Procès Verbal - 3iezd0qnchnvzxk

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PLU - Autres - Mont de Piete ancien I4RC3U 19071228

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Procès Verbal - 3iezd0qnchnvzxk Document publié le Mardi 29 novembre 2016 par la commune de Bergues. Lien du pdf (Procès Verbal - 3iezd0qnchnvzxk)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Aménagement du territoire, 1 / 17

VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 29 Novembre 2016 Validé au Conseil Municipal du 5 Décembre 2016

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 14 septembre 2016

L’An Deux mil Seize, le Mercredi 14 Septembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sylvie BRACHET, Maire.

Présents : Sylvie BRACHET - Jacques CARON-COTTIN - Françoise KOELIE - Sandrine THERY - Pascal BERTIN - Fabien SORET - Angélique DEPLANQUE - Françoise SCHOEMAECKER - Guillaume VANDENBERGHE - Anne GIROIRE - Delphine GORGUET - Monique HOUVENAGHEL - Angélina MAHIEUX - Paul-Loup TRONQUOY - Maryline ORNON

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Jacques FOVELLE (procuration à Jacques CARON-COTTIN) - Thérèse VERMERSCH (procuration à Sylvie BRACHET) - Didier SCHREINER (procuration à Sandrine THERY) - Bernard PARENT (procuration à Françoise KOELIE) - Alexandre PATOOR (procuration à Guillaume VANDENBERGHE) - Marie PLANCKE (procuration à Anne GIROIRE) - Doriane BARELLE (procuration à Delphine GORGUET) - Christian NOVELLE (procuration à Fabien SORET) - Béatrice DECONINCK (procuration à Pascal BERTIN) - Jean KASPRZYK (procuration à Angélique DEPLANQUE) - Paul LAMMIN (procuration à Monique HOUVENAGHEL) - Hervé BUTTERDROGHE (procuration à Paul-Loup TRONQUOY)

A été élu secrétaire de séance : Guillaume VANDENBERGHE

Administration : Flavie DRIEUX, DGS

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h par Madame Sylvie BRACHET, Maire et désigne Monsieur Guillaume VANDENBERGHE en qualité de secrétaire de séance. Madame DRIEUX procède à l’appel des élus.

Madame le Maire sollicite l’ajout de deux points supplémentaires ; l’un concernant l’actualisation de la délibération sur la taxe de séjour et l’autre, le reversement aux écoles privées de l’aide financière versée par la CCHF pour l’opération « savoir nager ». A l’unanimité, les membres du conseil municipal acceptent.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (09/06/2016)

Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 9 juin 2016. Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Madame le Maire propose l’approbation de celui-ci.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents sans remarque.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Références Décision Date Motif Prix TTC

Décision n°2016/49 01/06/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation d'un

concert de l'association "Y'a d'la Joie" dans le cadre des "Plus beaux

dimanches de Bergues, édition 2016"

400,00 €

Décision n°2016/50 02/06/2016 Mise en sécurité du Musée du Mont-de-Piété avec DELTA SECURITY SOLUTIONS de 06/2016 à 06/2019 1 214,28 € + révisions de prix

Décision n°2016/51 03/06/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation du concert de "Vérane"

produit par l'association "Dies Irae" dans le cadre des "Plus beaux

dimanches de Bergues, édition 2016"

300,00 €

Décision n°2016/52 03/06/2016

Avenant n° 3 à la régie des recettes et d'avances pour les CLSH

petites et grandes vacances (regroupement des deux régies de

recettes CLSH)

Décision n°2016/53 03/06/2016 Fin de régie de recettes "CLSH - PETITES VACANCES"

Nombre de conseillers :

- en exercice : 27

Date de la convocation :

7 septembre 2016

Date d’affichage :

8 septembre 20162 / 17

Décision n°2016/54 13/06/2016

Avenant n°3 au marché 2012-06 : exploitation des installations

thermiques et production d'eau chaude sanitaire : suppression des

sites 1 rue du séminaire et 13 marché aux fromages

Décision n°2016/55 13/06/2016

Vérification périodique des moyens de secours du Foyer Socio-

Educatif et de la salle Pacôme avec BUREAU VERITAS 2016-2017-

2018

252,00 €

Décision n°2016/56 13/06/2016 Vérification périodique d'une chaudière gaz à l'Aubette avec BUREAU VERITAS 2016-2017-2018 104,40 €

Décision n°2016/57 13/06/2016

Avenant au contrat de vérification périodique des installations de

chauffage / gaz pour le Musée avec BUREAU VERITAS 2016-2017-

2018

104,40 €

Décision n°2016/58 14/06/2016 Mission de maîtrise d'œuvre pour Samuel VERVAECKE - Regroupement des équipes techniques et espaces verts 4 800,00 €

Décision n°2016/59 27/06/2016 Attribution du marché 2016-02 : nettoyage du foyer Saint-Martin 20 736,00 €

Décision n°2016/60 30/06/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation d'un

concert du groupe "Misfit" produit par l'association "Les Ch'tis

potes" dans le cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition

2016"

300,00 €

Décision n°2016/61 01/07/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du

concert de la chorale "Salt and Pepper" produite par la société

"Hempire Scene Logic" dans le cadre des "Plus beaux dimanches de

Bergues, édition 2016"

399,85 €

Décision n°2016/62 06/07/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation des représentations du

concert de Jahken Rose et du "Fredrycks Show" avec Cyril Franklin

produits par l'association "Cyril Franklin animation" dans le cadre

des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2016"

300,00 €

Décision n°2016/63 11/07/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation d'un

concert du groupe "Linoléum" dans le cadre des "Plus beaux

dimanches de Bergues, édition 2016"

300,00 €

Décision n°2016/64 13/07/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du

concert de William Schotte produit par la "Compagnie A.E.C.E."

dans le cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2016"

1 200,00 €

Décision n°2016/65 18/07/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation de

deux concerts du groupe "Beggars Belief" dans le cadre des "Plus

beaux dimanches de Bergues, édition 2016"

800,00 €

Décision n°2016/66 26/07/2016

Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation d'un

concert du groupe "Ben et Djo : le Barakafrite tour" produit par

l'association "Muzikôhl" dans le cadre des "Plus beaux dimanches

de Bergues, édition 2016"

300,00 €

Décision n°2016/67 10/08/2016 Attribution du marché 2016-03 : piste d'athlétisme et de l'aire de tir à l'arc à ID VERDE 421 869,90 €

Monsieur TRONQUOY demande combien de sociétés ont déposé une offre concernant le marché 2016-03 (cf décision 2016/67).

Monsieur CARON-COTTIN répond que deux sociétés ont répondu à la consultation ; ID VERDE et PLAETEVOET.

Réf. : DEL 2016/09/47 – Institution et vie politique

DÉLOCALISATION PROVISOIRE ET EXCEPTIONNELLE DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération.

Madame ORNON demande quelle solution sera proposée aux associations qui utilisent le foyer socio-éducatif le soir quand auront lieu les conseils municipaux.

Monsieur CARON-COTTIN confirme qu’une solution sera trouvée pour les jours concernés.

Madame le Maire procède au vote.3 / 17

Madame le Maire explique aux membres de l’assemblée que « le Conseil Municipal doit se réunir et délibérer à la mairie ».

Il est cependant possible qu’il se réunisse et délibère, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

Madame le Maire rappelle que des travaux de réfection de la peinture du Salon Blanc de l’Hôtel de Ville, sont programmés du 3 octobre 2016 au 30 novembre 2016. De ce fait, elle informe les membres du conseil municipal de la nécessité de changer le lieu de la tenue des séances du conseil municipal, de manière provisoire et exceptionnelle. Elle propose que les prochains conseils municipaux soient organisés dans la grande salle du Foyer Socio-éducatif, Avenue de la Liberté, dès le 1er octobre 2016, et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

Les habitants seront prévenus par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, à l’extérieur de la mairie et à l’accueil de l’Hôtel de Ville. Un article sera publié sur les lettres du Beffroi des mois correspondants à ces changements ainsi que sur le site internet de la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ACCEPTE que les conseils municipaux se tiennent dans la grande salle du Foyer socio-éducatif, avenue de la liberté, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu’au 30 Décembre 2016.

Réf. : DEL 2016/09/48 – Institution et vie politique

ADHÉSION DU SYNDICAT MIXTE DU SAGE DE L’ESCAUT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande d’affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, à partir du 1er janvier 2017.

Conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au décret n°85-643 du 26 juin 1985, la consultation des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion du Nord est nécessaire préalablement à l’acceptation de ces demandes d’affiliation.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’affiliation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal émettent, à l’unanimité, un avis favorable à l’affiliation volontaire du Syndicat Mixte du SAGE de l’Escaut au Centre de Gestion du Nord à compter du 1er janvier 2017.

Réf. : DEL 2016/09/49 – Institution et vie politique

CRÉATION D’UN COMITÉ CONSULTATIF POUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU LUNDI Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire explique que la principale raison de la création de ce comité consultatif est de redynamiser le marché du Lundi matin, et donne lecture du projet de délibération.

Monsieur TRONQUOY demande si cela correspond à une demande des commerçants.

Madame le Maire répond positivement car les commerçants souhaitent du changement ; sachant que d’autres communes ont mis en place des comités consultatifs, il est donc judicieux d’en créer un et d’y associer élus et commerçants.

Monsieur TRONQUOY salut cette initiative car il est important de répondre à la demande des commerçants et en même temps de redynamiser ce marché pour le pérenniser car il est un des plus importants du secteur.

Madame le Maire précise que ce comité sera important pour informer les commerçants d’éventuels changements, de lieu ou autres afin d’éviter des relations conflictuelles.

Monsieur TRONQUOY demande si la question de la création d’un marché couvert peut être une piste de travail de ce comité.4 / 17

Madame le Maire répond que dans un premier temps le comité se penchera sur la réorganisation du marché du lundi matin pour le rendre plus homogène.

Monsieur CARON-COTTIN ajoute qu’actuellement le marché est trop dispersé et qu’il serait plus convivial s’il l’était moins.

Madame le Maire ajoute qu’il convient de tenir compte de l’avis des Pompiers qui est défavorable à l’encombrement des rues, car un accès sécurité doit être libéré.

Madame le Maire procède au vote.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L.2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs, qui peuvent être chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Il s’agit d’une simple faculté et leur création est décidée par le conseil municipal sur proposition du maire.

Ces comités sont nécessairement présidés par un membre du conseil municipal désigné par le maire, mais ils peuvent comprendre des personnes n’appartenant pas au conseil municipal, notamment des représentants des associations locales.

Leur composition est également fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire, ainsi que leur durée, qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Cette composition peut être revue et modifiée par le conseil.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de créer un comité consultatif chargé d’aider l’administration municipale à organiser et faire fonctionner le marché du Lundi matin et de créer son règlement.

Madame le Maire souhaiterait que ce comité soit composé de la manière suivante :

• Du maire, son président ;

• Alexandre PATOOR, conseiller municipal délégué aux fêtes et cérémonies ; • Paul LAMMIN, conseiller municipal ;

• de la police municipale ;

• de plusieurs commerçants (maximum 3) payant un droit de place depuis au moins un an choisis après dépôt de candidatures en mairie. S’il y a plus de trois postulants, le comité désignera les candidats retenus en fonction de critères tels que l’ancienneté sur le marché de Bergues, l’assiduité et la catégorie de façon à ce que les principales catégories soient représentées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- accepte la composition du comité consultatif pour le fonctionnement du marché du lundi

Réf. : DEL 2016/09/50 – Personnel

MISE À DISPOSITION D’UN AGENT COMMUNAL DE CATÉGORIE A AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, que suite à la création de l’école intercommunale de musique par délibération de la CCHF le 05 juillet 2016, il convient de lui mettre à disposition Monsieur MOERCANT.

Madame le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition de cet agent et du projet de délibération.

Madame THERY demande si les cours seront toujours dispensés sur Bergues.

Madame le Maire répond que seule la gestion est reprise par la CCHF mais que les lieux où sont dispensés les cours seront les mêmes.

Madame MAHIEUX demande si le petit orchestre créé par l’école de musique existera encore.

Madame le Maire répond positivement et procède au vote.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans son article 61 et le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 dans son article 1er prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la commission administrative paritaire, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant.5 / 17

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de la collectivité.

Considérant l’intégration de l’école de musique de Bergues à l’Ecole Intercommunale de musique par délibération du 5 juillet 2016 de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, il est proposé de mettre à disposition le Directeur de l’école municipale de musique de Bergues, à raison de 17/20ème à compter du 15 septembre 2016. Considérant le courrier de l’intéressé sollicitant sa mise à disposition,

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Nord, CONSIDERANT la convention de mise à disposition d’un agent communal de catégorie A entre la commune de BERGUES et la CCHF qui prévoit le remboursement du montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Eddie MOERCANT proratisée au temps de travail (17/20ème),

Vu l'avis favorable de la commission des Finances en date du 7 septembre 2016,

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

• d'approuver la mise à disposition à raison de 17/20ème de Monsieur Eddie MOERCANT, pour une durée de trois ans renouvelable, avec effet au 15 septembre 2016, auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour l’Ecole Intercommunale de Musique ;

• d'autoriser Madame le Maire à signer la convention pour la mise à disposition de cet agent auprès de la Communauté de Commune des Hauts de Flandre ; cette convention donnant lieu à un arrêté individuel de mise à disposition.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité,

- LE CONSEIL MUNICIPAL est favorable à ce qui précède et prend acte de la mise à disposition de Monsieur Eddie MOERCANT auprès de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre pour l’Ecole Intercommunale de Musique.

Réf. : DEL 2016/09/51 – Personnel

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture de la note de synthèse.

Madame ORNON demande si ce poste est déjà pourvu et s’il s’agit d’un recrutement supplémentaire.

Madame le Maire répond négativement et précise que la personne présente actuellement l’est à titre de bénévole ; cet emploi sera donc pourvu par la même personne.

Madame le Maire procède au vote.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire de permettre le recrutement de personnel d’animation supplémentaire pour animer les Temps d’activités Périscolaires (TAP) pour l’année scolaire 2016/2017.

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.»

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sachant qu’un atelier linguistique (anglais) sera mis en place à la rentrée scolaire 2016/2017,

Considérant :

- Que le recrutement s’opère par période scolaire et ce, en fonction du nombre d’enfants inscrits aux activités périscolaires.

- Que le temps d’intervention des associations a baissé depuis la création des TAP, - Qu’en raison de la mise en place d’un atelier linguistique d’anglais à la rentrée scolaire 2016/2017 il y a lieu, de créer 1 emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activités, d’animateurs NAP à temps non complet, dans le cadre de l’article 3 de la loi n°84-53, selon les conditions suivantes :

• 1 poste à raison d’une heure hebdomadaire

Le CONSEIL MUNICIPAL décide, à l’unanimité :

- de créer 1 emploi non permanent d’animateur principal de 1ère classe, pour un accroissement temporaire d’activité, à temps non complet à raison d’une heure hebdomadaire susvisée précédemment ;6 / 17

- d’autoriser Madame le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste ;

- que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’animateur principal de 1ère classe ; - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 septembre 2016 ; - que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2016 et suivants.

Réf. : DEL 2016/09/52 – Finances

BUDGET 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du tableau des inscriptions budgétaires repris dans la décision modificative n° 3 en apportant les explications se rapportant à chaque imputation.

Monsieur TRONQUOY remercie le Conseil Régional pour l’aide financière apportée aux travaux de réhabilitation du stade, ce qui permet à la commune d’obtenir 80% de subventions pour financer cette opération, et souhaite que ces 105 000 euros perçus soient utilisés rapidement en investissement cette année.

Madame le Maire procède au vote.

Sur avis favorable de la commission « Economie et Finances » en date du 7 septembre 2016 il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°2, ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

total des recettes réelles 0,00

recettes d'ordre

total des recettes d'ordre 0,00

total des recettes de fonctionnement 0,00 DEPENSES

dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

total des dépenses réelles 0,00

dépenses d'ordre

total des dépenses d'ordre

total des dépenses de fonctionnement 0,00

solde des opérations liées au fonctionnement 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

recettes réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

13 1328

Autres subventions

d'équipement non

transférables 6 756,00

13 392 Travaux Stade 1328

Autres subventions

d'équipement non

transférables 100 510,00

total des recettes réelles 107 266,00

total des recettes d'ordre 0,00 total des recettes de d'investissement 107 266,00 DEPENSES

dépenses réelles

CHAPITRE PROGRAMME LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT

13 1318

Autres subventions

d'équipement

transférables 6 756,00

21 293 MUSEE 2188

Autres

immobilisations 1 000,007 / 17

21 368 ESPACES VERTS 2188

Autres

immobilisations 1 700,00

21 392 TRAVAUX STADE 21318

Autres bâtiments

publics 34 130,00

21 392 TRAVAUX STADE 2188

Autres

immobilisations 54 380,00

21 472 ŒUVRES D'ARTS 2161

Autres

immobilisations -1 000,00

21 484 ACQUISITION DE MATERIEL 2182 Matériel roulant 6 060,00

21 484 ACQUISITION DE MATERIEL 2184 Mobilier 770,00

21 484 ACQUISITION DE MATERIEL 2188

Autres

immobilisations 3 170,00

20 525 MATERIEL MAIRIE 2051

Concessions et droits

similaires 300,00

total des dépenses réelles 107 266,00

dépenses d'ordre

total des dépenses d'ordre 0,00 total des dépenses d'investissement 107 266,00 solde des opérations liées à l'équipement 0,00

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et à l’unanimité : - décide d’adopter cette décision modificative n°2.

Réf. : DEL 2016/09/53 – FINANCES

TAXE DE SÉJOUR – MAINTIEN DE PERCEPTION DE LA TAXE PAR LA COMMUNE Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée les principes d’application de la taxe de séjour et donne lecture du projet de délibération.

Monsieur TRONQUOY demande si cette décision a fait l’objet d’une concertation avec la CCHF.

Madame le Maire répond négativement et le déplore car cette compétence tourisme doit être transférée avant la fin de l’année, et aucune réunion n’est programmée.

Monsieur TRONQUOY ajoute que certes cette compétence deviendra intercommunale mais que c’est une opportunité pour Bergues, locomotive du territoire en matière de tourisme, en rappelant que l’office de tourisme accueille annuellement environ 40 000 visiteurs.

Monsieur TRONQUOY suggère alors qu’un courrier soit envoyé à la CCHF pour les informer que la démarche de la commune est d’actualiser cette délibération fixant les tarifs de la taxe de séjour avant octobre 2016 pour pouvoir les appliquer dans l’attente d’une décision de la CCHF sur l’instauration ou non d’une taxe de séjour intercommunale.

Madame le Maire précise que cette délibération est nécessaire pour continuer de percevoir cette taxe sachant que dans plusieurs communes de l’intercommunalité, la taxe de séjour n’est pas instaurée. Un travail de fonds est alors à mener.

Madame le Maire ajoute que la somme perçue annuellement est affectée aux diverses animations touristiques. Dans le cas où une décision sera prise par l’intercommunalité, il sera alors possible de délibérer de nouveau.

Madame la Maire procède au vote.

La Loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du Tourisme » aux EPCI à compter du 1er janvier 2017. Le principal levier de financement de cette compétence est la taxe de séjour. Elle peut être perçue par les communes ou les communautés. Cependant, la Loi NOTRe n’a pas rendu obligatoire le transfert de la taxe de séjour à l’intercommunalité.

Considérant le statut de Bergues en sa qualité de Ville Touristique obtenu le 22 mai 2014 (délibération n° DEL2013/12/62 en date du 16 décembre 2013),

Considérant que la ville abrite un Office de Tourisme de classe 2 fréquenté par 40 000 visiteurs, Considérant les frais engagés par la commune pour la mise en place des activités touristiques proposées (musée, tramway, Les plus beaux dimanches de Bergues…)

Considérant l’importance des recettes perçues par la commune depuis l’instauration de la taxe de séjour communale par délibération en date du 1er janvier 2002,8 / 17

Compte tenu des soutiens aux actions menées par l’Office de Tourisme par le biais de subventions, de mise à disposition de locaux et de frais de gestion,

Considérant les incertitudes sur l’application de la Loi Notre concernant le transfert de la compétence Tourisme à l’intercommunalité au 1er janvier 2017,

Sur avis favorable de la commission « Economie et Finances » en date du 7 septembre 2016,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l’unanimité : - décide de maintenir la perception de la taxe de séjour sur le territoire de Bergues par la commune à compter du 1er janvier 2017.

Réf. : DEL 2016/09/54 – CULTURE

MUSÉE – PRÊT D’ŒUVRES À LA MÉDIATHÈQUE DE WORMHOUT

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Afin de valoriser l’exposition consacrée actuellement aux gouaches de Pierre DROBECQ, la ville de Bergues a sollicité la médiathèque de Wormhout afin qu’elle présente, à l’occasion des journées du patrimoine, un ensemble de 13 œuvres de Pierre DROBECQ non exposées au musée du Mont-de-Piété.

Cette exposition se déroulera du 10 septembre au 15 octobre 2016.

Considérant l’intérêt de participer à de telles opérations promotionnelles pour le Musée, et la ville de Bergues, Considérant qu’il est important et opportun d’être présent dans un réseau culturel actif, Il est proposé au conseil municipal de valider le prêt des œuvres décrites supra avec la médiathèque de Wormhout.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise le prêt des œuvres non exposées au musée de Bergues, à la médiathèque de Wormhout.

Réf. : DEL 2016/09/55 – CULTURE

MUSÉE – CONVENTION DE PRÊT DE 26 ŒUVRES ORIGINALES ENTRE LA VILLE DE BERGUES ET LE THÉÂTRE LA LICORNE

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

À l’occasion des journées du patrimoine 2017, la compagnie Théâtre La Licorne mettra à disposition du musée du Mont-de-Piété de Bergues un ensemble de 26 objets. Afin de permettre cet événement, une convention entre la Ville de Bergues et la compagnie Théâtre La Licorne doit être signée.

La compagnie Théâtre La Licorne prendra en charge les éléments suivants : Mise à disposition gracieusement de 26 objets ;

Installation et démontage des objets dans les salles du musée.

La Ville de Bergues prendra en charge les éléments suivants :

Assurance clou à clou des 26 objets et transport aller/retour des 26 objets.

Considérant l’intérêt de ce partenariat pour le rayonnement des journées du patrimoine à Bergues. Considérant qu’il est important et opportun d’être présent dans un réseau culturel actif étendu. Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la compagnie Théâtre La Licorne.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - autorise Madame le Maire à signer la convention de prêt des œuvres mises à disposition du Musée de Bergues par le Théâtre La Licorne aux conditions précitées.

Réf. : DEL 2016/09/56 – CULTURE

MUSÉE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC POUR L’ACQUISITION D’UNE ŒUVRE D’ART Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Le musée du Mont-de-Piété de Bergues doit sa renommée au Vielleur au chien de Georges de La Tour mais également à sa collection de dessins anciens. Les arts graphiques sont devenus un des axes de développement du musée. Ces dernières années, des dons et des acquisitions sont venues renforcer et compléter cet ensemble.9 / 17

Un dessin d’André Corneille LENS (1739 – 1822) « David jouant de la harpe devant Salomon » (vers 1810-1815) va être acquis pour le musée.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles du Nord - Pas de Calais et la Région peuvent subventionner cette acquisition. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer une demande de subvention au taux le plus élevé.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à solliciter et signer les demandes de subvention au taux le plus élevé.

Réf. : DEL 2016/09/57 – CULTURE

MUSÉE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC POUR LE REMPLACEMENT DE L’ALARME AU MUSÉE Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Suite aux violents orages du mois de juin, la centrale d’alarme du musée a été endommagée. Son obsolescence avait déjà été mise en avant lors de la visite des services de sécurité de la DMF.

Pour des raisons de sécurité mais également d’assurance, il convient de procéder à son changement.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles du Nord/Pas-de-Calais et la Région peuvent subventionner cette acquisition.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer une demande de subvention au taux le plus élevé.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à solliciter et signer les demandes de subvention au taux le plus élevé.

Réf. : DEL 2016/09/58 – CADRE DE VIE et aménagement du territoire AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER SUR LA COMMUNE DE SOCX AVEC EXTENSION SUR QUAEDYPRE, BIERNE, CROCHTE ET BISSEZEELE

Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture de la note de synthèse et procède au vote.

Par décision en date du 10 novembre 2015, la Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) de Socx s’est prononcée pour mettre en œuvre une opération d’aménagement foncier agricole et forestier et soumettre le projet d’aménagement foncier et son périmètre à l’enquête publique prévue à l’article L 121-14 du Code Rural et de la pêche maritime.

En application de l’article R 121-20-1 du Code Rural et de la pêche maritime, les conclusions de l’étude d’aménagement ont démontré que la commune de Bergues, non incluse dans le périmètre de l’opération, est susceptible d’être affectée par un effet notable provoqué par les travaux connexes, aux regards des articles L 211-1, L 341-1 et suivants et L 414-1 du Code de l’Environnement.

Après enquête publique sur le mode d’aménagement foncier et sur le périmètre qui s’est déroulée du 14 mars au 21 avril 2016, la CCAF a arrêté ses propositions lors de sa séance du 28 juin 2016.

En application des articles L 121-14 alinéa II et R 121-21-1 du Code Rural et de la pêche maritime, il appartient au conseil municipal de Bergues de donner son avis sur le mode d’aménagement et sur le périmètre proposé.

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture à l’assemblée du procès-verbal de la séance du 28 juin 2016 de la Commission d’Aménagement Foncier de SOCX et explique aux membres de l’assemblée, les incidences de la mise en œuvre de ce projet sur le territoire de Bergues.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON-COTTIN,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans remarque :

- ne s’oppose pas à l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de SOCX avec extension sur QUAEDYPRE, BIERNE, CROCHTE et BISSEZEELE.10 / 17

Réf. : DEL 2016/09/59 – CADRE DE VIE et aménagement du territoire AVIS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ RELATIF À LA LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA PHASE PILOTE DU PROJET DE CONVERSION DU RÉSEAU DE GAZ B

Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture de la note de synthèse et procède au vote.

Par courrier en date du 28 juillet 2016, la Direction Générale de l’Energie et du Climat a informé la commune du projet d’arrêté relatif à la liste des communes concernées par la phase pilote du projet de conversion du réseau de gaz B.

Ce projet d’ampleur nécessite des études techniques et des aménagements importants des infrastructures de transport, de distribution et de stockage de gaz naturel ainsi que le passage chez chaque client pour le réglage des appareils à gaz (chaudière, gazinière, process industriels, fours, etc…), voire dans de rares cas leur modification ou même leur remplacement.

La diminution de la production de gaz B (gaz à bas pouvoir calorifique) provenant du gisement de Groningue aux Pays- Bas, a débuté et la France ne percevra plus de gaz B à l’horizon de 2030.

Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des consommateurs, il est nécessaire de convertir ce réseau en gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français.

Le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas de Calais, de la Somme et de l’Aisne, prévoit une phase pilote destinée à préparer les conversion du réseau de gaz B.

Cette phase pilote concernera 48 communes, dont Bergues, dans les départements du Nord, du Pas de Calais, et de la Somme qui devront être alimentées en gaz à haut pouvoir calorifique à compter de mi-2018.

Le Conseil Municipal doit émettre un avis sur le projet d’arrêté.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON-COTTIN, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - ne s’oppose pas au projet d’arrêté relatif à la liste des communes concernées par la phase pilote du projet de conversion du réseau de gaz B ;

- attire l’attention de Madame la Ministre de l’Environnement, afin que les éventuels changements de matériels à gaz bénéficient d’une aide technique et financière.

Réf. : DEL 2016/09/60 – INTERCOMMUNALITÉ

NOUVELLES ADHÉSIONS AU SIDEN-SIAN : COMITÉS SYNDICAUX DES 17 DÉCEMBRE 2015 ET 14 JUIN 2016 Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint

Monsieur CARON-COTTIN donne lecture de la note de synthèse et procède au vote.

Monsieur CARON-COTTIN informe les membres du conseil municipal qu’ils sont appelés à se prononcer sur les demandes d’adhésion au SIDEN-SIAN de nouvelles communes et syndicat intercommunal suite aux comités syndicaux des 17 décembre 2015 et 14 juin 2016 :

- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

- Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS (Pas-de- Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY- LE-VERGER (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)11 / 17

- Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) (Nord) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

- Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif ».

Conformément aux dispositions de l’article L .5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Assemblées délibérantes des Collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées. Elles disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces nouvelles adhésions.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 88-13 du 5 Janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la Loi n° 92-125 du 6 Février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu les dispositions de la Loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu les dispositions de la Loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 modifiée de réforme des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 Février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi Nôtre »,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre et modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN dotant également le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 39/10a et 40/10b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 17 Décembre 2015 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN- CAREMBAULT et PHALEMPIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 19 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de NEUVIREUIL sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 Avril 2016 du Conseil Municipal de la commune de SAINS-LEZ-MARQUION sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 24 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de VIS-EN-ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,12 / 17

Vu les délibérations n° 9/2a, 10/2b, 11/2c adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les délibérations n° 12/2d, 13/2e, 14/2f adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LEZ- HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/2g adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 17/2i adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par laquelle le Syndicat sollicite l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Vu la délibération en date du 20 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune de COUCY-LES-EPPES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu la délibération en date du 24 Mai 2016 du Conseil Municipal de la commune d’EPPES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Vu les délibérations n° 18/2j et 19/2k adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Juin 2016 par lesquelles le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À l’UNANIMITÉ,

DÉCIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de CAMPHIN-EN-CAREMBAULT et PHALEMPIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de NEUVIREUIL, SAINS-LEZ-MARQUION et VIS-EN-ARTOIS (Pas-de- Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN des communes de BELLONNE, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY- LE-VERGER (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville de DENAIN (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) Proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Condé (SIARC) (Nord) avec transfert des compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »,

Adhésion au SIDEN-SIAN des communes de COUCY-LES-EPPES et EPPES (Aisne) avec transfert de la compétence « Assainissement Collectif ».

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° n° 39/10a et 40/10b adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 17 Décembre 2015, dans les délibérations n° n° 9/2a, 10/2b, 11/2c, 12/2d, 13/2e, 14/2f, 15/2g, 17/2i, 18/2j et 19/2k adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Juin 2016.13 / 17

Article 2 :

Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Réf. : DEL 2016/09/61 – FINANCES

ACTUALISATION DE LA DELIBERATION SUR LA TAXE DE SEJOUR – REFORME DES TARIFS Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.

Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu la délibération municipale du 18 octobre 2012 relative à l’instauration de la taxe de séjour à Bergues en application depuis le 1er janvier 2013,

Vu l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif à la réforme de la taxe de séjour,

Considérant qu’il convient de modifier la délibération municipale de la ville de Bergues au regard de la réforme de la taxe de séjour,

Vu la délibération municipale du 19 février 2015 relative à la réforme des tarifs et des exonérations, Sur avis favorable de la commission des finances du 7 septembre 2016, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs de la taxe de séjour selon le barème imposé par les articles L. 2333-30 et R. 2333-45 du C.G.C.T. selon les nouveaux légaux barèmes légaux, comme suit :

Catégories d'hébergement

Taxe communale

(par nuit et par

personne)

Taxe additionnelle

départementale

(par nuit et par

personne)

Total taxe

(par nuit et par

personne)

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes 4,00 € 0.40 € 4.40 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

3.00 € 0.30 € 3.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,20 € 0,12 € 1,32 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, Meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,00 € 0,10 € 1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances

1, 2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, Emplacements dans

des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,75 € 0,075 € 0,825 €

Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme et villages de

vacances en attente de classement ou sans classement 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en

attente de classement ou sans classement 0,75 € 0,075 € 0,825 €14 / 17

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes

0.40 € 0.04 € 0.44 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein

air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

La taxe de séjour perçue à Bergues est une taxe de séjour au réel.

Le C.G.C.T. impose des exonérations dans le cas d’une taxe de séjour au réel. Ces exonérations concernent (L. 2333-31 du C.G.C.T.):

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

La commune décide de percevoir la taxe du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La part additionnelle départementale sera reversée par le Trésor Public au Département à la fin de la période de perception (L. 3333-1 du C.G.C.T.).

Lorsque les logeurs reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis. (L.2333-33 du C.G.C.T.)

Les logeurs tiennent un registre récapitulatif qui doit comporter les indications suivantes, dans l’ordre des perceptions effectuées (R.2333-50 du C.G.C.T.) :

- nombre de personnes ayant logé dans l’établissement

- nombre de nuits passées

- montant de la taxe perçue

- motifs d’exonération de la taxe

Afin de faciliter les bilans annuels, la commune met à la disposition des logeurs un formulaire de déclaration mensuel de nuitées ainsi qu’un modèle de registre.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès des services municipaux. Ils peuvent le faire de deux façons :

- Par courrier avant le 10 du mois suivant en remplissant le formulaire de déclaration mensuel et en l’accompagnant d’une copie intégrale de leur registre de logeur.

- Par Internet avant le 15 du mois suivant en remplissant en ligne leur formulaire de déclaration mensuel à l’adresse bergues.taxesejour.fr

A partir de ces déclarations, tous les trimestres, ils reçoivent un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées. Ils doivent le retourner auprès du Trésor Public de Bergues accompagné de leur règlement avant le 30 du mois.

La ville de Bergues a négocié avec un prestataire privé l’utilisation d’un logiciel en ligne à destination des hébergeurs touristiques et des institutions intéressées par la taxe de séjour. Cela facilite la déclaration du côté des hébergeurs et améliore la gestion de la taxe du côté de la ville et du Trésor Public de Bergues. L’utilisation du logiciel et l’aide à l’utilisation a coûté, à la ville de Bergues, 500 € H.T. de mise en place et coûtera 500 € H.T par an d’exploitation, gestion et suivi. Au-delà, de 20 000 € de taxe de séjour perçue, le tarif annuel d’exploitation sera augmenté de 250 € H.T. par tranches de 10 000 € de taxe supplémentaire perçue.

Ce site Internet dédié à la déclaration de la taxe de séjour à Bergues est entré en fonctionnement le 1er août 2011 pour la déclaration de l’activité de juillet 2011.

Tout assujetti au paiement de la taxe de séjour qui conteste le montant de la taxe de séjour qui lui est notifié par le logeur doit acquitter le montant de la taxe contesté. Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance territorialement compétent et sont jugées sans frais. (R.2333-57 du C.G.C.T.)

Tout logeur qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté les dispositions prévues par la présente délibération sera passible de la peine d'amende pour les contraventions de deuxième classe. (R.2333-58 al. 1 du C.G.C.T.)

Tout logeur qui n'aura pas déposé, dans les délais prévus, la déclaration mensuelle de nuitées ou qui aura établi une déclaration inexacte ou incomplète, sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. (R.2333-58 al. 3 du C.G.C.T.)

Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour donnera lieu à l'application d'une majoration de 0,75% par mois de retard. (R.2333-56 du C.G.C.T.)

Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci, malgré deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours restées vaines, refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues15 / 17

à l'article R.2333-53 du C.G.C.T., il sera alors procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation.

Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se feront comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

Lorsqu'il apparaîtra qu'une déclaration est manifestement incomplète ou erronée la même procédure s'appliquera.

Des agents commissionnés par le maire de la commune seront chargés de vérifier et de contrôler les conditions dans lesquelles la taxe de séjour est perçue et reversée.

Ces agents procèdent à la vérification de l'état récapitulatif de l'encaissement de la taxe et peuvent demander au logeur la communication des pièces justificatives et des documents comptables s'y rapportant. (L.2333-36 du C.G.C.T.)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, sur avis favorable de la commission « Economie et Finances » du 7 septembre 2016, est favorable, à l’unanimité, à ce qui précède.

REVERSEMENT AUX ÉCOLES PRIVÉES DE L’AIDE FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA CCHF POUR L’OPÉRATION « SAVOIR NAGER »

Réf. : DEL 2016/09/62 – FINANCES

Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire

Madame le Maire précise que ce point répond à la question écrite de Monsieur Paul LAMMIN qui s’étonne que les aides versées par la CCHF en juillet n’aient pas été encore reversées.

Madame le Maire donne lecture du projet de délibération en précisant que la CCHF versera cette aide une seule fois par enfant pour un maximum de 10 séances pendant leur scolarité.

Monsieur BERTIN demande pourquoi ces sommes sont versées à la mairie.

Monsieur TRONQUOY précise que la volonté de la CCHF est que les communes conservent la gestion de ce dossier et que la mise en place de cette opération par l’intercommunalité fait suite à un constat qui établit que plus de 50% des élèves entrant en 6ème ne savent pas nager. Le département réfléchit également à apporter une aide financière aux collèges pour les inciter à emmener les élèves de 6ème à la piscine.

Madame le Maire approuve cette initiative et procède au vote.

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre en date du 3 mars 2015 qui déclare d’engagement communautaire le « Savoir nager » pour l’ensemble des enfants du territoire scolarisés en école primaire et qui accepte de prendre en charge, sur justificatifs, une partie des frais occasionnés par les dispositifs propres à chaque commune et établissement scolaire, à raison de 10 euros par enfant et par séance plafonné , dans un premier temps, à 10 séances par enfant.

Considérant que les sommes correspondant aux écoles de Bergues, ont été versées les 6 et 7 juillet 2016, par la Communauté des Hauts de Flandre,

Considérant qu’il revient de reverser les sommes perçues pour les écoles Sainte-Thérèse et Saint-Pierre puisqu’elles financent elles-mêmes les séances de natation à destination des élèves de leur établissement,

Considérant que le reversement de cette aide est affecté au budget de l’année scolaire 2015/2016,

Au vu des justificatifs fournis par la commune à la CCHF en fonction des effectifs déclarés par les écoles Sainte-Thérèse et Saint-Pierre :

Nombre

d'enfants Nombre de séances

Aide

par séance

Aide financière

à reverser

Ecole Sainte-Thérèse 46 9 10,00 € 4 140,00 €16 / 17

Nombre

d'enfants Nombre de séances

Aide

par séance

Aide financière

à reverser

Ecole Saint Pierre

48 8 10,00 € 3 840,00 €

53 9 10,00 € 4 770,00 €

53 10 10,00 € 5 300,00 €

154 27 10,00 € 13 910,00 €

Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide de reverser par mandat administratif : • 4 140 euros à l’association Ecole et Famille de Sainte-Thérèse ;

• 13 910 euros à l’association Ecole et Famille de Saint-Pierre.

Question écrite :

Madame le Maire a abordé la question écrite de Monsieur LAMMIN dans la délibération DEL 2016/09/62 – FINANCES REVERSEMENT AUX ÉCOLES PRIVÉES DE L’AIDE FINANCIÈRE VERSÉE PAR LA CCHF POUR L’OPÉRATION « SAVOIR NAGER »

Informations diverses :

• Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire annonce que le plan local d’urbanisme sera arrêté lors d’un prochain conseil consacré à sa présentation dès réception des éléments manquants par la DREAL. Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée, l’historique de ce dossier.

• Renforcement du plan Vigipirate

Madame le Maire explique que suite à l’attentat de Nice, l’état d’urgence a été renforcé. Des mesures particulières ont été imposées autour des établissements scolaires et lors des manifestations sur la voie publique qui attirent un public nombreux ou qui sont symboliques. Grâce aux efforts et au sérieux de tous, élus, personnel municipal et associations, les manifestations prévues ont pu être assurées. Il faut poursuivre en ce sens et en comptant sur tous pour le respect de ces nouvelles règles.

• Journées du Patrimoine

Madame le Maire rappelle que les journées du patrimoine se dérouleront les 17 et 18 septembre avec un programme riche à l’Office de Tourisme et au Musée (entrées gratuites).

• Jumelage

Les 23, 24 et 25 septembre, seront organisées les festivités du jumelage. Un défilé patriotique sera organisé l’après- midi, un vin d’honneur sera alors servi au salon blanc de l’Hôtel de Ville. La journée se terminera par un repas au Foyer Socio-éducatif.

• Banquet des Aînés

Le 16 octobre 2016 aura lieu le banquet des Anciens à la salle Looten.

• Travaux divers

Monsieur CARON-COTTIN annonce que les travaux de la piste d’athlétisme ont débuté début septembre.

Mi-octobre, un chantier d’assainissement de Noréade débutera contour de l’église, côté hôtel jusqu’à la rue Lamartine.

Monsieur CARON-COTTIN annonce également qu’il y aura des travaux entrepris à la gare de Bergues par la SNCF.

Monsieur CARON-COTTIN annonce que les travaux d’éclairage public de la Rue Carnot, deuxième phase vont reprendre. La partie entre la voute et l’école Lamartine ne sera pas effectuée car toutes les autorisations des riverains n’ont pas été obtenues. Cette dernière phase sera lors à étudier en 2017 avec le SIECF.

• Déménagement des services techniques

Les plans définitifs concernant le projet de déménagement des services techniques et de l’association Les Baladins dans les locaux derrière la gare, ont été reçus. Certaines demandes d’aménagement de l’association ont été retenues, et d’autres non. Le marché public sera lancé prochainement.17 / 17

Madame MAHIEUX demande où l’Association Patrimoine en Lumière sera logée. Monsieur CARON-COTTIN ne le sait pas à ce jour.

• Semaine bleue

Madame THERY explique que dans le cadre de la semaine bleue, divers ateliers seront proposés (boules de Noël en laine, mandala, réflexologie, danses africaines, sortie aux Orgues d’Herzeele…). Ils se dérouleront les 2, 5 et 7 octobre 2016.

Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire de séance,

Guillaume VANDENBERGHE