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Conseil Municipal - langres conseil municipal 28 septembre 2023
Procès Verbal - PV 14 09 2023
Procès Verbal - 5 PV 30 11 2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV 30 11 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Tourisme,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire en date du 30 novembre 2023
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 30 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, la salle d’Honneur de l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de Mme Anne CARDINAL, Maire.
Etaient présents :
Mme CARDINAL A. Mme GAMBIER E. Mme SARRACINO S. Mme BECHEREAU M. M. PERROT E. Mm e LEVEQUE C. Mme DESSAIN C. Mme DELONG S. Mme GUERIN P. M. LEVEQUE J.M. M. LAMBERT B. M. HENRY P. M. FUERTES N. Mme GOBILLOT L. M. VALENTIN D. Mme CHATEL B. Mme GREPINET M. M. VIAIN-LALOUETTE F. M. CARDINAL J.P.
M. SIMON J. M. GUILLAUMOT T. M. FRANC J.J.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. JANNAUD D. à Mme GUERIN P.
Mme WANHAM N. à M. FUERTES N.
M. EL BOUHI A. à Mme CARDINAL A.
Mme BOLOPION A. à M. VIAIN-LALOUETTE F.
Mme BARON S. à Mm e LEVEQUE C.
Mme MORNAND S. à Mme DELONG S.
Excusée :
Mme TERRILLON S.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mme le Maire procède à l’appel nominal des membres de l’Assemblée. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Mme le Maire à 18 h 32 minutes. Mme le Maire donne lecture des pouvoirs et des excuses.
Mme le Maire rappelle que les débats sont enregistrés.
Mme le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal suivante :
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
N° D’ORDRE OBJET VOTE
2023-67
Parc photovoltaïque ZA des Franchises à Langres – Projet
d’implantation sur propriété de Plastic Omnium Auto extérieur – Avis de principe
Unanimité SE
Pour :27
Contre : 0
Abstention :1
2023-68
Délégations de services publics de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées – Année 2022 -
Rapports délégataire – Rapport annuel sur le prix et la qualité des services – Approbation
Unanimité
2023-69
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres – Programme européen LEADER 2023-2027 – Représentants –
Désignation
Unanimité SE
Pour :20
Contre : 0
Abstentions :8
2023-70
Etablissements publics d’enseignement secondaire – Désignation
représentants
Unanimité SE
Pour :22
Contre : 0
Abstentions :6
2023-71 Centre social – Maison de quartier (M2K) de Langres – Point Relais CAF – Renouvellement de la convention Unanimité
2023-72 Budget primitif 2023 – Décision modificative n° 1 - Budget « Principal » Unanimité
2023-73 Budget primitif 2023 – Décision modificative n° 1 - Budget « Eau Potable »
Unanimité SE
Pour :23
Contre : 0
Abstentions :5 2
2023-74 M 57 – Modalités et durées d’amortissement – Délibération n° 2022- 89 en date du 24 novembre 2022 – Modification Unanimité
2023-75 Théâtre « Michel Humbert » - Salle « Jean Favre » - Location – Nouvelle grille tarifaire 2024 – Approbation Unanimité
2023-76 Subventions aux associations – Année 2023 – Délibération n° 2023- 27 en date du 22 mars 2023 – Complément Unanimité
2023-77 Comité des jumelages – Subvention 2023 - Délibération n° 2023-26 en date du 22 mars 2023 – Complément Unanimité
2023-78 Locations de chasse – Attribution pour la saison 2023-2024 Unanimité
2023-79 Palmarès des maisons fleuries de l’année 2023 Unanimité
2023-80 Vitrines de Noël – Concours 2023 – Règlement/Prix – Approbation Unanimité
2023-81
Maison des Lumières Denis Diderot – Tarification exceptionnelle
dans le cadre d’« Autour des Rencontres Philosophiques de
Langres »
Unanimité
2023-82 Cimetière – Remboursement de concession – Demande Unanimité
2023-83 Bâtiment « Navarre » sis 12 rue du 08 mai 1945 Langres – Avis sur intention de démolir par Hamaris Unanimité
2023-84
Bâtiment sis 7 rue Jean Thabourot – Parcelle cadastrée section BL n° 142 - Cession à l’association « Les 4 Pattes au Pays des 4 Lacs » - Approbation
Unanimité
2023-85 Immeuble sis 1 avenue du Général Leclerc – Cession – Approbation Unanimité
2023-86 Corlée – Acquisition d’une bande de terrain appartenant à M. et Mme ANDRE – Délibération en date du 17 octobre 2013 - Complément Unanimité
2023-87 Faubourg Saint-Gilles – Création d’une nouvelle voie privée – Dénomination de rue Unanimité
2023-88
Effacement des réseaux secs – Sollicitation des études auprès du Syndicat Départemental d’Energie et des Déchets de la Haute-Marne (SDED 52)
Unanimité
2023-89 Modification du tableau des effectifs du personnel communal Unanimité
2023-90 Contentieux – Médiation préalable au contentieux – Convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Marne (CDG 52) – Approbation Unanimité
2023-91 Débat sur la protection sociale complémentaire Unanimité
2023-92 Prévoyance – Participation 2024 Unanimité
2023-93 Régime indemnitaire – Abattement Unanimité
2023-94
Recrutement par voie de mise à disposition – Communauté de
Communes du Grand Langres/Ville de Langres - Service de Propreté urbaine – Convention - Approbation
Unanimité
2023-95 Inventaire du patrimoine communal de Langres – Convention cadre 2021-2025 – Convention d’application 2023 – Approbation Unanimité
2023-96
Education Artistique et Culturelle – Demande de labellisation « 100 % EAC » auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Grand Est (DRAC)
Unanimité
2023-97 Musées – Transfert de propriétés de l’Etat à la Ville de Langres – Acceptation Unanimité
2023-98 Jumelage d’une compagnie de l’Ecole de Gendarmerie de Chaumont avec la ville de Langres – Accord de principe Unanimité
Mme le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance du 28 septembre 2023. Elle demande s’il y a des remarques sur cet ordre du jour. Elle note que les questions orales déposées par les groupes d’opposition « Notre parti c’est Langres » et « Langres pour tous » seront examinées à la fin de la séance.
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Damien VALENTIN est nommé secrétaire de séance. Dans ce cadre, il est également rappelé que cet article dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mme TERRILLON s’excuse, en raison de son état de santé, de ne pouvoir assister à toute la séance. Cependant, elle fait une mise au point sur le choix de son mandataire chargé de la représenter lors de la dernière séance du Conseil Municipal. Elle maintient qu’elle reste libre de ses choix.
Mme le Maire en prend acte. 3
A la suite de son intervention Mme TERRILLON quitte définitivement l’Assemblée à 18 heures et 40 minutes.
Mme BECHEREAU :
RENOVATION DE LA PLACE DIDEROT
« Le projet actuel de rénovation de la Place Diderot, ne semble pas correspondre aux différentes utilisations de cette place, selon notre point de vue.
Nous pensons que les matériaux utilisés dans cette configuration ne tiendront pas. Il est important de prendre en considération que cette place se détériorera au bout de 10 à 15 ans. L’utilisation du béton désactivé sur une place historique nous semble inadaptée Est-ce que les bâtisseurs de l'époque médiévale avaient prévu ça ? Non, bien sûr que non ! Ils savaient que le béton n'était pas une bonne idée, tout comme nous aujourd'hui. On ne veut pas perdre le charme historique de Langres en la transformant en terrain de jeux en béton.
En France, aucune ville historique n’utilise du béton désactivé sur sa place principale. Nous souhaitons présenter une alternative plus raisonnable et durable, prenant en compte les contraintes techniques et patrimoniales, Pas besoin de dépenser des sommes faramineuses et de faire payer les habitants de Langres ! On peut économiser en utilisant des matériaux adaptés et durables, tout en mettant l'accent sur la sécurité routière et la priorité aux piétons. Et ça, c'est une idée qui ne se démode pas !
Nous risquons d’être tellement originaux que nous allons marcher dans le sens contraire de l’histoire ; remplacer la mobilité douce par une voie routière à part entière !
D’autre part les habitants de Langres, dont beaucoup dépendent directement ou indirectement du commerce local pour leur subsistance, vont subir de plein fouet ces longs travaux qui vont perturber l’activité commerciale, ce qui aura un impact négatif sur notre économie locale déjà fragile en cette période difficile.
Nous vous rappelons que la Place Diderot de Langres avait été citée en exemple par le CEREMA. Nous préconisons donc de conserver les pavés en bon état aux pieds des façades, préservant ainsi l’authenticité du lieu.
Et pour appuyer notre argumentation, nous avons déjà récolté plus de 350 signatures en deux semaines sur notre pétition qui est en ligne et sur papier.
Donc vous voyez, nous ne sommes pas les seuls à penser que votre projet n’est pas en béton ! C’est pourquoi, dans une démarche constructive, nous souhaitons vous rencontrer afin d’engager une discussion sereine pour vous présenter nos solutions. Nous sommes convaincus que notre projet, axé sur l’intérêt général, va au-delà des clivages politiques, et nous sommes ouverts à échanger avec vous pour mettre en œuvre les meilleures solutions pour le bien et l’avenir de nos concitoyens ! Merci pour votre écoute ! »
Compte-rendu des Décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT pour la période allant du 25 juillet 2023 au 10 novembre 2023.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE ADRESSE MONTANT HT DATE DE SIGNATURE
OBSERVATIONS
GYMNASE BONNELLE -
REMPLACEMENT DU SOL SPORTIF REALSPORT
26320 St Marcel les
Valence 91 932,31 € 28/09/2023
MISE EN ACCESSIBLITE DES
EQUIPEMENTS (CLUB HOUSE ET
COURTS ; PADEL ET CITY STADE)
Avenant n° 1 arrêt du forfait définitif
ATELIER D'ARCHITECTURE
52
Eric SOMAGLINO
52000 Chaumont 2 610,00 € 16/10/2023
RESERVES DES MUSEES DE LANGRES
- REHABILITATION DES BATIMENTS 9,
10 ET 11
Lot 1 : Démolition - gros-œuvre
Groupement
MAILLEFERT/MAGNIER
Mandataire MAILLEFERT
SAS
52260 Rolampont 387 800,00 € 17/10/2023
Offre de base +
prestation
supplémentaire
éventuelle
ACQUISITION DE DOCUMENTS
IMPRIMES POUR LES MEDIATHEQUES
ET LES BIBLIOTHEQUES DES MUSEES
- ANNES 2023 A 2026
Lot 3 : LIVRES "NOUVEAUTES"
SAS SOLADI 52200 Saints-Geosmes
6000,00 €
maximum pour 2
ans et 8 mois
26/10/2023
Accord-cadre
mono attrributaire
à bons de
commande 4
ENCADREMENT SOCIAL ET
TECHNIQUE D'UN CHANTIER
D'INSERTION - ANNEES 2024 A 2026
POINFOR 52200 Langres 311 688,00 € (exonéré de TVA) 10/11/2023 Marché ordinaire
Mme DELONG souhaite avoir des précisions sur le LOT 1 – Démolition-Gros Œuvre pour les réserves des Musées.
Mme GUERIN en l’absence des éléments de réponse, elle s’engage à les transmettre dès qu’ils lui auront été communiqués.
DATE N° INTITULE
26 septembre 2023 DEC-BD-2023-76
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Maison du Pays de Langres, sise Square Olivier Lahalle, 52200 LANGRES, cadastrée section BK n°170
Convention entre la Ville de Langres et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres
27 septembre 2023 DEC-BD-2023-77
ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE
Prêt d’instrument à un élève – Saison 2023/2024
Convention
04 octobre 2023 DEC-BD-2023-78
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Bâtiment 31 sis 215 avenue du 21 ème RI 52200 LANGRES – Emplacement à usage de stockage
Convention d’occupation précaire du box n°12 – Commune de Langres - Association « Amicale du Personnel de la Ville de Langres »
Conclusion
04 octobre 2023 DEC-BD-2023-79
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Terrasse de la Tour Navarre – 52200 Langres
Exposition du 30 septembre au 08 octobre 2023
Convention Commune de Langres - Association « Jeunes Artistes Langrois » Conclusion
13 octobre 2023 DEC-BD-2023-80
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Emplacement à usage de garage – Box n° 5 sis rue du 08 mai 1945 52200 Langres
Bail de location entre la commune de Langres et M. Julien MAULINI
13 octobre 2023 DEC-BD-2023-81
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Bâtiment 31 sis 215 avenue du 21 ème RI 52200 LANGRES – Emplacement à usage de stockage
Convention d’occupation précaire du box n°20 – Commune de Langres - Association « LANGRES ATHLETIC CLUB SUD HAUT-MARNAIS » (LACSHM) Conclusion
13 octobre 2023 DEC-BD-2023-82
EMPLACEMENT A USAGE DE STATIONNEMENT
Bâtiment sis 1 rue Claude Gillot, 52200 LANGRES, cadastré section BE n°91 Stationnement de vélo situé dans un garage partagé
Baux de location emplacements « vélo » n° 1 et n° 2 – Commune de Langres – M. Sébastien BOQUET
Conclusion
06 novembre 2023 DEC-BD-2023-83
REHABILITATION DES RESEAUX EAU POTABLE, EAUX PLUVIALES, EAUX USEES ET ASSAINISSEMENT
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Décision DEC-BD-2023-36 en date du 28 mars 2023 – Abrogation et remplacement
20 novembre 2023 DEC-BD-2023-84
EMPLACEMENT A USAGE DE GARAGE
Bâtiment sis rue du 8 mai 1945, 52200 LANGRES – Box n° 9
Bail de location en date du 27 novembre 2001 – Commune de Langres –Mme Christian AUER
Résiliation
20 novembre 2023 DEC-BD-2023-85
CONTRAT DE PRET D’UN LOCAL ASSOCIATIF
Bâtiment sis 680 avenue de Neufchâteau, 52200 LANGRES – Emplacement à usage de garage
Prêt à usage en date du 26 août 2019 – Commune de Langres – AAPPMA L’Epinoche langroise
Résiliation
Mme le Maire demande si ses Décisions suscitent des remarques. Sans réponse, Mme le Maire présente le premier dossier de la séance.
1 - AFFAIRES FINANCIERES-BUDGETAIRES ET COMPTABLES 5
2023-99
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E L L L E E E M M MA A AI I I R R RE E E
AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1 ; Vu le budget primitif « Principal » 2023 communal ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant qu’il convient de veiller à la continuité de l’activité des services dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024,
Considérant la proposition d’ouverture anticipée de crédits en investissement au titre du Budget Principal 2024, selon la ventilation présentée ci-dessous,
Budget Principal
Chapitre Opération
Crédits votés 2023
(hors autorisation
de programme)
Demande d’ouverture
anticipée de crédits pour 2024
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 723 233 € 180 000 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 692 199 € 423 000 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 101 112 € 275 000 €
LE CONSEIL, après en avoir délibéré,
Autorise une ouverture anticipée de crédit des montants suivants :
• chapitre 20 = 180 000 €
• chapitre 21 = 423 000 €
• chapitre 23 = 275 000 €
Note que ces crédits seront repris lors du vote du budget primitif 2024.
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les crédits ouverts susvisés ;
Autorise le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Mme DELONG revient sur le calendrier budgétaire choisi par la municipalité. Elle s’étonne de l’absence du dossier relatif au rapport des orientations budgétaires 2024.
Mme le MAIRE rappelle que le vote du budget interviendra en janvier 2024. Elle précise qu’à ce jour le ROB est en cours de finalisation et qu’il sera présenté lors du conseil municipal qui se tiendra le 14 décembre 2023.
Mme DELONG s’inquiète de la programmation de cette nouvelle séance.
Mme le MAIRE déclare que le dossier du cinéma reste en attente d’une décision du Conseil Municipal et que les convocations seront adressées dans les délais légaux. Elle note profiter de l’occasion pour décaler la présentation du ROB 2024. 6
2023-100
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E L L L E E E M M MA A AI I I R R RE E E
ADMISSION EN NON- VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES SUR EXERCICES ANTERIEURS 2017 A 2022 -
VALIDATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu l’instruction budgétaire M57 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-7 et L. 2121-29 ;
Vu l’état des titres irrécouvrables arrêté en date du 03 novembre 2023 transmis par M. le Trésorier de Langres pour lesquels il est demandé l’admission en non-valeur.
Considérant que la décision d'acceptation ou de refus de l'admission en non-valeur est de la responsabilité de l’Assemblée délibérante, il est proposé au Conseil de statuer sur les créances admises en non-valeur comme suit :
1) Liste n°6200630932 ci-annexée pour un montant de
331,80 € au titre des années 2017 à 2022, la dépense doit figurer au compte 6541- Créances admises en non-valeur ;
5 437,94 € au titre de l’année 2021, la dépense doit figurer au compte 6542- Créances éteintes.
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Valide l’admission en non-valeur des créances pour montant total de 331,80 € telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération. Ces créances feront l’objet d’un mandat sur le compte 6541 ;
Valide l’admission en créances éteintes pour un montant total de 5 437,94 € telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération. Ces créances feront l’objet d’un mandat sur le compte 6542.
Adopté à l’unanimité.
2023-101
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CAMPING NAVARRE – RAPPORT ANNUEL 2022 - PRESENTATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 3131-5, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, Vu le rapport annuel produit par le délégataire M. Xavier MAILLOT pour l’exercice 2022 et les synthèses produites à l’appui de la présente délibération,
Vu la présentation du rapport de l’année 2022 en commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Prend acte de la communication du rapport annuel 2022 transmis par le délégataire M. Xavier MAILLOT et annexé à la présente délibération.
Mme CHATEL se félicite de la qualité du site internet du camping. Aujourd’hui, elle constate un tourisme d’étape et souhaiterait qu’il se développe en tourisme de séjour. Pour cela, elle 7
propose des améliorations au niveau de la visibilité des propositions d’activités se déroulant sur Langres.
M. FUERTES rappelle le fonctionnement saisonnier de l’établissement et que les activités proposées correspondent à la période d’ouverture du camping.
Mme CHATEL revient plus globalement sur le référencement des activités à Langres et notamment au travers de l’Agence d’Attractivité. Dans ce cadre, elle souhaiterait également voir la mise en place d’un panneau d’affichage au camping pour la prochaine saison. Elle revient également sur le problème des fuites d’eau et les solutions envisagées pour y remédier.
Mme le Maire rappelle la procédure suivie par Véolia en cas de fuite d’eau. Néanmoins, elle note que l’alerte a été effectuée sur la base de référence de la consommation de l’année précédente, soit en période COVID (sans consommation) et que c’est pour cela qu’il y a une très grosse différence. Elle souligne que les travaux effectués sur le réseau sont des travaux de fond et que les bornes présentes sur le camping ont été coupées évitant ainsi les surconsommations d’eau.
M. FUERTES note qu’il s’agit d’un travail de longue haleine et que les problèmes sont en passe d’être réglés. Il souligne que la consommation 2023 est revenue à la normale.
Mme CHATEL revient sur les efforts de communication à mettre en œuvre en terme d’activités sur le territoire.
2023-102
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G R R R E E EP P PI I I N N NE E ET T T
CHANTIER D’INSERTION DE LA CITADELLE 2024 - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu la Loi du 29 juillet 1998 modifiée,
Vu l’article L.5132-15-1 et suivants du Code du Travail,
Vu le projet présenté par la SCOP POINFOR,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Depuis septembre 2006 divers chantiers d’insertion ont été mis en place en partenariat avec la SCOP POINFOR.
Aujourd’hui ce chantier est désormais centré sur le patrimoine fortifié de la citadelle, incluant bastions, poudrières, fossés, tenailles, glacis et lunette 10.
Ainsi, en septembre 2023, une consultation a été lancée afin de sélectionner le prestataire chargé de l’encadrement de ce chantier sur trois ans, soit du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le prestataire choisi est la SCOP POINFOR qui assurera l’encadrement technique et l’accompagnement socio professionnel du chantier pour le compte de la Ville. Le chantier « de la citadelle » (dénomination validée en Comité de pilotage de juin 2022) est désormais la cheville ouvrière du projet de développement touristique pluri partenarial L’Arsenal (porté conjointement par la Ville de Langres et l’association Fortis’simo) qui ambitionne de proposer des événements valorisant le patrimoine fortifié du XIXe siècle de la Place de Langres.
Le chantier développe les supports d’activités suivants :
- espaces-verts : dégagement, nettoyage et entretien des espaces paysagers fortifiés (bastions, poudrières, fossés, tenailles, glacis et lunette 10),
- menuiserie : réalisation d’éléments de décor nécessaire aux différents événements du projet L’Arsenal,
- taille de pierre et maçonnerie traditionnelle : restauration de certains bâtiments (Lunette 10, poudrières…) en utilisant les méthodes traditionnelles de mise en œuvre.
A cet effet, la Ville de Langres recrute autant de salariés que de besoin en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans la limite maximale de 8 ETP (Equivalent Temps Plein) annualisés, dans le cadre de contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) prévus par le Code du Travail à l’article L.5132-15-1 et suivants, d’une durée hebdomadaire minimale de 20 heures, voire inférieure avec dérogation annuelle de l’Etat, et sur la base d’une rémunération fixée au SMIC en vigueur.
Le budget prévisionnel annuel pour 2024 du chantier de la Citadelle de la Ville de Langres est arrêté comme suit : 8
Charges Produits
60 Achats 70 Vente de produits finis, prestations de services, marchandises
601 Achats de matière première 30 000,00 € Vente de bois 5 000,00 €
602 Achats stockés
604 Prestations de services 107 000,00 €
605 Achat matériel (équipements de sécurité) 3 000,00 € 71 - Productions stockées
606 Achats fournitures non stockées
607 Achats de marchandises
61 Charges externes 72 - Productions immobilisées
611 Sous-traitance générale
612 Crédit-bail
613 Locations immobilières
614 Charges locatives
615 Entretien réparations 74 - Subventions
616 Primes d'assurances
Ville de Langres
Aides aux postes (reliquat salaires) 21 712,00 €
617 Etudes et recherches
Aide à l’encadrement (reliquat aide
PDI et FSE+) 5 000,00 €
618 Documentation générale et colloques Autres (matières premières) 30 000,00 €
62 Autres charges externes Achat matériel (équipement sécu.) 3 000,00 €
621 Personnel extérieur à l'entreprise
Conseil Régional
Grand Est
622 Honoraires
Presta.formation/tutorat personnel insertion Projets socialement innovants 20 000,00 €
Prestataire action hors formation /tutorat
623 Publications Conseil
Départemental
Aide à l’encadrement et
accompagnement social (PDI) 17 000,00 €
624 Transports et déplacement
625 Voyages, missions et réceptions
626 Frais de télécom et postaux
Etat 627 Service bancaire 628 Divers
63 Impôts et taxes sur salaires
631 Taxes sur salaires Aides à la
rémunération
contrats aidés
(ASP sur
financements
Etat/CG)
Salaires CDDI 170 288,00 € 633 Vers.Formation, transport, construction
635 Impôts directs, indirects et droits
64 Salaires et charges Opérateur unique
Gestion administration PLIE
Accompagnement social-emploi-formation ACSE
Encadrement technique
FSE+ (AAP 2023 : Aide à l’accompagnement socio-
professionnel et à accompagnement social) 60 000,00 €
CDDI 192 000,00 €
Autres personnels hors activité insertion AUTRES
Autres frais
Autres frais pour le personnel en insertion
65 Charges de gestion courante 75 Produits de gestion courante
66 Charges financières 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels
68 Dotations aux amortissements 78 Reprises sur amort.et prov.
68 Dotations aux provisions
69 Impôt sur société 79 Transfert de charges
TOTAL CHARGES 332 000,00 € TOTAL PRODUITS 332 000,00 €
Aujourd’hui, il est proposé que la ville Langres reconduise un chantier d’insertion en sollicitant les aides suivantes pour 2024 :
• Etat (DDETSPP) : financement des CDDI sur la base d’un montant socle minimum prévisionnel de 21 286 € pour 1 ETP (soit : 170 288 € pour 8 ETP),
• Conseil Départemental : aide au financement de la prestation d’encadrement technique et d’accompagnement socio professionnel via le PDI (17 000 €), 9
• Conseil Régional : financement au titre des « Projets socialement innovants » (20 000 €). • Union Européenne (FSE+) : au titre de l’Appel à Projet 2023 « Mission d’accompagnement socio-professionnel et d’encadrement technique en Haute-Marne » (60 000 €),
Le coût prévisionnel annuel pour la Ville de Langres s’établit à 59 712 € sur un total de 332 000 € (soit 18 % de l’opération).
Il est également proposé d’affecter les personnels suivants à la réalisation et au suivi de ce chantier selon le décompte d’heures prévisionnel afférent.
SALARIE SERVICE FONCTION
ACTIVITE LIEE
A
L'OPERATION
(nb heures)
ACTIVITE
TOTALE
(nb heures)
PART DE
L'ACTIVITE LIEE
A L'OPERATION
COVELLI David
Service
patrimoine
Pays d'art et
d'histoire
Coordinateur
chantier de la
citadelle
321 1607 19,98 %
HUTINET Julie
Service
Ressources
Humaines
Directrice des
Ressources
Humaines
47 1607 2,92 %
GILLOT Mélanie
Service
Ressources
Humaines
Gestionnaire
carrière paie 47 1286 3,66 %
BRUAND Emilie
Service
Ressources
Humaines
Gestionnaire
carrière paie 47 1286 3,66 %
BEGRAND Gwendoline
Service
Ressources
Humaines
Assistante RH 47 1607 2,92 %
BERNARD Aurore
Service
Ressources
Humaines
Chargée de
prévention 16 1607 1,00 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Décide de la réalisation d’un chantier d’insertion en déléguant à la SCOP POINFOR l’encadrement technique et l’accompagnement socio professionnel ;
Approuve le budget prévisionnel de l’opération tel que décrit dans la présente délibération, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au budget 2024 ;
Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville et de solliciter toutes les subventions, notamment celles de l’Etat (DDETSPP), l’Union Européenne (FSE+), la Région Grand Est et le Département de la Haute-Marne ;
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet et notamment les demandes de subventions et conventions avec l’Etat (DDETSPP), l’Union Européenne (FSE+) la Région Grand Est et le Département de la Haute-Marne ;
Approuve le recrutement d’agents en contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans la limite de 8 Equivalents Temps Plein au titre de l’année 2024 ;
Décide que les contrats seront conclus sur la base du SMIC en vigueur ;
Valide l’affectation des personnels ad hoc à la réalisation et au suivi du chantier selon la quotité horaire prévisionnelle estimée.
Adopté à l’unanimité.
Mme CHATEL souligne la qualité de ce chantier d’insertion. Elle souligne les efforts de communication mis en place et invite à les poursuivre au niveau de la vieille ville et du camping municipal.
2023-103 10
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
INTEGRATION DU SERVICE EAU INDUSTRIELLE DANS SERVICE EAU POTABLE – ACTUALISATION DU TARIF DU
SERVICE DE L’EAU INDUSTRIELLE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Il est rappelé au Conseil que les usines 3P, SULO et FREUDENBERG sont desservies par le réseau public d’Eau Potable pour les besoins domestiques et par le réseau d’Eau Industrielle pour les besoins de production (refroidissement des procédés de production exclusivement). Jusqu’en 2012, l’eau industrielle fournie à ces 3 établissements provenait d’une usine de production dédiée au service Eau Industrielle située le long de la voie ferrée de la Zone Industrielle au lieu-dit « Les Prés sur Marne ».
Par délibération en date du 16/12/2011, par anticipation de la fermeture de l’usine de production d’Eau Industrielle substituée par une adduction directe depuis le réseau d’eau potable du SMIPEP, et dans une démarche de rééquilibrage du prix de l’Eau Industrielle, il a été décidé d’augmenter le prix au m³ en le passant de 0,74 € à 0,94 €/HT/m³ à partir du 01/01/2012. Par délibération du 09/02/12, il a été décidé de reprendre en régie le service de l’Eau Industrielle avec prestation de services à partir du 01/05/2012 confiée au prestataire VEOLIA-CEO. Suite à plusieurs contraintes techniques empêchant le raccordement des 3 industriels au réseau d’eau potable du SMIPEP à partir du 01/05/2012, il a été décidé de prolonger la DSP du service Eau Industrielle jusqu’au 31/10/2012 par délibération en date du 29/03/2012. Les difficultés techniques de raccordement ont été solutionnées et par conséquent, les industriels concernés ont été approvisionnés en direct par le SMIPEP suite au raccordement établi en octobre 2012.
Par délibération en date du 13/12/2012, le conseil municipal a décidé de déclasser l’usine de production d’eau industrielle et d’autoriser son démantèlement.
Depuis la fin 2012, aucune évolution n’a été apportée ni sur le plan technique, ni sur le plan financier.
En 2022, le volume d’Eau Industrielle consommé par les 3 industriels a été de 139 071m³ alors que le volume consommé d’Eau Potable des autres usagers de la ville de Langres a été de 399 975m³.
Le nouveau contrat de DSP 2023-2028 confié à VEOLIA-CEO prévoit l’intégration du service Eau Industrielle dans le service Eau Potable. Cette intégration devra se faire au plus tard avant le transfert de la compétence AEP au Grand LANGRES.
En 2023, LANGRES et VEOLIA-CEO démarrent l’étude d’intégration en étudiant des scénarios financiers et en rencontrant les 3 industriels.
Les objectifs définis par LANGRES sont les suivants :
- Mettre en œuvre un traitement plus égalitaire des usagers du service ; - Incitation à l’économie d’eau pour préserver la ressource (en lien avec le SMIPEP) ; - Mieux connaitre les 3 industriels et appréhender leurs besoins futurs en eau ; - Accompagner ces industriels vers une optimisation de leurs consommations d’eau ; - Maintenir l’équilibre budgétaire de LANGRES pour son service AEP ; - Régulariser par la mise en œuvre de conventions avec ces industriels.
Pour atteindre ces objectifs, LANGRES et son délégataire ont mis en œuvre la méthodologie suivante :
En 2023 :
- Visites par le délégataire des 3 sites industriels,
- Construction de scénarios modélisant l’impact des évolutions des consommations des 3 établissements sur l’équilibre financier du contrat de DSP,
- Rencontres avec les 3 industriels pour connaître leur politique sur l’utilisation de la ressource EI,
- Délibération de LANGRES pour l’actualisation du tarif service Eau Industrielle aux trois industriels (voir détail ci-dessous),
- Rédaction des nouvelles conventions,
- Délibération de LANGRES pour valider ces conventions,
- Définition d’un planning des travaux à engager par les industriels,
En 2024 :
- Accompagnement des industriels par le délégataire sur l’obtention d’éventuelles subventions, - Suivi des industriels par le délégataire,
- Préparation de l’avenant au contrat de DSP permettant l’intégration des 3 industriels au 1 er janvier 2025, 11
Méthode d’actualisation du tarif du service EI :
Ce tarif n’ayant pas évolué depuis le 01/01/2012, il est nécessaire de procéder à une actualisation du tarif sans attendre l’intégration des 3 industriels dans le service Eau Potable prévue le 01/01/2025, de manière à inciter les industriels à travailler sur leurs projets d’économie de la ressource en eau. La méthode proposée consiste à appliquer la formule de révision de prix de l’ancien contrat de DSP 2013-2022.
La période à prendre en considération va du 1/01/2012 au 20/10/2023.
La formule du contrat DSP Eau Potable 2013-2022 est la suivante :
Le calcul des indices conduit à une valeur K1n de 1.203279.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux-Patrimoine » en date du 15 novembre 2023,
Décide d’augmenter le tarif de l’eau industrielle pour la passer de 0,94 €/HT/m³ à 1.1310 €/HT/m³ à compter du 01/01/24 en attendant l’intégration des 3 industriels dans le service Eau Potable, soit une augmentation d’environ 20 %.
Adopté à l’unanimité.
2023-104
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . G G G U U UI I I L L LL L L A A AU U U M M MO O O T T T
AFFOUAGES – LANGRES – EXERCICE 2023
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu les articles L145.1 et suivants du Code Forestier,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Vu le projet du règlement des affouages,
Considérant que la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. L’affouage est un héritage des pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (article L.243-1 du code forestier). L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
Considérant la proposition des services de l’Office National des Forêts (ONF),
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 12
1°) – Sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :
Les parcelles dont le passage est demandé (coupes réglées) :
Parcelle Surface (ha) Type de coupe
1103 10,17 IRR
1106 2,9 IRR
2°) – Décide de la destination des coupes réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :
2-1 Produits mis en vente :
o Chênes, frênes, érables, fruitiers, ormes, hêtres, à partir de 35 cm de diamètre
2-2 Découpe des arbres mis en vente
o Découpe normale à 25 cm de diamètre pour toutes les essences
3°) – Décide de faire exploiter par un entrepreneur, un bûcheron salarié de la commune, ou en régie par l’ONF, les arbres de futaies étant vendus façonnés par l’ONF, le surplus étant délivré à la commune :
Parcelle
Composition (à préciser si
plusieurs lots)
Année de vente des
grumes
Année de délivrance
1103 2022 2022
1106 2022 2022
4°) – Fixe les délais d’exploitation pour permettre la régénération des peuplements et la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :
• Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2024
• Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2024
• Façonnage et vidange des houppiers : 31/08/2024
5°) – Fixe le montant de la taxe d’affouage à 7 €/stère
6°) – Désigne comme garants :
• Monsieur Thierry GUILLAUMOT
• Madame Sylvie SARRACINO
• Monsieur Paul HENRY
Les personnes garantes ont en charge de faire appliquer lors de la saison d’affouage, le règlement forestier.
7°) – Arrête le règlement d’affouages, tel qu’annexé à la présente délibération, qui vient préciser toutes les conditions administratives, juridiques et techniques encadrant cette activité.
8°) – Autorise le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Mme le Maire salue la volonté de la municipalité pour la remise en œuvre de ces affouages et remercie Mme la Directrice Générale des Services pour le travail accompli dans ce cadre.
2023-105
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE LANGRES ET L ’ ASSOCIATION
TINTA’MARS - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2000-321 en date du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précisée par Décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 relatif à la 13
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention annuelle ou pluriannuelle doit être passée avec les associations bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €
Vu la convention pluriannuelle entre la Ville de Langres et Tinta’mars signée le 11 mars 2021 pour la période 2021-2023 ;
Vu le projet de convention pluriannuelle à intervenir entre la Ville de Langres et Tinta’mars pour la période 2024-2026 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.
Considérant qu’il convient de signer avec l’association Tinta’mars une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2024-2026 ;
Considérant les échanges intervenus entre la Ville de Langres et le Président de l’association Tinta’mars sur les termes de la nouvelle convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens telle qu’annexée à la présente délibération ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention.
Adopté à l’unanimité.
Mme BECHEREAU regrette une nouvelle fois qu’une convention pluriannuelle ne soit pas mise en place avec la Mission Locale, ce qui en terme de fonctionnement serait un avantage pour cette association au rayonnement à l’échelle du Pays de Langres.
Mme GUERIN note qu’actuellement des discussions sont entamées tant au niveau des Communautés de Communes que du Pays de Langres mais que ces dernières ne sont pas encore abouties. Aussi, dans cette attente, il convient toujours de procéder par voie de convention annuelle.
2023-106
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LANGRES ET LE COMITE DES JUMELAGES ET DES RELATIONS
INTERNATIONALES – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Comité des Jumelages et des Relations Internationales, Vu le projet de convention à intervenir entre le Comité des Jumelages et des Relations Internationales et la Ville de Langres,
Considérant l’intérêt d’assurer la pérennité des liens unissant les populations de Langres et de ses villes jumelles ;
Considérant que des contacts et des échanges doivent être créés et entretenus pour le développement des relations internationales de la Ville de Langres ; Considérant qu’il y a lieu de conventionner pour définir les modalités de la collaboration entre la Ville de Langres et l’association Comité de jumelages et des relations internationales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention fixant les modalités de partenariat entre l’association Comité des Jumelages et des relations internationales et la Ville de Langres, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention. 14
Adopté à l’unanimité.
Mme CHATEL s’enquiert de l’état d’avancement du jumelage avec Montréal.
M. FUERTES note qu’institutionnellement au regard de sa strate démographique, la ville de Montréal ne souhaite pas un jumelage individuel. Aujourd’hui un travail a été entrepris avec un comité nouvellement créé, composé de personnes qui sont très attachées au lien entre Langres et Montréal, notamment derrière la figure de Jeanne Mance. Nous avançons pas à pas pour développer des liens et des projets. Un des projets côté Montréal consiste, après vérification des droits vis-à-vis des héritiers du sculpteur, à reproduire la statue que nous avons place Jeanne Mance. Des échanges sont également en cours au niveau des Musées. Nous avons renforcé principalement nos liens grâce à l’association Langres-Montréal Québec Centre Culturel Jeanne Mance.
Mme BECHEREAU informe qu’au regard de ses fonctions de vice-présidente de la Fédération France Québec francophonie elle a en responsabilité la relève et la jeunesse. Aujourd’hui, elle se penche avec la Fédération France Québec sur la possibilité d’un éventuel jumelage entre Langres avec une ville québécoise dans le cadre du programme d’échange intitulé « les inter- municipalités » entre la France et le Québec pour les étudiants de 18 à 30 ans.
M. FUERTES précise qu’en matière de relations internationales, il convient certes de parler de Montréal, mais bien évidemment du Québec ainsi que de l’Acadie, tout ce qui est le Canado francophone pour ne pas que le Ville de Langres se voit fermer d’éventuelles portes.
Mme CHATEL rebondit sur le devenir du bâtiment du « Four du Chapitre » et sa proposition d’en faire une maison « Jeanne Mance » au moyen d’un partenariat avec Montréal.
Mme GUERIN informe de la toute récente réception de l’accord de l’inscription de ce bâtiment au titre des Monuments Historiques. Elle se félicite de cette bonne nouvelle et indique continuer à constituer le dossier pour un passage non seulement en inscription mais titre de monument historique en tant que telle. Elle souligne que le Four du Chapitre ne pourra pas être exclusivement dédié au projet « Jeanne Mance ».
Mme CHATEL pointe la liaison aérienne directe entre Mulhouse et Montréal, qui pourrait être pour Langres, une opportunité touristique considérable s'il y avait une maison Jeanne Mance. Elle reconnait également que le Four du Chapitre pourrait accueillir d’autres activités.
Mme GUERIN indique que suite à cette inscription, certains travaux vont pouvoir être entrepris et que l’objectif est l’obtention du classement au titre des Monuments Historiques.
M. PERROT souligne que le classement permet de pouvoir prétendre à des subventions à hauteur de 90 %.
2023-107
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
ASSOCIATION DES MUSEES DU GRAND EST - ADHESION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu les statuts de l’association des Musées du Grand Est,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que l’association des Musées du Grand Est constitue un réseau professionnel incontournable et un acteur majeur de la communication sur les musées et leurs actions ; Considérant la qualité des actions menées par l’association des Musées du Grand Est (journées professionnelles, groupes de travail et expos virtuelles, site internet du réseau, visibilité des collections, relais des expositions via le site) ;
Considérant que l’adhésion de la Ville de Langres à l’Association des Musées du Grand Est représente une opportunité pour le Service des Musées de bénéficier de la promotion et de la valorisation de ses musées à l’échelle régionale ; 15
Considérant que pour deux musées, la cotisation annuelle s’élève à 200 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve l’adhésion de la Ville de Langres à l’Association des Musées du Grand Est ;
Approuve le versement de la cotisation annuelle de 200 € sous réserve du vote des crédits correspondants dans le budget 2024 ;
Autorise de Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2023-108
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
FONDATION DU PATRIMOINE - ADHESION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que la Fondation du patrimoine Créée en 1996 a des statuts fixés par la loi (Code du patrimoine, articles L.143-1 et suivants) ;
Considérant que la Fondation du Patrimoine aide les collectivités, les associations et les particuliers à trouver des financements publics et privés pour sauvegarder le patrimoine national (dons, mécénats, aides fiscales, subventions des collectivités, jeux) ; Considérant que les richesses patrimoniales présentes sur la Ville de Langres, et afin d’anticiper le financement de toutes les restaurations à réaliser dans les prochaines années (Maison du four du chapitre, fontaine Saint-Antoine, statue Diderot …) ;
Considérant que l’adhésion de la Ville de Langres à la Fondation du Patrimoine représente une opportunité pour le Service Patrimoine et Inventaire de solliciter des aides qui permettront de poursuivre le développement de l’attractivité du territoire ;
Considérant que pour une ville de moins de 20 000 habitants, la cotisation annuelle s’élève à 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve l’adhésion de la Ville de Langres à la Fondation du Patrimoine ;
Approuve le versement de la cotisation annuelle de 500 € sous réserve du vote des crédits correspondants dans le budget 2024 ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2023-109
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
CONVENTION DE PARTENARIAT – VILLE DE LANGRES - REUNION DES MUSEES NATIONAUX Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de la Propriété intellectuelle ;
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Langres et la Réunion des Musées Nationaux ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023, 16
Considérant les prêts des œuvres de Claude Gillot accordés par les Musées de Langres au musée du Louvre dans le cadre de l’exposition Claude Gillot, Comédies, Fables et Arabesques (fin 2023 - début 2024) ;
Considérant la collaboration de la Réunion des Musées Nationaux et le musée du Louvre pour réaliser et commercialiser différents produits reproduisant des œuvres de l’artiste ; Considérant l’intérêt de la proposition de la Réunion des Musées Nationaux de disposer et d’utiliser des photographies de deux œuvres de Gillot conservées par les Musées de Langres ; Considérant qu’il y a lieu de conventionner pour définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des images par la Réunion des Musées Nationaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention ci-annexée à la présente délibération, fixant les modalités de partenariat entre la Réunion des Musées Nationaux et la Ville de Langres ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
2023-110
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
CONVENTION DE PARTENARIAT – VILLE DE LANGRES - ASSOCIATION LES AMIS DU MUMO Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.441-2 du Code du Patrimoine, les Musées de France ont pour missions permanentes de rendre leurs collections accessibles au public le plus large, assurer l’égal accès de tous à la culture et contribuer au progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu’à leur diffusion ;
Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Langres et l’association Les Amis du MuMo ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant l’intérêt de la proposition faite par l’association Les Amis du MuMo, associée au Centre Pompidou et en collaboration avec la fondation Art Explora et le Ministère de la Culture, à la Ville de Langres d’accueillir un camion-musée spécialement dédié à la présentation des œuvres de la collection du Musée National d’Art Moderne sur le territoire ;
Considérant la pertinence de proposer une expérience culturelle originale au jeune public et aux habitants, du 26 au 28 décembre 2023 ;
Considérant qu’il y a lieu de conventionner pour définir les modalités de la collaboration entre la Ville de Langres et l’association Les Amis du MuMo.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention ci-annexée à la présente délibération, fixant les modalités de partenariat entre Les Amis du MuMo et la Ville de Langres ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité. 17
2023-111
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
CONVENTION DE MANDAT – VILLE DE LANGRES - AGENCE D’ATTRACTIVITE & AVENANT DE COMMERCIALISATION
2024 POUR LES GROUPES - APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-35 en date du 11 mars 2015, relative à la revalorisation des tarifs des Musées municipaux ;
Vu le projet de convention de mandat à intervenir entre la Ville de Langres et l’Agence d’Attractivité de la Haute-Marne ;
Vu le projet d’avenant de commercialisation pour l’accueil des groupes ; Considérant l’intérêt de la Ville de Langres d’autoriser l’Agence d’attractivité de procéder à la réservation et à la vente de services des Musées ;
Considérant qu’il y a lieu de conventionner pour que la Ville de Langres donne mandat à l’Agence d’Attractivité pour la réservation et la vente de ses services ; Considérant qu’il y a lieu de produire un avenant de commercialisation dans le cadre de l’accueil des groupes afin de définir les conditions tarifaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention de mandat ci-annexée à la présente délibération, à intervenir entre l’Agence d’Attractivité et la Ville de Langres ;
Approuve les termes de l’avenant de commercialisation 2024 pour les groupes, définissant les conditions tarifaires et tel qu’annexé à la présente délibération ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 6 (CARDINAL JP., FRANC, BECHEREAU, DELONG (PO), CHATEL)
M. CARDINAL salue la décision du réaménagement de l’accueil de l’Office de Tourisme, mais s’inquiète du choix des matériaux retenus pour la partie réfection du sol. Il démontre un manque de réflexion pour l’amortissement à long terme sur ce type d’investissement.
M. FUERTES révèle qu’aujourd’hui le libre choix est laissé à l’Agence d’Attractivité, sachant qu’à moyen terme dans quatre à six ans, il conviendra d’opérer des choix beaucoup plus importants pour la modernisation de l’Office de Tourisme. Il se réjouit du rafraîchissement opéré pour la prochaine saison touristique. Il note qu’à terme, il fera l’objet d’un gros projet.
Mme CHATEL s’interroge sur l’articulation du travail avec l’Agence d’Attractivité et le pouvoir de la collectivité.
Mme le Maire précise que la Ville n’a aucun pouvoir en la matière l’Agence d’Attractivité finançant cette opération. Elle reste maître de ses décisions pour le réaménagement de l’Office.
Mme CHATEL reprend les propos d’anciens débats démontrant que la ville de Langres n’était plus maître de l’aspect de son Office de Tourisme et de l’accueil de ses touristes dans sa ville.
Mme le Maire rappelle qu’à l’heure actuelle, il ne s’agit que d’un aménagement intérieur et qu’il ne faut pas le confondre avec le fonctionnement de la structure.
M. FUERTES stipule que l’Agence d’Attractivité veut créer sa propre marque afin d’avoir une identité sur tout le territoire. Il assure qu’en ce qui concerne les autres aspects touristiques, 18
les animations touristiques, la ville de Langres gardera les mêmes relations qu'elle avait avec l'ancien Office de Tourisme lorsqu’il était en EPIC.
Mme CHATEL assure que la ville perd beaucoup de son autonomie et de son pouvoir de décision.
M. FUERTES réfute ces propos en soulignant les conséquences des transferts de compétences intervenus en 2017.
Mme DELONG revient sur le gros projet évoqué précédemment.
M. FUERTES souligne que ce projet interviendra dans cinq/six ans et qu’il devra être élaboré en collaboration avec l’Agence d’Attractivité au cours de la prochaine mandature.
2023-112
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
CONTRAT DE DELEGATION DE SRVICE PUBLIC AVEC LA SPL AGENCE D’ ATTRACTIVITE DE LA HAUTE -MARNE
RELATIVE A LA GESTION DE SITES TOURISTIQUES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Vu le projet de contrat de délégation de service public à intervenir avec l’Agence d’attractivité de la Haute Marne ;
La société publique locale dénommée « Agence d’attractivité Haute Marne » a été créée pour la promotion et le développement de l’offre et l’attractivité touristique et résidentielle du département.
Par délibération n° 2022-96 en date du 24 novembre 2022, la Ville de Langres a souscrit à cette création par une action d’une valeur de 2 500 € représentant une participation au capital de la SPL à hauteur de 2 500 € (soit 5,55% du capital).
Dans la mesure où la SPL remplit les conditions de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession de quasi-régie, les contrats de concession conclus par la Ville avec la SPL Agence attractivité de la Haute-Marne ne sont pas soumis à obligation de publicité et mise en concurrence.
C’est la raison pour laquelle un contrat de concession est attribué directement à la SPL Agence attractivité de la Haute-Marne, la Ville souhaitant lui confier les missions visant à la gestion de lieux touristiques situés sur le territoire de la Ville, le concessionnaire assumant le risque économique lié à l’exploitation du service.
L’agence d’attractivité se verrait donc confier :
- La gestion de la Tour de Navarre à savoir :
o la promotion;
o l’accueil du public individuel d’avril à septembre, incluant la gestion de la billetterie ; o l’accueil du public groupe, toute l’année, sur réservation ;
o et la gestion des infrastructures et matériels touristiques existants : audio-guides, bornes interactives et éclairages.
- La valorisation des autres sites communaux dans le cadre d’événementiels ponctuels, festivals, Journées du Patrimoine et dans le cadre de l’organisation de visites guidées ou commentées pour des groupes constitués à savoir :
o Tour Saint Fergeux
o Maison Renaissance
o Alvéoles gallo romaines
o Tour du petit Sault
Les conditions d’exercice (financières, commerciales, techniques, …) de ces missions sont détaillées dans la convention jointe en annexe. Il est notamment prévu que la Ville verse à l’agence 19
une contribution forfaitaire pour compenser les obligations de service public et contraintes particulières qu’elle impose à son concessionnaire. Cette contribution a été fixée à 10 000 euros par an pour la durée du contrat, soit trois ans.
Celui-ci devrait, en effet, entrer en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 pour une durée de trois ans et expirer le 31 décembre 2026. Il pourrait être reconduit une fois pour une durée supplémentaire de trois ans, sans dépasser la date du 31 décembre 2029.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du contrat de délégation de service public à intervenir avec l’Agence d’attractivité de la Haute Marne, tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
Approuve la contribution forfaitaire de la Ville de Langres, fixée à 10 000 € pour les années 2024, 2025 et 2026, sous réserve du vote des crédits correspondants dans les budgets à venir ;
Autorise le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 4 (CARDINAL JP., FRANC, BECHEREAU, CHATEL)
Mme CHATEL s’inquiète de la sélection des tours.
M. FUERTES répond que le choix est réalisé en fonction des parcours proposés par l’Agence d’Attractivité et de la réglementation en matière de sécurité des établissements recevant du public. Les tours pouvant accueillir des groupes étant privilégiées.
Mme GUERIN note également que la tour Saint Jean héberge des associations et qu’à ce titre elle ne peut pas être ouverte toute l’année en totalité.
Mme CHATEL revient sur la modernisation des moyens de paiement à la billetterie de la Tour Navarre.
M. FUERTES indique que la carte bancaire est acceptée à l’Office de Tourisme et qu’il convient de voir avec l’Agence d’Attractivité pour son déploiement sur le site de la Tour Navarre.
2023-113
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G R R R E E EP P PI I I N N NE E ET T T
CIMETIERE – REMBOURSEMENT DE CONCESSION - DEMANDE
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté municipal en date du février 2007 portant réglementation de la police des cimetières ;
Vu l’avis favorable de la Commission « Finances-Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que le 17 juin 2021 la Ville de Langres a concédé à Mme Gisèle GALAND, demeurant 4 rue des Ursulines à Langres, une concession d’une surface de deux mètres carrés située au cimetière de la Collinière répertoriée section T n° 5 qui est vide de tout corps.
Considérant que par courrier en date du 9 novembre 2023, Mme Gisèle GALAND, déclare qu’elle renonce à tous ses droits sur cette concession et en demande le remboursement pour le temps restant à courir.
Considérant qu’il appartient à la Ville de Langres de procéder au remboursement de cette concession au prorata du temps restant à courir soit la somme de 478,08 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la procédure de rétrocession à la Commune de la concession visée précédemment ; 20
Autorise le remboursement de la somme de la somme de 478,08 € au profit de Mme Gisèle GALAND compte tenu du temps restant encore à courir ;
Précise que cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre du budget de la ville.
Adopté à l’unanimité.
2 - AFFAIRES GENERALES
2023-114
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E D D D E E ES S S S S S A A AI I I N N N
DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL EN
APPLICATION DE LA LOI N°2015-990 EN DATE DU 06 AOUT 2015 – ANNEE 2024 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21 dernier alinéa et L. 2121-33,
Vu le Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et L. 3132.27 et R. 3132-21, Vu l’article D. 310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates de soldes d’été et d’hiver,
Considérant les nouvelles dispositions issues de la Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant l’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil Municipal,
Considérant la volonté de la Ville de Langres d’accorder en 2024 le principe de 5 dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi les commerces de détail implantés sur le territoire communal à ouvrir leur établissement aux dates suivantes :
le 07 avril 2024
le 01 décembre 2024
le 08 décembre 2024
le 15 décembre 2024
le 22 décembre 2024
Pour les concessionnaires automobiles :
le 14 janvier 2024
le 17 mars 2024
le 16 juin 2024
le 15 septembre 2024
le 13 octobre 2024
Considérant qu’au regard du nombre de dimanches envisagés, la mise en application de cette disposition ne nécessite pas au préalable l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable sur le calendrier 2024 relatifs aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail, autres que l’automobile tel que défini précédemment ;
Emet un avis favorable sur le calendrier 2024 relatifs aux ouvertures dominicales pour les commerces de détail automobile tel que défini précédemment.
Adopté à l’unanimité. 21
2023-115
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
ASSAINISSEMENT – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT – VILLE DE LANGRES - VEOLIA EAU ( COMPAGNIE
DES EAUX ET DE L’OZONE -STE PRODUITS PLASTIQUES PERFORMANTS (3P ) Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1331-10, Vu la délibération n° 2022-85 en date du 19 octobre 2022 portant sur le choix de l’opérateur CEO comme attributaire de la délégation du Service Public de l’Assainissement Collectif pour une durée de 8 ans, à compter du 1r janvier 2023,
Vu le projet d’Arrêté Municipal autorisant le déversement ainsi que le projet de Convention Spéciale de Déversement,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Patrimoine en date du 15 novembre 2023,
Considérant que l’activité principale de l’usine 3P est la transformation de résines plastiques hautes performances.
Considérant qu’à ce titre, cet Etablissement entre dans la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) autorisées par arrêté préfectoral qui précise que les rejets d’eaux usées autres que domestiques doivent faire l’objet d’une convention signée par le gestionnaire de la station d’épuration (VEOLIA-CEO), la ville de Langres et l’exploitant (3P).
Considérant que la précédente convention spéciale de déversement a pris fin le 10 Septembre 2012.
Considérant que le nouveau contrat de DSP 2023-2028 confié à VEOLIA-CEO prévoit l’établissement de conventions spéciales de déversement conformément à la réglementation en vigueur.
Considérant qu’afin de régulariser la situation, LANGRES et VEOLIA-CEO ont mis en œuvre la méthodologie suivante en 2023 :
- Visites par le délégataire du site industriel 3P,
- Rédaction de l’Arrêté Municipal d'Autorisation de Déversement,
- Rédaction de la Convention Spéciale de Déversement à laquelle sera annexé l’Arrêté Municipal correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la nouvelle Convention Spéciale de Déversement avec la Société 3P, co- signée par l’entreprise CEO en tant que fermier du service public de l’assainissement, et autorise le Maire à la signer en application du nouvel Arrêté municipal de déversement à intervenir.
Adopté à l’unanimité.
2023-116
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
ASSAINISSEMENT – CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT – VILLE DE LANGRES - VEOLIA EAU ( COMPAGNIE
DES EAUX ET DE L’OZONE - SULO FRANCE SAS
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1331-10, Vu la délibération n° 2022-85 en date du 19 octobre 2022 portant sur le choix de l’opérateur CEO comme attributaire de la délégation du Service Public de l’Assainissement Collectif pour une durée de 8 ans, à compter du 1r janvier 2023,
Vu le projet d’Arrêté Municipal autorisant le déversement ainsi que le projet de Convention Spéciale de Déversement,
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux-Patrimoine en date du 15 novembre 2023, 22
Considérant que l’activité principale de l’usine SULO est la plasturgie.
Considérant qu’à ce titre, cet Etablissement entre dans la catégorie des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) autorisées par arrêté préfectoral, lequel précise que les rejets d’eaux usées autres que domestiques doivent faire l’objet d’une convention signée par le gestionnaire de la station d’épuration (VEOLIA-CEO), la ville de Langres et l’exploitant (SULO).
Considérant que jusqu’à présent, il n’existait pas de convention spéciale de déversement car, d’après l’arrêté préfectoral ICPE, aucun effluent autre que domestique n’était censé transiter pas le réseau public de collecte des eaux usées de la ville Langres.
Cependant, en 2023 SULO a sollicité la ville de Langres pour régulariser un rejet d’effluent autre que domestique dans le réseau public de collecte des eaux usées.
Considérant que le nouveau contrat de DSP 2023-2028 confié à VEOLIA-CEO prévoit l’établissement de conventions spéciales de déversement conformément à la réglementation en vigueur.
Considérant qu’afin de régulariser la situation, LANGRES et VEOLIA-CEO ont mis en œuvre la méthodologie suivante en 2023 :
- Visites par le délégataire du site industriel SULO,
- Rédaction de l’Arrêté Municipal d'Autorisation de Déversement,
- Rédaction de la Convention Spéciale de Déversement à laquelle sera annexé l’Arrêté Municipal correspondant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Approuve les termes de la nouvelle Convention Spéciale de Déversement avec la Société SULO, co-signée par l’entreprise CEO en tant que fermier du service public de l’assainissement, et autorise le Maire à la signer en application du nouvel Arrêté municipal de déversement à intervenir.
Adopté à l’unanimité.
2023-117
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G R R R E E EP P PI I I N N NE E ET T T
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 – CAISSE D’ ALLOCATIONS FAMILIALES -VILLE DE LANGRES -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21, offrant la possibilité de déroger au scrutin secret ;
Vu l’arrêté du 03 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Marne a sollicité la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour le renouvellement d’un dispositif déjà existant sur le territoire mais arrivé à expiration, la convention territoriale globale (CTG) de services aux familles.
La Convention territoriale globale n’est pas un dispositif financier mais une démarche pour construire un projet social sur le territoire, conduite en plusieurs étapes afin de :
I. Partager un diagnostic
II. Programmer un plan d’actions sur la durée de la convention, soit cinq années (2023- 2027)
III. Suivre les actions et évaluer leur impact auprès des habitants et sur le territoire.
Dans le cadre de cette démarche, des échanges ont eu lieu tout au long de l’année entre la CAF, les services de la Ville et de la Communauté de communes pour définir le contenu de la nouvelle convention à venir. 23
La convention vise à couvrir, pour la période 2023-2027, les actions relevant des quatre missions essentielles de la CAF, en lien avec les collectivités et donc de manière territorialisée :
IV. Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale, V. Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants, VI. Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie, VII. Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.
L’aspect global de la convention affirme la volonté d’élaborer un projet de territoire sur tous les champs d’interventions partagés entre la CAF, la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres :
• Petite enfance, :
• CCGL : 2 micro-crèches, 1 multi-accueil, 2 Relais Petite Enfance (RPE) • 3 Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
• Enfance & Jeunesse :
• CCGL : Accueils de loisirs péri et extrascolaires, garderies périscolaires, projet ados, Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) • Ville : Les Promeneurs du Net
• La Mission Locale
• Parentalité :
• CCGL : Parentalité & Co, CLAS
• Ville : Centre social, Programme de Réussite Educative (PRE)
• CCGL + Ville : Réseau d’Écoute et d’Accompagnement A la Parentalité (REAAP)
• Lieu d’Accueil Enfants – Parents : Espace Parent’Aise (LAEP)
• Les Services d’Aide et accompagnement aide à domicile de la Branche Famille
• La médiation familiale
• Animation de la vie sociale
• Ville : centre social
• Le Goût des Autres
• Accès aux droits et accompagnement social des familles :
• CCGL : Espaces France Services, CIAS
• L’offre séparation
• L’offre décès parents
• L’offre décès enfants
• L’offre parent seul
• L’offre naissance
• L’Offre Départ en vacances pour un premier séjour social
• L’Offre « Séance Parents après la séparation »
• Partenaires : PMI, MSA
• Handicap
• CGL : CIAS, le Bonus Inclusion Handicap (EAJE), le Fonds « Publics et Territoires » (CLSH)
• L’Aide et l’accompagnement à Domicile – Inclusion dans son environnement d’un enfant porteur de handicap reconnu ou non par la MDPH
• Inclusion numérique :
• CCGL : conseillers numériques
• Ville : conseiller numérique
• Logement
• CCGL : PLUI-H
• Ville / PSMV, Plan Guide
• Hamaris
• Le Phill
Considérant que la convention synthétise les compétences partagées entre la CAF, l’Établissement Public de coopération Intercommunale (la Communauté de Communes du Grand Langres) et les collectivités territoriales signataires (en l’occurrence la ville de Langres) sur lesquelles des engagements communs ont été discutés et actés, et constitue un cadre politique qui vise à : 24
VIII. S’accorder sur un projet de territoire adapté aux besoins des familles sur la base d’un diagnostic partagé,
IX. Définir des orientations et objectifs partagés dans le cadre d’un plan d’actions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Déroge à l’unanimité au scrutin secret pour la désignation, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Approuve l’engagement de la collectivité à s’engager dans la Convention Territoriale Globale,
Autorise le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre,
Désigne Mmes Anne CARDINAL et Marylène GREPINET membres du Conseil Municipal qui siégeront au comité de pilotage (COPIL) de la Convention Territoriale Globale.
Adopté à l’unanimité.
2023-118
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
SDED 52 – DEMANDE D’ ADHESION DU SIE DE LEFFONDS- RICHEBOURG ET MODIFICATIONS STATUTAIRES Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu la délibération du Syndicat des Eaux (SIE) de Leffonds – Richebourg - Semoutiers en date du 26 juin 2023 demandant son adhésion au Syndicat Départemental Energie et Déchets (SDED) 52 pour le transfert de sa compétence « TIC » au 1 er janvier 2024.
Vu la délibération du SDED 52 en date du 21 septembre 2023 acceptant l’adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC » au 1er janvier 2024.
Considérant que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour et que, par ailleurs, d’autres ajustements sont apportés.
Considérant qu’en vertu des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du syndicat disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Donne un avis favorable :
à la demande d’adhésion du SIE de Leffonds – Richebourg - Semoutiers au SDED 52 ; aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
3 – AFFAIRES FONCIERES-URBANISME-HABITAT
2023-119
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . S S SI I IM M MO O O N N N
IMMEUBLE SIS 24 RUE HUBERT GILLOT - QUARTIER DE BREVOINES - ACQUISITION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-13 et L. 2241-1 ; 25
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1211-2 ;
Vu l’article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) n° 2023-52269-52355 en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant que le quartier de Brevoines ne possède pas d’espace public de détente et de rassemblement pour les habitants, malgré les demandes exprimées depuis plusieurs années. Considérant que la commune de Langres souhaiterait donc pouvoir accéder à cette demande en faisant l’acquisition de l’immeuble sis 24 rue Hubert Gillot. Cet immeuble serait appelé à être démoli pour permettre l’aménagement d’une aire de jeux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve l’acquisition, pour un montant de 15 000 €, l’immeuble cadastré section AY n° 87 d’une superficie de 850 m² sis 24 rue Hubert Gillot – Faubourg de Brevoines 52200 Langres, propriété de M. Rémi STRAMARE, demeurant 744 rue de Perrancey 52200 Langres, l’ensemble des frais d’acte, étant à la charge de la commune de Langes ;
Autorise le Maire à signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération et à intégrer toute servitude, toute condition suspensive et particulière jugée nécessaire.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstentions : 5 (CARDINAL JP., FRANC, BECHEREAU, DELONG (PO))
M. FRANC s’interroge sur le montant de cette acquisition en comparaison de la valeur estimée par France Domaine.
M. SIMON revient sur les négociations engagées avec les propriétaires.
M. FRANC note qu’il s’agit d’une ruine pour laquelle la collectivité devra engager des frais pour sa démolition.
M. SIMON soutient qu’il s’agit d’un espace dont la ville peut avoir besoin pour des aménagements futurs.
Mme le Maire note que cet emplacement avait fait l’objet d’une l’étude par le SMBMA dans le cadre les inondations et qu’il avait vocation à être démoli. Ainsi, d’une manière ou d’une autre la ville devra en être propriétaire car il est situé en zone inondable. Elle soutient l’acquisition de cette immeuble menaçant ruine afin d’éviter un péril.
Mme DELONG rappelle que l’entretien du bâtiment appartient à son propriétaire et qu’aujourd’hui il n’y a pas d’urgence, car il n’y a pas de projet sur cet espace. Elle remet en cause la méthodologie suivie par la Municipalité.
Mme le Maire réitère qu’il ne s’agit que d’un espace non constructible.
M. SIMON retrace tout le travail entrepris sur ce dossier en lien avec des architectes et les habitants du quartier.
Mme le Maire précise que les habitants souhaitent une aire aménagée.
Mme DELONG s’inquiète du devenir des pierres et des matériaux dans le cadre de cette démolition.
M. SIMON se montre rassurant sur le devenir des pierres et matériaux faisant l’objet de cette déconstruction.
Mme CHATEL rejoint les propos de Mme DELONG sur le manque de vision d’un projet global sur la ville de Langres.
Mme le Maire défend ses projets et son action. 26
2023-120
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E C C C A A AR R RD D DI I IN N N A A AL L L
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L ’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN – OPAH- RU 2023-
2028 – CONVENTION CADRE PARTENARIALE SIGNEE LE 1ER JUIN 2023 – AVENANT N° 1 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 4111-1 et suivants ainsi que les articles R. 4311-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu les crédits inscrits au budget de la Région Grand Est,
Vu les crédits inscrits au budget de la commune de Langres,
Vu le dispositif de soutien aux opérations collectives de rénovation de l’habitat en milieu rural adopté par délibération du Conseil Régional n° 17SP-699 du 28 avril 2017, Vu la Convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) signée le 1er juin 2023,
Vu la Convention « Fonds Commun Région/Territoire pour le financement d'aides à la rénovation de l'habitat privé (22P10717) » signée entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Région Grand Est le 5 mai 2023,
Vu la Délibération n° 2022-74 du 29 septembre 2022 du Conseil Municipal de la commune de Langres,
Vu la Délibération n° 23CP-319 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 10 février 2023,
Vu la Délibération n° 23CP-1018 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 07 juillet 2023.
Considérant que par délibération n°2022-74 en date du 29 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la convention de l’OPAH RU 2023/2028 qui vise à formaliser les modalités d’intervention des différents partenaires au titre de l’opération.
Considérant que par délibération N°23CP-1018 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 07 juillet 2023, la Région Grand Est a décidé de ré-abonder de 110 334 € sa participation au fonds commun de l’OPAH RU ce qui la porte désormais à 208 084 €
En conséquence, il convient donc de procéder par voie d’avenant n° 1 au réajustement de la Convention d’OPAH-RU 2023-2028.
Ainsi, la Convention est modifiée comme suit :
La partie 5.3.1. de l’Article 1 de la Convention – Financements des autres partenaires Règles d’application « Montant et règles d’application » du Chapitre IV - Financements de l’opération et engagements complémentaires est modifié comme suit.
Pour cette opération, la Communauté de communes du Grand Langres et la Région Grand Est interviennent par le biais d’un fonds commun réévalué à 290 834 €, réparti comme suit :
- La répartition n’est plus à hauteur de 50 % - 50 % pour les signataires mais à hauteur de 70% pour la Région et 30 % pour la Communauté de communes.
- La participation de la Communauté de communes reste inchangée, soit 82 750 €.
- La participation de la Région Grand Est sera désormais de 208 084 € ; allouée par décision de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est le 07 juillet 2023.
Le nouveau montant total des aides du Fonds commun Région Grand Est - Communauté de communes du Grand Langres est de 290 834 €.
La partie 5.3.2. de l’Article 2 de la Convention - Montants prévisionnels des autres partenaires du Chapitre IV - Financements de l’opération et engagements complémentaires est modifié comme suit.
A titre indicatif, le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Grand Est à 27
l’opération est de 224 775,20 €, selon l’échéancier suivant :
Année 1 :
2023
Année 2 :
2024
Année 3 :
2025
Année 4 :
2026
Année 5 :
2027
Année 6 :
2028 TOTAL
AE
prévisionnels 23 362,40 € 47 180,53 € 44 398,67 € 41 616,80 € 41 616,80 € 26 600,00 € 224 775,20 €
Dont aides
aux travaux : 15 016,80 € 41 616,80 € 41 616,80 € 41 616,80 € 41 616,80 € 26 600,00 € 208 084,00 €
- Rénovation
énergétique 11 688,90 € 23 377,80 € 23 377,80 € 23 377,80 € 23 377,80 € 11 688,90 € 116 889,00 €
- Doublement
des Primes
BBC
(Bâtiment basse
consommation)
1 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 1500,00 € 15 000,00 €
- LHI (Lutte contre
l’Habitat Indigne) 7 024,50 € 14 049,00 € 14 049,00 € 14 049,00 € 14 049,00 € 7 024,50 € 70 245,00 €
- Façade 595,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 595,00 € 5 950,00 €
Dont
ingénierie : 8 345,60 € 5 563,73 € 2 781,87 € - - - 16 691,20 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de l’avenant n° 1 à la Convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain - OPAH-RU 2023-2028 signée le 1 er juin 2023 et tel qu’annexé à la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer cet avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
Note que les autres termes de la convention demeurent inchangés.
Adopté à l’unanimité.
Mme DELONG salue l’action de la Région Grand Est. Elle s’inquiète de l’état d’avancement de la convention PVD car toutes les politiques publiques sont liées en matière de sauvetage du bâti en centre historique.
Mme le Maire indique que le dossier du dispositif PVD va reprendre au début de l’année 2024 avec une réorganisation sur certains agents du service Urbanisme.
Mme DELONG s’interroge sur le recrutement d’un nouveau chargé de mission suite à la de fin de contrat de la personne précédente.
Mme le Maire répond que ce recrutement interviendra en interne.
2023-121
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . P P PE E ER R R R R RO O O T T T
LAVOIR SAINT- NICOLAS , SIS CHEMIN DES LAVANDIERES A LANGRES – TERRAIN - ACQUISITION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-13 et L. 2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 1211-1 et L. 1211-2 ;
Vu l’article 23 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 28
Considérant que la fontaine et le lavoir Saint-Nicolas se situent chemin des Lavandières. La fontaine, située plus haut, à l’est, est une propriété privée et quelque peu dénaturée. Considérant que le lavoir St-Nicolas à bassin unique et banquette périphérique est en bon état et il témoigne du passé de ce quartier. Pour ces raisons, il est envisagé de l’intégrer au circuit de valorisation des onze fontaines, fontaines-abreuvoirs ou fontaines-lavoirs situées au pied de l’éperon langrois.
Considérant que le service Patrimoine et Inventaire de la Ville de Langres confirme donc l’intérêt d’acquérir le terrain situé en contrebas du lavoir Saint-Nicolas, terrain propriété de M. THILLEUL Philippe, d’une superficie de 30 m² qui nécessite le déplacement, par les services communaux, de la haie végétale déjà plantée par le propriétaire, afin de permettre son entretien. Considérant que la cession de cette bande de terrain interviendrait à titre gratuit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve l’acquisition, à titre gratuit, de la bande de terrain cadastrée section AZ n° 474 d’une superficie de 30 ca, sis chemin des Lavandières à Langres, propriété de M. THILLEUL Philippe, demeurant 335 rue de Nancy à Langres ; l’ensemble des frais d’acte, d’arpentage étant à la charge de la commune de Langres, ainsi que le coût des travaux de déplacement de la haie végétale, propriété de M. THILLEUL ;
Autorise le Maire à signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération et à intégrer toute servitude, toute condition suspensive et particulière jugée nécessaire.
Adopté à l’unanimité.
Mme CHATEL souhaite un éclairage sur le dossier du circuit des fontaines ainsi que sur leur rénovation.
M. PERROT dresse brièvement l’état des lieux de la valorisation de ce circuit, lequel comporte une fontaine demandant rénovation. Il rappelle tout l’intérêt de cette opération pour laquelle le service Patrimoine s’attache à obtenir des subventions nécessaires au financement de la remise en état de l’ouvrage dégradé, le reste étant entretenu par le service des Espaces Verts. Il invite ses collègues à faire le tour de ce circuit.
Mme DELONG constate que ce circuit est une richesse pour Langres. Elle profite de l’occasion pour rebondir sur les conséquences environnementales liées à l’imperméabilisation des sols et plus particulièrement sur l’impact lié aux travaux de rénovation de la place Diderot.
M. PERROT se dit très attentif aux critères environnementaux et entend mener une vraie réflexion sur le traitement des infiltrations d'eau pluviale sur un certain nombre d’aménagements actuels ou à venir.
M. FUERTES regrette la non prise en compte de ce critère lors l’aménagement de l’avenue Turenne.
4 – PERSONNEL
2023-122
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
MUTUALISATION DE L ’ ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS TERRITORIAUX – CONVENTION TRIPARTITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES - VILLE DE LANGRES ET COMITE DES ŒUVRES SOCIALES –
RENOUVELLEMENT – APPROBATION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la Formation Spécialisée en Santé, en Sécurité et en Conditions de Travail,
Vu le projet de convention tripartite à intervenir entre la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et le Comité des Œuvres Sociales, 29
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation de proposer à leurs personnels des prestations d’action sociale.
Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.
Pour ce faire, l’article L.733-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres font bénéficier leurs agents de prestations d’action sociale par leur adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS), organisme mutualisateur de niveau national dénombrant plus de 900 000 bénéficiaires, et en confiant la gestion de l’action sociale pour partie au Comité des Œuvres Sociales géré par du personnel bénévole des deux collectivités.
A ce titre, une convention tripartite a été signée entre le COS, la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres à effet du 1 er janvier 2017 pour une durée de 3 ans. Cette convention a été reconduite pour 4 ans, et arrive donc à échéance le 31 décembre 2023. Elle définit les engagements mutuels et détermine notamment les nouvelles modalités de calcul de la subvention versée par la Ville et le Grand Langres au COS.
Chaque année, une réunion permet de dresser le bilan des actions passées et à venir du COS et de présenter les comptes financiers. de l’association.
La subvention est assise sur la masse salariale brute et suit donc l’évolution de celle-ci. Le taux, fixé à 0.25 %, permet au COS de financer les actions qu’il mène.
Collectivité 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Ville 10 996,34 9 600,05 2 803,05 6 667,83 6 927,31 5 782,21 5 661,62 5 886,10
CCGL 2 980,30 5 743,29 10 835,41 10 157,51 11 762,02 13 170,68 12 874,89 15 385,35
Total 13 976,64 15 343,34 13 638,46 16 825,34 18 689,33 18 952,89 18 536,50 21 271,46
Il est aujourd’hui proposé de renouveler cette convention dans des conditions identiques. Reposant uniquement sur des bénévoles des deux collectivités, et pour que cet engagement ne s’essouffle pas, les représentants du COS ont demandé de pouvoir bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) afin que les agents puissent réaliser des missions pour le compte du COS sur leur temps de travail. Il est proposé d’y répondre favorablement à hauteur de 10 jours par an pour l’ensemble des membres du bureau. Ces autorisations spéciales d’absences (ASA) pourront être décomptées en heures (équivalent à 70 heures).
Un évènement « COS » sera créé dans OCTIME pour permettre aux agents déployés sur ce logiciel de gestion des temps de poser les temps consacrés cette activité. La liste des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) annexée au règlement relatif à l’organisation du temps de travail devra être modifiée comme suit :
VII – COS
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
différentes missions
du COS (réunion,
travail administratif,
démarchage des
commerçants et
prestataires de
service, préparation
des
manifestations…)
Membres du bureau
10 jours par an pour l’ensemble
des membres du bureau
L’ASA peut être décomptée en
heures selon les besoins du
COS
Courrier du/de la président(e) du COS
désignant les personnes concernées par
ces ASA
ASA accordée sous réserve des
nécessités de service, sur présentation
d’une pièce justificative
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Confie pour partie au Comité des Œuvres Sociales, la gestion des prestations d’action sociale pour le compte de la Ville de Langres ; 30
Attribue pour ce faire une subvention au Comité des Œuvres Sociales correspondant à 0,25% de la masse salariale brute N-1 ;
Approuve les termes de la convention tripartite à intervenir entre la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et le Comité des Œuvres Sociales et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document utile et relatif à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
2023-123
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
ASSISTANCE DE LA C OMMUNAUTE DE COMMUNES DU G RAND L ANGRES –O RGANISATION TECHNIQUE ET MATERIELLE DES « MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES » - C ONVENTION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour l’organisation technique et matérielle des « manifestations intercommunales »
Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres souhaite bénéficier de l’assistance de la Ville de Langres dans l’organisation technique et matérielle des « manifestations intercommunales », terme qui recouvre les manifestations, réunions, cérémonies… pour lesquelles elle ne possède pas les compétences et les moyens techniques dans ses propres services.
Considérant que les missions assurées dans le cadre de ces prestations comprennent : - la préparation, le transport, le montage et le démontage de matériel et de mobilier, - la coordination technique et matérielle des festivités,
- et la gestion de la régie technique.
Considérant que dans ce cadre une convention permettant la réalisation de ces prestations de service est proposée à effet du 1 er janvier 2024.
Considérant que le remboursement sera effectué sur la base du temps passé par les services de la Commune à la réalisation des missions à partir du coût net du service (charges de personnel et charges de fonctionnement).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Langres et la Communauté de Communes du Grand Langres pour l’organisation technique et matérielle des « manifestations intercommunales », telle que jointe en annexe de la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
2023-124
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
D EONTOLOGIE – D ESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS – ADHESION A LA MISSION D’ ASSISTANCE ET DE CONSEIL MIS EN PLACE PAR LE C ENTRE DE G ESTION DE LA H AUTE -M ARNE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; 31
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la Haute-Marne, dont les modalités d’exercice garantissent l’indépendance, le professionnalisme, la rigueur et l’impartialité requis par cette fonction, Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale habituellement intitulée « 3DS » a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Considérant que le référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Marne propose, aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique, un référent déontologue qui pourra s’adjoindre les services d’autres référents déontologues, extérieurs au département et reconnus pour leur expérience et leurs compétences.
Considérant que le Centre de Gestion propose ainsi une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires.
Considérant que cette mission sera facturée à la Ville de Langres dans les conditions suivantes :
• Sur la base du taux horaire de l’assistant déontologue correspondant au temps qu’il passe sur chaque dossier (à hauteur de 70 €/heure environ) et du taux horaire du référent déontologue lorsqu’il travaillera notamment à l’élaboration de sensibilisations (documents, réunions,...) et à l’organisation d’échanges sur la thématique déontologique propre aux élus. Ces dépenses seront mutualisées entre les signataires de la présente convention.
• S’agissant du traitement des saisines :
o Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, chacune sera indemnisée à hauteur de 80 euros par dossier. o Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, la présidence du collège sera indemnisée à hauteur de 300 euros par demi-journée et la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée à hauteur de 200 euros ; sans que ces deux indemnités ne soient cumulables entre elles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Désigne en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes : • Madame Isabelle GAMBINI, avocate inscrite au Barreau de Haute-Marne • Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;
• Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;
• Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;
• Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public et membre de l’observatoire de l’éthique publique ;
• Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;
• Monsieur Vincent THULARD, magistrat administratif.
Précise que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de Gestion ;
Fixe à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;
Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe en annexe de la présente délibération ;
Adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe ; 32
Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Adopté à l’unanimité.
Mme DELONG se félicite de la mise en œuvre de cette convention. Elle pointe l’éventuelle existence d’un conflit d’intérêt entre l’activité politique et l’activité professionnelle. Elle s’interroge sur la volonté du Maire à saisir le référent déontologue pour vérifier l’absence de conflit d'intérêt entre son expression régulière dans la presse et l’exercice de sa profession.
Mme le Maire dément fermement ces propos.
Mme GUERIN souligne que dans un souci d’éviter tout conflit d’intérêt, Mme le Maire a refusé d’assurer la présidence du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.
2023-125
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL – REGLEMENT – MODIFICATION – APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret 2000-815 du 25 août 200 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat ;
Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 10 octobre 2023 ;
Vu le projet de règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 13 applicable au 1er janvier 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que l’article L.611-2 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Ainsi, les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont Elle précisées par le décret 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret 2001-623 du 12 juillet 2001.
Dans le cadre de la mutualisation des services, une harmonisation de l’organisation du temps de travail a été engagée avec la Communauté de Communes du Grand Langres s’agissant notamment des services administratifs, conduisant à l’adoption d’un document commun.
1. Organisation du temps de travail des EAJE de Langres et Rolampont
Il convient de modifier le règlement pour introduire les règles concernant les Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE) de Langres et de Rolampont qui ont rejoint les effectifs de la Communauté de Communes, à la suite de la décision de reprendre en régie directe l’exploitation de ces structures au 1er septembre 2023.
2. Organisation du temps de travail des agents du centre aquatique
Il convient de modifier le règlement pour introduire les règles relatives au temps de travail des agents du centre aquatique qui faisait l’objet d’un règlement spécifique, afin d’avoir un seul et unique document de référence. 33
3. Modification de la liste des autorisations spéciales d’absence (ASA)
Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont dans l’obligation d’offrir à leurs personnels des prestations d’action sociale. Celle-ci vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.
Pour se faire, l’article L733-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ainsi, la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres font bénéficier leurs agents de prestations d’action sociale par leur adhésion au Comité National d’Action Sociale, organisme mutualisateur de niveau national dénombrant plus de 900 000 bénéficiaires, et en confiant la gestion de l’action sociale pour partie au Comité des Œuvres Sociales géré par du personnel bénévole.
Reposant uniquement sur des bénévoles des 2 collectivités, et pour que cet engagement ne s’essouffle pas, les représentants du COS ont demandé de pouvoir bénéficier d’autorisations spéciales d’absence afin que les agents puissent réaliser des missions pour le compte du COS sur leur temps de travail. Il est proposé d’y répondre favorablement à hauteur de 10 jours par an pour l’ensemble des membres du bureau. Ces ASA pourront être décomptées en heures (équivalent à 70 heures).
Une nouvelle Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) serait donc introduite dans le règlement relatif à l’organisation du temps de travail :
VII – COS
OBJET PERSONNES CONCERNEES DUREE OBSERVATIONS
Participation aux
différentes missions
du COS (réunion,
travail administratif,
démarchage des
commerçants et
prestataires de
service, préparation
des
manifestations…)
Membres du bureau
10 jours par an pour
l’ensemble des membres du
bureau
L’ASA peut être décomptée
en heures selon les besoins
du COS
Courrier du/de la président(e) du COS
désignant les personnes concernées
par ces ASA
ASA accordée sous réserve des
nécessités de service, sur présentation
d’une pièce justificative
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement relatif à l’organisation du temps de travail dans sa version 13 applicable au 1er janvier 2024 et tel que joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2023-126
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
REGLEMENT DE FORMATION – COMPTE PERSONNEL DE FORMATION – AMELIORATION DES CONDITIONS DE
PRISE EN CHARGE FINANCIERES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les décrets 2008-51 2 et 2008-51 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation, 34
Vu le décret 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Vu le décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Vu l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle, Vu le projet de règlement de formation dans sa version 6 applicable au 1er janvier 2024, Vu l’avis du Comité Social Territorial Favorable du 10 octobre 2023, Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que le règlement de formation de la Communauté de communes du Grand Langres et de la Ville de Langres arrête les dispositions relatives aux modalités d’octroi du compte personnel de formation.
Considérant que l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle.
Considérant que l'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Considérant que les demandes de CPF doivent être formulées au plus tard le 1er septembre de chaque année. Lorsqu’elles sont déposées après cette date, l’étude est reportée à l’année N+1.
Considérant que l'employeur doit faire connaître sa décision dans un délai de 2 mois. Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée devant l'instance compétente.
Considérant que l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :
1. Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
2. Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3. Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Considérant que l’étude des demandes est basée sur les critères suivants (pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent) :
- Perspectives d’emplois à l’issue de la formation demandée
- Viabilité économique du projet
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? - L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle
- L’agent a t-il sollicité un rendez-vous avec le conseiller emploi du Centre de Gestion ? - Nombre de formations déjà suivies par l’agent
- Ancienneté au poste
- Nécessités de service
- Calendrier
- Coût de la formation
Considérant que la prise en charge des frais pédagogiques est actuellement fixée à 50 % au plus du coût de la formation dans la limite de l’enveloppe votée par l’assemblée délibérante à chaque budget.
Considérant que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge. 35
Considérant qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques peut être envisagée, après décision de l’assemblée délibérante, si un agent demande une formation destinée à permettre le maintien de son employabilité et la sécurisation de son parcours professionnel.
En conséquence, il est proposé d’améliorer les conditions de prise en charge des CPF s’agissant des frais pédagogiques. Souvent d’un coût total de plus de 1 000 €, voire de plusieurs milliers d’euros, le reste à charge pour les agents ne leur permet de pas de financer leur formation.
Aussi, une amélioration à hauteur de 80 % est proposée dans la limite de l’enveloppe inscrite au budget de chacune des collectivités, et la prise en charge complémentaire sur décision de l’autorité territoriale pour simplifier la démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de formation dans sa version 6 applicable au 1 er janvier 2024 et tel que joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
2023-127
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M M. . . F F FU U U E E ER R RT T T E E ES S S
MUTUALISATION DES SERVICES – SERVICE PATRIMOINE - CRITERE DE REPARTITION DU COUT DU SERVICE -
DEFINITION
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-4-2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis du Comité Technique du 27 janvier 2020,
Vu la convention portant création d’un service commun entre la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres et le PETR du Pays de Langres à effet du 1er juin 2021,
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023,
Considérant que le label Pays d’Art et d’Histoire (PAH), suite à la décision du Ministère de la culture, s’étend maintenant au territoire du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Langres, étendant ainsi la labellisation du territoire d’une commune, Langres, au territoire de 168 communes. Pour mettre en application le programme d’action, il a été décidé la création d’un service commun avec la Ville de Langres, la Communauté de Communes du Grand Langres, et le PETR du Pays de Langres et de renforcer le service par le recrutement d’un agent supplémentaire, adjoint à l’animateur de l’architecture et du patrimoine.
Considérant que ce service aux compétences élargies a pour mission, dans le cadre du label PAH, de mettre en œuvre le plan d’action de la candidature PAH déposée auprès des services de la DRAC Grand Est et du Ministère de la Culture.
Considérant qu’une convention, a été conclue entre la Communauté de Communes, la Ville de Langres et le PETR du Pays de Langres sur la base de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise, en dehors des compétences transférées, qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, se dotent de services communs.
Considérant que l’article 4.2 de la convention susvisée définit le critère de répartition nécessaire au calcul de la refacturation du coût au PETR, ce service restant porté par la Ville de Langres comme suit :
Services communs Critère pour la répartition du coût net de fonctionnement
Patrimoine Sur la base du temps de travail dédié à la mise en œuvre du programme d’action PAH, d’une valeur maximum de 36 300€ par an pendant deux ans pour le PETR
Considérant la nécessité de faire coïncider les dates de mise en place du service commun Patrimoine avec la demande de la subvention européenne LEADER portée par le PETR du Pays de Langres qui permet d’assurer le financement de ce service, il est proposé de conserver ce même critère de répartition jusqu’au 31 décembre 2023, date d’échéance de cette subvention. 36
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve la prolongation de la convention service commun Patrimoine entre la Communauté de Communes du Grand Langres, le PETR du Pays de Langres et la Ville de Langres jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente convention.
Adopté à l’unanimité.
2023-128
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
REGLEMENT INTERIEUR - AJUSTEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION DE L ’ ALCOOLEMIE ET
DE LA CONSOMMATION DE SUBSTANCES ILLICITES
Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable de la Formation Spécialisée en Santé, en Sécurité et en Conditions de Travail,
Vu le projet de règlement intérieur dans sa version 2023-04, applicable au 1 er janvier 2024, Le règlement intérieur est un document qui précise les règles applicables au sein de nos collectivités et permet d’informer les agents. Il est porté à la connaissance de l’agent lorsqu’il est recruté, et consultable sur Intranet et le Web employé OCTIME. Il est complété d’autres documents essentiels comme le règlement relatif à l’organisation du temps de travail et le règlement de formation. Dans le cadre de la mutualisation des services, un document commun a été adopté entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres. En 2022, il a été proposé de modifier ce règlement intérieur afin de toiletter les dispositions règlementaires, d’introduire un chapitre relatif aux droits et aux obligations des agents, de réécrire la partie santé et sécurité au travail, et d’apporter des corrections mineures quand cela était nécessaire. Un avis favorable des instances consultatives du personnel avait été émis. Ce règlement intérieur a fait l’objet d’une présentation aux assemblées délibérantes et d’une adoption en séance du conseil municipal du 24 janvier 2023 et en séance du conseil communautaire du 09 mars 2023.
Des élus ont souhaité apporter des modifications à ce règlement. Cette proposition a nécessité d’engager les discussions avec les partenaires sociaux et la médecine de prévention qui ont alors souhaité réécrire certaines dispositions.
Ces modifications portent sur les articles relatifs à la prévention de l’alcoolémie et la consommation de drogues, dont la teneur est actuellement la suivante :
« Article 13 : Conduites addictives (alcool, drogues, tabac…)
13.1 : Le tabac
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux à usage collectif, c’est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents qui constituent les lieux de travail, les véhicules de services compris. De même, il est interdit de fumer ou vapoter dans les établissements scolaires. Il est également interdit de fumer devant les bâtiments publics utilisés par les usagers (Hôtel de ville, BSMAT, établissements scolaires…) pendant le temps de pause. La propreté des lieux doit être respectée et les cendriers doivent être utilisés conformément à leur destination.
13.2 : Prévention de l’alcoolémie
Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
En certaines occasions, des moments de convivialité peuvent être organisés par le personnel sur accord préalable de l’autorité territoriale, au cours desquels une consommation d’alcool en dose raisonnable sera exceptionnellement autorisée, sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée l’autorisation. Il devra obligatoirement être proposé des boissons sans alcool autre que l’eau et en quantité suffisante.
Néanmoins, il est formellement interdit à tout agent d’introduire des boissons alcoolisées, de pénétrer ou de demeurer en état d’ébriété dans l’enceinte des bâtiments de la collectivité, dans les véhicules ou sur les lieux de travail de la collectivité.
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des agents, l’autorité territoriale, peut dans, par note de service, prendre des mesures plus restrictives 37
voire une interdiction de cette consommation, que ce que ne prévoit le présent règlement, afin de protéger la santé et la sécurité des agents et de prévenir tout risque d'accident.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie par éthylotest pendant le temps de service. Les contrôles seront inopinément effectués sur les agents en poste où le taux maximum autorisé est défini par le code de la route et ceci lors d’un état apparent ou non d’ébriété. Pour les postes de travail dangereux (cas notamment de la manipulation des produits dangereux, de l’utilisation de machines dangereuses ou du travail en hauteur… cette liste est non limitative), le taux 0 est obligatoire.
Afin de préserver sa santé, sa sécurité et celle d’autrui, tout agent en état d’ébriété constaté sur un poste de sécurité, devra être retiré de son poste de travail.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie, l’agent s’expose à une sanction disciplinaire.
Procédure de contrôle :
Le dépistage de l’alcoolémie au moyen de l’éthylotest est effectué à titre préventif dans le but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse dans le cadre du service.
En cas d’alcoolémie positive, l’agent sera retiré de son poste de travail et l’autorité territoriale interviendra pour : • Prendre les dispositions nécessaires pour raccompagner l’agent à son domicile si l’agent peut être pris en charge à son arrivée (document annexe de prise en charge)
• Prévenir les secours si l’état de santé de l’agent est jugé critique
• Faire appel à la force publique si l’agent adopte un comportement agressif.
Un compte rendu de la situation sera établi et versé au dossier de l’agent. Une procédure disciplinaire peut être envisagée. »
13.3 : Substances illicites
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue ou tout forme de substances illicites au sein de la collectivité.
Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra faire appel à un médecin ou au force de l’ordre pour procéder à des contrôles ou à des dépistages de substances stupéfiantes pendant le temps de service et prioritairement, sur les agents occupants des postes de sécurité. Tout conducteur doit respecter le Code de la route concernant la possession ou l’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiantes.
Sa conduite doit faire l’objet d’un rapport à son supérieur hiérarchique. Ce rapport est transmis au responsable du service, au Directeur Général Des Services, au service des Ressources Humaines et à l’autorité d’emploi, qui juge de l’opportunité de le recevoir et de transmettre son dossier au médecin de prévention. »
La nouvelle rédaction entre les paragraphe 1 er et 3ème prêtait à confusion avec d’une part l’autorisation de la consommation de certaines boissons et de l’autre l’interdiction d’en introduire dans l’enceinte des bâtiments. De plus, le médecin du travail a souhaité que la priorité soit donnée à la prise en charge de la situation de santé des agents montrant des troubles du comportement, plutôt que de faire pratiquer des tests (éthylotests ou multi-drogues) ; la recherche des causes relevant des compétences d’un professionnel de santé. Les membres de la dernière réunion de la Formation Spécialisée pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail en date du 21/11/2023 ont voté cette décision à l’unanimité.
La nouvelle rédaction suivante est proposée :
« Article 13 : Substances psychoactives
13.1 : Tabac
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux à usage collectif : ⋅ Lieux de travail fermés et couverts accueillant du public ou affectés à l’ensemble des agents ⋅ Véhicules de service
⋅ Établissements scolaires
⋅ Aux abords des bâtiments publics utilisés par les usagers (Hôtel de ville, Bâtiment 21, établissements scolaires…) pendant le temps de pause
La propreté des lieux doit être respectée et les cendriers doivent être utilisés conformément à leur destination.
13.2 : Alcool
13.2.1 : En raison des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur l’organisme et des risques spécifiques qu’elle entraîne notamment dans le contexte professionnel, il est dans l’intérêt de tous de contribuer à prévenir les risques inhérents pour le personnel.
Ces risques peuvent concerner tous les agents, quels que soient leurs statut, grade, fonction, mission, et peuvent avoir un retentissement direct sur les capacités professionnelles d’observation, de réaction et de vigilance et ainsi mettre en danger les individus ou la collectivité.
Ainsi, la présence et/ou consommation d’alcool est interdite sur tous les lieux de travail (bureaux, établissements scolaires, ateliers, vestiaires, salles de repos, véhicules …) pendant les heures de service.
13.2.2 : Par conséquent, il est interdit de laisser accéder ou séjourner sur son poste de travail tout agent qui manifeste un comportement altéré ne lui permettant pas d’assurer ses fonctions dans le respect des consignes de 38
sécurité pour autrui ou pour lui-même. Ainsi, il relève de la responsabilité de toute personne constatant qu’un agent manifeste un comportement altéré sur son lieu de travail :
⋅ de protéger, alerter, secourir.
⋅ d’informer son supérieur hiérarchique qui prendra en charge la situation (cf. protocole d’intervention et fiche de constat en annexe).
L’agent devra être écarté de son poste de travail et pris en charge dans les plus brefs délais par un autre agent et/ou sa hiérarchie, à l’aide de la fiche contenue dans le « Guide des situations à risque pour les agents ». Dès que possible, le SAMU-15 devra être appelé pour solliciter un avis médical.
Par ailleurs, et afin d’éviter toute intervention « inappropriée », il est recommandé à un agent suivant un traitement médicamenteux pouvant altérer sa vigilance ou son comportement, de le signaler à son responsable de service qui prendra les mesures de sécurité nécessaires en fonction des missions et des caractéristiques du poste de travail (conduite, travail en hauteur…) en prenant attache auprès de la médecine du travail.
13.2.3 : A l’occasion de moments de convivialité (pots de départ, fête de fin d’année par exemple) les seuls alcools cités à l’article R.4228-20 du Code du travail (vin, bière, cidre, poiré) peuvent être exceptionnellement autorisés et servis aux agents, sur accord préalable écrit de la direction générale, en dose raisonnable, et sous la surveillance de l’agent à qui a été délivrée l’autorisation. Afin de limiter le pic d’alcoolémie, l’organisateur veillera à mettre à disposition des agents de quoi se restaurer. Des boissons sans alcool autres que de l’eau devront obligatoirement être proposées et en quantité suffisante. De plus, des éthylotests pourront être mis à disposition des agents présents. Afin de protéger la santé et la sécurité des agents et de prévenir tout risque d'accident, l’autorité territoriale, peut, par note de service par exemple, prendre des mesures plus restrictives que le présent règlement, pouvant aller jusqu’à une interdiction de cette consommation.
13.3 : Drogues
Il est formellement interdit de pénétrer ou de demeurer dans la collectivité sous l’emprise de substances classées illicites, mais aussi d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à la consommation de drogue ou toute forme de substance illicite au sein de la collectivité.
Dans le cas de la présomption de consommation de drogue dans le cadre professionnel, un agent qui présenterait un comportement susceptible d’une mise en danger pour soi-même ou autrui, et étant actif dans l’un des champs professionnels cités au point 13.2.2 de ce présent document, sera éloigné de son poste de travail afin de garantir la sécurité de tous. La prise en charge sera identique à celle mentionnée au point ci-dessus et un avis médical sera sollicité auprès du Centre SAMU (15).
La fiche de constat réalisée entre le supérieur hiérarchique et l’agent est transmise au médecin du travail, et au service des ressources humaines. La fiche de constat ainsi que, le cas échéant, une attestation de prise en charge à remplir par le tiers de confiance, se trouvent dans le « Guide des conduites à tenir face aux situations à risque ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Adopte le règlement intérieur dans sa version 2023-04 intégrant les modifications énoncées précédemment et applicable au 1 er janvier 2024 et tel que joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
5 - CULTURE
2023-129
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
MUSEE D’ ART ET D’HISTOIRE – REGLEMENT INTERIEUR - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;
Vu le décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relatif aux Musées de France ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2014-24 du 6 février 2014 relative aux visites privées de la Maison des Lumières Denis Diderot ;
Vu le projet de règlement intérieur du Musée d’Art et d’Histoire ; 39
Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’accès et les conditions d’utilisation des musées municipaux de la Ville de Langres afin d’assurer la bonne gestion des publics visés ; Considérant qu’il convient d’établir et de disposer d’un règlement intérieur portant sur le Musée d’Art et d’Histoire ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du règlement intérieur du Musée d’Art et d’Histoire, tel qu’annexé à la présente délibération et applicable au 1 er janvier 2024 ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
Adopté à l’unanimité.
2023-130
R R Ra a ap p pp p p o o or r r t t te e eu u ur r r : : : M M MM M M E E E G G G U U U E E ER R RI I I N N N
MAISON DES LUMIERES « DENIS DIDEROT » – REGLEMENT INTERIEUR - APPROBATION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 13/12/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;
Vu le décret n°2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relatif aux Musées de France ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu la délibération du Conseil Municipal 2014-24 du 6 février 2014 relative aux visites privées de la Maison des Lumières Denis Diderot ;
Vu le projet de règlement intérieur de la Maison des Lumières « Denis Diderot » ; Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’accès et les conditions d’utilisation des musées municipaux de la Ville de Langres afin d’assurer la bonne gestion des publics visés ; Considérant qu’il convient d’établir et de disposer d’un règlement intérieur portant sur la Maison des Lumières « Denis Diderot » ;
Vu l’avis favorable de la commission « Finances – Ressources Humaines et Culture » en date du 14 novembre 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Approuve les termes du règlement intérieur de la Maison des Lumières « Denis Diderot », tel qu’annexé à la présente délibération et applicable au 1 er janvier 2024 ;
Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement.
Adopté à l’unanimité. 40
7 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Avant de passer à l’examen des questions orales Mme le Maire tient à mentionner, conformément à l’article 5 du Règlement Intérieur, qu’un temps de 30 minutes est réservé en fin de séance. Elle insiste sur l’importance du respect du délai de dépôt de ces questions.
QUESTION N°1 : Bâtiment dit des « Annonciades »
Mme CHATEL :
L’installation de la Maison des Brocanteurs de M. Julien COHEN dans le bâtiment dit des « Annonciades » a été annoncée à plusieurs reprises pour mi-2024 (Presse ; Langres & Co).
Le bâtiment est actuellement occupé par des services administratifs, une unité de soins Alzheimer et des logements.
Si le projet de nouvel hôpital se concrétise en dépit des oppositions qu’il suscite, l’achat de ces locaux par M. COHEN pose la question du fonctionnement dans l’immédiat des services amputés de cet espace.
Y-a-t -il un calendrier établi pour cette opération, dans quelles conditions ? Il ne faudrait pas que cet achat par un tiers obère le fonctionnement actuel de l’hôpital, ni ne bloque une éventuelle réhabilitation des locaux existants.
Mme GUERIN :
Tout d’abord, nous nous réjouissons des investissements à venir de Julien Cohen pour y installer une Maison des brocanteurs pouvant donner une attractivité et une notoriété supplémentaire à notre ville et à cette partie nord-est du centre historique. Nous vous rappelons que le centre hospitalier de Langres qui est le propriétaire vendeur, a accepté cette vente.
Ensuite, lors du conseil de surveillance du 4 octobre 2023, nous avons voté le déclassement du domaine public ainsi que l’autorisation de mise en vente de biens avec l’impact de ces cessions immobilières sur les réinstallations.
Sont concernés, les services administratifs, mais aussi les logements des internes et l’accueil de jour Alzheimer (AJA).
Pour les services administratifs, ils seront installés de façon transitoire dans le service fermé de SSR
Pour les internes, la maison « Tivoli » est en cours de réhabilitation Pour l’AJA, un local de 70 m² a été mis à disposition à l‘EHPAD de la Trincassaye. De plus pour votre information, le mobilier classé, supervisé conjointement par la direction de l’hôpital et notre service patrimoine et inventaire, sera récupéré et stocké dans nos musées dans l’attente de l’ouverture des réserves.
Tous ces travaux sont en cours et seront terminés pour l’acte de vente prévu en début d’année.
M. HENRY questionne sur le coût de la prise en charge de l’hébergement temporaire des internes dans l’attente de la finalisation des travaux de réhabilitation de la maison « Tivoli ».
Mme GUERIN note que les travaux sont en cours et que l’hôpital s’est engagé à loger les personnes. Elle précise que toutes les solutions d’hébergement sont envisagées et que certains médecins peuvent assumer leurs frais d’hôtel.
M. HENRY exprime l’inquiétude de certains internes face à ces changements. 41
Mme GUERIN rétorque que tout changement est source d’inquiétude mais assure qu’au terme des travaux, ils seront logés beaucoup plus confortablement qu’auparavant.
QUESTION N°2 : Plan guide
M. HENRY
Depuis le début de la mandature, vous vous êtes essentiellement préoccupés du centre historique. Le fameux Plan Guide, censé proposer des changements radicaux pour les Quartiers Neufs, ne pourrait bien accoucher que d’une souris et bien tardivement. Le constat est que ces quartiers sont délaissés cependant qu’une insécurité latente commence à y apparaître.
Les habitants sont en demande d’actions concrètes et de rénovations. Qu’en est-il ?
Mme GREPINET :
M. HENRY, je vous remercie pour cette question qui concerne les Quartiers Neufs qui jusqu’en 2020 ont été oubliés par de nombreux élus.
Pour la majorité à laquelle j’appartiens, nous pensons que vous méconnaissez le sujet ou ne fréquentez pas assez le quartier pour avoir les bonnes informations.
Depuis 2020, un certain nombre de projets ont été menés. Il s’agit de petits travaux pour le quotidien des habitants ou de travaux d’ampleur menés sur certains points :
- Renouvellement des conduites d’eau sur l ‘avenue Général de Gaulle
- Sur la voirie, les aménagements et rénovations diverses :
- Aménagement de la sécurité devant le lycée.
- Mise en accessibilité de tous les parkings dans les Quartiers Neufs pour les PMR. - Pistes cyclables Avenue générale de Gaulle.
- Végétalisation d’un ancien parking vers les Bleuets.
- De nombreuses rues entretenues (Liberté, Fontaine, Fort de la Bonnelle, Avenue de la Résistance) .
- Création d’un terrain de boules à Vauban.
- Remise en état de tout le marquage Quartiers neufs.
- Création de ralentisseurs.
Mais également :
- Rénovation des vestiaires du stade de football et installation d’un bâtiment modulaire.
- Mise en sécurité des accès du centre commercial de la citadelle. - Eau Chaude Sanitaire Gymnase Bonnelle.
- Changement du sol du Gymnase de la Bonnelle
- Remise en peinture des gymnases Grand Sud et Bonnelle et du Hall de la cyberbase : remise en peinture.
- Travaux d’arrosage Terrain de foot Pierre Raoult.
- Nettoyage d’un dépôt sauvage derrière les Bleuets.
Vous noterez que je n’ai pas parlé du futur centre social, pour lequel nous recrutons le programmiste actuellement, pour un rendu de mission dans le courant du premier semestre 2024 pour un début de travaux l’an prochain.
J’ai également envie de vous faire remarquer que nous avons pu : - embellir le centre commercial par les habitants du quartier via un chantier d'insertion, - relancer le diagnostic en marchant (le dernier avait été réalisé en 2015). Cette marche annuelle dans les quartiers permet un vrai travail de collaboration entre Hamaris, la ville les habitants, les services de sécurité,
- relancer du conseil citoyen,
- réaliser des fresques pour embellir le quartier, réalisées avec les enfants de la M2K et du PRE. 42
Dans quelques jours, la boîte aux lettres du père noël réalisée par une association du quartier sera apposée place Diderot et permettra aux petits langrois de déposer leur liste.
Enfin, puisque nous portons un grand intérêt au sujet de la vie des habitants de ce quartier, nous travaillons avec Mme le Maire et ma collègue Chantal Levêque sur le maintien du quartier en politique de la ville. Nous avons rencontré hier le Directeur Général de l’ANCT pour faire un point sur l’avancée du dossier. Celui-ci avance, un certain nombre de réserves sont levées et nous continuons notre travail avec l’ANCT, le Ministère de la ville pour obtenir le feu vert pour poursuivre nos missions sur le sujet.
Je ne vous parle pas de tout le travail que nous menons avec la M2K, les services du PRE, les associations du quartier car il est quasi quotidien et les projets sont nombreux.
Enfin, M. Henry j’espère que nous aurons le plaisir de nous retrouver le 8 juin 2024 lors de la prochaine Fête de la Citadelle qui est une belle illustration du travail que nous menons avec les acteurs de ce quartier sans oublier bien sur le passage de la flamme olympique le 28 juin dans ce même quartier ;
Je vous en remercie.
Mme le Maire insiste sur le Quartier Politique de la Ville et les trois critères retenus pour pouvoir y répondre : population du quartier – taux de pauvreté – nombre d’habitants de la ville. La ville de Langres ne répondant qu’au critère de pauvreté elle reste dans l’attente d’une éventuelle dérogation qui doit intervenir avant la fin de l’année.
Mme BECHEREAU salue le travail accompli sur les quartiers mais ne remarque rien de nouveau, ni d’innovant et refuse d’entendre que les quartiers ont été abandonnés. Elle trouve cela injuste vis-à-vis des anciennes municipalités. Elle dresse un état de tous les dispositifs d’Etat mis en œuvre.
Mme GREPINET déclare que les habitants ne demandent pas forcément des choses innovantes mais simplement que l’on s’intéresse à leur quartier.
Mme le Maire s’arrête sur le dossier du Centre Social.
Mme DELONG indique que tous les maires qui se sont succédés ont apporté leur pierre à l’édifice.
Mme le Maire, en réponse, s’interroge sur le nombre d’emprunts contractés depuis quinze ans pour les quartiers neufs.
QUESTION N°1 : Place Diderot
M. FRANC :
Vous avez insisté sur la dimension « concertation » du projet de la place Diderot, tout particulièrement
avec les commerçants. Vous l’avez rappelé avec insistance dans la presse (JHM 30 avril). Les
commerçants se sont montrés résignés dans un premier temps, puisque vous leur avez affirmé « qu’il
n’y avait pas le choix ».
Avec des informations supplémentaires, notamment sur votre mensonge concernant le réseau de gaz,
ils se sont rendus compte que l’on pouvait tout à fait faire des travaux a minima, pour réparer et
améliorer la place, ce qui réduirait considérablement la durée et la nuisance des travaux.
Dans un contexte économique très délicat, ils vous ont écrit pour vous demander de vous limiter à la
réparation des zones abîmées.
D’autres voix s’élèvent pour dénoncer le gâchis non seulement économique, mais aussi technique,
patrimonial et écologique. 43
Sur le financement, s’agissant de création de voirie, mal financée, nous craignons un reste à charge
important pour la Ville. Pouvez-vous, à quelques semaines du début des travaux, nous communiquer
le plan de financement prévisionnel demandé non seulement par un courriel, mais aussi en
commission Travaux ?
M. PERROT
Adresse ses remerciements pour cette question. En l’occurrence, il constate qu’il s’agit de la quatrième question sur ce sujet et reconnaît le véritable intérêt pour ce dossier.
Tout d’abord, je vous rappelle que le cabinet choisi pour la maîtrise d’œuvre a mené une concertation avec l’ensemble des acteurs de la place Diderot que vous souhaitiez le reconnaître ou pas. Celle-ci a permis d’identifier les attentes qui se traduisent dans le permis d’aménager déposé auprès des services de l’État. Grâce à un dialogue actif, celui-ci a été validé par les 3 ABF qui se sont succédés dont le nouvel ABF qui a pris ses fonctions dernièrement.
Au sujet des conduites de gaz, GRDF a souhaité réaliser les remplacements des branchements sur les conduites de gaz profitant de l’opération de cette place Diderot. Il y avait des risques à court ou moyen terme.
Des incidents sur des réseaux vieillissants auraient un très fort impact, à effectuer des travaux et intervenir une fois l’opération terminée.
Vous pourriez saluer la bonne communication avec les délégataires pour protéger le patrimoine de la ville et les intérêts des Langrois.
Le SDED aussi interviendra pour une amélioration de la mise en valeur du patrimoine de la place, avec d’ailleurs une meilleure visibilité sur la Chapelle du collège, la porte du collège et la statue Diderot. Ces interventions permettront aussi d’enterrer tous les coffrets électriques présents en façade de certains bâtiments de la place.
Pour le financement, nous avons travaillé avec nos partenaires financiers pour arriver à un taux de financement de 80%. Je remercie à ce sujet les services municipaux pour leur action dans ce dossier.
Ainsi, le montant des travaux s’élèvera à 955 578,25 € avec un niveau de subvention s’élevant à 764 462,60 €. Le reste à charge pour la collectivité est de 191 115,65 € auquel il faut ajouter les 58 298,70 euros relatifs aux travaux du SDED.
Il faut aussi prendre en compte la somme que la collectivité a touché suite aux malfaçons constatées sur le chantier de 2011.
M. PERROT : revient sur les propos tenus en préambule de la séance concernant la remise en cause de l’utilisation du béton désactivé sur la bande roulante de la place Diderot. Il s’étonne de ce revirement car lors des travaux de réfection de la place Ziégler, dont le maître d’œuvre était M. CARDINAL, la mandature précédente a eu recours à l'utilisation du béton désactivé.
Il souligne que les travaux de la place Diderot s’inscrivent dans une parfaite cohérence avec ceux déjà réalisés sur les rues adjacentes.
M. FRANC déplore le manque de concertation dans cette opération et rappelle l’existence d’une pétition signée par 78 commerçants restée sans réponse à ce jour. Il dénigre les méthodes employées par la municipalité vis-à-vis des commerçants. Il retrace l’historique du permis d’aménager lors du mouvement des Architectes des Bâtiments de France. Il réalise une mise au point sur les travaux entrepris par GRDF tout en pointant le mensonge de la municipalité à ce sujet.
Concernant le montant de cette opération il s’interroge sur l’entreprise retenue.
Mme le Maire à cette question rappelle la procédure des marchés publics. 44
M. FRANC fustige le recours au béton désactivé pour la place Diderot en soulignant l’inadéquation du projet à son contexte. Il réaffirme la volonté de son groupe de pouvoir échanger sur ce sujet et ainsi proposer d’autres solutions d’aménagement.
Mme le Maire fait un point sur la méthode de concertation suivie par le cabinet qui a été diligenté pour les travaux de la place Diderot, soulignant que tous les commerçants ont été consultés individuellement et qu’ensuite quatre réunions ont été organisées à leur attention. Elle termine sur l’usage du béton désactivé qui peut être plus ou moins glissant en fonction de la dureté des éléments qui le compose, en prenant pour exemple celui de la place Ziégler.
M. PERROT réitère ses propos sur les sollicitations de GRDF pour la réalisation de branchements sur les conduites de gaz.
M. CARDINAL remarque le caractère « principal » de la place Diderot et qu’à ce titre son aménagement mérite toutes les attentions. La place Ziégler est une place de seconde zone.
Mme DESSAIN se refuse d’entendre les propos tenus par M. CARDINAL en soulignant qu’il s’agit d’une place commerçante au même titre que les places Ziégler et Jenson.
Mme BECHEREAU dans un souci d’apaisement des échanges, sollicite une rencontre pour échanger sur ce sujet pour le bien commun.
Mme le Maire accède à cette demande qui sera gérée en fonction de son agenda.
Mme BECHEREAU fait part de ses remerciements.
Mme le Maire indique que le délai de 30 minutes consacré aux questions orales est
Le groupe d’opposition « Notre parti c’est Langres » rappelle qu’il reste une question orale à traiter.
Mme le Maire observe que malgré le non-respect du délai de dépôt des questions, celles-ci ont été prises en compte.
M. FRANC proteste vivement.
Les questions ayant toutes été débattues, Mme le Maire remercie les participants et lève la séance à 20 h 41 minutes.
Et ont signé :
Le Maire, Le Secrétaire,
Anne CARDINAL Damien VALENTIN