Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 42 Délibération indemnité maniement de fonds
Arrêté - Indemnite de maniement des fonds
Déliberation - delib 26.09 indemnite maniement de fonds 2026
Déliberation - 2025 DELIB 086 Attribution de l indemnite de manie
Déliberation - DELIB 25 60 Instauration indemnite maniement fonds
Déliberation - delib 06 2026 2026 54 TPN indemnites maniement des
Déliberation - 20251204 02 indemnite maniement de fonds
Déliberation - Deliberation 2026.06.07 Instauration indemnite man
Déliberation - D 2026.A.09 indemnite maniement fonds
Déliberation - DEL20260212 40 Indemnite de maniement de fond
Déliberation - deliberation 2026 08 indemnite de maniement des fonds
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 08 indemnite de maniement des fonds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
®®§À
MUNg .. O
&
GASSIN
L ’an deux mille vingz‘ six
le .' douzefévrz‘ær à ]8 heures 00
Le C0nsez‘l Municipal de la C0mmune de GaSSin clümenl cenvoqae’, s’esl réuni en SeSSi0u
0m’z'rzaz‘re, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame An11e-lVlarie l‘V/INMRT,
Maire,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dale de convocalion du Canseil A/funicipal .' 6fe’vrier 2Û26.
Membres présenis : Agnès AMRTJN, François A/M TTÛN, Séverine WÀLETTE, Didier SIL VE, Sylvie BR UNET, Elisabelh DIGN/I C, /lnne-Marie MARCELLÏNÛ, Chanfal SIMÛNl, Serge l/OTA, Paz‘rice REYM4 UD, Madame Florence BEC, Grégory HERMÆUN, Mélanie CASCANT, Florian M.4RQUES, Sébasiien BRUNO.
Nombre de Conseillers :
Certiñé exécutoire compte
tenu de la réception en
Sous—Préfecture
i le :
i et de la publication sur le
site internet
3 le :
Membre(s) excuséls) avan! donné pouvoir .'
Monsieur Hervé BERNEà Madame Anne—Marie lŸ/lNlflRT,
Madame Caroline FUCI—lS à Monsieur Grégory HERMELIN.
Membre(s) absenlLs) :
Monsieur Karim JERlBl
Monsieur Anilzony AMSTER
Madame Solène PÉSCH
Secrélaire de séance : Madame Séverine VILLETTE.
N° 26/08 OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
En 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL) avait précisé que l’indemnité de responsabilité des régisseurs
d’avances et de recettes prévues à l’article Rlôl7-5-Z du Code Général des Collectivités
Territoriales n’était pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire. En effet, cette
indemnité faisait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Or, la
part Indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise (IFSE) du RIFSEEP est, en principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise.
A ce titre, la commune de Gassin avait instauré une « [FSE Régie» correspondant à
l’indemnité de responsabilités.
l
en exermce 21
présents l 6
votants I 8 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/08 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
L’article l de l’arrêté du 27 a®ût 2015 liste les indemnités et primes qui sont cumulables avec
le RIFSEEP. Depuis le 31 janvier 2025, l’indemnité de maniement de fonds (nouvelle
dénomination de l’indemnité de responsabilité) fait partie des exceptions visées par l’arrêté
du 27 août 201 5.
Par conséquent, les agents territoriaux peuvent cumuler les indemnités RIFSEEP avec une
indemnité de maniement de fonds lorsqu’ils exercent des fonctions de régisseurs.
Ce cumul indemnitaire ne pourra être effectif qu’après délibération du Conseil municipal et
modification de l’acte de nomination du régisseur. L’arrêté instaurant l’IFSE Régie sera donc
remplacer par l’arrêté de maniement des fonds. Il n’y a donc aucune incidence sur la
rémunération des régisseurs.
I — Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
ll vous est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire
suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un
barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
()\
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
gg
montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du
maximum pour un
régisseur d’avances et
de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité
de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à l 220 € De 0 € à 2 440 € llO € De l 221 €à3 000€ De244l €à3000€ 300 € l 10 € De3 001 €à4600€ De3 001 €a4600€ 460 € 120 € De4601 €à7600€ De4601 €à7600€ 760 € 140 € De7601 €à12200€ De7601 €à12200€ l 220 € 160 € De 12 201 €à 18 000€ De 12 201 €à 18 000€ 1 800 € 200 € De 18 001 €à38 000€ De 18 001 €a38 000€ 3 800 € 320 € De 38 001 €à53 000€ De 38 001 € à 53 000€ 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à76 000€ 5 300 € 550 € De 76001€à150000€ De76001€à150000€ 6 100 € 640 € EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS N° 26/08 DU 12 FÉVRIER 2026 (SUITE)
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de
responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances
ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant
dès qu’il siagit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement
du régisseur titulaire.
Il peut être procédé: en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes
constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs
de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service
le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement,
Il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale
ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III — Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code général de la fonction publique ;
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à
300 000 €
6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à
760 000 €
7 600 € 820 €
De 760 001 € à1 500 000
€
De 760 001 € à
1 500 000 €
8 800 € 1 050 €
1 500 € par 46 € par
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € tranche de tranche de 1 500 000 1 500 000 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 26/08 DU 12 FEVRIER 2026 (SUITE)
Vu le décret n® 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant
le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le
code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022—l 605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n® 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-5l3 du 20 mai
2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- INSTAURE l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci—dessus ;
- AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité
versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- D’IMPUTER les crédits correspondants en dépenses au chapitre 012 du budget
principal
Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations. le caractère exécutoire de cet acte et Le Maire, informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour Anne—Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifde Toulon dans un délai l\ de 2 mois, à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique
<< Télérccours citoyens » accessible par
le site intemct wwwtelerecours.fr La secrétaire
Séverine VILLETTE
/. \