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Procès Verbal - PV 04 07 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 07 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Éducation,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance ordinaire en date jeudi 04 juillet 2024
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le 04 juillet à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Pôle Social et Culturel « Urbatus » 3 Impasse de la Courvée 52200 SAINTS-GEOSMES, sous la présidence de M. Jacky MAUGRAS, président.
Etaient présents :
M. HUOT G M. CHITTARO F. M. LEVEQUE JM. M. THENAIL M. M. FLOQUET R. M. LAMBERT A. M. MILLÉ J. M. PERROT E. M. CHEVALLIER A. M. MARECHAL F. M. COURTOUX J.L. Mme SARRACINO S. Mme DENIS S. M. VINCENT J. M. PECHIODAT R. M. SIMON J. M. DARTIER M. Mme BILLARD P. M. DELABORDE D. M. CARBILLET B. Mme BERNAND C. M. THIEBAUD D. M. LINARES H. M. ROUSSELLE T. M. SELLIER F. M. MAGIRON R. Mme DELONG S. M. GRANDJEAN P. M. DECHANET D. M. MAIRE G. M. FUERTES N. M. RAMAGET JP. M. MAUGRAS J. M. LEMONNIER F. Mme GOBILLOT L. M. OUDOT E. Mme MINOT C. M. JOFFRAIN B Mme GREPINET M. Mme CHALUS N. Mme CREVISY A.F. M. DANGIEN A. M. GUILLAUMOT T. Mme BERGER S. M. DIDIER R. M. GOIROT A. M. HENRY P. M. SOENEN D. Mme NOTAT M.
M. THOMASSIN N. M. JANNAUD D. M. FONTAINE S. M. VINOT J.P. M. PARISEL P. Mme LEVEQUE C. M. GARNIER A. M. LUCKO M.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme ROUSSEAU A.M. à Mme DENIS S.
M. FOURNIER H. à M. MAUGRAS J.
M. DUCREUZOT F. à Mme DELONG S.
Mme MASSON A. à M. PARISEL P
Mme BOLOPION A. à Mme GOBILLOT L.
Mme CARDINAL A. à M. FUERTES N.
M. CARDINAL JP. M. PECHIODAT R.
Mme DESSAIN C. à M. DECHANET D.
M. FRANC J.J. à M. FONTAINE S.
Mme GUERIN P. à M. PERROT E.
M. VALENTIN D. à Mme LEVEQUE C.
M. GALLISSOT P. à M. LAMBERT A.
M. BOILLETOT C. à M. MAGIRON R.
M. LAURENT F. à Mme CREVISY A.F.
M. DERAM J. à Mme BERNAND C.
Mme RAVINEAU M. à M. DARTIER M.
M. GUENIOT F. à M. HUOT G
Mme COEURDASSIER S . à M. DIDIER R.
Excusés :
Mme ROGER C. Mme GERBORE M. M. GOIROT M. Mme DEBEURY A.
Absents :
M. MARTIN C. M. LAMBERT B Mme MORNAND S. M. SANCHEZ S.
En préambule à l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire, les élus ont assisté à la présentation du Contrat Local de Santé (CLS) du Pays de Langres.
Cette présentation est réalisée, conjointement par Mme Céline BERNAND, 4 ème Vice- présidente en charge de la santé et par Mme Nadège SAVARD coordinatrice contrat local santé au PETR du Pays de langres
L’exposé achevé, les élus sont remerciés pour leur écoute. Ils sont également invités à poser des questions.
Les échanges terminés, M. le Président remercie Mme SAVARD pour son intervention pour son intervention et l’invite à quitter la salle en lui souhaitant un bon retour.
Au terme du temps imparti, M. le Président procède à l’ouverture de la séance du Conseil Communautaire.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par M. le Président à 18 h 30 minutes. Mme Martine NOTAT a été désignée en qualité de secrétaire de séance. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- M. le Président donne lecture des excuses et des pouvoirs.
M. le Président donne lecture de l’ordre du jour la séance en date du 04 juillet 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
M. le Président donne lecture du procès-verbal du Conseil Communautaire en date des 11 avril 2024, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
SEANCE DU 11 AVRIL 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-11 Attributions de compensation définitives 2023 – Approbation UNANIMITE
2024-12 Comptes financiers uniques 2023 – Budget Principal et Budgets Annexes - Approbation UNANIMITE
2024-13 Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget Principal et Budgets Annexes - Approbation UNANIMITE
2024-14
Budgets Primitifs 2024 – Budget principal et budgets
annexes –Approbation
Budget Principal
Budgets Annexes
MAJORITE
Pour : 66
Contre : 1
Abstentions :8
Pour : 4
Contre : 1
Abstention :0
2024-15 Fiscalité locale directe – Taux d’imposition 2024 – Vote
MAJORITE
Pour : 48
Contre : 26
Abstention :1
2024-16 Autorisations de Programme créées ou modifiées – Budget principal et budgets annexes – Actualisation 2024 UNANIMITE
2024-17 Centre Technique de Neuilly-l’Evêque – Prestations – Coût horaire - Fixation UNANIMITE
2024-18 Convention constitutive du service facturier (SFACT) de Langres – Renouvellement UNANIMITE
2024-19 Modification du tableau des effectifs du personnel communautaire – Approbation UNANIMITE
2024-20 Compensations environnementales du préjudice créé à la ZAI du Breuil à Montigny le Roi
MAJORITE
Pour : 72
Contre : 3
Abstention :0
2024-21
Taxe pour la Gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) –– Fixation du produit de la taxe
pour 2024
UNANIMITE
2024-22 Aqualangres – Grille tarifaire – Revalorisation - Approbation UNANIMITE
2024-23 Carte scolaire – Modification à compter de la rentrée 2024/2025 UNANIMITE
2024-24 Pôle Enfance & Jeunesse – Règlement intérieur et tarifs – Modification UNANIMITE
M. le Président procède au compte-rendu des :
1°) – Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation pour la période allant du du 25 mars 2024 au 21 mai 2024 :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE OBSERVATIONS 3
ETUDE PREALABLE A LA
REVISION DU PSMV
Avenant n° 1 sans incidence financière
prolongation du délai d'affermissement
des tranches optionnelles
SAS HYPOSTYLE 19270 Sainte- Féréole
sans
incidence
financière
23/04/2024
BATIMENT 10 DE LA CITADELLE -
AMENAGEMENT D'UN
ETALISSEMENT D'ACCUEIL
MEDICALISE DE JOUR
Avenants n° 1
(prolongation du
délai d'exécution
et/ou travaux
supplémentaires)
Autorisation de
signature donnée à
Monsieur le
Président par le
bureau
communautaire du
03/05/2024
Lot 1 : gros-œuvre SAS MAILLEFERT 52260 Rolampont 15 172,75 € 16/05/2024
Lot 2 : métallerie MANCHIN BY LALLEMANT 52000 Chaumont -10 795,33 € 16/05/2024
Lot 3 : menuiserie VITREY MENUISERIE 52210 Villiers- sur-Suize 6 546,96 € 16/05/2024
Lot 4 : plâtrerie isolation YANN GIRARDOT CONSTRUCTION 52000 Chaumont sans
incidence
financière
16/05/2024
Lot 5 : cloisons système FEVRE SAS 52000 Chaumont 1 635,00 € 16/05/2024
Lot 7 : peinture - sols souples SARL ROLEE 52500 Fayl-Billot 10 240,32 € 16/05/2024
Lot 8 : ascenseur TK ELEVATOR 54320 Maxéville 2 987,56 € 16/05/2024
Lot 9 : signalétique SODIFALUX 21000 Dijon
sans
incidence
financière
16/05/2024
Lot 10 : plomberie AM2D 52200 Langres
sans
incidence
financière
16/05/2024
Lot 11 : chauffage - CVC AM2D 52200 Langres -469,84 € 16/05/2024
Lot 12 : électricité VAUTHRIN 52200 Saints- Geosmes 4 609,55 € 16/05/2024
ESPACES EDUCATIFS ET
CULTURELS A MONTIGNY-LE-ROI -
MISSION DE PROGRAMMATION
JP MASSONNET
SARL
10300 Sainte-
Savine 15 750,00 € 21/05/2024
Autorisation de
signature à Monsieur
le Président du
16/07/2020
(délégation
permanente)
DATE N° INTITULE
03 avril 2024 DEC-BD-2024-13
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE PAYANT
Immeuble cadastré section AR n°34 – « Bâtiment 21 » - sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres
Convention conclue entre entre la Communauté de Communes du Grand Langres et le Conseil Départemental de Haute-Marne en date 31 décembre 2018
Avenant n° 1
Conclusion
25 avril 2024 DEC-BD-2024-14
CONTRACTUALISATION DEPARTEMENT 2022-2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ET VILLE DE LANGRES
Avenant 2024
29 avril 2024 DEC-BD-2024-15
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Bureau 3.1 - Rue Louis Lepître – Zone d’activité du
Sabinus - 52200 LANGRES
Convention d’occupation du domaine public entre l’entreprise « Elite Chauffage » et la
Communauté de Communes du Grand Langres
Conclusion
16 mai 2024 DEC-BD-2024-16
POLE ENFANCE-JEUNESSE
Séjours et activités ados
Tarifs d’été 2024 4
17 mai 2024 DEC-BD-2024-17
BATIMENT 10 CITADELLE – AMENAGEMENT D’UN
ETATBLISSEMENT D’ACCUEIL MEDICALISE DE JOUR (APEI)
Demande de subventions
Décision n° DEC-BD-2023-14 en date du 26 avril 2023 – Modification
22 mai 2024 DEC-BD-2024-18
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Utilisation de la piste d’examen motocyclette, sise sur la parcelle cadastrée section AA n° 0012, Proche La Belle Chapelle 52200 Saints Geosmes
Bail de droit commun entre la Communauté de Communes du Grand Langres et les entreprises Auto-Ecole ABC de la Conduite, José COLAS MOTO ECOLE, Auto Ecole STEVAL, Auto-Ecole Sabinus, Auto-Ecole ABS et Auto Ecole Valérie
Résiliation Auto Ecole Valérie
03 juin 2024 DEC-BD-2024-19
MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX
Hôtel d’entreprises de SABINUS – Bureau 3.1 - Rue Louis Lepître – Zone d’activité du Sabinus - 52200 LANGRES
Convention d’occupation du domaine public entre l’entreprise « Elite Chauffage » et la Communauté de Communes du Grand Langres
Renouvellement
19 juin 2024 DEC-BD-2024-20
PRESTATION DE SERVICE
Maison de santé sise au 25 Avenue de Langres – Montigny-le-Roi – 52140 VAL DE MEUSE – Cadastrée section ZT n° 6 -
Convention entre la Communauté de communes du Grand Langres – Mme Marine MERC
Conclusion
2°) - Délibérations prises par le Bureau dans le cadre de sa délégation :
SEANCE DU 03 MAI 2024
N° DELIBERATION OBJET VOTE
2024-05
Bâtiment 10 de la Citadelle - Aménagement d’un
établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) –
Marchés de travaux - Lot n° 6 “Carrelage” – Signature –
Autorisation
UNANIMITE
2024-06
Bâtiment 10 de la Citadelle - Aménagement d’un
établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) –
Marchés de travaux - Lots n°1-2-3-4-5-7-8-9-10-11 12 -
Avenants n°1 Approbation
UNANIMITE
2024-07 Financement des écoles – Attribution dotation 2024 - Approbation UNANIMITE
1 – AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES
2024-25
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
RAPPORT QUINQUENNAL 2017-2022 SUR L ’EVOLUTION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
( AC)
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 148 de la Loi de finances pour 2017 instituant l’obligation pour chaque président d’EPCI à FPU de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI,
Vu l’article 1609 nonies C – V – 2e – derniers alinéa du Code Général des Impôts, Vu le rapport quinquennal 2017-2022 sur l’évolution du montant des attributions de compensation rédigé par le cabinet Stratorial, en complément de la mission que la CCGL lui a confiée pour l’élaboration d’un pacte fiscal et financier,
Considérant que les premiers éléments de ce rapport ont été présentés aux maires de la Communauté de communes lors d’un séminaire qui s’est tenu le 27 février 2024, 5
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique et être ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI, Considérant qu’en instaurant cette obligation, le législateur a voulu, à compter de la publication du texte, qu'un bilan régulier de la mise en œuvre des transferts de compétences des communes à leur EPCI et des conséquences sur les montants d'AC puisse être réalisé et débattu pour la bonne information des élus,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du rapport quinquennal 2017-2022 sur les attributions de compensation, ci-annexé au présent rapport ;
Prend acte que ce rapport quinquennal sera transmis pour information aux communes membres de la CCGL.
Adopté à l’unanimité.
2024-26
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
SPL- XDEMAT – CAPITAL SOCIAL – NOUVELLE REPARTITION – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis le 20 septembre 2012, la collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à 8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, - le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, - le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social 6
- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :
Territoire
départemental Nombre d’actions %
Nombre
d’actionnaires %
Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 %
Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 %
Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 %
Marne 845 6,58 % 277 8,44 %
Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %
Meurthe-et-Moselle 938 7,31 % 612 18,65 %
Meuse 626 4,88 % 122 3,72 %
Vosges 835 6,50 % 479 14,59 %
Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Aujourd’hui, il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.
La commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » a été interrogée sur ce sujet le 21 mai 2024 et a émis un avis favorable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL- Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante ::
le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social, le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social, le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social, le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social, le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social, le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social, le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social, les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 actionnaires
Donne pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL- Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion
Adopté à l’unanimité.
2024-27
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D 7
EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES – RECYCLAGE ET VALORISATION DES DECHETS –
CONVENTION TRIPARTITE VILLE DE LANGRES /COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES /SOCIETE
RECYCL + - SIGNATURE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Décret n° 2005-829 en date du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Vu la Directive 2012/19/UE du Parlement Européen et du Conseil du 04 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le projet de convention tripartite à intervenir entre la société RECYCL+, la Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres, encadrant les modalités de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques des deux collectivités
Considérant que les modalités de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont encadrées par la loi. Il s’agit notamment des ordinateurs et périphériques informatiques (écrans, imprimantes, clavier, souris, etc.) arrivés en fin de vie dans le parc de la collectivité.
Considérant qu’un matériel informatique est composé de matériaux polluants et nocifs pour l’environnement : plastique, métaux lourd ou précieux, tels que chrome, plomb, mercure, cuivre, nickel, palladium, etc. La société RECYCL’+ située à Biesles (52340) est certifiée DEEE, conformément à la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Elle est spécialisée dans la collecte, le recyclage ou le réemploi des déchets électriques et électroniques. L’enlèvement des matériels aliénés est opéré par ses soins et à titre totalement gratuit, en ce sens que la collectivité n’est pas facturée des coûts d’enlèvement. Cependant, la société RECYCL’+ n’achète pas les déchets à la collectivité. Les matériels ainsi collectés sont soit remis en état de fonctionnement et revendus (principe de réutilisation), soit détruits dans une filière de recyclage (séparation des matériaux, récupération des métaux lourds, etc.) respectueuse de l’environnement.
Considérant que ce dispositif permet donc de réduire considérablement l’impact environnemental de ces déchets et assure une traçabilité des matériels collectés. Par ailleurs, les disques durs et autres appareils électroniques de stockage sont systématiquement retirés des ordinateurs envoyés en recyclage. La société RECYCL’+ propose une solution in situ de destruction des disques durs par perçage. De ce fait, les données présentes sur les périphériques de stockages sont immédiatement détruites, préservant ainsi l’intégrité des données de la collectivité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention, à intervenir entre la société RECYCL+, la Ville de Langres et la Communauté de communes du Grand Langres, relative aux modalités de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques des deux collectivités et telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Président signer la convention tripartite entre RECYCL’+, la CCGL et la Ville de Langres ainsi que tout document utile et nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
2024-28
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
MISSION LOCALE DE L ’ ARRONDISSEMENT DE LANGRES (MILO) – CONVENTION PLURIANNUELLE FINANCIERE ET
DE PARTENARIAT 2024-2026 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES – SIGNATURE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précisée par décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention annuelle ou pluriannuelle doit être passée avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € ;
Vu le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et La Mission Locale de l’Arrondissement de Langres pour l’année 2024 ; 8
Considérant que la Mission Locale de l’Arrondissement de Langres est un centre dédié à l’accompagnement des jeunes. Chaque individu qui franchit ses portes reçoit un suivi sur mesure adapté à ses besoins spécifiques. Au-delà de l’emploi et de la formation, cette structure s’engage à fournir des solutions concernant des domaines essentiels tels que le logement ou la santé.
Considérant que La Mission Locale de l’Arrondissement de Langres est membre du Réseau pour l’Emploi et exerce une mission de service public de proximité.
Considérant que pour exercer sa mission d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans (jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap), elle s’appuie sur un maillage territorial à l’échelle du Pays de Langres et ses 7 permanences en milieu rural.
Considérant qu’au titre de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté et confrontés à un risque d’exclusion professionnelle, la Mission Locale accompagne les jeunes dans le cadre du Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) et du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA).
Considérant que la Mission Locale met en œuvre ce droit à l’accompagnement en se basant sur une approche à la fois globale et personnalisée pour chacun des jeunes, liant dimension sociale et dimension professionnelle tout au long de leur parcours : emploi, formation/orientation, logement, santé, mobilité, accès aux droits/citoyenneté, sport/loisirs/culture.
Considérant que depuis très longtemps, la Mission Locale perçoit des dotations de la part des communes pour compléter celles de l'Etat et de la Région. Ces dotations dites historiques sont justifiées par les permanences que la Mission Locale tient de façon régulière dans les bourgs centre (mais variables selon la taille des communes).
Considérant que ces dotations ont évolué au fil du temps compte tenu des négociations passées et sont disparates. Sur un montant global de 50 746 €, Langres versait jusqu’alors 40 000 € par an.
Considérant qu’à partir de 2024, après concertation au sein du PETR des Présidents des trois EPCI, il est proposé que la participation de la Ville de Langres représente 50% du total et que les participations des trois communautés de communes complètent les 50% restants.
Considérant qu’au sein de la Communauté de Communes du Grand langres (CCGL) il est proposé que le reliquat, soit 10 159,75 €, soit pris en charge par le budget intercommunal et non répercuté sur les communes.
En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire, qu’à partir de 2024, selon la convention pluriannuelle 2024-2026 à intervenir avec la Mission Locale dans le cadre de ses missions d’accompagnement des jeunes du territoire, la Communauté de Communes du Grand-Langres verse une participation de 10 159,75 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention pluriannuelle 2024-2026 à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Mission locale ci-annexée ;
Approuve le versement à la Mission Locale d’une participation de 10 159,75 € pour l’année 2024, et les deux années suivantes (2025 et 2026) dans le cadre de cette convention pluriannuelle et sous réserve du vote des budgets annuels correspondants ;
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention.
Adopté à l’unanimité.
(M. JANNAUD ne prend pas part au vote)
4 – PERSONNEL
2024-29 9
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL INTERCOMMUNAL- APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu les avis en date du 29 avril 2024 et du 30 mai 2024 du Comité social territorial ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire ainsi qu’il suit :
SUPPRESSION DE POSTE CREATION DE POSTE
DATE D’EFFET 15/07/2024
1 poste du grade d’attaché principal à temps
complet
1 poste du grade d’attaché ou d’attaché
principal à temps complet
DATE D’EFFET 01/08/2024
1 poste du grade d’adjoint administratif à temps
complet
1 poste du grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
complet
1 poste du grade d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
1 poste du cadre d’emplois des adjoints
techniques
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint technique, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint technique principal de
1ère classe.
1 poste du grade d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint technique principal
de 1ère classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint technique à temps
complet
1 poste du grade d’adjoint technique principal
de 2ème classe à temps complet
1 poste du grade d’animateur à temps complet 1 poste du grade d’animateur principal à temps complet
1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps
non complet (24h03/35ème)
1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à
temps non complet (24h03/35ème)
1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps
complet
1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à
temps complet
1 poste d’attaché à temps complet 1 poste d’attaché principal à temps complet
1 poste d’éducateur des APS à temps complet 1 poste d’éducateur des APS principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d’ingénieur à temps complet 1 poste d’ingénieur principal à temps complet
1 poste du grade d’adjoint administratif à temps
non complet (13h25/35ème)
1 poste du grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps non complet
(13h25/35ème) 10
1 poste du grade
d’assistant socio-éducatif à temps complet à
temps non complet (21/35ème)
1 poste du grade d’agent social à temps
complet à temps non complet (24h30/35ème)
DATE D’EFFET 12/08/2024
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème
classe à temps complet -
1 poste de technicien à temps complet -
1 poste du grade de rédacteur principal de 1ère
classe à temps non complet (16h00/35ème) -
1 poste d’adjoint technique à temps non complet
(26h13/35ème) -
1 poste d’adjoint technique à temps non complet
(30h00/35ème) -
1 poste du grade d’adjoint d’animation à temps
non complet (32h00/35ème) -
2 postes d’adjoint d’animation à temps non
complet (12h00/35ème) -
3 postes d’adjoint d’animation à temps non
complet (08h00/35ème) -
1 poste du grade d’adjoint d’administratif principal
de 1ère classe à temps complet -
1 poste du grade d’animateur principal de 2ème
classe à temps complet -
DATE D’EFFET 26/08/2024
1 poste du grade d’adjoint technique à temps
complet
1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu, entre l’IB 367 IM 366 et l’IB 432 IM 387 pour le grade d’adjoint technique, entre l’IB 368 IM 367 et l’IB 486 IM 425 pour le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, entre l’IB 388 l’IM 373 et l’IB 558 et l’IM 478 pour le grade d’adjoint technique principal de
1ère classe.
DATE D’EFFET 01/09/2024
1 poste du grade d’adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet
1 poste du grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps complet
DATE D’EFFET 01/09/2024
1 poste du cadre d’emplois des ATSEM à
temps complet ou à temps non complet
(30h30/35ème) selon le site d’affectation 11
DATE D’EFFET 01/10/2024
-
1 poste du grade d’attaché ou du cadre
d’emplois des rédacteurs à temps complet
Possibilité de recruter un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 du CGFP par un contrat à durée déterminée de 3 ans maximum renouvelable dans la limite de 6 ans, et au-delà par CDI, en raison du besoin du service. La rémunération sera fixée selon les compétences et l’expérience
professionnelle du candidat retenu
entre l’IB 389 IM 373 et l’IB 597 IM 508 pour le grade de rédacteur,
entre l’IB 401 IM 376 et l’IB 638 IM 539 pour le grade de rédacteur principal de 2ème classe,
entre l’IB 446 l’IM 397 et l’IB 707 et l’IM 592 pour le grade de rédacteur principal de 1ère classe,
entre l’IB 444 l’IM 395 et l’IB 821 et l’IM 678 pour le grade d’attaché.
DATE D’EFFET 01/04/2025
1 poste du grade d’attaché à temps complet -
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée dans le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-30
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – REGLEMENT – MODIFICATION - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 611-2 ; Vu le décret 2000-815 du 25 août 200 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 14 ; Vu l’avis du Comité social territorial du 29 avril 2024 ;
Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services, une harmonisation de l’organisation du temps de travail a été engagée avec la Communauté de Communes du Grand Langres s’agissant notamment des services administratifs, conduisant à l’adoption d’un document commun.
Considérant que les agents affectés au service facturier (SFACT) relèvent du régime général relatif aux personnels administratifs et assimilés. Les horaires variables avaient été adaptés par rapport au régime général de manière à les faire coïncider avec ceux des agents du SGC (service de gestion comptable). Le règlement relatif au temps de travail ne correspond plus aujourd’hui aux horaires du SGC. Aussi, il est proposé de modifier le règlement en indiquant que les horaires sont ceux définis pour les agents du SGC, ainsi qu’il suit :
« Les horaires des agents affectés au Service Facturier suivent ceux décidés par le service de gestion comptable de la DDFiP sous réserve qu’ils soient conformes aux garanties minimales relatives à l’organisation du temps de travail. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 14, telle qu’elle est présentée en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Président à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 12
2024-31
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . T T T H H HI I IE E E B B BA A AU U U D D D
SERVICE URBANISME - HABITAT- FONCIER - MISE A DISPOSITION D ’ UN SALARIE DE DROIT PRIVE - ADHESION A LA SCET- GE –
APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les statuts du groupement d’employeurs SCET GE,
Vu le règlement intérieur de SCET GE en date du 29 juin 2022,
Vu le projet de convention de mise à disposition à intervenir entre SCET GE et la Communauté de communes du Grand Langres,
Considérant que le service urbanisme, habitat et foncier fait face à une vacance temporaire du poste de chargé de projet OPAH-RU. Après plusieurs appels à candidatures infructueux et devant la nécessité impérieuse de pourvoir ce poste pour la gestion des dossiers de ce projet, la Communauté de Communes du Grand Langres a décidé de faire appel à la SCET-GE.
Considérant que le groupement d’employeurs SCET GE, constitué sous la forme d’une Association loi 1901, filiale de la Caisse des Dépôts, propose la mise à disposition à but non lucratif de salariés, conformément aux dispositions de la loi du 28 Juillet 2011.
Considérant que dans ce cadre la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite bénéficier de la mise à disposition d’un chargé de projet OPAH-RU, pour disposer de compétences spécifiques qu’elle n’a pas en interne, conformément aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique (notamment article L.334) et de son décret d’application (article 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
Considérant que cette mise à disposition est réalisée dans le cadre d’une adhésion au Groupement d’Employeurs (G.E.). Le salarié est lié à celui-ci par un contrat à durée déterminée.
Considérant les conditions d’adhésion (150 € annuels) définies par les statuts et le règlement intérieur de SCET GE du 29 juin 2022.
Considérant que le système qui est proposé apporte à la Communauté de Communes les garanties et avantages suivants :
- une gouvernance unique et une responsabilité portée par SCET GE et la SCET (non emploi des personnels, risques sociaux, etc.),
- une répartition équilibrée des frais du G.E. entre ses membres.
Considérant qu’en sa qualité de membre du Groupement, la Communauté de Communes, sera représentée à l’assemblée générale du groupement d’employeurs.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Autorise la Communauté de Communes du Grand Langres à adhérer au groupement d’employeurs « SCET GE » pour permettre de bénéficier de la mise à disposition d’un chargé de projet OPAH-RU ;
Dote le Président ou son représentant de tous les pouvoirs nécessaires à la régularisation de cette décision, notamment pour signer la convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes et « SCET GE » ;
Désigne le Président pour représenter la Communauté de Communes à l’assemblée générale du Groupement.
Adopté à l’unanimité. 13
3– ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2024-32
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
TAXE DE SEJOUR – FIXATION DES TARIFS POUR L ’ ANNEE 2025 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-26 et s., L. 2531-17, L. 3333-1 et L. 5211-21, articles R. 2333-43 et s. et R. 5211-21) ; Vu la Loi de finances 2015 et notamment son article 67 relatif à la taxe de séjour ; Vu la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 90) ; Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 51) ; Vu la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 86) ; Vu la Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45) ;
Vu la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (art. 162 et 163) ; Vu la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 112 à 114) ; Vu la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (art. 47) ; Vu la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (art. 122 à 124) ; Vu la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (art. 129) ; Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu le Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ; Vu l’Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ; Vu le Code du tourisme (articles L. 133-7 L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1, L. 422-3 ; articles R. 133-32, R. 133-37, D. 422-3).
Considérant la dévolution de compétence aux EPCI en matière d’Office de Tourisme au 1 er janvier 2017 et la nécessité de la prise des décisions fiscales dans les délais préalables impartis ; Considérant que la collecte de la taxe de séjour est actuellement exécutée par le PETR du Pays de Langres en tant que prestataire de services pour le compte de la Communauté de Communes ;
Considérant le barème taxe de séjour adopté en 2023 et en 2024 par la communauté de communes ;
Considérant l’évolution à la hausse de la fourchette légale des barèmes de taxe de séjour adoptée par le législateur en 2024 ;
Considérant la proposition des tarifs pour l’année 2025 formulée par le Comité Syndical du PETR du Pays de Langres en date du 14 mai 2024 ;
Il est exposé ce qui suit :
Dans le but de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements, et afin de résoudre les difficultés liées à la notion « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire du barème de la taxe de séjour, le législateur instaure, depuis le 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.
La taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements non classés ou sans classement s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. Une taxe départementale additionnelle est appliquée au tarif délibéré par l’EPCI.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Décide :
que la taxe de séjour sera applicable sur le territoire de la Communauté de Communes ; d’appliquer les barèmes de taxe de séjour suivants à compter du 1 er janvier 2025 : 14
Catégories d’hébergement - 2025 Fourchette légale
TARIFS ou TAUX à
appliquer par
personne et par
nuitée
Palaces 0,7 € - 4,8 € 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de
tourisme 5 étoiles 0,7 € - 3,4 € 2,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de
tourisme 4 étoiles 0,7 € - 2,6 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles 0,5 € - 1,7 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,3 € - 1,0 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes, auberges
collectives
0,2 € - 0,8 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0,2 € - 0,6 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,2 € 0,20€
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air 1% - 5% 3 % (*)
* Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. (cf. : article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017).
Adopté à l’unanimité.
M. MARECHAL s’arrête sur les tarifs applicables aux terrains de camping. Il souhaiterait que les tarifs soit arrondis afin de faciliter le rendu de monnaie.
M. FUERTES rappelle que les tarifs sont HT.
M. PARISEL trouve regrettable qu’un professionnel du secteur paramédical logé dans un gîte soit obligé de’acquitter de la taxe de séjour.
M. FUERTES invite le propriétaire du gîte à procéder à une déclaration de changement d’usage de son bien. 15
4 – CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2024-33
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
ECOLE PRIMAIRE DE ROLAMPONT - DENOMINATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres consolidés par l’arrêté préfectoral n° 52-2022-12-00223 en date du 27 décembre 2022, stipulant que la CCGL est compétente en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. Il revient donc à son assemblée délibérante de choisir, in fine, le nom du futur groupe scolaire dont elle a assuré l’investissement et dont elle a la charge du fonctionnement courant.
Considérant que dans le cadre de la dénomination des écoles de la Communauté de Communes du Grand-Langres, l’école de Rolampont a sollicité la Commune en faisant deux propositions :
- École des Belles Ondes
- École de la Tuffière.
Considérant que l’école a ensuite sollicité les parents d’élèves qui se sont prononcés majoritairement (64 voix / 90) pour l’école de la Tuffière.
Considérant que le Conseil municipal de Rolampont a validé la proposition des parents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Valide la proposition du Conseil Municipal de la commune de Rolampont pour la dénomination de son école, à savoir « Ecole de la Tuffière »;
Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
5 – PETITE ENFANCE
2024-34
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
RELAIS PETITE ENFANCE « ENFANTS ET COMPAGNIE » - SUBVENTION 2024 - ATTRIBUTION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 10 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2311-7 qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres ; Vu les statuts de l’association « Enfants et Compagnie » ;
Vu l’inscription des crédits au budget primitif 2024 du Grand Langres ; Considérant que le Relais Petite Enfance (RPE) a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil des enfants à domicile. Il assure différentes missions et services auprès des assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la 16
petite enfance, missions fixées par la C.N.A.F par la lettre circulaire 2011-020, actualisées et élargies par le décret n°2021-1115 du 25/08/2021.
Considérant que les missions du Relais sont définies selon les deux principaux axes d’orientation suivants :
I. L’information et l’accompagnement des familles,
II. L’information et l’accompagnement des professionnels.
Compte tenu de la satisfaction de la collectivité sur la prestation du Relais « Enfants et Compagnie », il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire pour 2024 le versement d’une participation d’un montant de 20 000 €, de laquelle sera déduit le bonus territoire pour un montant de 2 000 €, versé au gestionnaire et précédemment versé à la Collectivité dans le cadre du Contrat Enfance & Jeunesse.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Reconduit, pour 2024, le partenariat avec le Relais Petite Enfance « Enfants et Compagnie » en lui versant une participation d’un montant de 18 000 € ;
Autorise le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l’unanimité.
6 – JEUNESSE
2024-35
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
ACTIVITES ET SEJOURS ORGANISES PAR LE POLE ENFANCE & JEUNESSE – TARIFS – DELIBERATION N° 2017-
151 EN DATE DU 26/09/2017 – ABROGATION ET REMPLACEMENT
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération n° 2017-151 en date du 26 septembre 2017 fixant les limites minimales et maximales des activités et séjours organisés par le Pôle Enfance & Jeunesse, Considérant les nouvelles offres d’activités et de séjours proposées, notamment à destination des adolescents,
Considérant qu’il est proposé au Conseil de modifier les limites minimales et maximales ainsi que de transformer le prix des activités en points étant précisé qu’1 € = 1 point, soit :
- Activité à la journée :
o Minimum = 5 € soit 5 points
o Maximum = 50 € soit 50 points
- Séjour à partir de 4 jours :
o Minimum = 80 € soit 80 points
o Maximum = 600 € soit 600 points
Conformément à la délégation que le Conseil Communautaire a consentie au Président (article L. 2122-22 du CGCT alinéa 2) le tarif unitaire des activités et des séjours sera ensuite déterminé au cas par cas à l'intérieur des limites fixées précédemment, par « Décision » et dont il sera régulièrement rendu compte au Conseil Communautaire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve, à compter du 08 juillet 2024, pour les tarifs des activités et des séjours organisés par le Pôle Enfance & Jeunesse ;
les limites minimales et maximales, telles que fixées précédemment, 17
la mise en œuvre du nouveau dispositif de tarification basé sur une conversion en points (1 € = 1 point).
Autorise le Président à signer tout document utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2024-36
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . D D D A A AR R RT T T I I IE E ER R R
CONTRAT D’ ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE ( CLAS )- AIDE AUX DEVOIRS A LANGRES – REGLEMENT
INTERIEUR ET CONTRAT PARENTS /ENFANTS - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu le projet de règlement intérieur du CLAS et de l’aide aux devoirs à intervenir à compter du 2 septembre 2024,
Considérant que Le Pôle Enfance & Jeunesse assure la gestion du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et de l’aide aux devoirs à Langres.
LE CLAS
Le dispositif est financé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il permet aux enfants du CE1 au CM2 (et même dès le CP pour les écoles des Ouches et de la Bonnelle à Langres) de travailler en petits groupes sur un ou plusieurs projets au cours de l’année scolaire, encadrés par des intervenants formés et expérimentés. Les séances ont lieu 2 fois par semaine et sont entièrement consacrées aux projets (les devoirs ne sont pas faits). La présence de l’enfant y est obligatoire tout au long de l’année pour pouvoir profiter pleinement des bienfaits du dispositif : apprentissage ludique, entraide et découvertes.
L’AIDE AUX DEVOIRS
En complément de ce dispositif, le Pôle Enfance & Jeunesse propose des séances d’aide aux devoirs où l’on apprend à s’organiser et s’entraider avec :
- Différents types de jeux (de logique, de codage, autocorrectifs, coopératifs ou en autonomie) pour réviser les notions vues en classe.
- Des séances de yoga ou de relaxation pour bien se concentrer pour la suite de la séance. Dans ce cadre, il convient de mettre en place :
• Un règlement intérieur fixant les modalités suivantes :
- Inscriptions
- Tarifs
- Prise en charge
- Gestion des présences et des absences
- Sorties
- Lien avec le relais accueil périscolaire
- Encadrement.
• Un contrat avec les parents et les enfants rappelant :
- Les objectifs
- Le rôle de l’encadrant
- L’engagement de la famille.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Approuve, pour une mise en œuvre à compter du 2 septembre 2024 : 18
- Le règlement intérieur du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Aide aux devoirs, tel que joint en annexe du présent rapport ;
- Le contrat avec les parents et les enfants, tel que joint en annexe du présent rapport.
Autorise le Président à signer tout document utile et nécessaire à la mise en œuvre du règlement intérieur et du contrat avec les parents et les enfants.
Adopté à l’unanimité.
7 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
2024-37
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . . . . L L LE E E P P PR R R E E ES S SI I I D D DE E EN N NT T T
MOTION – OPPOSITION AU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES AU 1ER JANVIER 2026 – RETOUR SUR LA CONSULTATION DES COMMUNES Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 10/07/2024
En application des dispositions de l’article L. 5211-1 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil communautaire émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Considérant que lors du Conseil communautaire du 11 avril 2024, un groupe composé de vingt délégués communautaires et de quatre élus municipaux a proposé une motion visant à ce que l’Assemblée communautaire :
- « S’oppose au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’EPCI au 1er janvier 2026 ;
- Demande au législateur de revenir sur le caractère obligatoire de cette mesure, laissant ainsi le choix aux collectivités de transférer ou non ;
- Propose de maintenir au niveau communal, la compétence eau et assainissement, compétence que les communes maîtrisent entièrement, économiquement et techniquement au plus près du terrain ;
- Demande à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres de transmettre cette motion à Mesdames et Messieurs les Parlementaires et à Madame la Préfète de la Haute-Marne. »
Considérant qu’au cours du débat qui a suivi la lecture de cette motion, M. le Président de la CCGL a rappelé que la collectivité avait engagé une étude du « Schéma directeur et de la gouvernance en vue des prises de compétences eau et assainissement ». Cette étude est financée à 80 % par l’Agence de l’eau et est accompagnée, notamment, par les services de l’Etat (DDT, ARS) et ceux du Département. Il lui semblait donc prématuré de voter une telle motion avant que le cabinet ait proposé des scénarios pour la mise en œuvre concrète de ces prises de compétences. Par ailleurs, dans le texte de la motion, il était indiqué que « l’ensemble des communes du Grand Langres (…/…) ne souhaitent pas ce transfert ». Or, à cette date, seules quelques communes avaient délibéré sur le sujet.
En conséquence, il a donc été proposé que :
- la-dite motion soit transmise à l’ensemble des Maires des 54 communes de la CCGL et que ceux-ci, s’ils le souhaitent, la soumette à leur Conseil municipal ; - la Communauté de communes se charge de recenser les positions de chacun des conseils municipaux ;
- un retour soit fait lors du prochain Conseil communautaire, soit le 4 juillet 2024.
Considérant le tableau à la date du 04 juillet 2024 recensant les positions de chacune des 54 communes de la CCGL tel que joint en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
Prend acte que, à la date du 4 juillet 2024 les conseils municipaux de 45 communes du Grand Langres ont approuvé la motion s’opposant au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à l’EPCI au 1 er janvier 2026 ; 19
Prend acte que, à la même date, cette motion n’a pas été approuvée par 6 Conseils municipaux ;
Prend acte que, toujours à la même date, les conseils municipaux de 3 communes ne se sont pas prononcés sur cette motion ;
Autorise le Président à transmettre ce recensement à Mme la Préfète de la Haute-Marne et à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langres ainsi qu’aux parlementaires du département.
M. ROUSSELLE questionne sur le transport scolaire de la Région Grand-Est avec la mise en place d’un ramassage des enfants allant au collège 10 minutes plus tôt, l’amplitude est vraiment trop grande pour les enfants. Il aimerait que le bien-être des enfants soit privilégié avant de privilégié celui de la Région Grand Est. Il s’étonne de ce changement car un accord avait été trouvé l’an passé.
M. TIEBAUD confirme les propos de son collègue et note que les Maires ne sont pas entendus par la Région
Mme DELONG défend les services de la Région. Elle soulève la problématique des distances et demande s’il ne faudrait pas décaler l’heure de début des cours.
M. SELLIER revient sur les défibrillateurs achetés par la CCGL, lesquels sont munis d’une carte SIM en 2G. Il soulève la difficulté liée au réseau de communication des données. Il demande à la CCGL d’intervenir auprès de la société fournisseuse du matériel afin de remédier à ce problème.
M. MARECHAL s’arrête sur la fermeture de son école et avance que « les enfants dont l’école ferme vont visiblement se retrouver dans une classe à 29 à Neuilly…on se fout de nous ! Comment expliquer cela aux parents, avec lesquels il a déjà fallu faire preuve de pédagogie dans le cadre de la fermeture ??... »
Les questions soumises à l’ordre du jour ayant été débattues, M. le Président remercie les membres de l’Assemblée et leur souhaite de passer de bonnes vacances. Il lève la séance à 19 h 41 minutes. Il propose à ses collègues de partager le verre de l’amitié, offert par la commune de Saints- Geosmes.
Et ont signé :
Le Président,
Jacky MAUGRAS
Le secrétaire
Marine NOTAT