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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 indemnite de maniement de fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Assurance,
DEPARTEMENT 2026-176
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération FARRRIRRRRRRRRERREE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | L'an deux mille vingt-six et le quatre du mois de Mars à quatorze
heures, le conseil d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Année 2026 régulièrement convoqué le vingt-cinq du mois de février, s'est réuni / Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la présidence de S 04 M “e » L.
fance du 04 Mars Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
N° 07
Objet : Indemnité de maniement
de fonds
Est nommé secrétaire de séance : BLANC Michel
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAIÏILLE Denis,
BELMONTE Sylvie (excepté rapport n° 27), BENOIT Gérard, BERNARDINI Patrick, BLANC Michel, BONDIL Marc,
BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine,
DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo (excepté rapport n°11 et rapports n° 15 à 18), DEORSOLA Jean Paul, DOMINICI
Pascale, ESCLAPEZ Nathalie (excepté rapport n° 33), ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE
Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, ISOARD Christian, KUHN Francis,
MOLINARI Frédéric, OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude (excepté rapport n° 30), PAUL Gérard, PAUL Gilles,
PELESTOR Michel, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n°29), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SEVENIER Jean, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard,
TEYSSIER Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE
Nadine, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BOGHOSSIAN Alex a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BONNAFOUX Jeanine a donné pouvoir à DOMINICI Pascale
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir TOUSSAINT Carole
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard, a donné pouvoir à SOLTANI Boulares
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
Etaient excusés :
AILLAUD Jean-Pierre, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BONZI Maryse, CHALVET Gilles, COMTE Jean-Paul,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, HONNORAT Michèle, JOUVES Marc, LAQUET Laura, MOULARD Damien,
PARIS Mireille, REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
, RECU EN PREFECTURE !
le 18/03/2826
L Apgrie MON aéré k bep te com 1
39 _DE-004-200067437-20260304-07 04032026 2026-177
Monsieur REINAUDO Gilbert, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°2 du 15 octobre 2024 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial émis à l’unanimité le 15 janvier 2026,
Il est proposé au conseil communautaire d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées, cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
l RECU EN PREFECTURE
le 18/63/2826
& ADM 1. Lp eme l | } ” — Les montants sont les suivants :
2026-178
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur .
d'avance) Montant total du ss CU | Montant de l'indemnité de ou pour un régisseur d’avances responsabilité annuelle * et de recettes montant moyen des recettes —
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000€ | OA 1 800 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, peuvent percevoir l’indemnité de de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées.
Cette indemnité sera versée pour l’année chaque mois de novembre.
— Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
— La clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
, RECU EN PREFECTURE
le 16/83/2826
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99 DE-004-200067457-2026 0
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3004-07 040352 026 2026-179
Il est proposé :
- __d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
-__d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour permettre la mise en paiement des indemnités de maniement de fonds
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO Michel BLANC
PUBLIE LE: 4 1 MARS 202$
! RECU EN PREFECTURE !
le 18/83/2826
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