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Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170628 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 16 octobre 2017
Dossier n° 2017.10.84..
DELB-20170628 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE -
AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU SAINT-NICOLAS/EURE- BRINDEAU II - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. Régis DEBONS, adjoint.- Depuis octobre 2006, la ville du Havre a lancé sur le quartier de l’Eure (Saint- Nicolas/Brindeau), une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) en régie pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ces quartiers, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Au regard des résultats des actions incitatives d’une part, et de l’identification d’immeubles pour lesquels les propriétaires ne souhaitent pas engager de programme de travaux d’autre part, il a semblé pertinent, pour finaliser le processus de requalification engagé dans le quartier, d’engager une seconde OPAH-RU sur ce secteur.
Dans ce cadre, et afin d’inciter les propriétaires occupants à réaliser des travaux de réhabilitation de leurs logements, les propriétaires bailleurs à pratiquer des loyers maîtrisés après travaux et concourant à des économies d’énergie, et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation des immeubles dont ils ont la charge (parties communes et/ou ravalement de façades), la ville du Havre a décidé de leur accorder une subvention.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi des subventions pour les opérations dont les plans de financement sont joints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
VU l’autorisation de programme n° 1212.15 « OPAH-RU – Etudes et subventions d’équipement » ;
VU la convention OPAH RU II (opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain II) ;VU l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH-RU Saint-Nicolas / Eure-Brindeau II ;
VU l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH-RU II Saint-Nicolas / Eure-Brindeau II ;
VU le régime des aides de la ville du Havre à la réhabilitation du parc d’habitation privé ;
CONSIDERANT
- la demande de subvention de M. BARIL en date du 1 er août 2017, de M. LAVENU, en date du 21 juillet 2017, et de Mme ROSAY, en date du 1 er août 2017 ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires et les syndicats de copropriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs logements ou des immeubles dont ils ont la charge ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 26 septembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des quartiers Eure-Brindeau, Vallée-Béreult, Champs- Barets et Les Neiges ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires figurant dans les plans de financement joints, destinées à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ces mêmes plans de financement ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention permettant l’octroi des subventions de la Ville.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement droit privé « bâtiments et installation » Programme 15222 : OPAH-RU quartiers Eure/Brindeau (fin)
Code mission : C40M07
Tiers : 136680 (BARIL)
Montant des dépenses : 5 306,55 euros
Tiers : 136681 (LAVENU)
Montant des dépenses : 6 003,15 euros
Tiers : 122261 (ROSAY)
Montant des dépenses : 2 267,37 eurosPlan de financement propriétaire occupant
(travaux de lutte contre l’habitat indigne)
Nom du propriétaire : M. BARIL
Adresse de l'immeuble : 17 rue du Docteur Coty – 76600 Le Havre
Type de travaux : réhabilitation d’ensemble
Dépenses Financement
Travaux Montant HT (1) Montant TTC Financeur Montant
Travaux d’économie d’énergie 20 917 22 001,74 Aide ANAH 12 000 €
Autres travaux d’aménagement 14 460 15 906,00
Aide département 76 2 500 €
Aide CODAH 8 000 €
Aide ville du Havre
(2) 5 306,55 €
TOTAL AIDES 27 806,55 €
Autofinancement 10 101,19 €
TOTAL 35 377 € 37 907,74 € 37 907,74 €
(1) Les travaux engagés devront être supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH
(2) 15 % du montant HT des travaux plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 7 500 €)Plan de financement propriétaire occupant
(travaux de lutte contre l’habitat indigne)
Nom du propriétaire : M. LAVENU
Adresse de l'immeuble : 84 bis boulevard Amiral Mouchez – 76600 Le Havre Type de travaux : travaux concourant à l’amélioration énergétique, restructuration du RDC et électricité
Dépenses Financement
Travaux Montant HT (1) Montant TTC Financeur Montant
Economie d’énergie,
restructuration du RDC,
électricité 40 021 € 42 941,23
Aide ANAH 22 010,50 €
Aide département 76 2 500,00 €
Aide CODAH 10 000,00 €
Aide ville du Havre
(2) 6 003,15 €
TOTAL AIDES 40 513,65 €
Autofinancement 2 427,58 €
TOTAL 40 021 € 42 941,23 € 42 941,23 €
(1) Les travaux engagés devront être supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH
(2) 15 % du montant HT des travaux plafonné à 50 000 € (soit une participation maximum de 7 500 €)
Plan de financement propriétaire occupant
(travaux classiques)
Nom du propriétaire : Mme ROSAY
Adresse de l'immeuble : 47 quai de la Saône – 76600 Le Havre
Type de travaux : ravalement
Dépenses Financement
Travaux Montant HT (1) Montant TTC Financeur Montant
Ravalement 15 115,81 € 16 627,39 €Aide ANAH 0,00 €
Aide département 76 0,00 €
Aide CODAH 0,00 €
Aide ville du Havre
(2) 2 267,37 €
TOTAL AIDES 2 267,37 €
Autofinancement 14 360,02 €
TOTAL 15 115,81 € 16 627,39 € 16 627,39 €
(1) Les travaux engagés devront être supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH
(2) 15 % du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 3 000 €)
Vote : adoptée à l'unanimité