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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Commune de ANCY-DORNOT
Département de la Moselle
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du
13 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie d 'Ancy-Dornot, lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit et sur la convocation qui leur a été adressée en date du cinq septembre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Gilles SOULIER, Maire.
Nombre de conseillers élus : 21
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers absents excusés : 01
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 04
Nombre de conseillers absents non excusés : 01
Étaient présents : Mesdames Andrée DEPULLE, Pascale DIDAOUI, Sandrine JENOT, Emilie PASCAREL, Béatrice PETERLINI, Sylvie PONTIN, Martine SAS-BARONDEAU Messieurs Raphaël BARTHELEMY, Léon BASSO, Jacky CHRISTOPHE, Edmond DUVAL, Alain GERARD, François HOSSANN, Jean MUNIER, Gilles SOULIER
Absents excusés : Ghislaine CHERY (procuration faite à Pascale DIDAOUI), Marie-France GAUNARD-ANDERSON (procuration faite à Raphaël BARTHELEMY), Pascal FAAS, Gautier SALLET (procuration faite à Gilles SOULIER), Stéphane SUARD (procuration faite à Sylvie PONTIN)
Absents non excusés : Patrice BERT
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Raphaël BARTHELEMY est désigné secrétaire de séance.
Monsieur SOULIER rappelle que le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, Monsieur le Maire le soumet alors à l'approbation de l'assemblée délibérante qui l'approuve à l'unanimité.
Ordre du Jour
1. CCMM — Approbation du rapport d'activités 2022
2. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
3. Abandon du produit de la location de la chasse aux propriétaires
4. Reprise de pleine propriété de la parcelle cadastrée section 01 numéro 487/b
5. Vente de la parcelle cadastrée section 06 numéro 656
6. Cession de terrains communaux en section 16
7. Avenant n°1 au bail à ferme viticole
Conseil municinal du 13/09/2023 - Pape 1 sur 6 8. Avenant n°1 aux tarifs et contrats de location des places de parking de la rue de Cheneau
9. Location de la salle de motricité de l'école maternelle à une association
2023-1309-01 (5.7) CCMM — Approbation du rapport d'activités 2022
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Suite au conseil communautaire du 15 juin 2023, les délégués communautaires ont approuvé le rapport d'activités de la CCMM pour l'année 2022.
Ce dernier s'attache à mettre en exergue les principales actions communautaires au service du teritoire sur l'année écoulée. Il est présenté par Monsieur le Maire au travers d'un diaporama synthétique.
Après présentation, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités de la Communauté de Communes de Mad et Moselle pour l'année 2022.
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
La composition de la commission de contrôle des listes électorales est fixée par l'article L19 du code électoral.
Dans les communes de I 000 habitants et plus la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux répartis comme suit :
- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;
- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le maire rappelle qu'en date du 29 mai 2020, les élus ont désignés Jacky CHRISTOPHE, Sandrine JENOT, Emilie PASCAREL, Aurélie DOBOR, Raphaël BARTHELEMY comme membres de la commission de contrôle des listes électorales.
A la suite de la démission d'Aurélie DOBOR, Stéphane SUARD lui succède par délibération le 03 avril 2023.
Les membres étant désignés pour 3 ans, il est nécessaire de renouveler la commission. Après approbation des anciens conseillers désignés, la liste est renouvelée à l'identique pour la nouvelle période 2023-2026.
2023-1309-02 (3.3) Abandon du produit de la location de la chasse aux propriétaires
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
Suite à la nomination des deux conseillers municipaux en tant que membres de la 4C (Commission Communale Consultative de Chasse) lors de la délibération n°2020-2905-09 du 29 mai 2020, pour faire suite à la transmission par courriel du 3 mai 2023 par les services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle du Cahier des Charges type des Chasses Communales ou Intercommunales de Moselle, puis par courriel du 16 mai 2023 de la notice explicative, ceci dans le cadre de la procédure de location des chasses communales pour la période 2024/2033.
Conseil municipal du 13/09/2023 - Page 2 sur 6 Une réunion d'information sur la procédure de location des chasses communales à destination des mairies a été organisée par les services de l'Administration à quatre reprises. La première étape de cette procédure du renouvellement des baux de chasse consiste en la consultation des propriétaires fonciers pour qu'ils s'expriment sur l'affectation du produit de la chasse (conformément aux dispositions prévues par l'article L.429-13 du code de l'environnement) : soit à la commune, soit à leur profit. Il s'agit d'une étape assez lourde et chronophage du fait que bon nombre de communes mosellanes peuvent présenter des centaines de propriétaires, ce qui ferait autant de courriers à leur envoyer pour les consulter ou les inviter à participer à une réunion.
Il a été évoqué lors de ces réunions d'information la possibilité pour une commune de prendre une délibération en conseil municipal afin de décider d'office d'abandonner le produit de location de la chasse aux propriétaires (au prorata de leurs surfaces par rapport au lot communal). Ceci permettra de s'affranchir de la lourde étape de consultation des propriétaires fonciers sur cette affectation du produit de location de la chasse.
Par contre, la commune ne recensant aucun propriétaire disposant de 25 hectares de terres d'un seul tenant ou de 5 hectares en eau d'un seul tenant (surface atteinte en période de hautes-eaux), la question de la sensibilisation des propriétaires fonciers qui peuvent ainsi exercer leur droit de réserve (cf dispositions de l'article L. 429-4 du code de l'environnement) ne se pose pas.
APRÈS avoir exposé ces faits ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.429-1 à L.429-40 relatifs à la chasse en droit local (départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de Moselle) ;
Vu la notice explicative des baux de chasses communales 2024-2033 transmise le 16 mai 2023 par la Direction Départementale des Territoires de Moselle à l'ensemble des communes mosellanes ;
Vu le calendrier de la procédure indiquant que la consultation des propriétaires fonciers (qui doivent s'exprimer sur l'affectation du produit de la location de la chasse) est la première étape de la procédure du renouvellement des baux de chasse ;
Vu les sessions d'information des communes faites à quatre reprises par les services de l'État durant lesquelles il a été fait part qu'une commune peut prendre une délibération en conseil municipal pour abandonner le produit de la location de la chasse au profit des différents propriétaires fonciers, et ce afin d'alléger l'étape de recherche et consultation des différents propriétaires qui bien souvent aboutit à la répartition du produit de la chasse aux propriétaires ;
Vu le jugement de la cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, pourvoi n°84- 12.026 publié au bulletin, qui indique "que lorsque la commune décide de ne pas garder le produit de la chasse, la consultation des propriétaires sur un abandon éventuel des fermages, prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881, devient inutile..." ;
Considérant ainsi que dans un souci de simplification de la procédure et d'un gain de temps pour notre personnel communal, il convient de renoncer à l'abandon du produit de la location de la chasse communale au profit des propriétaires fonciers ;
Considérant dès lors que la consultation des propriétaires devient inutile et que la date de cette délibération d'affectation du produit de la location de la chasse communale aux propriétaires fait courir le délai de 10 jours durant lesquels les propriétaires peuvent exercer leur droit de réserve s'ils disposent de 25 hectares de terres d'un seul tenant, ou de 5 hectares d'eau d'un seul tenant ;
Considérant que la commune ne recense aucun propriétaire susceptible de détenir la surface suffisante pour constituer une réserve de chasse d'un foncier important sur le ban communal ;
Après en avoir délibéré, à 2 abstentions et 17 voix pour, le Conseil Municipal décide de renoncer à l'abandon du produit de la chasse communale en sa faveur et donc de répartir le produit entre les propriétaires fonciers.
Conseil municinal du 13/09/2023 - Page 3 sur 6 2023-1309-03 (3.6) Reprise de pleine propriété de la parcelle cadastrée section 01 numéro 487/13
Le maire rappelle aux élus la délibération du 16 octobre 2019 actant la vente de la parcelle cadastrée section 01 numéro 780.
Afin de permettre un accès confortable à ce terrain, il est nécessaire pour la commune de rétablir la pleine propriété sur une partie de la parcelle cadastrée section 01 numéro 779. Un découpage de la parcelle a été réalisé par un cabinet de géomètre donnant naissance à 2 nouvelles parcelles référencées 487/a et 487/b d'une surface respective de 5,88 ares et de 0,50 are.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité donne son accord de principe à la reprise en pleine propriété de la parcelle cadastrée section 01 numéro 487/b nouvellement créée et d'une contenance de 0,50 are.
Vente de la parcelle cadastrée section 06 numéro 656
Tous les éléments nécessaires à la décision n'ont pas pu être rassemblé à temps. Le point est donc reporté à une séance ultérieure.
2023-1309-04 (3.2) Cession de terrains communaux en section 16
La SC1 LANGECRIMEL, propriétaire de nombreuses parcelles regroupées en section 16, propose de faire l'acquisition des terrains suivants :
• Parcelle 359 lieudit Champé d'une contenance de la 64ca,
• Parcelle 425 lieudit Babylonnes d'une contenance de 2a 13ca,
• Parcelle 450 lieudit Jamivaux d'une contenance de la 45ca,
• Parcelle 459 lieudit Jarnivaux d'une contenance de la 36ca,
• Parcelle 462 lieudit Jamivaux d'une contenance de 2a 38ca,
• Parcelle 568 lieudit Babylonnes d'une contenance de 2a 59ca,
• Parcelle 569 lieudit Babylonnes d'une contenance de øa 70ca,
Monsieur le Maire précise que ces terrains sont surtout des pierriers, propriétés de la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte la vente de ces parcelles d'une surface globale de 12,25 ares à la SCI LANGECRIMEL, représentée par Messieurs Christophe et Georges OLLAND et dont le siège est situé 24 rue du Moulin à Florange (57190),
- Fixe le prix de vente à 50€ l'are, soit pour la totalité des parcelles, à la somme de 612,50e.
Les documents seront établis sous la forme d'acte administratif
2023-1309-05 (3.5) Avenant n°1 au bail à ferme viticole
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-0510-05 portant validation d'un contrat type de bail à ferme viticole signé avec Monsieur Alexandre SCHIVRE.
Ce dernier a sollicité la commune afin de louer une parcelle supplémentaire cadastrée section 09 numéro 95 d'une contenance de 5,99 ares.
Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité valide l'avenant n°1 au contrat type de bail à ferme viticole et décide d'intégrer, à compter du 1" novembre 2023, la parcelle communale cadastrée section 09 numéro 95 d'une surface de 5 ares 99 dans le bail viticole signé avec Monsieur Alexandre SCHIVRE.
Tous les autres termes du bail restent inchangés.
Conseil munieinal du 13/09/2023 - Page 4 sur 6 2023-1309-06 (3.3) Avenant n°1 aux tarifs et contrats de location des places de parking de la rue de Cheneau
Le Maire informe l'assemblée délibérante de la nécessité d'harmoniser l'ensemble des contrats et tarifs de location des places de parking de la rue de Cheneau.
Il propose donc les modifications suivantes :
• Le tarif de location sera actualisé chaque année au 1" janvier en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) connu à cette date (indice de référence du 3è1C trimestre 2018 : 1 733),
• Le tarif appliqué à chaque nouveau contrat sera fonction du tarif en vigueur à la date de signature,
• La facturation se fera annuellement avec possibilité d'échelonnement de paiement en accord avec le Service de Gestion Comptable dont dépend la collectivité, • La caution sera supprimée et toute dégradation sera refacturée au locataire selon facture des réparations ou des dommages.
Ayant entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte la modification des articles V. et VI. du contrat de location des places de parking de la rue de Cheneau selon les propositions énoncées ci-dessus.
2023-1309-07 (3.3) Location de la salle de motricité de l'école maternelle à une association
L'association Améthyste a sollicité la commune pour la mise à disposition de la salle de motricité de l'école maternelle afin d'organiser des activités telles que yoga, tai chi, relaxation sonore, sophrologie, Qi Gong, ...
Monsieur le Maire propose une location mensuelle d'un montant de 52 € avec revalorisation annuelle ainsi que la signature d'une convention de location pour utilisation de la salle selon un planning fournit chaque année.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Accepte que la salle de motricité de l'école maternelle soit louée à l'association Améthyste selon un calendrier fournit chaque année au plus tard le 31 août,
- Précise que la facturation interviendra pour chaque mois d'utilisation au tarif mensuel de 52€, actualisé chaque année au 1" janvier en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) connu à cette date (indice de référence du 1" trimestre 2023 : 2 077),
Valide les termes de la convention proposée ainsi que les conditions d'utilisation des locaux.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Propriétaire Adresse du bien
Mme Michelle LAURENT Lieudit Les Quarrés
SCI BUISANCY 13 rue de l'Abbé Jacquat
Mme Delphine TONIOLO 19 rue Raymond Mondon
M. Jean-Marc KLOCKER 27 rue de Lorraine
Consorts CALMÉ 59 rue des Quarrés
Mme Irène KOBAL 43 Grand Rue
Mme Noëlle SCHOUMACKER Lieudit Les Quarrés
Consorts KOLANO 43 rue de Lorraine
Cnnvail munirinal fin I g/1)9/21)7? - Pnado Ç CUI' 6 DIVERS
NEANT
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.
Liste des délibérations du 13 septembre 2023 :
(5.7) CCMM — Approbation du rapport d'activités 2022
(3.3) Abandon du produit de la location de la chasse aux propriétaires
(3.6) Reprise de pleine propriété de la parcelle cadastrée section 01 numéro
(3.2) Cession de terrains communaux en section 16
(3.5) Avenant n°1 au bail à ferme viticole
(3.3) Avenant n°1 aux tarifs et contrats de location des places de parking de la rue de Cheneau
• 2023-1309-07 (3.3) Location de la salle de motricité de l'école maternelle à une association
Fait en délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilles SOULIER Raphaël BARTHELEMY
• 2023-1309-01
• 2023-1309-02
• 2023-1309-03
487/b
• 2023-1309-04
• 2023-1309-05
• 2023-1309-06
Conseil municinal du 13/09/2023 - Pave 6 sur 6