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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N° 67 CC 2026 Ccds Approbation Operation Etude de Vulnerabilite AUX Inondations Territoire DES Savanes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N° 67 CC 2026 Ccds Approbation Operation Etude de Vulnerabilite AUX Inondations Territoire DES Savanes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Jeunesse,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 67_CC_2026_CCDS
APPROBATION DE L'OPERATION « ÉTUDE DE LA VULNÉRABILITÉ AUX INONDATIONS DES ZONES SOUMISES À DES ALÉAS SUR LES COMMUNES DU TERRITOIRE DES SAVANES »
Séance du 09 juillet 2026
Date de convocation : 03 juillet 2026
L'an deux mil vingt-six et le neuf juillet à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans la salle Sinnaryouz de la Ville de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.
Conseillers communautaires présents :
Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Patrick COSSET, Gilles DUFAIL, Johanna HORTH, Marie-France
BANGO, Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Axelle BOIS-BLANC, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Albert GOLITIN,
Aglaé LETARD, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Franck SAMUELS, Lauric SOPHIE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JEREMIE à Aglaé LETARD
Ruanny CANTAO DIAS à Michael RIMANE
Nicsonne JEANTY à Vanessa BOIS -BLANC
Naëll TORVIC à Fidélia BOCAGE
Constantin-Richard AMARANTHE à Enrico WILLIAM
Stelly FERNAND LAURENCIN à Claudine RINGUET
Frédéric LLADERES à Keila DE PAIVA
Absents excusés
Jean-Etienne ANTOINETTE, Micheline ANTOINETTE, Corinne CHATEAU, Françoise FRÉDOC, François RINGUET, Benjamin ZULEMARO.
A été nommée Secrétaire de séance Madame Vanessa BOIS-BLANC.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exer:
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif de valider l'opération « Etude de la vulnérabilité aux inondations des zones
soumises à des aléas sur les communes du territoire des Savanes » et de son plan de financement.
La CCDS exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation. Dans ce cadre, elle a initié la
réalisation d'un Programme d'Etudes Préalable au Plan d'Action de Prévention des Inondations (PEP au PAPI) qui aboutit à
la réalisation de plusieurs fiches actions à réaliser sur le territoire des Savanes. La présente étude relève de la fiche action
n°1-A du PEP au PAPI de la CCDS, au titre de l'axe n°1 « Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque ».
Cette opération consistera à la réalisation d'un diagnostic de vulnérabilité du territoire de la CCDS face aux inondations,
conformément au référentiel national de vulnérabilité, afin d'orienter la stratégie locale de gestion du risque inondation.
Ainsi, au travers de cette étude seront identifiés et quantifiés les risques d'inondation en consolidant les connaissances sur
les données d'aléas du territoire de la CCDS. Cela permettra de croiser les données d'aléas avec les enjeux présents sur le
territoire. Les zones à étudier seront prioritairement les secteurs urbains, les infrastructures sensibles (écoles, centres de
santé, zones économiques) ainsi que les zones fréquentées par le public.
Les indicateurs retenus (exposition de la population, dommages matériels potentiels, accès aux secours, résilience des
réseaux, etc.) devront être représentés sous forme de données SIG afin de permettre des analyses spatiales précises.
Des enquêtes de terrain pourront compléter les données manquantes, notamment pour caractériser les populations les plus
exposées au risque inondation.
Ce diagnostic constituera une base technique pour la mise en œuvre d'analyses coûts-bénéfices (ACB), nécessaire à la
priorisation des actions à réaliser dans le cadre du Programme d'Action de Prévention aux Inondations (PAPI) de la CCDS.
} D ration n° 67_CC_2026_CCDS
Approbation de l'opération « Étude de la vulnérabilité aux inondations des zones
soumises à des aléas sur les communes du territoire des Savanes » Il permettra également de hiérarchiser les zones à enjeux du territoire des Savanes, exposées au risque inondation en
raison de la conjecture de différents facteurs.
Pour la mise en œuvre de cette étude, il est proposé de valider le plan de financement suivant :
g Taux de Dépense Montant Recette Montant participation
ETAT - Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), 20-000:00 € 50 %
Etude 100 000€ dit « Fonds Barnier »
AFD - Initiative Adaptation
Outre-Mer (IAOM) 30.000,00.€ 30 %
ccps 20 000,00 € 20%
TOTAL 100 000€
TOTAL 100 000,00 € 100 %
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE l'opération « Etude de la vulnérabilité aux inondations des zones soumises à des aléas sur les communes du
territoire des Savanes » ;
APPROUVE la sollicitation d'un financement de la part de l'Agence Française pour le Développement (AFD) dans le cadre
de son dispositif Initiative Adaptation Outre-Mer (IAOM) et de l'Etat dans le cadre des Fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), selon le plan de financement suivant :
2 Taux de Dépense Montant Recette Montant participation
ETAT - Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), 50 000,00 € 50 %
Etude 100 000€ dit « Fonds Barnier »
AFD - Initiative Adaptation
Outre-Mer (IAOM) 30.000,00.€ 30%
CCDS 20 000,00 € 20 %
TOTAL 100 000€
TOTAL 100 000,00 € 100 %
AUTORISE le Président à signer la convention de financement de l'AFD pour la réalisation de l'opération « Etude de la
vulnérabilité aux inondations des zones soumises à des aléas sur les communes du territoire des Savanes » ;
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette opération. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la délibération n°19_CC_2018_CCDS du 03/04/2018 définissant les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI par
la CCDS ;
Vu la délibération n°60_CC_2023_CCDS du 03/07/2023 déclarant l'intention de réaliser un programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) sur le territoire de la CCDS.
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ;
Vu le courrier de l'Agence Française de Développement référencé FR/KG/2026/16 du 15/04/2026 notifiant une subvention
pour l'opération « Etude de la vulnérabilité aux inondations des zones soumises à des aléas sur les communes du territoire
des Savanes » dans le cadre du dispositif « Initiative Adaptation Outre-Mer » ;
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement, Développement Durable » en date du 21/05/2026 ;
Vu l'avis favorable du bureau du 29 juin 2026 ;
Vu le rapport de présentation ;
h Délibération n° 67_CC_2026_CCDS
Approbation de l'opération « Étude de la vulnérabilité aux inondations des zones
soumises à des aléas sur les communes du territoire des Savanes » ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : APPROUVE l'opération « Etude de la vulnérabilité aux inondations des zones soumises à des aléas sur les
communes du territoire des Savanes » ;
ARTICLE 3 : APPROUVE la sollicitation d'un financement de la part de l'Agence Française pour le Développement (AFD) dans le cadre de son dispositif Initiative Adaptation Outre-Mer (IAOM) et de l'Etat dans le cadre des Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), selon le plan de financement suivant :
z Taux de Dépense Montant Recette Montant participation
ETAT — Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), 50 000,00 € 50 % Etude 100 000€ dit « Fonds Barnier »
AFD - Initiative Adaptation
Outre-Mer (IAOM) SNOOODUNE 20°
CCDS 20 000,00 € 20 %
TOTAL 100 000€
TOTAL 100 000,00 € 100 %
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à signer la convention de financement de l'AFD pour la réalisation de l'opération
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette opération.
« Etude de la vulnérabilité aux inondations des zones soumises à des aléas sur les communes du territoire
des Savanes » ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE :
Nombre de
Pour : 25
Contre : 00
Quorum : 16
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 07
Nombre de votants : 25
Abstention(s) : 00
conseillers en exercice : 31
Fait et délibéré à Sinnamary en séance publique, le 09 juillet 2026
Pour extrait et certifié conforme
; Délibération n° 67_CC_2026_CCDS
Approbation de l'opération « Etude de la vulnérabilité aux inondations des zones
soumises à des aléas sur les communes du territoire des Savanes » Dasna ?
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20260717-10-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 17-07-2026
Publication le : 17-07-2026