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Arrêté - APPPP 8 decembre 2025 zones humides PBI
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - APPPP 8 decembre 2025 zones humides PBI)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
E
=
Direction
de
la coordination
PRÉFET
des
politiques
publiques
DU
CALVADOS
et
de
l'appui
territorial
Liberté
:
£
Égalité
Bureau
de
l'environnement
et
de
l'aménagement
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
DE
PÉNÉTRER
DANS
LES
PROPRIÉTÉS
PRIVÉES
SUR
LE TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PRÉ-BOCAGE
INTERCOM
EN
VUE
DE
LA
RÉALISATION
D'ÉTUDES
SANS
AFFOUILLEMENT
DE
SOLS
LE
PRÉFET,
VU
le code de justice
administrative
;
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
322:
et
suivants
et
l’articie
433-11
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892,
complétée
et
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
et
notamment
son
article
1°;
VU
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
VU
la
demande
du
15
juillet
2025,
reçue
le
5
décembre
2025,
présentée
par
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pré-Bocage
Intercom
sollicitant
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
du
territoire
intercommunal,
pour
y
réaliser
des
études
sans
affouillement
de
sols
en
vue
de
la réalisation
d'un
inventaire
des
zones
humides
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
permettre
l'accès
aux
propriétés
privées
concernées
pour
faciliter
l'exécution
des
études
susvisées
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1° :
Dans
le
cadre
du
projet
de
réalisation
d'un
inventaire
des
zones
humides,
les
agents
mandatés
par
la
communauté
de
communes
Pré-Bocage
Intercom
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
sur
le
territoire
intercommunal
pour
y
réaliser
des
études
sans
affouillement
de
sols.
ARTICLE
2 :
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1”
seront
munies
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elles
seront
tenues
de
présenter
à toute
réquisition.
L'introduction
de
ces
personnes
est
interdite
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation.
Dans
les
propriétés
closes,
l'entrée
ne
pourra
avoir
lieu
que
5
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou
en
son
absence
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
courra
qu'à
partir
de
la
notification
effectuée
au
propriétaire
par
le
maire.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdites
personnes
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
Rue
Daniel
Huet
14
000
CAEN
- Tél.
02
31
30
64
00
www.calvados.gouv.fr
1/2 ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si elle
n'a
pas
été
suivie
d'effet
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Le
présent
arrêté
demeure
valable
jusqu'à
achèvement
des
études
citées
à
l'article
1°.
ARTICLE
4
:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif.
ARTICLE S : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados.
En
outre,
il sera
affiché
au
moins
10
jours
avant
la
réalisation
des
études,
à
la
diligence
des
maires
des
communes
concernées
qui
transmettront
Un
certificat
attestant
l'accomplissement
de
cette
formalité
à
la
préfecture
du
Calvados.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados
et
de
l'affichage
dans
les
mairies
concernées.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
7
:
Le
Secrétaire
général,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Pré-Bocage
Intercom
et
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à
Caen,
le
8
décembre
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
=
vs
ae
Stéphane
SINAGOGA
Copie
aux
Maires
de
la
communauté
de
communes
Pré-Bocage
Intercom
2/2