Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 324 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 324 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 324 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-324

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SRN/BBEN

14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen (7 pages) Page 3

14-2023-12-20-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la

détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces

protégées françaises – Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen (4

pages) Page 11

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-12-14-00006 - Honorariat de maire. (1 page) Page 16

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2023-12-08-00001 - Arrêté n°2023/SIDPC/CR/108 du 8 décembre 2023

fixant le jury pour la délivrance des certificats de compétence à

l’emploi de formateur en PAE FPS pour la région de gendarmerie du

Calvados (2 pages) Page 18

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2023-12-20-00002

23_01293_051-002_Musee caen

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 3PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-051-002 autorisant la détention, la naturalisation, le

transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – Musée d’initiation à la nature de

la ville de Caen

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

vu la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et flore

sauvages menacées d’extinction, dite Convention de Washington ;

vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des es -

pèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

vu la directive 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que

la faune et la flore sauvages ;

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -

ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-

tion de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-

cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre

2002 ;

vu le code du patrimoine dont le titre V relatif aux collections des musées de France ;

vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,

L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-

nistratives individuelles ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;

vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’en-

semble du territoire national ;

vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures

de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

7 place de la Madeleine

CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

Tél : 02 32 76 50 00

www.seine-maritime.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 4vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Basse-Normandie complétant la liste nationale ;

vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et

des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission euro-

péenne ;

vu l’arrêté ministériel du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de pro-

tection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine proté -

gés sur l’ensemble du territoire ;

vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le ter-

ritoire national et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en-

semble du territoire national et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant

sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire national et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le ter-

ritoire national et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets ;

vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’es-

pèces non domestiques ;

vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés

sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière

d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-

vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

vu la demande de dérogation pour la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition

d’espèces protégées françaises du Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen ; CERFA 11

628*02 du 23 novembre 2023 déposée par Mme Anaïs PROVOST-GOVRICH, responsable du

musée ;

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen p 2 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 5Considérant

que le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen bénéficie de l’appellation « musée de

France » M7072,

qu’ainsi les collections du musée sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables et permettent

de constituer un matériel irremplaçable d’étude sur la diversité biologique et son évolution,

que son projet scientifique et culturel, validé par le Ministère de la culture, prévoit des activités pé -

dagogiques dans et hors les murs du musée,

que le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen enrichit constamment ses collections, en ef-

fectuant des naturalisations et autres préparations à partir de dépouilles pouvant être stockées en

chambres froides,

que le CPIE « Vallée de l’Orne » est mandaté par la ville de Caen pour gérer le musée d’initiation à la

nature,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le Musée

d’initiation à la nature de la ville de Caen à détenir, faire naturaliser, transporter et exposer des spé-

cimens d’espèces protégées sur le territoire français.

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire et espèce concernée

Le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen, représenté par sa responsable Anaïs PROVOST-

GOVRICH, situé esplanade Jean-Marie Louvel, 14000 Caen est autorisé sur les espèces suivantes :

tous spécimens d’animaux ou de plantes d’espèces protégées

sur l’ensemble du territoire national

ou du territoire de l’ancienne région Basse-Normandie

dans les eaux marines sous souveraineté ou sous juridiction française

à les détenir, naturaliser, transporter et exposer.

Article 2 : champ d’application de l’arrêté

Au sens du présent arrêté le terme « spécimen » inclut toute partie ou tout produit obtenu à partir

d’un animal mort ou d’une plante, à quelque stade de développement que ce soit. Cela comprend,

les spécimens entiers ou partiels, secs, naturalisés, conservés en fluide ou transformés, les

préparations sèches ou liquides, les préparations ostéologiques… et, de manière générale, tout

élément de ces espèces inclus dans un artefact.

La dérogation autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition de spécimens

d’espèces protégées au titre de la réglementation française n’est accordée au Musée d’initiation à la

nature de la ville de Caen que dans le cadre de ses activités scientifiques et pédagogiques de musée

de France et sous réserve de l’acquisition conforme à la réglementation en vigueur au moment de

l’acquisition des-dits spécimens.

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen p 3 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 6Le présent arrêté ne vaut pas dérogation aux caractères d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité

conférés aux collections des musées de France. Les éventuelles cessions sont conformes au code du

patrimoine.

En cas de retrait de l’appellation de musée de France, le Musée d’initiation à la nature de la ville de

Caen en informe immédiatement la DREAL. Les spécimens d’espèces protégées, ainsi que les

artefacts en contenant, conservent leur caractère inaliénable. Leurs éventuelles cessions doivent

recevoir l’aval de la DREAL.

Le présent arrêté n’autorise pas le prélèvement dans le milieu naturel, le transport, la détention, la

culture ou l’exposition de spécimens vivants par le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen,.

Article 3 : entreposage, transport et exposition

Les spécimens sont stockés au musée, dans ses dépendances permanentes ou temporaires. Cet

arrêté autorise les déplacements entre ces différents lieux.

Le présent arrêté est valable pour les expositions organisées par le Musée d’initiation à la nature de

la ville de Caen hors de ses propres sites.

Le présent arrêté autorise le prêt des spécimens protégés uniquement pour des activités non

lucratives entrant dans le champ d’activités similaires aux siennes et uniquement pour des

structures disposant d’autorisations de détention et d’exposition des mêmes spécimens d’espèces

protégées.

Le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen est simple gardien-détenteur des spécimens

relevant du régime de la protection nationale ou régionale, mais ne peut s’en prévaloir propriétaire.

Il est autorisé à les détenir, les exposer et les transporter. Les spécimens restent de propriété

publique.

Article 4 : conditions d’exposition

Le présent arrêté autorise le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen à faire naturaliser des

spécimens dans le respect de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites

dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales pro-

tégées peuvent être accordées par les préfets.

En l’absence d’atelier de naturalisation interne au musée, les dépouilles ne pourront être

transportées pour naturalisation que vers un atelier détenant toutes les autorisations nécessaires à

cette activité.

Pour rappel, la pièce naturalisée doit être placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :

• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de

protection juridique dont elle bénéficie ;

Sous le socle :

• le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la

dérogation ;

• le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;

• le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci

au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;

• le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où

doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen p 4 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 7ainsi que l’origine du spécimen.

En cas d’absence de socle, ces indications sont reportées sur le registre de suivi des pièces

naturalisées.

Les spécimens naturalisés doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la

biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou

destinée à donner une information scientifique cohérente.

Conformément à l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018, la marque présente sur les spécimens

vivants doit être conservée sur la dépouille des spécimens naturalisés ainsi identifiés de leur vivant.

Article 5 : durée de la dérogation

La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31

décembre 2028.

Article 6 : mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée au Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen.

Une copie de cet arrêté doit accompagner tout transport de spécimens protégés détenus par le

musée et doit être jointe dans les documents établis pour le prêt de spécimens.

Cette prescription s’applique pour les transports vers les ateliers de naturalisation et pour le retour

vers les locaux du Musée.

Article 7 : spécimens relevant de la réglementation dite CITES

Le présent article concerne les spécimens des espèces réglementées au titre de la convention de

Washington (espèces listées aux annexes A et B du règlement européen n°338/97 susvisé) qui bénéfi-

cient également du statut d’espèces protégées sur le territoire national.

Pour les spécimens d'espèces figurant à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97, l'autorisation de dé-

tention, transport et exposition prend la forme des documents délivrés pour l'application du règle-

ment (CE) n° 338/97 susvisé.

Elle est délivrée par l’organe de gestion CITES dont dépend la Ville de Caen.

Article 8 : spécimens sans statut de protection nationale

Les spécimens dont il peut être prouvé que leur préparation ou naturalisation sont antérieures à la

mise sous statut de protection de leur espèce d’appartenance sont réputés ne pas avoir de statut

de protection nationale ou régionale.

Les spécimens pour lesquels l’absence de statut de protection ne peut être prouvée sont considé-

rés, par défaut, comme des spécimens d’espèces protégées.

L’absence de statut de protection nationale ne dispense pas de la délivrance des documents prévus

par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des

espèces figurant aux annexes A ou B dudit règlement.

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen p 5 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 8Article 9 : registre, rapports et compte-rendus

Le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen tient un registre de consignation des spécimens

détenus dans lequel est renseigné toute entrée et sortie de spécimens protégés. Ce registre peut

être un livre journal papier ou un registre informatique.

Le registre mentionne, a minima, par spécimen :

• le numéro d’inventaire ;

• les noms latin et vernaculaire ;

• la date d’entrée en collection avec indication de la provenance ;

• la référence de l’arrêté de dérogation ou le certificat CITES autorisant la naturalisation et/ou

l’exposition ;

• la date de sortie avec indication de la destination ;

Les sorties temporaires (prêts, exposition hors les murs, …) sont mentionnées en sortie avec

indication de la destination, puis en entrée au retour du spécimen.

Une copie du registre est adressé à la DREAL, à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-

durable.gouv.fr, dans les trois sois suivant la régularisation de détention et exposition des collections. Il est ensuite tenu à la disposition de la DREAL, ou de tout service habilité au contrôle et doit être présenté ou transmis à la première réquisition.

Le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen établit un rapport d’activité détaillant les

activités menées sous couvert du présent arrêté. En cas de mouvement ou de naturalisation, un

rapport est transmis à la DREAL avant le 31 décembre de chaque année, à l’adresse : srn.dreal-

normandie@developpement-durable.gouv.fr

Le récolement décennal fait au titre de l’article L.451-2 du code du patrimoine est transmis à la

DREAL dans les 3 mois suivant son établissement. Le récolement est accompagné d’une copie du

registre de consignation des spécimens.

Article 10 : suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-

ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à

vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être

faits par l’Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'envi -

ronnement.

Article 11 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au Musée

d’histoire naturelle du Havre n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites,

notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effec-

tives à la notification de l’acte.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen p 6 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 9Article 13 : Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site

internet de la DREAL, et est adressé, pour information et au service départemental de l’Office fran -

çais de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 20 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation

le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels

Denis RUNGETTE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr.

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen p 7 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00002 - 23_01293_051-002_Musee caen 10Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2023-12-20-00001

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001

autorisant la détention, la naturalisation, le

transport et l’exposition d’espèces protégées

françaises – Musée d’initiation à la nature de la

ville de Caen

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – 11PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la détention, la naturalisation, le

transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – Musée d’initiation à la nature de

la ville de Caen

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l’ordre national du mérite

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -

ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-

tion de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-

cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre

2002 ;

vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics ;

vu le code du patrimoine dont le titre V relatif aux collections des musées de France ;

vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,

L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-

nistratives individuelles ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur

Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-

tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant

sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire national et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées

peuvent être accordées par les préfets ;

vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière

d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en-

vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

7 place de la Madeleine

CS 16036 - 76036 ROUEN cedex

Tél : 02 32 76 50 00

www.seine-maritime.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – 12vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la

mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu la demande de dérogation pour la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition

d’espèces protégées françaises du Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen ; CERFA 11

628*02 du 23 novembre 2023 déposée par Mme Anaïs PROVOST-GOVRICH, responsable du

musée ;

Considérant

que le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen bénéficie de l’appellation « musée de

France » M7072,

qu’ainsi les collections du musée sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables et permettent

de constituer un matériel irremplaçable d’étude sur la diversité biologique et son évolution,

que son projet scientifique et culturel, validé par le Ministère de la culture, prévoit des activités pé -

dagogiques dans et hors les murs du musée,

que le CPIE « Vallée de l’Orne » est mandaté par la ville de Caen pour gérer le musée d’initiation à la

nature,

qu’un particulier a apporté un spécimen de Martin-pécheur retrouvé mort le 15 novembre 2023 à

Vieux-la-Romaine,

que la musée veut le garder pour le faire naturaliser et l’intégrer à sa collection,

que M Frédéric Lepraël est inscrit au registre des métiers sous le numéro Caen A 384 519 674,

qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le Musée

d’initiation à la nature de la ville de Caen à détenir, faire naturaliser, transporter et exposer un spé-

cimen de l’espèce protégée Martin-pécheur d’Europe (Alcedo atthis).

ARRÊTE

Article 1er : bénéficiaire et espèce concernée

Le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen, représenté par sa responsable Anaïs

PROVOST-GOVRICH, situé esplanade Jean-Marie Louvel, 14000 Caen est autorisé sur les espèces suivantes :

Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe) (1 spécimen, animal entier)

à le détenir, naturaliser, transporter et exposer.

Article 2 : naturalisation de l’animal

Le spécimen de Martin-pécheur déposé au Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen est

naturalisé par M Frédéric LEPRAËL, taxidermiste, dans ses propres locaux situés chemin de la salle

verte, 14940 Sannerville.

2023 Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen - Martin-pécheur p 2 / 4

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – 13Elle est réalisée conformément aux prescriptions techniques visées dans l’arrêté du 26 novembre

2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation

nde spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets.

Article 3 : entreposage, transport et exposition

Le présent arrêté autorise le transport de la dépouille vers l’atelier de naturalisation et le retour du

spécimen naturalisé vers les lieux d’entreposage ou d’exposition dépendant du Musée d’initiation à

la nature de la ville de Caen.

Tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport, taxidermie), le spécimen sera

accompagné d’une copie de l’autorisation délivrée qui sera restituée au bénéficiaire après

achèvement de la naturalisation.

Le spécimen est stocké au musée, dans ses dépendances permanentes ou temporaires. Cet arrêté

autorise les déplacements entre ces différents lieux.

Le présent arrêté autorise la détention et l’exposition du spécimen pour une durée illimitée.

Le présent arrêté autorise le prêt du spécimen protégé uniquement pour des activités non

lucratives entrant dans le champ d’activités similaires aux siennes et uniquement pour des

structures disposant d’autorisations de détention et d’exposition des mêmes spécimens d’espèces

protégées.

Le Musée d’initiation à la nature de la ville de Caen est simple gardien-détenteur du spécimen, mais

ne peut s’en prévaloir propriétaire. Il est autorisé à le détenir, l’exposer et le transporter. Le

spécimen reste de propriété publique.

Article 4 : conditions d’exposition

La pièce naturalisée doit être placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :

• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de

protection juridique dont elle bénéficie ;

Sous le socle :

• le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la

dérogation ;

• le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;

• le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci

au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;

• le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où

doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce

ainsi que l’origine du spécimen.

En cas d’absence de socle, ces indications sont reportées sur le registre de suivi des pièces

naturalisées.

Le spécimen naturalisé doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant la

biologie de l’espèce dans son milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou

destinée à donner une information scientifique cohérente.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – 14Article 5 : suivi et contrôles administratifs

Une photo et le numéro d’inventaire sont transmis à la DREAL dans le mois suivant l’achèvement

des travaux de naturalisation.

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-

ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à

vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être

faits par l’Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'envi -

ronnement.

Article 6 : modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au

Muséum d’histoire naturelle du Havre n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites,

notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effec-

tives à la notification de l’acte.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé-

cution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site

internet de la DREAL, et est adressé, pour information et au service départemental de l’Office fran -

çais de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 20 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation

le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels

Denis RUNGETTE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-12-20-00001 - Arrêté n° SRN/UAPP/2023-01293-050-001 autorisant la détention, la naturalisation, le transport et l’exposition d’espèces protégées françaises – 15Préfecture du Calvados

14-2023-12-14-00006

Honorariat de maire.

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-14-00006 - Honorariat de maire. 16Bureau de la représentation de l'État

et de la communication

Décorations et interventions

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

insertion d'une mention d'Honorariat de maire

Par arrêté du 14 décembre 2023 de Monsieur le Préfet du Calvados

- Madame Nadine LEGUEDOIS, ancienne adjointe au maire et première adjointe au maire de la commune de Cabourg, est nommée adjointe au maire honoraire.

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-14-00006 - Honorariat de maire. 17Préfecture du Calvados

14-2023-12-08-00001

Arrêté n°2023/SIDPC/CR/108 du 8 décembre

2023 fixant le jury pour la délivrance des

certificats

de compétence à l’emploi de formateur en PAE

FPS pour la région de gendarmerie du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-08-00001 - Arrêté n°2023/SIDPC/CR/108 du 8 décembre 2023 fixant le jury pour la délivrance des certificats 18Œ Ï CABINET PREFET . Direction des sécurités

DU CALVADOS Service interministériel de défense

Liberté et de protection civiles

Égalité Réf : 2023/SIDPC/CR/108 Fraternité

Arrêté fixant un jury pour la délivrance

des certificats de compétence de pédagogie appliquée

à l'emploi de formateur en premiers secours

Le préfet du Calvados

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant la demande de jury présentée le 4 décembre 2023 par l'Adjudant David JOUBERT, référent secourisme de la région de gendarmerie de Normandie ;

ARRÊTE :

Article 1°:

Un jury d'examen pour la délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers secours sera organisé lundi 8 janvier 2024 à la caserne Le Flem 29 avenue du 43ème régiment d'artillerie à CAEN.

Article 2 :

La présidence du jury d'examen sera assurée par l'adjudant David JOUBERT.

Les membres du jury ci-après désignés assisteront le président :

Médecin titulaire : Pauline LAVAUD

Instructeurs titulaires : Marie-charlotte PENTIER

Alexis DUCHEMIN

Franck LAUNAY

Instructeur suppléant : Cédric ESNAULT

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-08-00001 - Arrêté n°2023/SIDPC/CR/108 du 8 décembre 2023 fixant le jury pour la délivrance des certificats 19Article 3 :

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le directeur de cabinet et le référent secourisme de la région de gendarmerie de Normandie ainsi que les membres visés à l'article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le & XI Ts23

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

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TS Philémon PERROT

Préfecture du Calvados - 14-2023-12-08-00001 - Arrêté n°2023/SIDPC/CR/108 du 8 décembre 2023 fixant le jury pour la délivrance des certificats 20