Procès Verbal - 2020 PV CM 9 juillet

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Procès Verbal - 2020 PV CM 9 juillet Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 PV CM 9 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1 sur 8 PV 9 Juillet 2020

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 JUILLET 2020

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique

MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Myriam BIARNES-

LABAT, Serge CECCATO, Philippe DARPHEUIL, Pascal CALIOT, Soazig

MONGE, Jean-Christophe MICHEL, Pascale DUFAU, Emmanuelle

SANHES, Nelly DANÉ, Sidonie BACHELIER, Louis-Antoine BASTIDE,

Peter PAUPARDIN, Baptiste IPOUTCHA,

Secrétaire de séance : Soazig MONGE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 03/06/2020

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03/06/2019.

2020/07/001 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - CCID

L’article L 1650 du Code Général des Impôts C.G.I. prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) composée du maire ou de l’adjoint délégué, et pour les communes de plus de 2 000 habitants, de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants.

Ces huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. En conséquence, le conseil doit, par délibération, proposer une liste de personnes, en nombre double, pour siéger en commission.

DEPARTEMENT DES LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE MARSAN



Nombre de conseillers élus :

19

Conseillers présents :

19

Conseillers votants :

192 sur 8 PV 9 Juillet 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ARRÊTE la liste de 32 contribuables parmi lesquels le Directeur des

Service Fiscaux choisira les seize commissaires (8 titulaires et 8

suppléants) qui siègeront à la Commission Communale des Impôts

Directs :

HURES Jean-Luc, LALAGUE Anne-Marie, TARTAS Michel, CECCATO

Marie-Noëlle, MUCHINT Serge, LE MAOUT-DUTIN Delphine, DEYRIS

Fernand, MARSALEIX Monique, SAINT-LEZER Yves, DARIEL Gaëtan,

GUINOUARD Paulette, HARTÉ Alain, CABROL Christophe, CARMONA

Dolorès, BACHELIER Martine, POUILLY Patrick, FAGET Françoise, TISNÉ

Teddy, PAILLAUGUE Michel, MONFERRAND Claudette, DURU Jean-

Pierre, GAULIN Christian, DUPRAT Christian, DARQUIÉ Dominique,

PEYROULET Jean-Roger, BERNADET Michel, DELILLE Benoit,

ROUMEGOUX Francis, ROLLIN Robert, MIAULLET Emmanuelle,

GARRAPIT Patrick, DANÊ Guy.

Réception en préfecture le : 27/07/2020

2020/07/002 – EXONERATION LOYERS COMMERCIAUX - LE CAFÉ DES ALLÉES - MARS À JUILLET 2020

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire sans précédent, a engendré des conséquences particulièrement graves au niveau économique et que la situation perdure ;

VU les mesures successives impactant directement de nombreuses entreprises qui ont fait face à une interdiction pure et simple d'exercer leur activité et qui subissent une reprise d’activité timide ;

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire du local commercial « Café des Allées » occupé par la société SARLU MECA moyennant un loyer mensuel de 840 € (huit cent quarante €uros) et que l’exécution du contrat de bail a été suspendue par l’effet attaché à la force majeure (article 1218 du Code Civil) durant toute la période de crise sanitaire,

Face à l’impossibilité absolue d'exploiter durant une certaine période et face à ce cas de force majeur qui s’est imposé à tous, il est proposé d’exonérer les loyers du « Café des Allées » du mois de Mars à Juillet 2020 tenant compte des difficultés économiques générées et d'une reprise partielle sous contraintes sanitaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’exonérer les loyers du bar-restaurant « Le Café des Allées » pour la période de Mars à Juillet 2020 ;

 AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier et à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre des termes de ladite délibération ;

Réception en préfecture le : 04/08/20203 sur 8 PV 9 Juillet 2020

2020/07/003 – FIXATION PRIX CANTINE

VU le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public qui précise qu’il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge ;

CONSIDÉRANT que ce même décret abroge le décret 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d’encadrement des tarifs ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2006-753 autorise les collectivités territoriales à fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration et des besoins exprimés par les usagers ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer le prix du repas de la cantine scolaire à 3,20 € à

compter du 1er Septembre 2020 (pour mémoire le tarif était de 3,10 €

en 2019) ;

 DONNE mandat à monsieur le maire ou à son représentant pour

effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à cette

tarification.

Réception en préfecture le : 27/07/2020

2020/06/004 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE LE SACRÉ COEUR À VILLENEUVE-DE-MARSAN - Année scolaire 2020_2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education,

VU la circulaire n°85-105 du 13 mars 1985 portant sur la participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignements privés sous contrat,

VU le contrat d'association en date du 24 janvier 1986 établi entre le représentant de l'Etat et l'école privée « Le Sacré Coeur » à VILLENEUVE-DE MARSAN,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

CONSIDÉRANT que les effectifs des enfants villeneuvois inscrits à l'école privée «Le Sacré Coeur», pour l'année scolaire 2019-2020, sont de 16 enfants pour l'école élémentaire (cycles 2 et 3 de 6 à 11 ans),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 FIXE la participation aux dépenses de fonctionnement l'école privée

«Le Sacré Coeur» à 425 € par élève, soit une participation pour l'année

scolaire 2019-2020 de 6 800€;

 DÉCIDE de verser le solde 2019-2020 à intervenir au plus tard en

Juillet 2020 à hauteur de 4 108,33 € tenant compte des 2 691,67 € déjà

versés en 2019 au titre d'avance 2020;

 DÉCIDE qu'au titre de la rentrée scolaire 2020-2021, une avance est

également versée à hauteur de 2 266,67 € (1/3 de la participation 2020);

 DONNE MANDAT à monsieur le Maire ou son représentant à

exécuter les pièces nécessaires aux présentes décisions.

Réception en préfecture le : 27/07/20204 sur 8 PV 9 Juillet 2020

2020/07/005 – OPÉRATION RAVALEMENT FAÇADES CENTRE-BOURG

Par délibération en date du 6 mars 2018, le taux de la subvention communale a été fixé à hauteur de 30% du montant TTC des travaux éligibles (tels que définis au règlement), dont le plafond par bâtiment est arrêté comme suit :

- 20€/m² pour une dégradation légère du bâtiment,

- 50€/m² pour une dégradation lourde du bâtiment.

Il est proposé au conseil municipal la validation des demandes suivantes examinées en Commission Façades :

Nom du propriétaire

Adresse des travaux

Surface

rénovée

Type de

rénovatio

n

Montant

travaux

éligibles

Montant à

octroyer

Mme DELORMEL Lisa

34 place de la Boiterie

32,50

m2 lourde 3 271 € TTC

981 €

Non

plafonné

M. DUGAY Jean

142-148 avenue des

Pyrénées

72 m2 lourde 7 418 € TTC

2 225 €

Non

plafonné

M. SAINT MARC

Christian

Impasse des Jardins

29 m² lourde 3 372 € TTC

1 012 €

Non

plafonné

Il est rappelé que, dans le cadre du contrôle budgétaire, les sommes allouées ne seront versées que sur justificatifs des dépenses réelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’octroyer les subventions « Façades » pour les

montants et conditions sus nommés ;

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget

primitif – Opération 46 « Ravalement de façades » art 20422-

« Subventions d’équipement aux personnes de droit privé » ;

 DONNE mandat à monsieur le Maire ou à son représentant

pour effectuer toutes les démarches nécessaires inhérentes à

ce dossier.

Réception en préfecture le : 27/07/2020

2020/07/006 – COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES - DÉSIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX À LA SUITE DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL

VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,

VU l'article L.19 nouveau, du code électoral, modifié par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 dans son article 3,

VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,5 sur 8 PV 9 Juillet 2020

VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme les modalités d'inscription sur les listes électorales,

VU la mise en place d’un répertoire électoral unique (REU) en 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de constituer une commission de contrôle composée d’un conseiller municipal, d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat et d’un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance (composition exceptionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus (art. L. 19 VII) pour lesquelles une seule liste a obtenu tous les sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement) ;

CONSIDÉRANT que ne peuvent participer aux travaux de cette commission ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation ni les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale,

CONSIDÉRANT que les membres de la commission de contrôle doivent être désignés suite au renouvellement intégral du conseil municipal à la suite des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de nommer un suppléant pour faciliter le travail de la commission en cas d'absence,

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux ont été consultés dans l'ordre du tableau,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la composition de la commission de

contrôle comprenant un conseiller municipal titulaire et

un conseiller municipal suppléant ;

 DÉSIGNE respectivement Peter PAUPARDIN titulaire et

Serge CECATTO suppléant ;

 DIT que cette liste sera transmise au Préfet dans les délais

impartis afin qu'il prenne, conformément à la

réglementation en vigueur, l'arrêté de composition de la

commission de contrôle des listes électorales de

Villeneuve de Marsan.

Réception en préfecture le : 06/08/2020

2020/06/007 – FONDS D’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2020

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’attribuer la part du Fonds d’Equipement des Communes alloué par le Département des Landes à la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN.

Monsieur le maire propose d’affecter cette subvention à l’opération suivante :

- Acquisition tracteur tondeuse autoportée dont la dépense prévisionnelle est fixée à 30 000 € Hors Taxes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’acquisition du matériel sus nommé ;

 ADOPTE le plan de financement suivant :

* Subvention FEC Edilité 2020….6 614,30 €

*Fonds propres………………………23 385,70 € ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant

pour signer tous les documents relatifs à cette décision ;

 DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au

budget primitif 2020 ;

Réception en préfecture le : 06/08/20206 sur 8 PV 9 Juillet 2020

2020/06/008– ADHÉSION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DÉNOMMÉ « COVID 19 »

EXPOSÉ DES MOTIFS

Face à l’urgence sanitaire instituée pour lutter contre le COVID 19, le conseil départemental des Landes, l’Association des Maires et Présidents des Communautés des Landes, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes et la Mutualité Française Union Territoriale des Landes ont décidé de grouper leurs achats concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19.

De manière urgente, l’adhésion à cette convention constitutive de groupement de commandes est destinée à être proposée à l’ensemble des collectivités locales et, plus généralement, à toutes personnes morales de droit public du Département des Landes ainsi qu’à toutes associations à vocation sociale et médico-sociale et, bien entendu, à l’association des maires et présidents des communautés des Landes désireuses de rejoindre ledit groupement.

Dans le contexte actuel, le recours à un groupement de commandes est décidé afin de permettre à chacun des adhérents de bénéficier de l’achat groupé de fournitures nécessaires pour lutter et protéger le personnel de la FPT ainsi que le public contre le COVID19, de répondre à l’urgence sanitaire et de bénéficier de conditions commerciales préférentielles et cohérentes à l’échelle du département des Landes.

Dans ce cadre, le service de la commande publique du Conseil départemental sera chargé de la coordination juridique et administrative du groupement et le service des marchés publics du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera chargé de la coordination opérationnelle et technique.

L’unité territoriale de la Mutualité Française des Landes apportera son expertise notamment sur les préconisations sociales et médico-sociales des fournitures prévues par les marchés publics et accords-cadres à venir ainsi que par leur bonne utilisation.

Dès lors, il a été décidé de publier des procédures groupées d’achats dans le cadre du code de la commande publique. Pour toutes les procédures d’appel à concurrence passées au cours de la période d’urgence sanitaire, pendant laquelle ont été instituées la mise en œuvre de mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID 19, lesdites procédures seront passées conformément à l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 et à l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que toutes dispositions légales et réglementaires actuelles et à venir en découlant.

Les dispositions légales et réglementaires précitées, en cas d’abrogation, de suspension ou de modifications ultérieures, ne peuvent remettre en cause les motifs et les dispositifs de la présente délibération et de la convention constitutive de groupement de commandes « COVID 19 » qu’elle crée entre ses membres.

La convention de groupement de commandes doit déterminer notamment, outre les différents partenaires du groupement :

- L’objet et la durée de la convention ;

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- La commission d’appel d’offres compétente pour les marchés publics formalisés ; - Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres7 sur 8 PV 9 Juillet 2020

C’est pourquoi, le conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19.

Le choix du ou des titulaire(s) sera effectué par la Commission d’appel d’offres du Conseil départemental des Landes.

De plus, la commune sera informée des résultats des mises en concurrence effectuées.

Oui à cet exposé, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

 D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19 ;

 D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créée à cet effet, jointe en annexe ;

 D’autoriser monsieur le maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

 D’autoriser le conseil départemental des Landes, coordonnateur, à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

 D’autoriser la commission d’appel d’offres du Conseil Départemental des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché pour les procédures formalisées ;

 D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;  D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords- cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

 De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes est partie prenante ;  De s’engager à régler les sommes dues au titre des fournitures que la commune décidera d’acquérir pour ses besoins propres et à les inscrire préalablement au budget.

Réception en préfecture le : 17/08/20208 sur 8 PV 9 Juillet 2020

2020/06/009 – ACQUISITION PARCELLES INDIVISION DUPOUY (desserte Lotissement Petit BÉGUÉ)

Monsieur le maire donne lecture de la délibération du 10 septembre 2009 relative à l’acquisition de parcelles, propriété de l’indivision DUPOUY et nécessaires à la desserte du lotissement petit Bégué :

« Extrait de la délibération du 10 septembre 2009 »

Le Conseil municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1311-9 et suivants et L.2241- 1 ;

VU l'avis du Service des Domaines du 7 septembre 2009 qui estime les parcelles cadastrées section H 11° 617, 618, 619, 620, 621 et 622 à 2 100 € (deux mille cent euros);

CONSIDÉRANT que l'Indivision DUPOUY souhaite vendre à la Commune lesdites parcelles cadastrées section H n° 617, 618, 619, 620, 621 et 622, qui desservent le lotissement dit « Petit Bégué » à VILLENEUVE-DE-MARSAN ;

CONSIDÉRANT que la Commune souhaite classer ces parcelles dans la voirie communale du fait qu'elles desservent l'ensemble du lotissement dit « Petit Bégué » ;

DÉCIDE

Article 1 : L'acquisition des parcelles cadastrées section H n° 617,618,619,620,621 d'une contenance totale de 68 a 60 ca à Bégué à VILLENEUVE-DE-MARSAN, appartenant à : l'Indivision DUPOUY

Article 2 : Cette acquisition aura lieu moyennant un euro symbolique. Pour le calcul de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, les biens sont évalués à 2 100 € (deux mille cent euros)

……..

Ouï à cet exposé,

CONSIDÉRANT que l’acte authentique n’a jamais été signé ;

CONSIDÉRANT que madame la notaire en charge du dossier demande expressément que le conseil municipal soit invité à adopter une nouvelle délibération pour intégrer la parcelle 622 omise dans la décision initiale, la contenance totale des parcelles à acquérir restant inchangée, et pour habiliter monsieur le maire à signer l’acte à intervenir ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité,

 APPROUVE les termes de la délibération initiale en

date du 10 Septembre 2009 et visée en préfecture le 3

octobre 2009;

 CONFIRME que l’acquisition concerne les parcelles

617, 618, 619, 620, 621 et 622 section H d’une contenance

totale de 68 a 60 ca ;

 AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces

nécessaires à cette acquisition.

Réception en préfecture le : 17/08/2020