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Document publié le Mardi 28 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2 RNT Decpro MEC PLU Thiviers n1 20201210)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Déclaration de
projet valant mise
en compatibilité
n°1 du Plan Local
d’Urbanisme de
THIVIERS
Projet d’extension des Carrières dite
« de Planeau » (agrandissement de
la cavité d’extraction La Rigaudie
dans le prolongement Est)
COMMUNAUTE DE COMMUNES PERIGORD LIMOUSIN
Résumé non technique
Déclaration de projet valant mise
en compatibilité du PLU n°1
Prescrite le 28 mars 2017
Approuvée le 10 décembre 2020
AR Prefecture
024-242400752-20201210-2020_6_15-DE
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Publié le 16/12/2020 Résumé non technique - Dossier MEC PLU de THIVIERS pour l’extension des carrières – Communauté de Communes Périgord-Limousin 2
Table des matières
Présentation du projet et intérêt général ............................................................... 3 PARTIE 1 :
1.1 Présentation du contexte démographique et économique de la commune dans laquelle s’inscrit
le projet ............................................................................................................................................. 3 A. Contexte démographique .................................................................................................................................. 3 B. Contexte économique ....................................................................................................................................... 3
1.2 Exposé des motifs et présentation du site d’exploitation de la carrière de Thiviers..................... 4 A. Localisation du projet ........................................................................................................................................ 5 B. Topographie des terrains et organisation interne de l’activité de la carrière ................................................... 6 C. Caractérisation de l’environnement humain du site ......................................................................................... 7 D. Paysage du site .................................................................................................................................................. 8 E. Co-visibilités et perceptions de l’état actuel de la carrière ............................................................................... 9 F. Accès au site ...................................................................................................................................................... 9
1.3 Présentation du projet d’extension de la carrière de Thiviers .................................................... 9 A. Surfacique du projet .......................................................................................................................................... 9 B. Intérêt général du projet d’extension de la carrière ....................................................................................... 11 C. Justification du choix du site d’extension par l’exploitant « SA Carrières de Thiviers » .................................. 12
Description du contenu modificatif retenu pour la déclaration de projet emportant PARTIE 2 :
mise en compatibilité du PLU.................................................................................................... 13
2.1 Contexte et description de la mise en compatibilité projetée du PLU ....................................... 13
2.2 Tableau récapitulatif des modifications apportées aux pièces du PLU ..................................... 17
Justification de la démarche adoptée et du contenu modificatif retenu dans le cadre PARTIE 3 :
de cette déclaration de projet................................................................................................... 19
3.1 Une planification soucieuse de prendre en compte les enjeux environnementaux et sécuritaires19 A. Prise en compte de l’environnement dans la mise en compatibilité du PLU .................................................. 19 B. Prise en compte des préoccupations humaines dans la mise en compatibilité du PLU .................................. 20
3.2 Les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur l’environnement et le milieu humain ..... 22 A. Tableau récapitulatif des incidences sur la nature et le milieu humain du projet d’extension des carrières et des mesures ERC projetées .............................................................................................................................. 22 B. Remise en état du site après l’exploitation des carrières ................................................................................ 26
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Présentation du projet et intérêt général PARTIE 1 :
1.1 Présentation du contexte démographique et économique de la
commune dans laquelle s’inscrit le projet
A. Contexte démographique
• Une population en baisse depuis 40 ans
Thiviers fait partie des 5 communes comptant plus de 2000 habitants dans le Périgord Vert. En 2016, selon
les données fournies par l’INSEE, sa population municipale s’élevait à 2891 habitants et sa population totale
à 3053 habitants.
La population totale a connu un maximum en 1975 où elle a atteint 4 154 habitants. Elle est depuis en
baisse constante, ayant perdu plus de 30 % de sa population en 31 ans. Cette baisse est due à la fois à un
solde naturel négatif et à un solde migratoire négatif. Cette baisse globale, associée à un vieillissement de
la population communale est à l’image de l’ensemble de l’arrondissement de Nontron.
Toutefois, la baisse de population de Thiviers tendait à ralentir depuis quelques années. La population
semblait se stabiliser entre 2006 et 2014. On note à nouveau une baisse de la population en 2016.
Comparaison population municipale de Thiviers en 10 ans entre 2006 et 2016 (Source : INSEE)
• Mais une population conséquente par rapport aux dimensions de son territoire
Avec une superficie d’environ 27,8 km 2, la commune de Thiviers présente actuellement une densité de
population de 104,1 habitants/km 2. Cette densité se montre relativement élevée au regard de celles de son
arrondissement de Nontron (26 hab./km 2) et du département de la Dordogne (46 hab./km 2), ce qui lui
confère des caractéristiques relativement urbaines. La répartition de la population à l’échelle du territoire
communal se montre très hétérogène. Rappelons donc que la commune de Thiviers est la commune la plus
importante en termes de population sur l’ensemble de la communauté de communes Périgord Limousin et
la 2 ème plus peuplée derrière Nontron à l’échelle du Périgord Vert. Il semble alors important de décrire les
éléments concourant à l’attractivité de ce territoire.
B. Contexte économique
• Une attractivité du territoire due
o à une bonne desserte par des axes routiers et la voie ferroviaire
En effet, Thiviers est traversé en son centre par la RN 21 (qui relie Lourdes à Limoges en passant par Tarbes,
Agen et Périgueux).
Elle bénéficie également de sa desserte par de nombreuses routes départementales (la RD 707 (Nontron>
Thiviers> Lanouaille), la RD 77 (Miallet> Thiviers) …).
3163 3113 3128
2891
2600
2800
3000
3200
2006 2011 2014 2016
Population de Thiviers
Population de Thiviers
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Elle présente l’avantage de disposer d’une ligne ferroviaire reliant Limoges à Périgueux qui propose
fréquemment des arrêts sur Thiviers.
o à la présence d’un important tissu de commerces et services publics
Plus de 200 entreprises artisanales ou commerciales sont dénombrées. Au 31 décembre 2014, 36.7 % des
postes salariés relevait des secteurs commerciaux, du domaine des transports et de celui des services.
L’importance des emplois liés aux services publics est due à la présence d’une gendarmerie, d’un collège,
d’un lycée d’enseignement professionnel, de la Maison familiale rurale de La Filolie et d’une maison de
retraite de 110 lits, auxquels s’ajoutent des administrations pourvoyeuses d’emplois (dont le siège de la
communauté de communes Périgord-Limousin, le CIAS, la mairie de Thiviers, etc.). Ainsi, les établissements
du service public représentaient 35% des emplois sur la commune en 2014.
A l’échelle du territoire communal, l’espace agricole reste important pourtant le nombre d’exploitations a
nettement diminué ces dernières années. Cette activité représente moins de 2% de la population active de
la commune.
o au maintien d’activités industrielles génératrices d’emplois et de passages sur la commune
La commune de Thiviers accueille sur son territoire des entreprises artisanales et industrielles variées.
Parmi elles, deux activités sont génératrices d’un nombre important d’emplois : le centre d’abattage situé à
Enclervalle qui est l’un des plus importants du Sud-ouest et le secteur des entreprises de transport.
Le site d’exploitation de la S.A. Carrières de Thiviers représente également une activité industrielle
importante pour la commune et plus largement pour le bassin de vie de Thiviers. Elle génère 60 emplois
directs et implique plus largement entre 300 et 350 emplois liés à l’activité de son site d’exploitation. Ainsi,
elle participe notamment activement à la vitalité des entreprises de transport locales en faisant
constamment appel à des entreprises de transport routier de Dordogne. La SA Carrières de Thiviers estime
participer ainsi à maintenir 120 emplois dans le domaine des transports. Elle contribue également au
maintien d’activité des commerces sur le territoire.
En conclusion, la commune de Thiviers, implantée entre les deux grands pôles urbains que sont
Limoges et Périgueux, exerce une fonction de ville centre sur l’espace rural environnant grâce à sa
localisation stratégique (desserte par la N21, à mi-chemin entre Limoges et Périgueux) et à son accueil
d’activités économiques (industries, services et commerces) diversifiées. En effet, la diversité des emplois
et des services offerts permet de maintenir autour de Thiviers la résidence d’une population active.
Toutefois, son attractivité demeure limitée, comme l’atteste notamment les baisses de la population
démographique au cours des dernières décennies, et est largement tributaire du bassin d’emplois existants
sur la commune. Dans ce contexte, le maintien de l’activité des carrières, site industriel conséquent,
constitue un enjeu économique d’envergure.
1.2 Exposé des motifs et présentation du site d’exploitation de la carrière de
Thiviers
La société Carrières de Thiviers dispose d’une carrière à ciel ouvert de grès métamorphiques sur la
commune de Thiviers. Bénéficiant de l’autorisation d’exploiter cette carrière depuis 1995, la société voit
son activité autorisée par un arrêté préfectoral qui arrive à terme le 27 juin 2032. La carrière s’articule
autour de 2 zones d’extraction : une zone à l’Ouest du site sur le lieu-dit « Planeau » couvrant une surface
d’environ 16 hectares, une zone à l’Est du site sur le lieu-dit « La Rigaudie » couvrant actuellement une
surface d’environ 17 hectares. Le site d’exploitation de la carrière de Thiviers dispose également d’une
station de broyage, concassage et criblage des minéraux située en partie centrale du site.
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La carrière se caractérise actuellement de la manière suivante :
- Carrière d’intérêt supra-départementale qui fournit en Dordogne et dans les départements
limitrophes (principalement en Gironde) une matière nécessaire à la construction des routes
(production moyenne d’ 1 million de tonnes par an)
- Seule carrière disposant d’un embranchement ferroviaire dans l’ancienne région « Aquitaine »
- Carrière génératrice d’une soixantaine d’emplois sur le secteur de Thiviers et de nombreux emplois
indirects au niveau de la région Nouvelle Aquitaine
Anticipant l’épuisement des minéraux des zones d’extraction actuelles et en vue de s’assurer la pérennité
de son activité, la société projette l’extension vers l’Est de sa zone d’extraction de « La Rigaudie » pour une
surface exploitable de 10,4 hectares.
A. Localisation du projet
Le projet est localisé sur la commune de THIVIERS. Celle-ci se situe au Nord-Est du département de la
Dordogne, à une trentaine de kilomètres de l’agglomération de Périgueux.
Le site d’exploitation de la carrière s’étend au Nord-Ouest du territoire communal. Implanté à une distance
comprise entre 1.5 et 2 km du centre-ville de Thiviers, il s’inscrit dans la zone de transition entre la partie
suburbaine de l’agglomération et son environnement rural. L’ensemble de la carrière (extension projetée
comprise) s’étend sur les lieux-dits : « Planeau », « la Bessoulie», « La Rigaudie », «Terres de la Noche », «
la Noche » et « la Baraira ».
Carte IGN permettant de localiser la carrière sur THIVIERS
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Vue aérienne de 2012 de la carrière
Le projet d’extension qui fait l’objet de ce dossier concerne un ensemble principal situé dans le
prolongement Est de la zone d’extraction de « La Rigaudie ». Cet ensemble est destiné à accroître les
réserves du gisement du site. Il couvre une surface totale d’environ 20,3 ha, dont 10,4 ha réellement
exploitables.
B. Topographie des terrains et organisation interne de l’activité de la
carrière
Le site concerné par l’exploitation de la carrière se trouve en partie nord-ouest du plateau de Thiviers, dont
l’altitude moyenne se situe entre les cotes 200 et 250m NGF environ.
Ce plateau est limité côté Ouest par la vallée de la Rivière La Côle, qui s’écoule vers le sud-ouest à une
distance minimale d’environ 500 m à l’ouest du site, et dont la basse vallée se trouve ici entre les cotes 160
et 170m NGF. Les affluents de La Côle marquent également la morphologie du plateau, qu’ils entaillent
transversalement, tel le ruisseau de la Ganne qui longe la bordure Nord du périmètre du site d’exploitation.
La partie dominante du relief de ce plateau est représentée par la ligne de crête sur laquelle s’étend en
particulier l’agglomération de Thiviers, au sud-est du site d’exploitation, entre les cotes 250 et 280 m NGF
environ.
A l’intérieur du périmètre du site d’exploitation, les surfaces se partagent entre :
- les secteurs réservés à l’activité d’exploitation de carrière, qui comprennent deux zones d’extraction en
forme de cavités ;
- la partie centrale et sud du site, qui accueille l’ensemble des activités de traitement des matériaux et les
infrastructures.
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o L’extension sollicitée :
La surface de l’extension est actuellement occupée par un ensemble de prairies pâturées et de prairies
améliorées comprenant quelques haies et une mare dont le terrain naturel se situe entre 230 et 255 m NGF
environ. Une bande d’une cinquantaine de mètres en bordure Est de cette extension n’est pas exploitable :
elle sera destinée à la mise en place d’un aménagement d’ordre acoustique et paysager. La pointe Nord-Est
de l’extension ne sera pas non plus exploitable : elle sera réservée à la création d’une zone humide avec
mares, destinée à compenser la suppression de la mare existant actuellement dans le périmètre de
l’extension.
C. Caractérisation de l’environnement humain du site
Environnement industriel
La carrière se trouve à proximité de deux zones d’activités : Z.A. « Les Landes de Planeaux » situé au Sud du
site, et Z.A. d’« Enclairvalle », au Sud-Est du site.
Le périmètre d’extension se rapprocherait de la zone d’activité d’Enclairvalle.
Environnement résidentiel
Ce site s’inscrit dans la zone de transition entre la partie suburbaine de l’agglomération et son
environnement rural. Le périmètre d’extension rapprocherait les activités d’extraction de la carrière de
certaines habitations. Les zones d’habitation les plus concernées par le projet seraient tout
particulièrement les maisons isolées à l’intérieur des terres (aux lieux-dits La Noche, le Claud, Bareyra), la
MFR La Filolie, les habitations longeant la VIC 204 (lotissement Poteau des Landes notamment), celles
longeant la D77 et celles implantées à la promenade de la Sablière.
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Activités agricoles
Des activités et bâtiments agricoles sont recensés :
- A la Bessoulie (parcelle BK 116), exploitation agricole en activité : EARL Planeau activité d’élevage
de bovins et de buffles
- A la Noche, bâtiments agricoles et ancienne activité de culture de céréales et élevage de porcs
- Au Claud, exploitation agricole en activité : polyculture : céréales, élevage de bovins
D. Paysage du site
Le paysage naturel autour de la carrière est constitué de formes simples, reliefs de vallées discrètes et de
plateaux cultivés avec des ponctuations végétales. Les reliefs boisés forment des éléments distinctifs qui
font office de repères visuels. On observe une juxtaposition de prairies, de boisements et de haies
bocagères. La carrière est bordée au Nord par le petit vallon de La Gane, ruisseau qui se jette à l’Ouest dans
La Cole.
L’environnement du site comprend un maillage routier dense et présente des habitations plus ou moins
proches de la carrière.
Le site d’exploitation actuel présente des reliefs artificiels d’une part creusés par l’exploitation (zones
d’extraction de « Planeau » et la « Rigaudie ») et d’autre part accumulés en bordure nord par le merlon de
découverte longeant La Gane ainsi que sous la forme de stockage de matériaux.
Le merlon principal de la carrière existante, côté Nord, est d’une façon générale très visible depuis les
environs de la carrière. Il forme aujourd’hui un relief apparaissant comme une véritable colline à l’échelle
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du paysage local. Le projet d’extension afin de limiter l’étalement dans le paysage de la carrière fait le choix
de privilégier la forme d’une grande excavation, invisible depuis les environs, entouré de reliefs (les
merlons) qui feront l’objet d’un traitement paysager. Le projet d’extension engendrera donc la constitution
d’autres reliefs, dont des merlons périphériques à vocation principalement de protection acoustique. Ces
reliefs introduiront une morphologie nouvelle pour ces lieux, plus artificielle. La société prévoit ainsi des
mesures d’évitement et de réduction afin de limiter l’impact visuel des merlons. Elle propose un
programme de végétalisation des merlons périphériques leur permettant d’acquérir un aspect bocager.
E. Co-visibilités et perceptions de l’état actuel de la carrière
L’analyse des vues est issue de l’étude paysagère réalisée par le bureau d’études Jacques SEGUI en mai
2017.
Les perceptions qui ont été étudiées dans l’environnement du site révèlent d’une part les vues à partir des
routes existantes (parcours de a à i), et d’autre part depuis les habitations (vues de 1 à 15). En conclusion,
les vues actuelles jugées les plus sensibles des carrières car permettant une perception évidente des
éléments des merlons impactant le paysage sont les vues prises à moyenne distance au niveau de Jalager
(parcours c, vue 5), la Jitole (parcours h, vue 14) et au château de Razac (parcours i, vue 15) et la vue proche
prise à la ferme de Bessoulie (parcours c, vue 2).
F. Accès au site
L’accès routier au site actuel s’effectue depuis la Voie Communautaire n°204, qui relie la partie ouest de
l’agglomération de Thiviers à la commune limitrophe de Saint-Romain-et-Saint-Clément.
Ce site d’exploitation présente l’avantage d’être raccordé au réseau ferré par l’intermédiaire d’une
installation terminale embranchée, située sur l’ancienne ligne Thiviers / St-Pardoux-la-Rivière, et raccordée
à la gare de Thiviers. Ceci permet de partager le mode de transport des matériaux du site entre le fret
ferroviaire et le transport routier.
1.3 Présentation du projet d’extension de la carrière de Thiviers
A. Surfacique du projet
Le dossier ICPE de la SA CARRIERES DE THIVIERS fait état d’une demande d’exploitation de la parcelle BL 99
de 80a 60ca, qui accueillait anciennement une station d’épuration de la commune. Cette parcelle faisant
déjà partie de l’emprise zonée UYC sera considérée pour le présent dossier comme appartenant à la surface
du périmètre actuel.
Le projet d’extension de la carrière se situe dans le prolongement Est de l’autorisation actuelle. Il couvre
une surface de 20 hectares 30a 13ca situés dans les lieux-dits « La Rigaudie », «Terres de la Noche », « la
Noche » et « la Baraira ». L’emprise cadastrale totale des terrains de la carrière de Thiviers après extension
est présentée ci-dessous :
AUTORISATION DEMANDE TOTAL
ACTUELLE + BL 99 D’EXTENSION (actuel + extension)
PERIMETRE TOTAL : 73 ha 97 a 28 ca 20 ha 30 a 13 ca 94 ha 27 a 41 ca
dont surface réellement
exploitable dans le cadre de 42,8 ha 10,4 ha 53,2 ha
l’activité d’exploitation de
la carrière :
Sur les 20 hectares et 30 ares objet de la demande d’extension, environ 16 hectares seront utilisés pour les
besoins des travaux d’exploitation (zone d’extraction et aménagement des abords) dont environ 10,4 ha de
surface exploitable.
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L’emprise cadastrale détaillée de la zone d’extension est présentée ci-dessous : Résumé non technique - Dossier MEC PLU de THIVIERS pour l’extension des carrières – Communauté de Communes Périgord-Limousin 11
B. Intérêt général du projet d’extension de la carrière
L’intérêt général de ce projet réside en trois points majeurs :
• pérenniser le tissu économique local associé à l’activité des carrières
La SA CARRIERES DE THIVIERS représente l’une des principales activités industrielles du Périgord vert et l’un
des premiers employeurs de la commune de Thiviers.
L’exploitation de la carrière de Thiviers joue un rôle majeur dans l’activité économique de la commune de
Thiviers et plus largement dynamise l’activité économique du département de la Dordogne. Le projet
permettra la poursuite de l’ensemble des activités exercées sur ce site et par conséquent le maintien des
emplois directs et indirects associés.
- Emplois directs
L’emploi direct sur le site représente aujourd’hui une équipe de 40 personnes liées directement à la
production sur le site, auxquelles s’ajoutent une vingtaine d’emplois de structure rattachés au site (dont 8
itinérants), liés à la gestion de la société et ses filiales.
- Emplois indirects
Les emplois indirects sont principalement générés par le transport routier lié à l’activité du site. Une
centaine de camions sont mobilisés impliquant environ 120 emplois indirects. Le fret ferroviaire suscite
également des embauches notamment pour l’entretien des wagons. Enfin, la sous-traitance représente
environ 150 emplois.
En tout, on comptabilise donc plus de 300 emplois directs et indirects liés à l’activité de ce site.
Avec les autres sites du groupe (SA Carrières de Thiviers + filiales), le total atteint environ 450 emplois
directs et indirects.
Par ailleurs, l’activité des carrières génère également une retombée économique ponctuelle pour les
restaurants et commerces locaux qui bénéficient d’une fréquentation accrue grâce aux flux de personnes
résultant de l’activité du site (travailleurs, fournisseur et clients des carrières sont autant de clients
supplémentaires pour le commerce et la restauration locale). L’extension favorisera le maintien voire
l’augmentation de ces retombées positives sur l’économie locale.
De plus, l’extension du site permettra le maintien du versement de la contribution économique territoriale
qui contribue aux revenus de la commune de Thiviers et la communauté de communes Périgord Limousin.
• fournir une matière nécessaire pour les chantiers de bâtiments et de travaux publics,
principalement la construction des routes, locaux
- les gisements extraits de ladite carrière et traités sur site correspondent à des besoins avérés pour
nombre d’entreprises et collectivités du secteur
- la présence d’un gisement complémentaire permet d’envisager la poursuite de l’exploitation dans
le prolongement de la carrière existante et satisfaire la demande
• limiter les déplacements grâce à la mise à disposition d’une carrière de proximité présentant une
activité dont le rayonnement s’évalue au niveau supra-départemental
L’implantation géographique du site est essentielle pour différents marchés locaux ou régionaux. Reconnue
pour la qualité de ses matériaux, la carrière de Thiviers approvisionne abondamment les marchés de la
construction / de l’équipement des voies de la Dordogne et des départements limitrophes (Gironde,
Corrèze, Lot et Garonne) en diorites.
Le contexte géologique du Sud-Ouest de la France confère au site de Thiviers une importance toute
particulière dans l’approvisionnement des principaux chantiers structurants de ce territoire (routes à fort
trafic, autoroutes, aéroports, structures de voies ferrées, enrochements en protection fluviale ou
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maritime…) par la proximité qu’il représente sur ce type de produits. Les autres matériaux de qualité
similaire se situent plus au Nord (Deux-Sèvres, Vendée…) ou à l’Est (Massif Central…).
En effet, le site d’exploitation de Thiviers alimente par exemple de manière conséquente et fréquente les
acteurs de la construction des routes girondins. Grâce à son embranchement ferroviaire, la carrière de
Thiviers bénéficie d’un atout non négligeable qui lui permet de fournir notamment d’importants clients sur
Bordeaux et sa périphérie. Ainsi, l’utilisation du moyen ferroviaire permet de disposer d’une capacité
d’emport conséquente –chaque train représentant l’équivalent de 50 à 60 camions– ce qui permet en
parallèle de limiter les nuisances générées par le transport. Il convient ainsi de rappeler qu’il s’agit de la
seule carrière embranchée de « l’ancienne Aquitaine ». D’autre part, la carrière entretient également des
relations commerciales conséquentes avec des clients situés dans le Lot et Garonne et le Sud de la Gironde.
Pour ceux-ci, l’entreprise privilégie le transport des matériaux par route au vu des moindres quantités
commandées. Ainsi, tout éloignement du site de production ferait augmenter le coût de fourniture pour les
clients des carrières et mettrait en péril un mode d’approvisionnement réactif, favorable au
développement durable, qui est actuellement source de satisfaction pour tous les acteurs de la
construction.
C. Justification du choix du site d’extension par l’exploitant « SA
Carrières de Thiviers »
• Qualité géologique du gisement
Le gisement actuel du site de Thiviers est connu et reconnu au niveau régional pour ses qualités. Le
gisement identifié sur l’extension Est poursuit le gisement actuel et est d’une qualité similaire.
• Optimisation des bénéfices d’un positionnement géographique stratégique et d’infrastructures
existantes efficientes
L’implantation géographique du site est essentielle pour assurer l’approvisionnement des chantiers des
travaux publics et de l’industrie nécessitant des produits élaborés à l’échelle du département, des
départements limitrophes mais aussi de la région.
Au niveau local, l’usine de préfabrication, qui s’est développée à côté de la carrière, repose sur la
production de constituants (sables et gravillons) à proximité immédiate.
Au niveau départemental, les marchés de granulats éruptifs de la Dordogne sont approvisionnés
majoritairement par le site de Thiviers. Par conséquent, tout éloignement du site de production ferait
augmenter le coût de fourniture.
Au niveau supra-départementale, le gisement de la carrière de Thiviers est aussi bien positionné pour les
marchés de plusieurs départements limitrophes. C’est notamment le cas pour la Gironde pour lequel
Thiviers est le site le plus proche en fourniture de matériaux éruptifs, mais également pour certaines
applications spécifiques sur le Lot et Garonne, le Lot, la Corrèze, la Haute Vienne, les Landes…
Le site, positionné au plus proche de ses marchés, assure ainsi le maintien des coûts d’approvisionnement
de ses différents clients (publics et privés).
De plus, le site de Thiviers est l’un des rares sites avec un embranchement ferroviaire opérationnel au
niveau national et le seul en Aquitaine. Cet atout favorise la compétitivité de l’entreprise sur moyenne
distance au niveau régional et permet une capacité de livraison importante sur les chantiers significatifs
(autoroutiers, ouvrages d’art, ferroviaire …).
L’implantation des infrastructures actuelles (usine et bureaux) sur le site est également un facteur
déterminant qui favorise la recherche de gisements en extension.
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• Facilités du site pour la prise en compte des contraintes environnementales
En faisant le choix d’une extension dans le prolongement de la carrière actuelle de Thiviers, la société
s’assure ainsi d’un projet qui limite au maximum les impacts environnementaux.
Au niveau urbanistique, le terrain d’emprise de l’extension projetée n’est concerné par aucune servitude.
Le terrain destiné aux opérations d’extraction n’est pas boisé : une opération de défrichement n’est donc
pas nécessaire. Il n’est pas inclus dans un périmètre de protection des eaux potables. Il ne présente pas
d’intérêt écologique, faunistique ou floristique remarquables (pas de zone Natura 2000, pas de ZICO, etc.).
Seule une mare classée zone humide fera l’objet d’une mesure de compensation. Les espaces agricoles en
question sont de faible valeur patrimoniale. Le projet ne porte préjudice à aucun produit d’appellation
d’origine contrôlée.
L’environnement direct du site est connu et l’exploitant dispose d’un certain nombre de mesures
environnementales qui lui permettent d’anticiper de façon assez précise l’évolution de ses impacts dans le
cadre de l’extension du site.
Grâce à la présence de l’embranchement ferroviaire, les impacts liés au transport (émissions de gaz à effet
de serre, engorgement du trafic routier) sont fortement réduits.
• Possibilité de maîtrise foncière
La SA CARRIERES DE THIVIERS détient la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains concernés par le
projet.
• Les difficultés soulevées lors de l’examen de solutions de substitution
Dans le cas d’une exploitation de carrière, peu de solutions fondamentales de substitution sont réalisables
du fait du caractère figé de la localisation des gisements.
En revanche, des choix liés à la précision du périmètre et aux modalités d’exploitation sont possibles.
Ainsi, dans le cas présent, l’élaboration de ce projet s’est faite de façon itérative, en associant les
contraintes techniques d’exploitation aux éléments issus de l’analyse de l’état initial du site et des effets
potentiels de l’exploitation.
Description du contenu modificatif retenu pour la PARTIE 2 :
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
2.1 Contexte et description de la mise en compatibilité projetée du PLU
Le présent projet d’extension des carrières est compatible avec les orientations du projet d’aménagement
et de développement durable (PADD) du PLU en s’inscrivant dans l’objectif de conforter les activités
économiques industrielles.
Ce dossier vise le maintien de l’activité des Carrières de Thiviers en permettant l’extension de son site
d’extraction dans le prolongement Est de la zone actuelle. Le zonage actuel du terrain ne permet pas cette
opération. En effet, le terrain retenu par l’exploitant pour l’extension est classé en zone A c’est-à-dire qu’il
correspond à un terrain destiné à supporter une activité économique agricole.
Pour pouvoir accepter le projet d’extension des carrières, deux zones de l’actuel PLU permettent
l’exploitation des carrières : la zone UYc ou AUYc. La zone UYc correspond aux terrains équipés pour les
carrières en cours d’exploitation du sous-sol. La communauté de communes opte pour le classement en
zone AUYc correspondant aux terrains à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation pour des
sites présentant des potentialités d’exploitation du sous-sol. A la différence du zonage en UYc, le zonage en
AUYc conditionne le projet d’exploitation des terrains d’extension et de potentiel réalisation de
bâtiments nécessaires à cette exploitation à l’ « existence de voies et réseaux les desservant
permet[tant] de répondre aux besoins de l’exploitation et du transport des matériaux extraits »
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Cartographie du zonage actuel : L’emprise de la carrière est zonée en Uyc correspondant au bloc violet sur
le plan.
Cartographie du zonage actuel, avec le secteur concerné par l’extension délimité en noir dans la zone A
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En conséquence, la mise en compatibilité aura donc pour effet d’augmenter la surface du secteur AUYc de
20 ha 30 a et 13 ca entraînant la réduction de 20 ha 30 a et 13 ca de la surface du secteur A.
Tableau en ha de l’incidence du projet sur le bilan des surfaces du PLU
ZONES AVANT LE PROJET APRES LE PROJET
Zone UYc 73 ha 44 a 74 ca 73 ha 44 a 74 ca
Zone A 921 ha 30 a 90 ca 901 ha 00 a 77 ca
Zona AUYc 66 ha 15 a 03 ca 86 ha 45 a 16 ca
La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a pour objectif d’apporter les
ajustements suivants au PLU applicable :
- Informer du projet d’extension des carrières dans les différentes pièces du PLU (rapport de
présentation et PADD notamment)
- Zoner en AUYc la zone d’extension projetée de la carrière, entraînant donc une suppression de
20 ha 30 a 13 ca de terrains actuellement zonés en espaces agricoles
- Identifier le ruisseau La Gane et la ripisylve l’entourant en tant qu’élément de paysage à protéger
pour des motifs écologiques par l’article L 151-23 du code de l’urbanisme
- Définir des Orientations d’Aménagement et de Programmation spécifiques à cette nouvelle zone
AUYc, permettant d’encadrer les accès et desserte, l’intégration paysagère et environnementale
- Ajuster le règlement de la zone AUYc
La mise en compatibilité consiste donc à :
- Informer de la réalisation du projet d’extension des carrières vers l’est et justifier son intérêt
général dans le présent rapport de présentation
- Informer de la réalisation du projet d’extension des carrières vers l’est dans le PADD et modifier la
carte du PADD en mettant à jour le contour des carrières après extension
- Modifier le règlement graphique en :
> changeant le zonage du terrain retenu pour le projet d’extension : intégration en zone AUYc en
lieu et place du zonage A actuel
> identifiant la ripisylve entourant le ruisseau la Gane en tant qu’élément de paysage à protéger
pour des motifs écologiques et paysagers par application de l’article L 151-23 du code de
l’urbanisme dans la pièce graphique du règlement
- Ajuster les règles spécifiques à la zone AUYc dans le règlement écrit
- Créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour encadrer les accès et
desserte, l’intégration paysagère et environnementale au niveau de la future zone AUYc de « La
Rigaudie »
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2.2 Tableau récapitulatif des modifications apportées aux pièces du PLU
PIECES DU PLU MODIFIEES
RAPPORT DE PRESENTATION
AJOUT Le présent dossier vaut rapport de présentation expliquant et justifiant la procédure de DECPRO MEC n°1 du PLU de Thiviers. Il sera ajouté aux rapports de présentation ayant justifié les procédures d’élaboration et d’évolution du PLU précédentes.
MODIFICATION Le tableau des surfaces des zones sera actualisé.
PADD
(Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
AJOUT IV Conforter l'activité économique
3. La carrière et ses projets d’extension
Ajout de la phrase : « Un projet d’extension de la carrière Planeau vers l’Est en prolongement du site actuel est validé en vue de pérenniser l’activité économique générée par l’entreprise sur la commune ».
MODIFICATION Carte du PADD :
- Suppression de la flèche relative au projet de voie carrières > abattoirs correspondant à l’ER n°1 supprimé par la modification du PLU de 2006
- Intégration en zonage « développement des carrières » de l’emprise de l’extension Est des carrières
III Améliorer le fonctionnement urbain
1. La création d’infrastructures
a) L’amélioration de la circulation dans le quartier des Limagnes
Phrase à modifier : « Le PADD retient le principe de création d'une voie joignant les abattoirs aux carrières afin de libérer le quartier des Limagnes de la circulation des poids lourds se rendant à la carrière. »
Modification : « Le PADD retient le principe de création d'une voie nouvelle joignant directement les carrières de Thiviers à la route nationale n°21, afin de libérer la voie communautaire n°204 de la circulation des poids lourds se rendant à la carrière. »
b) Le traitement de la RN21
Modification du paraphe : « Le gestionnaire de la RN 21 est l’Etat. L'étude d'un projet de déviation par l'Ouest n’est pas encore programmée. Néanmoins, Pour éviter toute aggravation de la situation existante, quelques points durs de passage obligé ont été fixés. En l’attente de ce projet, il n’est pas prévu d’aménagement sur la RN 21. »
VII la protection des zones fragiles
3. Les bois dans les secteurs d’exploitation des carrières
Phrase à modifier : « Ils bénéficiaient dans le Plan d’Occupation des Sols d’une protection au titre des espaces boisés classés. Cette protection sera conservée dans le Plan Local d’Urbanisme. »
Modification : « Les bois situés entre Planeau et Razac bénéficiaient dans le Plan d’Occupation des Sols d’une protection. Après la tempête de 1999, ces bois ont beaucoup souffert, il n’a pas été jugé opportun de s’opposer au projet d’extension des carrières pour préserver ces boisements. Ces bois ne sont donc plus classés EBC (Espaces Boisés Classés). »
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OAP
(Orientations d’Aménagement et de Programmation)
AJOUT Des OAP seront réalisées pour la nouvelle zone AUyc, spécifiques au site de La Rigaudie. Elles permettront d’encadrer les accès et desserte, et l’intégration paysagère et environnementale des futurs aménagements (texte et carte).
REGLEMENT
AJOUT AUY 2 - Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières « L’exploitation du sol et du sous-sol et la construction des bâtiments nécessaires à l’activité d’exploitation du sous-sol des carrières pourront se faire sans procédure d’évolution du PLU à partir du moment où les réseaux (voies et réseaux divers) ont été amenés en capacité suffisante, qu’aucune modification du périmètre ou du règlement de la zone AUYc n’est nécessaire et que l’exploitation a été autorisée dans le cadre de la règlementation des installations classées. »
AUY 13- Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
« Le ruisseau La Gane et sa ripisylve sont identifiés en tant qu’élément du paysage à préserver pour des motifs écologiques en application de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. Dans ce secteur de protection qui s’étend de 5 mètres de part et d’autre du cours d’eau, toute coupe et tout abattage d’arbre seront soumis à autorisation. Toute opération d’affouillement ou d’exhaussement des sols devra faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans le cadre des projets d’extension des carrières, en cas de création ou extension de merlons longeant le ruisseau, le pied du merlon quand il aura atteint sa hauteur maximale devra être situé à au moins 7 mètres de l’axe du ruisseau. Toutes les mesures nécessaires devront être prises pour éviter la pollution du ruisseau et réduire au maximum les nuisances à proximité de cet espace. »
[…]
« La remise en état des lieux en fin d’exploitation des carrières autorisées en application de l’article AUY 1, devra être effectuée en fonction d’un plan de remodelage des terrains et de replantation, qui respecte les caractéristiques des espaces naturels environnants. En particulier, il est recommandé que les fronts de taille soient traités par paliers ensemencés d’espèces arboricoles adaptées au milieu environnant. La remise en état du site d’exploitation devra être réalisée conformément aux recommandations et prescriptions des services de l’Etat. »
MODIFICATION Pièces graphiques du règlement du PLU :
- Modification de zonage : emprise de 20ha 30a 13ca correspondant à l’extension dans le prolongement Est des carrières zonée en AUYc
- Identification du ruisseau La Gane avec sa ripisylve (bande de 10m) en tant qu’élément à protéger pour des motifs écologiques en application de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme
ANNEXES
Non modifiées
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Justification de la démarche adoptée et du contenu PARTIE 3 :
modificatif retenu dans le cadre de cette déclaration de projet
3.1 Une planification soucieuse de prendre en compte les enjeux
environnementaux et sécuritaires
A. Prise en compte de l’environnement dans la mise en compatibilité
du PLU
Un impact écologique amoindri par la mise en œuvre de l’article L 151-23 du code de
l’urbanisme : identification du ruisseau la Gane et de sa ripisylve en tant qu’élément de
paysage à protéger pour des motifs écologiques
Les terrains concernés par les zones d’exploitation du projet se trouvent en dehors des zonages et
contraintes liées au milieu naturel. Ainsi les zones d’exploitation du projet n’appartiennent à aucune ZNIEFF
(Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique), aucun Parc Naturel, aucune zone NATURA
2000, aucun Site d’Intérêt Communautaire, aucune ZICO (Zone Importante pour la Conservation des
Oiseaux). Le projet n’est, par ailleurs, concerné par aucun périmètre de protection de captage d’eau
souterraine.
En revanche, l’emprise foncière de la carrière actuelle et celle de la demande d’extension sont concernées
dans leur extrémité Nord par la ZNIEFF de type 2 «Réseau hydrographique de la Côle en amont de Saint-
Jean-de-Côle». Le zonage en AUYC va donc impacter une partie Nord de la ZNIEFF de type 2 «Réseau
hydrographique de la Côle en amont de Saint-Jean-de-Côle».
Le réseau hydrographique de la Cole présente un intérêt global qui se retrouve dans le peuplement
piscicole et par son occupation potentielle par le Vison d’Europe. Les vallées et vallons, en pente plus ou
moins fortes, sont occupées par des milieux variés qui permettent l’accueil d’une avifaune diversifiée.
D’après l’ingénieur écologue Gérard Garbaye sollicité pour l’établissement d’un diagnostic faune-flore dans
le cadre de l’étude d’impact du dossier ICPE, il semblerait que la ripisylve le long du ruisseau la Gane joue le
rôle de corridor écologique pour une faune variée dont potentiellement le Vison d’Europe.
En vue d’assurer la protection de cet espace qui revêt une fonction écologique importante, la communauté
de communes a décidé d’appliquer l’article L151-23 du code de l’urbanisme.
En effet l’article L151-23 du code de l’urbanisme indique que « le règlement peut identifier et localiser les
éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique,
notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le
cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est
fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il
peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien
des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas
échéant, les desservent. »
Grâce à ce dispositif, le ruisseau la Gane et la ripisylve l’entourant sont identifiés en tant qu’élément de
paysage à protéger pour des motifs écologiques.
Dans cette perspective, toute coupe ou tout abattage d’arbre dans ce secteur seront soumis à autorisation.
Toute opération d’affouillement ou d’exhaussement des sols devra faire l’objet d’une demande
d’autorisation. En cas de création de merlon sur la zone d’extension de la Rigaudie, le pied du merlon créé
devra être situé à au moins 7 mètres de l’axe du ruisseau. Toutes les mesures nécessaires devront être
prises pour éviter la pollution du ruisseau et réduire au maximum les nuisances à proximité de cet espace.
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Un impact paysager amoindri par les dispositions déjà existantes sur le règlement de la zone
AUYc du PLU de Thiviers
L’article AUY 13 relatif aux espaces libres, plantations et espaces boisés classés formule déjà des
recommandations afin de favoriser une meilleure insertion du site après sa remise en état. Celles-ci seront
conservées et amendées dans le cadre de la présente procédure de mise en compatibilité :
Extrait futur article AUY 13 – « La remise en état des lieux en fin d’exploitation des carrières autorisées en
application de l’article AUY 1, devra être effectuée en fonction d’un plan de remodelage des terrains et de
replantation, qui respecte les caractéristiques des espaces naturels environnants. En particulier, il est
recommandé que les fronts de taille soient traités par paliers ensemencés d’espèces arboricoles adaptées au
milieu environnant. La remise en état du site d’exploitation devra être réalisée conformément aux
recommandations et prescriptions des services de l’Etat. »
Un projet sans impact sur la mise en valeur du patrimoine architectural local
L’exploitation et son projet d’extension se situent en dehors de tout périmètre protégé au titre de la
réglementation sur les monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, les sites inscrits ou
classés et sans possibilité de relation visuelle. Le projet n’aura donc pas d’effet sur le patrimoine
architectural ou naturel remarquable.
B. Prise en compte des préoccupations humaines dans la mise en
compatibilité du PLU
Une amélioration du trafic et une diminution des risques sécuritaires au niveau de la VIC 204
La commune de Thiviers et les riverains des carrières reconnaissent unanimement l’existence actuelle de
risques sécuritaires liés à la circulation des camions de transport de matériaux le long de la voie
communautaire 204.
Historique
Un emplacement réservé avait été instauré en 2004 pour permettre le raccordement des carrières de
Thiviers et des abattoirs à la N 21. En effet, la voie prévue devait débuter de la VIC 204, longer le chemin de
fer (sans le traverser), faire un angle droit au niveau des Abattoirs et rejoindre la rue Promenade de la
Sablière en direction de l’avenue Alain Poher (alias Avenue de Sarceix), traverser le pont de Sarceix et
rejoindre la N 21 (avenue Charles De Gaulle). Ce projet de voie a dû être abandonnée car il s’est avéré qu’il
s’inscrivait en contradiction avec la règlementation en vigueur en matière sanitaire concernant
l’aménagement prévu des abattoirs. En conséquence, l’emplacement réservé avait été supprimé par
modification du PLU approuvée en 2006.
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Carte représentant l’emplacement réservé n°1 supprimé
(projet de vois reliant les carrières aux abattoirs et à la RN 21)
Nouveau projet
A la suite d’échanges entre la société Carrières de Thiviers et les instances administratives (Commune de
Thiviers, Communauté de communes Périgord-Limousin, Conseil Départemental de la Dordogne, services
de l’Etat), et suite aux propositions du Commissaire enquêteur dans son rapport rédigé après l’enquête
publique, un nouveau projet de voie permettant de réduire le trafic routier sur la VIC 204 a été élaboré.
Une voie nouvelle sera à aménager pour relier directement les carrières de Thiviers à la RN21, sans
emprunter la RD77. Ce principe de nouvel accès aux carrières est entériné dans les Orientations
d’Aménagement et de Programmation définies spécifiquement à la nouvelle zone AUyc site de la Rigaudie.
Le tracé précis de cette voie nouvelle sera à définir en fonction des contraintes foncières, techniques,
économiques et environnementales.
Par ailleurs, à titre informatif, la communauté de communes Périgord Limousin, la commune de Thiviers en
association avec les services de l’Etat étudient actuellement différentes mesures opérationnelles (mise en
place d’un radar mobile, renforcement des contrôles routiers notamment) pour sécuriser la VIC 204,
notamment au niveau du lotissement Poteau des Landes.
Les incidences sur l’activité agricole de la commune de Thiviers
Une activité économique qui subsiste malgré une mutation du secteur
Pour la commune de Thiviers, à l’image du Périgord Vert, l’agriculture est une activité économique locale
traditionnelle. Cette activité s’illustre par un paysage de bocage où prédomine l’élevage bovin. Les
activités agricoles exercées sur la commune de Thiviers sont donc principalement l’élevage et tout
particulièrement l’élevage de bovins lait ou viande avec les cultures fourragères qui lui sont liées.
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Pendant la durée prévisionnelle de 30 ans d’exploitation de la carrière, le projet engendrera la suppression
progressive et définitive des surfaces de prairie demandées pour l’extension. La remise en état du site ne
prévoit pas une restitution agricole des terres mais la conservation des cavités d’extraction réaménagées
en plans d’eau.
D’une part, du point de vue qualitatif, il convient de noter que les terres affectées par le changement de
zonage projeté sont actuellement occupées majoritairement par des prairies (16 hectares sur 20 hectares)
qui présentent une qualité standard pour le monde agricole.
Les terres dans le prolongement est de la cavité d’extraction la Rigaudie servent aujourd’hui
périodiquement à une seule exploitation (le GAEC du Galeix) pour le pâturage de ses jeunes bovins. Leur
suppression ne devrait pas avoir d’impact significatif sur l’activité agricole de l’exploitation en question.
D’autre part, en terme quantitatif, étant donné la faible superficie des terres dont le zonage est destiné à
être modifié, on peut estimer que la suppression de ces 20 ha 30 a 13 ca en zone A n’aura pas
d’incidences notables sur l’activité et le potentiel agricole de la commune de Thiviers. En effet, cette
surface correspond à environ 2.2% de la surface zonée A « Zone naturelle protégée pour préserver l'activité
agricole » au niveau du Plan local d’urbanisme en vigueur et à environ 1.5 % de la superficie agricole
utilisée de la commune (SAU de 2010).
3.2 Les incidences de la mise en compatibilité du PLU sur l’environnement et
le milieu humain
Les modifications apportées au PLU nous semblent spécifiques au projet d’extension des carrières de
Planeaux/La Rigaudie. Il revient à l’autorité environnementale de déterminer si les modifications prévues
au PLU sont de nature à permettre en l’état la réalisation d’autres projets potentiellement impactants. Les
nouvelles dispositions du document d’urbanisme ont été prévues de manière à être de nature à ne pas
générer des incidences négatives autres que celles liées à la réalisation du projet.
A. Tableau récapitulatif des incidences sur la nature et le milieu humain du
projet d’extension des carrières et des mesures ERC projetées
Source des informations fournies : Tableau du Résumé non technique de l’Etude d’impact du dossier ICPE
réalisé par le bureau d’études SHE.
THEMES INCIDENCES DU PROJET
Effets potentiels :
(en l’absence de mesures
correctrices)
N/Po : négatifs/positifs
D/I : directs/indirects
T/Pe : temporaires/permanents
C/M/L : court/moyen/long
terme
MESURES ERC
E : Evitement
R : Réduction
C : Compensation
FLORE-FAUNE-HABITATS
NATURELS-CONTINUITES
ECOLOGIQUES
N,D,T/Pe,C/M : Perte de 16 ha
biotope, sur l’extension
sollicitée, dont :
Exclusion d’une partie de la ripisylve
initialement prévue dans le projet
d’exploitation
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o 15,74 ha (98%) de prairie
pâturée et de prairie améliorée
de faible valeur patrimoniale
o des haies arbustives,taillis et
boisements (2 200 m2 au total)
N, D, Pe, C/M : Destruction d’1
mare de 400 m 2 de valeur
patrimoniale moyenne et
d’intérêt écologique fort, perte
de biotope
N, D, T, C/M : Rapprochement
de l’activité de la ripisylve,
corridor écologique,
perturbations potentielles de la
faune,
Mesures en cours d’exploitation :
R : réalisation des travaux de
défrichement et destruction de la mare en
dehors des périodes de nidification et de
reproduction
R : Vis-à-vis de la faune : protocole de
visites de contrôle et adaptation du
phasage de l’exploitation si nécessaire
C : création au début de la 1 ère phase
d’exploitation de 2 mares (d’une surface
cumulée 1.5 fois supérieure à la mare
supprimée par les travaux, dotées de
caractéristiques adaptées
Mesures liées à la remise en état :
R, C : entretien du secteur de prairie non
touché et mares recréées, création d’une
zone bocagère, plantations d’arbres et
aménagements spécifiques au niveau des
fronts de taille (conservation des pans
rocheux/ensemencements des zones
remblayées)
HYRDOLOGIE Effets potentiels sur les eaux de
surface :
N,D,T,C : Modification des
caractéristiques des
ruissellements de surface
d’origine pluviale, suite aux
travaux de décapage et
d’exploitation, et dans le cas de
prélèvements d’eau depuis les
cours d’eau pour les besoins du
site
N, D, T, C : Modification de
l’écoulement du ruisseau La
Filolie et La Gane par la
restitution d’eaux collectées en
fonds d’extraction
N, D, T, C : Modification de
l’écoulement du ruisseau La
FIlolie dans sa traversée du site
N, D, Pe, M : Après la remise en
état finale du site, risque de
pollution et réchauffement des
eaux du ruisseau La Gane par les
futurs trop-pleins des plans
d’eau créés à l’emplacement
des zones d’extraction
N,I,T,C/M : Risque de pollution
chronique et/ou accidentelle
E, R : Eaux pluviales interceptées limitées
à celles qui s’abattent sur le site
E : Circuit des eaux de lavage des
matériaux basé sur un recyclage à 95%.
Aucun prélèvement d’eau depuis les cours
d’eau : l’appoint provient des eaux
pluviales collectées sur le site
R : Restitution des eaux à débit limité, de
façon périodique, principalement en
période humide, lorsque le débit du
ruisseau est supérieur à celui de la
restitution
E : Création d’une dérivation du ruisseau
la Filolie
R : Ouvrages gravitaires spécifiques à
débit régulé, avec prise d’eau à quelques
mètres de profondeur
E, R : Stockages, entretiens et réparations
réalisés sur des équipements adaptés avec
système de prétraitement contrôlé
régulièrement. Dispositif de nettoyage des
roues des camions en sortie de site sans
rejet vers l’extérieur. Dispositifs
d’assainissement répondant aux normes
en vigueur et correctement entretenus.
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Publié le 16/12/2020 Résumé non technique - Dossier MEC PLU de THIVIERS pour l’extension des carrières – Communauté de Communes Périgord-Limousin 24
(Hydrocarbures, MES,
bactériologie)
Effets potentiels sur les eaux
souterraines :
N,I,Pe,C/M : Interception et
modification des circulations
d’eaux souterraines dans les
terrains exploités (circulations
toutefois limitées et très peu
productives)
N,I,T,C/M : Risque de pollution
chronique et/ou
accidentelle (Hydrocarbures,
MES, bactériologie)
PAYSAGES/PATRIMOINE N,D,T,C : Perception visuelle
depuis l’extérieur du site
D,T,Pe,L : Modification de
l’occupation des sols du site
E,R : Travail morphologique et programme
de végétalisation des merlons
périphériques, permettant de leur
procurer un aspect bocager
C : Programme de remise en état basé sur
des principes paysagers précis et adaptés,
tenant compte des divers objectifs et
contraintes : remise en état basée sur un
lieu végétalisé autour des deux plans
d’eau. Espace qui pourra ultérieurement
être par exemple aménagé en tant que
parc naturel et pédagogique.
BRUITS N,D,T,C : Gênes, voire nuisances
potentielles, générées par le
déplacement progressif des
activités sur les surfaces restant
à exploiter et sur l’extension
R : Modification des horaires d’activité
(suppression des activités de chargement
et exploitation respectivement à partir de
20h30 et 22h30 jusqu’à 6h du matin en
semaine)
R : Mise en place merlons périphériques
(protection phonique) à l’Est, Nord-Est et
Sud-Est du site
R : Choix de futurs matériels (dans le cas
de remplacements) réalisés en tenant
compte de leurs émissions sonores
R : Limitation de la vitesse de
déplacement à 30 km/h dans la piste
interne
POUSSIERES N,D,T,C : Pas de modification du
principe d’exploitation actuel,
mais déplacement des
émissions potentielles de
poussières et de gaz
d’échappement liées aux
activités d’extraction vers les
R : Réalisation des opérations de décapage
hors périodes
sèches et venteuses
R : Limitation de la vitesse des véhicules à
30 km/h
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terrains de l’extension E,R : Dispositifs existants d’abattage de
poussières sur les pistes (dispositifs fixes
et mobiles), au niveau des
installations de traitement des matériaux
(brumisation gérée par automates), au
niveau des camions (fixation par
portique d’aspersion)
E,R : Mise en place d’un enrobé au
niveau de la piste
d’accès et sortie poids lourds
VIBRATIONS -
PROJECTIONS
N,D,T,C : Vibrations générées
par les tirs de mine sur
les constructions avoisinantes :
risque de dépassement de
valeurs limites dans certaines
configurations
N,D,T,C : Vibrations mécaniques
générées par les matériels en
mouvements des installations :
niveaux faibles non perceptibles
à l’extérieur du site
R : Mesures de suivi et de contrôle
réalisées par un réseau de surveillance
permettant de mettre à jour les lois de
propagation définies sur ce site ; Etude
prévisionnelle complémentaire en cours
R : Adaptation du plan de tir
R : Maintien des mesures actuelles de
prévention et de sécurité lors des
opérations de tir de mine
CIRCULATION ROUTIERE N,I,T,C : Au niveau des accès :
risques d’accidents et, de
salissures de la chaussée
publique
N,I,T,C,M : Gêne potentielle
engendrée par le trafic induit
sur les axes routiers par les
activités l’exploitation,
dégradation des voies
R : Les accès bénéficient de bonnes
conditions de visibilité et d’une
signalisation adaptée
E : Contrôle systématique du chargement
des véhicules par pont-bascule
informatisé
E, R : Un nouveau dispositif de nettoyage
des roues a été mis en place
R : Choix privilégié dans la mesure du
possible du transport ferroviaire par
rapport au transport routier
BIENS,
PATRIMOINE CULTUREL ET
ARCHEOLOGIQUE :
N, D, T, C : Risques potentiels
vis-à-vis des infrastructures,
réseaux et équipements proches
N, D, T, C : Ligne électrique HTA
traversant les terrains de
l’extension
E : Prise en compte de ces ouvrages dans
le cadre de la définition du projet
(distances d’éloignement, adaptation des
plans de tir, mesures de contrôle) à l’appui
d’études techniques spécialisées
C : Déplacement de la ligne électrique en
limite d’emprise (par prestataire)
SOLS, AGRICULTURE N,D,Pe,L : Consommation sur
l’extension d’environ 16 ha de
prairie en grande partie pâturée
N,D,T,C : Risque de pollution (cf.
§ eaux ci-dessus)
N,D,T,M : Risque de
déstructuration, compactage,
E, R : Gestion correcte des terres de
découverte (gestion sélective,
manipulation réduite, réutilisation
intégrale pour réalisation de merlons de
protection périphériques et pour la remise
en état du site)
E, R : Une fois mis en place, les merlons
feront l’objet de plantations paysagères
pour éviter les phénomènes d’érosion -
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lessivage des éléments nutritifs
de la terre végétale
lixivation
ACTIVITE ECONOMIQUE Po, D, T, M : Pérennisation des
emplois associés à cette
activité : 60 emplois directs sur
le site, qui additionnés avec les
emplois indirects et les autres
sites du groupe représente un
total d’environ 450 emplois
principalement localisés en
Dordogne
B. Remise en état du site après l’exploitation des carrières
Préambule :
Suite à l’enquête publique portant sur la déclaration de projet d’intérêt général de l’extension des carrières
de Thiviers et la mise en compatibilité du PLU de Thiviers, le Commissaire enquêteur a précisé dans son
rapport qu’il serait pertinent d’ajouter un chapitre au présent rapport de présentation sur la description de
la remise en état du site des carrières à l’issue de la période d’exploitation.
Ces éléments sont expliqués ci-dessous. Ils sont issus de la présentation du projet des carrières aux
personnes publiques associées lors de l’examen conjoint réalisé le 19 février 2020 :
A l’issue de l’exploitation des carrières, les sites d’extraction ne seront pas remis à l’état d’origine des
terrains. Une valorisation écologique et paysagère est privilégiée. Ce nouvel espace naturel sera ouvert au
public en tant que parc. Des sentiers pédagogiques, des belvédères, des parcours botaniques, etc. seront
aménagés par la société Carrières de Thiviers.
Les fosses d’extraction se rempliront progressivement d’eau et auront l’aspect de lac artificiel. Ces zones
humides pourront être colonisées par une faune et une flore spécifiques.
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