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Déliberation - 27 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Déliberation - 2017 27 indemnites de fonction
Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 27 indemnites de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
34
= mmune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération _n°2017-27 en date du 05/04/2017 portant modification des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 05 avril 2017, à 19H30, suivant convocation en date du 30 mars 2017, sous la présidence du Maire, M. Alain FAUCHER.
Présents : MM. Alain FAUCHER, Roger DESROCHE, Thierry ARMAND, Marc DUBREUIL, Thierry BERGER, Andrée HARGE, Dominique GILLES, Sylvie ALAMARGOT, Jean-Claude LEBLOIS, Pascal BABAUDOU, Christine CASTANET.
Représentés : M. Michel JACQUET, procuration à M. Dominique GILLES ; Mme Christelle LATOUR, procuration à Mme Christine CASTANET.
M. Pascal BABAUDOU été élu secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour Contre 15 11 2 11 13 19 0
Le Maire expose au Conseil municipal que les indemnités de fonction des élus locaux ont été revalorisé depuis le 1° janvier 2017.
Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints en date du 09 avril 2015, Vu la délibération n°2015-12 en date du 09/04/2015 fixant les indemnités de fonctions des élus, Considérant le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels publics d’hospitalisation, Considérant que l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les taux maxi de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées,
Considérant que la commune compte moins de 999 habitants,
Considérant que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire soit 31% de l'indice brut terminal de la fonction publique et du produit de 8,25 de l'indice brut terminal de la fonction publique par le nombre d’adjoints,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2017 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d’une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé comme suit :
- le Maire percevra une indemnité de fonction calculée au taux de 31,00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,
- que les adjoints percevront une indemnité de fonction calculée au taux de 7,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
PRECISE que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 10 avril 2017.
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20170405-D2017-27-DE
Date de télétransmission : 10/04/2017
Date de réception préfecture : 10/04/2017 35
.
m'I mune de LA GENEYTOUSE
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Registre a
DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées est annexé à la présente délibération.
s délibérations du Conseil Municipal
A La Geneytouse, le 07 Avril 2017
Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 10 avril 2017.
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20170405-D2017-27-DE
Date de télétransmission : 10/04/2017
Date de réception préfecture : 10/04/2017