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Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1ere adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le SUR GL
Publié le 09/04/2026 Cr
ID : 094-219400371-20260409-DA12026014-AR
ARRETE DU MAIRE
N° DAJ-2026014
OBJET : PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS et SIGNATURES à Marie JAY, 1° adjointe au Maire.
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-20,
L.2122-22 et L.2122-23
VU le Code de l’éducation,
VU le Code de la Santé Publique et notamment son Article L.3213-2,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L 313-1 à
8,
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 28 mars 2026, VU la délibération n°260328013du conseil municipal en date du 28 mars 2026 fixant à 9 le nombre
des adjoints,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite
continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les adjoints au Maire ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, délégation de fonction et de signature permanente est donnée à Madame Marie JAY, 1°* Adjointe au Maire, pour exercer conjointement avec lui l'exercice des fonctions relevant des secteurs ci-après :
" Urbanisme, Aménagement,
Patrimoine communal,
Territoire,
Formalités et populations,
Relations Internationales
Communication
Pour exercer les fonctions suivantes :
“ Définir, en lien avec Monsieur le Maire, les orientations propres aux matières déléguées “ Présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la commune, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative,
règlementaire ou statutaire.
Pour signer sous la surveillance et la responsabilité du Maire :
Tout document relevant de ses domaines de délégation: courriers, notes, convocations, comptes
rendus de réunion dans le cadre de sa délégation de fonction.
ARTICLE 2 - Cette délégation comprend par ailleurs, sans distinction de domaine et dans le respect de l’ordre de nomination des adjoints, la signature des pièces suivantes :
"La délivrance des attestations d'accueil.
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 _
SL Publié le 09/04/2026
ID : 094-219400371-20260409-DAJ2026014-AR
= Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux manifestes, qui présentent un danger imminent de nature à compromettre l'ordre public et la sûreté des personnes.
En outre, dans le cadre des astreintes municipales, Madame Marie JAY est compétente pour prendre toutes mesures, toutes décisions et actes nécessaires à l’exercice des missions d’urgence.
ARTICLE 3 - Madame Marie JAY, 1° Adjointe au Maire, reçoit délégation en l’absence d’ Antoine PELLETIER, 8%% adjoint aux finances, pour signer sous forme de signature électronique, les flux des bordereaux de mandats et de titres de recettes ainsi que les bons de commande d’un montant supérieur à 5000 € HT dans le cadre du suivi de l’exécution des marchés sans publicité ni mise en concurrence et des marchés à procédure adaptée.
ARTICLE 4 - Madame Marie JAY, 1** Adjointe au Maire, reçoit délégation pour l'ensemble des attributions déléguées au Maire dans le cadre de l'article L.2122-22, en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, conformément à l’article L. 2122-17.
ARTICLE 5 — La signature de l'adjointe sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
ARTICLE 6 — La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. A tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés par la présente délégation. La délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la ville. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.
ARTICLE 8 - La Directrice Générale des Services de la Commune sera chargée de l'application du
présent arrêté.
ARTICLE 9 - AMPLIATION du présent Arrêté sera adressée
"à Monsieur le Préfet du Val de Marne
“à Madame la Comptable Publique
“ à l'intéressée
Fait à Gentilly, le 9 avril 2026
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
La 1% Adjointe au Maire,
Marie JAY
Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale
compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr