Procès Verbal - 2025 PV CM 24 juillet

Documents similaires

unknown - 2025 PV CM 24 juillet

Procès Verbal - 2022 PV CM 24 nov

Procès Verbal - 2024 PV CM 12 Juillet

Procès Verbal - 2020 PV CM 9 juillet

unknown - 2024 PV CM 12 Juillet

unknown - 2020 PV CM 9 juillet

Procès Verbal - 2025 PV CM 15 décembre 2025

Procès Verbal - 2021 PV CM 24 juin

unknown - 2021 PV CM 24 juin

Procès Verbal - 2025 PV CM 20 janvier

Procès Verbal - 2025 PV CM 24 juillet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV CM 24 juillet)Thèmes du document : Logement, Énergies, Institutions publiques, 2025/JUILLET/ PAGE 01

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 24 Juillet à 19 heures 00,

le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-de-

Marsan, dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la

présidence de Monsieur le Maire, Patrick CAMPAGNE.

Date de convocation : 18 juillet 2025

Etaient présents (dans l’ordre du tableau) :

Patrick CAMPAGNE, Cathy MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique

MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Céline MACAUX, Myriam

BIARNES-LABAT, Pascal CALIOT, Jean-Christophe MICHEL, Pascale

DUFAU, Nelly DANÉ, Sidonie BACHELIER, Peter PAUPARDIN et

Baptiste IPOUTCHA.

Etait absent ayant donné pouvoir : Serge CECCATO à Véronique

MOUDENS.

Etaient excusés : Soazig MONGE, Emmanuelle SANHES, Philippe

DARPHEUIL et Louis- Antoine BASTIDE.

Secrétaire de séance Cathy MILTON.

________________________________________

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU

12 mai 2025 --- Le Conseil municipal, A l’unanimité

des membres présents et représentés, APPROUVE le

procès-verbal de la séance du 12/ MAI /2025.

 2025/026 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAIS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL, ............................... 2  2025/027 FEC 2025 ........................................................................................... 4  2025/028 LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS LOTIS............................................................................................................... 4  2025/029 LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 - DENOMINATION VOIE « RUE GISELE HALIMI » ....................................................................................................................... 5  2025/030 FEC 2025 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE 6  2025/031 AVENANT N°1 MARCHÉ MAITRISE D’ŒUVRE ILOT CENTRAL LES TROIS PLACES ....................................................................................................................... 7  2025/032 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE JSV RUGBY ......................................... 7  2025/033 PARTICIPATION AUX TRAVAUX SYDEC – RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC -LES ARÈNES ............................................................................................................ 7  2025/034 CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN - (OPAH-RU)-DU CENTRE-BOURG DE VILLENEUVE-DE- MARSAN Période 2025-2030 ............................................................................... 8  2025/035 AMENAGEMENT VOIE VERTE VENTE PARCELLE COMMUNALE D N°575 AU DEPARTEMENT XL 40 ...................................................................................... 10  2025/036 ACQUISITION PARCELLE SECTION E N° 647 ...................................... 11  2025/037 CRÉATION DE DEUX EMPLOIS CONTRACTUELS ADJOINTS TECHNIQUES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ ............................................................ 11

DEPARTEMENT DES

LANDES



ARRONDISSEMENT

DE MONT DE MARSAN



COMMUNE

DE VILLENEUVE DE

MARSAN



Nombre de

conseillers élus :

19

Conseillers présents :

14

Conseillers votants :

152025/JUILLET/ PAGE 02

2025/026 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VILLENEUVE EN ARMAGNAC LANDAIS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 Octobre 2019 (PR/DCPPAT/2019/N°610) fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à 30 sièges,

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale – répartition de droit commun- à 25, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la répartition de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 30 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :2025/JUILLET/ PAGE 03

Nom des communes membres

Populations

municipales (*ordre

décroissant de

population)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

VILLENEUVE-DE-MARSAN 2487 11

PUJO-LE-PLAN 625 2

HONTANX 611 2

SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 464 2 SAINT-GEIN 418 2

LE FRECHE 388 2

PERQUIE 342 2

LACQUY 288 2

SAINTE-FOY 251 2

BOURDALAT 205 1

ARTHEZ-D'ARMAGNAC 92 1 MONTEGUT 78 1

Total des sièges répartis : 30

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 DÉCIDE de fixer, à 30, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, réparti comme suit :

Nom des communes membres

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

VILLENEUVE-DE-MARSAN 11

PUJO-LE-PLAN 2

HONTANX 2

SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 2

SAINT-GEIN 2

FRECHE 2

PERQUIE 2

LACQUY 2

SAINTE-FOY 2

BOURDALAT 1

ARTHEZ-D'ARMAGNAC 1

MONTEGUT 1

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Réception en préfecture le : 01/08/20252025/JUILLET/ PAGE 04

2025/027 FEC 2025

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la part du Fonds d’Equipement des Communes (FEC) allouée par le Département des Landes doit être affectée chaque année à une opération d’équipement pour que la commune puisse en être bénéficiaire.

Au titre de l’année 2025, M. le maire propose que la subvention départementale soit rattachée à aux travaux d’insonorisation de la salle de réunion « salle du bas Armagnac » située à la médiathèque municipale.

La dépense totale s’élèverait à 8 630,40 € TTC (réalisation par l’entreprise M2 plâtrerie à Mont-de-Marsan).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE l’affectation des travaux sus nommés à la dotation départementale - FEC 2025 ;

 DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Réception en préfecture le : 12/08/2025

2025/028 LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 - FIXATION DU PRIX DE VENTE DES TERRAINS LOTIS

Vu la délibération 16 novembre 2017 faisant l’acquisition de terrains à Bâtir d’une superficie de 1ha 02ca ;

Considérant la décision du maire N° 9 en décembre 2021 de confier une mission de maitrise d’œuvre au groupement EL PAYSAGES Elodie Lucchini (mandataire), le Cabinet Géomètres experts BÉMOGÉ et l’Architecte Nathalie GREGOIRE ;

Considérant la délibération n°2023-036, en date du 28 septembre 2023, créant le budget annexe « LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 » identifiée Numéro SIRET 214 003 311 00096 ;

Considérant la mission de maitrise d’œuvre confiée au groupement EL PAYSAGES- GREGOIRE et BEMOGÉ pour la viabilisation du foncier ;

Vu la délivrance de l’autorisation d’urbanisme PA 040331230000100 en date du 24 novembre 2023 ;

Vu la délibération n° 2024_28 du 28 juillet 2024 par laquelle le Conseil Municipal a engagé les travaux, pour la réalisation de 10 lots destinés à l'accession à la propriété et un îlot à céder à XL Habitat en vue de la construction de 3 à 4 logements sociaux ;

Considérant l'avancement du projet, dont les travaux de viabilisation sont en cours d’achèvement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;2025/JUILLET/ PAGE 05

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.442-8, et R.442-12 à R.442-18 ;

Considérant que le conseil doit se prononcer sur le prix de vente des 10 parcelles en nature de terrain à bâtir viabilisés cadastrés section H 911, 915, 917p et 920 pour une surface cessible de 7 216 m2, afin de pouvoir lancer la commercialisation de ces parcelles et procéder à l'enregistrement des réservations ;

Compte tenu de la surface vendable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PROPOSE à 52 € le m2 le montant du prix de vente des 10 parcelles de terrain à bâtir viabilisées au lotissement de Jeanboueou 3 (parcelles destinées à l'accession à la propriété) ;

 DIT que ce prix inclut le coût de la TV A dite « sur la marge » (outre les droits de mutation, frais d'actes notariés ... également à la charge de ces acquéreurs) ;  DEMANDE une évaluation de la cession sur cette base tarifaire auprès de France domaines;

 RAPPELLE que les acquéreurs devront se conformer au règlement du Permis d’Aménager;

 DÉCIDE que le lot M01 SOCIAL sera cédé au bénéfice XL Habitat à l’€uro symbolique et ce, au regard de l’intérêt général de l’opération projetée et des avantages tirés de la présence d’un parc de logements sociaux pour la commune ;  AUTORISE le dépôt de toutes pièces du dossier du permis d'aménager par le Maire au rang des Minutes notariales ;

Réception en préfecture le : 11/08/2025

2025/029 LOTISSEMENT JEANBOUEOU 3 - DENOMINATION VOIE « RUE GISELE HALIMI »

Monsieur le maire rappelle les travaux de viabilisation en cours du futur lotissement JEANBOUEOU 3.

Les parcelles cadastrées section H Numéros 911, 915, 917 et 920 vont constituer ce lotissement de 11 lots à vendre, d’une contenance totale de 8 017 mètres carrés, viabilisés et desservis par une voie unique interne (accès par la rue Brémontier).

Considérant que la dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même ;

Considérant qu’il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, (les secours et la connexion aux réseaux), et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ;

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE la dénomination suivante « rue Gisèle HALIMI » » ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à la présente.

Réception en préfecture le : 01/08/20252025/JUILLET/ PAGE 06

2025/030 CRÉATION DU BUDGET ANNEXE ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE

Monsieur Maire rappelle à l’assemblée délibérante la construction en cours d’un hangar pour les services techniques, 111 rue la Pomme de Pin 40190 Villeneuve de Marsan.

Cette construction comportera en toiture des panneaux photovoltaïques. La production et la distribution d’énergie constituent des activités qui, par leur nature et les moyens mis en œuvre, se situent en concurrence directe avec les entreprises commerciales.

À cet égard, la doctrine et la jurisprudence considèrent qu’elles demeurent à part entière des activités constitutives d’un service public industriel et commercial. Ainsi la production d’électricité de source solaire présente un caractère industriel et commercial dès lors que la collectivité productrice conclut un contrat d’obligation d’achat qui génère des recettes d’exploitation par le prix de vente de l’électricité revendue (Instruction Budgétaire et Comptable M4, Titre 1er). Par dérogation à l’article L.1412- 1 du CGCT, l’article 88 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a rendu facultative la constitution d’une régie et d’un budget annexe pour suivre l’activité de production d’énergie photovoltaïque sous réserve de la satisfaction de deux critères cumulatifs :

- d’une part, que les critères relatifs à une opération d’autoconsommation définis par arrêté soient remplis ;

- d’autre part, que la production d’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation n’excède pas un certain seuil de puissance défini par arrêté interministériel.

Il apparait que dans le cas du projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le site des services techniques municipaux la production électrique fera l’objet d’une revente en intégralité. Par conséquent, un budget annexe M4 assujetti à la TVA doit être créé pour le suivi de la production et de la vente d'énergie solaire. Celui-ci retracera l'intégralité des dépenses et des recettes afférentes à cette activité. A cet effet, seuls les biens nécessaires à l'exploitation du service (l'achat des panneaux et leur installation notamment) ont vocation à figurer dans ce budget annexe.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1412-1, L.2221-11 et suivants, L2224-1 et suivants ;

Vu l’article 88 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à la production d’énergie renouvelable ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4 ;

Considérant l’obligation pour la commune de créer un budget annexe pour le suivi de la production et de la vente d'énergie solaire ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 DÉCIDE la création d’un budget annexe Energie photovoltaïque en M4 Services Publics Industriels et Commerciaux, budget doté de la simple autonomie financière au 1er Septembre 2025 et que ce budget soit assujetti à la TVA ;

 AUTORISE monsieur Le Maire ou son représentant à effectuer toute démarches nécessaires à son immatriculation auprès des services de la Direction Départementale des Finances Publiques ;

 DÉNOMME ce budget annexe « Energie photovoltaïque » ;

 APPROUVE les cadences d’amortissement suivantes :

- Panneaux photovoltaïques : 20 ans, - Onduleurs : 10 ans.

Réception en préfecture le : 11/08/20252025/JUILLET/ PAGE 07

2025/031 AVENANT N°1 MARCHÉ MAITRISE D’ŒUVRE ILOT CENTRAL LES TROIS PLACES

Considérant la mission de maitrise d’œuvre confiée au groupement CAUROS par délibération N°23 en date du 30 mai 2023 ;

Considérant le chiffrage des travaux à l’issue de la phase Avant-Projet Définitif (APD) s’élève à 2 350 387,54 € hors taxe ;

Considérant que le forfait définitif doit être fixé par voie d’avenant ;

Vu les crédits votés au budget principal 2025 – section Investissement Article 2031 - Opération 52 « LES TROIS PLACES » ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE le forfait définitif de rémunération dorénavant fixé à 174 398,75 € hors taxe pour une enveloppe de travaux estimée en phase APD de 2 350 387,54 € hors taxe sachant que le taux initial de rémunération de 7,42 % est maintenu ;

 AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant et toute pièce afférente à ce dossier ;

Réception en préfecture le : 06/08/2025

2025/032 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE JSV RUGBY

Mme Catherine MILTON expose la demande d’une subvention exceptionnelle transmise par le Club Sportif JSV Rugby, dont l’équipe séniors masculine est devenue championne de France de Promotion Régionale R1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’attribuer la somme de 2 500 € au profit de la JSV Rugby en soutien aux frais engagés pour les phases qualificatives du Championnat de France et à leur finale victorieuse concluant une belle saison sportive d’un collectif conquérant ;

 DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

Réception en préfecture le : 06/08/2025

2025/033 PARTICIPATION AUX TRAVAUX SYDEC – RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC -LES ARÈNES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-24, L5212-26, L2224-31, L2224-35 et L2224-36 ;

Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Electricité et d'Eau des Communes (SYDEC) ;

Monsieur le maire précise la nécessite de travaux de renforcement de sécurisation du réseau d’éclairage public. Pour autoriser les différentes opérations de travaux, il y a lieu d’autoriser la signature des plans prévisionnels de financement.

Le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SYDEC.

Monsieur le maire présente le projet de renouvellement des éclairages aux Arènes :2025/JUILLET/ PAGE 08

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le plan prévisionnel de financement proposés par le SYDEC autorisant les travaux de l’opération sus nommée,

 DÉCIDE que la participation communale de 6 468 € s’effectuera sur les fonds propres de la commune,

 AUTORISE monsieur le maire à signer toutes pièces afférentes et nécessaires à la bonne exécution des travaux jusqu’à leur réception,

 DIT que les crédits nécessaires figurent au budget de la commune en subvention d’équipement versée aux organismes publics, au compte 2041582.

Réception en préfecture le : 01/08/2025

2025/034 CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN - (OPAH-RU)-DU CENTRE-BOURG DE VILLENEUVE-DE-MARSAN Période 2025-2030

Contexte : Lauréate de l’AMI en 2016, puis du dispositif Petites Villes de Demain (PVD), la commune assoit une politique locale de l’habitat et plus largement de l’ensemble des enjeux liés à la redynamisation du centre-ville depuis plus d’une décennie. En 2019, le Plan-Guide avait permis d’organiser, prioriser et coordonner les différentes actions multithématiques nécessaires, relayées en 2022 par l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ces actions menées conjointement avec l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat Centre-Bourg (OPAH-CB), ont permis de manière très visible, une amélioration et une revitalisation de Villeneuve-de-Marsan. Une première OPAH-CB a vu le jour en 2017 pour une durée de 7 ans.

Ce programme incitatif de 2 099 149 € de travaux réalisés a permis la mise en location de 29 logements conventionnés sociaux entièrement rénovés, dont le bâti était initialement vacant et généralement très dégradé. Cela a permis l’arrivée de 50 résidents.

Réalisée en 2024 (délibération N° 2023-33), une étude pré-opérationnelle OPAH- Renouvèlement Urbain (RU), menée par Soliha et le Creuset Méditerranée a permis de questionner à nouveau les besoins et d’identifier des îlots prioritaires formant le volet RU d’un éventuel dispositif. Le Comité de pilotage du 19 février 2025 a validé la poursuite du processus.

Dorénavant, La Commune de Villeneuve-de-Marsan souhaite, en partenariat avec l'État, l'ANAH, la Région, le Département s’engager dans une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour une durée de 5 ans, sur la période 2025-2030.

TRAVAUX

Montant à

financer

TTC

Part SYDEC Participation communale

DEPOSE DE 8 PROJECTEURS

EXISTANTS

FOURNITURE ET POSE DE 4

PROJECTEURS + 2 DE SECOURS

RENOVATION DE L’ARMOIRE

DE COMMANDE.

17 039 €

TVA

2 666 €

SYDEC

7 905 €

6 468 €2025/JUILLET/ PAGE 09

Dans ce cadre, la convention a pour objet de poursuivre la politique d’habitat portée par la commune, à travers la définition des objectifs et des financements ainsi que la définition des modalités d’articulation des actions et des dispositifs connexes à cette opération comme la poursuite de l’opération plan façades.

Elle prévoit les conditions de mise en œuvre et de concertation entre les futurs opérateurs du programme OPAH sur le centre-ville et du volet Renouvellement Urbain.

Un des principaux enjeux de ce nouveau dispositif sera, tout en conservant l’effet levier que représentent les aides aux propriétaires, d’intervenir si besoin de manière plus coercitive. Cela se traduit notamment par l’inscription dans la convention d’îlots prioritaires à enjeux identifiés lors de l’étude pré-opérationnelle.

Les priorités de l’opération OPAH-RU seront les suivantes en direction des propriétaires bailleurs :

- La résorption de l’habitat vacant et/ou très dégradé

- La poursuite de la dynamique de revitalisation du centre-bourg via des dispositifs incitatifs

- Le développement d’une offre locative privée attractive dans le centre-ville - La mise en valeur du patrimoine bâti ancien et de l’image du centre-ville à travers la poursuite des aides aux travaux et de la campagne de ravalement des façades - La requalification du bâti dégradé et en particulier de deux îlots urbains situés en entrée de ville nord avec L’îlot d’Aquitaine, et au cœur du bourg avec l’îlot du 8 mai 1945.

Les objectifs opérationnels de l’OPAH visent la mise en place d’aides apportées aux Propriétaires bailleurs dans le périmètre de l’OPAH-RU pour :

- 14 logements en dégradation lourde

- 6 logements en dégradation moyenne, transformation d’usage ou travaux énergétiques

- 2 îlots urbains prioritaires : celui du 8 mai et celui de l’avenue d’Aquitaine

Le traitement des îlots ou logements très dégradés nécessitent, en effet, des outils plus coercitifs auprès des propriétaires inattentifs aux démarches incitatives. Le suivi-animation de cette opération sera confié à un opérateur qui aura pour mission d’accompagner au plus près les ménages, propriétaires occupants comme bailleurs et les collectivités signataires. La convention précise les missions dévolues à l’opérateur et les modalités de suivi de cette convention entre les signataires.

Concernant les aides attribuées aux « Ravalements de façades », elles font déjà l’objet d’un règlement d’intervention en vigueur ( délibération du 6 mars 2018) et seront instruites par le futur opérateur en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU. Elles concerneront le périmètre actuel de l’hyper centre et seront validées en fonction des conditions d’attribution définies.

L’enveloppe de 50 000 € est reconduite pour une estimation de 20 dossier façades à traiter.

Les actions à destination des propriétaires occupants constituent aussi un axe important mais seront traitées à d’autres échelles. Ainsi, l’adaptation des logements pour favoriser le maintien à domicile est pilotée par le Conseil Départemental dans le cadre du dispositif XL Adapt’ et la lutte contre la précarité énergétique des ménages sera instruite dans le cadre du volet 3 du Pacte territorial.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.303-1 et L. 321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l'habitat,2025/JUILLET/ PAGE 010

Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 ;

Vu l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu la circulaire D18017213 du 4 février 2019 ayant pour objet l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement du territoire dans le cadre d’Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 28 Novembre 2019 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 27 Novembre 2019 engageant la démarche d’intégration de l’OPAH CB dans le dispositif ORT ;

Considérant le plan de référence de la Commune de Villeneuve-de-Marsan ;

Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire du 18 octobre 2022 ;

Considérant que les élus souhaitent poursuivre le projet global de revitalisation par la requalification d’ensemble du centre-bourg ;

Considérant les possibilités de contractualisation avec l’ANAH dans le cadre d’une OPAH- RU ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le lancement d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) d'une durée de cinq ans sur le périmètre défini et de valider le projet de convention de mise en œuvre de l'OPAH-RU ;

 AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer la convention d’OPAH-RU sur la base du projet ci-annexé, le cas échéant ajusté sans que l'économie générale ne puisse en être affectée, basée sur une contribution maximale de la commune de 324 750 € soit 64 950 € par an sur une période de 5 ans ;

 VALIDE la prolongation du Plan Façades avec une enveloppe dédiée de 50 000 € sur la période de la future OPAH-RU ;

 MANDATE M. le Maire ou son représentant à engager la consultation et les démarches nécessaires à la désignation du futur opérateur du suivi animation des dispositifs OPAH-RU et PLAN FACADES, à solliciter les subventions s’y rapportant et à signer tous avenants et autres documents afférents à cette opération.

Réception en préfecture le : 11/08/2025

2025/035 AMENAGEMENT VOIE VERTE VENTE PARCELLE COMMUNALE D N°575 AU DEPARTEMENT XL 40

Considérant la poursuite des aménagements de la voie verte du Marsan sur le territoire de la commune ;

Considérant la nécessité d’une acquisition foncière d’un terrain communal de 42 ca cadastré section D N° 575 ;

Considérant l’estimation par France domaines du 31 janvier 2025 confirmant un prix de cession à 1 € compte tenu de l’intérêt général du projet ;2025/JUILLET/ PAGE 011

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE cette vente à l’1 €uro symbolique hors frais de publication au profit du Département des Landes pour favoriser le maillage territorial de cette voie à mobilité douce structurante pour la commune ;

 DONNE POUVOIR à M. le maire ou son représentant pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

Réception en préfecture le : 06/08/2025

2025/036 ACQUISITION PARCELLE SECTION E N° 647

Vu la proposition de M. Pierre BURGAZ, 267 rue de PELAGUE à Villeneuve de Marsan, a émis le souhait de céder une parcelle cadastrée section E N° 647 d’une contenance de 78 ca au prix de l'1 €uro symbolique, étant donné que cela correspond à l’accotement de la route communale.

Il est à noter que dans le cadre de cette acquisition amiable, le prix se situe en dessous du seuil de consultation obligatoire du service des Domaines fixé, depuis le 1er janvier 2017, à 180 000 € hors droits et taxes. En l’espèce, l’avis des domaines n’a donc pas été requis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE cette acquisition aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

 PRÉCISE que le terrain acquis sera intégré au domaine public de la commune ;

 DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;

 AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.

Réception en préfecture le : 06/08/2025

2025/037 CRÉATION DE DEUX EMPLOIS CONTRACTUELS ADJOINTS TECHNIQUES - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 1° ;

Considérant la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

M. le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création de deux emplois temporaires à temps complet, au grade d’Adjoint technique catégorie hiérarchique C, pour les besoins des services liés à l’accroissement temporaire d’activités, le premier affecté pour la maintenance préventive et curative des bâtiments et le deuxième pour l’entretien courant et nettoyage du groupe scolaire.

M. le Maire soumet, aux membres du conseil municipal, la création de deux postes d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :2025/JUILLET/ PAGE 012

Grade Durée travail Rémunératio n Période temporaire Fonctions

1 Adjoint

technique

TC

35/35ème

C1

Echelon 5 à 8

(Indice Brut

374 à 387)

à compter du

1er Aout 2025

SERVICES TECHNIQUES

ENTRETIEN

ESPAVES PUBLICS

ESPACES VERTS

1 Adjoint

technique

TC

35/35ème

C1

Echelon 8

(Indice Brut

387)

à compter du

25 Août 2025

SERVICE

AGENT POLYVALENT

ECOLES

+ DIPLOME PE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique dans les conditions contractuelles sus nommées ;

 STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

 DONNE mandat à M. le Maire ou à son représentant pour procéder aux formalités de recrutement.

Réception en préfecture le : 01/08/2025