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Déliberation - 2025 06 30+ +Délibé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mieuxcé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 30+ +Délibé)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
2025-014
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-six juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 9
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 4
Jean-Dominique SOMBRUN qui représente la commune à la réunion organisée la CUA sur la révision du SCoT- AEC et du PLUIi (il nous rejoindra vers 20 H 30), Florence BREBION, Aurélien FONTAINE et Isabelle ROYER.
Secrétaire de séance :
Claudine LECHAT.
DB n°20-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : Création activité de retrait colis en partenariat avec PICKUP-LOGISTICS et
assujettissement à la TVA
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Mieuxcé, suite à la délibération n°43- 2023 a mis en place un partenariat avec la société PICKUP-LOGISTICS. Cette activité concerne un système à casiers électroniques automatisés qui permettent une livraison pratique sûre et sans contact des colis 7j/7 et 24h/24 et génère un revenu potentiel annuel estimé à 900 € HT.
Considérant que cette activité est soumise de plein droit à la TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
*__ DÉCIDE de créer le secteur d'activité de retrait colis en partenariat avec PICKUP- LOGISTICS,
+ __ DÉCIDE d'opter pour l'assujettissement à la TVA de ce secteur d'activité communal en partenariat avec PICKUP-LOGISTICS, avec effet rétroactif au 1° septembre 2024,
+ __ AUTORISE Madame Maire à engager toutes les démarches nécessaires,
+ AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250630-20-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’'ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-six juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU,
Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER. Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Jean-Dominique SOMBRUN qui représente la commune à la réunion organisée la CUA sur la révision du SCoT- AEC et du PLUi (il nous rejoindra vers 20 H 30), Florence BREBION et Aurélien FONTAINE.
Secrétaire de séance :
Claudine LECHAT.
DB n°21-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : AMENAGEMENT CIMETIERE
Madame le Maire rappelle le projet d'aménagement du cimetière, en rendant l’allée centrale ac- cessible à toutes personnes et la création d’un jardin du souvenir pour lequel la commune a de- mandé une subvention de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) au taux maxi- mum de 45 % soit pour un montant de 16 259,94 € HT. Le coût prévisionnel de l’acquisition et installation s’élevant à : 36 133,20 € HT.
Le 26 mai 2025, la commune a été informée que le dossier a été accepté pour 20 % de la dépense soit pour un montant de 7 226,64 €.
Le Maire interroge le Conseil Municipal sur la suite à donner sur ce projet d’aménagement du cimetière.
Un débat s'en suit.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADOPTE le projet d'aménagement du cimetière pour un montant maximum de 36 133,20 € HT,
> DÉCIDE de le financer avec la DETR attribuée le 20 mai 2025 par arrête n°1121-25-30- 0126 et le reste en autofinancement,
> AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250630-21-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 2025-015
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-six juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Jean-Dominique SOMBRUN qui représente la commune à la réunion organisée la CUA sur la révision du SCoT- AEC et du PLUi (il nous rejoindra vers 20 H 30), Florence BREBION et Aurélien FONTAINE.
Secrétaire de séance :
Claudine LECHAT.
DB n°22-2025 - MIEUXCÉ |
OBJET : TARIFS ENTRÉE DU THÉ DANSANT 2025
Le Maire évoque la préparation du prochain « Thé Dansant » du samedi 15 novembre 2025, et pour lequel il faut délibérer sur le tarif des entrées.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
> DÉCIDE d'un tarif de 6,50 € par personne,
> AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Nathalie RIPAUX
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250630-22-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025
MIEUXCE NR DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-six juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, et Sylvie URRUTY.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Jean-Dominique SOMBRUN qui représente la commune à la réunion organisée la CUA sur la révision du SCoT-
AEC et du PLUi (il nous rejoindra vers 20 H 30), Florence BREBION et Aurélien FONTAINE.
Secrétaire de séance :
Claudine LECHAT.
DB n°23-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : PORTANT SUR LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INGÉNIERIE DE L'ORNE DANS LE CADRE DE LA MISSION ATEV
Madame le Maire rappelle que la commune a souscrit à la mission ATEV (Assistance Technique à la Voirie) par délibération en date du ler février 2016, afin de bénéficier de l'expertise de l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne pour l'entretien et l'aménagement de sa voirie communale.
Lors du Conseil d'Administration de l'Agence Départementale d’Ingénierie en date du 3 décembre 2024, il a été décidé d’appliquer une rémunération supplémentaire pour les conventions de mission ATEV applicables aux contrats de marché à compter du ler janvier 2025.
Cette modification tarifaire concerne plus particulièrement le tarif MOE (Maîtrise d’'Œuvre), avec une révision des coûts selon les tranches de travaux définies.
Ce changement implique la signature d’une nouvelle convention entre la commune et l’Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne, afin d’acter cette évolution tarifaire et de garantir la continuité de l’assistance technique pour la gestion de la voirie communale.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la mise en place des nouveaux tarifs applicables aux conventions de mission ATEV à compter du ler janvier 2025, tels que définis par l’Agence Départementale d’Ingénierie de l'Orne,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention avec l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Orne, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme
Accusé de réception en préfecture 061-216102798-20250630-23-2025-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 DÉPARTEMENT DE L'ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENÇON
COMMUNE DE MIEUXCÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, sur convocation du vingt-six juin, s’est réuni en séance et en session ordinaire, sous la présidence de Nathalie RIPAUX, Maire de Mieuxcé, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 10
Nathalie RIPAUX, Francisco BRAVO-FRADES, François BRIÈRE, Patrick DUPRÉ, Jean-Louis GUILMEAU, Claudine LECHAT, Jimmy MEUNIER, Laurence PIEL-JOLY, Isabelle ROYER, et Sylvie URRUTY. Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : 3
Jean-Dominique SOMBRUN qui représente la commune à la réunion organisée la CUA sur la révision du SCoT- AEC et du PLUi (il nous rejoindra vers 20 H 30), Florence BREBION et Aurélien FONTAINE.
Secrétaire de séance :
Claudine LECHAT.
DB n°24-2025 - MIEUXCÉ
OBJET : CUA - AUDITS ARRETS SCOLAIRES
Madame le Maire informe la réception d’un courrier du 16juin 2025 sur un audit arrêts scolaires.
La première phase de diagnostic des 238 points d'arrêts scolaires a été présentée le 14 juillet 2024 au comité de pilotage, incluant la CUA, le transporteur, les SIVOS et les représentants des com- munes. L'audit a identifié 13 points d'arrêts dangereux "rouges" à supprimer, 27 points présentant un défaut de sécurité important "oranges" à suspendre en attente de travaux, des points avec un léger manque de confort à exploiter avant aménagement, et des points conformes à maintenir en l'état.
Pour la commune de Mieuxcé, deux arrêts sont concernés :
Un arrêt scolaire, classé à l'indice "orange", est situé aux Fourneaux, sur une route départementale.
Cet arrêt nécessite l'installation de deux panneaux A13 ainsi qu'un marquage au sol en zigzag jaune. Le Département a refusé la demande de la commune pour effectuer ces travaux, arguant que "en tant qu'autorité organisatrice de mobilité, la CUA est compétente pour construire et exploiter des aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier, dont font partie les transports scolaires".
Un autre arrêt, classé à l'indice "rouge", est situé à Roglain. Celui-ci requiert la mise en place de deux panneaux A13 ainsi qu'un marquage au sol en zigzag jaune, et de demander au Conseil départemental d’abaisser la vitesse maximale autorisée à 70 km/h.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de faire les travaux demandés par la CUA sur les deux points d’arrêts scolaires
2025-016
aux lieux-dit « les Fourneaux » et « Roglain » pour un montant maximum de 1 000 € TTC.
>. AUTORISE Madame Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme et
GIE
A FN
ee Accusé de réception en préfecture À EE
061-216102798-20250630-24-2025-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 :
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Nathalie RIPA
MIEUXCE NR