Procès Verbal - 2024 PV CM 12 Juillet

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Procès Verbal - 2024 PV CM 12 Juillet Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 PV CM 12 Juillet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 2024/JUILLET/ PAGE 01

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 JUILLET 2024

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE,

Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX,

Myriam BIARNES-LABAT, Serge CECCATO, Pascal CALIOT,

Soazig MONGE, Pascale DUFAU, Nelly DANÉ, Sidonie

BACHELIER, Louis- Antoine BASTIDE

Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Jean-

Christophe MICHEL à Céline MACAUX, Baptiste IPOUTCHA à

Louis- Antoine BASTIDE et Peter PAUPARDIN à Catherine

MILTON

Etaient excusés : Philippe DARPHEUIL et Emmanuelle

SANHES

Secrétaire de séance : Catherine MILTON

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU 08/04/2024

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 08/04/2024.

2024/021 – ÉDILITÉ FEC 2024 ..................................................................................................2

2024/022 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION ....................................2

DE SERVICES POUR L'EMPILAGE DE DÉCHETS VERTS À LA DÉCHETTERIE ...............................2

2024/023 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA RÉCUPÉRATION DE DÉCHETS VERTS POINTS DE COLLECTE .....................................................3

2024/024– AVENANT FINANCIER -ANIMATION SOLIHA-MODIFICATION DE LA PART VARIABLE A L’ACCOMPAGNEMENT (AMO) FINANCÉE PAR L’ANAH ET FACTURÉE PAR SOLIHA LANDES ......................................................................................................................................3

2024/025 – LOYERS APPARTEMENTS COMMUNAUX.................................................................5

2024/026– SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES.........................................................................6

2024/027 – ADMISSION EN NON VALEUR ................................................................................6

2024/028 – ATTRIBATION MARCHÉ TRAVAUX LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 .......................7

2024/029 – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX 12 LOTS CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET DÉCLARATION INFRUCTUOSITÉ UN LOT (N°3) ................................................8

2024/030 – CONTRAT ACCROISSEMENT ACTIVITÉS ..............................................................10

2024/031 – CONTRAT SAISONNIER ........................................................................................11

2024/032 – CREATION CONTRAT PERMANENT ......................................................................12

2024/033 – CONVENTION ADACL INSTRUCTION AUTORISATION D’URBANISME ................13

DEPARTEMENT DES

LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE

MARSAN



Nombre de conseillers

élus :

19

Conseillers présents :

14

Conseillers votants :

172024/JUILLET/ PAGE 02

2024/021 – ÉDILITÉ FEC 2024

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la part du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) allouée par le Département des Landes doit être affectée chaque année à une opération d’équipement pour que la commune puisse en être bénéficiaire.

Au titre de l’année 2024, M. le Maire propose que la subvention départementale soit rattachée à l’acquisition d’outillages électriques alimentés par batterie pour l’entretien des espaces verts.

La dépense totale s’élèverait à 9 710,40 € TTC (devis auprès de SAS DESTRIAN-40 Mont de Marsan).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE l’affectation de l’acquisition du matériel sus nommé à la dotation départementale - FEC 2024 ;

 DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier

Réception en préfecture le : 25/07/2024

2024/022 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L'EMPILAGE DE DÉCHETS VERTS À LA DÉCHETTERIE

Monsieur le maire indique que le SICTOM du Marsan sollicite la commune pour renouveler la convention signée en 2021 encadrant l’empilage des déchets verts à la déchetterie (délibération 2021- 006- 029 du 21 juin 2021).

Ces déchets verts sont déposés sur une zone dédiée par les usagers et il est nécessaire d'intervenir régulièrement pour libérer l'espace pour les nouveaux apporteurs. Les services techniques de la commune étant situés à proximité immédiate de la déchetterie et disposant du matériel adéquat (tractopelle) peuvent réaliser cette prestation sans contrainte majeure.

Le montant forfaitaire de 30 € nets de taxes par intervention reste inchangé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le renouvellement de la convention dans les termes sus nommés pour une durée de 3 années ;

 AUTORISE M. le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite convention.

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 03

2024/023 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA RÉCUPÉRATION DE DÉCHETS VERTS POINTS DE COLLECTE

Monsieur le maire indique que le SICTOM du Marsan sollicite la commune pour le renouvellement de la convention de prestations visant à récupérer les déchets verts apportés par les administrés. (Délibération 2021_06_030 du 24 juin 2021).

La commune, disposant des moyens techniques nécessaires, assure cette prestation selon un planning mensuel des jours et des points de collectes. Un camion plateau est stationné une fois par mois sur 13 secteurs géographiques, les résidents y déposent leurs déchets verts puis le camion plateau est ensuite vidé à la déchetterie.

Cette prestation est exécutée moyennant le règlement annuel par le SICTOM d'un montant forfaitaire de 7 301 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE le renouvellement de la convention dans les termes sus nommés pour une

durée de 3 années ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des

termes de ladite convention.

Réception en préfecture le : 25/07/2024

2024/024 – AVENANT FINANCIER -ANIMATION SOLIHA-MODIFICATION DE LA PART VARIABLE A L’ACCOMPAGNEMENT (AMO) FINANCÉE PAR L’ANAH ET FACTURÉE PAR SOLIHA LANDES

Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 21 Février 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 6 Avril 2017 engageant le territoire dans une Convention de Revitalisation valant OPAH ;

Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 pour une durée de 6 années (jusqu’au 31 Août 2023) ;

Vu la délibération N°21 du 30 mai 2023 décidant d’engager la Commune dans une année de prolongation, avec le concours de l’ANAH ;

Vu la délibération N°31 du 28 Septembre 2023 approuvant l ’avenant financier de Soliha, titulaire du marché de suivi animation de l’OPAH CB ;

Monsieur le Maire expose les nouveaux dispositifs d’aides à la rénovation financés par l’Agence Nationale de l’Habitat entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2024 : Ma Prime Rénov’, Ma Prime Adapt, Ma Prime Logement Décent.

Ces nouveaux dispositifs génèrent des missions d’accompagnement plus conséquentes pour les opérateurs en charge d’accompagner les ménages.2024/JUILLET/ PAGE 04

En conséquence, l’ANAH a revalorisé le montant de ses subventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage en secteur diffus et en secteur programmé (Part variable de l’OPAH). Par conséquent, les nouveaux montants sont facturés par SOLIHA pour tout nouveau dossier déposé sur les thématiques suivantes :

- Autonomie (Propriétaires Occupants)

- Travaux lourds/Habitat Indigne (Propriétaires Occupants et Propriétaires Bailleurs).

Le tableau ci-après reprend :

- les montants d’AMO facturés par SOLIHA à la collectivité avant 2024 et les nouveaux montants appliqués à partir du 1er janvier 2024 ;

- les montant des subventions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage versées par l’ANAH à la collectivité avant 2024 et les nouveaux montants versés à partir du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’avenant de modification de la part variable à l’accompagnement (AMO)

financée par l’Anah et facturée par Soliha Landes selon les nouveaux montants susnommés ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des

termes de ladite convention.

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 05

2024/025 – LOYERS APPARTEMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que chaque année les loyers des logements communaux sont révisés selon l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, à la date anniversaire du contrat.

Or depuis la crise sanitaire, la France connait une forte inflation sous les effets de facteurs conjugués (conflits, difficultés d'approvisionnement, crise énergétique, ...).

Vu la Loi 2022-1158 du 16 Août 2022 instaurant un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3.5 % maximum pour limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages ;

Malgré ce bouclier, M. le Maire explique que la hausse des loyers reste relativement importante pour tous les locataires.

M. le Maire propose de supprimer à compter du 01/08/2024 la clause facultative de révision dans les baux communaux et de figer leur montant mensuel tel stipulés ci-après :

ADRESSE Type surface Prix loyer mensuel à compter du 01/08/2024

32 Pl St Hyppolite - Presbytère T4 - 152 m2 582 €

100 avenue du Marsan - Ecole T4 - 100 m2 450 €

85 Av Aquitaine (1er Etage) - Perception

T5 + garage –

166 m2 723 €

71 Av Aquitaine (RDC) - Perception

T3 + jardin –

90 m2 562 €

65 rue Lutter Sondersdorf - Logt Poste T4 – 144 m2 570 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE les loyers mensuels des logements communaux à compter du 1er Août 2024 tels susnommés ;

 DÉCIDE que le loyer mensuel des 3 garages en location - situés aux Arènes – N°10, N°15 et N°16 - soit porté à 50 € et ce à compter du 1er janvier 2025 et sans clause de révision annuelle ;

 DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 06

2024/026– SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Mme Catherine MILTON expose la demande de subventions exceptionnelles de l’association Cercle Taurin d’une part et de l’association Sauvegarde du Petit Patrimoine Villeneuvois d’autre part, pour les actions respectives suivantes : la célébration de leurs 40 ans d’existence et la réalisation d’une fresque commémorative du patrimoine villeneuvois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’attribuer la somme de 300 € au profit du CERCLE TAURIN en soutien à la journée des 40 ans d’anniversaire ;

 DÉCIDE d’attribuer la somme de 500 € au profit de l’association SAUVEGARDE DU PETIT PATRIMOINE VILLENEUVOIS (SPPV) pour les actions menées en terme de préservation et de sensibilisation d’intérêt patrimonial local ;

 DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

Réception en préfecture le : 25/07/2024

2024/027 – ADMISSION EN NON VALEUR

Après avoir épuisé les moyens dont il dispose pour recouvrer les créances de la Commune, le trésorier principal demande l’admission en non-valeur (créance potentiellement recouvrable) et en créance éteinte (créance définitivement annulée) de produits se rapportant à différents exercices comptables et pour lesquels les recherches entreprises auprès des débiteurs se sont déclarées infructueuses par la direction générale des finances publiques.

A cet effet, le trésorier principal a adressé à l’administration municipale l’état de ces produits dont la totalité concerne la cantine scolaire :

ADMISSION EN NON-VALEUR - elle ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur, qui doit être prononcée par le conseil municipal, ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Par avis du 21 Mai 2024, Monsieur le Trésorier, comptable assignataire de la commune, expose qu'il n'a pu recouvrer les produits se rapportant à un titre émis en 2020 pour un montant total de 3,10 € ; les diligences effectuées pour obtenir le paiement n'ayant pu aboutir favorablement jusque-là.

Le titre correspondant est énuméré dans le tableau suivant :2024/JUILLET/ PAGE 07

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état du produit irrécouvrable dressé par le comptable public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’accéder à la demande du comptable assignataire en admettant en non-valeur le titre susnommé pour un montant total de 3,10 € ;

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 « créances admises en

non- valeur ».

Réception en préfecture le : 25/07/2024

2024 / 028 – ATTRIBATION MARCHÉ TRAVAUX LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la Commande Publique ;

Considérant la décision du maire N° 9 en décembre 2021 de confier une mission de maitrise d’œuvre au groupement EL PAYSAGES Elodie Lucchini (mandataire), le Cabinet Géomètres experts BÉMOGÉ et l’Architecte Nathalie GREGOIRE ;

Considérant la délibération n°2023-036, en date du 28 septembre 2023, créant le budget annexe « LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 » identifiée Numéro SIRET 214 003 311 00096 ;

Considérant les délibérations n°2024-015 et 016 en date du 8 avril 2024 affectant les nouveaux crédits budgétaires 2024 au futur « LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 » ;

Considérant la consultation lancée en procédure adaptée par la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée le 23 mars 2024 et par publication dans un Journal d’Annonces Légales (Sud-Ouest) le 3 Avril 2024 ;

Vu les 4 plis reçus dans le délai imparti à la date limite de réception des offres le 25 Avril 2024 à 12h00 ;

Vu l’avis de la commission réunie le 10 Juillet 2024 sur les propositions de la maîtrise d’œuvre ayant remis le rapport d’analyse des offres ;

Année Référence Objet Reste à recouvrer Motif

2020 T-609-1 Cantine scolaire 3,10 € Combinaison infructueuse d’actes2024/JUILLET/ PAGE 08

Considérant la présentation du projet de viabilisation des 11 lots constructibles constituant le futur lotissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de suivre l’avis de la commission ayant validé les propositions de la maîtrise d’œuvre ;

 ATTRIBUE comme suit le marché de travaux pour la réalisation du lotissement

JEANBOUEOU 3, LOT 01 - VRD et LOT 02 - ADDUCTION EN EAU POTABLE à l’entreprise SARL ROY TP, (780 Av. des Petites Landes, 40120 POUYDESSEAUX) pour un montant respectif de 140 138,06 € H.T (LOT 1) et 27 977,16 € H.T (LOT 2) ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les marchés correspondants

auprès de l’entreprise retenue ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Réception en préfecture le : 25/07/2024

2024/029 – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX 12 LOTS-CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL-ET DÉCLARATION INFRUCTUOSITÉ UN LOT (N°3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande publique ;

Considérant la décision du maire N° 10 en décembre 2020 de confier une mission de maîtrise d’œuvre au groupement AND Architectes pour la construction d’un nouveau centre technique ;

Considérant la délibération n°2023-06BIS, en date du 20 février 2023, engageant l’opération pour un montant estimé à 970 000 € incluant les travaux et les divers honoraires ;

Vu l’engagement juridique N°21 04 17 38 01 de l’État octroyant 118 754 € de subvention Fonds vert 2023 – en soutien au recyclage foncier des friches ;

Vu la dotation du département des landes de 40 700 € dans le cadre de Convention de contrat de Relance et de Transition Énergétique CRTE N°58/2023 ;

Considérant que la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est en attente de décision d’attribution ;

Considérant la consultation lancée en procédure adaptée par la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée le 25 Avril 2024 et par publication dans un Journal d’Annonces Légales (Sud-Ouest) le 30 Avril 2024 ;

Vu les 37 plis reçus dans le délai imparti à la date limite de réception des offres le 29 Mai 2024 à 12h00 ;

Vu l’avis de la commission réunie le 10 Juillet 2024 sur les propositions de la maîtrise d’œuvre ayant remis le rapport d’analyse des offres ;2024/JUILLET/ PAGE 09

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de suivre l’avis de la commission ayant validé les propositions de la maîtrise d’œuvre ;

 ATTRIBUE comme suit le marché de travaux pour la création du CENTRE TECHNIQUE :

 LOT 01 - VRD – à l’entreprise SARL ROY TP, (780 Av. des Petites Landes, 40120 POUYDESSEAUX) pour un montant hors taxe de 105 721,60 € ;

 LOT 02 - GROS ŒUVRE – à l’entreprise CESCUTTI (189, rue Antoine Becquerel – ZA du Bourasse 40280 SAINT PIERRE DU MONT) pour un montant hors taxe de 159 650,91 € ;

 LOT 03 - CHARPENTE & BARDAGE BOIS - INFRUCTUEUX AUCUNE OFFRE ;

 LOT 04- CHARPENTE METALLIQUE - à l’entreprise CANCE (Route de la Montjoie BP 35 64115 BAYONNE) pour un montant hors taxe de 96 870,00 € ;

 LOT 05 - COUVERTURE / BARDAGE - à l’entreprise DEVISME (ZA d'Escalès 40500 SAINT-SEVER) pour un montant hors taxe 95 807,69 € ;

 LOT 06 – SERRURERIE – à l’entreprise SARRADE (Route du Houga 40800 AIRE SUR L'ADOUR) pour un montant hors taxe de 47 950,00 € ;

 LOT 07 - MENUISERIE ALUMINIUM – à l’entreprise LOUBERY (Lieu-dit Larrouzé 40090 LAGLORIEUSE) pour un montant hors taxe de 11 216,00 € ;

 LOT 08 - PLATRERIE / PLAFOND / MENUISERIE INTERIEURES – à l’entreprise NOTTELET (7 rue de Lecloserie 40 465 PONTONX-SUR-L'ADOUR) pour un montant hors taxe de 36 415,32 € ;

 LOT 09 - PEINTURE / REVETEMENTS – à l’entreprise SADYS (286 Chemin du Pontaillat 40 120 ROQUEFORT) pour un montant hors taxe de 9 113,53 € ;

 LOT 10 – ÉLECTRICITÉ – attribué à l’entreprise INEO AQUITAINE (395 Rue Bernard Palissy, 40990 SAINT- PAUL-LES-DAX) pour un montant hors taxe de 36 186,64 € ;

 LOT 11 - PLOMBERIE / SANITAIRE / CVC - à l’entreprise DUBOIS (ZA de Guillaumet, 40270 GRENADE-SUR-L'ADOUR) pour un montant hors taxe de 32 396,42 € ;

 LOT 12 – PHOTOVOLTAIQUE – à l’entreprise INEO AQUITAINE (395 Rue Bernard Palissy, 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX) pour un montant hors taxe de 76 000,00 € ;

 LOT 13 – DEMOLITIONS – à l’entreprise SNAA ACCHINI (ZI du Marmajou, 65 700 MAUBOURGUET) pour un montant hors taxe de 19 750,00 € ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les marchés correspondants avec les entreprises retenues ainsi que toutes pièces afférentes au dossier ;

 DÉCLARE le LOT N° 3 infructueux en l’absence d’offre remise et donne mandat à M. le Maire pour désigner une entreprise sans publicité et mise en concurrence conformément à l’article R2122-2 du Code de la commande publique (CCP) faisant foi qu’aucune condition initiale du marché ne soit modifiée.

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 010

2024/030 – CONTRAT ACCROISSEMENT ACTIVITÉS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 1°,

Considérant la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

M. le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps complet d’agent technique, catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement temporaire d’activités pour l’entretien des locaux et des espaces publics.

M. le Maire soumet, aux membres du conseil municipal, la création d’un poste d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :

Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis

1

Adjoint

technique

TC

35/35ème

C1

Selon expériences

échelon de 1 à 8

(Indices Bruts compris

entre 367 et 387)

A compter

du

26 Août

2024

Service

Technique

entretien

nettoyage

bâtiments

-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique dans les conditions contractuelles sus nommées ;

 STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique si les besoins du service le justifient à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 011

2024/031 – CONTRAT SAISONNIER

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, M. le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi non permanent à temps complet d’Adjoint Technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services pour la période du 1er Septembre 2024 au 28 Février 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE :

 de créer un emploi non permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de Catégorie C, à compter du 1er Septembre 2024 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activités au sein des services municipaux pour l’entretien des bâtiments scolaires et publics ;

 que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions de nettoyage et d’entretien courant des locaux ;

 que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 367 correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique emploi de catégorie hiérarchique C à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

 que le recrutement se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois ;

 que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 que M. le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 012

2024/032 – CREATION CONTRAT PERMANENT

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Le maire informe l'assemblée, que, compte tenu du départ en retraite d’un agent des Services Techniques, il convient de créer un poste d'adjoint(e) technique.

Le maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions fixées par l'article L 313- 1 du code général de la fonction publique, de créer un emploi permanent d'adjoint(e) technique à temps complet à raison de 35 heures par semaine pour l'entretien des espaces publics, des bâtiments communaux, de la voirie (emploi polyvalent), à compter du 1er Septembre 2024.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaires de catégorie C au grade d'adjoint(e) technique ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l'article L 332-14 ou L 332-8 du code général de la fonction publique.

Après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE la création, à compter du 1er Septembre 2024, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) au grade d’Adjoint Technique de catégorie C ;

 PRÉCISE :

- que la rémunération et la durée de carrière seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné ;

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et articles prévus à cet effet.

 DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 25/07/20242024/JUILLET/ PAGE 013

2024/033 – CONVENTION ADACL-INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADACL) ;

Vu la compétence de la commune en matière d’instruction des Autorisations des Droits des Sols (ADS) ;

Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la commune ;

Monsieur le Maire rappelle l’adhésion de la commune au service ADS de l’ADACL (délibération N°11 du 26/11/2020).

Face au retrait des Délégations Départementales des Territoires (D.D.T) en matière d’instruction des autorisations des droits des sols depuis le 1er juillet 2015, l’ADACL a créé un service ADS.

Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation d’urbanisme.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort. Une convention ci-jointe entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisations d’Occupation des Sols, précise le champ d’application, les modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou contentieux.

Cette convention reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur.2024/JUILLET/ PAGE 014

Monsieur le maire précise que par voie d’avenant, sera rajoutée une prestation complémentaire relative à l’instruction des autorisations préalables relatives à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes. Cette compétence est communale suite au transfert automatique de l’exercice du pouvoir de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024 auquel le président de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais a renoncé par voie d’arrêté (A2024_2 du 11 juin 2024), et ce sur tout le territoire communautaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le renouvellement de la convention entre la commune de Villeneuve de

Marsan et l’ADACL pour l’instruction des demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols jusqu’au 31/12/2026 et l’avenant N°1 portant sur les autorisations préalables relatives à la publicité et aux pré-enseignes et aux enseignes ;

 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et l’avenant N°1 s’y afférant ;

 ACCEPTE les dépenses afférentes à ce dossier et donne mandat à M. le Maire de

signer toutes les pièces nécessaires.

Réception en préfecture le : 25/07/2024