Déliberation - D25 05 07 Instauration Indemnite Maniement DES Fonds

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Déliberation - D25 05 07 Instauration Indemnite Maniement DES Fonds Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieulle-sur-Seudre. Lien du pdf (Déliberation - D25 05 07 Instauration Indemnite Maniement DES Fonds)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Économie et finances, M A I R I E

DE

NIEULLE-SUR-SEUDRE

D É L I B É R A T I O N

séance du 1er Décembre 2025

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le lundi 1er décembre 2025 à 19 h en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14 - Présents : 11 - Votants : 14 - Pouvoirs : 03

Date de Convocation : 01/12/ 2025

Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme RUCHAUD Emmanuelle, M.ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno et Mme TOBI Karine.

Absents excusés : M. GACHINAT Patrick, Mme MORICE Élodie et M. VIOLLET Geoffroy qui ont donné pouvoir respectivement à Mme CHAUVET Maguy, à Mme BILLAUD Vanessa et à M. SERVENT François.

Secrétaire de séance : M. OCTEAU Stéphane.

Délibération n° D25_05_07

Objet PERSONNEL COMMUNAL

Instauration de l'indemnité de maniement des fonds

L'indemnité de maniement de fonds, remplaçant l'ancienne indemnité de responsabilité, est allouée aux régisseurs de recettes. M. le Maire propose d’instituer cette indemnité au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) de recettes. Il rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds des régisseurs d’avances et de recettes de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :

Montant maximum de l’avance pouvant

être consentie (régisseur d’avances)

ou

montant moyen des recettes encaissées

mensuellement (régisseur de recettes)

Montant total du maximum pour un

régisseur d’avances et de recettes

Montant de l’indemnité de

responsabilité annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000

En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.

Pour une régie de recettes, l’indemnité est versée annuellement en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de maniement de fonds.

Seuls les régisseurs titulaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur de recettes. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité exerçant les missions permettant le versement de cette prime. L’attribution de l’indemnité fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

AR Prefecture

017-211702659-20251201-D25_05_07-DE

Reçu le 02/12/2025LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur l'exposé de M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE, à l'unanimité

 d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds telle que présenté ci-dessus ;

 d’inscrire annuellement au budget les crédits nécessaires à son versement ;

 d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 02/12/ 2025. Stéphane OCTEAU François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 02/12/2025. Secrétaire de séance Maire

AR Prefecture

017-211702659-20251201-D25_05_07-DE

Reçu le 02/12/2025