Procès Verbal - pv pv cm 060721 signe

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Procès Verbal - pv pv cm 060721 signe Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Villemandeur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv pv cm 060721 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, République Française

Département du Loiret

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal

de la Commune de Villemandeur

Séance du Mardi 6 Juillet 2021

L'an deux mil vingt et un et le six Juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de

Villemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, en l'Centre Culturel sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.

Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme MEUNIER Sylvie, Mme DOUCET Denise, M. PRIGENT André, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, M. MAHE Bernard, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine, M. LOMBARD Daniel

Absents : Mme LEQUER Fanny

Excusée : Mme DE MEDTS Michelle

Excusés avec Délégation de vote : M. TOURATIER Claude à Mme GANNAT Fanny, Mme CANGE

Josiane à M. SIMON Patrice, M. LINARD Alain à M. DUPORT Jean-François, M. DEPOND Jean-Michel à M. MASSONNEAU Philippe, Mme LECONTE Catherine à Mme SERRANO Denise, M. MICHELAT Jean-François à Mme PASQUET Christine

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 21

Excusés avec Délégation de vote : 6

Excusés : 1

Votants : 27

Date de la convocation : 29/06/2021 et Date d'affichage : 13/07/2021

Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 13/07/2021 et publication du 13/07/2021

M. LOMBARD Daniel est désigné comme Secrétaire de Séance.

M. PRIGENT demande s'il est possible de voter le point 10 avant le point 7. En effet, la décision votée au

point 10 entre dans la correction proposée du règlement intérieur. Donc s'il est voté le règlement intérieur, alors de facto les élus acceptent la suppression du jour de congé.

Mme SERRANO approuve cette inversion de l’ordre des délibérations.

BJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1FF JUIN 2021 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 71° JUIN 204

Le Conseil Municipal décide d'approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1€ juin 2021.

Adopté à l’unanimitéOBJET : 2021 060 AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET DE CONFIANCE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET L'AGGLOMÉRATION MONTARGOISE

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, reprise dans l'article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les intercommunalités d'adopter un pacte de gouvernance entre les communes et leur intercommunalité.

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération a décidé à l’unanimité de l'élaboration d'un tel pacte par délibération n°21-56 du 30 mars 2021 pour la durée de la mandature (2020-2026) entre les communes membres et l'Agglomération Montargoise.

Par délibération n°21-97 du 26 mai 2021, le Conseil communautaire a approuvé le projet de pacte

de gouvernance de la mandature 2020-2026 entre les communes membres et l'Agglomération Montargoise et invite les conseils municipaux des communes membres à formuler un avis sur ce pacte dans un délai de deux mois.

Le pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité.

Le projet de pacte est structuré en 8 titres :

e TITRE 1 : Présentation de l'intercommunalité

TITRE 2: Les engagements réciproques de la communauté d'Agglomération avec les communes membres

TITRE 3 : Le Conseil Communautaire inscrit dans un cadre règlementaire TITRE 4 : Les instances de réunion spécialisées

TITRE 5 : Conditions de conventionnement avec les communes membres TITRE 6 : Les subventions aux associations

TITRE 7 : Processus décisionnel de l'Agglomération Montargoise

TITRE 8 : Modifications du pacte de gouvernance et de confiance

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

+ D'’émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance adressé par le président de la Communauté d'Agglomération,

+ D'autoriser Madame le Maire à signer tout document y afférent.

Monsieur LOMBARD demande quelles raisons ont motivé la rédaction d'un pacte de gouvernance.

Madame ADOBET précise que ce n’est pas un élément obligatoire mais qu'il est recommandé d'avoir un document organisant les relations entre les communes et l’intercommunalité.

Madame SERRANO ajoute que c'est un souhait du président de l'Agglomération.

Madame DOUCET demande s'agissant des subventions aux associations, s'il serait possible que l'ensemble des communes étudient les dossiers de demande afin d'éviter les doublons (subventions par l'agglomération et par la commune).

Mme SERRANO précise que l'Agglomération gère les demandes de subventions qui lui sont faites. La commune ensuite peut prendre connaissance du compte-rendu de l'Agglomération afin de ne pas subventionner une association aidée par l’Agglomération.

OBJET : 2021 061 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL À LA COMMISSION ÉVENEMENTIEL

Vu les articles L.2121-21 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, En aucun cas ces commissions ne peuvent prendre de décision relevant du conseil municipal ou du Maire.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit ou par l'adjoint qui en a reçu délégation.

Dès la première réunion, les membres de la commission désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché, ou sur délégation express.

Considérant la présentation d’une unique liste et après unanimité à main levée des conseillers municipaux il est décidé de procéder à un vote à main levée.

Il est procédé au vote.

Sont donc élus à l’unanimité :

- Madame SERRANO Denise, Présidente

- _ Madame GANNAT Fanny, Vice-Présidente

-_ Monsieur DUPORT Jean-François

- Madame GADAT Brigitte

- Monsieur DEPOND Jean-Michel

- Madame BELLOT Elisabeth

-__ Monsieur MAHE Bernard

- Monsieur PRIOU Éric

-_ Madame DOUCET Denise

- Madame ADRIEN-CAMUS Catherine

Madame ADOBET précise que cette commission se réunira au tout début du mois de septembre en raison des congés estivaux mais que les membres de la commission seront sollicités dans le cadre des évènements de l'été (2 séances de cinéma de plein air). Seront également sollicités les autres conseillers municipaux.

OBJET : 2021 062 MOTION POUR LE CLASSEMENT DU FRELON ASIATIQUE DANS LA LISTE DES DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE CATEGORIE

Vu l'arrêté paru au Journal Officiel le 26 décembre 2012 relatif au classement du Frelon asiatique (Vespa velutina) dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l'introduction de spécimens du Frelon asiatique ;

Vu la liste des 37 espèces exotiques envahissantes désignées comme « préoccupantes » pour l'Union Européenne publiée le 13 juillet 2016 par la Commission Européenne dont le Frelon asiatique fait parle ;

Depuis son apparition accidentelle en 2004, le frelon asiatique ne cesse de proliférer sur le territoire français.

Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et par arrêté en date du 26 décembre 2012, le freion asiatique Vespa velutina nigrithorax a été classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français.

Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l'article L. 201-12.

Cependant, le classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 2ÈME catégorie ne permet pas d'imposer un plan de lutte obligatoire sur l'ensemble du territoire national et empêche la mise en place d’une coordination de lutte.

Le classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de 1ère catégorie permettrait la mise en place d’un plan de surveillance sanitaire d'envergure, d'un plan de destruction des nids, d’une aide financière pour la prise en charge des frais de destruction des nids, d'une charte d'intervention pour réglementer la destruction des nids et des moyens de recherche visant à optimiser les stratégies de lutte.Considérant l’urgence d'intervention dans un cadre collectif, le Conseil Municipal décide :

+ De demander à l'Etat la révision du statut et le classement du frelon asiatique dans la liste des

dangers sanitaires de 1È'€ catégorie

Madame DOUCET souligne le coût conséquent de l'enlèvement et la destruction des nids qui s'élève à environ 150 euros.

Madame DUCHENE demande si ce coût est nécessairement à la charge du propriétaire du terrain.

Monsieur LOMBARD précise que la commune pourrait demander à l'Agglomération de prendre en charge les coûts de destruction des nids qu'ils soient situés sur le domaine public ou sur des terrains privés comme cela est fait par d’autres intercommunalités ou départements.

Madame Serrano propose d'adresser un courrier à l'Agglomération Montargoise en ce sens.

Adopté à l'unanimité.

OBJET : 2021 063 DEMANDE DE SUBVENTION - APPEL A PROJETS SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES

La crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 a entraîné une forte mobilisation des outils numériques lors des périodes de confinement.

Un plan de relance — continuité pédagogique est donc mis en place par l'Etat pour faire face aux défis économiques et sociaux causés par cette épidémie, en soutenant les projets pédagogiques de transformation numérique dans l'ensemble des écoles.

Un appel à projets a par conséquent été lancé par le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, visant à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 et 3) qui n'ont pas atteint le socle numérique de base et les services et ressources numériques.

La commune de Villemandeur a candidaté à la première vague de cet appel à projets (une

délibération du Conseil Municipal n'étant pas exigible à ce stade) et a été retenue par la commission nationale de sélection.

Vu la nécessité de délibérer désormais pour permettre la signature de la convention à venir,

Vu l'avis de la Commission des finances/Ressources Humaines du 24 juin 2021,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

° De solliciter le Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour une subvention d'Appel À Projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires pour les écoles de Villemandeur,

+ De donner compétence à Mme le Maire pour signer la convention associée à cette subvention.

Monsieur PRIOU demande à quoi correspond la somme de 36 000 euros évoquée en commission finances.

Madame ADOBET précise que Madame le Maire a délégation pour demander les subventions et les signer. Néanmoins, la délibération est passée pour éviter tout contretemps. Les 36 000 euros se répartissent en 18 000 euros par école à savoir un pack de 15 tablettes numériques avec mallette de chargement, 2 VPI, des éléments de logiciel sur les tablettes notamment pour initier les élèves à la programmation, … Sur les 36 000 euros, 11 500 euros restent à la charge de la collectivité.

Adopté à l'unanimitéOBJET : 2021 064 SUPPRESSION D'UN CONGÉ ACCORDÉ AUX AGENTS COMMUNAUX

Par délibération du Conseil municipal en date du 31/07/2018, une nouvelle organisation du temps de travail des agents communaux avait été adoptée.

Mme SERRANO propose de modifier à nouveau le temps de travail des agents pour tenir compte

des remarques de la Chambre Régionale des Comptes suite à un contrôle en 2019 au sein de la collectivité.

En effet, dans le cadre de l'harmonisation de la durée du travail, il est demandé de supprimer les

régimes dérogatoires antérieurs à la loi du 3 janvier 2001 et donc d'appliquer l'obligation des 1607 h annuels pour les agents à temps complet.

Il est établi que la collectivité ne respecte pas l'obligation de travail de 1607 heures annuelles pour

les agents à temps complet car les agents bénéficient d'une journée de congés supplémentaire par rapport à

la législation : « Fête de Villemandeur » accordée par le maire. Pour 2022, cette journée serait supprimée

des droits à congés des agents.

Vu l'avis du CT du 10/06/2021,

Vu l'avis de la Commission des Finances/Ressources Humaines du 24 juin 2021,

En conséquence, le Conseil Municipal décide de supprimer la journée de congé supplémentaire accordée aux agents de Villemandeur : « Fête de Villemandeur » qui sera applicable pour l'ensemble du

personnel communal à compter du 1€7/01/2022.

Monsieur PRIOU, après lecture du compte rendu du comité technique, indique que les représentants du personnel ont voté contre cette suppression. Il demande si cette position est partagée par le personnel.

Madame ADOBET précise que cette suppression ne présente pas de difficultés particulières et n’est pas mal perçu par les agents. A côté, le maintien du régime indemnitaire est perçu comme une grande avancée. La suppression du jour de congé est évoquée depuis plusieurs mois déjà et est justifiée légalement.

Adopté à l'unanimité

OBJET : 2021 065 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL

Le Conseil Municipal, par délibération du 6 juin 2016, avait adopté la dernière version du règlement intérieur de la commune, prenant en compte la loi sur autorisation d'absence spécifique pour les salarié(e)s qui bénéficient d'une assistance médicale à la procréation. Il s'agissait de mettre à jour le tableau des autorisations d'absence exceptionnelles.

Pour cette nouvelle version proposée, il s’agit davantage de reformulation/précision de certains

articles plutôt que de décisions importantes de la collectivité, par exemple :

° un article sur la laïcité a été ajouté

° les autorisations d'absence précisées sur la récupération ou non des heures °e la suppression du jour de Villemandeur

La présentation des parties a été modifiée, mettant en avant les droits et obligations des

fonctionnaires et la notion de service public assuré par les collectivités territoriales mise en œuvre par les agents publics.

De plus, ce règlement intérieur définit les règles spécifiques de la fonction publique territoriale. Cette nouvelle version sera applicable et transmise aux agents ainsi qu'aux nouveaux arrivants dès adoption en conseil municipal.

Vu l'avis du CT du 10 juin 2021,

Vu l'avis de la Commission des Finances/Ressources Humaines du 24 juin 2021,En conséquence, le Conseil Municipal décide de modifier le règlement intérieur ci-joint de la

mairie de Villemandeur qui sera applicable pour l'ensemble du personnel communal à compter du 15/07/2021.

Madame ADOBET précise qu'il a été réécrit avec les représentants du personnel (4 réunions).

Monsieur LOMBARD demande à quelle date le règlement deviendra applicable.

Mme SERRANO précise qu'il sera applicable à compter du retour de la préfecture soit vraisemblablement au 15juillet 2021.

Adopté à l'unanimité.

OBJET : 2021 066 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/09/2021

Vu le tableau des effectifs approuvé par le Conseil Municipal en séances du 06/04/2021,

Le tableau des effectifs fait l'objet d'adaptations continues.

Les suppressions de postes font l'objet d’un avis du comité technique et les créations de

postes sont approuvées par le conseil municipal.

Le tableau des effectifs fait état des postes ouverts au budget qu'il soit ou non pourvus. Il

convient d'adapter ce tableau des effectifs aux avancements de grade à venir pour le 01/09/2021, en l'espèce, la promotion d’une auxiliaire de puéricultrice au grade d’auxiliaire de puéricultrice principal de 1°" classe.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

> De créer 1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1*" classe,

> D'approuver le nouveau tableau des effectifs tel que présenté ci-dessous.AJUSTEMENT TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/09/2021

CM DU 06/07/2021

GRADES ou EMPLOI (1) CATESN RES

FILIERE ADMINISTRATIVE (b)

Attaché

Attaché principal

Rédacteur

Rédacteur principal 1° cl.

Rédacteur principal 2° cl.

Adjoint administratif

Adjoint administratif ppal 1° cl.

Adjoint administratif ppal 2° cl.

_FILIÈRE TECHNIQUE (9)

QAlAlAIUNIWIm|»>|>

Ingénieur

Ingénieur Principal

Technicien

Adjoint technique

Adjoint technique ppal 1° cl.

Adjoint technique ppal 2° cl.

Agent de maîtrise

À

A

B

C

C

C

C

C Agent de maîtrise principal

FILIERE SOCIALE (d)

Assistant socio-éducatif 2° cl.

Educateur de jeunes enfants 1° cl.

Agent spéc. ppal 1cl écoles mat.

Agent spéc. ppal 2cl écoles mat.

FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)

Auxil. Puériculture ppal 1° cl.

Auxil. Puériculture ppal 2° cl.

FILIERE SPORTIVE (g)

Educateur APS principal 1° cl.

Educateur APS

FILIERE POLICE (j)

Chef de service

Brigadier-Chef principal

Gardien-Brigadier

TOTAL GENERAL

(b+c+d+e+ft+g+hHi+j+k)(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/8/95/00102/C du 23 mars 1995.

Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.

(2} Catégories À, Bou C

(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblées délibérante : les emplois permanents à temps complets sont comptabilisé pour 1 unité, les

emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi

(4)Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT) : le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps

travail et par leur période d'activité sur l'année

ETPT = Effectifs physiques*quotité detravail“ période d'activité dans l'année

(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant (emplois spécifiques) régis par l'article

139ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Madame ADOBET précise que le poste actuel de l'agent sera supprimé mais doit passer en Comité Technique préalablement.

Monsieur PRIOU demande où en est le recrutement du chef de la police municipale.

Madame SERRANO précise que pour des raisons administratives le recrutement doit être reporté à la fin de l’année civile.

Adopté à l'unanimité

OBJET : 2021 067 MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE SELON LES NATURES D'ABSENCES

* Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

_— Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

_ Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

_ Circulaire du 22 mars 2011 n° BCRF 10313140 relative à l'application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

En préambule, il est nécessaire de rappeler que l'instauration d’un régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale doit respecter la limite résultant du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est mentionné à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise en effet, que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat... ».

S'agissant des règles de partage de compétences entre l'assemblée délibérante et l'autorité territoriale, elles résultent des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui stipule que : « L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret.

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à

chaque fonctionnaire. »

Le maintien du régime indemnitaire au profit de l'agent territorial placé en congé de maladie n'est prévu ni par l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui précise uniquement les conditions de

8maintien du traitement et du supplément familial de traitement, ni par aucune autre disposition législative ou réglementaire.

Dans certains cas, les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie (cf. régime indemnitaire de la filière médico-sociale notamment). Quand cela est le cas, la collectivité est alors tenue d'appliquer au moins des restrictions identiques, puisqu'elle ne peut instaurer un régime plus favorable que le régime de référence au regard du principe de parité.

Cependant, dans la plupart des cas, aucune règle n'est prévue et il relève alors de la compétence de

l'organe délibérant de déterminer les règles applicables en matière de maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie (cf. règles de partage de compétences entre assemblée délibérante et autorité territoriale).

Dès lors, dans la fonction publique territoriale, et dans l'attente d'éventuelles dispositions qui viendraient définir les conditions de modulation du régime indemnitaire des agents territoriaux, les principes suivants peuvent être retenus, sous réserve de l'appréciation du juge :

— le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d'absence liées à un congé est possible + ce maintien ne constitue néanmoins pas un droit acquis, à fortiori pour les avantages liés à l'exercice effectif des fonctions.

En complément, eu égard au principe de parité posé par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (voir ci-dessus), les autorités territoriales doivent décliner les incidences des règles de maintien fixées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010. En effet, ce dispositif, à défaut d'être automatiquement transposable et d’avoir été transposé aux agents territoriaux, peut au moins servir de référence aux collectivités.

Aussi les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent bénéficier du maintien des primes et indemnités, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

e congés annuels,

o congés de maladie ordinaire,

o congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle,

o congé de maternité, paternité ou adoption.

En principe, l'ensemble des primes et indemnités versées ont vocation à être maintenues dans les mêmes conditions que le traitement au cours des congés cités ci-dessus.

Les agents bénéficiant de l’un de ces congés, ne peuvent, durant la période de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais ou qui sont liés à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. Cette disposition concerne notamment les IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Les dispositions qui prévoient la modulation du régime indemnitaire en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables. Ainsi, la part fonctions à vocation à suivre le traitement. Pour la part résultat, il appartient au chef de service d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de

l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. Ce dispositif permet ainsi, comme le précise la circulaire ministérielle de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés. Ainsi, la part liée à l'atteinte des résultats n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l'exercice des fonctions. La circulaire ministérielle précise également que dans le cadre de leur pouvoir de modulation individuelle, les administrations peuvent tenir compte de la charge de travail reportée le cas échéant sur les collaborateurs présents, ou à leur retour.

En outre, compte tenu de la crise sanitaire, les mesures prises par le gouvernement de maintien du régime indemnitaire en cas d'absence liée au COVID créent une iniquité de traitement entre les agents selon la nature de la maladie qui les affecte.Vu l'avis du CT du 10/06/2021,

Vu l'avis de la Commission des finances/Ressources Humaines du 24 juin 2021,

Aussi, pour remédier à cette situation et appliquer le principe de parité entre les fonctionnaires d’État et les agents territoriaux, le conseil municipal décide de :

o Maintenir le Régime indemnitaire quelle que soit la nature de l'absence maladie ordinaire.

Madame CAMUS explique que l'Etat, qui encourage les collectivités à prendre de telles décisions, devrait appliquer ces recommandations pour ses propres agents.

Monsieur DUPORT souligne que le taux d’absentéisme est faible sur la commune.

Madame ADOBET précise qu'il y a quelques arrêts de longues durées pour des maladies graves mais que le taux d'absentéisme reste faible comme cela a été souligné par la Chambre Régionale des Comptes et vu au bilan social.

Adopté à l’unanimité

OBJET : 2021 068 PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSCRIPTION AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE MONTARGIS POUR LES ELEVES MINEURS MANDORAIS 2021/2022

Par délibérations n°2017-125 du 19 décembre 2017 et n°2018-046 du 24 Avril 2018, le Conseil Municipal a décidé de ne pas reconduire la convention existante basée sur une contribution globale de la commune de Villemandeur aux frais de fonctionnement du Conservatoire mais de prendre en charge, à compter de l'année scolaire 2018/2019, la différence entre le dernier tarif appliqué aux mineurs mandorais en application de la convention et le tarif applicable aux autres communes (non conventionnées) selon le tableau ci-joint :

er Différence

TR Anentonnés) Autres communes susceptible d’être prise en charge

Moins de 18 ans Moins de 18 ans

Pré-cycle (Jardin, Eveil, initiation

Musicale-Corporelle-Instrumentale) 271,17 € 304,42 € 33,25 € Initiation Danse

Classe instrument et chant (cursus,

parcours différencié, parcours adultes, 321,40 € 516,60 € 195,20 € approche orchestrale)

Atelier pratique collective Musicale (et

Alliance) ou Chorégraphique (barre au

sol/atelier chorégraphique) 76,00 € 102506 28,50 € Formation Musicale (seule)

Classe de danse (cursus, parcours

différencié, parcours aduites) 200,25 € 266,50 € 66,25 €

Classe de théâtre 254,98 € 361,20 € 106,22 €

Par délibération N°2020-088 du 6 Octobre 2020, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir la prise en charge accordée selon le tableau ci-dessus.

Le montant de la participation pour l'année scolaire 2020/2021 a été de 2 327,61 €.

Il n'y a pas d'augmentation des tarifs du conservatoire de Musique et de danse pour l'année scolaire 2021/2022.

Afin d’uniformiser et d'équilibrer le montant de la prise en charge par rapport aux frais d'inscription demandés aux familles, et d'améliorer la lisibilité de cette prise en charge, il est proposé de participer à

10hauteur de 40 % du montant des frais d'inscription « autres communes », selon la discipline choisie, comme

suit :

D Autres communes Montant de la prise en charge

Moins de 18 ans (40%)

Pré-cycle (Jardin, Eveil, initiation

Musicale-Corporelle-Instrumentale) Initiation 304,42 € 121,77 €

Danse

Classe instrument et chant (cursus, parcours

différencié, parcours adultes, approche 516,60 € 206,64 €

orchestrale)

Atelier pratique collective Musicale (et Alliance)

ou Chorégraphique (barre au sol/atelier

chorégraphique) 10250€ 41,00 €

Formation Musicale (seule)

Classe de danse (cursus, parcours différencié,

parcours adultes) 266,50 € 106,60 €

Classe de théâtre 361,20 € 144,48 €

Enfants issus des Orchestres à l'Ecole (pour 2 35128€ 140,51 €

années consécutives)

Et de participer également à hauteur de 40 % des frais d'inscription pour les familles bénéficiant

d’une réduction à partir du 2€ enfant uniquement pour les classes d’instrument, chant et danse.

Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 17 Juin 2021,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

° D'appliquer une prise en charge de 40 % du montant des frais d'inscription demandé aux

élèves de moins de 18 ans « autres communes » pour l'année scolaire 2021/2022 selon le

tableau ci-dessus,

° _D'imputer les dépenses correspondantes aux Budgets 2021 et 2022.

M. DUPORT précise que cette délibération est proposée afin de subventionner équitablement les disciplines et de proposer une augmentation de la prise en charge.

M.PRIGENT demande en quoi cette prise en charge serait plus équitable.

M. DUPORT précise que les disciplines étaient inégalement subventionnées par la commune de Villemandeur préalablement.

Adopté à l'unanimité

OBJET : 2021 069 FIXATION DES TARIFS DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 2021/2022

Par délibération N°2020-040 du 26 Mai 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs afférents à

l'accueil périscolaire pour une mise en application au 127 Septembre 2020, comme suit :

TARIFS AU 01.09.2020

Accueil du matin 2,85 €

Accueil du soir (goûter inclus) 2,95 €

Compte-tenu du contexte sanitaire et économique lié au Covid-19 qui touche notre pays, il est proposé de maintenir les tarifs de l'accueil périscolaire pour l'année 2021/2022.

Cependant, ils sont susceptibles d'évoluer au 1€T Janvier 2022,

11Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 17 Juin 2021,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

+ De maintenir forfaitairement à 2,85 € la présence pour l'accueil du matin, et à 2,95 € la

présence pour l'accueil du soir, selon le tableau ci-dessus, applicables au 2 Septembre

2021,

° _D'imputer les recettes correspondantes au Budget Primitif 2021 et 2022.

Monsieur DUPORT précise que la commune est désormais éligible à une aide de l'Etat à la mise en place

d'une tarification sociale des cantines scolaires. Il nécessite la mise en place d’une grille tarifaire de restauration scolaire d'au moins trois tranches, dont une inférieure à 1 euro, calculées selon les revenus des familles.

Monsieur PRIOU demande combien il y a de tarifs aujourd'hui.

Mme SERRANO précise qu'il y a un tarif unique actuellement. Le dispositif est encadré par la signature d'une convention pluriannuelle avec l'Etat qui s'engage à verser l'aide pendant 3 ans. Il est donc nécessaire de travailler sur l'opportunité de cette aide en tenant compte de l'après conventionnement.

Monsieur MASSONEAU demande si cela est à qualité constante de repas.

Monsieur DUPORT répond par l’affirmative.

Monsieur PRIOU souhaite savoir si le taux de non-paiement à Villemandeur est important.

Madame ADOBET précise que le taux de non-paiement, par rapport aux autres collectivités, est faible. En revanche, il s'agit de sommes souvent conséquentes.

M. DUPORT indique qu'il est donc proposé de maintenir l'ensemble des tarifs périscolaires pour l'année

scolaire 2021/2022 sachant qu'une modification pourra être proposée au 1€ janvier 2022.

Adopté à l'unanimité

OBJET : 2021 070 FIXATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2021/2022

Par délibération N°2020- 041 du 26 Mai 2020, le Conseil Municipal a maintenu les tarifs afférents à

la restauration scolaire pour une mise en application au 1€ Septembre 2020, comme suit :

TARIFS AU 01.09.2020

Repas non réservés

Maternel 3,00 € 3,75 €

Elémentaire 3,60 € 4,50 € PAI (Projet d'Accueil Individualisé) Maternel 1,55 € 1,94 € PAI Elémentaire 1,85 € 2,31 € Enseignants 7,20 €

Extérieurs à la communauté éducative 7,20 €

Stagiaires Adultes cadre professionnel 7,20 €

Stagiaires scolaires 3,60 €

Compte-tenu du contexte sanitaire et économique lié au Covid-19 qui touche notre pays, il est proposé de maintenir les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2021/2022.

Cependant, ils sont susceptibles d'évoluer au 1€ Janvier 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission des Affaires Scolaires et Petite Enfance du 17 Juin 2021,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

e De maintenir les tarifs de la restauration scolaire selon le tableau ci-dessus pour l'année scolaire 2021/2022, applicables au 2 Septembre 2021,

e D'’imputer les recettes correspondantes aux Budgets 2021 et 2022.

12Adopté à l’unanimité

OBJET : 2021 071 APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE _ D'UN SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME - RENOUVELLEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales puis celle de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement (ALUR) ; Vu la délibération n°2015-068 portant approbation d'une convention de mise en œuvre d’un service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme au sein de l'Agglomération Montargoise (AME),

Vu la délibération n°2015-126 portant approbation d'un avenant à la convention de mise en œuvre d'un service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme au sein de l'Agglomération Montargoise,

Considérant que face au retrait de la Direction Départementale des Territoires en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), l'AME a mis en place en 2015 une assistance aux communes de son territoire, ainsi qu'aux communes des deux intercommunalités voisines - la CCA4V (Communauté de Communes des 4 Vallées) et la CCCR (Communauté de Communes de Château Renard) qui a intégré la 3CBO (Communauté de Communes de la Cléry du Betz et de l'Ouane) depuis. Il s'agit des communes de : Amilly, Cepoy, Château-Renard, Chevannes, Chevillon sur Huillard, Chevry sous le Bignon, Conflans sur Loing, Corbeilles, Corquilleroy, Dordives, Ferrieres en Gâtinais, Fontenay sur Loing, Gondreville la Franche, Griselles, Gy les Nonains, La Selle en Hermoy, Le Bignon Mirabeau, Lombreuil, Melleroy, Montargis, Mormant sur Vernisson, Nargis, Pannes, Paucourt, Prefontaines, Rozoy le Vieil, Saint Germain des Pres, Saint Maurice sur Fessard, Sceaux du Gâtinais, Solterre, Triguères, Villemandeur, Vimory, Villevoques.

Considérant que la convention a pour objet de fixer les modalités organisationnelles administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la création et à la mise en œuvre du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et à son utilisation par les communes et les Etablissements publics adhérents ;

Considérant que la convention initiale arrive à échéance au 30 juin 2021 ;

Considérant la volonté des communes de l'Agglomération et de la CC4V de poursuivre cette collaboration ;

En conséquence, le Conseil Municipal décide:

° D'approuver la nouvelle convention qui fixe, à compter du 1er juillet 2021 et pour 6 ans, les modalités organisationnelles administratives, juridiques, techniques et financières relatives à la mise en œuvre du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment les modalités de paiement des prestations pour les communes de l'AME et de la CC4V.

° D’autoriser Madame le Maire à signer à cet effet la convention avec l’Agglomération Montargoise, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier pour permettre la mise en œuvre du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme.

° De préciser qu'en application de la présente convention, le maire de la commune délègue sa signature au responsable du service instructeur de l'AME, ainsi qu'aux agents du service instructeur en cas d'’indisponibilité du responsable de service.

° De dire que cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d'instruction et non les actes portant décision. Un modèle d'arrêté de délégation de signature précisant les modalités d'application est joint à la présente convention.

13Madame PERCIE DU SERT précise que la convention ne prévoit pas d'évolutions majeures par rapport à la convention existante. Les tarifs restent identiques. Elle précise que dans tous les cas, c’est le Maire qui signe les arrêtés portant sur les autorisations d'urbanisme.

Madame SERRANO précise que les tarifs ne devraient pas augmenter durant le mandat.

Adopté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

4. Rond-point dit du Parc

Madame DOUCET demande, s'agissant du rond-point dit du parc, : «1° le rond-point dans sa forme actuelle, est-il définitif ou provisoire ? 2° le rond a-t-il fait l’objet d’une étude ? 3° d’un projet accepté ? 4° Et at-il ou va-t-il être réceptionné en l'état ? 5° Rien ne semble être aux normes trottoirs et voies de circulation rue de la Grimbonnerie !? 6° La suite de la voirie et les trottoirs rue de la Grimbonnerie sont-ils pensés avec le rond-point ? Et une remarque que les automobilistes empruntant la rue du parc sens Pannes vers l'ancienne N 60 roulent vivement. »

Madame le Maire répond que les travaux du rond-point rue du Parc sont achevés, la réception a été faite par la Commission Travaux du 29 juin 2021.

Madame DOUCET répète que les voies et trottoirs ne sont pas aux normes et qu'il est ridicule que les trottoirs soient plus larges qu’une voie de 2,04m n'est pas légale.

Madame Serrano précise qu'à cet endroit, la vitesse est limitée à 30 km/h et qu'un panneau sens prioritaire est mis.

Monsieur LOMBARD rappelle que pour tout aménagement nouveau, la commune est dans l'obligation de prévoir des trottoirs même s'il n’y a pas de continuité.

Monsieur PRIOU demande si la maison de l'angle de la rue Aristide Briand a été rachetée.

Monsieur LOMBARD précise que la commune a racheté la pointe après négociation avec le propriétaire qui n'était pas disposé à en vendre plus. Par ailleurs, il rappelle qu'un bureau d'étude a fait les plans du rond-point et connait normalement la règlementation applicable s'agissant du dimensionnement des voies.

Monsieur PRIOU demande quel est l'intérêt d'avoir racheté la pointe.

Madame GADAT précise que sans la pointe, l'aménagement du rond-point n'aurait pas pu être réalisé.

2. Enregistrement des commissions

Monsieur PRIGENT indique : « Nous souhaiterions que soient enregistrées les commissions afin que cet enregistrement serve de "juge de paix" en cas de contestation sur les comptes rendus des commissions. Îls seraient effacés dès lors que les comptes rendus auront été approuvés. Ces enregistrements et leur stockage seront gérés par la mairie. »

Madame SERRANO répond que les comptes rendus des commissions sont des documents de travail non diffusables. Par ailleurs, les demandes de modification des comptes rendus sont prises en compte ou notées dans le compte rendu suivant. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place un enregistrement des commissions avec la logistique que cela impliquerait.

Monsieur PRIGENT réplique que la logistique est simple.

Madame ADOBET interroge Monsieur PRIGENT sur les difficultés rencontrées.

Monsieur PRIGENT indique qu'il y a eu une réclamation sur un compte rendu de commission travaux.

3. Projet Nexity rue du Courtil Cabot

Monsieur PRIGENT a été alerté hier soir par des administrés rue du Courtil Cabot concernant le projet de logements de Nexity rue du Courtil Cabot. Il a consulté les plans du permis de construire aujourd'hui et trouve le projet dense, et regrette que les chiens assis n'aient pas été inversés de sens.

14ENILE,

Madame SERRANO rappelle que cette proposition a été faite par Nexity lors de la réunion publique à la Salle du Lisledon.

Madame DOUCET précise que lors de cette réunion il a surtout été proposé la plantation d'arbres et que le nombre de places de stationnement apparaît insuffisant au regard du nombre d'appartements.

Monsieur COULON rappelle que Nexity a respecté le PLUÏIHD en ce qui concerne le nombre de places de stationnement.

Madame CAMUS rajoute que ce qui pose problème est le collectif (43 logements avec une seule sortie). Les riverains, très remontés, souhaitent que Nexity prenne en compte le type de quartier et que le projet ne prévoit que des maisons.

Madame SERRANO regrette que le 2% projet proposé par Nexity lors de la réunion publique n'ait pas été retenu par les administrés. Aujourd'hui, un recours contentieux est en cours, Nexity a donc conservé son projet initial. Elle précise qu'il s'agit de logements de typologie T2 et T3.

Monsieur MAHE ajoute que, par expérience, les bailleurs sociaux se déchargent des problèmes notamment de stationnement par la suite et que les trottoirs sont utilisés comme places de stationnement.

4. Intervention d’éducateurs d'associations subventionnées par _l’Agglomération dans les groupes scolaires

Monsieur PRIGENT, après avoir assisté à la Commission Sport de l’Agglomération, constate que pour l'année scolaire 2021-2022, comme pour les années précédentes, aucune intervention dans les groupes scolaires mandorais n'a été sollicitée.

Madame SERRANO rappelle que Madame Delphine PRESNE, éducateur sportif rémunéré par la commune, intervient dans les écoles.

Monsieur PRIGENT ajoute que l'Agglomération a motivé l'absence d'intervention dans les écoles mandoraises par le fait que les interventions doivent être demandées par les directeurs d'écoles.

Madame ADOBET précise que l'intervention des éducateurs est plus contraignante, sur des créneaux plus réduits, non choisis par les directeurs. Aussi, les directrices ne souhaitent pas aujourd'hui solliciter ces interventions. Mais il est éventuellement possible de remobiliser les directrices sur des interventions autour des échecs (et non sur des interventions sportives pour lesquelles Delphine PRESNE assure des interventions).

Monsieur PRIGENT déplore que la commune finance et ne bénéficie pas de ce service.

5. Elections 2022

Madame SERRANO invite dès à présent les élus à noter les dates des élections présidentielles les 10 et 24 avril 2022 ainsi que les élections législatives en juin.

Par ailleurs, Madame SERRANO indique que le calendrier prévisionnel des commissions et des conseils municipaux 2021-2022 est en cours de préparation. Il sera diffusé dans le courant de l'été à l'ensemble des élus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 10 minutes.

Pour le Maire Le Secrétaire,

Par délégation, T7

‘adjoint au Maire

Claüde TOURATIER Daniel LOMBARD

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