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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-074
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
14-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de la zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage. (2 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-04-28-00001 - AP portant modification de l arrêté préfectoral
n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 évaluations ESSMS (4 pages) Page 6
14-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP FLOR NETTOYAGE SERVICES (2
pages) Page 11
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
OUISTREHAM (4 pages) Page 14
14-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-193 modifiant
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Presse
PMU LE BISS'TROT nouvellement dénommé LE BALTO situé 47 rue du
Capitaine Vié - 14100 LISIEUX (2 pages) Page 19
2 Direction départementale de la protection des
populations
14-2023-04-27-00006
Arrêté préfectoral portant levée de la zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 3 E 3 | | PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
DDPP n°2023-3214
ZCT n° 14156 - 14177
14179 - 14275
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant levée d'une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de
ces maladies répertoriées ;
le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
Interministérielles ;.
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par ün virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et autres oiseaux captifs ;
le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Thierry MOSIMANN, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe Martinet, directeur départemental de la protection des populations ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 4 VU l'arrêté préfectoral 2023-01373 du 14/02/2023 déterminant les mesures applicables dans
une zone de contrôle temporaire (ZCT) autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage.
VU l'arrêté préfectoral du 14/02/2023 n° DDPP14 2023-01374 (ZCT n° 14156 / 14177 / 14179 /
14275 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d’un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage
CONSIDERANT l'absence de cas d'influenza aviaire hautement pathogène IAHP dans la faune
sauvage et d'absence de foyer d'influenza aviaire dans les élevages de la zone de contrôle
temporaire (ZCT) n° 14156 / 14177 : 14179 / 14275 comprenant les communes listées dans
l'arrêté ZCT DDPP n°2023-01373.
ARRÊTE :
Article 1° :
La zone de contrôle temporaire définie par arrêté préfectoral 2023-01374 (ZCT n°14156 /
14177 / 14179 / 14275) sus-visé et les mesures applicables sont levées.
Article 2 :
La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados, le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, les maires des communes concernées, l'Office Français de la
Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en cé qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à CAEN, le 27/04/2023 Pour le Préfet et par délégation,
La dirgetricé adjointe
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant levée de la zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-04-28-00001
AP portant modification de l arrêté préfectoral
n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023
évaluations ESSMS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-28-00001 - AP portant modification de l arrêté préfectoral n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 évaluations ESSMS 6 Direction départementale
+71 de l'emploi, du travail et DU CALVADOS des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant modification de l’arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L, 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-203 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
VU la demande de dérogation déposée par l’Union départementale des Associations Familiales le 14 mars 2023;
ARRETE
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l’article L. 313-3 du même code modifiée est annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-28-00001 - AP portant modification de l arrêté préfectoral n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 évaluations ESSMS 7 Direction départementale
+3 de l'emploi, du travail et DU CALVADOS des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3
La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faitle 28 AVR. 2023 à Caen,
Flore
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-28-00001 - AP portant modification de l arrêté préfectoral n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 évaluations ESSMS 8 S9UI99U09SHNSSI NO SNST AIIPUUOI3S98AUISIUPSIO 67I/ZO0PT VAN A4GS S91AJ9S L£TLTOOPT VAN WA 291A19S 9£60000PT avan ATHANOUIH SINNIL LV LISVH +90Z000FT L{VHV LA OCOPTOOPT SNOZINOH - L{VHV 86L8000PT TIHDIN SINOT T£L8000PT XN9ISTT 9P SV29 IPL6200PI ANOVTY L[I NOSNVS TP8Z000PI NOSNVS TN1d4 L(1 TI£9Z00PT Ad HIXOIÏ SSV 8S8Z000PI ANA IMNIION LI PPOPIOOPI (HV2Y AWva 6SL7000PT ANVG-TILON L[1 C60PIOOPT TELON THANIO SSV L9LTOOOPT SISVO, 1 L{1 8868000FI SISVO, 1 SSV 91JS9UIL aueP Ire[)ques LG89700FT| SJANOJISH VOLI VAVI 8669080SZ VAL] SSSULT ou GYTLZOOPT dNLV WdfN 991449S ZOLPTOOPI dWLV 9TZ6200PI VIS9Y NAfN 291418$ xn9Âegals ZSTLTOOPT VASDV MAfN 991A19S £988000PT V1S9V 91SU ,1 anbrude18098 (oxnyons e] op wou)Moddes SSOULI .N2[P00S UOSIeY anbiprnfssour]I,N 9[2190$S UOSIPY npUOISSIUISUBI]9P
oddez np 9[PSSISOUEOSUOTUOISSIUISUEIY9PSoUUv
SOP&AIE) np 39794 o[ 4ëd sasuiogne xnë1os-091pauu sXOUUY PAUAIIPÉT ÉULEC F43QIT 13434d Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-28-00001 - AP portant modification de l arrêté préfectoral n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 évaluations ESSMS 9 CLOTEOOPT
ASIV TV L(4
LS9L8LOT9
VAHLTV
anbryde13093 (eanpnuse[spwou) SSAULJ .N 2[200S UOSIEY onbrprmf ssouri .N 9[PI90S UOSIEY A . de : O O4 ë PSIO : D , T9£ZO00PT SUEUV,PII S'AHD S0680007T alvv ISOUNT 9e onbrqdex3093 (eanpnuns ej sp mou) SOUI99U09 SHNSSIA n0 SNST 2[P120S uosIey 9IIPUUOI3S98 OUISIUPSIQ 9[PI00SUOSIEYuodder np UOISSTHSUEI} 9P oddez np 2T[PLHSOUITI) SOUCIUIT UOISSILISUEIJ 9P SOUUY VWOGY 60PEZ00PT | QUVTIISOU SINOT VAVI TTS808064 VNOGY 6ZPIZOOPI afvv vav2 8TLIZOOPI SSIEJOUHI VAVI 8LS0£O0OPI SO1IBISUTI Hd) 8LGGZOOPT NIQUVI 41 OUNS SYH) 4TAva €SEZO000PT| NVA ANINVI 91IS SUHD OCELTOOPT| ADUNOSVI ANS SYHI TEP6TOOPI STHIVYINILI 91JSSUU OU97 IS£LTOOPT| NTIANWAEL AT US SYH) 6L£Z000PT UOTH9SUI SYH) TSOPIOOPT| AHAIATI NOLLVIDOSSV OTELTOOPT SJI VAVD LS9L8LOT9 VAHLTV 21JSOUN LT onbryder8098(eangnuse]spwou) SAUISU09 SNSSA NO SMNST 2[PI90SUOSIPY anbrpranf ssour1 .N 2JIPUUOI3S98SUISIUCSIQO 9[PD0SuoSrey npUOISSIWISUEI]9p ETAT A 10ddez np 9[[PLIISOUSOUCAUOAUOISSTUSUEI)9pSoUuuvy FPE PELIGÈT soavAIv2na 1313d Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-28-00001 - AP portant modification de l arrêté préfectoral n14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 évaluations ESSMS 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-04-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant
modification de déclaration d'un OSP FLOR
NETTOYAGE SERVICES
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de déclaration d'un OSP FLOR NETTOYAGE SERVICES 11 Direction départementale
PRÉFET ! 1
DU CALVADOS . de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Égalité _ Fraternité
Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Numéro SAP/832672166
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
‘des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN,
Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
* services à la personne à l'entreprise individuelle FLORIANE HUET dont le nom commercial ‘est FLOR'NETTOYAGE ET SERVICES, dont le siège social et l'établissement principal sont situés au Bourg, la Vacquerie à CAUMONT-SUR-AURE (14240), numéro SIREN 832 672 166,
VU l'avis de situation au répertoire SIREN de l'INSEE en date du 22 avril 2021 suite au transfert du siège social de l’entreprise individuelle FLORIANE HUET dont le nom commercial est FLOR'NETTOYAGE ET SERVICES
CONSIDERANT la demande déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 avril 2023, par Mme Floriane HUET, pour le compte de l’entreprise individuelle FLORIANE HUET dont le nom commercial est FLOR'NETTOYAGE ET SERVICES, suite au déménagement de son siège social,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne à l’entreprise individuelle FLORIANE HUET dont le nom commercial est FLOR'NETTOYAGE ET SERVICES est modifié comme suit :
- Le siège social de l'entreprise individuelle FLORIANE HUET dont le nom commercial est
FLOR'NETTOYAGE ET SERVICES est situé, LES LANDES, à CERISY-LA-FORET (50680)
ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2018, enregistré sous le numéro SAP/832672166, restent inchangés.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de déclaration d'un OSP FLOR NETTOYAGE SERVICES 12 ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 27 avril 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant modification de déclaration d'un OSP FLOR NETTOYAGE SERVICES 13 Préfecture du Calvados
14-2023-04-27-00007
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de OUISTREHAM 14 PRÉFET
DU CALVADOS Cabinet
ps Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de OUISTREHAM
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R 251-1 à
R253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
VU le décret du Président dé la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de
OUISTREHAM, représentée par son maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 février 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - La commune de OUISTREHAM, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté,
aux adresses suivantes :
* __ Place de la mairie - Police municipale — 1 caméra extérieure
+ Mairie - Place Albert Lemarignier — 1caméra extérieure
*__ Arrière Grange aux Dîmes - Aire de jeux — 1caméra extérieure
* __ Rond-point du cinéma - Avenue Cabieu/Rue du Bief — 1 caméra extérieure
* Parking arrière du cinéma — 1 caméra extérieure
* Avenue Lefoulon Herbert - Avenue Maréchal Foch — 1 caméra extérieure
*__ Collège Jean Monnet/Avenue de la Redoute — 1caméra extérieure
*__ Avenue Lefoulon Herbert - Rue Gambetta — 1caméra extérieure
° Rue du Tour de Ville - Ecole Sacré Coeur — 1 caméra extérieure
* Centre socio culturel - Pavillon — 3 caméras extérieures
* __ Services techniques - Rue du Petit Bonheur — 1 caméra extérieure
*__ Boulodrome - Stade — 1 caméra extérieure
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de OUISTREHAM 15 Avenue de la Liberté - Rue du Petit Bonheur
Route de Saint-Aubin-d'Arquenay
Rond-point de Saint-Aubin
Rond-point de Caen
ZI Maresquier
Rond-point de la Paix
Rond-point de la Paix - Avenue du Grand Large
Rond-point de la Paix - Route de Caen
Rond-point du Débarquement
Quai Jean Charcot
Place Charles de Gaulle
Gymnase Le Cosec
Stade de football Kieffer - Général Leclerc
Stade de football Kieffer - Rue des Dunes
Stade de football Kieffer - Avenue de la Redoute
Route de la Pointe du Siège
Centre Nautique - CANO
Boulevard Maritime
Skate Park
Allée Marc Mouchel
Place Alfred Thomas/Place Alexandre Lofi
Place Alexandre Lofi
Centre de Secours N° 1
Parking Alfred Thomas
Avenue de la Mer
Carrefour du Cheval Blanc
Avenue Andry/Route de Lion
Place du Marché
Centre de Secours N°2
Boulevard Aristide Briand
Route de Lion
Tennis Couvert - Espace Cirque
City Park
Route des Pompiers/Cimetière
Rue de Colleville
Chemin de la Pointe du Siège
Rond-Point de Verdun
Boulevard Aristide Briand/Mémorial La Flamme
Boulevard Aristide Briand/Avenue Casimir Delavigné
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
2 caméras extérieures
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
3 caméras extérieures
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
3 caméras extérieures
2 caméras extérieures
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
4 caméras extérieures
‘1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
2 caméras extérieures
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
1 caméra extérieure
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de OUISTREHAM 16 * Avenue Clémenceau/Avenue de Trouville | — _1caméra extérieure
* Route de Lion/Boulevard Churchill — 1caméra extérieure
° Rond Point du 14 Juillet — 1caméra extérieure
* Avenue du Bois — 1 caméra extérieure
* Rue des Rouges Gorges — 2 caméras extérieures
* Carrefour Route de Caen/Rue Baudelaire — 1caméra extérieure
* Rue des Eaux/Rue Herblines — 1 caméra extérieure
+ Rue du Bief/Avenue du Grand Large — 1caméra extérieure
* __ Avenue du Valpré/Avenue Sainit-Samson — 1caméra extérieure
+ Avenue de la Hève/Boulevard Champeaux — 1caméra extérieure
* Quartier Schweitzer — 1caméra extérieure
* __ Rond-Point Saint-Exupéry/Rue du Fonteny/Rue du Hamel — 1 caméra extérieure
*__ Angle Gambetta/Rue du tour de Ville — 1caméra extérieure v CEE7
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2023/0033.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 - La personne responsable du système est Monsieur Romain BAIL, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Romain BAIL, maire ou auprès du responsable de la police
municipale.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de OUISTREHAM 17 Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Gaersle 9 3 AR 2023
Pour le Préfet et par délégation, :
le chef du bu de la sécurité et de l'ordre public
_Æhierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice
successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00007 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-113 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de OUISTREHAM 18 Préfecture du Calvados
14-2023-04-27-00008
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-193
modifiant l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Bar
Tabac Presse PMU LE BISS'TROT
nouvellement dénommé LE BALTO situé 47 rue
du Capitaine Vié - 14100 LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-193 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Presse PMU LE BISS'TROT 19 PRÉFET.
DU CALVADOS Cabinet
Fan Direction des sécurités ga: .
Fraternité BSOP
Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-193 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Presse PMU LE BISS'TROT
nouvellement dénommé LE BALTO situé 47 rue du Capitaine Vié - 14100 LISIEUX
. Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 :
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en
qualité de préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection délivrée à Monsieur Bruno MORIN, gérant de la SNC LE BISS'TROT, pour le Bar Tabac
Presse PMU situé 4 rue du Capitaine Vié - 14100 LISIEUX ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Laëtitia CONVERT, gérante du Bar Tabac Presse PMU nouvellement dénommé LE BALTO situé
47 rue du Capitaine Vié - 14100 LISIEUX - portant sur le changement d'enseigne et de gérant ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Laëtitia CONVERT, gérahte, est autorisée jusqu'au 9 mai 2024 à exploiter un système de de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante : - Bar Tabac Presse PMU LE BALTO - 47 rue du Capitaine Vié - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture sous le n° 2011/0379.
Article 2 - 1°) La finalité du système est : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue
| 2°) Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
Article 3 - La personne responsable du système est Madame Laëtitia CONVERT, gérante.
Elle se portera garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02 31 30 64 00 - www.calvados.gouvifr
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-193 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Presse PMU LE BISS'TROT 20 Article 4 - Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système et de son exploitation.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références
du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès
duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d'accès aux images.
Article 7 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 8 - Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Laëtitia CONVERT, gérante.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Une demande de renouvellement du système concerné devra être présentée quatre mois
‘avant l'échéance du délai cité à l'article 1.
Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le
2 7 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du ureau de la sécurité et de l'ordre public,
rry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Caen dans Les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois. 1
1, rue Saint Laurent 14038 CAEN CEDEX
02.31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2023-04-27-00008 - Arrêté préfectoral n° CAB-BSOP-2023-193 modifiant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Presse PMU LE BISS'TROT 21