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Arrêté - Ap 20260414
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 10h54 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Ap 20260414)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité - unité nature Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT À DES FINS D'INVENTAIRES ET D'ÉTUDES SCIENTIFIQUES LES AGENTS DU CENTRE PERMANENT D'INITIATIVES POUR L'ENVIRONNEMENT (CPIE)
DES COLLINES NORMANDES À PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NON CLOSES DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU CALVADOS CONCERNÉES PAR LES SITES NATURA 2000
FR2500091 « VALLÉE DE L'ORNE ET SES AFFLUENTS », FR2500117 « BASSIN DE LA SOULEUVRE » et FR2500118 « BASSIN DE LA DRUANCE »
LE PRÉFET,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU l'article L411-1-A du Code de l'environnement;
VU l'animation de ces 3 sites Natura 2000 par le CPIE des Collines normandes dans le cadre d'un
marché sous la maîtrise de la région pour la période de juin 2025 au 30 juin 2028 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de là mer du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne
PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande reçue le 5 février 2026 par Mme Françoise FROUEL, présidente du CPIE des Collines
normandes ;
CONSIDÉRANT que le suivi et l'étude des habitats naturels et des populations d'espèces d'intérêt
européen et de leur évolution sur les sites Natura 2000 « Vallée de l'Orne et ses affluents », « Bassin de
la Souleuvre » et « Bassin de la Druance » sont nécessaires afin de compléter la connaissance de ces
sites ;
CONSIDÉRANT que les zones de prospection liées à l'acquisition de données sur la flore et les habitats
dans ces secteurs constituent un territoire d'inventaires au sens de l'article L.411-5 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le CPIE des Collines normandes est animateur des 3 sites Natura 2000 sus-visés ;
1/5 SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : Désignation de la personne et objectif de l'autorisation
Les agents du CPIE des Collines normandes sont autorisés à pénétrer, de jour comme de nuit, sur les
propriétés non closes des communes du Calvados citées en annexe pour procéder à des inventaires
scientifiques, et à cet effet, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 30 juin 2028. Conformément
à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution
dans les six mois à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Modalités du contrôle
x
Pendant toute l'opération, les agents autorisés doivent être en mesure de présenter, à toute
réquisition, une copie de cet arrêté.
Ils doivent se conformer aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 4 : Modalités de l'affichage :
Le présent arrêté est affiché immédiatement dans toutes les mairies citées en annexe.
L'exécution des travaux d'inventaires débute, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en
mairie.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
2/5 ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, le
Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, par délégation
Lis nité Nature Le RES! SL
Fait à Caen, le 14 avril 2026
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Maires des communes concernées
- CPIE des Collines normandes
- Sous-Préfecture de Vire
Annexes à l'arrêté :
ANNEXE 1: Liste des communes concernées
ANNEXE 2: Liste du personnel du CPIE Collines normandes amenées à réaliser les suivis scientifiques
3/5 ANNEXE 1 : Liste des communes concernées
Site Natura 2000 FR2500091 « Vallée de l'Orne et ses affluents »
14100
14162
14183
14290
14080
14427
14741
14343
14501
14764
14531
14572
14635
14656
14096
14347
14061
14726
14146
14174
14496
14512
14027
14347
14061
14357
14726
14756
Bretteville-sur-Laize
Clécy
Cossesseville
Fresney-le-Puceux
Le BÔ
Le-Mesnil-Villement
Le Vey
Les-Isles-Bardel
Pierrefitte-en-Cinglais
Pont-d'ouilly
Rapilly
Saint-Denis-de-Méré
Saint-Omer
Saint-Rémy-sur-Orne
Site Natura 2000 FR2500117 « BASSIN DE LA SOULEUVRE »
Brémoy
Dialan sur Chaine (commune déléguée de Le Mesnil-Auzouf)
Souleuvre en Bocage (communes déléguées de Le Bény-Bocage, Carville, La Ferrière-
Harang, Montamy, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Pierre-
Tarentaine, Le Tourneur)
Valdallière (communes déléguées de Montchamp, Saint-Charles-de-Percy)
Site Natura 2000 FR2500118 « BASSIN DE LA DRUANCE »
Cauville
Condé-en-Normandie (communes déléguées de La Chapelle-Engerbold, Condé-sur-
Noireau, Lénault, Proussy, Saint-Germain-du Crioult, Saint-Pierre-la-Vieille)
Périgny
Pontécoulant
Les Monts d'Aunay (communes déléguées de Campandré-Valcongrain, Danvou-la-
Ferrière, Ondefontaine, Le Plessis-Grimoult, Roucamps)
Dialan sur Chaine (commune déléguée de Le Mesnil-Auzouf)
Souleuvre en Bocage (commune deléguée de Montchauvet)
Terres de Druance (communes déléguées de Lassy, Saint-Jean-le-Blanc, Saint- Vigor-
des-Mézerets)
Valdallière (communes déléguées de Estry, La Rocque, Vassy)
La Villette
4/5 ANNEXE 2 : Liste du personnel du CPIE Collines normandes amené à réaliser les suivis
scientifiques
William ARIAL
Johann LAUNAY
Laurent ROUSSEAU
Olivier HESNARD
Mathilde COLLET
Cédric BALLAGNY
Élie BODIN
Freddy ROBERT
Véronique MERAUD
Soline DAVY
Erell MALGUY
Hanna DOOS
Béatrice GILLOT
Johan HERMAN
Lucie PLANQUE
Évelyne RAMON
Stagiaires
Volontaires en service civique
5/5