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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 2021 Approbation et Signature Convention Service Instruction Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Banque,
AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-3_2021-DE Reçu
le
27/01/2021
COMMUNE
DE
MONTESQUIEU
Tarn
et
Garonne
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
3-2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
21
janvier
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Salle
des
Fêtes
de
Sainte
Thècle
à
Montesquieu,
sous
la Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
Maire
Date
de
la convocation
: 15/01/2021
- Affiché
le : 15/01/2021
Nombre
de
membres
présents
: 13
- Nombre
de
conseillers
votants
: 13
Certifie
exécutoire
le:
26/01/2021
et
publié
ou
notifié
le : 26/01/2021
Présents:
ALLIOT
Anthony,
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
FREJABISE
Jacques,
GUIZARD
Magali,
LANIES
Sandrine,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
PELAT
Christian
Absents
excusés
: LOUSSERT
Bérangère,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: LANIES
Sandrine
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
D'INSTRUCTION
DE
LA
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
«
TERRES
DES
CONFLUENCES
»
ET
L'ENSEMBLE
DES
COMMUNES
MEMBRES
ADHERENTES
Madame
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
du
conseil
municipal
de
la délibération
du
conseil
communautaire
concernant
l'approbation
et
l'autorisation
de
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
de
la communauté
des
communes
« Terres
des
Confluences
» et
l'ensemble
des
communes
membres
adhérentes.
Il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
e
D'approuver
la délibération
et
la
convention
d'adhésion
pour
les
communes
membres
adhérant
au
service
instruction,
e
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
poursuivre
l'exécution
de
cette
délibération
et
à
signer
tous
les actes
nécessaires.
Fait
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
pour
copie
conforme
Le
Maire,
Annie
FEAU AR
PREFECTURE
1Embt
St
En
ot
01
2
iSOE,
Reu
le
27/01/28
PREFECTURE
DÉRARTEMENT
DE
TARN.ET-GARONNE
ee
SERIE
PES
PPPEE RE
Ereu
Le
25,12,2020
TERRES4 CONFLUENCES communavié
de
communes
EXTRAIT
Du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
DELIBERATION
N°
12/2020
—
18
OBJET
:
SERVICE
COMMUN
INSTRUCTION
Approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
et
l'ensemble
des
communes
membres
adhérentes
L'An
deux
mille
vingt
et
le
seize
du
mois
de
décembre
(16,12.2020}
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Gonfluences,
convoqué
le
10
décembre
2020,
s'est
assemblé
à
la
salle
Confluences
de
Moissac,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Dominique
BRIOIS,
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
CONSEILLERS
PRESENTS
:
M,
BRIOIS
Dominique,
Président
M.
BESIERS
Jean-Philippe,
1% Vice-Président
M.
LOPEZ
Romain,
2ème
Vice-Président
Mme
FORNERIS
Dominique,
3%
Vice-Présidente
M.
GARGUY
Bernard,
4ème
Vice-Président
Mme
FEAU
Annie,
5ème
Vice-Présidente
M. BOUCHÉ
Bernard, 6%" Vice-Président
M.
SAMAIN
Hugues,
7ème
Vice-Président
Mme
VISSIERES-DELVOLVE
Marie-Thérèse,
gè"e Vice-Présidente
M.
DELLAC
Patrick,
consallié
délégué
M.
JAMAIN
Thierry,
conseiller délégué
M.
CRUBILÉ
Jean-Luc
- M.
DUPUY
Guy
- Mme
AVARELLO
Georgette
- M,
PONS
Michel
- M.
KOZLOWSKI
Éric
-
Mme
CARDONA
Muriel
(à
partir
de
la
délibération
n°9)
- Mme
BETIN
Nadia
- M,
DURRENS
Serge
- M.
EIDESHEIM
David
- Mme
PECCOLO
Marie-Christine
- M.
ANGLES
André
- Mme
CAVERZAN
Merie-Cialre
- M.
BON
Philippe
- M.
BENECH
Eric
- Mme
DELZERS
Monique
- M.
BOUTINES
Gilbert
- Mme
FAVAREL
Annie
- M.
VIGNAUX
Christian
- Mme
GAVERZAN
Martine
- M.
COULOM
Michel
- M,
PAILLAS
Alain
- M,
FEGNE
Jean
« Mme
DELCHER
Any
-
Mr
POUGNAND
Jérôme
- Mme
M'BAMB]
MATALA
Claudine
- M.
PUCHOUAU
Pierre
-
Mme
GAYET
Stéphanie
- M.
LOURMEDE
Guy
- M.
THIERS
Jean-Christophe
- Mme
SCHATTEL
Danièle
- M.
ACHCHTOUI
Soufane
- Mme
ESQUIEU
Pierrette
- M.
SÉGARD
Georges
- Mme
LAFFINEUR
Nicole
- Mme
HEMMAMI
Estelle
- M.
BOUSQUET
Franck
- Mme
CAVALIÉ
Marie
- Mme
BADENS
Véronique
- M.
FOURNIÉ
Philippe
- M.
BRAS
Jacques
-
Mme
DUPOUY
Nadine
- M.
USSEGLIO
Philippe
- Mme
MOREL
Michelle
CONSEILLERS
REPRESENTES
:
M.
PREVEDELLO
Xavier,
conseiller
délégué
a
donné
procuration
à Mme
Michelle
MOREL
Mme
BAJON-ARNAL
Jeanine
a
donné
procuration
à
M.
Michel
PONS
Mme
CARDONA
Muriel
jusqu'à
la
délibération
n°
8)
a
donné
procuration
à Mme
Marie-Christine
PECCOLO
M.
FERVAL
Jean-Philippe
a
donné
procuration
à
M,
Serge
DURRENS
.
Mme
CARRE
Nathalle
a
donné
procuration
à M.
Jean-Philippe
BESIERS
M.
REMIA
Alex
a
donné
procuration
à
Mme
Nadia
BETIN
Mme
LOPEZ
Sophie
&
donné
procuration
à
Mme
Any
DELCHER
ABSENTS
EXCUSES
:
M. LAFONT
Hubert,
8°
Vice-Président
Mme
AUGE
Céline
En
conformité
à
l'article
L.6211-2
du
Code
Général
des
Collectivités
“Territoriales,
1} a
été
procédé
par voie
de
scrutin
&
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
de
l'Assemblée,
M.
Souffane
ACHCHTOUI
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
délégué
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées. AR
PREFECTURE
LE Re
—
—
DE
T
le
27/01/20$R
PREFECTURE
PTT
Te
+
=
Féçu
Le
2%-1242020 Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que
célui-ci peut faire l'objet d'un recours
pou
excès
de
pouvair
devant
le Tribunal
Administratif
de Toutouse
dans
un délai de deux
môis
à cainpter dé sa:
Pubticëtton le 2.
LA Lara...
Notification
le
Ennn
naeensse
Membres
en
exercice
:
82
Présents
:.
54
Votants
.60
Adoptée
à
l'unanimité
des
votants
ident
à
signer
la
convention
ci-annexée
Ë
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
RS
LE
PRESIDENT,
SZ
F
y
g
101
(6. ou a
D.B AR
PREFECTURE
Ra 082
=
pu
le
27/01/2868
PREFECTURE
rer
At
Facu
le
25,127 020
ÿ
Va,
pour
être
annexé
17
à la
délibération
du
cl
ERRES
des
gen
Conseil
Communautaire
ONFLUENCESN
crée
46 le
/4egn
communauté
de
cammunes
A
Castelsarrasin,
le.
42
A4
fe
2
0
Le
Président
. É
soir
CONVENTION
D'UN SERVICE COMMUN
ENTRE
UN EPCI A FISCALITE VS, 2
PROPRE
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
<
ENTRE La
communauté
de
communes
Terres
des
Confluences,
représeritée
par
son
président,
Monsieur
Dominique
BRIOIS
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
SRE
(pièce
1)
Ci-après
dénommée
: la communauté
Et La
commune
de
Castélsarrasin,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean-Philippe
BESIERS,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
Moissac,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Romain
LOPEZ,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
Montesquieu,
représentée
par
son
maire,
Madame
Annie
FEAU,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
dé
Boudou,
représentée
par
son
maire,
Madame
Marie-Thérèse
VISSIERES-
DEVOLVE,
dûment
habilitée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
Lizac
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Bernard
GARGUY,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
commune
de
Garganvillar,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Christian
VIGNAUX
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
en
date
du
(pièce
2),
La
commune
de
Goïdes
Tolosannes,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Patrick
DELLAC
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
(pièce
3),
La
commune
de
Lafitte,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Jean
FEGNE
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
en
date
du
(pièce
4),
La
commune
de
Castelferrus,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Guy
DUPUY
dûment
habilité
par
délibération
n°
du
Conseil
Municipal
en
date
du
{pièce
5),
La
commune
de
Saint
Aignan,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Philippe
FOURNIE
dûment
habilité
par
délibération
n°...
du
Conseil
Municipal
en
date
du...
{pièce
6}, AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-3_2021-DE ReQu
Le
POLE
PREFECTURE
TE
î Trees
0201225-DEL128
02018-DE
Pasu
le
E$/12-2020
Dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
(SDCH,
les
Communautés
de
communes
Sère-Garonne-Gimone
et
Terres
de
Confluences
ont
fusionné
depuis
le
1°
janvier
2017.
Les
communes
de
La
Ville
Dieu
du
Temple
et
de
Saint
Porquier
ont
rejoint
également
cette
nouvelle
entité
depuis
la
même
date,
Afin
d'harmoniser
l'ensemble
des
conventions,
une
convention
d'unification
a
été
approuvé
récemment
les
26
février
et
14
mars
2018,
Le
récent
renouvellement
des
conseils
Municipaux
invite
les
nouveaux
élus
à
S’exprimer
sur
leur
souhait
de
poursuivre
Fadhésion
au
service
commun
d'instruction
de
Terres
des
confluences. La
présente
convention
a
pour
objet
de
présenter
à
l'ensemble
des
élus,
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
commun,
la
situation
des
agents,
la
gestion
du
service,
les
modalités
de
remboursement
et
les
conditions
du
Suivi
du
service
commun
qui
ont
évolué
depuis
sa
création.
CECI
EXPOSE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
À :
OBJET
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT,
les
collectivités
parties
à
la
présente
convention
décident
d'adhérer
au
service
commun
d'instruction
ADS
de
la
Communauté
de
communes
Terres
Des
GConfluences,
enregistrée
sous
numéro
de
SIRET
200
066
322
060013.
ARTICLE
2
:DESCRIPTION
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
est
ainsi
composé
:
—
Nombre
d’agents
Missions
Grade
territoriaux
concernés
Responsable
de
service
Catégorie
B
1
Instructions
des
dossiers
Catégorie
C
dot
es
:
d'urbanisme
Catégorie
B
soit
4
ETP
Poste
secrétariat
:
administratif
Catégorie
C
0,8
ETP
Responsable
du
Pôle
Catégorie
8 |
Remplacement
en
l'absence
Aménagement
et
Habitat
g
de
la
responsable
instruction
Le
service
commun
mutualisé
est
localisé
636
rue
de
Confliences
—
BP
50046
—
82100
CASTELSARRASIN. Le
service
commun
est
chargé
des
missions
Sulvantes
:
1.
Accueil
du
public
et
conseil
aux pétitionnaires,
2.
Instruction
à
compter
de
la
transmission
du
dossier
par
les
services
des
communes
jusqu'à
la
proposition
d'arrêtés
aux
maires
des
communes.
Cette
instruction
porte
sur
: AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-3
2021-DE
REu
Te
27/01/2808
ppepECTURE
4-2
—:
Réçu
le
25-12-2420
-_
affichage
en
mairie
d'un
avis
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
avant
la
fin
du
délai
de
15
jours
qui
suivent
et
pendant
toute
la
durée
de
l'instruction,
-
transmission
dans
un
délai
de
3 jours
ouvrés
qui
suivent
le
dépôt
du
dossier
au
service
commun
de
la
communauté
de
communes
afin
que
ce
service
procède
au
plus
vite
aux
consultations
extérieures
nécessaires,
la
commune
gardera
un
dossier
en
mairie,
-
envoi
d'un
exemplaire
du
dossier
au
contrôle
de
légalité,
-
transmission
de
l'avis
maire
signé
dans
le
délai
de
30 jours
ouvrés
suivant
le
dépôt
-
Affichage
de
la
décision
en
mairie,
-
tenue
du
registre
des
taxes.
Le
maire
ou
Fadjoint
délégué
à
Furbanisme
se
rendra
régulièrement
au
636
rue
des
Coniluences
à
Castelsarrasin
afin
de
signer
les
documents
nécessaires
à
l'instruction
s
le
respect
des
délais
étant
une
priorité,
En
cas
de
besoin
et
à
titre
exceptionnel,
les
projets
d'arrêtés
pourront
être
transmis
par
voie
électronique
aux
mairies
pour
signature
et
envoi.
Le
principe
étant
toutefois
le
suivant
:
les
arrêtés
seront
envoyés
par
le
service
commun
au
pétitionnaire
ainsi
qu'au
contrôle
de
légalité,
pour
le
compte
des
communes
après
signature
par
le
maire
ou
son
représentant.
Un
exemplaire
complet
sera
ensuite
transmis
à
la
commune
concernée
pour
archivage
ainsi
qu'à
tout
service
de
l'Etat
demandeur
(ex
:Service
fiscalité
ete...) De
surcroît,
Une
délégation
pourra
être
consentie
au
chef
du
service
commun
pour
la
signature
des
courriers
nécessaire
en
cours
d'instruction
(notification
des
délais,
demande
de
pièces
complémentaires,.}
afin
de
favoriser
une
réponse
rapide.
ARTICLE
4 —
RESPONSABILITE
DU
SERVICE
COMMUN
Le
service
commun
assure
l'instruction
des
demandes,
depuis
sa
transmission
par
les
mairies,
jusqu'à
la
préparation
d'une
proposition
d'arrêté
pour
le
maire
ou
son
représentant,
seul
cornpétent
pour
signer.
Le
service
instruction
transmettra
l'arrêté
signé
au
contrôle
de
légalité
et
un
dossier
complet
sera
retourné
en
mairie
pour
archivage,
sauf
lorsque
la
commune
demande
l'envoi
du
projet
d'arrêté
par
voie
électronique.
Le
service
commun
agira
sous
l'autorité
des
maires
de
chacune
des
communes
signataires
et
en
concertation
avec
lui.
En
cas
de
désaccord
relative
à
la
décision
proposée
par
le
service
instruction,
il est
demandé
à
l'autorité
compétente
de
chaque
commune
de
bien
vouloir
motiver,
par
écrit,
la
modification
de
la
décision
présentée.
Si
un
désaccord
perdure,
le
service
proposera
le
projet
de
décision
et
la
commune
aura
la
responsabilité
de
modifier,
si
elle
le
souhaite,
la
décision.
En
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux
sur
les
actes
qu'il
a
instruit,
le
service
instructeur
peut,
à
la
demande
du
maire,
apporter
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à établir sa
proposition
de
décision.
Toutefois,
le
service
instructeur
n’est AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-3_2021-DE RET
TE
ZE
TT
EE
ARE
ES EEE
LE
TI,
PEL
CE.
CUT)
082-200
0888222
02 (1228-DEL
182
02018-DE
Resu
le
2512/2020
ARTICLE
7 : DISPOSITIONS
FINANCIERES
Le
remboursement,
par
les
communes
parties
à
la
convention
à
l'EPCI
à fiscalité
propre,
des
frais
engagés
pour
son
compte
par
le
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d’un
caleut
fait
annuellement
au
prorata
des
actes
instruits
par
le
service
commun.
Le
coût
du
service
sera
déduit
des
attributions
de
compensation
versées
par
la
Communauté
de
communes
aux
communes.
7.1
—
Détermination
du
coût
du
service
commun
La
communauté
de
communes
détermine
le
coût
de
fanctionnement,
chaque
année,
à
partir
des
dépenses
inscrites
dans
le
dernier
compte
administratif,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
au
budget
primitif
de
l’année.
Les
dépenses
de
fonctionnement
comprennent
:
-
Les
charges
de
personnel
(rémunération
des
agents
:traitement,
régime
indemnitaire
et
autres
primes),
-
Les
fournitures
utilisées
(affranchissement,
essence,….),
-
Le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés
(maintenance
du
logiciel,
contrat
d'assurance
voiture,
…)
1.2 — Détermination
des
unités
Une
unité
correspond
à un
acte
instruit
pondéré.
Ainsi,
il convient
de
prendre
en
compte
les
coefficients
suivants
:
-
permis
de
construire
: coeff,
: 1
-
permis
d'aménager
: cosff.
: 1,2
-_
permis
de
dérnolir
: coëff.
: 0,4
-
déclaration
préalable :
coeff.
: 0,7
-_
certificat
d'urbanisme
d'information
:coeff.
: 0,2
-
Gétfficat
d'urbanisme
opérationnel
: coeff.
: 0,4
-
autorisation
de
travaux
sur
ERP
: coeff.
: 0,4
Un
état
annuel
devra
dresser
Ja
liste
des
recours
au
service
commun.
7.3 — Modalités
de
paiement
La
somme
due
sera
retenue
sur
les
attributions
de
compensation
de
la
commune
concernée.
Pour
les
années
« N
»
le
montant
du
service
sera
calculé
sur
la
base
des
actes
réellement
effectués
sur
l’année
N-1.
Les
attributions
de
compensation
provisoires
seront
notifiées
aux
communes
avant
le
15
février
de
l'année
N
afin
d'être
retenu,
par
1/12%",
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
concernée.
Les
aftributions
de
compensation
définitives
seront
constatées
par
la
CLECT
avant
le
30
septembre
de
l’année
N. AR
PREFECTURE
082-218201275-20210121-3_2021-DE R
Qu
le
Z7/UI
2
BASES
TUE
PR
PREPECTORT
062-206
068523-2020122%-DEL
122
02018-DE
Reçu
le
85-13-2020
Pour
la
commune
de
Montesquieu
Le
maire
Annie
FEAU
Pour
la commune
de
Garganvillar,
Le
Maire
Christian
VIGNAUX
Pour
la
Commune
de
Cordes
Tolosannes,
Le
Maire
Patrick
DELLAG
Pour
la commune
de
Lafitte
Le
Maire
Jean
FEGNE
Pour
la
commune
de
Castelmayran
Le
Maire
Thierry
JAMAIN
Pour
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
Le
Président
Dominique
BRIOIS
Pour
la
Commune
de
LIZAC
Le
Maire
Bernard
GARGUY
Pour
la
commune
de
Castelferrus Le
Maire
Guy
DUPUY
Pour
ia
commune
de
Saint
Aignan, Le
Maire
Philippe
FOURNIE
Pour
la
commune
de
Saint-
Porquier Le
Maire
Xavier
PREVEDELLO