Conseil Municipal - Reunion Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2019

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Conseil Municipal - Reunion Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Château. Lien du pdf (Conseil Municipal - Reunion Conseil Municipal du 04 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Éducation, REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 04/02/2019 à 20h30

Présents : Marion PUTHOD, Patrick DIEUDEGARD, Claude NUGUES, Françoise CHANAL, René DUFOUR, Pierre NUGUES, Antoinette MARTIN, Isabelle SOMMEREUX, Francoise PETIT, Pascal PERRIN,

Absents EXCUSE:

En entrée de séance le Maire fait lecture du dernier compte-rendu de séance.

Aucune remarque n’étant faite le Maire invite à passer à l’ordre du jour.

Le Maire informe l’assemblée délibérante de la démission d’Alexandre MAZUIR pour raison personnelle et professionnelle. Le Conseil prend connaissance du courrier de démission.

ORDRE DU JOUR :

- RODP 2018 :( Redevance d’Occupation du Domaine Public) : par les ouvrages des réseaux publics et de transport et de distribution d’électricité,

Vu l’article R. 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,

Après avoir exposé que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ;

- de fixer le montant de la redevance du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 32.54 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité,

- de revaloriser ce montant automatiquement chaque année, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué,

- de donner délégation au Maire conformément à l’article L2122-2 du CGCT pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par l’opérateur de transport et de distribution d’électricité et émettre le titre de recette correspondant.Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, à l’unanimité,

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transports et distribution d’électricité.

- TRAVAUX GITE :

* Proposer date visite du Gîte aux membres du Conseil : en semaine

* Info visite des gîtes de France : La capacité de 8 personnes est arrêtée.

* Plus-values : des devis complémentaires ont été demandés aux entreprises.

* Point financier : Les élus présentent le tableau de financement et font le point sur les travaux

restant à réaliser. Comme il avait été prévu lors du vote du BP 2018, le Maire propose aux

membres du Conseil de solliciter le percepteur et les banques pour effectuer un prêt à court

terme le temps de recevoir les subventions avec possibilité de rembourser au bout de 2 ans le

prêt par anticipation. Le Conseil approuve et autorise le Maire à contracter un prêt de

maximum 2 ans pour 130000 euros à taux fixe.

* Réflexion pour embauche pour l’entretien : en cours

- PRET COURT TERME taux fixe POUR TERMINER LES TRAVAUX DE

REHABILITATION DE MAISON COMMUNAL ET TRANSFORMATION EN GITE

RURAL.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les différents travaux réalisés ces dernières années dans des conditions tarifaires favorables et les travaux du gîte communal en cours. Après avoir présenté le plan de financement et le temps de terminer les travaux et percevoir les subventions prévues ; le Maire propose de contracter un emprunt d’un montant de 130000 euros. Il propose après étude avec la commission des finances de retenir l’offre du Crédit Agricole qui s’avère la plus judicieuse et la meilleure marché.

1/ Le Conseil municipal de la commune de Château décide de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est un prêt de 130000 € à taux fixe.

2/ Caractéristique de l’emprunt :

Objet : crédit à court terme taux fixe en attente de subventions et FCTVA

Montant du capital emprunté = 130000 euros

Durée d’amortissement : 2 ans soit 24 mois

taux d’intérêt : 0.40 %

frais de dossier : 260 euros

Type d’amortissement : remboursement du capital à la dernière échéance (in fine)Périodicité des intérêts : intérêts annuels payables à terme échu

Remboursement anticipé : possible de remboursement anticipé total ou partiel sans frais, ni indemnité. Un remboursement anticipé partiel avant le déblocage total empêche l’utilisation du solde disponible.

Le Conseil Municipal :

- prend l’engagement, au nom de la commune de CHATEAU d’inscrire chaque année (et ce pendant la durée de l’emprunt) en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

- confère en tant que de besoin, toute délégation utile à Monsieur Pierre NUGUES agissant en qualité de Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qu y sont insérées et s’engage à soumettre au visa de Monsieur le Préfet, la présente délibération.

- TRAVAUX 2019 :

* TRAVAUX DE VOIRIE « Route du Vernay » à estimer courant Février avec le maître d’oeuvre INGEPRO dans le cadre du marché accord-cadre en cours (2016/2019)

* MUR DE SOUTENEMENT « Chemin des cas » : travaux reportés ultérieurement

* TRAVAUX A TERMINER : Tables à fixer à l’église et choix des teintes, terminer les plantations vers les espaces aménagées à l’église, teinter la pergola de la salle communale et l’abri-bus.

* Choix des JEUX POUR ENFANTS place de la Berlingotte :

* courant septembre /octobre 2019, le Conseil se penchera sur les travaux qui pourraient être menés pour 2020/2021.

- DELIBERATION APPROBATION RAPPORT CLECT du 18 SEPTEMBRE 2018:

Le maire présente le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 18 septembre 2018 pour lequel, par un courrier du 24 septembre, son président a sollicité l’avis des communes membres.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique et les communes qui le composent, consécutivement aux transferts de compétences opérés entre les communes et l’EPCI. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Le versement des attributions de compensation constitue une dépense obligatoire pour la communauté de communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle.

Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour mémoire, le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Ce rapport présente l’évaluation des charges transférées à l’occasion de la prise de compétence GEMAPI au 1/1/2018, ainsi que les charges transférées par les communes entrantes au 1/1/2017 pour la compétence ‘piscine’ pour les scolaires.

Il a été porté à la connaissance de l’ensemble des élus appelés à délibérer.

La CLECT, le 18 septembre 2018, s’est penchée sur les charges transférées à la communauté de communes et a évalué ces charges comme suit :

(un chiffre positif indique un transfert de la communauté de communes vers la commune, un chiffre négatif l’inverse)

Transferts de charges à compter du 1/1/2018

Communes Piscine Gemapi Total

Ameugny 111 € - 243 € 132 €

Bonnay 190 € - 190 € -

Bray 574 € - 574 € -

Burzy 68 € - 168 € 100 €

Chissey lès Mâcon 163 € - 163 € -

Cluny 5 175 € - 5 175 € -

Cortambert 951 € - 951 € -

Cortevaix 214 € - 214 € -

Joncy 1 102 € - 1 102 € -

La Vineuse sur Fregande 292 € - 292 € -

Lournand 802 € - 802 € -

Massilly 554 € - 554 € -

Saint Clément sur Guye 70 € - 70 € -

Saint Huruge 102 € - 102 € -

Saint Marcelin de Cray 191 € - 191 € -

Saint Martin de Salencey 211 € - 211 € -

Saint Ythaire 102 € - 297 € 195 €

Salornay sur Guye 1 220 € - 1 220 € -

Taizé 79 € - 79 € -

Total 2 603 € - 8 860 € - 11 463 € -

Reliquat de transferts de charges pour l’année 2017Communes Piscine

Ameugny 111 € -

Bonnay 190 € -

Burzy 68 € -

Chissey lès Mâcon 163 € -

Cortevaix 214 € -

Joncy 1 102 € -

Saint Clément sur Guye 70 € -

Saint Huruge 102 € -

Saint Marcelin de Cray 191 € -

Saint Martin de Salencey 211 € -

Saint Ythaire 102 € -

Taizé 79 € -

Total 2 603 € -

Le rapport a été approuvé par la CLECT à l’unanimité,.

Le conseil, après en avoir délibéré,

- vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV et V, disposant notamment que les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique doivent créer une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT),

- considérant que la CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées à la communauté de communes et que cette évaluation fait l’objet d’un rapport, - considérant que le rapport du 18 septembre 2018 a été approuvé par les membres de la CLECT réunis ce même jour,

- considérant que ce rapport établi par la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux,

- vu le rapport de la CLECT daté du 18 septembre 2018,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 18 septembre 2018

CHARGE le maire de notifier cette décision au président de la CLECT et à celui de la communauté de communes.

- INFORMATION TARIF URBANISME APPLICABLES EN 2019 :

PERMIS D’AMENAGER : 210 euros

PERMIS DE CONSTRUIRE : 200 euros

DECLARATION PREALABLE : 125 euros

CERTIFICAT URBANISME OPERATIONNEL : 80 euros

ACCESSIBILITE ERP : 200 euros- Questions DIVERSES

- ECOLE : Grandir en Nature : Un projet d’école est toujours en cours d’étude sur le territoire du Domaine de St Laurent. Il a été demandé suite à la visite de la commission de sécurité que l’association du Domaine de Saint Laurent de se mettre en conformité afin d’avoir un avis favorable.

Un courrier a été adressé en Mairie afin de présenter le dossier d’ouverture de l’établissement scolaire. Le maire

-RAPPEL FRAIS DE SCOLARITE ET PARTICIPATION FRAIS DE CANTINE :

ETAT des PARTICIPATIONS FRAIS DE SCOLARITE

ECOLE PUBLIQUE RPI STECECILE/MAZILLE/BERGESSERIN

Ecole Primaire : 180 €/ élève / AN

Ecole Maternelle 470 €/ élève / AN

ECOLE PUBLIQUE CLUNY

Ecole Primaire : 940,36 € élève an

Ecole Maternelle : 940,36 € / élève / an

ECOLE PRIVEE CLUNY

Ecole Primaire : 940,36 € élève / an

Ecole Maternelle : 940,36 €/ élève / an

ETAT des PRIX DES REPAS ET PARTICIPATIONS FRAIS DE CANTINE

ECOLE PUBLIQUE RPI STECECILE/MAZILLE/BERGESSERIN

PRIX DU REPAS : 6,10 € / repas / enfant

participation de la commune (participation directe au SIVOS et déduction de la participation communale sur les factures)

2,20€ / élève / repas de septembre 2017 au 31/03/2018

2€ / élève / repas de 01/04/2018 à aujourd’huiECOLE PUBLIQUE CLUNY

PRIX DU REPAS 6,30 € / repas /enfant

participation de la commune (par remboursement aux parents trimestriellement)

1,90 € / élève / repas

ECOLE PRIVEE CLUNY

PRIX DU REPAS 5,45 € / repas /enfant

participation de la commune (par remboursement aux parents trimestriellement)

1,90 € / élève / repas

- SITE INTERNET mairie : Maintenance qui souhaite poursuivre ?

Alexandre Mazuir ayant laissé son poste, le Maire propose à l’assemblée que ce dernier forme la secrétaire pour effectuer la mise à jour.

- DEFIBRILLATEUR :

- CINE PAUSE demande si il y aurait possibilité de faire une projection dans la salle communale à titre gratuit : Le Conseil approuve et autorise le prêt de la salle à titre gratuit pour le mois de Mars sous réserve de disponibilité de la salle.

- CAHIER DE DOLEANCES : Il est possible de transmettre son courrier en Mairie, qui transmettra par scan à la préfecture.

- ADRESSAGE : Marion propose que chaque membre du Conseil commence à réfléchir sur la question. Francoise CHANAL, Isabelle, Pascal, Patrick, René, Antoinette et Marion se pencheront prochainement sur la question.

FIN DE SEANCE 23H00