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Déliberation - 2024 06 28+ +Dé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mieuxcé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 28+ +Dé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-quatre juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Jimmy MEUNIER Isabelle ROYER. Jean-Dominique SOMBRUN
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique, SOMBRUN, Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.
Absent :
Secrétaire de séance :
Jean-Dominique SOMBRUN.
DB n°21-2024 - MIEUXCÉ
OBJET : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE : contentieux devant le tribunal administratif de CAEN.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et
L2132-1 ;
Considérant que par lettre en date du 13/06/2024, le greffe du tribunal administratif de CAEN a notifié à la commune la requête présentée par Monsieur Laurent DAMANGE.
Cette requête vise la contestation (l’annulation), à l'encontre des l’arrêtés municipaux n°11/2024 et n°10/2024. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de dossier 2401437-1.
Considérant que le code général des collectivités territoriales dispose qu'en l’absence de délégation consentie au Maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. Considérant qu’il est primordial que le Maire puisse défendre les intérêts de la commune en justice dans cette
affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif de CAEN, dans la
requête n°2404437-1 ;:
> AUTORISE Madame le Maire à faire appel à un avocat, si besoin, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20240628-21-2024-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024 2024-013
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-quatre juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Jimmy MEUNIER Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique, SOMBRUN, Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.
Absent :
Secrétaire de séance :
Jean-Dominique SOMBRUN.
DB n°22-2024 - MIEUXCÉ
OBJET : ACHAT DE MATERIEL
Le Maire expose au conseil municipal, qu'il est nécessaire d'investir dans du matériel pour le service technique et l’entretien des espaces verts (outils de désherbage).
Elle demande aux élus de délibérer sur ces achats.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE l'achat de matériel pour le service technique et donne pouvoir au Maire pour ces achats jusqu’à 500 € T.T.C.
> DÉCIDE que tous ces achats doivent être réalisés en section d'investissement au compte 2158 même si leur valeur unitaire est inférieure à 500 € TTC.
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20240628-22-2024-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-quatre juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Jimmy MEUNIER Isabelle ROYER. Jean-Dominique SOMBRUN
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique, SOMBRUN, Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.
Absent :
Secrétaire de séance :
Jean-Dominique SOMBRUN.
DB n°23-2024 - MIEUXCÉ
OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024
Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations étudiées par la Commission Finances.
Il est proposé de voter les subventions 2024 comme suit :
Association Chasse de Mieuxcé 200,00 €
Comité des Fêtes de Mieuxcé 100,00 €
Collèges des Alpes Mancelles : 25 euros par enfant ayant participé à une sortie scolaire de plusieurs jours, sur l’année scolaire 2023-2024. Versé directement à la famille. Limité à une aide par année scolaire.
Les restaurants du cœur 50,00 €
UNA : 6 € par usager de la commune 24,00 €
La Ligue contre le Cancer 50,00 €
Centre de secours Saint-Denis-sur-Sarthon (SDIS) 50,00 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (10 pour, 1 contre) :
> DÉCIDE de la répartition des sommes (comme énumérées ci-dessus) en dépenses de fonctionnement au compte 65748 pour la somme de 474,00 € et au compte 65741 pour la somme maximum de 400,00 € au budget primitif commune 2024,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20240628-23-2024-DE
Date de télétransmission : 10/07/202: Nathalie RIPAUX 4 Date de réception préfecture : 10/07/2024 2024-014
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-quatre juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Jimmy MEUNIER Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique, SOMBRUN, Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.
Absent :
Secrétaire de séance :
Jean-Dominique SOMBRUN.
DB n°24-2024 - MIEUXCÉ
OBJET : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE-MAINE 2024- 2039
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-1 à R.333-6 ; Vu les délibérations du Conseil Régional de Normandie en date du 17 février 2020 et du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 14 février 2020 prescrivant la révision de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine et fixant son périmètre d’étude ;
Vu l'avis d'opportunité de l’Etat en date du 21 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de
renouvellement du classement du Parc naturel régional Normandie-Maine et notamment sur le périmètre d’étude proposé ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 24 janvier 2022, l’avis favorable avec recommandations de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 2022 et l’avis intermédiaire de l’Etat en date du 3 juin 2022 ;
Vu l’avis délibéré de l’Autorité environnementale en date du 12 janvier 2023 ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulé du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable sous réserve de la Commission d'enquête publique en date du 15 juillet 2023 ;
Vu l’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 15 mars 2024 ;
Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes ;
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039, et en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional Normandie-Maine 2024-2039 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Normandie-Maine.
> AUTORISE le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Nathalie RIPAUX
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20240628-24-2024-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024
Date de réception préfecture : 10/07/2024
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-quatre juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU. Jimmy MEUNIER Isabelle ROYER,
Jean-Dominique SOMBRUN
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique, SOMBRUN. Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.
Absent :
Secrétaire de séance :
Jean-Dominique SOMBRUN.
DB n°25-2024 - MIEUXCÉ
OBJET : MODIFICATION DES COMPETENCES EXERCEES PAR LA COUNAUTE URBAINE D'ALENCON -- Adoption de la compétence facultative "Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique"
Le Syndicat du Bassin de la Sarthe (SBS) est effectif depuis le ler janvier 2018. Il s’est substitué à
l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. Le SBS agit pour la mise en œuvre des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l’Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe
Aval. Il permet aussi d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres en assurant un rôle
général de coordination, d'animation, de communication, d’information et de sensibilisation concernant les
actions découlant de la mise en œuvre des SAGE et de la prévention des inondations.
Aujourd’hui, plusieurs intercommunalités sarthoises, ornaises et euréliennes sont membres du SBS qui est
reconnu par l’État, les Régions, les Départements et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, comme la structure
de planification référente pour la gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et pour
la planification de la prévention des inondations.
Afin de renforcer la cohérence de ses actions à l’échelle du bassin de la Sarthe et poursuivre le
développement des synergies locales entre les structures compétentes en matière de GEMAPI, le SBS a
sollicité la Communauté Urbaine afin qu’elle en devienne membre.
Pour cela, il convient de modifier les statuts de la Communauté Urbaine en y ajoutant une compétence
facultative reprenant l’alinéa 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement : "26° Animation et
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou
dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique".
Monsieur le Maire précise que l’ajout de cette compétence doit être décidé par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’Établissement Public de Coopération intercommunale
(EPCI). 2024-015
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE l'adoption de la compétence facultative reprenant l’alinéa 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement : "26° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique", telle que proposée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture 0672216 102706-20240628-26-2024 DE
Date de télétransmission: 10/07/2 Date de réception préfecture: 1010712024
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-quatre juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Jimmy MEUNIER Isabelle ROYER, Jean-Dominique SOMBRUN
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Claudine LECHAT qui a donné pouvoir à Jean-Louis GUILMEAU, Aurélien FONTAINE qui a donné pouvoir à Patrick DUPRÉ, Laurence PIEL-JOLY qui a donné pouvoir à Jean-Dominique, SOMBRUN, Sylvie URRUTY qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX.
Absent :
Secrétaire de séance :
Jean-Dominique SOMBRUN.
DB n°26-2024 - MIEUXCÉ . OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DES SERVICES DE LA CUA - ANNEE 2022
Le Maire expose que le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine d'Alençon a pris une délibération le 18 avril 2024 pour présenter le bilan d’activité des services de l’année 2022
Elle présente ce rapport d'activité et demande au Conseil Municipal d’en prendre acte.
Le Conseil Municipal :
> PREND acte du bilan d'activité des services pour l’année 2022, tel que présenté dans le rapport d’activité 2022 de la CUA.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Nathalie RIPAUX
Accusé de réception en préfectu 061-216102708-20240628-26- 2024-DE
Date de télétransmission : 10/07/2024 Date de réception préfecture : 10/07/2024