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unknown - Indemnités élus
Déliberation - 2014 21 Indemnités des élus
Document publié le Dimanche 30 mars 2014 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 21 Indemnités des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2014-21 en date du 30/03/2014 fixant les indemnités de fonctions des élus:
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 30 Mars 2014, à 10H00, suivant convocation en date du 25 Mars 2014, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
Mme Aurore DUFOUR a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 15 0 15 15 15 0
Présents: MM. LEBLOIS Jean-Claude, ALAMARGOT Sylvie, ARMAND Thierry, BABAUDOU
Pascal, BERGER Thierry, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUCHEZ Michel, DUFOUR Aurore, FAUCHER Alain, GILLES Dominique, HARGE Andrée, JACQUET Michel, LATOUR Christelle.
Le maire informe les membres de l'assemblée que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.
Son octroi nécessite une délibération.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe, au maire,
aux adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux. Au titre des cumuls des mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités sont écrêtées.
Le conseil municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L.2123-24 et R2123-23.
- Considérant que l’article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maxi de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées.
- Considérant que la commune compte moins de 847 habitants - Considérant que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire soit 31% de l'indice brut 1015 et du produit de 8,25 de l'indice brut 1015 par le nombre d’adjoints
DECIDE qu'à compter du 30 mars 2014 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints titulaires d'une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé comme suit :
- le Maire percevra une indemnité de fonction calculée au taux de 16,00 % de l'indice brut 1015
- que les adjoints percevront une indemnité de fonction calculée au taux de 7,5 % de l'indice brut 1015
PRECISE que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 31 mars 2014 et transmise à la Préfecture. Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal de la commune de La Geneytouse est annexé à la présente délibération.
A La Geneytouse, le 30 Mars 2014
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 31 mars 2014 et transmise à la Préfecture. Hl02
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