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PLU - Autres - Hotel Zylof de Winde I91IHW 19811026
PLU - Autres - Mont de Piete ancien I4RC3U 19071228
Procès Verbal - moid3mxwhbwuna
Procès Verbal - 5hk6uvtbrga4jly
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Bergues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5hk6uvtbrga4jly)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
1
VILLE DE BERGUES Diffusé pour validation le 23 septembre 2019 Validé au Conseil Municipal du 30 septembre
2019
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 27 juin 2019
L’An Deux mil Dix-Neuf, le Jeudi 27 Juin à 19 heures 30, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis à l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sylvie BRACHET, Maire.
Présents : Sylvie BRACHET - Jacques FOVELLE - Thérèse VERMERSCH - Jacques CARON-COTTIN - Fabien SORET - Sandrine THERY - Bernard PARENT - Françoise KOELIE - Alexandre PATOOR - Pascal BERTIN - Doriane BARELLE - Christian NOVELLE - Françoise SCHOEMAECKER - Guillaume VANDENBERGHE - Jean KASPRZYK - Anne GIROIRE - Delphine GORGUET - Paul LAMMIN - Monique HOUVENAGHEL- Angélina MAHIEUX - Paul-Loup TRONQUOY - Maryline ORNON
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Marie PLANCKE (procuration à Françoise SCHOEMAECKER) - Didier SCHREINER (procuration à Fabien SORET) - Angélique CHERON (procuration à Delphine GORGUET) - Béatrice DECONINCK (procuration à Pascal BERTIN) - Hervé BUTTERDROGHE (procuration à Paul-Loup TRONQUOY)
A été élu secrétaire de séance : Guillaume VANDENBERGHE
Administration : Flavie DRIEUX, DGS
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------- Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30 par Madame Sylvie BRACHET, Maire et désigne Monsieur Guillaume VANDENBERGHE en qualité de secrétaire de séance. Madame DRIEUX procède à l’appel des élus.
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION (28 mars 2019)
Le conseil municipal s’est réuni la dernière fois le 28 mars 2019 ; Le procès-verbal a été reçu par l’assemblée. Madame le Maire propose l’approbation de celui-ci.
Monsieur TRONQUOY sollicite une autre rédaction du 7ème paragraphe, page 7 de la manière suivante : « En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les efforts sont réels, les dépenses sont contenues dont la masse salariale. Il fait le constat de l'augmentation importante cette année de certaines dépenses sur les lignes de crédits « fêtes et cérémonies » même si le bien- fondé de ces manifestations n'est pas remis en question (cérémonies importantes prévues en 2019). D’autres pistes de travail pour trouver des marges de manœuvre financières sont à trouver. L’externalisation de certaines prestations a commencé et c’est un bon choix mais pas pour toutes les missions. Monsieur TRONQUOY sollicite de nouveau l’étude de versement d’une prime aux agents assidus ».
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents avec rectification.
• Décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs accordée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Références Décision Date Motif Prix TTC
Décision n°2019/02 30/01/2019 Contrat de maintenance de la porte arrière de l'hôtel de ville avec PORTALP pour 2019-2020-2021 1 076,40 €
Décision n°2019/03 01/02/2019 Avenant n°3 au lot 4 du marché de rénovation du beffroi - CREATION BOIS CONCEPT 1 314,00 €
Décision n°2019/04 06/02/2019 Cotisation 2019 pour l'Association des Maires du Nord 759,27 €
Décision n°2019/05 21/02/2019 Avenant n°1 au marché de nettoyage des rues - DK PROPRE 10 560,00 €
Décision n°2019/06 26/02/2019 Cotisation 2019 pour "Les plus beaux détours de France" 3 700,00 €
Décision n°2019/07 28/02/2019 Cotisation 2019 pour la Fondation du Patrimoine 230,00 €
Nombre de conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 22
- procurations : 5
- votants : 27
Date de la convocation :
21 juin 2019
Date d’affichage :
21 juin 2019 2
Décision n°2019/08 28/02/2019 Cotisation 2019 pour l'association "Les Beffrois du Patrimoine Mondial" 1 500,00 €
Décision n°2019/09 04/03/2019 Avenant n°4 au lot 4 du marché de rénovation du beffroi - CREATION BOIS CONCEPT -4 416,00 €
Décision n°2019/10 11/03/2019 Avenant n°2 au contrat de maintenance des progiciels de SGI 288,00 € par an
Décision n°2019/11 11/03/2019 Cotisation 2019 à la Guilde des Carillonneurs de France 25,00 €
Décision n°2019/12 12/03/2019 Contrat de location longue durée d'un Benne – Master
Décision n°2019/13 12/03/2019 INFOCOM - Contrat de régie publicitaire sur véhicule loué à France COLLECTIVITES Invest
Décision n°2019/14 21/03/2019
Convention relative à la participation de la Croix-Rouge Française
aux dispositifs prévisionnels de secours pour le Carnaval de
Bergues 2019
2 299,25 €
Décision n°2019/15 25/03/2019 Vérification périodique du chauffage gaz avec BUREAU VERITAS 2019-2020-2021 1 998,00 €
Décision n°2019/16 25/03/2019 Vérification périodique des installations électriques avec BUREAU VERITAS 2019-2020-2021 6 022,80 €
Décision n°2019/17 27/03/2019 Paiement des musiciens du Carnaval de Bergues 2019
40,00 € par
musicien,
100,00 € pour le
chef de fifres et
le chef de
bande, 250,00 €
pour le
Tambour-Major
+ charges
afférentes
Décision n°2019/18 29/03/2019 Vérification technique portant sur le montage d'un podium temporaire démontable couvert avec BUREAU VERITAS 480,00 €
Décision n°2019/19 01/04/2019 Cotisation 2019 de la ville de Bergues à l'Association "A la découverte de la Flandre Verdoyante et Fleurie" 270,97 €
Décision n°2019/20 16/04/2019 Convention 2019 avec le Musée Portuaire 857,67 €
Décision n°2019/21 16/04/2019 Dératisation annuelle du réseau d'égout avec SAVREUX SANITATION 2019-2020-2021 1 620,00 €
Décision n°2019/22 16/04/2019 Capture annuelle des pigeons avec SAVREUX SANITATION 2019- 2020-2021 6 084,00 €
Décision n°2019/23 18/04/2019 Paiement des artistes de "Musique au Musée" du 25/04/2019
200,00 € brut
par personne +
frais de
restauration et
frais de
transport
Décision n°2019/24 26/04/2019 Vente de matériel pour ferraille à la société GALLO France SA 729,00 €
Décision n°2019/25 30/04/2019
Convention relative à la création d'un mapping dans le cadre de
l'inauguration du Beffroi de Bergues avec LE THEATRE DU
BIMBERLOT
14 000,00 €
Décision n°2019/26 06/05/2019 Etat sanitaire de la collection de peintures du Musée du Mont-de- Piété de Bergues par Florence DOUXAMI et Anne SIMON 22 800,00 €
Décision n°2019/27 07/05/2019 Cotisation 2019 pour l'Association des Espaces Fortifiés des Hauts- de-France 1 000,00 €
Décision n°2019/28 10/05/2019 Cotisation 2019 au CAUE 500,00 €
Décision n°2019/29 17/05/2019 Vérification périodique contre la foudre avec BUREAU VERITAS 2019-2020-2021 576,00 €
Décision n°2019/30 20/05/2019
Mise en sécurité intrusion du Musée du Mont-de-Piété avec DELTA
SECURITY SOLUTIONS 2019/2020-2020/2021-2021/2022-
2022/2023
3 134,40 € +
révisions de prix
Décision n°2019/31 23/05/2019 Vérification périodique du chauffage gaz avec BUREAU VERITAS 2019-2020-2021 - Correction 1 674,00 €
Décision n°2019/32 23/05/2019 Vérification périodique des installations électriques avec BUREAU VERITAS 2019-2020-2021 - Correction 5 832,00 € 3
Décision n°2019/33 24/05/2019 Annulation de la régie de recettes GARDERIE PERISCOLAIRE
Décision n°2019/34 24/05/2019 Annulation de la régie de recettes CANTINE SCOLAIRE
Décision n°2019/35 24/05/2019 Modification de la régie de recettes ALSH - Avenant pour ajout des services Cantine et garderie périscolaire
Décision n°2019/36 27/05/2019 Entretien annuel des cloches de l'église Saint-Martin avec PASCHAL ART CAMPANAIRE de 2019-2020 à 2022-2023 1 200,00 € + révisions de prix
Décision n°2019/37 29/05/2019 Attribution du marché d'aménagement scénographique des salles du Beffroi avec IN SITE/MPI 164 654,40 €
Décision n°2019/38 05/06/2019 Ester en justice - EDIFICES-Avocats - Dossier zone extension commerciale Croix Rouge B et son barreau
Décision n°2019/39 06/06/2019 Maintenance de l'élévateur pour P.M.R. du F.S.E. avec SCHINDLER 2019-2020-2021 1 407,60 € + révisions de prix
Décision n°2019/40 06/06/2019
Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation des
Majorettes berguoises dans le cadre des "Plus beaux dimanches de
Bergues, édition 2019"
400,00 €
Décision n°2019/41 07/06/2019 Attribution du marché des travaux d'aménagement des salles du Beffroi - lot 2 : charpente avec BATTAIS CHARPENTE 19 788,35 €
Décision n°2019/42 07/06/2019 Déclaration sans suite du lot 4 du marché 2019-02 : travaux d'aménagement des salles du Beffroi - tables d'orientation -
Décision n°2019/43 13/06/2019 Contrat de maintenance du standard téléphonique de la ville de Bergues
50 euros HT/
mois Contrat de
5 ans (60 mois :
3 000 euros HT)
Décision n°2019/44 13/06/2019 Avenant n°1 au marché de nettoyage des bâtiments communaux 11 220,19 €
Décision n°2019/45 17/06/2019
Contrat de cession du droit d'exploitation de la représentation du
groupe "Rosenthal" dans le cadre des "Plus beaux dimanches de
Bergues, édition 2019"
400,00 €
Décision n°2019/46 18/06/2019
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert de
l'association "Y'a d'la Joie" dans le cadre des "Plus beaux
dimanches de Bergues, édition 2019"
400,00 €
Décision n°2019/47 19/06/2019 Contrat de maintenance extincteurs et R.I.A. avec LST LEBOULANGER SECURITE 2019-2020-2021 -
Décision n°2019/48 19/06/2019 Inspection périodique des aires de jeux et équipements sportifs avec APAVE 2019-2020-2021 3 153,60 € + révisions de prix
Décision n°2019/49 20/06/2019
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert de
l'association "Linoléum" dans le cadre des "Plus beaux dimanches
de Bergues, édition 2019"
400,00 €
Décision n°2019/50 21/06/2019
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un concert de Pierrot
de Dunkerque produit par l'association "DK-Chant-Son" dans le
cadre des "Plus beaux dimanches de Bergues, édition 2019"
400,00 €
Décision n°2019/51 21/06/2019
Contrat de cession du droit d'exploitation du concert de
l'Harmonie-Batterie Municipale dans le cadre des "Plus beaux
dimanches de Bergues, édition 2019"
400,00 €
Décision n°2019/52 27/06/2019 Attribution du marché des travaux d'aménagement des salles du Beffroi - lot 1 : électricité avec D.E.A.I. 41 600,24 €
Décision n°2019/53 27/06/2019 Attribution du marché des travaux d'aménagement des salles du Beffroi - lot 3 : résine et peinture avec D.R.C.P. 11 266,68 €
Décision n°2019/54 27/06/2019 Attribution du marché de nettoyage des rues et places avec DK'PROPRE 106 920,00 € + révisions de prix
Madame ORNON demande des renseignements sur les missions du CAUE. Madame le Maire les énumère.
Madame MAHIEUX souhaite connaître le contenu de la décision n°2019/26 concernant l’état sanitaire de la collection de peintures du Musée du Mont-de-Piété de Bergues d’un montant de 22 800 euros. 4
Madame le Maire explique que cette demande émane de la DRAC qui, dans le cadre du PSC, souhaite avoir l’état sanitaire des collections de peinture du Musée, et connaître le coût des rénovations. La DRAC participera en partie à la prise en charge des frais de cette étude.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AD516
Réf. : DEL 2019/06/29 - Domaine et patrimoine
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal, que par courrier en date du 18 septembre 2018, Monsieur et Madame CARDON ont sollicité la possibilité d’acheter le terrain attenant à leur habitation (parcelle AD45) sise 2, rue Maurice Cornette.
La commune a alors fait procéder au bornage de ce terrain pour une division parcellaire, à ses frais, et effectué par Bruno GILLES, géomètre-expert, le 21 novembre 2018. La parcelle concernée par la vente est donc la parcelle section AD n°516 de 48m2.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’afin de procéder à la vente de la parcelle AD516, il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.
− Désaffectation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AD516 de 48m2, Considérant que ce bien faisait partie du domaine public de la commune, justifiée par l’absence d’activités de services publics, la désaffectation est donc constatée.
− Déclassement du domaine public vers le domaine privé
Considérant qu'il est envisagé de vendre à Monsieur et Madame CARDON la parcelle n° AD516 de 48m2 attenante à leur habitation, sise 2 rue Maurice Cornette et qu'il y lieu, en conséquence, de procéder à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé, il convient de déclasser du domaine public communal dans sa totalité la parcelle 516 Section AD susmentionnée et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune. En conséquence, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : - DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle AD516 sise 2 rue Maurice Cornette, - DE PRONONCER le déclassement du domaine public de la parcelle 516 section AD, sise 2 rue Maurice Cornette et APPROUVE son incorporation au domaine privé de la commune ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches requises en vue de cette désaffectation et de ce déclassement.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES DU PROJET DE LA SOCIÉTÉ BECI, SISES FRICHE BILLIAERT-
SERLOOTEN
Réf. : DEL 2019/06/30 - Domaine et patrimoine
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Par délibération DEL2018/096/29 en date du 24 septembre 2018, et DEL2019/01/3 du 31 janvier 2019, la ville de Bergues cédait à la société BECI SAS des parcelles situées sur la friche Billiaert-Serlooten pour 11 151m2 et un parking d’une superficie d’environ 1 350m2 pour un montant de 227 000 euros. Après consultation des services départementaux et une prestation de service d’un géomètre, la parcelle en nature de parking est désormais cadastrée et sa surface est mesurée à 1 219m2. Il est donc possible désormais de vendre cette parcelle.
Il convient donc maintenant, pour procéder à leur vente, de procéder à leur désaffectation et à leur déclassement.
− Désaffectation 5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles suivantes :
Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx
Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx
Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx
Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx
Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx
Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne
11 151 m2
Parking 1 219 m2 Commune de Bergues
Considérant que ces biens font partie du domaine public de la commune, justifiée par l’absence d’activités de services publics, leur désaffectation est donc constatée.
− Déclassement du domaine public vers le domaine privé
Considérant qu'il est envisagé de vendre à la société BECI toutes ces parcelles et qu'il y lieu, en conséquence, de procéder à leur déclassement du domaine public et à leur incorporation au domaine privé, il convient de déclasser du domaine public communal dans sa totalité les parcelles mentionnées dans le tableau ci-dessus et de les incorporer dans le domaine privé de la commune.
En conséquence, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : - DE CONSTATER la désaffectation des parcelles suivantes :
Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx
Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx
Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx
Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx
Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx
Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne
11 151 m2
Parking 1 219 m2 Commune de Bergues 6
- DE PRONONCER le déclassement du domaine public de ces dites parcelles et leur incorporation dans le domaine privé de la commune de Bergues.
- D’AUTORISER Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches requises en vue de leur désaffectation et de leur déclassement.
AUTORISATIONS DE VENTE DE TERRES AGRICOLES DONNÉES AU C.C.A.S DE BERGUES
Réf. : DEL 2019/06/31 - Domaine et patrimoine
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération.
Monsieur BERTIN souhaite connaître la provenance de ces terres.
Madame le Maire répond qu’il s’agit de dons, terres héritées de personnes décédées.
Monsieur FOVELLE procède au vote.
Monsieur FOVELLE explique que le CCAS de Bergues est amené à céder des terres agricoles :
• Parcelle cadastrée 155 section D2 (lieu-dit Espagne) - Commune de Warhem
Suite à la demande d’achat de Monsieur Rémy SIX, domicilié 320 route du Nouveau Moulin à West-Cappel de la parcelle cadastrée 155 section D2 (lieu-dit Espagne) sur la commune de Warhem d’une surface de 0ha 62a 80ca, une estimation des domaines a été communiquée à 3 750 euros, libre d’occupation pour la parcelle située « les 5 chemins » à Warhem - n° D155 pour 6 280 m2.
Les administrateurs avaient décidé à l’unanimité des présents de faire une proposition de vente au prix de 4 000 euros net vendeur. Par réponse en date du 16 février 2019, Monsieur et Madame SIX acceptent la proposition au prix de 4 000 euros net vendeur.
• Parcelles cadastrées A35, 39 et 44 - Commune de Coudekerque-Village
Suite à la demande d’achat de Monsieur Dominique BLANCKAERT domicilié 4 chemin de l’octogone aux Moëres, des parcelles cadastrées A35, 39 et 44 sur la commune de Coudekerque-Village d’une surface de 6ha 23a et 1ca, une estimation des domaines a été communiquée au prix de 37 000 euros, libre d’occupation pour les parcelles situées « Canal des Moëres » à Téteghem/Coudekerque-Village :
✓ A35 pour 20 970 m2
✓ A39 pour 33 564 m2
✓ A44 pour 7 797 m2
Pour une surface totale de 62 331 m2.
Les administrateurs n’avaient pas envisagé vendre ces terres dans l’immédiat mais avaient sollicité de la part de l’agriculteur une proposition de prix. Par courrier en date du 20 février 2019, Monsieur Dominique BLANCKAERT propose le prix de 8 000 euros l’hectare.
Après discussion, le conseil d’administration du CCAS décide à l’unanimité des présents, d’accepter l’offre de Monsieur Dominique BLANCKAERT au prix de 8 000 euros l’hectare. La surface à vendre est de 6ha 23a 31ca soit 49 864,80 euros net vendeur. Le dossier sera transmis au notaire.
• Parcelles cadastrées A243, 245 et 246 - Commune de Téteghem/Coudekerque-Village
Suite à la demande d’achat de Monsieur Daniel GOUSSEN domicilié 2436 Rue du Puythouck à Coudekerque-Village, des parcelles cadastrées A243, 245 et 246 sur la commune de Téteghem/Coudekerque-Village d’une surface de 2a 62a 66ca, une estimation des domaines a été communiqué au prix de 15 000 euros, libre d’occupation pour les parcelles situées « La Chapelle des Neige » à Téteghem/Coudekerque-Village :
✓ A243 pour 10 578 m2
✓ A245 pour 10 900 m2
✓ A246 pour 4 788 m2
Pour une surface totale de 26 266 m2. 7
Les administrateurs n’avaient pas envisagé vendre ces terres dans l’immédiat mais avaient sollicité de la part de l’agriculteur une proposition de prix. Par courrier en date du 18 février 2019, Monsieur Daniel GOUSSEN propose le prix de 10 000 euros l’hectare.
Après discussion, le conseil d’administration du CCAS décide à l’unanimité des présents, d’accepter l’offre de Monsieur GOUSSEN au prix de 10 000 euros l’hectare. La surface totale à vendre est de 2ha 62a 66ca soit 26 266 euros net vendeur. Le dossier sera transmis au notaire.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit, en vertu de l’article L123- 8, que « les délibérations du conseil d’administration ne sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du Conseil Municipal que dans les cas prévus aux articles L2121-34 et L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
Ainsi, l’avis préalable du Conseil Municipal doit être obtenu pour un changement d’affectation des locaux ou objets immobiliers du CCAS.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FOVELLE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- DONNE SON ACCORD pour la mise en vente, par le CCAS de Bergues des terres agricoles : • Parcelle cadastrée 155 section D2 (lieu-dit Espagne) de 6 280 m2 - Commune de Warhem, au prix de 4 000 euros net vendeur à Monsieur et Madame SIX.
• Parcelles cadastrées A35, 39 et 44 de 62 331 m2 - Commune de Coudekerque-Village, au prix de 49 864,80 euros net vendeur à Monsieur Dominique BLANCKAERT.
Parcelles cadastrées A243, 245 et 246 de 26 266 m2 - Commune de Téteghem/Coudekerque-Village, au prix de 26 266 euros net vendeur à Monsieur Daniel GOUSSEN.
BUDGET 2019 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Réf. : DEL 2019/06/32 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » en date du 20 juin 2019, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°1 ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Recettes réelles
CHAPITRE PROGRAMM
E
LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT
Total des recettes réelles 0,00
Recettes d'ordre
Total des recettes d'ordre 0,00
Total des recettes de fonctionnement 0,00
DEPENSES
dépenses réelles
CHAPITRE PROGRAMM
E
LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT
67 Charges de gestion courante 678 Charges exceptionnelles -10 000,00
011 Charges de gestion courante 60623 Alimentation 2 000,00
011 Charges de gestion courante 61551 Matériel roulant 4 000,00
011 Charges de gestion courante 61558 Autres biens mobiliers 1 500,00
011 Autres charges de gestion courante 6184 Versement aux
organismes de formation
1 500,00
011 Autres charges de gestion courante 6247 Transport collectif 1 000,00
total des dépenses réelles 0,00 8
Dépenses d'ordre
0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 0,00
Solde des opérations liées au fonctionnement 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Recettes réelles
CHAPITRE PROGRAMM
E
LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT
total des recettes réelles 0,00
CHAPITRE PROGRAMM
E
LIBELLES ARTICLE LIBELLE MONTANT
Recettes d'ordre
total des recettes d'ordre 0,00
Total des recettes de d'investissement 0,00
DEPENSES
Dépenses réelles
CHAPITRE PROGRAMM
E
LIBELLES PROGRAMME ARTICLE LIBELLE IMPUTATION MONTANT
total des dépenses réelles 0,00
Dépenses d'ordre
total des dépenses d'ordre 0,00
Total des dépenses d'investissement 0,00
Solde des opérations liées à l'équipement 0,00
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur FOVELLE, décide à l’unanimité d’adopter cette décision modificative n°1.
ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Réf. : DEL 2019/06/33 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des titres irrécouvrables transmis par Monsieur LE GALL, Trésorier de Bergues, pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,
Sur le rapport de Monsieur LE GALL et sur sa proposition, il est proposé d’admettre en non-valeur des titres de recettes de 2017 et de 2018 sur l’exercice 2019, dont le montant s’élève à 471.60 euros. Cela concerne des personnes pour lesquelles les poursuites n’ont pas abouti.
Titre Imputation budgétaire Objet Montant
695-2018 70323-81 97 366.00 €
890-2017 7336-91 97 105.60 €
471.60 €
PRÉCISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2019 : Chapitre 65 article 654 « pertes sur créances irrécouvrables », 6541 « Créances admises en non-valeur ». 9
Sur avis favorable de la Commission « Économie et Finances » en date du 20 juin 2019, et après avoir entendu l’exposé de Monsieur FOVELLE,
Les membres du conseil municipal votent à l’unanimité l’admission en non-valeur des sommes annoncées.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Réf. : DEL 2019/06/34 - FINANCES
Rapporteur : Madame Thérèse VERMERSCH, Adjointe au Maire
Madame VERMERSCH donne lecture du projet de délibération.
Monsieur LAMMIN constate une augmentation de l’enveloppe globale annuelle et souhaite en connaître les raisons.
Monsieur FOVELLE confirme et précise que l’enveloppe supplémentaire de 5 000 euros concerne des subventions action dans le cadre des festivités liées à l’inauguration du Beffroi du 7 septembre 2019.
Monsieur SORET ajoute que certaines associations n’ayant pas demandé de subventions, factureront à la commune les prestations fournies.
Madame VERMERSCH procède au vote.
Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » en date du 20 juin 2019, il est proposé au conseil municipal l’attribution des subventions suivantes pour l’année 2019 :
Associations
Subventions
2019
accordées
Subventions
action 2019
accordées
Actions envisagées en 2019
Chœur Amaryllis 150 € Inauguration du beffroi : concert
Mine de rien 250 € Inauguration du beffroi : sonorisation d'un bal folk
A.C.P.G.-C.A.T.M.-T.O.E. et Veuves 1 140 €
APE du collège Cobergher 200 € 400 € Inauguration du beffroi : matériel et prestation de sérigraphie
Harmonie-Batterie Municipale 7 360 € 1 000 € Déplacement pour un concours fédéral musical à Rouen
Patrimoine en lumières 1 880 €
Baladins du Groenberg 2 790 € 350 € Inauguration du Beffroi : matériel pour défilé dans la ville
Chevalets du Beffroi Berguois 150 €
La Rouge Flamande, je cours à
Bergues 860 € 400 € Ramassage du verre au carnaval 2019
Les Amis de Bergues 1 000 € 300 € Inauguration du beffroi : balades en calèche
U.S.E.P. 485 €
Amis de l'Histoire de la
Châtellenie de Bergues 400 €
Photo-Club Robert-Augat 580 € 100 € Inauguration du beffroi : matériel pour exposition photos
Entre Nous 485 € 1 900 € Arbre de Noël 2019
Aux pas de course 770 €
Jumelage Bergues-Erndtebrück 960 €
Tennis-Club Berguois 2 350 € 2 210 € Participation à l'A.LS.H. + Tennis à l'école
Alliance 960 € 2 200 € Inauguration du beffroi : restauration et décorations dans la ville
Sous-total 22 370 € 9 260 €
Sous-total général 31 630 € 10
Monique HOUVENAGHEL ne prend pas part au vote pour la subvention allouée à « Les Amis de Bergues » ; Angélina MAHIEUX et Maryline ORNON ne participent pas au vote pour la subvention de « l’Harmonie-Batterie Municipale ».
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS : - DÉCIDE d’inscrire au budget 2019 de la ville à l’article 6574 le montant des subventions allouées aux associations mentionnées ci-dessus ;
- DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » ; - PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par les associations concernées des pièces justificatives à fournir obligatoirement à la commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.
SIGNATURE DE L’AVENANT 1 À LA CONVENTION POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ OU À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
Réf. : DEL 2019/06/35 - COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Madame le Maire explique au conseil municipal que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application, autorisent la transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique au contrôle de légalité dans le cadre du programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisation). Par délibération du 14 décembre 2010 (2010/12/DEL89), le conseil municipal a autorisé Madame le Maire à signer une convention entre la Ville de BERGUES et la Préfecture du Nord portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la commune de Bergues.
La volonté est aujourd’hui d’étendre la télétransmission au contrôle de légalité des actes budgétaires, nécessitant la signature d’un avenant n°1 à la convention initiale mentionnée ci-dessus.
Cette dématérialisation de l’envoi des actes budgétaire permettra de sécuriser les échanges en assurant une traçabilité et une confidentialité des envois, d’accélérer les échanges avec la Préfecture (l’accusé de réception donnant caractère exécutoire aux actes est instantané) et de supprimer les coûts engendrés par un échange par voie papier (frais de reprographie, frais d’envoi).
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Bergues et la Préfecture du Nord portant protocole de mise en œuvre de la transmission électronique des documents budgétaires.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention entre la Ville de Bergues et la Préfecture du Nord portant protocole de mise en œuvre de la transmission électronique des documents budgétaires.
DEMANDE DE SUBVENTIONS ADVB ET DETR POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’HÔTEL DE VILLE
Réf. : DEL 2019/06/36 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur CARON-COTTIN, Adjoint au Maire
Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur BERTIN est surpris de ne pas voir de lot spécifique pour l’informatique.
Monsieur FOVELLE répond que cela fait l’objet d’une annotation spécifique dans le marché, lot électricité.
Monsieur BERTIN précise que cela est insuffisant au vu des équipements des postes de travail et de la téléphonie à déplacer.
Monsieur FOVELLE précise que l’attention du maître d’œuvre sera attirée lors de l’élaboration du cahier des charges du marché de travaux. 11
Monsieur FOVELLE ajoute que les consultations ne seront lancées que si la trésorerie le permet, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque les subventions ne sont pas versées rapidement
Monsieur CARON-COTTIN procède au vote.
L’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) du Département du Nord permet de financer des projets relatifs au patrimoine public (aménagement, entretien, rénovation) dans les communes de moins de 5000 habitants. La commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de cette subvention.
En outre, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l’Etat permet de financer les travaux intéressant les constructions publiques, telles que les mairies, des communes éligibles. La ville de Bergues est mentionnée dans les communes éligibles en 2018.
Monsieur CARON-COTTIN présente aux membres du conseil municipal le projet d’amélioration de l’accueil des usagers et des conditions de travail du personnel de l’Hôtel de ville pouvant être subventionné.
L’Hôtel de ville est un bâtiment ancien qui n’offre plus aujourd’hui des conditions de travail pour les employés et d’accueil pour le public, adaptées au service attendu de nos jours par les habitants et les utilisateurs du lieu au quotidien. Suite à une audition du personnel en poste à l’Hôtel de ville et des élus qui y exercent leurs activités en rapport avec les domaines qu’ils encadrent, il apparaît les principaux soucis ou manques suivants : - Un manque évident de sécurité des lieux : durant les heures d’ouverture des services, n’importe qui peut s’introduire dans la mairie et visiter le rez-de-chaussée et les étages à sa guise - Une confidentialité très limitée du fait de la promiscuité dans les différents espaces de travail - Des salles (Salon Doré, salle des commissions) et des bureaux non accessibles aux P.M.R. (Personnes à Mobilité Réduite)
- Une impossibilité de ventiler correctement les bureaux
- Des toilettes communes homme/femme et personnel/public non accessibles aux P.M.R. - Un chauffage hétéroclite : gaz individuel ou électrique suivant les espaces - Etc……………..
Le départ récent de la concierge de l’Hôtel de ville, son non-remplacement dans ses fonctions (externalisation des tâches) et la libération d’un logement de fonction doivent permettre, sans une restructuration complète du bâtiment, une modernisation et un nouvel agencement des lieux afin de régler l’essentiel des problèmes relevés :
- Rénovation de l'ensemble des bureaux
- Remise en conformité des réseaux électriques
- Pour l'accessibilité, mise en place d'un ascenseur pour desservir les 4 niveaux - Amélioration des performances énergétiques en remplaçant le système de chauffage - Prise en compte des règles d'hygiène et de sécurité en repensant la circulation du personnel, en séparant les toilettes hommes/ femmes et en créant des sanitaires pour le public extérieur
Une étude de faisabilité a été mandatée auprès d’un cabinet d’architectes afin d’imaginer les possibilités d’évolution des locaux de l’Hôtel de ville et d’établir un budget prévisionnel. Le coût des travaux est estimé à 478 736,40 € H.T. Avec la maitrise d’œuvre et les imprévus et aléas, le budget s’établit à 527 806.88 € H.T.
Le plan de financement a été défini comme suit : 12
Montants
H.T. en € Recettes envisagées
% du
total H.T.
Montants H.T.
en €
120 880,00 € D.E.T.R. de l'Etat 40% 211 122,75 €
30 000,00 € A.D.V.B. du Département du Nord 30% 158 342,06 €
35 487,00 €
40 704,00 €
8 151,00 €
32 064,40 €
70 890,00 €
140 560,00 €
Maîtrise d'œuvre 5% 23 936,82 €
502 673,22 € Autofinancement de la commune 30% 158 342,06 €
Imprévus et aléas 5% 25 133,66 €
527 806,88 € TOTAL H.T. 100% 527 806,88 €
Amélioration de l’accueil des usagers et des conditions de travail du
personnel de l’Hôtel de ville de Bergues
TOTAL H.T.
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Gros oeuvre, génie civil
Dépenses envisagées
Electricité
Chauffage, plomberie
Ascenseur
Platrerie
Peinture
Menuiseries
Carrelage
SOUS-TOTAL H.T.
VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration de l’accueil des usagers et des conditions de travail du personnel de l’Hôtel de ville de Bergues énumérée ci-dessus,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2019 pour ce projet,
Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès de l’Etat au titre de de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour ce projet,
Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ces travaux pour l’Hôtel de ville,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON-COTTIN,
Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » du 20 juin 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- ADOPTE le projet de travaux d’amélioration de l’accueil des usagers et des conditions de travail du personnel de l’Hôtel de ville de Bergues,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (A.D.V.B.) 2019 pour ce projet,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour ce projet,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ces travaux d’amélioration de l’accueil des usagers et des conditions de travail du personnel de l’Hôtel de ville de Bergues,
- ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, - AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique.
DEMANDE DE SUBVENTIONS PTS POUR LES TRAVAUX SALLE PACÔME
Réf. : DEL 2019/06/37 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur CARON-COTTIN, Adjoint au Maire
Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et ajoute qu’il n’est pas prévu de maîtrise d’œuvre pour ces travaux.
Monsieur CARON-COTTIN procède au vote.
Dans le cadre des Projets Territoriaux Structurants (P.T.S.) du Département de Nord, la commune de Bergues répond aux critères d’éligibilité pour l’obtention de subvention. Le Département du Nord a défini trois projets structurants répondant à des enjeux stratégiques départementaux. Parmi eux, il y a la création et la rénovation des équipements 13
sportifs aux abords des collèges à destination des collégiens. Ce programme du Département du Nord permet à la commune de Bergues de déposer un dossier en 2019.
Monsieur CARON-COTTIN présente aux membres du conseil municipal le projet de rénovation de la salle de sports Charles-Pacôme pouvant être subventionné.
Depuis sa construction dans les années 1970, la salle de sports Charles-Pacôme est utilisée par les collèges Cobergher et Saint-Winoc (environ 700 élèves) et mise à disposition des associations sportives (environ 430 membres) et les écoles privées et publiques (environ 541 écoliers).
Le projet consiste à rénover l'ensemble du bâtiment :
- Mise aux normes de l’électricité (éclairage et prises de courant)
- Mise en peinture intérieure et extérieure
- Remplacement du système de chauffage
- Réfection du revêtement sportif
- Fourniture et pose d’une porte d’entrée automatique pour l’accessibilité - Remplacement du toit et des bardages et mise aux normes
Ce projet devra également améliorer l’intégration de ce bâtiment au sein des fortifications classées aux Monuments Historiques.
Le coût des travaux est estimé à 374 011,39 € H.T. Le plan de financement s’établit comme suit :
Montants
H.T. en € Recettes envisagées
% du
total H.T.
Montants H.T.
en €
37 999,15 € Région Hauts-de-France 30% 112 203,42 €
20 860,86 € P.T.S du Département du Nord 40% 149 604,55 €
17 074,31 €
45 573,62 €
5 807,00 €
205 583,49 €
Maîtrise d'œuvre 7% 23 302,89 €
356 201,32 € Autofinancement de la commune 30% 112 203,42 €
Imprévus et aléas 5% 17 810,07 €
374 011,39 € TOTAL H.T. 100% 374 011,39 €
Peinture par DETAMDECOR
Chauffage par l'entreprise
DALKIA
Ce budget est établi à partir de devis (sauf la maîtrise d'œuvre).
Toiture par l'entreprise SMACL
Revêtement de sol par
l'entreprise POLYTAN
Portes d'entrée automatiques
par l'entreprise PORTALP
SOUS-TOTAL H.T.
TOTAL H.T.
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Electricité par l'entreprise
SNEF
Dépenses envisagées
VU les articles L 2334-32 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité de réaliser la rénovation de la salle de sports Charles-Pacôme énumérée ci-dessus, Considérant la possibilité de présenter un dossier de subvention auprès du Département du Nord au titre des Projets Territoriaux Structurants (P.T.S.) à enjeux stratégiques départementaux 2019 pour ce projet, Considérant la possibilité de présenter auprès d’autres organismes publics ou privés une demande de subvention aux taux les plus élevés concernant ces travaux pour la salle de sports Pacôme,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur CARON-COTTIN,
Sur avis favorable de la Commission « Economie et Finances » du 20 juin 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- ADOPTE le projet de travaux de rénovation de la salle de sports Charles-Pacôme, - AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au titre des Projets Territoriaux Structurants (P.T.S.) à enjeux stratégiques départementaux 2019 pour ce projet,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions au taux le plus élevé auprès de la Région Hauts-de-France pour ce projet,
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès d’autres organismes publics ou privés des subventions aux taux les plus élevés concernant ces travaux pour la salle de sports Charles-Pacôme, - ADOPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant les demandes de subventions, AUTORISE le lancement des consultations d’entreprises conformément aux dispositions du règlement de la commande publique. 14
VENTE D’UN TERRAIN APPARTENANT À LA VILLE : PARCELLE CADASTRÉE AD516 POUR UNE SURFACE DE 48 M2
Réf. : DEL 2019/06/38 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Monsieur et Madame CARDON, domiciliés 2 Rue Maurice Cornette à Bergues, ont sollicité la possibilité d’acquérir un terrain mitoyen à leur habitation (parcelle AD45) pour une surface de 48m2, frais d’acquisition à leur charge. Cette parcelle est classée dans le domaine privé de la commune.
Elle a fait l’objet d’un bornage effectué aux frais de la commune auprès de Bruno GILLES, Géomètre expert et d’une demande de division parcellaire auprès des services de la Direction Générale des Impôts (service cadastre). Il s’agit donc maintenant de la parcelle AD516 de 48 m2 sise 2 rue Maurice Cornette.
Le service des domaines, sollicité par courrier en date du 15 novembre 2018, a fixé le prix de vente de cette parcelle à 2 800 euros.
En conséquence, après avoir entendu l’exposé de Monsieur FOVELLE,
Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » du 20 juin 2019, Considérant que la désaffectation de cette parcelle a été constatée et le déclassement prononcé par délibération du 27 juin 2019,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ DÉCIDE :
- d’autoriser la vente de la parcelle AD516 de 48m2 à Monsieur et Madame CARDON, domiciliés 2 rue Maurice Cornette ;
- d’en fixer le prix de vente à 2 800 euros, net vendeur, frais de notaire à la charge de l’acquéreur ; - d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents relatifs à ce dossier.
MONTÉES AU BEFFROI - TARIFICATION EXCEPTIONNELLE PENDANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES SALLES
D’EXPOSITION
Réf. : DEL 2019/06/39 – FINANCES
Rapporteur : Monsieur Fabien SORET, Adjoint au Maire
Monsieur SORET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Madame HOUVENAGHEL fait remarquer qu’il sera compliqué de faire monter des visiteurs au Beffroi avant la fin complète des travaux.
Madame le Maire ajoute que cette décision fait suite à une demande du Bureau d’informations touristiques qui souhaite rapidement augmenter les recettes liées aux montées du Beffroi et ajoute que si les travaux prennent du retard ou empêchent les montées, elles ne se feront pas.
Monsieur SORET procède au vote.
Monsieur SORET rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération DEL2017/11/82 en date du 27
novembre 2017, les tarifs de la montée au beffroi ont été établis comme suit à compter du 1er janvier 2018 :
Gratuité - Enfants jusqu'à 11 ans 0,00 €
Enfant - Jeunes de 12 ans à 18 ans 2,00 €
Groupe - Groupes à partir de 20 personnes 2,00 €
Adulte - Plus de 18 ans 3,00 €
Famille - Qqs. le nombre d'enfants (>18 ans) 8,00 €
Afin de permettre les montées au beffroi avant que les travaux de rénovation des salles d’exposition soient terminés, il
est proposé d’appliquer une tarification exceptionnelle durant cette période, à savoir :
Gratuité - Enfants jusqu'à 11 ans 0,00 €
Enfant - Jeunes de 12 ans à 18 ans 1,00 €
Groupe - Groupes à partir de 20 personnes 1,00 €
Adulte - Plus de 18 ans 1,50 €
Famille - Qqs. le nombre d'enfants (>18 ans) 4,00 € 15
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur SORET,
Sur avis favorable de la Commission « Économie et Finances » du 20 juin 2019,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal votent à l’unanimité, l’application de la grille tarifaire exceptionnelle ci-dessus pendant toute la durée des travaux des salles d’exposition du beffroi.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET PRÉCISION SUR LE PROJET DE LA SOCIETÉ BECI - VENTE DE TERRAINS
COMMUNAUX SIS FRICHE BILLIAERT-SERLOOTEN, CD916
Réf. : DEL 2019/06/40 - Domaine et patrimoine
Rapporteur : Monsieur Jacques FOVELLE, 1er Adjoint
Monsieur FOVELLE rappelle l’historique du dossier et donne lecture du projet de délibération, énumérant les conditions suspensives au nombre de sept et la condition essentielle et déterminante.
Monsieur LAMMIN demande si cette estimation a été faite par l’acquéreur.
Monsieur FOVELLE répond que la demande de l’acquéreur était supérieure mais refusée et limitée à 150 000 euros.
Monsieur FOVELLE donne lecture du contenu de cette estimation.
Monsieur LAMMIN trouver normal qu’y soient intégrés les travaux de l’architecte, mais en ce qui concerne la décision de la CDAC, la municipalité ne peut en être tenue responsable.
Madame le Maire précise qu’il ne s’agit pas de lui rembourser les frais engagés si le dossier est refusé par la CDAC mais uniquement si la municipalité décide d’abandonner le projet.
Monsieur LAMMIN demande si la commercialisation a commencé.
Monsieur FOVELLE répond négativement et ajoute qu’à ce jour, tous les frais ne sont pas engagés car est attendue tout d’abord la validation de l’enquête publique en cours dans le cadre du PLU, avant de déposer le dossier de permis de construire en septembre prochain. Viendra ensuite l’étude de commercialisation.
Monsieur LAMMIN demande si la vision de la municipalité sur les futures enseignes ne sera pas remise en cause.
Monsieur FOVELLE affirme que non, et ajoute que cette condition figure dans le compromis de vente.
Monsieur TRONQUOY ne trouve pas choquant de verser des indemnités si le projet est abandonné par la municipalité et demande si celle-ci a consulté des organismes d’ingénierie publique pour garantir que le projet coïncide avec les attentes de la commune.
Monsieur FOVELLE répond négativement et ajoute que le notaire de la commune a été consulté ; c’est lui qui s’est rapproché de celui de l’acquéreur et des services compétents pour nous confirmer que ce type d’indemnité était souvent reprise dans de tels projets et que son montant n’était pas élevé.
Monsieur TRONQUOY ne remet pas en cause le versement d’une telle indemnité mais demande ce qu’il se passerait si le permis de construire n’était pas délivré, ne permettant pas ainsi la réalisation du projet comme la commune l’a défini.
Monsieur FOVELLE répond qu’il s’agit précisément de ne pas empêcher la mise en œuvre du permis de construire préalablement délivré.
De plus, Monsieur FOVELLE ajoute que si le projet ne correspondait pas aux attentes de la commune, Madame le Maire ne signerait pas le permis de construire, et l’indemnité ne serait pas due.
Monsieur FOVELLE procède au vote.
Monsieur FOVELLE rappelle que par délibération DEL2018/09/29 du 24 septembre 2018, la ville de Bergues cédait à la société BECI SAS des parcelles suivantes :
Parcelle n°24 718 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°25 521 m2 Commune de Bergues
Parcelle n°26 5 451 m2 Commune de Bergues 16
Parcelle n°573 440 m2 Commune de Socx
Parcelle n°634 440 m2 Commune de Socx
Parcelle n°641 485 m2 Commune de Socx
Parcelle n°640 202 m2 Commune de Socx
Parcelle n°637 130 m2 Commune de Socx
Parcelle n°560 343 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°428 729 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°561 393 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°429 474 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°431 702 m2 Commune de Bierne
Parcelle n°564 123 m2 Commune de Bierne
11 151 m2
Parking 1 350 m2 Commune de Bergues
D’une surface totale de 12 501 m2, pour un montant de 227 000 euros (deux cent vingt-sept mille euros) net vendeur ; les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que le prix de vente de la parcelle en nature de parking d’une surface de 1 350 m2 est inclus dans le prix de vente des terrains situés sur la commune de Bergues.
Que par délibération DEL 2019/01/3 du 8 janvier 2019, il a été modifié la délibération du 24 septembre 2018 comme suit :
- Retrait de la parcelle à usage de parking d’une superficie de 1350 m², de la vente par la commune de BERGUES, ladite parcelle ne pouvant être certifiée appartenir à la commune de BERGUES,
Avec confirmation que le prix de vente de 227 000,00 € hors taxes n’était pas modifié.
- Précision du régime fiscal du prix de vente et sa répartition de la manière suivante : Il a été précisé qu’une partie de la vente est assujettie à la TVA, les terrains vendus étant définis comme des terrains à bâtir et la commune agissant en qualité d’assujetti à la TVA.
Ainsi, le prix de vente est réparti de la manière suivante :
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de DEUX CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS (227 000,00 €) HORS TAXES, réparti de la manière suivante :
Concernant les parcelles situées sur la commune de BERGUES : un prix hors taxes de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €)
Concernant les parcelles situées sur la commune de SOCX : un prix hors taxes de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €). Concernant les parcelles situées sur la commune de BIERNE : un prix de SEPT MILLE EUROS (7 000,00 €), celui-ci n’étant pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
- Ajout des conditions suspensives à la vente savoir :
La constitution d’une servitude de passage au bénéfice de l’acquéreur et grevant les parcelles situées à SOCX, section A numéros 633 et 638.
La vente de la parcelle à usage de parking d’une superficie de 1350 mètres carrés au profit de la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant.
Et son acquisition par la ville de BERGUES préalablement s’il s’avérait qu’elle n’en était pas propriétaire afin de la rétrocéder à la société BECI SAS ou toute personne s’y substituant
Après avoir exposé ces points, Monsieur FOVELLE indique que la propriété de la parcelle à usage de parking et de chemin piétonnier jouxtant la parcelle numéro 26, d’une superficie de 1.219 mètres carrés par la ville de BERGUES a été prouvée, notamment au conseil de l’acquéreur.
Que par la suite, la désaffectation de cette parcelle a pu être constatée et son déclassement décidé, aux termes d’une délibération du 27 juin 2019
Et qu’il y a donc lieu de délibérer sur la vente de ladite parcelle au profit de la société BECI, savoir : Vente de la parcelle à usage actuel de parking et de chemin piétonnier jouxtant la parcelle numéro 26, d’une superficie de 1.219 mètres carrés au profit de la société SAS BECI.
Cette parcelle venant s'ajouter au périmètre des biens vendus défini lors de la délibération DEL 2019/01/3 du 8 janvier 2019. Le prix de ladite parcelle étant déjà compris dans le prix de vente global s’élevant à la somme de 227 000,00 € Hors Taxes.
Le VENDEUR précise que la vente de ladite parcelle est soumise à la TVA immobilière, la parcelle pouvant être considéré comme un terrain à bâtir et que le prix de ladite parcelle est inclus dans le prix de vente des parcelles situées sur la 17
commune de BERGUES, soit un prix hors taxes de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €) et un prix toutes taxes comprises de CENT QUARANTE-QUATRE MILLE EUROS (144 000,00 €).
Monsieur FOVELLE ajoute qu’il y a lieu d’ajouter des conditions suspensives à l’acquisition de la SAS BECI et une condition essentielle et déterminante en complément de celles évoquées aux termes des délibérations en date des 24 septembre 2018 et 8 janvier 2019.
Pour une mesure de clarification des conditions suspensives, Monsieur FOVELLE demande à annuler les conditions suspensives votées aux précédentes délibérations des 24 septembre 2018 et 08 janvier 2019 et de reprendre aux termes de ladite délibération toutes les conditions suspensives énoncées aux termes du compromis de vente, en sus des conditions suspensives d’usage dans le cadre d’une vente immobilière savoir :
1- Réalisation par l'acquéreur d'une étude de sols ne révélant pas de surcoûts Les présentes sont soumises à la condition suspensive que les conclusions de l’étude de sols (géotechnique et pollution) réalisée par l'acquéreur et à ses frais, n’entrainent pas l'obligation de recourir à des techniques d’adaptation du sol qui augmenteraient le cout prévisionnel de construction du programme annexé aux présentes. Si les conclusions de l'étude conduisaient à l'obligation de recourir à de telles techniques, l’acquéreur aurait alors la possibilité de renoncer à l’acquisition sans indemnité, pour le cas où les techniques particulières susvisées entraineraient un surcoût.
L’acquéreur déclare que le surcoût à partir duquel la rentabilité économique de l’opération serait remise en cause est fixé à une somme équivalente à 20 % du montant du prix hors taxes du terrain. Toutefois, les parties conviennent de se rapprocher préalablement afin d'en étudier les incidences sur le présent avant- contrat.
Cette condition devra être réalisée au plus tard dans le délai de six mois à compter des présentes
2- Absence de prescriptions archéologiques
Les présentes sont soumises à la condition suspensive qu’aucune prescription archéologique ne soit formulée dans le cadre de l’instruction du permis de construire, ci-après défini au point 8, prescription imposant la conservation de tout ou partie de l’immeuble ou imposant une campagne de fouilles ou encore imposant la modification du projet de Construction.
3- Pré-commercialisation
Les présentes sont soumises à la condition suspensive que l’acquéreur précommercialise 60 % de son projet. La pré-commercialisation s’entend de la signature de baux commerciaux sous condition suspensives d’obtention des autorisations administratives pour l’activité envisagée.
4 - Obtention d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ou plusieurs bâtiments à vocation commerciale, artisanale ou de bureaux, d'une surface plancher d’environ quatre mille mètres carrés (4.000 m²).
L’acquéreur s’engage à déposer son permis de construire au plus tard dans le délai de TROIS MOIS (3 mois) à compter du caractère définitif du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de BERGUES modifié. Chaque permis délivré par chacune des Communes s'entend d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait. En cas de recours ou retrait dirigé contre l'un ou plusieurs des permis de construire, la condition suspensive sera réputée comme n’étant pas réalisée dans sa globalité, et les présentes seront nulles et non avenues
5- Approbation définitive du Plan Local d’Urbanisme de BERGUES, dans lequel est intégré le projet de l’acquéreur et que ce dernier confirme que le projet de l’acquéreur ne fait plus partie du Périmètre d’attente d’un projet d’aménagement Global.
6 - Acquisition concomitante des parcelles sur la commune de SOCX (Nord) cadastrées section A numéros 103, 104, 636 et 1099 ainsi qu’une parcelle actuellement à usage de chemin, non cadastrée, à la limite séparative de la commune de BIERNE, et longeant les parcelles situées à SOCX section A numéros 1099 et 633.
7 - Constitution au profit de l'acquéreur d'une servitude de passage Sur la commune de SOCX sur les parcelles cadastrées Section A numéro 638 et 633 appartenant à la Quatrième section des Wateringues (indications des Services du Cadastre)
Par ailleurs à la demande de l’acquéreur, il est demandé
À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle l’Acquéreur n’aurait pas consenti aux présentes, il est expressément convenu entre les parties qu’à la faveur du renouvellement du conseil municipal de BERGUES à l’occasion des prochaines élections municipales (deux tours) prévues en 2020, la ville de BERGUES entendrait : - soit empêcher la mise en œuvre du Permis de Construire qui aurait été préalablement délivré à l’Acquéreur, - soit renoncer à la réalisation de la vente convenue aux présentes pour quelque raison que ce soit, 18
Le Vendeur sera redevable à l’égard de l’Acquéreur d’une indemnité couvrant l’intégralité du montant T.T.C des frais engagés par l’Acquéreur dans le cadre du projet décrit dans l’exposé depuis la signature de la présente promesse de vente.
Cette indemnité sera versée dans les trois mois suivant la justification par l’Acquéreur au Vendeur des factures acquittées au titre de ces Frais.
L’indemnité versée ne pourra être supérieure à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES (150.000,00 € TTC)
L’indemnité sera due de plein droit par le Vendeur au bénéfice de l’Acquéreur, sans qu’il ne soit nécessaire pour l’Acquéreur de saisir les tribunaux compétents.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur FOVELLE,
Sur avis favorable de la commission « Economie et Finances » du 20 juin 2019, Considérant que la désaffectation de ces parcelles a été constatée et leur déclassement prononcé par délibération du 27 juin 2019,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P) et notamment les articles L 2141-1, L 3211-14 et L 3221-1.
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 2241-1 et L2122-21, Considérant que les parcelles font partie du domaine privé de la commune de Bergues,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- ACCEPTE la vente de la parcelle à usage actuel de parking et de chemin piétonnier (section AD n° 517) jouxtant la parcelle numéro 26, d’une superficie de 1 219 mètres carrés au profit de la société SAS BECI, parcelle s’ajoutant au périmètre des biens vendus définis dans la délibération DEL2019/03/3 du 8 janvier 2019, dont le prix est déjà compris dans le prix de vente global de 227 000 euros HT.
- ANNULE les conditions suspensives votées dans les précédentes délibérations des 24 septembre 2018 et janvier 2019. - ACCEPTE les nouvelles conditions suspensives à l’acquisition de la SAS BECI énumérées ci-dessus au nombre de 7, et la condition essentielle et déterminante par laquelle la ville de Bergues sera tenue de verser une indemnité de 150 000 euros maximum dans le cas où la nouvelle équipe municipale empêche la mise en œuvre du permis de construire ou renonce à la réalisation de la vente dans les conditions convenues pour quelque raison que ce soit.
MUSÉE DU MONT-DE-PIÉTÉ : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACHAT DE DESSIN DE KASPAR VAN OPSTAL
Réf. : DEL 2019/06/41 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Fabien SORET, Adjoint
Monsieur SORET donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Le musée du Mont-de-Piété de Bergues doit sa renommée au « Vielleur au chien » de Georges de La Tour mais également à sa collection de dessins anciens.
Les arts graphiques sont devenus un des axes de développement du musée. Ces dernières années des dons et des acquisitions sont venus renforcer et compléter cet ensemble. Un dessin de Kaspar VAN OPSTAL (1654 - 1717) « Réconciliation de Jacob et d’Esaü » va être acquis pour le musée pour un montant de 5 000 euros.
La Direction Régionale des Affaires Culturelles Hauts-de-France peut subventionner cette acquisition.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur SORET,
Sur avis favorable de la Commission « Économie et Finances » en date du 20 juin 2019,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter et signer une demande de subvention au taux le plus élevé auprès de la DRAC pour l’acquisition du dessin de Kaspar VAN OPSTAL, « Réconciliation de Jacob et d’Esaü ».
MÉDIATHÈQUE : BIBLIOTHÈQUE EN FÊTE 2019 : CONCOURS DE DESSIN « INVENTE ET DESSINE TON PERSONNAGE DE
JEU »
Réf. : DEL 2019/06/42 - FINANCES
Rapporteur : Monsieur Fabien SORET, Adjoint
Monsieur SORET donne lecture du projet de délibération et procède au vote. 19
Dans le cadre de la manifestation « Bibliothèques en Fêtes - édition 2019 », la médiathèque municipale s’est associée à 9 autres médiathèques du territoire (Bambecque - Esquelbecq - Hondschoote - Oost-Cappel - Rexpoëde - Warhem - Wormhout - Uxem - Zegerscappel) pour participer à un concours de dessins « Invente et dessine ton personnage de jeu ». Afin de participer au même niveau que les autres médiathèques concernant les récompenses (4 catégories de tranches d’âge / lots 1er et 2ème prix), il est demandé au Conseil Municipal de valider l’achat d’une carte cadeau (ou bon d’achat) d’un montant de 20 euros au Furet du Nord.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur SORET,
Sur avis favorable de la commission « Économie et Finances » du 20 juin 2019,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- ACCEPTE l’octroi d’une carte cadeau (ou bon d’achat) d’une valeur de 20 € en récompense du concours de dessin « Invente et dessine ton personnage de jeu » organisé par les médiathèques du territoire.
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT
Réf. : DEL 2019/06/43 - FINANCES
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Madame THERY demande si des limites kilométriques existent aux déplacements des agents.
Madame le Maire répond négativement mais précise que les ordres de mission doivent être signés avant out départ.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que des modifications ont été apportées au barème de remboursement des frais de déplacement du personnel de la fonction publique territoriale fixé antérieurement par la délibération 2016/03/26 du 31 mars 2016.
De ce fait, il convient de délibérer de nouveau sur ce point.
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Sachant que la commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l’organisme de formation (CNFPT ou autre) n’intervient pas,
Considérant que les agents sont amenés à suivre des formations, à assister à des réunions d’informations, ou à se déplacer pour raisons professionnelles (missions),
Madame le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service et de formation, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute.
Le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur les modalités de remboursement des frais engagés par les agents en mission, en déplacement (participation colloque, réunion, intérêt du service, …) et la prise en charge des trajets « Domicile –travail ».
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- D’ANNULER la délibération 2016/03/26 du 31 mars 2016 fixant les montants de remboursements des frais de déplacement du personnel communal ;
- DÉCIDE de prendre en compte le remboursement de tous les frais réellement engagés par les agents suivant les missions, ci-dessus exposées, à la demande de l’autorité territoriale et sur présentation des pièces justificatives et dans la limite du plafond fixé par le décret en vigueur :
✓ Frais d’hébergement : dès lors que l’agent a été préalablement autorisé par un ordre de mission visé de l’autorité territoriale. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives et si ces frais ne sont pas pris en charge par l’organisme formateur dans la limite maximale fixée par les textes réglementaires, à savoir : 20
Taux de base
Grandes villes et
communes de la
métropole du grand
Paris
Commune de Paris
Hébergement
(petit déjeuner inclus) 70,00 € 90,00 € 110,00 €
Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €
Si le montant payé par l’agent est inférieur au maximum, le remboursement sera effectué sur le montant réellement payé par l’agent.
✓ Indemnités des repas : suivant la mission (midi-soir), dans la limite du barème fixé par décret, sur pièces justificatives et si ces frais ne sont pas pris en charge par l’organisme formateur. Si le montant payé par l’agent est inférieur au maximum de 15.25 euros, le remboursement sera effectué sur le montant réellement payé par l’agent. L’indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
✓ Frais de déplacement : frais de transports (suivant le mode de transport autorisé par l’autorité territoriale et le barème fixé par décret), frais de stationnement et frais de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
✓ Frais divers engagés par le personnel communal (frais téléphoniques, photocopies…) après autorisation de l’autorité territoriale.
- DÉCIDE de rembourser les frais de déplacement domicile-travail engagés par les agents, par l’intermédiaire des transports en commun. Ils seront pris en charge dans les conditions définies par le Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 ; - DIT que cette délibération est applicable à tous les agents employés par la collectivité ; - DÉCIDE d’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.
ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE CAMPING MUNICIPAL VAUBAN
Réf. : DEL 2019/06/44 - COMMANDE PUBLIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture des documents de la note de synthèse et du projet de délibération.
Monsieur PARENT demande si l’entretien de la haie du camping par les gestionnaires est prévu.
Madame le Maire confirme que cette clause est reprise dans le cahier des charges.
Madame BARELLE demande des précisions sur la piscine (ouverte, couverte et emplacement).
Monsieur FOVELLE répond que les deux offres comprenaient l’installation d’une piscine, à l’emplacement des anciens bâtiments proches de l’ancienne, car le terrain a été annexé à celui existant dans la DSP.
Monsieur BERTIN trouve que la durée de la concession, 15 ans, est un peu longue.
Madame le Maire répond qu’il convient de tenir compte des investissements à réaliser sur la période.
Monsieur FOVELLE ajoute que le délégataire a également des obligations à remplir comme celle concernant le développement du camping et que cela prend du temps.
Monsieur TRONQUOY précise qu’en commission Finances, la question s’était posée d’augmenter la durée de la DSP à 20 ans.
Madame le Maire procède au vote.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’historique du dossier. 21
Une Délégation de Service Public (D.S.P.) pour la gestion, l’exploitation et le développement du camping municipal « Vauban » de Bergues a été confiée à la S.A.R.L. Cassiopée Loisirs, sise à Dunkerque 6, bis rue Fockedey par délibération du Conseil Municipal en date du 21 juin 2004, pour une durée de 15 ans à dater du 1er novembre 2004, soit jusqu’au 30 octobre 2019.
Ce camping a une capacité actuelle de 84 emplacements et est classé en catégorie « 2 étoiles » par arrêté préfectoral du 3 juin 2018. Afin de pouvoir poursuivre l’exploitation de ce camping par une nouvelle D.S.P. à partir du 1er novembre 2019, une consultation a été mise en place. La date limite de réception des offres a été fixée au 1er mars 2019 à 17h00 maximum.
Trois offres sont parvenues dans les délais :
• Offre n° 1 : S.A.S. JACQUOT, 862 route d’Uxem à WARHEM (Nord)
• Offre N° 2 : CAMPING-CAR PARK, 2 rue du Traité de Rome à PORNIC (Loire-Atlantique) • Offre N° 3 : NATURE ET VACANCES, 188 route d’Uxem GHYVELDE (Nord)
La commission D.S.P., constituée par délibération du Conseil Municipal en date du 20 novembre 2018, s’est réunie trois fois :
• Le 6 mars 2019 à 11h00 au Salon Blanc de l’Hôtel de ville
• Le 20 mars 2019 à 14h30 au Salon Blanc de l’Hôtel de ville
- La commission a rejeté l’offre n°2 (CAMPING-CAR PARK), jugée « inappropriée », car ne répondant pas au cahier des charges.
- Les deux autres sociétés retenues sont :
▪ La S.A.S. JACQUOT, société familiale, spécialisée dans la vente, l’installation et l’entretien de mobil- homes.
▪ La société NATURE ET VACANCES, gérant 12 campings en propriété sur le Nord de la France ainsi que la vente de mobil-homes et de containers aménagés à Saint-Martin aux Antilles.
• Le 24 avril 2019 à 14h00 dans la Salle des Commissions de l’Hôtel de ville, la commission a entendu respectivement :
- À 14h30 et sur une durée de 45 minutes, M. JACQUOT, responsable commercial et technique de la S.A.S. JACQUOT et son fils, en charge du développement ;
- À 15h30 et sur une durée de 45 minutes, M. MAES, dirigeant de la société NATURE ET VACANCES.
Dans son rapport, la commission, à l’unanimité, propose au Conseil Municipal de confier la gestion, l’exploitation et le développement du camping à la S.A.S. JACQUOT.
Suite au rapport rédigé par la commission de Délégation de Service Public dans lequel les motifs de choix sont énoncés, Madame Le Maire propose de confier la gestion, l’exploitation et le développement du camping à la S.A.S. JACQUOT, 862 route d’Uxem à WARHEM (Nord), pour une durée de 15 ans à compter du 1er Novembre 2019.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu : • D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre, et l’analyse des propositions de celle-ci.
• D’autre part, au vu du rapport de Madame le Maire présentant les motifs de son choix conformes à celui de la commission de Délégation du service public.
Aussi,
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 Janvier 2016
Vu le décret n° 2016-86 du 1er Février 2016,
Vu les articles l.1410-1 à L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son article L.1411-5,
Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de délégation de service public en date du 17 Décembre 2003,
Vu le rapport d’analyse des candidatures de la Commission de délégation de service public présidée par Madame le Maire en date du 20 mars 2019,
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2019 de la Commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres, Vu le rapport d’analyse des offres de la Commission de délégation de service public présidée par Madame le Maire en date du 20 mars 2019,
Vu le procès-verbal en date du 24 avril 2019 de la commission de délégation de service public portant rapport d’analyse des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L 1411-5 du CGCT, Vu le rapport de Madame le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix conformes à celui de la commission de Délégation du service public, pour la gestion du camping Vauban, 22
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de délégation du service public du camping,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
• APPROUVE le choix de Madame le Maire de signer le contrat de concession de délégation du service public du camping Vauban avec la Société S.A.S. JACQUOT, 862 route d’Uxem à WARHEM (Nord) ; • AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de concession de délégation du service public du camping Vauban avec la Société S.A.S. JACQUOT, 862 route d’Uxem à WARHEM (Nord) ; • DIT que le rapport du Maire au Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.
Charge Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
STATUT DE VILLE TOURISTIQUE POUR LA COMMUNE DE BERGUES
Réf. : DEL 2019/06/45 – TOURISME
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture du projet de délibération
Monsieur LAMMIN rappelle que ce statut avait déjà été sollicité.
Madame le Maire répond positivement et précise que la commune avait obtenu ce statut mais l’avait perdu car ne remplissait plus les conditions et ajoute que, suite aux ouvertures de chambres d’hôtes et de l’agrandissement du Tonnelier, ce statut a été obtenu de nouveau en 2014, pour une durée de cinq ans.
Madame MAHIEUX souhaite savoir si cette demande coûte à la commune.
Madame le Maire répond négativement mais précise qu’il convient que le Bureau touristique de Bergues soit classé deux étoiles, ce qui n’est pas le cas actuellement car il n’est plus classé. La demande sera faite auprès de la CCHF.
Madame le Maire procède au vote.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la circulaire du 3 décembre 2009 précise les différentes modalités pour devenir « commune touristique » et/ou « station de tourisme ». Les modalités ont, en effet, été modifiées par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Cette circulaire se base sur le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 et l’arrêté du même jour établissant les nouvelles règles de classement des communes touristiques et des stations de tourisme. Une « commune touristique » fait alors partie d’une catégorie particulière de collectivités territoriales qui peuvent s’adosser les politiques publiques spécifiques en faveur d’un développement touristique. C’est aussi une étape obligatoire avant de devenir « station de tourisme ».
Il est proposé de déposer une demande de classement pour la Ville de Bergues en ville touristique. En effet, la ville de Bergues mène une politique de valorisation de son patrimoine depuis de nombreuses années. Elle a développé plusieurs activités à destination des touristes (visites du Beffroi, tramway, office du Tourisme, inscriptions à des réseaux, participation aux journées des villes fortifiées, expositions au musée, etc…).
La commune avait déjà obtenu ce statut en 2014.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Économie et Finances » du 4 décembre 2013,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
- ACCEPTE que Madame le Maire sollicite la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé pour la commune de Bergues.
APPROBATION DU PROJET DE PLUI ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 21 MAI 2019
Réf. : DEL 2019/06/46 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire rappelle l’historique de la procédure d’élaboration du PLU de Bergues et donne lecture du projet de délibération. 23
Madame le Maire rappelle également que cette compétence a été transférée à la CCHF en 2015 pour l’élaboration d’un PLUI. Cependant, la commune doit délibérer pour son PLU en cas de modification, car celui-ci est valide tant que le PLUI de la CCHF n’est pas terminé.
Madame le Maire donne lecture des modifications à apporter au PLU de Bergues, pour lesquelles une enquête publique est actuellement en cours et précise que le vote ne concerne que le périmètre communal.
Madame le Maire procède au vote.
Madame le Maire aux membres du Conseil Municipal, que par délibération de la CCHF en date du 15 décembre 2015 a été prescrit l’élaboration du PLUI des 40 communes que composent la CCHF et a été engagée à cet effet la concertation avec le public et les communes.
Cette élaboration du PLUI communautaire est indispensable pour répondre aux nouveaux défis du développement de la CCHF, aux besoins de sa population et aux évolutions des politiques sectorielles locales et nationales.
La délibération du 15 décembre 2015 précisait que l’élaboration du PLUI permettrait de : - Définir un projet de territoire cohérent et partagé à l’échelle de l’ensemble de ses communes - Prendre en compte les dispositions réglementaires issues notamment des lois Grenelle et ALUR - Prendre en compte les documents supra communaux s’appliquant sur le territoire
Les objectifs suivants étaient fixés :
- Réduction de la consommation foncière
- Limitation des gaz à effet de serre
- Equilibre entre le renouvellement urbain et le développement rural maîtrisé - Diversité des fonctions urbaines et rurales
- Mixité sociale dans l’habitat
- Préservation de la qualité de l’eau, l’air…
- Préservation des continuités écologiques
- Prévention des risques naturels
Par délibération de la CCHF en date du 21 mai 2019, le Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la concertation puis a arrêté le projet de PLUI.
Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres de la CCHF doivent rendre leur avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI arrêté qui les concernant directement dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt de projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUI arrêté, les prochaines étapes de la procédure de PLUI sont :
✓ L’enquête publique d’une durée minimale de 1 mois prévue fin 2018
✓ L’approbation du dossier de PLUI en Conseil Communautaire de la CCHF
La concertation
La délibération prescrivant l’élaboration du PLUI prévoyait de soumettre à la concertation de la population et des communes les documents relatifs à l’élaboration du projet.
Cette concertation a été menée tout au long de l’élaboration du PLUI et sa synthèse figure en annexe.
Le Conseil Communautaire de la CCHF a arrêté le bilan de la concertation par délibération le 21 mai 2019.
Projet de PLUI arrêté le 21 mai 2019
Le PLUI se compose :
- D’un rapport de présentation ;
- Du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
- D’Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles (OAP) ; - Du règlement et de sa traduction cartographique ;
- D’annexes : Servitudes d’Utilité Publique (SUP), Obligations Diverses (OD)… 24
Le rapport de présentation est une pièce pédagogique présentant chaque pièce du PLUI et justifiant les choix retenus au regard du diagnostic et analyses démographiques, foncières, environnementales, sectorielles… Il comprend l’Evaluation Environnementale Stratégique.
À ce titre, le rapport de présentation comprend un rapport des incidences environnementales du PLUI qui décrit l’articulation du plan avec les documents, plans et programmes avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, et définit des critères, indicateurs et modalités pour suivre les effets du PLUI.
Le PADD décrit les orientations d’aménagement et de développement pour notre territoire pour la période 2016-2030
Le Conseil Communautaire a débattu le 21 mars 2017 des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Expression du projet de territoire communautaire, le PADD porte les grandes orientations d’aménagement du territoire qui sont traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement opposables sur tout le territoire communautaire.
Ce document, élaboré en tenant compte des enjeux, est articulé autour de plusieurs axes déclinés en orientations : développement mesuré et équilibré du territoire ; diversifier l’offre de logements ; permettre le développement économique, artisanal et commercial ; affirmer la place de l’agriculture, développer l’activité touristique, etc.
La Conseil Municipal a également débattu de ce PADD le 9 Février 2017.
Les OAP précisent le règlement. Au travers des OAP, il s’agit en effet d’encadrer le développement de secteurs stratégiques pour le développement du territoire communautaire ou de porter des politiques communautaires devant trouver leur traduction dans l’aménagement. Elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité.
Le PLUI comprend ainsi des OAP sectorielles traduisant les projets urbains.
Le règlement décrit zone par zone la vocation des sols et les règles qui doivent s’appliquer à toutes constructions et installations et ce, même si aucune autorisation ou déclaration administrative n’est exigée. Il est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique.
La partie écrite du règlement se compose comme suit :
✓ Chapitre 1 - Les dispositions générales
✓ Chapitre 2 - Les dispositions communes à toutes les zones
✓ Chapitre 3 - Les dispositions applicables aux zones urbaines mixtes appelées : UA, UB, UC ou UD ✓ Chapitre 4 - Les dispositions applicables aux zones économiques appelées : UE, UEc, UI-ZAC, ZA-ZAC, UZ2-ZAC, ✓ Chapitre 5 - Les dispositions applicables à la zone d’équipements appelée : UP ✓ Chapitre 6 - Les dispositions applicables à la zone de tourisme et loisirs appelée : UT ✓ Chapitre 7 - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser appelées : AUH, AUE, AUP, AUT ✓ Chapitre 8 - Les dispositions applicables aux zones agricoles appelées : A et APP ✓ Chapitre 9 - Les dispositions applicables aux zones naturelles appelées : NPP, NPT, NZh, NE, NVP, NJ, NVN, NL et NEnr
✓ Chapitre 10 - Lexique
Dans le cadre de l’élaboration du PLUI et en application de la loi ALUR, du 24 mars 2014, une nouvelle règlementation en matière de rédaction des PLU est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Le décret n°2015-1783 du 29 décembre 2015 tend à moderniser et clarifier la structure de la partie règlementaire du code de l’urbanisme permettant ainsi une refonte et une modernisation du règlement des nouveaux PLUI.
Les objectifs principaux de cette modernisation du contenu des PLUI sont les suivants :
✓ Prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel : renouvellement urbain, mixité, préservation de l’environnement, nature en ville…
✓ Offrir plus de souplesse et de possibilités aux collectivités pour s’adapter aux enjeux locaux ✓ Favoriser un urbanisme de projet en donnant plus de sens au règlement du PLUI ✓ Simplifier le règlement et faciliter son élaboration
✓ Clarifier et sécuriser l’utilisation d’outils innovants déjà mis en œuvre par les collectivités
Le nouveau règlement des PLUI est désormais structuré en 3 chapitres établis à partir de la nomenclature de la Loi ALUR : - Usage des sols et destinations des constructions
- Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères : volumétrie, implantation, traitement environnemental, stationnement 25
- Equipements et réseaux : conditions de desserte des terrains
Afin de ne pas fragiliser les procédures d’élaboration en cours à cette date, le décret n°2015-1783 prévoit des mesures transitoires en son article 12-VI.
Il est ainsi prévu que ces procédures puissent être menées à leur terme dans des conditions inchangées. Un droit d’option est cependant ouvert aux collectivités souhaitant intégrer le contenu règlementaire modernisé dans leur élaboration en cours et qui n’ont pas encore arrêté le projet de PLUI.
Ainsi pour la procédure d’élaboration du PLUI de la CCHF, les nouvelles dispositions réglementaires issues de ce décret s’appliqueront si une délibération du conseil Communautaire se prononce en faveur de l’intégration du contenu modernisé du PLU à la procédure, au plus tard à l’arrêt de projet.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUI de la CCHF, Le Conseil Communautaire a décidé le 21 mai 2019 d’opter pour le règlement modernisé du PLUI, qui devient la référence pour l’ensemble des documents d’urbanisme à venir.
Le règlement comprend également une partie graphique composée :
✓ Des plans de zonages avec le repérage des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, les emplacements réservés (par exemple pour le logement ou encore pour les équipements publics) et les servitudes assimilées telles que les Périmètres d’Attente d’un Projet d’Aménagement Global (PAPAG), les Servitudes de Mixité Sociale (SMS)….
✓ Des plans de repérage des éléments de patrimoine à préserver en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
✓ Des plans d’informations complémentaires relatives aux zones inondées, à l’application du PPRi de l’Yser et du projet de PPRi du marais audomarois, ainsi qu’à l’application de la doctrine « Pieds de coteaux des Wateringues dans le département du Nord – zones inondables et préconisations de prise en compte des risques dans l’urbanisme ».
Les annexes du PLUI contiennent des dispositions qui s’imposent d’emblée aux occupations des sols ou qui nécessitent d’être portées à la connaissance des occupants des sols. Parmi ces annexes, figurent les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) et les Obligations Diverses (OD) portées à la connaissance des constructeurs.
Il sera donc demandé au Conseil Municipal :
✓ D’émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI (tel qu’annexé) arrêté par le Conseil Communautaire de la CCHF le 21 mai 2019 pour ce qui concerne directement la commune de BERGUES.
Au vu de ces éléments, et,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-1 à L52-11-6-3 et L5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L151-1 à L153-30, R151-1-2°, R104-28 à R104-33, R151-4, R151-23-1 et R151-25-1°, R152-1 à R153-21 et ses articles R123-1 à R123-14 dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque approuvé le 13 juillet 2007, mis en compatibilité en octobre 2011, et mis en révision le 28 octobre 2010.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2015 portant modification des statuts de la CCHF Vu la délibération n°15-156 du 15 décembre 2015 de la CCHF prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, arrêtant les modalités de collaboration intercommunale et précisant les modalités de concertation Vu le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire de la CCHF, le 21 mars 2017,
Vu le débat sur Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ayant eu lieu au sein du Conseil municipal de la commune de BERGUES, le 9 février 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCHF du 21 mai 2019 décidant : • D’approuver le bilan de la concertation
• De se prononcer favorablement en faveur d’une intégration du contenu modernisé du PLUI et notamment le nouveau règlement issu du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 à la procédure d’élaboration du PLUI en cours
• D’arrêter le projet de PLUI
Considérant le contenu du dossier de PLUI arrêté par le Conseil Communautaire de la CCHF le 21 mai 2019, 26
Considérant que les communes doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt de projet du PLUI, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable,
Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUI (règlement, zonage, OAP) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil Municipal,
Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres de la CCHF émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, la Conseil Communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUI à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, Considérant que le projet de PLUI arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique,
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE : D’ÉMETTRE un avis FAVORABLE sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI (tel qu’annexé) arrêté par le Conseil Communautaire de la CCHF le 21 mai 2019 pour ce qui concerne directement le territoire communal de BERGUES.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE : HABILITATION STATUTAIRE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SERVICE AU PROFIT DES COMMUNES Réf. : DEL 2019/06/47 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture de la note de synthèse tout en expliquant les modifications apportées aux statuts de la CCHF.
Monsieur LAMMIN s’interroge sur l’existence d’éventuels conflits ou blocages entre les deux collectivités.
Madame le Maire répond négativement et ajoute que chaque demande de la commune fera l’objet d’une convention préalable avec la CCHF.
Madame le Maire procède au vote.
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que par délibération du 2 avril 2019, le conseil communautaire de la CCHF a décidé d’accepter la possibilité pour la CCHF, à la demande des communes du territoire communautaire ou non :
✓ De réaliser, pour leur compte, des prestations de services telles que prévues à l’article L5211-56 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
✓ D’être titulaire d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage tel que prévu par l’article L2422-5 du nouveau
code de la commande publique (maitrise d’ouvrage déléguée loi M.O.P)
✓ D’être le maître d’ouvrage d’une opération consistant en la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un
ensemble d’ouvrages qui relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, telle que
prévue à l’article L2422-12 du nouveau code de la commande publique (maitrise d’ouvrage déléguée loi M.O.P),
Et de subordonner l’habilitation de la manière suivante :
✓ Un conventionnement préalable entre la CCHF et les communes,
✓ Un mandat exercé par la CCHF à titre gratuit, la commune remboursant uniquement ce que la CCHF a dépense,
✓ Une intervention de la CCHF qui devra être liée à l’une de ses compétences,
✓ La prestation effectuée répond à un intérêt public local, bénéficie directement à la population du territoire
communautaire,
✓ La CCHF exerce le mandat à titre occasionnel pour une commune située sur ou en dehors du territoire
communautaire et se réserve le droit de refuser de mener une opération, dans la mesure où un accord de
volonté des parties, matérialisé par la signature d’une convention, est nécessaire.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles : • L.5211-56 relatif aux prestations de services assurées par les E.P.C.I.,
• L.5211-20 relatif aux modifications statutaires des E.P.C.I.,
Vu l’arrêté préfectoral du Nord en date du 27 décembre 2017 portant modification, au 1er janvier 2018, des statuts de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, 27
Vu la délibération n°19-022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (C.C.H.F.), en date du 02 avril 2019, intitulée « Modification statutaire : habilitation statutaire en matière des prestations de service au profit des communes »,
Considérant que l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à assurer des prestations de service pour le compte d’une collectivité. Que, de la même manière, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi M.O.P, a permis à un maître d’ouvrage public de confier à une personne publique le soin de réaliser pour son compte et en son nom des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant de sa compétence.
Que lorsqu’il y a plusieurs maîtres d’ouvrage simultanément compétents sur une opération, la loi M.O.P. a prévu également un transfert de maîtrise d’ouvrage à l’un d’eux par convention
Considérant que pour qu’un E.P.C.I. puisse exercer ces types de mandats, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires :
• Un conventionnement entre les personnes publiques,
• Le respect des règles de mise en concurrence quand l’objet entre dans le champ concurrentiel (Conseil d’Etat, 20
mai 1998, Communauté de Communes du Piémont-de-Barr, n° 188239) ou un mandat exercé à titre gratuit
permettant de faire échec auxdites règles,
• L’intervention du mandataire se fait dans le prolongement des compétences,
• L’existence d’un intérêt public,
• Une intervention marginale par voie de mandat par rapport aux missions exercées habituellement et consécutives
aux compétences transférées,
• Une habilitation statutaire.
(Réponse ministérielle A.N., 31 janvier 2006, n°77105)
Considérant que l’habilitation statutaire ne correspond pas à un transfert de compétences. En effet, l’opération à conduire qui fait l’objet du mandat est du ressort des communes. Ce sont ces dernières qui décident de confier, par voie de convention, des actes liés à la réalisation d’une prestation ou d’une opération précise. Que la C.C.H.F., par délibération susvisée, a validé le principe d’une habilitation statutaire en matière de prestations de service au profit des communes, soumise aux conditions suivantes :
- Un conventionnement préalable entre la C.C.H.F. et les communes,
- Un mandat exercé à titre gratuit, la commune remboursant uniquement ce que la C.C.H.F. a dépensé,
- Une intervention de la Communauté de Communes liée à l’une de ses compétences,
- Une prestation qui répond à un intérêt public et qui bénéficie directement à la population du territoire,
- Un mandat exercé par la C.C.H.F. à titre occasionnel pour une Commune située sur ou en dehors du territoire
communautaire. La C.C.H.F. se réservant le droit de refuser de mener une opération, dans la mesure où un accord de
volonté des parties, matérialisé par la signature d’une convention, est nécessaire.
Considérant qu’à compter de la notification de cette délibération, le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Que la décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. Par ces motifs,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
• VALIDE la modification statutaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre concernant une
habilitation en matière de prestations de services au profit des communes telle que définie dans la délibération
du Conseil Communautaire n°19-022 en date du 2 avril 2019.
La présente délibération sera notifiée au Président de la C.C.H.F., ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le Département.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DE FLANDRE : INSCRIPTION D’UNE
NOUVELLE COMPETENCE FACULTATIVE Les usages numériques / Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication (NTIC) en matière de numérique éducatif concernant les écoles du 1er degré (Espace Numérique de
Travail)
Réf. : DEL 2019/06/48 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire 28
Madame le Maire donne lecture de la note de synthèse en précisant que cette technologie est déjà utilisée dans les collèges et lycées mais non dans les écoles maternelles et primaires car il s’agit là du domaine de compétences des communes.
Madame le Maire précise que la CCHF souhaite donc prendre cette compétence facultative. Madame le Maire explique le mode de fonctionnement de ces plateformes et explique que cela nécessitera l’installation de lignes internet et de matériels dans les écoles, publiques et privées. C’est un outil de liaison entre les parents et les enseignants.
Monsieur CARON-COTTIN ajoute qu’il est regrettable que chaque intercommunalité fasse différemment.
Madame VERMERSCH doute que les enseignants des écoles maternelles l’utilisent et pense que cet outil est un moyen de s’immiscer dans la gestion et l’administration des écoles primaires du territoire par la CCHF.
Madame le Maire justifie cet équipement comme un moyen de mettre toutes les communes à égalité, comme l’a fait la Région pour les lycées et le Département pour les collèges. Cet ENT sera protégé pour répondre aux exigences de protection des données édictées par le RGPD.
Madame VERMERSCH s’interroge sur cette nouvelle compétence facultative et se demande si elle s’arrêtera à la fourniture de l’ENT.
Monsieur TRONQUOY trouve ce dispositif plutôt bien cadré ; l’intercommunalité se propose de mettre à la disposition des écoles primaires un outil informatique connu et déjà utilisé par d’autres établissements scolaires.
Madame le Maire ajoute qu’il aurait mieux valu que le SIECF se charge de cette installation car c’est son domaine de compétence.
Monsieur TRONQUOY trouve logique qu’il s’agisse d’une compétence intercommunale, représentant l’ensemble des communes, comme le Département et la Région pour les autres établissements.
Madame le Maire procède au vote.
Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que par délibération du 21 mai 2019, le conseil
communautaire de la CCHF a décidé de procéder à une modification statutaire ayant pour objet l’inscription d’une
nouvelle compétence facultative suivante :
- Les usages numériques / Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) en matière de
numérique éducatif concernant les écoles du 1er degré (Espace Numérique de Travail)
En effet, aujourd’hui, la Région Hauts de France poursuit son développement de l’Espace Numérique de Travail (ENT) à travers les savoirs numériques 59/62.
Ce projet ambitieux a comme objectif d’offrir à l’ensemble des lycéens, apprentis et collégiens du territoire, ainsi qu’à
l’ensemble de la communauté éducative, un environnement numérique de travail commun.
Il s’agit de compléter aujourd’hui le numérique éducatif dans les écoles du 1er degré (écoles maternelles et primaires). L’objectif est de mettre en œuvre pour la rentrée scolaire 2019 un espace numérique de travail, unique en Région, qui
soit utilisé tout au long de la vie scolaire (école, collège, lycée).
L’ENT est un ensemble de services simples et sécurisés ouvert à tous les membres de la communauté éducative, depuis n’importe quel équipement, mobile ou non, connecté à Internet. Il permet l’échange et le partage d’informations
relatives à la vie de l’école et de la collectivité.
Le déploiement concerne quatre bassins d’éducation sur les deux Départements de l’Académie de Lille, ce qui en fait à ce jour, le plus grand projet de déploiement d’un ENT premier degré en France.
La CCHF, en cohérence avec l’élaboration de sa feuille de route numérique et l’écriture de son Projet de Territoire,
souhaite pleinement s’inscrire dans ce projet porté par le Syndicat Mixte de la Fibre Numérique 59 62. L’ENT serait intégré à la feuille de route numérique de la CCHF, elle-même intégrée à son Projet de Territoire.
La CCHF compte environ 6215 élèves concernés sur son territoire. Le numérique éducatif concerne l’acquisition initiale
mutualisée de l’ENT et une intervention dans toutes les écoles, consacrée à la gestion de projet et à l’accompagnement dans la mise en œuvre, pour un coût total d’environ 11 000 € pour la CCHF, soit 1.75 €/an/enfant.
Pour s’inscrire dans cette démarche, il convient dans un premier temps, de modifier les statuts de la CCHF et d’y inscrire
la nouvelle compétence facultative.
Conformément à l’art. L 5211-20 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour
se prononcer sur la modification envisagée. Les conseils municipaux doivent délibérer dans les conditions de majorité 29
qualifiée, à savoir deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des
communes représentant les deux tiers de la population totale.
À défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis est réputé favorable. Il est demandé également aux communes d’autoriser le conseil communautaire à demander son adhésion au syndicat mixte la fibre numérique 59/62.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS : POUR : 13
CONTRE : 6
Françoise KOELIE, Pascal BERTIN (+ procuration de Béatrice DECOONINCK), Alexandre PATOOR, Jean KASPZRYK, Doriane BARELLE
ABSTENSIONS : 8
Delphine GORGUET (+ procuration d’Angélique CHERON), Bernard PARENT, Jacques FOVELLE, Thérèse VERMERSCH, Fabien SORET (+ procuration de Didier SCHREINER), Jacques CARON-COTTIN
DÉCIDE :
- D’ACCEPTER la modification statutaire de la CCHF et d’y inscrire la nouvelle compétence facultative suivante : Les usages numériques /Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) en matière de numérique éducatif concernant les écoles du 1er degré (Espace Numérique de Travail) - D’AUTORISER le conseil communautaire de la CCHF à demander son adhésion au syndicat la fibre numérique 59 62.
CCHF - RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2020 RECOMPOSITION DES ORGANES
DÉLIBERANTS DES EPCI
Réf. : DEL 2019/06/49 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et explique le mode de calcul permettant la répartition des
sièges en indiquant que le mode de calcul retenu permet aux petites collectivités d’avoir deux sièges et donc de répartir
la charge de travail que représentent la présence aux différentes instances sur deux élus et non un seul.
Monsieur TRONQUOY confirme et rejoint les propos de Madame le Maire.
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, et conformément au VII de l’article L 5211-6-1 du CGCT, il est procédé à la recomposition de l’organe délibérant des EPCI. Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre sera constaté par arrêté préfectoral qui interviendra au plus tard le 31 octobre 2019.
Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte, à défaut, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun.
Fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les communes membres de l’EPCI :
Lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des dispositions de droit commun (II à VI de l’art. L. 5211-6 du CGCT), ou par accord local (I de l’art. 5211-6 CGCT).
La répartition des sièges en application du droit commun :
En application des règles de droit commun, le conseil communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au III de l’art. L. 5211-6 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI, soit 40 sièges pour la CCHF. Ces sièges sont répartis entre les communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
A l’issue de cette opération, les communes n’ayant obtenu aucun siège se voient attribuer un siège de manière forfaitaire afin d’assurer leur représentation au sein de l’EPCI, soit 17 sièges supplémentaires pour la CCHF.
Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges.
Enfin, en application du V de l’article 5211-6 du CGCT, si le nombre de sièges attribués aux communes qui ne disposaient pas d’au moins un siège à la représentation proportionnelle dépasse 30 % le nombre légal, un nombre total de sièges 30
supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges déjà répartis, est attribué. C’est le cas pour la CCHF puisque les 17 sièges attribués en plus des 40 représentent plus de 30 %. 5 sièges supplémentaires sont ainsi attribués.
La répartition des sièges selon le droit commun en résulte ainsi :
40 +17 + 5 = 62 sièges.
La répartition des sièges en fonction d’un accord local :
Conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l’établissement, l’accord local doit respecter les critères suivants :
➢ Le nombre de sièges ne peut dépasser 25 % du nombre légal, soit ((40 + 17) X 25 % = 14) + 57 = 71 sièges, ➢ Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, ➢ Chaque commune dispose d’au moins un siège,
➢ Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
➢ La part de sièges attribuée à une commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres sauf :
• Lorsque la répartition légale conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population globale et que la répartition maintient ou réduit cet écart ; • Lorsque 2 sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition à la représentation proportionnelle conduirait à lui attribuer qu’un seul siège.
➢ La majoration de 14 sièges aux communes qui ne disposent que d’un siège à la proportionnelle est possible bien que l’écart de 20 % s’aggrave pour certaines communes.
L’accord local conduirait à un nombre de sièges de 71 répartis de la façon suivante :
Commune Population légale municipale (2016) Nombre de sièges
BAMBECQUE 741 1
BERGUES 3729 4
BIERNE 1817 2
BISSEZEELE 243 1
BOLLEZEELE 1441 2
BROXEELE 385 1
BROUCKERQUE 1356 2
CAPPELLEBROUCK 1174 2
CROCHTE 669 1
DRINCHAM 250 1
ERINGHEM 473 1
ESQUELBECQ 2124 2
HERZEELE 1629 2
HOLQUE 899 1
HONDSCHOOTE 4097 4
HOYMILLE 3224 3
KILLEM 1084 2
LEDERZEELE 667 1
LEDRINGHEM 664 1
LOOBERGHE 1183 2
MERCKEGHEM 586 1
MILLAM 809 1
NIEURLET 951 2
OOST-CAPPEL 471 1
PITGAM 958 2
QUAEDYPRE 1078 2
REXPOEDE 2027 2 31
ST MOMELIN 480 1
ST PIERREBROUCK 993 2
SOCX 934 1
STEENE 1335 2
UXEM 1411 2
VOLCKERINCHOVE 577 1
WARHEM 2051 2
WATTEN 2561 2
WEST-CAPPEL 606 1
WORMHOUT 5598 6
WULVERDINGHE 310 1
WYLDER 295 1
ZEGERSCAPPEL 1542 2
TOTAL C.C.H.F. 53422 71
Chaque commune a jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de son EPCI par un accord local.
Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L’UNANIMITÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
- DE FIXER à 71, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Hauts de Flandres, répartis dans le tableau ci-dessus.
NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN - COMITÉS SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE ET 14 DÉCEMBRE 2018
Réf. : DEL 2019/06/50 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint au Maire
Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Monsieur CARON-COTTIN informe les membres du conseil municipal qu’ils sont appelés à se prononcer sur les demandes d’adhésion au SIDEN-SIAN de nouvelles communes suite aux comités syndicaux des 12 novembre et 14 décembre 2018.
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,
Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection 32
des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération en date du 14 novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),
Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ :
Article 1er :
Le Conseil Municipal accepte :
L’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
L’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)
Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.
Article 2 :
Madame le Maire est chargée d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
ACCORD DE PRINCIPE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT ET/OU D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX
ÉLECTRIQUES À L’ANGLE DE LA CD916 ET CD916A
Réf. : DEL 2019/06/51 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Rapporteur : Monsieur Jacques CARON-COTTIN, Adjoint au Maire
Monsieur CARON-COTTIN donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Monsieur CARON-COTTIN explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’effacement et/ou d’enfouissement des réseaux électriques sur la commune, il convient de prévoir ceux situés à l’angle de la CD916 et CD916a (retrait du poteau et du transformateur électrique).
Vu les statuts du SIECF,
Vu le contrat de concession conclu entre le SIECF et ENEDIS pour la distribution publique d’électricité, en date du 21 novembre 2018,
Monsieur CARON-COTTIN rappelle que la commune est membre du SIECF. 33
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocation multiple. À ce titre, il exerce une compétence d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, il est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension. Il a confié l’exploitation de ce réseau électrique à ENEDIS, par le biais d’un traité de concession.
Ensuite, Monsieur CARON-COTTIN expose au Conseil Municipal l’intérêt de réaliser des travaux d’effacement et/ou d’enfouissement des réseaux électriques à l’angle de la CD916 et CD916A. Il précise que les travaux d’effacement et / ou d’enfouissement des réseaux électriques entrent dans le cadre de l’article 8 du contrat de concession signé entre le SIECF et ENEDIS. La maitrise d’ouvrage est assurée par le SIECF. Le financement de ce programme est assuré majoritairement par le SIECF et ENEDIS. Le reste à charge pour la Commune sera entre 30 % (résorption de fils nus et/ ou périmètre ABF) et 40 % (autre cas) du montant HT des travaux.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de ces travaux.
APRÈS CET EXPOSÉ ET EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ : • VALIDE le projet exposé dans la présente délibération ;
• AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de prise en charge au SIECF, du dossier présenté, au titre de l’article 8 du traité de concession avec ENEDIS ;
• DONNE un accord de principe pour la prise en charge à hauteur de 30% à 40% du montant des travaux d’effacement et / ou d’enfouissement des réseaux électriques ;
• NOTE que les aménagements en matière de voirie et éclairage public (si la commune n’adhère pas à la compétence EP) sont à la charge de la Commune et/ou de la Communauté de Communes.
AMF : VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME DE SANTÉ
Réf. : DEL 2019/06/52 - VŒU ET MOTION
Rapporteur : Madame Sylvie BRACHET, Maire
Madame le Maire donne lecture du projet de délibération et procède au vote.
Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du vœu présentant les principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé :
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics ;
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers ; Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé ; Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique ;
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés ;
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences ; Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé ;
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales ;
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement ;
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le Conseil Municipal de BERGUES souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé,
Le Conseil Municipal de BERGUES demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
• La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
• La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité 34
• La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
• Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
• La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies. • Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
• La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins. • La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ :
AUTORISE Madame le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
Question écrite :
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il n’y a pas de question écrite.
Informations diverses :
• CCAS : bilan d’activités 2018
Madame THERY annonce avoir déposé sur table à l’attention des élus, le bilan d’activités du CCAS pour l’année 2018. Madame THERY ajoute que l’espace de vie sociale présentera ses ateliers le 10 août 2019 lors de la brocante du quartier Saint-Martin. Lors de la semaine bleue, sera organisée une collecte de vêtements homme et femme. En octobre, pour l’opération « Octobre Rose », une collecte de soutien-gorge sera organisée.
• Les plus beaux dimanches de Bergues
Monsieur PATOOR informe les membres du conseil municipal de l’inauguration des Plus Beaux Dimanches de Bergues, le 7 juillet 2019 en présence de l’Harmonie Batterie Municipale et des Majorettes Berguoises.
• Projet fleurissement
Madame BARELLE informe les membres du conseil municipal que 23 personnes se sont inscrites pour participer au concours de fleurissement organisé par le comité des quartiers. Le jury passera en juillet et août. Une cérémonie sera organisée en septembre pour la remise des prix.
Madame BARELLE ajoute que l’opération « nettoyage des espaces verts communaux » est planifiée au 19 octobre 2019.
• Beffroi
Monsieur CARON-COTTIN annonce que les travaux du Beffroi ont pris du retard et ajoute que les 50 cloches sont posées ; une fin est prévue fin juillet.
• Changement de gaz
Monsieur CARON-COTTIN annonce que les opérations d’inventaire des installations de gaz sur la commune ont commencé, et ce pour permettre le changement de gaz provenant de Norvège. Des techniciens de la société Joggin interviendront à domicile environ une demi-heure pour collecter les données techniques des installations alimentées en gaz.
• Inauguration du Beffroi
Monsieur SORET annonce que la programmation de l’inauguration du Beffroi est terminée et remercie tous ceux qui ont participé à l’élaborer.
Tous les points ayant été examinés, la séance est levée à 22h15.
Le Secrétaire de séance,
Guillaume VANDENBERGHE