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Déliberation - 190401 03 Indemnite du president
Document publié le Vendredi 22 mars 2019 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 190401 03 Indemnite du president)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Armement,
Réunion du : 1€ Avril 2019
Date de convocation : 22 Mars 2019
Extrait du registre des délibérations du comité
MEMBRES EN EXERCICE 12 - Présents 10 : MM. Olivier LABRÈGERE, Roger DESROCHE, Claude REYGNAUD, Thierry MAYAUD, Bernard DUMONT, Bernard THALAMY, Yves PAUZAT, Christian GRENIER (suppléant), Frédéric LEMARCHAND, Serge MOURET.
ABSENTS EXCUSES : MM. Maurice CHARBONNIER, Jacques ROUX, Michel DUCHEZ.
Président de séance : M. LABREGERE Olivier Secrétaire de séance : M. Bernard THALAMY
03 — INDEMNITE DU PRESIDENT
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre 12 10 10 10 9 9 ()
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,
Considérant que l'indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l'indice brut 1015 à l'indice brut 1022 au 1€ janvier 2017, puis à l'indice à 1027 au 1° janvier 2018,
Considérant que la délibération en date du 29 janvier 2015 relative à la fixation du taux de l'indernnité de fonction du Président fait référence expressément à l'indice brut terminal de la fonction publique 1015,
Il est proposé de substituer à la référence formelle à l'indice brut 1015, une référence générique à « l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s'applique dès aujourd'hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité
d'une nouvelle délibération.
Le Comité Syndical,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, qu'à compter du 1% avril 2019, le président percevra une indemnité de fonction, mensuelle, calculée au taux de 12,37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 08 avril 2019 et transmise à la Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
087-258707009-20190401-190401-03-DE
Date de télétransmission : 08/04/2019
Date de réception préfecture : 08/04/2019