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Compte-Rendu - 2023 02 AFF GENE Annexe 2 charte AMP
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée
Charte d'utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle): Collectivité européenne d'Alsace,
Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d'Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les
responsabilités de ses utilisateurs. Elle s'applique aux membres du groupement et plus généralement
à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d'adhésion.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d'annonces de
marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs
du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur: la
Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Créée le 1°’ octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services
suivants :
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ;
- Des outils de travail collaboratif;
- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;
- L'archivage des procédures.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de
publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle
dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités
contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les
entreprises) et DUME.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de
sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés
publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux
entreprises.
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Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée
La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de : - Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics
en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme
- Faciliter l'accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les
réponses aux appels d'offres.
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D'ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services
de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion
de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est
annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu'utilisateur, une convention d'adhésion
doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur
coordonnateur, et l’entité intéressée.
L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera
un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l'entité
sur la plateforme.
Un droit d'accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs
utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l'entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un « administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande
d'adhésion. L'administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme
pour le compte de son entité.
Pour l’utilisation des services, l'entité s'engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant/ mot
de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En
cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la
CeA, coordonnateur du groupement.
Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation
unilatérale de la convention d'adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité
bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la
plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d'exclusion, assorti d’un délai
de 7 jours supplémentaires lui permettant d'ouvrir les offres électroniques reçues relativement à
cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute
utilisation de l'outil lui sera interdite.
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Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisee
4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE
e Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s'engage, sous peine de résiliation de la convention d'adhésion par les membres du
groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres
marchés publics.
L'entité s'engage également, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres
du groupement, à ce qu'aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan
administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l'extérieur, ne puisse bénéficier des services
de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l'accord des
membres du groupement.
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est
strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre,
quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les
règlements applicables.
e Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d'intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier
des services sont assurés par le prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la
plateforme Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des
défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force
majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que
du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la
plateforme Alsace marchés Publics.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution
technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Il est notamment établi, non limitativement, que :
e Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,
de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données
transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d'utilisation des
services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux
textes législatifs et règlementaires ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée
e Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par
l'entité ;
e La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
e Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de
transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des
réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l’entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni
cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits
supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite.
Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est
transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers
auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de
l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de
l'entité.
7 - DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace
Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément
habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant
auprès du prestataire chargé de l'hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire
rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera
soumise, à défaut d'accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu
d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s'applique même en cas de référé,
de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
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Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Alsæce Marchés Publics Plateforme mutualisée
9 - CLAUSES FINALES
L'approbation et la signature de la convention d'adhésion implique de la part de l’entité l'acceptation
de la présente charte d'utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l'intégralité de ses
dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de
la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d'utilisation fera l'objet d’une information et d’une
notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative
définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s'appliquer.
Le. Ad {0 $.[e2. |...
Signature
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Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023 Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20230126-2023-02-DE
Date de télétransmission : 31/01/2023
Date de réception préfecture : 31/01/2023