8 et 29 ;

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes prévisionnelles d’imposition des taxes directes

locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025 ;

Considérant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a pour

conséquence que les communes n’ont plus à voter de taux de taxe d’habitation sauf pour les

résidences secondaires ;

Considérant que les communes conservent le pouvoir de fixation du produit attendu de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires ;

Considérant l’exposé, par Monsieur le Maire, des conditions dans lesquelles peuvent être fixées les

taux des taxes locales pour 2025 ;

Considérant que le budget communal nécessite un produit fiscal attendu à hauteur de 1 379 550 € ce

qui ne nécessite pas d’augmenter les taux votés en 2024 ;

Considérant les travaux de la commission finances ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE les taux d’imposition de l’année 2025, comme suit :

Taux 2024 Augmentation Taux 2025 Bases Produit TH RS 14,58 0 % 14,58 124 000 18 079€ TFB 39,34 0 % 39,34 3 379 000 1 329 299€ TFNB 56,74 0 % 56,74 56 700 32 172€ TOTAL 1 379 550€

02 - Approbation BP 2025

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’une subvention a été rajoutée pour l’association des

jeunes sapeurs-pompiers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5217-10-4, L.1612-1 et

suivants, L.2311-1 et suivants à L.2343-2 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Règlement Budgétaire et Financier adopté le 14 février 2023 par le Conseil Municipal ;

Vu le Rapport sur les orientations budgétaires 2025 adopté par le Conseil Municipal le 17 mars 2025 ;

Considérant les travaux de la Commission des finances ;

L’article L.1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « (…) n’est pas considéré

comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou

reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissementcomporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et provisions

exigées ».

Considérant qu’en vertu de l’article L. 5217-10-4 du CGCT, le projet de budget a été

communiqué dans un premier temps à l’ensemble des élus du Conseil Municipal 12 jours

avant la date de son examen et de son vote en conseil municipal ce jour à l’occasion de l’envoi

le 25 mars dernier des convocations de la Commission finances élargie qui s’est tenue le 31

mars 2025 ;

Considérant que le budget 2025 fait apparaître en recette (R002) un résultat d’exploitation reporté de

1 535 004.04 €, Monsieur le Maire propose de procéder au vote de la section de fonctionnement en

suréquilibre afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, ainsi qu’au vote de la section

d’investissement en équilibre comme suit :

En section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

3 077 095.06 € 4 189 248.95€

En section d’investissement (restes à réaliser inclus) :

Dépenses Recettes

1 440 786.23 € 1 440 786.23 €

Considérant que le Règlement budgétaire et financier prévoit en son titre I-section 5 que le Maire est

autorisé à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors chapitre 012) dans la

limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 3 abstentions (Messieurs PERNIN,

LEBARBIER et Mme TECHOUEYRES):

• APPROUVE le budget 2025, voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération

en section d’investissement ;

• DIT que le Maire est autorisé à procéder à des virements de crédits dans la limite de 82 890.76

€ en dépenses de fonctionnement (hors chapitre 012) et dans la limite de 75 388.08 € en

section d’investissement (dépenses).

03 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57 sur le budget principal de la Commune de PODENSAC.

Le passage à la M 57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du CGCT, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à inscrire au budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme au patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse du patrimoine traduite à travers l’actif et l’inventaire de la Commune.Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

➢ Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

➢ Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22, 23 et 24 ;

Sur le principe, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à son renouvellement. Cela permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler la charge consécutive à leur remplacement.

Les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception : ➢ Des œuvres d’art,

➢ Des terrains,

➢ Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

➢ Des agencement et aménagement de terrains (hors plantation d’arbre et arbustes).

Aussi, les communes n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics, réseaux et installation de voirie.

Enfin, les durées d’amortissement sont librement fixées par l’assemblée délibérante et correspondent en général à la durée d’immobilisation du bien. Pour rappel, il est reprécisé que la M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Toutefois, il peut être justifié de la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (bien acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faibles valeurs c’est-à-dire dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire par catégorie de bien de faible valeur). Ainsi, il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

En outre, il est aussi précisé que la mise en place de l’amortissement se fera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2025 sans retraitement des exercices clôturés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération n°4 du 21 novembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n°6 du 14 février 2023 portant adoption d’un règlement budgétaire et financier ;

Considérant que la Commune pourrait passer à plus de 3500 habitants dans les années à venir et qu’il convient d’anticiper pour le service comptabilité finances les changements dans les pratiques et le suivi que cela impliquerait dans son fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :➢ FIXE les durées d’amortissements des immobilisations conformément au tableau ci-annexé. ➢ APPROUVE le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis.

➢ ACCEPTE le principe d’aménagement de la durée pour l’amortissement des biens inférieurs à 1000 € TTC sur une annuité l’année suivante.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

04 - Signature convention mise à disposition du parc Chavat-Festacle 2025

La Communauté de communes organise, en partenariat avec l’association ARRREUH, un FESTACLE (Festival Enluminé de Spectacles Tissé avec un Centre de Loisirs pour les Enfants) et à destination des usagers des accueils de loisirs de la CDC. Ce dispositif culturel est gratuit pour les usagers des accueils de loisirs et des accueils de la petite enfance gérés par la CDC et payants pour les autres structures d’accueil du territoire.

A cet effet, la Communauté de Communes et l’association souhaitent organiser ce FESTACLE les 10 et 11 juillet prochain au Parc Chavat. (Avec une solution de repli au Sporting en cas d’intempéries)

Il est ainsi demandé à la Commune de mettre à disposition le Parc Chavat et le Sporting aux dates précitées, conformément à la convention ci-annexée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de mise à disposition du parc Chavat et du Sporting à passer avec la Communauté de Communes Convergence Garonne ;

Considérant l’intérêt de proposer des activités culturelles aux enfants sur le territoire communal au cours de ces dates ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention de mise à disposition du Parc Chavat

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

05 - Modification du jour du marché à PODENSAC

Depuis plusieurs mois, plus aucun exposant n’a été recensé sur le marché de PODENSAC.

Monsieur DEGUDE informe le conseil municipal, qu’avec l’accord de Mr le Maire, certains élus ont, depuis le mois de septembre 2024, œuvré pour relancer le marché. Après un gros travail d’investigation auprès des commerçants non sédentaires, il est apparu que le jour du vendredi posait problème.

Vu le code Général des Collectivités territoriale, et notamment son article L2224-18 ;

Vu la délibération du 31 octobre 2008 fixant le tarif des régies et notamment des droits de place sur le marché ;

Vu les travaux de la commission infrastructure ;

Considérant l’existence d’un marché établit depuis des années sur la Commune de PODENSAC ;Considérant que les travaux initiés par la commission infrastructure en partenariat avec les représentants des commerçants ont abouti à la conclusion qu’il était possible de relancer le marché à condition d’en changer le jour ;

Considérant que le commerce non sédentaire participe depuis toujours à l’animation de la Commune de PODENSAC tout en répondant à une recherche de qualité, de convivialité et de proximité en favorisant les liens humains entre les habitants de la Commune et au-delà ;

Considérant qu’un arrêté du maire précisera ultérieurement le règlement du marché afin d’organiser dans le détail son bon fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’autoriser la tenue du marché les jeudis entre 7h45 et 13h00 en lieu et place des vendredis tels que définis initialement.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure exécutoire relative à la présente délibération.

06 - Autorisation de signature d’un avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec la CDC au bénéfice d’un service d’instruction mutualisé de PODENSAC

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Podensac est service instructeur en matière d’urbanisme, à l’échelle intercommunale.

A ce titre, et afin de répondre à la demande des communes adhérentes audit service instructeur, une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial chargée d’assurer les missions d’instructeur du droit des sols pour une durée hebdomadaire de travail de 17.5/35ème est conclue chaque année avec la Communauté de communes Convergence Garonne depuis le 1er mars 2022.

L’agent ayant demandé par courrier la modification de son temps de travail mis à disposition de la Commune de Podensac pour une quotité hebdomadaire de 10/35°, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer un avenant.

Cette convention prévoit un remboursement par la Commune de Podensac à la Communauté de Communes Convergence Garonne de façon trimestrielle à hauteur de 28,5 % du coût chargé de l’agent.

Monsieur le Maire précise que l’agent mis jusqu’alors à disposition du service ADS de la Commune de PODENSAC a été promu chef de service urbanisme de la Communauté de Communes. Ainsi, afin d’assurer la continuité du service ADS sans compromettre l’exercice des missions de la désormais cheffe de service, il est proposé de continuer la MAD mais en abaissant la quotité. Cela ne devrait pas poser problème si ça reste ponctuel le temps de trouver un remplaçant ; le service n’étant pas sous tension actuellement.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,Vu le projet d’avenant à la convention de mise à disposition entre la commune de Podensac et la Communauté de communes Convergence Garonne, dont teneur figure en annexe de la présente délibération,

Considérant la demande de l’agent en date du 12 janvier 2025 de réduire son temps de mise à disposition hebdomadaire auprès de la Commune de Podensac ;

Considérant le recrutement en cours d’un nouvel agent, chargé d’urbanisme et du suivi de la planification et qu’à compter de son recrutement, il sera mis fin à la présente mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition dont la teneur figure en annexe

de la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les

éventuels documents s’y rapportant,

➢ DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal 2025.

Questions diverses

Il n’y a pas eu de questions diverses ou débats divers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45