Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 31 d174472
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 59 d157744
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d171637
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 3 d1688130
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d175793
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d170852
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 43 d155844
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d155256
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1663590
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1696857112779
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 14 d1696857112779)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-5
23SGADL0129
SEANCE DU
5 OCTOBRE 2023
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
61
Date de convocation :
29 septembre 2023
Date d'affichage :
6 octobre 2023
OBJET :
CRESS- Chambre Régionale de
l'Economie Sociale et Solidaire -
Attribution d'une subvention pour
la poursuite du déploiement de
l'action ACTESS - Animation et
Coopérations Territoriales ESS sur
le territoire Creusot Montceau
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 05 octobre à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
de l'Alto - 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de
M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Yohann CASSIER - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Michel CHARDEAU - M. Alain BALLOT - M. Charles LANDRE - Mme Jocelyne BLONDEAU - Mme Marie- Claude JARROT - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Michel TRAMOY - M. Philippe PRIET - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Christiane MATHOS
Mme Amélie GHULAM NABI
Mme PERRIN (pouvoir à M. Jean-Claude LAGRANGE)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
Mme MARTINEZ (pouvoir à M. Jérémy PINTO)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. REPY (pouvoir à M. Noël VALETTE)
M. SELVEZ (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Roger BURTIN)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Jean PISSELOUP Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité
administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier sollicitée par la CRESS BFC en date du 15 mars 2023 ;
Le rapporteur expose :
« L’économie sociale et solidaire (ESS) est un levier de transition vers une économie plus responsable. L’intérêt collectif, la coopération, la solidarité, l’utilité sociale, la gouvernance démocratique, la lucrativité limitée et la prise en compte des limites planétaires sont les fondements du modèle ESS.
La CUCM souhaite continuer à s’affirmer comme un territoire inclusif dans lequel peuvent se concrétiser toutes les initiatives individuelles ou collectives ayant un impact coopératif ou social positif.
Pour la période 2023-2026, sur le périmètre de la CUCM, le plan d’action sera axé sur les objectifs suivants :
Mettre en valeur les organisations qui cherchent à concilier performance économique et utilité sociale et environnementale : il s’agit des acteurs de l’ESS et les entreprises qui intègrent de manière sincère les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie ; Apporter un accompagnement structurant et facilitant aux projets d’entrepreneuriat individuels et collectifs qui visent un impact positif ;
Favoriser et accompagner les coopérations transversales aux gouvernances partenariales démocratiques.
L’ESS peut inspirer l’entreprise de demain.
C’est dans le cadre de ce plan d’action global que la CRESS BFC, Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Bourgogne Franche Comté, en partenariat avec l’UDES (Union des Employeurs de l’ESS), a proposé de mettre en place sur le territoire communautaire l’action ACTESS (Animation et Coopérations Territoriales ESS), avec le soutien de l’Etat et de la Région Bourgogne Franche Comté pour l’année 2022.
La CRESS BFC a pour mission de représenter les intérêts des acteurs de l’ESS auprès des pouvoirs publics ; de soutenir la création et le développement des entreprises de l’ESS ; d’encourager la formation des dirigeants et de leurs salariés et d’analyser et mettre à disposition les données économiques et sociales relatives à l’ESS.
Au travers la production d’études statistiques et d’enquêtes quantitatives, l’action de la CRESS a permis d’identifier 1300 structures sur le territoire, dont 243 entités employant près de 3500 salariés, attribuant à l’ESS un poids économique significatif représentant 10,1% des établissements et 12,5% des emplois. Sur ce volet emploi, le territoire de la CUCM se place dans la moyenne haute des EPCI de la région, avec un poids supérieur à la moyenne départementale (10%) et régionale (11,4%).
A la suite d’entretiens qualitatifs, l’ESS apparait comme un point fort du territoire, avec une bonne dynamique d’activité et un potentiel de développement. Un comité local a été constitué pour susciter des coopérations et il s’est rapidement orienté vers l’organisation collective d’un évènement original autour de l’emploi – « Les rendez-vous Signatur’ess ».
L’action ACTESS 2023 visera à :
1 La poursuite de la veille territoriale - Mise à jour des données d’observatoire (statistiques, éléments de conjoncture) ; - Complément d’enquête qualitative pour un suivi sectoriel ;
- Accueil, information et accompagnement ou orientation des porteurs de projet ; - Veille réactive ;
- Appui, conseil, expertise.
2 La montée en puissance de l’animation économique locale
- Elargissement du comité local ESS par le nombre et la diversité d’entreprises associées ;
- Conception d’évènements de promotion du modèle de l’ESS :
Nouvelle édition du salon « Les rendez-vous signatur’ess » ;
Création d’un grand évènement de sensibilisation et de promotion des modèles de gouvernance participative et démocratique ;
- Développement de contacts ciblés avec les milieux économiques pour initier des coopérations
et soutenir la présence de l’ESS dans les actions de développement local en général ; - Mise en place de mesures d’impact social des entreprises.
Cette action rejoint les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’Economie Sociale et Solidaire.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par la CRESS BFC, il est envisagé de lui attribuer :
Une subvention de 24 000 € pour la continuité du déploiement de l’action ACTESS
Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider la CRESS BFC, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an. Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et la CRESS , ainsi que les modalités de versement de la subvention.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par la CRESS BFC, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec la CRESS BFC, d’autoriser le
versement d’une subvention d’un montant de 24 000 € au titre de l’année 2023 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE,
D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec la CRESS BFC pour l’action ACTESS ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs ;
D’autoriser le versement de la subvention de 24 000 € ;
D’imputer la dépense sur le budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 octobre 2023
et publié, affiché ou notifié le 6 octobre 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 1 sur 9
CONVENTION D’OBJECTIFS 2023
CRESS – COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU
Dans le cadre de l’action ACTESS
Entre, d’une part :
La CRESS – Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire, dont le siège social se situe 7, rue Léonard de Vinci – 25000 Besançon. SIRET 445 333 222 00047, code APE 9499Z. Représentée par sa Présidente, Madame Titiana Desmarest.
Ci-après dénommée, la CRESS,
Et d’autre part :
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, dont le siège social se situe au Château de la Verrerie, BP 90069 - 71206 Le Creusot Cedex. Représentée par son Président, David Marti, autorisé à signer les présentes au terme d’une délibération du conseil de communauté en date du….
Ci-après dénommée, la Communauté Urbaine.
Préambule
Créée en 1970, la Communauté Urbaine Creusot Montceau est un Etablissement Public de Coopération Intercommunale comptant 450 agents au service des 97 000 habitants répartis sur un territoire de 34 communes.
Territoire emblématique de l’industrie, le socle économique de la Communauté Urbaine Creusot Montceau reste principalement orienté vers la production et l’assemblage. Cependant, la crise sanitaire de 2020 a renforcé le rôle de l’économie de proximité et le désir d’entreprendre autrement chez beaucoup de personnes à la recherche de plus de sens dans leur travail sur des activités qui aient une valeur sociale et environnementale.
Le territoire se doit de soutenir et développer l’économie de proximité en accompagnant les structures relevant de l’économie sociale et solidaire et les projets de création d’activités engagées.
L’économie sociale et solidaire est un levier de transition vers une économie plus responsable. L’intérêt
collectif, la coopération, la solidarité, l’utilité sociale, la gouvernance démocratique, la lucrativité limitée et
la prise en compte des limites planétaires sont les fondements du modèle ESS.
L’ESS peut inspirer l’entreprise de demain.
A ce titre, la Communauté Urbaine souhaite renforcer la place de l’ESS dans les projets du territoire et va se doter de moyens lui permettant de :
- Promouvoir le modèle de l’ESS ;
- Accompagner les structures de l’ESS dans leurs projets de développement ; - Encourager l’entrepreneuriat autour de projets socialement innovants ; - Coordonner et animer l’écosystème de l’ESS. Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 2 sur 9
La CRESS BFC, Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Bourgogne Franche Comté a pour mission de représenter les intérêts des acteurs de l’ESS auprès des pouvoirs publics ; de soutenir la création et le développement des entreprises de l’ESS ; d’encourager la formation des dirigeants et de leurs salariés et d’analyser et mettre à disposition les données économiques et sociales relatives à l’ESS.
En partenariat avec l’UDES (Union des Employeurs de l’ESS), la CRESS propose de poursuivre sur le territoire communautaire l’action ACTESS (Animation et Coopérations Territoriales ESS) avec le soutien de l’Etat et de la Région Bourgogne Franche Comté initiée en 2022.
Cette action vise à la mise en place d’une veille territoriale et à créer du lien entre les acteurs de l’ESS et s’intègre parfaitement dans les objectifs fixés par la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les missions et modalités d’intervention de la CRESS BFC dans le cadre de son action ACTESS sur le territoire de la Communauté Urbaine ainsi que les engagements de chacune des deux parties.
Les missions de la CRESS BFC, décrites dans cette convention, s’inscrivent dans le cadre du plan d’action global ESS de la CUCM axé sur les objectifs suivants :
1. Mettre en valeur les organisations qui cherchent à concilier performance économique et utilité sociale et environnementale : il s’agit des acteurs de l’ESS et les entreprises qui intègrent de manière sincère les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie ;
2. Apporter un accompagnement structurant et facilitant aux projets d’entrepreneuriat individuels et collectifs qui visent un impact positif ;
3. Favoriser et accompagner les coopérations transversales aux gouvernances partenariales démocratiques.
La suite du déploiement de l’action territoriale ACTESS va permettre de : - Promouvoir l’ESS collectivement pour rendre visible sa contribution positive au développement durable du territoire ;
- Mobiliser et animer les entreprises de l’ESS et susciter la coopération et la mutualisation sur des projets et activités ;
- Accompagner les porteurs de projets et entreprises d’ESS pour stimuler les créations et développements d’activités ;
- Essaimer le modèle vertueux de l’ESS.
ARTICLE 2 : Engagement et obligations réciproques
La CRESS s’engage à mettre en place :
1 – Une démarche de veille territoriale :
- Mise à jour des statistiques locales ; Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 3 sur 9
- Approfondissement des éléments de conjoncture ;
- Mise à jour du répertoire ;
- Complément d’enquête qualitative par entretiens, pour une approche sectorielle. Ouverture aux domaines de la culture et de l’alimentation ;
- Détection des projets de développement et repérage des entreprises en difficulté ; - Information et orientation des entreprises d’ESS, entreprises, partenaires publics, personnes s’intéressant à l’ESS… Promotion des dispositifs d’appui et accompagnement des politiques publiques ;
- Accueil, information et accompagnement ou orientation de porteurs de projet ; - Veille réactive sur les informations recueillies au quotidien.
2 – Une animation économique locale :
- Animation et élargissement du comité local ESS
- Conception d’évènements :
• Nouvelle édition des « rendez-vous signatur’ess » sur deux demi-journées :
o Rencontre inter-professionnelle autour de l’emploi dans l’ESS : regards croisés,
échanges sur les pratiques vertueuses ;
o Village Emplois ESS ouvert à tous sur les enjeux RH : formation, recrutement, fidélisation,
parcours…
• Création d’un grand évènement de sensibilisation et de promotion des modèles de gouvernance
participative et démocratique ;
- Développement de contacts ciblés avec les milieux économiques pour initier des liens, voire des
coopérations et soutenir la présence de l’ESS dans les actions de développement local en général ;
- Engagement d’une action de mesures d’impact social des entreprises.
3 – Des indicateurs d’impact :
L’impact de l’action sera évalué par le nombre et la typologie des entreprises d’ESS en contact, orientées, mobilisées, accompagnées et au cours du temps par le nombre d’emplois créés, de partenariats initiés (ESS, hors ESS), les réflexions engagées et les actions nouvelles mises en œuvre.
La CRESS s’engage à livrer :
o Un tableau de bord territorial de l’ESS, chiffres clés et répertoire d’acteurs, synthèses de conjoncture locale, rapports d’enquête ;
o Pour les entreprises : Notes d’information et d’orientation (sur les contacts individuels) ; o Comptes rendus de réunions locales, générales et thématiques ; o Notes méthodologiques sur les réflexions collectives ;
o Fiches de suivi de partenariat, retraçant les mises en relations concrétisées et les éléments clés de la vie du partenariat ;
o Note d’orientation locale au démarrage de la mission et rapport annuel de réalisation, quantitatif et qualitatif.
La Communauté Urbaine s’engage à nommer un élu et un technicien référents, interlocuteurs privilégiés de la CRESS sur le territoire.
- L’élu référent s’engage à : Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 4 sur 9
o Porter politiquement l’action ACTESS auprès des instances représentatives de la collectivité et permettre les prises de décision nécessaires,
o Faciliter la conduite de l’action et la réalisation des projets issus de cette démarche, o Communiquer autour de l’action,
o Participer aux différentes rencontres locales ou régionales organisées par la CRESS BFC.
- Le technicien référent s’engage à :
o Conduire la démarche sur son territoire d’intervention, avec l’appui de la CRESS BFC : animer le territoire, mobiliser acteurs et partenaires, conduire les actions nécessaires à la réalisation de l’action et des projets, communiquer sur la démarche auprès de ses collègues afin de les mobiliser si nécessaire, etc.
o Participer aux différentes rencontres locales, départementales ou régionales organisées par la CRESS,
o Être relais entre le territoire et la CRESS,
o Communiquer sur la démarche : Relais auprès de la direction, des élus, des partenaires, etc. o Apporter tous les éléments nécessaires à la bonne conduite de l’action.
ARTICLE 3 : Communication
La CRESS BFC s’engage à communiquer, auprès des pilotes financeurs du dispositif notamment, sur les travaux réalisés avec la Communauté Urbaine.
La CRESS et la Communauté Urbaine s’engagent à communiquer sur la démarche globale auprès de leurs partenaires réciproques.
Les logos de la CRESS BFC et de la Communauté Urbaine devront être apposés sur l’ensemble des documents officiels de communication.
Les deux Parties s’engagent à définir ensemble ce qui pourra être diffusé dans le cadre de cette action, en respectant la confidentialité liée à la présente démarche.
ARTICLE 4 : Modalités de suivi
Un suivi de l’action, partagé entre la CRESS BFC et la Communauté Urbaine sera effectué tout au long de l’action.
Des points intermédiaires pourront être faits avec les représentants légaux des structures si nécessaire.
Des documents de synthèse pourront être formalisés par les deux parties.
La CRESS bénéficiant de financements publics, des documents pourront être présentés aux financeurs de la démarche précédemment mentionnés.
Un bilan global sera réalisé en fin d’intervention.
ARTICLE 5 : Montant de la subvention et modalités de paiement
Le montant de la subvention pour la mise en place de l’action Actess sur le territoire de la Communauté Urbaine s’élève à 24 000€ et sera crédité au compte de la CRESS BFC selon les procédures comptables suivantes :
- 70 % à la signature de la présente convention ; Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 5 sur 9
- 30 % au mois de Décembre 2023, sur la fourniture d’un premier bilan de l’action.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée maximale de 12 mois. Elle prend effet à compter de sa signature.
En fonction de l’évolution du projet, de l’évaluation de la collaboration entre la CRESS et la Communauté Urbaine, une nouvelle convention pourra être rédigée pour la poursuite de l’accompagnement.
ARTICLE 7 : Résiliation – Non-respect du contrat
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des Parties, de l’une des dispositions de convention ou des lois et règlements en la matière, la convention pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre Partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
En cas de résiliation de la convention, les deux parties s’engagent à se réunir dans les plus brefs délais afin de faire, d’une part, un bilan de ce qui a été réellement réalisé par les deux parties et, d’autre part, de faire en parallèle un bilan sur les montants déjà engagés afin de vérifier l’adéquation entre les deux.
En cas de résiliation de la présente convention les sommes déjà versées par la CUCM lui seront rétrocédées.
ARTICLE 8 : Droit applicable – Règlement des différends
Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable tout litige, toute difficulté ou contestation qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
En cas d’impossibilité de règlement amiable, le différend sera porté devant le tribunal territorialement compétent.
ARTICLE 9 : Révision de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 : Protection des données personnelles
La Communauté Urbaine utilise les données collectées dans son logiciel de CRM EUDONET pour le compte de la CRESS BFC. A ce titre, la Communauté Urbaine est le sous-traitant et la CRESS BFC est le responsable de traitement. Des mentions spécifiques afférentes au traitement des données font l’objet d’une annexe conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données.
Cette annexe fait partie intégrante de la présente convention.
Fait à Le Creusot le, Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 6 sur 9
En deux exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Tatiana Desmarest, Présidente
CRESS BFC
Signature et cachet,
Précédés de la mention « lu et approuvé »
David Marti, Président
Communauté Urbaine Creusot Montceau
Signature et cachet,
Précédés de la mention « lu et approuvé »
ANNEXE RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE SOUS-TRAITANCE
REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
I. Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté Urbaine, qui a la
qualité de « sous-traitant » s’engage à effectuer pour le compte de la CRESS qui a la qualité de
« responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-
après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en
vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-
après, le RGPD).
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour procéder à l’envoi d’invitations à des personnes morales (entreprises,
associations, institutionnels) pour des évènements organisés par le sous-traitant (conférences, salons,
ateliers technologiques, cocktails, évènements économiques).
La nature des opérations réalisées sur les données est :
Consultation, organisation, extraction, utilisation.
La finalité du traitement est la suivante : envoi d’invitations pour des évènements organisés par le
responsable de traitement. Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 7 sur 9
Les données à caractère personnel traitées sont : le nom des dirigeants des entreprises, des associations et
ou des institutions, leur adresse mail ainsi que celle de certains personnels des structures.
Les catégories de personnes concernées sont donc des personnes physiques employés par les personnes
morales (entreprises/associations/institutions).
Les données sont conservées tant que les personnes physiques invitées conservent leurs fonctions au sein
des entreprises/associations/institutions.
III. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
1. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de
traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe le responsable de traitement.
2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du
présent contrat
3. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en
vertu du présent contrat :
▪ S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
▪ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
4. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
5. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données lorsqu’il s’agit de leurs propres listings de personnalités à inviter.
Il est toutefois rappelé que la CUCM a collecté les informations qui figurent dans son logiciel EUDONET, dont elle se sert pour envoyer les invitations et les mailings. C’est donc elle qui a délivré l’information aux personnes fichées.
6. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 8 sur 9
prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par les présentes.
9- Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 4 heures après en avoir pris connaissance au moyen de l’envoi d’un mail sur l’adresse électronique du délégué à la protection des données. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
11 - Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité suivantes :
o Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
o Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique o La procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
12 - Sort des données
Au terme de la prestation, le sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel encore en sa possession au responsable de traitement lorsque celui-ci aura fourni des données.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant cette destruction devant être justifiée.
13 - Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
En l’occurrence le délégué à la protection des données de la CUCM peut être contacté aux coordonnées suivantes : dpo@creusot-montceau.org ou au 03 85 77 51 01.
14 - Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
o Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; o Les catégories de traitements effectués pour son compte ;
o Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : Convention CRESS / Communauté Urbaine Creusot Montceau Page 9 sur 9
-Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; -Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
15 - Documentation
Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il aura mandaté, et contribuer à ces audits
IV. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s’engage à :
1 - Fournir au sous-traitant les données visées au paragraphe 3.2 des présentes clauses s’il souhaite que le mailing soit adressé également à sa liste de contacts.
2 - Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données
3 - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant