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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 081 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 081 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°031/20
2
Portant
alignement
individuel
au
droit
de
la
voie
communale
suivante :
14
rue
de
Mon
Idée
Le
Maire
de
la Ville
d'Ambilly, Voie
communale
: 14
rue
de
Mon
Idée,
commune
d’AMBILLY
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
L
2212-1
et
suivants
;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1 ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-7
et
L113-2
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
VU
le Tableau
de
classement
unique
des
voies
communales
en
date
du
15
février
1963 ;
CONSIDERANT
que
la
rue
de
Mon
Idée
et
la
rue
du
Pré
de
la
Chille
relèvent
du
domaine
public
routier
de
la
commune
d’Ambilly ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Alignement
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit
de
la
parcelle
AB
283
est
défini
selon
les
limites
de
fait.
La
limite
séparative
retenue
correspond
donc
à
la séparation
matérielle
entre
les
voies
communales
et
les
parcelles
susmentionnées
(clôture,
bordure,
haie,
pied
de
façade...).
ARTICLE
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3
: Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à
cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
il
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-
dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l'alignement.
ARTICLE
4
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
est
valable
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
tant
que
l’état
des
lieux
reste
inchangé.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée. ARTICLE
5
: Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R*116-2
du
Code
de
la voirie
routière
susvisé.
ARTICLE
6
: Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
arrêté
par
l'accomplissement
des
formalités
de
publication.
Ambilly,
le
5
JUIL,
2024
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Publié le:
46/09/2024
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter-dée
sa
publication.
212