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Déliberation - DEL261021 15 VSP extension ecole mat demande de subv
Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL261021 15 VSP extension ecole mat demande de subv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° DEL261021/15
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean- Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Etaient représentés : PAOLI Franck par PAOLI Christian ; BARBONI Toussaint par Sébastien GUIDICELLI ; ELEGANTINI Muriel par DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; ANGELI Filippu Antone par ROCCHI André; MURGIA Sandrine par FRATICELLI Jean-Jacques ; PIREDDA Albert par SALDANA Esteban.
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Lisa FRANCISCI
ombre de Membres en exercice : 27 "à
Présents : 21
Votants : 27
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 28 octobre 2021 Convocation : 18 octobre 2021
OBJET : PROJET D'EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DE CAPANELLA PAR LA
CREATION D'UN BATIMENT DEDIE A LA RESTAURATION SCOLAIRE.
PRESENTATION DU PROJET - DEMANDE DE FINANCEMENT
Le Maire expose :
La capacité d’accueil en service cantine des enfants scolarisés en maternelle a atteint son maximum. Afin de palier
rapidement ce problème, une extension de l’école maternelle communale de Capanella, au sud de celle-ci et dans la continuité des bâtiments existants, pourrait être envisagée.
Un projet a été proposé par la société INGE-CO- INGÉNIEURS CONCEPTEURS SASU -— INGE-CO
STRUCTURE SAS sise 515 Rte de la mer — 20240 Ghisonaccia
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20211026-DEL261021-15-DE
Date de réception préfecture : 28/10/2021 Délibération
n° DEL261021/15
I s’agit de la création d’un établissement recevant du public (ERP) pour une activité autre que celle de
l’enseignement, à savoir un local de restauration de type N dans un ERP existant de type R. Aucune cuisine ne
sera créée, les plats seront simplement réceptionnés, éventuellement stockés et réchauffés depuis la cuisine centrale
communale.
Le bâtiment ainsi créé serait d’une emprise au sol de 133.23 m2 et pourra accueillir jusqu’à 80 élèves (>1.5 m2
par élève).
Techniquement, la hauteur des bâtiments existants est suffisante pour déverser les eaux pluviales des toitures
existantes sur la toiture du bâtiment créé. L’accès aux réseaux est simple et disponible à proximité. Au moins 2
issues de secours différentes sont possibles. L’accès au bâtiment est PMR.
Par l’intérieur des bâtiments existants, l’entrée dans l’extension est possible par 2 unités de passage.
Architecturalement, le bâtiment s’insère en continuité du groupe de bâtiments existants. Il vient combler un espace
laissé vide, redonnant une lecture plus uniforme d’une des ailes de l’établissement.
Il est à noter, qu’une amélioration pourra être réalisée dans d’autres phases permettant une réhabilitation et un
traitement continu des façades existantes. L’extension n’est pas visible depuis la voirie d’accès, l’insertion
paysagère n’est pas impactée par la création de l’extension.
Conformément aux bâtiments existants, l’extension sera réalisée en maçonnerie traditionnelle présentant une
toiture terrasse. L’enduit des façades sera conforme aux coloris existants. L’extension est conforme au règlement
du PLU s’appliquant dans la zone.
Le montant des travaux est estimé à 156 360 EHT, soit 171 996 ETTC
Ce montant comprend tous les travaux nécessaires à l’habitabilité des locaux créés (gros- œuvre + second œuvre)
de plus, il comprend les prestations nécessaires aux normes liées à ce type d’ERP et à cette activité : sécurité
incendie, accessibilité PMR, renouvellement d’air, hygiène, chambre froide.
Le projet pourra être financer de la manière suivante :
Etat au titre de la DETR 50 % soit 78 180,00 €
Collectivité de Corse au titre de la Dotation écoles 30 % soit 46 908.00 €
Commune 20 % soit 31 272,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver le projet d’extension de l’école communale maternelle de Capanella, portant création d’un
établissement recevant du public (ERP) pour une activité autre que celle de l’enseignement à savoir un
local de restauration de type N dans un ERP existant de type R, d’une emprise au sol de 133.23 m2 et
pouvant accueillir jusqu’à 80 élèves.
e D’approuver le plan de financement de ce projet qui s’élève à 156 360 EHT, soit 171 996 ETTC tel que :
Etat au titre de la DETR 50 % soit 78 180,00 €
Collectivité de Corse au titre de la Dotation écoles 30 % soit 46 908.00 €
Commune 20 % soit 31 272,00 €
e D’inscrire au budget les crédits nécessaires
e D’autoriser le maire à signer tout document relatif à ce projet
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
AC Te Mair | RU LAS PN 7
\EREN : y 7 Y Ÿ
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20211026-DEL261021-15-DE
Date de réception préfecture : 28/10/2021