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Déliberation - 2025 09 17+ +Délibé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mieuxcé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 17+ +Délibé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
2025-017
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :6
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°25-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : AUTORISATION D'ENCAISSER LES CAUTIONS DES EXPOSANTS ABSENTS AU MARCHE DE NOËL
La Commune de Mieuxcé organise annuellement un marché de Noël. Dans ce cadre, des
exposants s'engagent à participer à l'événement en réglant une caution, garantissant leur présence effective.
Afin de limiter le risque que certains exposants inscrits n’honorent pas leur engagement et perturbe ainsi l’organisation de la manifestation, il est proposé d’autoriser l’encaissement de ces cautions.
La présente délibération est prise en application des textes suivants :
Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L2121-29 et suivants (compétence du
conseil municipal en matière de gestion financière et d'occupation du domaine public) : article L2212-2 (pouvoirs de police du maire pour les marchés et foires). Code de commerce, articles L441-1 et suivants (obligations contractuelles des exposants). Bulletin d'inscription Marché de Noël de Mieuxcé (sanctions en cas d'absence).
Considérant que les exposants inscrits au marché de Noël de Mieuxcé ont signé un engagement les liant à la commune, incluant le versement d’une caution en garantie de leur participation effective,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> AUTORISE l’encaissement des cautions des exposants inscrits au marché de Noël de
Mieuxcé et absents sans justification valable.
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Nathalie RIPAUX Accusé de réception en préfecture
061-216102798-20250917-25-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025
Date de réception préfecture : 08/10/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence
PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :6
DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°26-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : DEVENIR DES ANCIENS PANNEAUX DE LIEUX-DITS — MODALITES DE CESSION AUX
ADMINISTRES
En janvier 2020, le conseil municipal a délibéré pour harmoniser et officialiser la dénomination des voies de la commune, conformément aux exigences de la Base Adresse Nationale (BAN). Cette uniformisation visait à garantir une signalétique claire et fiable, reconnue par les services publics (secours, La Poste, livreurs) et les outils de géolocalisation. Dans un souci de transition progressive, les anciens panneaux de lieux-dits avaient été conservés temporairement pour faciliter l’adaptation des habitants et des partenaires.
Désormais, ces panneaux ont été retirés pour éviter toute confusion. Ils font l’objet de demandes de la part d’administrés souhaitant les acquérir. Il convient donc de définir les modalités de leur cession, en encadrant strictement leur usage futur pour préserver la cohérence de la signalétique communale et éviter tout risque de confusion.
Plusieurs pistes sont étudiées afin d’organiser la cession de ces panneaux ainsi que pour définir les modalités de leur utilisation future, cela dans l’intérêt patrimonial (répondre aux attachements locaux) et l'impératif de clarté administrative.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : Article L.2212-2, Article L.2122-21, Article L.2224-10,
Vu le Code de la voirie routière : Articles L.113-1 à L.113-3,
Vu le Décret n°2018-1244 du 27 décembre 2018 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> DECIDE que les anciens panneaux de lieux-dits, retirés du domaine public, sont cédés aux administrés résidents de la commune, sous les conditions suivantes :
- Prix de cession : 20 € minimum par panneau,
- Bénéficiaires: Exclusivement les résidents de la commune, justifiant de leur domicile,
- Ordre de priorité : En cas de demandes multiples pour un même panneau, la préférence est accordée au résident justifiant de la plus ancienne domiciliation dans le lieu-dit concerné. 2025-018
> DECIDE que les demandes seront adressées par écrit à la commune de Mieuxcé, accompagnées :
- D'une pièce d’identité,
- D'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- D'une déclaration sur l'honneur s’engageant à respecter les conditions d’usage.
(Ne pas réinstaller le panneau sur le domaine public communal ou en un lieu visible depuis celui-ci. Ne pas l’utiliser de manière à créer une confusion avec la signalétique officielle. Respecter les règles de salubrité publique (pas d’abandon en déchetterie ou sur la voie publique).
> DECIDE que tout manquement aux engagements ci-dessus pourra entraîner le retrait
immédiat du panneau par les services municipaux ;
> FIXE la période pour le dépôt des demandes jusqu’au 31 décembre 2025.
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-2025091 7-26-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025 Date de réception préfecture : 08/10/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence
PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :6
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°27-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - EXERCICE 2024
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté Urbaine d'Alençon est tenu de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l’assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. Ces rapports sont notamment destinés à l'information des usagers.
Il est rappelé que ces rapports annuels doivent être :
° _ présentés au Conseil de Communauté, au plus tard dans les 9 mois qui clôturent l'exercice,
e transmis à toutes les communes adhérentes à la Communauté Urbaine, e présentés aux Conseils Municipaux au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 31 décembre 2025,
e_ mis à la disposition du public dans les communes de plus de 3 500 habitants dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur les rapports annuels, sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
> _EMET UN AVIS FAVORABLE (2 pour, 0 contre et 6 abstentions) sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable,
> EMET UN AVIS FAVORABLE (2 pour, 0 contre et 6 abstentions) sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif,
> EMET UN AVIS DEFAVORABLE (1 pour, 3 contre et 4 abstentions) sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement non collectif,
tels que présentés,
> AUTORISE le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250917-27-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025 Date de réception préfecture : 08/10/2025 2025-019
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence
PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°28-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : CUA - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Madame le Maire informe le Conseil municipal des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatives à la gestion de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA) et ouvre le débat. Ce rapport, fait suite à un contrôle approfondi des comptes et de la gestion pour les exercices 2019 et suivants.
Cette délibération vise à prendre acte des observations et recommandations formulées dans le 1° et 2% cahier.
Le Conseil Municipal :
> PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes 1% et 2% cahier, relatif à la gestion de la Communauté Urbaine d’Alençon (CUA).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-2025091 7-28-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025 Date de réception préfecture : 08/10/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION. Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°29-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : CUA - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D "ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT) RELATIF À LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES »
Madame le Maire présente au conseil municipal le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 5 juin 2025, relatif à la compétence « Eaux Pluviales », transférée à la Communauté d'Alençon.
Suite à la conférence des Maires, deux propositions de méthodes ont été envisagées, il a été retenu la réduction des attributions de compensation versées aux communes pour lesquelles la CUA aura engagé des travaux, du montant des travaux réalisés au titre de la compétence Eaux Pluviales, à compter du ler janvier 2025, selon deux modalités :
+ lissage sur 15 ans en y intégrant les frais financiers afférents,
° en une seule fois, sur demande expresse de la commune, sans frais financiers,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (7 pour (le Maire), 1 contre et 6 abstentions) :
>. APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à la compétence « Eaux Pluviales » et la méthode de compensation financière proposée.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-202509 17-29-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025 Date de réception préfecture : 08/10/2025 2025-020
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 6
Patrick DUPRÉ qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°30-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : CUA - TRAVAUX D'EAU PLUVIALES — DELEGATION DE MAITRISE
Depuis 2019, la Communauté Urbaine d'Alençon (CUA) gère les eaux pluviales urbaines sur son
territoire. Les communes membres, porteuses de projets d'aménagement, doivent intégrer ces
travaux relevant de la compétence communautaire. La coexistence de deux maîtrises d'ouvrage
(commune et CUA) sur un même chantier pose des difficultés pratiques.
Pour fluidifier les projets, une convention (fondée sur l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique) organise le transfert de maîtrise d'ouvrage à la commune, sous conditions. Une première version avait été adoptée en juin 2020.
La convention révisée propose de nouveaux seuils et modalités financières, en introduisant deux Cas :
e Délégation à la commune si les travaux pluviaux coûtent moins de 150 000 € HT ou représentent moins de 20 % de l'opération d'aménagement.
+ Maîtrise d'ouvrage conservée par la CUA au-delà de ces seuils, via un lot dédié dans l'appel d'offres communal ou un marché direct.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le partage des opérations relevant ou non de maîtrise d'ouvrage déléguée selon les critères suivants : un montant inférieur à 150 000 € HT, et/ou part inférieure à 20 % dans les travaux d'aménagement,
> APPROUVE la convention cadre telle que révisée et proposés.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Nathalie RIPAU
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250917-30-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025 Date de réception préfecture : 08/10/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, les dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du douze septembre, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 7
Nathalie RIPAUX, François BRIÈRE, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :6
Patrick DUPRE qui a donné pouvoir à Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, Florence BREBION, Aurélien FONTAINE Isabelle ROYER et Jean-Dominique SOMBRUN.
Secrétaire de séance :
François BRIÈRE
DB n°31-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : CUA - INFORMATION SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN 2026
Madame le Maire présente au Conseil municipal de la répartition des sièges prévue pour la composition du Conseil communautaire en 2026, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La composition du Conseil communautaire, déterminée par les règles de représentation des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), repose sur des critères démographiques et territoriaux.
Considérant que la répartition des sièges au sein des conseils communautaires est encadrée par le CGCT, qui prévoit une attribution proportionnelle à la population des communes membres, avec un minimum d’un siège par commune et un plafond fixé en fonction de la strate démographique de l'EPCI.
Le Conseil Municipal :
> PREND ACTE de l'information communiquée par Madame le Maire sur la répartition projetée des sièges du Conseil communautaire en 2026.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250917-31-2025-DE
Date de télétransmission : 08/10/2025 Date de réception préfecture : 08/10/2025