Procès Verbal - pv cc 10 juill 2017

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Procès Verbal - pv cc 10 juill 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 10 juill 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Assurance,

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PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 10 JUILLET 2017 à 18h30

AU CENTRE SOCIO-CULTUREL DE SAINT-SATUR

0- Appel

1- Lecture des pouvoirs

- M. THIROT remplace Mme PICARD

- M. BILLAUT donne pouvoir à M. BUFFET

- Mme BERGERON est absente excusée

- M. Pierre BRULLE donne pouvoir à M. RIMBAULT

- M. BOUVET donne pouvoir à M. BERTHIER

- M. MARCHAND est absent excusé

- M. FLEURIET donne pouvoir à M. PABIOT

- M. LAURENT donne pouvoir à M. TIMMERMANN

- Mme CHESTIER donne pouvoir à M. BARBEAU

- M. TABORDET Denis est absent

2- Procès-verbal de la dernière séance

Les titres des I-1) et I-2) concernant le PLUi ont été inversés et Mme Chestier était

présente

3- Désignation d’un secrétaire de séance : M. THIROT Christian

4- Ordre du jour :

I- FINANCES

I-1) Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

I-2) Convention assurance chômage

I-3) Convention de mise à disposition avec l’association « Aqua 58 » pour la piscine de Saint- Satur

II- ADMINISTRATION GENERALE

II-1) Communication de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes

II-2) Projets éoliens

Questions et informations diverses.

- Voirie et entretien

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I- FINANCES

I-1) Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Suite à la conférence des maires en date du 20 juin 2017 et aux réponses de l’ensemble des différentes communes, il est proposé d’opter pour une « répartition dérogatoire libre ». Dans ce cas, il appartient à la communauté de définir librement la nouvelle répartition, aucune règle n’est prescrite. Pour que cette répartition proposée (en annexe) soit entérinée, il faut que le conseil communautaire délibère à l’unanimité ou qu’il délibère à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de la communauté de communes. A défaut de délibération dans ce délai, la répartition est réputée approuvée.

La répartition proposée tient compte des demandes de chacun.

La commune de Belleville sur Loire a indiqué vouloir contribuer à hauteur de 150 000 € de plus que le droit commun afin d’aider les communes à faire face pour cette année à l’augmentation du FPIC. La commune de Boulleret a indiqué vouloir contribuer à hauteur de 30 000 € au lieu de 28 071 € pour aider au paiement du FPIC de la communauté de communes. La commune de Léré accepte également de contribuer à hauteur de 15 000 € supplémentaires pour aider à la contribution de la CDC.

Suite aux simulations réalisées par les services du secrétariat général de la Préfecture, la répartition libre proposée est la contribution des communes de l’ex communauté de communes du sancerrois soit maintenue au niveau de 2016. La contribution des communes de l’ex communauté de communes Haut Berry Val de Loire est fixée à la répartition de droit commun 2017. Pour les communes de l’ancienne communauté de communes Cœur de Pays Fort (qui auparavant bénéficiaient des recettes du FPIC), la participation est limitée à 30 % de la contribution résultant du droit commun. Cela étant rendu possible par la contribution supplémentaire de Belleville à hauteur de 150 000 €.

La contribution de la communauté de communes est minorée de 17 811 € grâce à l’effort de Boulleret et Léré.

M. PABIOT rappelle les éléments et l’incapacité de la préfecture d’avancer des chiffres au préalable. Le prélèvement global est finalement inférieur de 400 000 € par rapport à 2016. M. PABIOT rappelle les 3 modes de répartition possibles :

• Le mode dérogatoire qui permet une variation de 30% des montants mais qui ne correspond pas à la situation des communes et serait la pire solution.

• La répartition de droit commun

• La répartition libre pour laquelle aucune règle n’est prescrite. C’est la répartition qui correspond le mieux à la capacité des communes à contribuer et semble la plus équitable et la moins douloureuse pour les communes et la CDC. La commission finances et la conférence des maires ont opté pour cette solution mais elle doit être votée à l’unanimité. La répartition libre s’appliquerait uniquement cette année.

3 communes ont accepté d’être prélevées plus : Belleville, Léré et Boulleret pour près de 167 000 euros. M. PABIOT remercie chaleureusement ces 3 communes pour l’effort financier proposé pour l’année en cours et uniquement pour celle-ci. La proposition n’est pas un acquis. L’année prochaine, avant l’élaboration des budgets primitifs, les élus essaieront d’obtenir les chiffres du FPIC. Quoiqu’il en soit, M. PABIOT demande aux maires de prendre

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leurs responsabilités et d’inscrire au budget 2018 au moins les données du prélèvement de droit commun 2017.

Cette solution tient lieu d’amortisseur du choc fiscal pour 2017. La contribution du Pays Fort est importante, d’autant qu’il percevait auparavant. Le Sancerrois voit sa contribution multipliée par 2 et le Haut Berry Val de Loire connaît une forte diminution. Le secrétaire général de la préfecture fait la proposition suivante : la répartition de droit commun 2017 est appliquée au Haut Berry Val de Loire, la répartition de droit commun 2016 est appliquée au Sancerrois et 30% de la répartition de droit commun 2017 sont appliqués au Pays Fort.

Les 150 000 € provenant de Belleville sur Loire sont affectés aux communes de l’ex CDC Cœur du Pays Fort et les 17 000 € de Léré et Boulleret sont affectés à la CDC. Si le conseil communautaire approuve cette délibération, une décision modificative sera prise à la rentrée.

M. RABINEAU fait un constat : le terme est « répartition dérogatoire libre », alors pourquoi la préfecture fait-elle une proposition, voire donne des conseils ou consignes ? M. RABINEAU estime que les communes du Pays Fort sont victimes de la double peine car elles percevaient auparavant. M. PABIOT répond que la CDC a sollicité la préfecture pour obtenir des simulations. Une chose est sûre : toutes les communes doivent contribuer à l’effort. M. PABIOT rappelle que le Pays Fort bénéficie d’une baisse des impôts puisque les taux ont baissé pour son territoire ; de plus, il ne supporte plus la contribution de 8 euros par habitant pour les logements foyers. M. RABINEAU regrette que ces explications n’apparaissent pas. M. PABIOT rétorque qu’elles ont été données en commission. Il réaffirme que cette solution est la meilleure pour la construction du nouveau territoire et est possible grâce à l’effort substantiel de Belleville, Boulleret et Léré. Ce choix équilibré permet d’éviter le débat sur les divers coefficients fiscaux et évitent également d’entrer dans l’analyse des budgets des communes. M. PABIOT met en garde les conseillers communautaires : si le vote n’est pas unanime, la répartition de droit commun s’appliquera. Le conseil ne doit pas manquer cette opportunité offerte grâce aux efforts de Belleville en faveur des communes.

M. PABIOT salue M. TABORDET qui arrive à 18h55.

M. RIMBAULT salue le geste de solidarité de Belleville, Léré et Boulleret.

La répartition proposée semble la plus juste et la plus équitable et souhaite qu’elle soit adoptée. Toutefois, il rebondit sur la demande de M. PABIOT de prévoir pour 2018 le montant de droit commun : la loi se change car la répartition n’est pas convenable pour le territoire de nos trois anciennes CDC. Les électeurs ont voté lors des présidentielles et des législatives dans le but de vivre dans une société plus juste et équitable. M. RIMBAULT saisira notre député pour demander des modifications.

M. RIMBAULT souligne que la contribution au FPIC montre que la richesse générée par la centrale nucléaire de Belleville n’irrigue que quelques communes et que les autres communes n’en bénéficient pas mais en paient les conséquences. Elles sont victimes de la double peine comme sur le sujet des ZRR. Certaines communes étaient en effet classées en Zones de Revitalisation Rurales avant la fusion. La répartition de la richesse engendrée par la centrale pourrait être modifiée en adoptant une solution corrective telle que la FPU, comme c’est le cas à Dampierre en Burly. Aujourd’hui, notre territoire est composé de communes

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très riches, grâce au système, et de communes très pauvres. Ce clivage ne favorise pas l’harmonie.

M. PABIOT a soumis les éléments de la répartition du FPIC à M. CORMIER BOULIGEON, député. M. PABIOT rappelle néanmoins que gérer c’est prévoir, et appelle à nouveau les maires à être prévoyants lors de l’élaboration du prochain budget des communes afin de pas avoir de mauvaises surprises.

En ce qui concerne la FPU, M. PABIOT indique que des rendez-vous ont déjà eu lieu avec M. BEZET de la DGFIP pour étudier entre autres les abattements. Le sujet devra être travaillé à la rentrée en commission.

M. PABIOT redonne lecture de la note de présentation. La répartition libre est un moyen de faire jouer le collectif pour prendre son destin en main et sortir de l’impasse. Il réitère ses remerciements aux 3 communes qui ont décidé de contribuer plus.

M. RABINEAU répète que la mention « suite aux simulations de la préfecture » le gêne et souhaiterait que cette mention soit retirée de la délibération. La mention sera remplacée par « sur proposition de la commission finances ».

Le conseil communautaire applaudit et remercie les 3 communes.

Une deuxième délibération pourrait être prise pour interpeller les services de l’état car la CDC Pays Fort-Sancerrois-Val de Loire est considérée comme une collectivité riche. De plus, à qui profite les prélèvements ? M. PABIOT s’interroge également sur le dispositif qui est complexe : l’état donne et reprend. Pourquoi ne pas simplifier ? De plus, si les montants du FPIC étaient connus plus en avance, cela faciliterait l’élaboration des budgets primitifs. M. VIGUIE rappelle que les lois sont faites par les députés, mais également par les sénateurs. Il propose d’interpeller le sénateur même si la démarche avait déjà été entreprise par la CDC Haut Berry Val de Loire.

Le conseil communautaire approuve cette délibération à l’unanimité.

I-2) Convention assurance chômage

Il s’agit de renouveler la convention avec l’URSSAF pour couvrir les emplois des agents non titulaires (saisonniers, remplaçants...) des droits aux allocations chômage afin de garantir l’indemnisation par l’assurance chômage et non par la collectivité en direct.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-3) Convention de mise à disposition avec l’association « Aqua 58 » pour la piscine de Saint- Satur

Afin de compléter l’équipe d’encadrement des surveillants sauveteurs de la piscine, une mise à disposition est organisée avec l’association « Aqua 58 » pour bénéficier des services de leur maitre-nageur. La communauté de communes remboursera les frais de personnel à l’association. Il est proposé d’autoriser le Président à signer la convention avec « Aqua 58 ».

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

II- ADMINISTRATION GENERALE

II-1) Communication de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes

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M. PABIOT annonce que l’avis de la Chambre Régionale des Comptes a été rendu. Il indique que les comptes sont conformes puisque le compte administratif et le compte de gestion concordent. M. PABIOT fera passer cette note. Mme PERONNET fait part de son incompréhension et note qu’il vaut mieux être une communauté de communes qu’une petite commune. La commune de Santranges a été épinglée alors que la CDC Cœur du Pays Fort n’a aucune remarque de la CRC. Elle se demande si certaines communes ou CDC sont privilégiées.

M. DE CHOULOT annonce que sa colère n’est pas retombée par rapport à la CDC Cœur du Pays Fort et ce qui est jugé conforme pour la CRC est quand même border line niveau moralité.

II-2) Projets éoliens

M. PABIOT resitue le projet éolien de Jalognes-Montigny. Les promoteurs du projet ont été reçus par le maire de Jalognes. Ces mêmes promoteurs demandent à la CDC de prendre une délibération. Renseignements pris auprès de la préfecture et de la DDT, la CDC n’a aucune obligation de délibérer puisque l’ex CDC du Sancerrois a déjà donné son avis par le biais d’une délibération.

Concernant le projet de 12 éoliennes dans la Nièvre à Pougny, quelques communes du territoire sont sollicitées pour émettre un avis.

Couargues, Saint Satur et Sancerre sont sollicitées pour un autre projet situé à Saint Quentin alors que ces communes ne sont pas dans le périmètre, soit 6 kilomètres, normalement.

M. LEGER évoque sa rencontre avec M. PENDHART, chef développeur. Une présentation avait été organisée devant le conseil communautaire. Ce projet a débuté en 2007- 2008. Le projet a été remanié plusieurs fois notamment à cause de l’extension de la base d’Avord. Le projet est à 13km de Sancerre. M. LEGER regrette que la présentation du projet aux délégués communautaires ne soit pas possible alors qu’elle était prévue. M. PABIOT répond que s’il n’y a pas d’obligation de délibérer, une présentation peut néanmoins être organisée si possible à la rentrée. Une délibération pourra être prise mais elle n’aura pas de valeur juridique.

M. DE CHOULOT indique qu’il ne s’oppose pas à la présentation à condition que les opposants aient le même temps de parole que les promoteurs.

L’assemblée ne souhaite pas délibérer sur le sujet.

Questions diverses

1/ Rythmes scolaires

Mme LANTERNIER apporte des précisions sur la carte qu’elle a préparée : Dampierre et Sury ès Bois sont en vert de même que Sens Beaujeu/Menetou et Crézancy. Ce qui signifie que ces communes passent à la semaine de 4 jours à la rentrée 2017.

Mme LANTERNIER annonce que l’avenir de la compétence centres de loisirs du mercredi pour la rentrée 2018 sera étudié en commission.

M. BERTHIER indique que la carte comporte une erreur : Boulleret et Sainte Gemme repassent à 4 jours dès la rentrée 2017. Mme LANTERNIER regrette de ne pas avoir eu l’information. Les communes concernées indiquent que la décision vient d’être prise.

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M. CHENE demande si l’inspection avait fait part de sa réponse. Mme PERONNET indique que l’inspection académique devrait envoyer des mails aux communes le soir même. Mme LANTERNIER demande aux communes demandant une dérogation pour passer à la semaine de 4 jours de la prévenir dès l’accord du DASEN.

2/Eté sportif

La CDC a appris par un mail du 26 juin que le dispositif était annulé. En fait, nous allons pouvoir bénéficier du retour du dispositif repris en lien avec Cher Emploi Animation. L’été sportif est maintenu sur 4 jours pour une seule semaine (au lieu de 2). Mme LANTERNIER rappelle la décision du bureau : une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours devaient être organisées. Des informations différentes arrivaient quasi quotidiennement. Finalement, l’été sportif aura lieu sur 2 semaines complètes pour 60 jeunes, comme prévu, pour un coût supplémentaire de 340 euros et avec la participation de notre agent mais sans nuit campée.

3/Voirie

M. CHATONNAT demande quel sera l’avenir de la compétence optionnelle voirie et demande si la convention de mise à disposition des agents communaux pour les voies d’intérêt communautaire sera revue. Il souhaite qu’une réflexion ait lieu sur la mutualisation des moyens pour la mise en œuvre de cette compétence. M. PABIOT rappelle que les remboursements de mise à disposition du personnel se poursuivent pour 2017. Les communes enverront leurs factures début 2018 pour 2017. Concernant l’entretien des voies, aucun budget n’a été prévu. Il invite les communes à faire part des besoins. Les demandes seront étudiées en commission et s’il y a nécessité ou urgence, une décision modificative au budget peut être envisagée. M. CHATONNAT précise que les besoins concernent de l’entretien et pas de l’investissement. M. PABIOT indique qu’il faudra statuer si possible sur la compétence d’ici la fin de l’année.

M. PABIOT rappelle l’importance du travail en commission et indique que la rentrée sera chargée. Il souhaite de bonnes vacances à tous.

La séance est levée à 19h15.