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Arrêté - ARRETE 2023 048
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 048)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
NAS Ville de Leforest D'IRENTICATION,
\ # Le Maire de la Ville de Leforest
Vu le Code Général des Collectivités et notamment les Articles
L 2122-24, L 2212-1, L 2212-2 et L 2213-1,
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des collectivités locales,
Vu la Loi N° 838 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les Communes, Les
Départements, les Régions et l'Etat,
Vu les Articles L 211-22 et L 211-27 su Code Rural donnant
pouvoir de faire procéder à la capture de chats non identifiés et
vivant en groupe,
Vu la Loi N° 995 du 6 janvier 1999, relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection animale,
Vu l’Arrêté du 3 Avril 2014 et ses annexes,
Considérant les nombreuses plaintes de la populations relatives aux divagations de chats errants dans de nombreux secteurs de la Commune,
Considérant que la population féline s’agrandit de manière importante puisque leur reproduction ne fait l’objet d’aucun contrôle,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le Sécurité et la Salubrité Publique,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour lutter contre la divagation des chats, dont le propriétaire n’est pas identifié et d’assurer la propreté des lieux publics,
ARRETE N°2023/048
Article 1 :
Afin de maitriser la démographie et l’état sanitaire des chats errants. Monsieur le Maire autorise à la demande de l'association Steril Cat’s HDF, la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur vivant en groupe
dans les lieux publics de la Commune afin que l'association précitée procède à leur stérilisation et à leur identification
conformément à l’Article L 212-10. Cette identification sera réalisée au nom de l'association Steril Cats HDF.
Article 2 :
L'association Steril Cat’s HDF est chargée de la capture des chats errants
Article 3 :
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde au sens de l’Article L 211-11 de ces populations sont placés sous la
responsabilité de l'association suscitée Steril Cat’s HDF.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST + à Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie(@villedeleforest.fr
Site internet : www.viledeleforest.fr
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sur
papier
recyclé Article 4 :
L'information du public consistera en l’affichage du présent arrêté en Mairie et sa publication sur le site Internet de la Ville.
Article 5 :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département, conformément à l’article L 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6:
Monsieur le Président de l'association Steril Cat’s HDEF,
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
Monsieur le Commissaire de Police de Lens,
Le Service de la Police Municipale,
Les Services de Secours et d’Incendies de Leforest,
Les Services Techniques de la ville.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Leforest, le 10 Mars 2023.
Certifié exécutoire |
Compte tenu de la publication le 11/03/2023. Fra É
ne | Christia MUSIAL 4 p
Toute correspondance doit être adressée à : & Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST dE Tel: 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet : www.vüiledeleforest.fr
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