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Déliberation - DELIB 29 2023 Deliberation Approbation Clect visée
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 29 2023 Deliberation Approbation Clect visée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
TARN
ET
GARONNE
Commune
de
.
MoOntesquieu
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
29-2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
sept
novembre
à
18
h 30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
maire
Date
de
la convocation
: 23/11/2023
- Affichée
le
: 23/11/2023
Nombre
de
membres
présents
:
14
- Nombre
de
conseillers
votants
:
14
Présents
:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FREJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
PELAT
Christian,
RESSIGUIE
Jean-Claude
Absents
excusés
: DECAUNES
Sylvie,
Secrétaire
de
séance
: RESSIGUIE
Jean-Claude
COMMISSION
LOCALE
DES
EVALUATIONS
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
ET
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATIONS
DEFINITIVES
2023
Pour
cette
année
2023,
il
n'y
a
pas
de
nouveaux
transferts
de
compétences.
Les
attributions
de
compensation
sont
modifiées
pour
prendre
en
compte
le
coût
réel
de
2022
du
service
commun
des
instructions
d'urbanisme.
Pour
rappel,
en
2020,
les
subventions
relatives
aux
associations
sportives
ont
été
restituées
aux
communes
pour
la
dernière
année.
En
2023,
seule
la
subvention
concernant
l'ADMR
continue
à
être
reversée
aux
communes
concernées
Les
attributions
de
compensation
ont
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
de
l'application
du
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique.
Les
attributions
de
compensations
versées
par
les
groupements
à
leurs
communes
membres
où
inversement
revêtent
le caractère
de
dépenses
obligatoires
au
sens
de
larticle
L.
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'attribution
de
compensation
est
égale
au
montant
des
recettes
transférées
par
les
communes,
minorée
des
charges
transférées
à
l’occasion
de
chaque
transfert
de
compétences
par
les
communes
à
la
Communauté
de
communes.
Ces
charges
font
l’objet
d’une
évaluation
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
selon
une
méthodologie
décrite
par
le
code
général
des
impôts. La
définition
du
cadre
général
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
à
un
EPCI
ayant
adopté
le
régime
de
FPU
résulte
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Le
calendrier
de
l'évaluation
des
charges
transférées
est
précisé
au
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Cet
article
stipule
:
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-29_2023-DE Reçu
le 29/11/2023 #"
Que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
deg
rtaraes-Franstérées
tte
doit-produire | un
rapport
sur
le
coût
des
charges
et
recettes
liéd$
un
délai f
9
mois
à compter
de
la prise
de
compétence,
soil
avant
le 30
septembre
2023 ;
La.
#
Que
ce
rapport
doit
être
adopté
:
-
Par
la
CLECT,
en
fonction
des
conditions
prévues
dans
le
règlement
intérieur
de
la CLECT
si
la communauté
en
est
dotée,
à la majorité
simple
de
ses
membres
à défaut
;
-
Par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
:
les
2/3
des
conseils
municipaux
représentant
la
moitié
au
moins
de
la
population
ou
la
moitié
des
conseils
municipaux
représentant
les
2/3
au
moins
de
la
population,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
transmission
par
le président
de
la CLECT.
À
défaut
de
ces
obligations,
le
coût
net
des
charges
transférées
est
constaté
par
arrêté
du
préfet
selon
une
méthode
désormais
définie
par
la loi.
La
CLECT
s’est
réunie
le 25
septembre
2023
et a adopté
à
l’unanimité
le rapport
proposé.
Le
présent
rapport
a
été
notifié
le 26
septembre
2023
à chaque
commune
membre
par
la communauté
de
communes
afin
qu'il
soit
approuvé.
Le
rapport
doit
être
approuvé
selon
les
règles
de
la
majorité
qualifiée
: 2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la population
ou
l'inverse.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+ D’approuver
le rapport
adopté
par
la CLECT
sur
les
AC
définitives
2023,
tel
qu’annexé
à
la présente
délibération
;
+
D’autoriser
sans
réserve,
les
attributions
de
compensations
définitives
validées
par
la
CLECT
le
25
septembre
2023
selon
les
tableaux
récapitulatifs
suivants
:
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
DEFINITIVES
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
2023
Restitution
des
AC
2022
RETENUE
AC
2022
RESTITUTION
DES
subventions
Facturation
service |
AC
PROVISOIRES
AU
TITRE
DU
SUBVENTIONS
AUX
anciennement verses
urbanisme
2033
COMMUNES
PATES
SERVICE
COMMUN |
ASSOCIATIONS
EN
2022
par
la CC
et
retour
aux
|
coût
définitif 2022 |
fonctionnement
RERORCAI
(2)
{3)
communes
(6)
(4}+(5)-(6)
ADMR
(5)
7679,424€
76127,49£
asteisarrasn
-
-
4017
35€
issac
è 974
£
69 927,76€
>
2 966
297,39
ieu
32
7€
5
82£
-
-
32
52€
ille
.
16219,13£
-
€
-
-
16
13€
eferrus
-
1
£
3372
59€
6
Ê
I
GE
4
aumont
-
22
Ë
-
€
.
-
2
ordes
Toloænnes
6
£
5
SE
-
-
6
outures
-
20
-
€
=
-
2
il
-
213,22
-
7
Ê
-
7
-
7224 13€
D:
15 768,59£€
-
-
16
9E
317,31€
11
Ê
-
-
-
11548
33€
“
€
12
-Nicoles-de-la-Grave
189
Ê
190 947,38€
1577,23€
Vilte
-Dieu-du-
le
50515,71€
-
51294
72€
973,01£
int
P
90
72€
115,2
-
-
59
03€
27,69€
7
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-29_2023-DE Reçu
le 29/11/2023 ATTRIBUTIONS
DE
COMPAIN
D'INVESTISSEMERLEEBQEE
NOA I
'IUIN
VEFINITIVES Lil
d
Pin
v'2c:
AC
INVESTISSEMENT |
AC
FONCTIONNEMENT
COMMUNES
DEFINITIVES
2023
DEFINITIVES
2023
Boudou
"
30
971,79
€
716
127,49
€
Castelsarrasin
”
106
956,34
€
4
017
448,35
€
Durfort
Lacapelette
=
81
190,48
€
26
632,77
€
Lizac
«
34
990,15
€
23
715,99
€
Moissac
.
64
004,36
€
2
966
297,39
€
Montesquieu
=
59
608,83
€
94
325,52
€
Angeville
13,18
€
"
16219,13€
Castelferrus
1
698,87
€
284,06
€
Castelmayran
788,68
€
4 424,48
€
Caumont
546,23
€
-
24
030,28
€
Cordes
Tolosannes
139,85
€
6 505,37
€
Coutures
41,27
€
-
20
402,43
€
Fajolles
-
€
.
26
014,10
€
Garganvillar
484,90
€
.
92
553,15
€
Labourgade
319,25
€
7 224,18
€
Lafitte
581,77
€
°
16
085,90
€
Montain
5,79
€
-
11
548,33
€
Saint-Aignan
763,48
€
14
092,29
€
Saint-Arroumex
360,52
€
-
9
677,05
€
Saint-Nicolas-de-la-Grave
1
223,86
€
190
947,38
€
La-Ville
-Dieu-du-Temple
|
-
59
974,45
€
51
494,72
€
Saint
Porquier
-
30
464,84
€
89
805,083
€
TOTAL
-
401
193,07
€
7
332
794,00
€
Annie
FEAU
Le
Maire
Certifie
exécutoire
le
29/11/2023
Et
publié
ou
notifié
le
29/11/2023
AR
Prefecture
082-218201275-20231127-29_2023-DE Reçu
le 29/11/2023