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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2 2021 Approbation du Rapport de la Clect Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
AR
PREFECTURE
082-215201275-20210121-2_2021-DE Reçu
le
27/01/2021
COMMUNE
DE
MONTESQUIEU
Tarn
et
Garonne
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
2-2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
21
janvier
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la Salle
des
Fêtes
de
Sainte
Thècle
à Montesquieu,
sous
la Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
Maire
Date
de
la convocation
: 15/01/2021
- Affiché
le : 15/01/2021
Nombre
de
membres
présents
:
13
- Nombre
de
conseillers
votants
: 13
Certifie
exécutoire
le:
26/01/2021
et
publié
ou
notifié
le : 26/01/2021
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FREJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANTES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian
Absents
excusés
: LOUSSERT
Bérangère,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives
Pour
cette
année
2020,
les
attributions
de
compensations
seront
diminuées
pour
les
communes
de
Castelsarrasin
et
de
Moissac
pour
prendre
en
compte
le
transfert
de
la
compétence
action
sociale
et
plus
précisément
du
transfert
des
Relais
d'Assistantes
Maternelles
transférés
au
1%
juillet
2019
donc
il
convient
de
réduire
les
AC
de
ces
deux
communes
du
montant
déjà
retenu
en
2019
et
qui
correspond
à
une
demi-année.
D'autre
part,
les
attributions
de
compensation
prennent
en
compte
le
financement
du
service
commun
d'instruction
d'urbanisme
et
la
restitution
des
subventions
hors
intérêt
communautaire. Les
attributions
de
compensation
ont
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
de
l'application
du
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Les
attributions
de
compensations
versées
par
les
groupements
à
leurs
communes
membres
ou
inversement
revêtent
le
caractère
de
dépenses
obligatoires
au
sens
de
l'article
L.
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'attribution
de
compensation
est
égale
au
montant
des
recettes
transférées
par
les
communes,
minorée
des
charges
transférées
à
l’occasion
de
chaque
transfert
de
compétences
par
les
communes
à
la
Communauté
de
communes.
Ces
charges
font
l’objet
d’une
évaluation
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
selon
une
méthodologie
décrite
par
le
code
général
des
impôts. AR
PREFECTURE
082-215201275-20210121-2_2021-DE Reçu
le
27/01/2021
La
définition
du
cadre
général
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
à
un
EPCI
ayant
adopté
le
régime
de
FPU
résulte
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Le
calendrier
de
l'évaluation
des
charges
transférées
est
précisé
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Cet
article
stipule
:
“
Que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
produire
un
rapport
sur
le
coût
des
charges
et
recettes
liées
aux
compétences
transférées
dans
un
délai
de
9
mois
à
compter
de
la
prise
de
compétence,
soit
avant
le
30
septembre
2020
;
"
Que,
suite
à
la
crise
sanitaire
COVID,
par
dérogation
au
IV
de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
le
délai
prévu
pour
la
transmission
du
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées
en
2020
est
prolongé
de
douze
mois.
"Que
ce
rapport
doit
être
adopté
:
-_
Par
la
CLECT,
en
fonction
des
conditions
prévues
dans
le
règlement
intérieur
de
la
CLECT
si
la
communauté
en
est
dotée,
à
la
majorité
simple
de
ses
membres
à
défaut
;
-
Par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
Municipaux
:
les
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
au
moins
de
la
population,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
transmission
par
le
président
de
la
CLECT.
À
défaut
de
ces
obligations,
le
coût
net
des
Charges
transférées
est
constaté
par
arrêté
du
préfet
selon
une
méthode
désormais
définie
par
la
loi.
La
CLECT
s’est
réunie
le
15
décembre
2020
et
a
adopté
à
l'unanimité
le
rapport
proposé.
Le
présent
rapport
a
été
notifié
le
23
décembre
2020
à
chaque
commune
membre
par
la
communauté
de
communes
afin
qu'il
soit
approuvé.
Le
rapport
doit
être
approuvé
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
:2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
l'inverse.
l'est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
* d'approuver
le
rapport
adopté
par
la
CLECT,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
;
*
d'approuver
sans
réserve,
les
attributions
de
compensations
définitives
validées
par
la
CLECT
le
15
décembre
20290
selon
les
tableaux
récapitulatifs
suivant
:
2
Délibération
n°
2 du
21
janvier
2021
- COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-2_2021-DE Reçu
le
27/01/2021
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
2020
AC
FONCTIONNEMENT
ACTES
| TENUE
ACTION
SOCIALE
Restitution
des
subventions
.
ee
SANS
RAM
anciennement
versées
para
CC
et
Facturation
service
|
AC
définitives
COMMUNES
REFACTURATION
{1/2année
elour
aux
ESMES
commun
urbanisme
2020
URBANISME
ET
SANS
supplémentaire)
{dernière
année
= 2020)
coût
définitif
2019
|
fonctionnement
BASCULE
DES
SUBV
Boudou
83
806.93€
-
€
6138.59€
77
668.34
€
Castelsarrasin
4126
88115€
4539.56€
39750.00€
115
806.60€
4046
285.00€
Durfort
Lacapelette
26632.77€
-
€
26
632.77
€
Lizac
27
913.90€
-
€
4177.81€
23
736.09€
Moissac
3051 891.41€
7462.52€
45
283.00
€
64181.97€
3025
529,92€
Montesquieu
38
019.99
€
-
€
6138.59€
3188140€
Angeville
16
550.22€
33109€
-
€|-
16219.13€
Castelferrus
1662.91€
632.32€
3773.93€
|-
1478.70€
Castelmayran
9374,84€
1656.80
€
7814.72€
3216.93€
Caumont
24
506.56
€
476.28
€
24030.28€
Cordes
Tolosannes
10977.30€
503.42€
5715.10€
5765.62€
Coutures
-
20543,55€
14112€
-
€}
20
402.43
€
Fajolles
-
26
162.00€
147.90
€
-
€|
26
014.10
€
Garganvillar
44
970.20
€
967.48€
3883.62€
|-
47
886.33
€
Labourgade
6964.96
€
259.17€
-
€
72413€
Lafitte
13812.45€
333.80€
3700.81€
|-
17
179.45
€
Montain
11701.66€
153.33€
-
€|-
11548.33€
Saint-Aignan
17019.35€
582.12€
2366.48€
15
234,99
€
Saint-Arroumex
9899.58€
22253€
-_€|-
9677.05€
Saint-Nicolas-de-la-Grave
198
360.85
€
3542.63€
10673.82€
191
229.67
€
La-Ville
-Dieu-du-Temple
69
769.09
€
3500.00
€
19695.19€
53
573.90
€
Saint
Porquier
98
500.21€
-
€
7802.54€
90697.68€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
7599
629,46€
12
002.08€
98483€
261869,75€
7424 240.62€
3
Délibération
n°
2 du
21
janvier
2021
- COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-2_2021-DE Reçu
le
27/01/2021
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
2020
AC
INVESTISSEMENT
RETENUE
ACTION
SOCIALE
COMMUNES
AC DEFINITIVES 2019
sl
AC définitives 2020
{1/2 année
Investissemnt
supplémentaire)
Boudou
=
30 971.79
€
-
30971.79€
Castelsarrasin
-
105
438.70
€
1517.64€
|-
106
956.34
€
Durfort
Lacapelette
-
81
190.48
€
-
81
190.48
€
Lizac
-
34 990.15
€
-
34
990.15
€
Moissac
-
63
052.29
€
952.07
€
|-
64
004.36
€
Montesquieu
-
59
608.83
€
-
59
608.83
€
Angeville
13.18€
13.18
€
Castelferrus
1 698.87
€
1698.87
€
Castelmayran
788.68
€
788.68 €
Caumont
546.23
€
546.23 €
Cordes
Tolosannes
139.85
€
139.85
€
Coutures
41.27€
41.27€
Fajolles
-_€
-
€
Garganvillar
484.90
€
484.90
€
Labourgade
319.25 €
319.25 €
Lafitte
581.77 €
581.77
€
Montain
5.73 €
5.73€
Saint-Aignan
763.46 €
763.46
€
Saint-Arroumex
360.52 €
360.52
€
Saint-Nicolas-de-la-Grave
1223.86
€
1223.86 €
La-Ville
-Dieu-du-Temple
-
59 974.45
€
-
59 974.45
€
Saint
Porquier
-
30 464.84
€
-
30 464.84
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
-
458
723.95
€
2469.71
€
|-
461
193.67
€
Fait
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Annie
FEAU
4
Délibération
n°
2 du
21 janvier
2021
- COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Approbation
du
rapport
de
la CLECT
et
des
attributions
de
compensations
définitives