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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 43 d1558444563495)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-1
19SGADL0078
SEANCE DU
2 MAI 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
26 avril 2019
Date d'affichage :
3 mai 2019
OBJET :
Alimentation en eau des
agriculteurs - Autorisation de
signature de la convention 2019
avec la Chambre d'Agriculture
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 02 mai à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Gilles DUTREMBLE - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Jean- Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Felix MORENO - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Josiane GENEVOIS
Mme Marie ROUSSEAU
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Jean-Marc HIPPOLYTE)
M. FRIZOT (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
M. DUBAND (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FERRY (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme BERARD (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
M. MICHEL (pouvoir à M. Gilles DUTREMBLE)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Gilbert COULON)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme REYES (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. JAUNET (pouvoir à M. Pierre-Etienne GRAFFARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Roger BURTIN Le rapporteur expose :
« La tarification des services d’eau potable et d’assainissement collectif a été bâtie en prenant en compte la consommation des ménages par la mise en place de tranches tarifaires incitatives pour les consommations inférieures à 120 m3 par an. La communauté s’est engagée à ne pas augmenter les tarifs de l’eau et de l’assainissement depuis 2015 afin de limiter le coût de ce service.
Parallèlement, la communauté dispose d’un réseau d’eau brute à destination des principaux consommateurs industriels.
Afin de compléter ce panel de services, la communauté s’est interrogée sur la question des exploitants du monde agricole dont le nombre a sensiblement augmenté avec les extensions successives du territoire communautaire. Elle a été questionnée sur le sujet aussi bien par des exploitants agricoles que par les maires de communes concernées.
La réglementation ne permet pas la mise en place d’une tarification différenciée qui serait par exemple fonction de l’activité des abonnés aux services.
La communauté propose, dans ces conditions, d’engager une politique d’aide aux activités agricoles en engageant dès 2019 un accompagnement en matière d’alimentation en eau, en complément de la politique communautaire de développement des activités de maraîchage, des aides sociales ou économiques des communes et du Département, et des actions mises en œuvre via les Syndicats de rivières Arroux et Bourbince pour les principaux.
Il s’agirait de concentrer l’effort sur des actions d’accompagnement des agriculteurs volontaires pour réaliser le diagnostic de leurs besoins et usages, définir et mettre en œuvre les actions d’optimisation de l’alimentation en eau de leur exploitation (par exemples : suivi des consommations, mise en place de comptage indépendant pour l’exploitation et l’habitation pour permettre le dégrèvement d’une part des redevances de l’agence de l’eau, fourniture et/ou aide à l’acquisition d’appareils plus économes).
Pour ce faire, la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire (CA71), structure reconnue et expérimentée dans l’accompagnement des agriculteurs, se propose pour mener à bien, en 2019, une première vague de diagnostics et de définition de plans d’actions.
Le programme 2019 sera le suivant :
- Une première liste d’une vingtaine de candidats sera identifiée durant l’été 2019 suite au croisement des fichiers usagers CUCM/Chambre Agriculture 71 et d’échanges avec les communes. Pendant ce temps, le programme détaillé d’interventions sera mis au point.
- La chambre d’agriculture mènera ensuite un travail technique auprès de chacun des agriculteurs identifiés :
o Prise de Rendez-vous pour présenter le dispositif (juillet-août),
o Mise en œuvre du diagnostic sur la base du volontariat : état des lieux des
besoins, usages, solutions de suivi et optimisation (été à début d’automne) après une phase de test sur trois exploitations,
o Présentation du diagnostic et propositions d’actions, échanges sur la mise en
œuvre des actions (automne). - Fin 2019, la Chambre d’Agriculture présentera le bilan 2019, et le programme
prévisionnel 2020 :
o Bilan des actions 2019 (janvier 2020) : taux d’engagement des agriculteurs,
nombre de diagnostics réalisés, analyse des enjeux et actions à mener ;
o Proposition du programme d’accompagnement 2020 (mars 2020) : 2ème vague
de diagnostics, actions d’accompagnement à la mise en œuvre (suivi et aide technique/financière/juridique, etc.)
Le coût de cette action, après déduction de la participation de la Chambre d’Agriculture, serait de 17 309,87 € TTC. Ces dépenses peuvent faire l’objet de subventions de l’Agence de l’Eau et de la Région Bourgogne-Franche-Comté de 30 à 50 %.
Les modalités techniques, administratives et financières correspondantes ont été définies dans un projet de convention annexé qui a reçu l’accord des parties et qu’il vous est proposé d’approuver.
Ainsi, il est demandé au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes du projet de convention précitée au titre de l’accompagnement 2019 d’agriculteurs du territoire en matière d’alimentation en eau à intervenir avec la Chambre d’agriculture,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention sur la base du projet annexé,
- D’imputer les dépenses correspondantes sur la ligne de crédits correspondante du budget annexe eau.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mai 2019
et publié, affiché ou notifié le 3 mai 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Accompagnement d’exploitations agricoles
En terme d’alimentation en eau
2019
CONVENTION
Entre, d’une part,
La CHAMBRE d'AGRICULTURE de Saône-et-Loire, agissant pour le compte du Service Territoires, représentée par son Président, Monsieur Bernard LACOUR, autorisé à signer la présente par délibération du 2019,
Et, d’autre part,
La COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT-MONTCEAU (CUCM) représentée par son Président, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente par délibération du Conseil Communautaire du 2 mai 2019, et désignée ci-après « la CUCM »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La Chambre d'Agriculture s'engage à assurer la mise en œuvre de diagnostic des dispositifs d’alimentation en eau d’exploitations agricoles pour le compte de la CUCM.
1. Programme de missions
La Chambre d'Agriculture s'engage à assurer les missions suivantes :
a) Proposer la programmation des diagnostics 2019 (mai à juin 2019)
Participer à l’identification des agriculteurs auxquels le dispositif sera proposé en 2019, à partir des bases de données de consommations d’eau de la CUCM, d’échanges entre la CUCM et ses Communes et des bases de données et connaissances de la Chambre d’Agriculture ;
Proposer le programme d’interventions 2019 (Contenu du diagnostic, calendrier détaillé, argumentaire à développer, format du livrable, etc.) qui sera soumis à validation de la CUCM permettant d’engager l’accompagnement de 15 agriculteurs.
b) Réaliser les diagnostics 2019 (juillet à automne 2019)
Après l’envoi par la CUCM d’un courrier aux exploitants retenus pour leur expliquer le dispositif et introduire l’intervention de la Chambre d’Agriculture, cette dernière se charger des missions suivantes :
Prise de rendez-vous pour présenter le dispositif (juillet-août) ;
Mise en œuvre des 3 premiers diagnostics (état des lieux des besoins, usages, solutions de suivi et optimisation), et optimisations méthodologiques (été) ;
Mise en œuvre des 12 diagnostics restants (début d’automne) ;
Présentation du diagnostic et propositions d’actions aux exploitants, échanges sur la mise en œuvre des actions (automne).
c) Proposer la programmation 2020
Fin 2019, début 2020, il s’agirait de réaliser :
Le bilan des actions 2019 (janvier 2020) : taux d’engagement des agriculteurs, nombre de diagnostics réalisés, analyse des enjeux et actions à mener ;
De proposer le programme d’accompagnement 2020 (mars 2020) : - Proposition de la 2ème vague de diagnostics - Proposition d’accompagnement à la mise en œuvre des actions (suivi, aide technique/financière/juridique, etc.)
2. Engagements de la CUCM
La Communauté urbaine s’engage à transmettre à la Chambre d’agriculture les informations nécessaires à l’accomplissement des missions listées à l’article 1er :
Fichier des abonnés aux services eau et assainissement ne faisant apparaître que la liste des exploitations agricoles et leurs consommations individuelles
3. Modalités financières
La mise en œuvre de diagnostic des dispositifs d’alimentation en eau d’exploitations agricoles pour l’exercice 2019 est estimée à un montant de 21 637,33 € TTC sur la base de 15 diagnostics réalisés, répartis entre les missions :
a) Programmation 2019 : 3 508,61 €
b) Réaliser les 15 diagnostics : 16 120,38 €
c) Bilan 2019 et programmation 2020 : 2 008,35 €.
La Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire s'engage à participer à l’ensemble des dépenses, à hauteur de 4 327,47 € (20% du total).
La CUCM prend en charge la partie restante soit 17 309,87 € TTC.
Cette somme sera versée avec l’échéancier suivant :
- 6 000 € à la signature de la présente convention ;
- Le solde à réception du bilan des diagnostics effectivement réalisés et de la proposition de programmation 2020, et au vu de l'ordre de recettes établi par l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture.
4. Protection des données personnelles
Les dispositions relatives au RGPD figurent en annexe.
Elles font partie intégrante de la présente convention.
5. Durée
La présente convention prend effet dès sa signature pour une durée d’un an.
Elle pourra faire l’objet d’avenants après accord des instances délibérantes et signature des deux parties, notamment dans le cas d’apparition de besoins nouveaux en cours d’année (approfondissement de missions prévues, ou missions non prévues dans la présente convention).
En cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, la demande de résiliation devra être faite avant le 31 janvier 2020.
Fait à MACON, le
En 2 exemplaires
Le Président de la Chambre d'Agriculture, Le président de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-mines,
Bernard Lacour David Marti ANNEXE RELATIVE AUX DISPOSITIONS DE SOUS-TRAITANCE
REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
I.Objet
Le présent article a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Chambre d’agriculture, qui a la qualité de « sous-traitant » s’engage à effectuer pour le compte de la CUCM, qui a la qualité de « responsable de traitement », les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci- après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier le RGPD applicable à compter du 25 mai 2018.
II.Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour :
« Accompagner les agriculteurs volontaires pour la réalisation d’un diagnostic des besoins et usages en eau dans la perspective d’actions d’optimisation de l’alimentation en eau de leur exploitation agricole ».
La nature des opérations réalisées sur les données est :
Consultation, enregistrement, organisation, extraction, utilisation et collecte
La finalité du traitement est la suivante : diagnostic des besoins et des usages et définition d’actions pour optimisation de l’alimentation en eau
La durée de conservation des données s’achèvera au 31 décembre 2020, date à laquelle les données feront l’objet d’une anonymisation puis d’un archivage.
Pour l’exécution de la prestation, le responsable de traitement donne accès aux applications suivantes et/ou remet au sous-traitant les fichiers suivants ; ils contiennent les données personnelles listées ci-après :
Fichier client services eau et assainissement : le fichier indique uniquement le nom, le prénom et l’adresse du comptage qui fait l’objet du contrat d’abonnement de l’exploitation agricole. La CUCM aura préalablement pris le soin de supprimer les informations relatives aux autres abonnés particuliers et professionnels.
III.Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
Le sous-traitant s'engage à :
1. Traiter les données uniquement pour la finalité indiquée
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe le responsable de traitement. 3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5.Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6.Exercice des droits des personnes
Le sous-traitant est chargé de répondre aux éventuelles demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
7- Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie à la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 4 heures après en avoir pris connaissance au moyen de l’envoi d’un mail sur l’adresse électronique du délégué à la protection des données (dpo@creusot- montceau.org »), cette alerte sera doublée d’un appel téléphonique au 03 58 77 51 01. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Communauté urbaine Le Creusot- Montceau-les-Mines, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
8 - Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adéquates.
Pour rappel il s’agit entre autres :
oDe la pseudonymisation et du chiffrement des données à caractère personnel oDes moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
oDes moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; oDe procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
9 - Sort des données
Au terme de la prestation, le sous-traitant s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel encore en sa possession, à la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant cette destruction devant être justifiée.
10 - Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique à la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données.
11 - Registre des catégories d’activités de traitement
Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines comprenant :
oLe nom et les coordonnées de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines pour le compte de laquelle il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
oLes catégories de traitements effectués pour son compte ;
oDans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
oDes moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
oDes moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; oUne procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
12 - Documentation
Le sous-traitant met à la disposition de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour lui permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, que ce soit par elle-même ou un autre auditeur qu'elle aura mandaté, et contribuer à ces audits
IV.Obligations de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines vis-à-vis du sous-traitant
La Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines s’engage à :
1 - Fournir au sous-traitant les données visées au paragraphe 2 de la présente annexe
2 - Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données
3 - Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant