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Procès Verbal - PV signe Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 22 août 2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le VINGT DEUX AOÛT à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVES dûment convoqué par courrier électronique du 17 août 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes communale, sous la présidence de Madame le Maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BOUSSES, M. Bertrand BESSE, M. Gérôme BEYRIES, M. Jean DELIX, M. Raymond LABORDE, M. Bernard MAGNE, Mme Audrey PEQUIGNOT, M. Fréderic SOULES, M. Michel TOURON, Mme Maryelle VIDAL, M. Cédric WIECZOREK.

EXCUSES : M. Fabien LECHES, M. Arnaud SEGUIN.

ABSENTS: Mme Josianne DELTEIL, Mme Agnès VERSTRAETE.

SECRETAIRE : M. Raymond LABORDE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quinze

- quorum : huit

- présents : onze

- votants : douze (M. Arnaud SEGUIN à donné pouvoir à Raymond LABORDE)

ORDRE DU JOUR :

-__ Approbation du PV du Conseil Municipal du 04/07/2022

- Possibilité de préemption d'un bien situé 157 impasse de la source - Possibilité de préemption d'un bien situé 1 place du clos d'en pachet -__ Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

- Modification des tarifs de cantine et du règlement intérieur du service de restauration scolaire

-_ Modification des attributions de compensation de l’année 2022

- Informations et questions diverses

Approbation du PV du conseil municipal du 4 juillet 2022

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le PV du conseil municipal du 23 mai 2022 rédigé par madame Sandrine BOUSSES est approuvé à l'unanimité des voix (12 voix).

Possibilité de préemption d’un bien situé 157 impasse de la source

Délibération n°2022-059 refusant la préemption d'un bien situé 157 impasse de la source

Vote : NON à l'unanimité (12 voix)

Le conseil municipal,

Page 1 sur 4vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la Gascogne

Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du droit de

préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien transmise par maître François GRAOU pour un

montant de 374 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien situé 157 impasse

de la source.

Fait et délibéré le 22 août 2022.

Possibilité de préemption d’un bien situé 1 place du clos d’en pachet

Délibération n°2022-060 refusant la préemption d'un bien situé 1 place du clos d'en pachet

Vote : NON à l'unanimité (12 voix)

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la Gascogne

Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du droit de

préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d'intention d'aliéner un bien transmise par maître Franck JULIEN pour un

montant de 135 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien situé 1 place du

clos d'en pachet.

Fait et délibéré le 22 août 2022.

Délégation de compétences du conseil municipal au Maire

Délibération n°2022-061 déléguant des compétences du conseil municipal au Maire

Vote : OUI à l'unanimité (12 voix)

Madame le Maire informe le conseil qu'il peut décider de déléguer certaines de ses compétences au Maire, dans la limite des compétences listées par l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces compétences sont déléguées pour tout le reste du mandat, sauf si le conseil municipal se prononce à nouveau à ce sujet, et sauf démission du Maire. Cela peut permettre plus de réactivité dans la gestion des affaires courantes.

Madame le Maire propose au conseil municipal de déléguer les compétences suivantes :

- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Page 2 sur 4- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide que le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

(2) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

(3) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(4) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(5) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(6) De demander à tout organisme financeur, à la condition d'en avertir le conseil municipal lors de sa réunion suivante, l'attribution de subventions ;

Fait et délibéré le 22 août 2022.

Modification des tarifs de cantine et du règlement intérieur du service de restauration scolaire

Délibération n°2022-062 modifiant les tarifs de cantine et le règlement intérieur du service

de restauration scolaire

Vote : OUI à l'unanimité (12 voix pour)

Madame le Maire propose au conseil municipal de réviser les tarifs de la cantine scolaire, en

modifiant le règlement intérieur du service de restauration scolaire. Il est rappelé au conseil

que le tarif est inchangé depuis 2018. Proposition est faite de facturer le repas à 3.9€ pour

les enfants domiciliés sur la commune, et à 4.5€ pour les enfants domiciliés à l'extérieur ainsi

que pour les adultes

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De fixer les tarifs de restauration scolaire à 3,9€ par repas pour les enfants domiciliés sur

la commune, et à 4,5€ par repas pour les enfants domiciliés sur les autres communes ainsi

que pour les adultes ;

De modifier l’article 3 du règlement intérieur du service de restauration scolaire en ce sens.

Page 3 sur 4Fait et délibéré le 4 juillet 2022.

Modification des attributions de compensation de l’année 2022

Délibération n°2022-063 acceptant les modifications des attributions de compensation.

Vote : OUI à la majorité (5 voix pour, 7 abstentions)

Madame le Maire expose au conseil municipal la proposition de modification des attributions de compensation faite par la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie le 30 juin 2022.

Madame le Maire explique au conseil municipal que le montant de l'attribution de

compensation et les conditions de sa révision peuvent être déterminés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Se prononce favorablement à la modification des attributions de compensation telle que proposée par la commission locale d'évaluation des charges transférées, et telle qu'adoptée par le conseil communautaire de la Gascogne toulousaine le 12 juillet 2022.

Fait et délibéré le 22 août 2022.

Informations et questions diverses

Point n°1 : Subvention pour l'Ukraine

Mme le Maire informe le conseil municipal que la subvention de 1000€ pour l'Ukraine qui avait été votée par le conseil a été prise sur les dépenses imprévues, car les crédits inscrits

au chapitre 67 (charges exceptionnelles) n'étaient pas assez nombreux. Information est faite au conseil qu'ils restent 45 191,43€ disponibles aux dépenses imprévues.

Point n°2 : Présentation du projet de sécurisation pour l'école

Mme le Maire présente au conseil le projet de création d'un accès sécurisé au groupe scolaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Le prochain conseil municipal est prévu le 5 septembre 2022 à 21h00.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Raymond LABORDE Maryelle VIDAL

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