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Arrêté - Arrete Municipal Casque Trottinette 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ayvelles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Casque Trottinette 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
ARR . 2026/037 - OBLIGATION DE PORT D'UN CASQUE HOMOLOGUÉ POUR TOUT CONDUCTEUR D’ENGIN DE DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉ DE TYPE TROTTINETTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LES AYVELLES, SURT L'ENSEMBLE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS
ARTICLE 4: En application des dispositions de l’article R421-5 du code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51100 CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne peut être saisi au moyen de l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
ARTICLE5 : Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame la Maire de Les Ayvelles, Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, affiché et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Ardennes
LES AYVELLES, le 21 Septembre 2026