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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20230404 annexes
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20230404 annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Tourisme,
=/ÆFandre lys
CCFL - Conseil communautaire du 4 avril 2023 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ANNEXES
4 AVRIL 2023 CCFL - Conseil communautaire du 4 avril 2023 2
Décisions prises par le Président dans le cadre de la délégation accordée par délibération n°2020D031 du 30 juillet 2020.
2023DP001 Décision du président sollicitation DETR ZA Moulin Madame 2023DP002 Décision du président sollicitant le DSIL bornes de recharge 2023DP003 Décision du Président portant modification des tarifs de la base nautique 2023DP004 Décision du Président autorisant l'attribution et la signature du marché « Marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement de la ZA Moulin Madame »
2023DP005 Décision du Président autorisant l'attribution et la signature des lots 1 et 2 de l'accord- cadre « Réalisation de levés topographiques et de prestations de géomètre pour la Communauté de Communes Flandre Lys »
2023DP006 Décision du Président portant modification des tarifs de la régie Office de Tourisme Flandre Lys
2023DP007 Décision du Président autorisant la signature des lots 1 et 2 de l'accord-cadre « Mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de rénovation de voiries intercommunales » 2023DP008 Décision du Président portant sollicitation PTS
2023DP009 Décision du Président portant modification des tarifs de la base nautique - Néolys 2023DP010 Décision du Président sollicitant une subvention du Conseil Régional au titre du PRIT pour l'achat de bateaux
2023DP011 Décision du Président sollicitant une subvention du Conseil Départemental du Nord au titre de l'accompagnement à la politique cyclable départementale Envoyé en préfecture le 02/03/2023
sé | Reçu en préfecture le 02/03/2023
Le ) (el Publié le S LOT
2) Va ID : 059-245900758-20230301-2023A001_2-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ESTARES
FLEURBAX
HAVERSKERQUE
LA GORGUE
LAVENTIE
LESTREM
MERVILLE
SAILLYSUR-LALYS
Décision du Président 2023A001
Vu la circulaire préfectorale du 5 décembre 2022 relative à la Dotation d’Equipement des Territoires
Ruraux 2023.
Vu la délibération 2020D031 par laquelle le conseil communautaire et plus particulièrement le point n°
—" 19 l’autorisant à solliciter des subventions d’un montant maximum de 1 000 000.00 €,
Considérant la tranche 1 de l'aménagement de la ZA Moulin Madame, ancienne friche industrielle
Vallys, sur la commune de Sailly-sur-la-Lys pour un montant estimé à 997 696.50 €HT,
Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys sollicite une subvention DETR d’un montant
de 399 078.60 €
Fait à La Gorgue, le 20 février 2023
Le Président,
500, rue de la Lys
59253 La Gorgue
Tél.: 03 28 50 14 90
email : contact@cc-flandrelys.fr
Site internet : www.cc-flandrelys.fr =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT SOLLICITANT UNE SUBVENTION
N° 2023DP002
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire préfectorale du 5 décembre 2022 relative aux modalités d'éligibilité et de dépôts des
projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2023,
Vu la délibération 2020D031 par laquelle le conseil communautaire et plus particulièrement le point n°
19 l’autorisant à solliciter des subventions d’un montant maximum de 1 000 000.00 €,
Vu le contrat de relance et de transition écologique du Pôle Métropolitain des Flandres
Considérant le projet communautaire de déploiement de bornes de recharges dans le cadre du Schéma
Directeur des Installations de Recharge de Véhicules Electrique du SIECF
DÉCIDE
Article 1°. -
Le président de la Communauté de Communes Flandre Lys sollicite une subvention d’un montant de
47130.00 €
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 3 février 2023 =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE LA BASE NAUTIQUE
N° 2023DP003
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes pour la base nautique d'Haverskerque, en date du 27 juin
2005,
Considérant les nombreux investissements réalisés par la CCFL sur l'équipement et pour l'achat de
matériel,
Considérant qu’il a été retenu, en commission tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys du 23 janvier 2023, l’actualisation des tarifs 2023,
DÉCIDE
Article 1°. -
A compter du 10 février 2023, les tarifs de la régie base nautique Flandre Lys sont fixés comme suit :
Tarifs des prestations à la Base Nautique Flandre Lys 2023
Tarifs à compter du 10 février 2023**
** Toutes les activités sportives seront à demni-tarif le jour des portes ouvertes, des fêtes de la lys, et le 15 août
PUBLICS
Tarif préférentiel public CCFL
et plaisanciers ayant loué un
anneau au port
d'Haverskerque (sur
présentation d'une pièce
Particulier ALSH Association | Scolaire
d'identité)
Stand Up Paddle
1/2 heure 8€ 7€
1 heure 12€ 10 €
Séance encadrée paddle
1heure (maxi 12 personnes) 70 € 70€ 70 € Canoë
location 1/2 heure 8€ 7€
location 1 heure 12€ 10€
location 2 heures 15 € 13€
location demi journée {4 heures) 19€ 17 €
location journée 24 € 22€
location matériel 25 €
Kayak
location 1/2h 8€ 7€
location 1 heure 10€ 9€
location 2 heures 15 € 13€
location demi journée (4 heures) 17€ 14€
location journée 20 € 17€
Séance encadrée CK
1 heure (maxi 12 pers) 70€ 70€ 70€
Pédalo (4/5 pers)
location 1/2 h 8€ 7€ 8€ 8€ 8€
location 1 heure 14€ 12€ 14€ 14€ 14€
VTT
location 1 heure 5€ 4€
location 2 heures 7€ 6€
location demi journée 9€ 8€
location journée 12€ 9€
Séance encadrée VTT
1 heure (maxi 12 pers) 70€ 70€ 70 €
Vélo à assistance électrique
location 1 heure 8€ 6€
location 2 heures 14€ 9€
location demi-journée 17 € 12€
location journée 22€ 17€
Charrette pour enfant
location 1 heure 3€
location 2 heures 4€ location demi-journée 5€
location journée 7€
Tricycles à assistance électrique
1 heure (maxi 3 personnes) 12€ 10€
2 heures (maxi 3 personnes) 18€ 14€
Demi journée {maxi 3 personnes) 22€ 17€
Journée {maxi 3 personnes) 32€ 27€
Sport plein air
Séance encadrée Multisports
1 heure (maxi 12 pers) 45 € 45 € 45€
Tir à l'arc
séance encadrée 1 h (minimum 3 pers) 10 € 8€
séance encadrée 1 h (maximum 12 pers) 70 € 70€ 70€
Accueil et Hébergement
Location de salle (1 journée) 80€ 60 €
Forfait ménage de la salle 20€ 20€
Location matériel tennis de table (1h) 2€ 2€
Location de barbecue de table 6€ 5€
bivouac 5€/pers/N 4€/pers/N | 5€/pers/N | 5€/pers/N | 5€/pers/N
Carte randonnée cyclo points nœuds 7€ 7€ 7€ 7€ 7€
PACKAGE ECOLODGE et GÎTE "Au clair de la Lys" : pour la réservation d'un Ecolodge ou du Gîte : 10% de réduction sur toutes les activités de la base nautique (Hors bateau à passagers Flandre Lys)
*gratuité accordée aux accueils de loisirs communaux du
territoire CCFL, (Hors bateau à passagers Flandre Lys)
**20 % de réduction sont accordés aux scolaires, aux associations, et aux comités d'entreprise installés sur le territoire de la CCFL fhors bateau Flandre
Lys Tarifs des prestations à la Base Nautique Flandre Lys 2023 à compter du 10
février2023**
** Toutes les activités sportives seront à demi-tarif le jour des portes ouvertes, des fêtes de la Lys, et le 15 août
PUBLICS
Tarif
préférentiel
public CCFL et
plaisanciers du Acomote
LL port Tarif enfant P Solde à Particulier | de
d'Haverskerque| (-12 ans) ; . payer réservation
(sur
présentation
d'une pièce
d'identité)
BALADES FLUVESTRES
(Haverskerque-Merville) 16€ 4e — —
DONUT'S BOAT
(7 pers max)
Formule barbecue 11h30-15h30 100 € 90 € L L
A partir de 16h30
Formule 1h00 50€ 45€
Formule 2h00 70€ 65 € : L
BATEAUX ELECTRIQUES
(5 pers maxi)
1/2 heure 22€ 17€
1 heure 32€ 27€
BATEAUX ELECTRIQUES SCOOP + (7
personnes max)
1/2 heure 25€ 20€
1 heure 35 € 30 €
RADEAU SOLAIRE
location 2 heures 60 € 50 €
location 3 heures 80€ 70€
OXIFLOAT
location 1/2 heure 25€ 20€ location 1 heure 35 € 30 €
BATEAU LE FLANDRE LYS avec matelot (11
personnes max)
Balades découvertes (30 minutes) 8 € par pers 7 € par pers | 3 € par enfant L L
Formule 1 heure 65€ L : 20€ 45€
Formule 2 heures 110€ L » 30€ 80 €
Formule demi-journée (3h30 de
navigation à partir de 10h00, selon 195 € J : 60€ 135 €
planning)
Formule à la journée (10h00 - 17h30) 350€ dl : 105 € 245€
PACKAGE ECOLODGE et GÎTE "Au clair de la Lys" : pour la réservation d'un Ecolodge ou du Gîte : 10% de réduction sur toutes les activités de la base nautique (Hors bateau à passagers Flandre Lys)
20 % de réduction accordés aux ALSH, scolaires, associations, et comités d'entreprise installés sur le territoire de la CCFL fhors
bateau Flandre Lys)
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 4 | o7 203
Le Président,
Jacques H Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20230302-2023DP004-AR
=/Handre L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT AUTORISANT L'ATTRIBUTION ET LA SIGNATURE DU MARCHE
« Marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement de la ZA Moulin Madame »
N° 2023DP004
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, donnant délégation de
pouvoirs à Monsieur le Président,
Considérant que la Communauté de Communes Flandre Lys a lancé une consultation de maîtrise d'œuvre selon la procédure adaptée, relative à l'aménagement de la ZA Moulin Madame,
Considérant que l'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service, pour une durée prévisionnelle d'exécution des prestations de 1 an et 4 mois,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'attribuer et de signer le marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement de la ZA Moulin Madame
avec le groupement conjoint : cabinet SEMOTEC, mandataire solidaire (21 rue Thiers 62800 LIEVIN) et
cabinet URBYCOM, co-traitant (85 Espace Neptune, rue de la Calypso 62110 HENIN-BEAUMONT) pour un montant de 64 000,00 € HT.
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le © 2/03/2023 2
Le Président, Envoyé en préfecture le 09/03/2023
Reçu en préfecture le 09/03/2023
Publié le S LG
ID : 059-245900758-20230302-2023DP005-AR
=/Handre L COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT AUTORISANT L'ATTRIBUTION ET LA SIGNATURE DES LOTS 1 ET 2 DE
L'ACCORD-CADRE « Réalisation de levés topographiques et de prestations de géomètre pour la Communauté de Communes Flandre Lys »
N° 2023DP005
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,
Considérant que la Communauté de Communes Flandre Lys a lancé une consultation selon la procédure
adaptée concernant la réalisation de levés topographiques et de prestations de géomètre, allotie
comme suit :
- Lot n°1: Prestation de levés topographiques
- _Lotn°2: Prestations de géomètre expert
Considérant que l’accord-cadre à bons de commande relatif à chaque lot est conclu à compter de la
réception du premier bon de commande pour une durée de 12 mois et qu'il est renouvelable 1 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'attribuer et de signer les accords-cadres à bons de commande suivants :
- Pour le lot n° 1 « Prestation de levés topographiques » : avec le cabinet GEOLYS (9 avenue de
l’Europe — BP 20003 - 59426 ARMENTIERES CEDEX), pour un montant maximum de commandes
de 45 000,00 € HT annuel.
- Pour le lot n° 2 « Prestations de géomètre expert » : avec le cabinet GEOLYS (9 avenue de
l’Europe — BP 20003 — 59426 ARMENTIERES CEDEX), pour un montant maximum de commandes
de 25 000,00 € KT annuel.
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 -
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le © 2/03/ 20 23 2 OMMUNAUTÉ DE COMMUNES © Handre Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
Lys
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE OFFICE DE
TOURISME FLANDRE LYS
N° 2023DP006
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020D031 du Conseil communautaire
pouvoirs à Monsieur le Président,
Vu la délibération n°2023D007 du Conseil Communautaire
d’une commission de 10% sur les prestations vendues par la régie.
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes pour l'Office de Tourisme Flandre Lys, en date
2018,
Article 1°". -
DÉCIDE
du 30 juillet 2020, donnant délégation de
du 09 février 2023, relative à la mise en place
du 14 mai
A compter du 1% mars 2023, les tarifs de la régie Office de Tourisme Flandre Lys sont fixés comme suit :
Catégories : activités à la ferme et au jardin ou avec des animaux
Prestataire prestation destination tarif
principe |
Baptême de kart en AO€TTC/adulte, 30€TTC/pour les |Date fixe ou
Le domaine de - < moins de 12 ans ; 10€TTC/pers valable
6 mois à
: chien de traineau Te , mi-loup individuel pour les accompagnants date d'achat
Jardin d’Astrée | Visite accompagnée | Indifférent 3€ net de taxes par personnes A date définie
du jardin pour les personnes dès 18 ans
Earl Duquenne — | Visite de l'élevage Individuel et | S€TTC/pers — gratuit pour les Date fixe
Ferme hélicicole | hélicicole groupes moins de 5 ans
Balade au jardin de
l’ermite (durée 2h) 3€ net de taxe pour les enfants —
Jardin de l’Ermite | (30 enfants maxi, 10 gratuit pour les accompagnants
- Haverskerque | pers mini). Groupes en cas de groupe à date
définie
Jardin de l’Ermite | Atelier nos amis les
- Haverskerque | oiseaux durée 5€ net de taxes pour les enfants
2h) (30 enfants groupes de centres de loisirs, 6€ net de à date définie maxi, 10 pers taxes pour les enfants des écoles
mini).avec activité - gratuit pour les accompagnants
nichoirs pour les
écoles, sans nichoirs
pour les centres de
loisirs
Jardin de l’Ermite | Atelier d’art floral
- Haverskerque | (durée 2h) (20 pers
maxi, minimum 10 5€ net de taxes par enfant —
pers). groupes gratuit pour les accompagnants | à date définie
Jardin de l’Ermite | Atelier sur les
- Haverskerque | auxiliaires du jardin
(30 enfants maxi, 10 5€ net de taxes par enfant —
pers mini). groupes gratuit pour les accompagnants |A date définie
Prestataire : Visite
guidée à la demi-
Chèvrerie de journée de la
l'oiseau perdu- |chèvrerie (max 30 5 € net de taxe par personne (à
Merville pers par visite) individuel partir de 2 ans) Date fixe
Visite guidée à la
demi-journée de la
Chèvrerie de chèvrerie (max 60
l'Oiseau Perdu - |enfants en même Groupes
Merville temps par visite) enfants 5 € net de taxe par enfant Date fixe
Catégorie Activités aéronautiques
Prestataire prestation destination | tarif principe
Cercle aérien de |Vol découverte de 15 minutes |individuel valable un an à
Lestrem pour 2 personnes 75€ date d'achat
Cercle aérien de |Vol découverte de 15 minutes lindividuel valable un an à
Lestrem pour 3 personnes 100 € date d'achat
Cercle aérien de |Vol découverte de 30 minutes lindividuel valable un an à
Lestrem jusqu’à 3 personnes 145€ date d'achat
Cercle aérien de |Vol d'initiation incluant 1h de |individuel valable un an à
Lestrem cours théorique et 30 minutes date d'achat
de vol 170 €
Catégorie bien-être
Prestataire prestation destination | tarif principe
Destination Yoga | Soin Samtosha Asanas et Individuels | 15€ net de taxes / pers |A date définie
Détente Absolue (1h) et groupes
Destination Yoga | La Cérémonie du T’Es (1h30) Individuels | 18€ net de taxes / pers |A date définie
et groupes
Destination Yoga | Les Ateliers du Contentement : | Individuels | 18€ net de taxes / pers |A date définie
yoga sur chaise, Yoga des yeux |et groupes
et des doigts, Samatva yoga
(1h30) Destination Yoga | Programme Be Kids Yoga « A la | groupes 90€ net de taxes / A date définie
découverte de qui je suis »- enfant pour le
groupes scolaires (cycle de programme complet de
7h30 à raison de 6 séances de 6 séances de 1h15
75 min par semaine)
Destination Yoga | Stage Be Kids Yoga Famille — individuels [150€ net de taxes par |A date définie aide à la parentalité (6 séances duo (enfant/parent) -
de 90 min) 250€ net de taxes par
famille (4 pers)
Destination Yoga | Atelier Be Kids Yoga — Atelier à | Groupes 9€ net de taxes / enfant | A date définie thème (groupes scolaires)
Destination Yoga | Atelier Be Kids Yoga — Les Individuels |5€ net de taxes / enfant | À date définie
Yog'Histoires et groupes
Destination Yoga | Atelier Be Kids Yoga — ateliers individuels |12€ net de taxes par À date définie en duo (enfant/adulte) duo (1 enfant/1 parent)
Destination Yoga | Frais de déplacements Individuels |15€ net de taxes par A date définie
(prestation à plus de 25 kms de | et groupes aller-retour
Merville)
Catégorie cartes, livres, envois postaux
Prestataire prestation destination | tarif principe
Carte du réseau cyclo points
nœuds vallée de la Lys Monts
OTI de Flandre 8 € net de taxes
OTI Carte du réseau cyclo points
nœuds incluant son envoi
postal par lettre verte 10,32 € net de taxes
Activités groupes
Prestataire prestation destination | tarif principe
Applicable A régler par le
sur toutes client pour
Prestation de service OTI — les toute
frais de dossier et de réservations prestation
réservation auprès des de groupes groupe dès
prestataires : Acompte pour 50% du montant TTC signature du
OTI validation de la réservation de la réservation devis Catégorie hébergements
Prestataire prestation destination | tarif principe
CCFL — Ecolodges : ; valable un an à
Flandre Lys - pes qu Fe SRE Handre 40€ TIC date d'achat ou
Haverskerque SERA SE individuel à date définie
Re Location de ligne de toilette et 12€ TTC un < . 2
Haverskerque de ligne de lit pour 2 personnes| à ES ae at ou
individuel à date définie
a ds Location de ligne de toilette et ne Rare = Ds
Haven leraue de linge de lit pour 4 personnes| a Glaou
individuel à date définie
CCFL — Ecolodges ble diand
Flandre Lys - Option ménage 30€ TTC date d'achat ou
Haverskerque individuel à date définie
La villa du trou
Bayard Location deux nuits Individuel |1500 € TTC A date définie
La villa du trou
Bayard Entre 3 et 4 nuits Individuel | 1800 € TTC A date définie
La villa du trou
Bayard Entre 5 et 7 nuits Individuel | 2 000 € TTC A date définie
Nuitée chambre d'hôtes « Le individuel | 82€ net de taxes valable un an à
jardin » ou en chambre d'hôtes date d'achat + à
Aux deux « Les grands arbres » pour 1 date définie
girouettes pers
Aux deux Nuitée en chambre d'hôtes le |individuel |89Æ€ net de taxes Valable un an à
girouettes « Le jardin » où en chambre date d'achat + à
d'hôtes « Les grands arbres » date définie
pour 2 personnes
Aux deux Nuitée famille pour 2 adultes |individuel |126€ net de taxes valable un an à
girouettes et 1 enfant dans la chambre date d'achat + à
« Les grand arbres » et « La date définie
cour »
Aux deux Nuitée famille pour 2 adultes |individuel |133€ net de taxes valable un an à
girouettes et 2 enfants dans la chambre date d'achat + à
« Les grand arbres » et « La date définie
cour »
Aux deux Nuitée famille pour 1 adulte et | individuel |126 € net de taxes valable un an à
girouettes 2 enfants dans la chambre date d'achat + à
« Les grand arbres » et « La date définie
cour »
individuel | 149€ TTC la nuit (tarif | Valable un an à
valable tous les jours date d’achat et
Nuitée pour 2 pers en gite avec semaine et week-end) |à date définie
Domaine de piscine (avril à septembre 17€TTC par personne
l'évidence inclus) supplémentaire; option petit déjeuner 9 €
TTC/pers
Nuitée pour 2 pers en gîte sans
94 € TTC pour 2 pers du
lundi au jeudi, 116€
TTC la nuit les
vendredis, samedi et
dimanche, tarifs jours
fériés 182 € TTC d'avril
à septembre inclus.
17€TTC par personne
supplémentaire.
Valable un an à
date d'achat et
à date définie
Domaine de la piscine (d'octobre à mars option petit déjeuner 9
l'évidence inclus) € TIC/pers
individuel | 182€ TTC pour 2 pers la | Valable un an à
nuit du lundi au jeudi; |date d'achat et
215 €TTC pour 2 pers | à date définie
la nuit du vendredi au
dimanche ; jour férié en
semaine 198 € TTC, jour
Domaine de Nuitée en chambre d'hôtes férié week-end : 231€
l'évidence avec spa privatif TLC
Domaine de individuel Valable un an à
l'évidence Planche dinatoire complète et date d'achat et
festive pour 2 pers 77 €TTC à date définie
Domaine de individuel Valable un an à
l'évidence Planche dinatoire complète date d'achat et
pour 2 pers 39€TTC à date définie
Domaine de Individuel Valable un an à
l'évidence date d'achat et Planche apéritive pour 2 pers 9£TTC à date définie
La Ferme d’Oz individuel | 89€ TTC/nuit du lundi |Vente des
soir au vendredi soir prestations à
(obligation de deux des dates
nuits minimum), 210€ | définies.
Location du gîte la Ferme d’Oz
jusqu’à 4 pers
TTC le week-end de 3
nuits vendredi, samedi,
dimanche, départ le
lundi matin, 410 € TTC
la semaine (du lundi au
dimanche) ; 910 € TTC
le mois ; forfait ménage
obligatoire de 40€ TTC
par réservation ; 10€
TTC par jour et par
personne
supplémentaire si
réservation de plus de 4
personnes et jusqu’à 6
personnes Une semaine en gîte de groupe
« Au Clair de la Lys » - 14
Très haute saison :
1050 € TTC- haute
saison 1000 € TTC-
Clair de la Lys » - 14 personnes 800 € TTC - basse
individuel | Saison 750 € TTC
CCFL — Gîte Au moyenne saison 950€ |valable un an à
Clair de la Lys - PERSONNES TTC - basse saison 900 | date d'achat ou
Haverskerque individuel |€ TTC à date fixe
CCFL — Gîte Au Très haute saison : 900 Clair de la Lys - . à € TTC- haute saison 850 Haverskerque 4 nuits en gîte de groupe « Au 2TTE - MOVE EEOR
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CCFL — Gîte Au
Clair de la Lys - Week-end 2 nuits au gîte de
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Très haute saison : 800
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750 € TTC - moyenne
saison 700€ TTC-
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valable un an à
date d'achat ou
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CCFL — Gîte Au
Clair de la Lys - | Week-end 3 nuits au gîte de
Haverskerque groupe « Au Clair de la Lys »-
14 personnes
Très haute saison : 850
€ TTC - haute saison
800 € TTC- moyenne
saison 750€ TTC-
individuel | basse saison 700 € TTC
valable un an à
date d'achat ou
à date fixe
NB pour les tarifs du gîte au Clair de la Lys, les réductions suivantes s'appliquent :
Location du rez-de-chaussée seul avec le premier étage pour un total de 8 personnes, une réduction de 20% s'applique au tarif selon la saison,
Location du rez-de chaussée avec le premier étage, pour un total de 6 personnes, une réduction de 30%
150€TTC/nuit du lundi au jeudi,
180 £TTC/nuit les vendredis et
samedis, 170€TTC/nuit les
dimanches (ensemble de ces
tarifs non applicables les jours
fériés et veilles de jours fériés)
Valable un an à
date d'achat
150€TTC/nuit du lundi au jeudi,
180 £TTC/nuit les vendredis et
samedis, 170€TTC/nuit les
dimanches (ensemble de ces
tarifs non applicables les jours
fériés et veilles de jours fériés)
Valable un an à
date d'achat
90€TTC/nuit du lundi au jeudi,
110 ETTC/nuit les vendredis et
samedis, 100€TTC/nuit les
dimanches (ensemble de ces
tarifs non applicables les jours
fériés et veilles de jours fériés)
Valable un an à
date d'achat
s'applique
Forfait ménage : 120 € TTC.
individuel
Nuitée en chambre
« cocon végétal » pour
2 pers avec accès
Détente de la illimité au spa privatif et
Lys table de massage
Détente de la Nuitée en chambre « individuel
Lys l'atelier des rêves »
pour 2 pers avec accès
illimité au spa privatif
Détente de la Nuitée en chambre «le | individuel
Lys Logis » pour 2 pers
Détente de la En option Plateau salé + | individuel
Lys plateau sucré pour 2
personnes 30€ TTC
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Lys
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Détente de la Option Package individuel Valable un an à
Lys romantique 80€ TTC date d'achat
Détente de la Option Package individuel Valable un an à
Lys romantique et bien- date d'achat
être 100 € TTC
Détente de la Option package bien individuel Valable un an à
Lys être (valable date d'achat uniquement pour la
chambre cocon végétal) 20 € TIC
Détente de la individuel | 280 € TTC la nuit pour 2 pers du | Valable un an à
Lys lundi au jeudi et 310 € TTC la date d'achat
nuit pour 2 pers du vendredi au
samedi (ensemble de ces tarifs
Offre non applicables les jours fériés
spéciale « l’inoubliable » et veilles de jours fériés)
Détente de la individuel | 340 € TTC la nuit pour 2 pers Valable un an à
Lys (ensemble de ces tarifs non date d’achat
applicables les jours fériés et
Offre spéciale Jour J veilles dejours fériés)
individuel | 230€ TTC/nuit pour 2 personnes | Valable un an à
du lundi au jeudi et 260€ TTC/ | date d’achat
nuit pour 2 personnes du
vendredi au dimanche.
Offre spéciale Happy B (ensemble de ces tarifs non
Détente de la — cocon végétal ou applicables les jours fériés et
Lys atelier des rêves veilles de jours fériés)
individuel _| 170€ TTC/nuit pour 2 personnes | Valable un an à
du lundi au jeudi et 195€
TTC/nuit pour 2 personnes du
vendredi au dimanche.
(ensemble de ces tarifs non
applicables les jours fériés et
veilles de jours fériés)
date d'achat
Catégorie taxe de séjour collectée directement par l'Office de Tourisme Flandre Lys
Conformément à la délibération du 29 juin 2021 de la CCFL, l'Office de Tourisme Flandre Lys
appliquera les tarifs de la taxe de séjour sur les locations de nuitées réalisées par son intermédiaire selon le barème suivant :
étoiles
Catégories d'hébergement Tarif
EPCI
Palaces 4,00 € |
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 1,50 € | Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 1,20 €
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 1,00 €
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 0,80 €
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 0,60 €
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre 0,50€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée
est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale de 10% mise en place uniquement par le département du Nord
s'ajoute à ces tarifs.
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 28/02/2023
Le Président, LP Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Æ [Cu [ an re Recu en préfecture le 15/03/2023 S’LO / Publié le
COMMUNA UTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230309-2023DP0007-CC
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT AUTORISANT LA SIGNATURE DES LOTS 1 ET 2 DE L’ACCORD-CADRE
« Mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de rénovation de voiries intercommunales »
N° 2023DP007
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président,
Considérant que la Communauté de Communes Flandre Lys a lancé une consultation selon la procédure
formalisée concernant une mission de maîtrise d'œuvre pour des travaux de rénovation de voiries intercommunales, aotie comme suit :
- Lot n°1:Secteur 1 Réfection de voiries sur les communes du pas de calais
- Lot n° 2: Secteur 2 réfection de voiries sur les communes du nord
Considérant que l’accord-cadre à bons de commande relatif à chaque lot est conclu à compter de la réception du premier bon de commande pour une durée de 3 ans,
DÉCIDE
Article 1°. -
De signer les accords-cadres à bons de commande suivants :
-__ Pour le lot n° 1 « Secteur 1 Réfection de voiries sur les communes du pas de calais » : avec le
cabinet SEMOTEC (21 rue Thiers 62800 LIEVIN), pour un taux de rémunération de 2,15 %, soit
un forfait de rémunération provisoire de 80 625,00 € HT, et un montant maximum des
prestations de 146 250,00 € HT pour la durée de l’accord-cadre.
- Pour le lot n° 2 « Secteur 2 réfection de voiries sur les communes du nord » : avec la SARL
TECHNI CONCEPT (39 bis rue de la Clef 59190 HAZEBROUCXK), pour un taux de rémunération de
1,95 %, soit un forfait de rémunération provisoire de 73 125,00 € HT, et un montant maximum
des prestations de 146 250,00 € HT pour la durée de l’accord-cadre.
Article 2. -
Le forfait de rémunération deviendra définitif lors de l'acceptation par le maitre d'ouvrage de la mission APD, pour les 2 lots.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4.—
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de2-mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa netffication.
Fait à La Gorgue, le 9 mars 2023
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT SOLLICITANT UNE SUBVENTION
N° 2023DP003
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire préfectorale du 5 décembre 2022 relative aux modalités d'éligibilité et de dépôts des
projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l’année 2023,
>
Vu la délibération 2020D031 par laquelle le conseil communautaire et plus particulièrement le point n
19 l’autorisant à solliciter des subventions d’un montant maximum de 1 000 000.00 €,
Vu le contrat de relance et de transition écologique du Pôle Métropolitain des Flandres
Considérant le projet communautaire de déploiement de bornes de recharges dans le cadre du Schéma
Directeur des Installations de Recharge de Véhicules Electrique du SIECF
DÉCIDE
Article 1°. -
Le président de la Communauté de Communes Flandre Lys sollicite une subvention d’un montant de
47130.00 €
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 3 février 2023
| | M, |
S al
ÿ /2#eQues HURLUS, f PA dé
f . IT 7
dd =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DE LA BASE NAUTIQUE
N° 2023DP009
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, donnant délégation de
pouvoirs à Monsieur le Président,
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes pour la base nautique d’Haverskerque, en date du 27 juin
2005,
Considérant les nombreux investissements réalisés par la CCFL sur l'équipement et pour l'achat de
matériel,
Considérant qu'il a été retenu, en commission tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys du 23 janvier 2023, l’actualisation des tarifs 2023,
DÉCIDE
Article 1°". -
A compter du 8 avril 2023, les tarifs de location des bateaux NéoLys au grand public sont :
15 min 10€
30 min 20€
60 min 30€
1h30 L0€
Article 2. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 3 —
La présente décision peut être déféré au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 27/53/9692, =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2023DP010
Vu la délibération 2020.01269 du Conseil Régional des Hauts de France relative au plan de relance de
l'économie et des destinations touristiques et faisant mention de subventions au titre des Priorités
régionales d'investissement Touristiques,
Vu la délibération 2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, et plus particulièrement le
point n°19 autorisant le Président à solliciter des subventions d’un montant maximum de 1 000 000 €,
Considérant, l'importance de développer l'offre de bateaux de la base nautique Flandre Lys pour
répondre à la demande des publics en matière de produits dits de « slow tourisme » en cohérence avec
la stratégie de développement touristique de la CCFL,
Considérant le projet de la CCFL d'acquérir deux bateaux électriques d’une capacité de 7 places
dénommés « scoop » pour un montant estimé à 39 202 € HT,
Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys sollicite une subvention auprès du Conseil
Régional des Hauts de France au titre du PRIT d’un montant de 11 760 €.
Fait à La Gorgue, le 27/02/2023 =/Handre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° 2023DP011
Vu la délibération CCFL 2021D233 adoptant les grandes orientations du schéma directeur vélo CCFL,
Vu la délibération CCFL 2022D150 relative à la redéfinition de l'intérêt communautaire pour la mise en
œuvre du schéma directeur cyclable CCFL,
Vu l'appel à projet du conseil départemental du Nord dénommé « accompagnement à la politique
cyclable départementale »,
Vu la délibération 2020D031 du Conseil communautaire du 30 juillet 2020, et plus particulièrement le
point n°19 autorisant le Président à solliciter des subventions d’un montant maximum de 1 000 000 €,
Considérant, la réalisation dès 2023 des premiers travaux d'aménagements cyclables dans le cadre de
la mise en œuvre du schéma cyclable de la CCF,
Considérant, que les premiers travaux réalisés sur le département du Nord sont la rue du Moulin à
Haverskerque et le chemin des dix cailloux et chemin des prairies à La Gorgue,
Considérant que ces tronçons appartenant au réseau points nœuds à vélo « Vallée de la Lys Monts de
Flandre », sont inscrits au schéma directeur cyclable de la CCFL et identifiés dans le schéma cyclable
départemental comme appartenant au réseau de maillage territorial,
Considérant que ces projets représentent un coût global de travaux de 425 000 € HT,
Le Président de la Communauté de Communes Flandre Lys sollicite une subvention auprès du Conseil
Départemental du Nord au titre de l’appel à projet « Accompagnement de la politique cyclable
départementale » de 170 000 €.
Fait à La Gorgue, le 20/03/2023 CCFL - Conseil communautaire du 4 avril 2023 3
2023D023 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Centre aquatique – Délégation de service public pour l’exploitation. Communauté de communes
Flandres Lys
Rapport établi en application de l’article L. 1411-4 du Code
général des collectivités territoriales dans le cadre du
renouvellement du contrat de délégation de service public en vue
de la gestion et de l’exploitation du centre aquatique l’Ondine Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 2/21
S O M M A I R E
1. Préambule ........................................................................................................................................................ 3
2. Les modes de gestion envisageables ................................................................................................................... 6
2.1. Présentation des modes de gestion envisageables ...................................................................................... 6
2.1.1. La régie .............................................................................................................................................. 6
2.1.2. Le marché de services ......................................................................................................................... 8
2.1.3. La gestion déléguée ............................................................................................................................. 9
2.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour l’exploitation des
équipements aquatiques ...................................................................................................................................... 13
2.2.1. La régie ............................................................................................................................................ 13
2.2.2. Le marché public de service .............................................................................................................. 13
2.2.3. Le recours à un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage ................................ 14
2.3. Conclusion sur les modes de gestion envisageables ................................................................................. 15
2.3.1. Rappel des enjeux relatifs au choix du mode de gestion .......................................................................... 15
2.3.2. Conclusion : le recours à la délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du
Centre aquatique « l’Ondine » ........................................................................................................................ 16
3. Principales caractéristiques du futur contrat ................................................................................................... 18
3.1. L'objet et la nature du contrat ............................................................................................................... 18
3.2. La durée du contrat et son estimation financière .................................................................................... 18
3.3. Périmètre du service ............................................................................................................................. 18
3.4. Les principales missions du délégataire ................................................................................................. 18
3.5. Le régime financier du Contrat ............................................................................................................. 19
3.6. Le sort du personnel ............................................................................................................................. 19
3.7. Contrôle de la Collectivité ..................................................................................................................... 20
3.8. Fin du contrat ....................................................................................................................................... 20
4. Conclusion ..................................................................................................................................................... 21 Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 3/21
1 . P R E A M B U L E
La Communauté de communes Flandre Lys (ci-après la « CCFL ») est un Établissement Public de
Coopération Intercommunale, situé dans la région des Hauts-de-France.
Au cœur du triangle Hazebrouck, Béthune, Dunkerque et en bordure de la Métropole Européenne de
Lille, la CCFL se compose de huit communes réparties entre les départements du Nord et du Pas de
Calais : Estaires, Merville, Haverskerque, Lestrem, La Gorgue, Laventie, Fleurbaix et Sailly sur la Lys.
L’Ondine est un centre aquatique de construction récente puisqu’il a été réceptionné le 8 Décembre
2017. L’ouverture au public a démarré le 1er janvier 2018.
L’Ondine est située sur la commune d’Estaires. Le centre aquatique dispose d'une surface de 2 454 m²
comprenant :
▪ Un bassin sportif 6 couloirs 25m x 15m (375 m²),
▪ Un bassin ludique de 125 m²,
▪ Un espace ludo-enfants de 60 m²
▪ Un pentagliss de 3 couloirs,
▪ Un toboggan,
▪ Un splashpad intérieur de 70 m² avec jeux d'eau et pataugeoire de 15 m²,
▪ Des plages intérieures avec gradins,
▪ Un espace bien être comprenant une zone humide (sauna, hammam, douches sensorielles),
▪ Un bassin d'eau froide et un bassin de balnéothérapie,
▪ Une zone sèche (salle d'expression physique et corporelle, salle de cardio training),
▪ Des espaces extérieurs comprenant un solarium végétal et un solarium minéral,
▪ Une aire de stationnement.
Le centre aquatique de l’Ondine a été exploité, par le biais d’un contrat de Délégation de Service Public
(DSP) de type affermage, pour une durée de 5 ans, par la société Action Développement Loisir « Espace
Récréa ».
Le contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2022.
En parallèle, la CCFL avait organisé une procédure de passation pour le renouvellement de ce contrat
de concession.
Toutefois, le contexte de la crise énergétique a lourdement impacté cette procédure à tel point que les
deux candidats en lice n’ont pas été en mesure, dans le cadre de leur offre finale remise à l’issue des
négociations, de s’engager fermement sur le prix des fournitures des fluides (gaz et électricité), rendant
alors impossible l’analyse des offres. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 4/21
Dans ce contexte, et sur les conseils du service du contrôle de légalité de la Préfecture, la CCFL a déclaré
sans suite la procédure de passation.
Pour garantir la continuité du service public et la bonne gestion des deniers publics, la CCFL a :
▪ Conclu avec le SIECF un contrat lui permettant de fournir directement le centre aquatique en
fluides (gaz et électricité), sur la base de prix fixes et avantageux par rapport à ce qu’avaient
proposé les candidats dans la procédure de passation ;
▪ Conclu avec le titulaire sortant un avenant de prolongation du contrat d’une durée d’un an, le
temps qu’une nouvelle procédure de passation puisse être mise en place par la CCFL.
Ainsi, l’exploitation du centre aquatique viendra à échéance le 31 décembre 2023.
Dans la perspective de l’échéance de ce contrat, la CCFL doit envisager l’ensemble des modes de gestion
disponibles pour le centre aquatique « l’Ondine » et se prononcer, au vu des avantages et inconvénients
inhérents à chacun de ces modes, sur celui qui sera le plus adapté aux caractéristiques de ce service
public et aux orientations poursuivies pour son exploitation, conformément à l’article L. 1411-4 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Les orientations souhaitées par la CCFL pour l’exploitation du centre aquatique sont notamment les
suivantes :
▪ Répondre aux besoins des différentes typologies d’usagers (grand public, scolaires, associations
et clubs sportifs, etc.) et contribuer ainsi à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire,
▪ Assurer la continuité du service public dans le cadre d’une organisation financière préservant la
bonne gestion des deniers publics, notamment eu égard au contexte de la crise énergétique,
▪ Disposer d’un service de qualité, adapté aux besoins de la population :
o Horaires d’ouverture,
o Nature des activités proposées,
o Projet pédagogique pertinent et adapté, conforme aux orientations pédagogiques définies
par l’Éducation Nationale,
o Respect des obligations en termes d’hygiène et de sécurité.
▪ Mobiliser un personnel qualifié, motivé, en lui offrant des perspectives d’évolution et de
formation,
▪ Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise de la qualité du service,
▪ Conserver une proximité entre les élus et les usagers,
▪ Maîtriser les impacts sur les services de la collectivité : DRH, services techniques, comptabilité,
etc.
▪ Optimiser la gestion du service et maîtriser les coûts d’exploitation,
▪ Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des installations techniques et pérenniser les
ouvrages (opérations d’entretien-maintenance, travaux de gros entretien et de renouvellement
(GER)).
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (ci-
après « CGCT »), l’assemblée délibérante (en l’espèce le Conseil Communautaire) doit se prononcer
sur le principe de toute délégation d’un service public local. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 5/21
Cette délibération n’a pas à être précédée en l’espèce de la consultation de l’avis du Comité Technique
(devenu CST), dès lors qu’il s’agit en l’espèce de proposer au Conseil communautaire d’approuver le
principe d’un renouvellement du contrat de concession (DSP), qui n’a jamais été géré en régie, de sorte
que la décision de déléguer à nouveau le service public n’affecte ni l’organisation de la CCFL, ni le
fonctionnement général de son administration, conformément à la jurisprudence administrative (CE, 27
janvier 2011, Commune de Ramatuelle, n°338285).
Au demeurant, le Comité Technique a rendu un avis favorable pour la précédente procédure de
renouvellement du contrat de DSP, qui sera en substance la même (Avis du CT en date du XXXXXXX,
joint en annexe du présent rapport).
Le présent document constitue donc le rapport sur la base duquel les membres du Conseil
communautaire se prononcent sur le principe de la délégation de service public et sur les
principales caractéristiques du service délégué et des prestations que devra assurer le
délégataire. Gestion publique
Mode de gestion
RUE a Te
public
Gestion privée
Régie autonome
RTSTeATS
etes EE
Marché de
eee) nel
services Tete
« Affermage »
Concession de
service public
Type
« Concession »
Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 6/21
2 . L E S M O D E S D E G E S T I O N E N V I S A G E A B L E S
2.1. Présentation des modes de gestion envisageables
La gestion des équipements aquatiques peut être assurée en régie directe par la collectivité compétente
ou être dévolue à une entreprise privée à travers un contrat de gestion déléguée.
Ainsi, schématiquement, les modes de gestion envisageables pour l’exploitation d’un centre aquatique
peuvent être les suivants :
L’équipement aquatique étant déjà construit, les montages contractuels globaux, emportant
également la réalisation des ouvrages, ne concernent pas le cas présent.
Dès lors, pour l’exploitation de son équipement aquatique, la CCFL peut recourir :
▪ à un mode de gestion directe (régie) ;
▪ à un mode de gestion externalisée (marché public de service ou délégation de service public).
Le choix à opérer par la Collectivité est donc le suivant :
▪ soit conserver la responsabilité pleine et entière de l’exploitation du service public, et supporter
les risques associés (régie) ;
▪ soit décider d'associer plus étroitement une entreprise privée au service public, et lui transférer
tout ou partie de la responsabilité et des risques d’exploitation (marché public de service ou
délégation de service public).
2.1.1. La régie
La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la collectivité gère directement
le service. Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation
d'un service public, décret qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies, les
collectivités n’ont la possibilité de créer que trois catégories de régie : Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 7/21
▪ soit une régie directe qui ne fait l’objet d’aucune autonomie financière ou juridique. Le service
est alors placé, du point de vue de son organisation et de son fonctionnement, sous l’autorité
directe de l’organe délibérant et de l’exécutif de la collectivité ;
▪ soit une régie dotée de l’autonomie financière qui a seulement une autonomie de gestion qui se
caractérise par un budget spécial annexé à celui de la collectivité, et dont l’organe de direction (à
savoir le conseil d’exploitation et le directeur) a un rôle essentiellement consultatif, le pouvoir de
décision restant à la collectivité ;
▪ soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale,
dont les organes de direction (conseil d’administration et directeur), disposent de réels pouvoirs
de décision ;
L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 1412-1
et L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.
Outre les principes régissant les régies directes, dont le fonctionnement est directement rattaché à celui
de la collectivité, on peut résumer les caractéristiques des deux autres types de régies de la manière
suivante :
Régie dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière Régie dotée de la seule autonomie financière
La création est décidée par délibération de
l’assemblée délibérante.
La création est décidée par délibération de
l’assemblée délibérante
La délibération arrête les statuts et fixe le montant
de la dotation initiale de la régie.
La délibération arrête les statuts et détermine
l’ensemble des moyens mis à la disposition de la
régie.
La régie est administrée par un conseil
d’administration et un directeur, désignés par
l’assemblée délibérante sur proposition de son
Président (article L. 2221-10 du CGCT).
Les élus de l’assemblée délibérante y détiennent
la majorité.
La régie est administrée par un conseil
d’exploitation et un directeur qui sont sous
l’autorité du Président et de l’assemblée
délibérante. Les membres du conseil
d’exploitation sont nommés par l’assemblée
délibérante. Le directeur est nommé par le
Président dans les conditions prévues à
l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du conseil
d’exploitation.
Le conseil d’administration délibère sur toutes
questions intéressant le fonctionnement de la
régie.
L’assemblée délibérante, après avis du conseil
d’exploitation et dans les conditions prévues par
le règlement intérieur, délibère sur toutes
questions intéressant le fonctionnement de la
régie. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 8/21
Régie dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière Régie dotée de la seule autonomie financière
Le budget comporte deux sections, l’une pour les
opérations d’exploitation, l’autre pour les
opérations d’investissement. Dans le cas d’un
SPIC, il est préparé par le directeur et voté par le
conseil d’administration.
Le budget comporte deux sections, l’une pour les
opérations d’exploitation, l’autre pour les
opérations d’investissement. Il est préparé par le
directeur, soumis pour avis au conseil
d’exploitation et voté par l’assemblée délibérante.
Il est annexé à celui de l’établissement.
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un
comptable du Trésor, soit à un agent comptable. Il
est nommé par le préfet, sur proposition du conseil
d’administration et après avis du trésorier-payeur
général.
L’agent comptable est celui de l’établissement.
La régie prend fin en vertu d’une délibération de
l’assemblée délibérante.
La régie prend fin en vertu d’une délibération de
l’assemblée délibérante.
Dans le cadre d’une gestion du service public en régie, la collectivité prend en charge les aspects
stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.
Dès lors :
▪ le personnel est directement recruté et géré par la collectivité chargée de la gestion du service
public, qu’il s’agisse de fonctionnaires ou d’agents contractuels de droit public ou de droit privé ;
▪ les biens nécessaires à l’exploitation du service public appartiennent à la collectivité ;
▪ le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la
collectivité.
2.1.2. Le marché de services
Toute collectivité a la possibilité de faire réaliser l’exploitation d’un service par le recours à un marché
public de services passé selon les règles du Code de la commande publique.
Dans cette hypothèse, c’est la collectivité qui conserve et assume l’intégralité du risque lié à cette
exploitation.
En effet, si le marché est conclu à titre onéreux, ce prix fait l’objet d’un paiement par la collectivité et
correspond au coût de l’ensemble des prestations prises en charge par le prestataire qui agit pour le
compte de la collectivité.
La collectivité perçoit les recettes tirées de l’exploitation du service : elle assure elle-même le
recouvrement des sommes dues par les usagers et plus largement la relation contractuelle avec les
usagers et le risque du prestataire est alors limité à la bonne détermination du coût des charges. Dans
certaines conditions, le titulaire du marché peut être autorisé à encaisser les recettes du service, mais il
le fait, là encore, pour le compte de la collectivité, via une régie de recettes.
Dans ce schéma contractuel, la collectivité a donc bien la maîtrise du budget mais les risques
notamment commerciaux, restent principalement à sa charge. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 9/21
2.1.3. La gestion déléguée
En droit français, la gestion déléguée d’un service public prend la forme d’un contrat de délégation
de service public.
Ainsi, aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2018-1074
du 26 novembre 2018 :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier
la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs
économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du Code
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce
code ».
En outre, aux termes des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises
au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service,
en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce
droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché,
de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement
théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des
conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés
à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
La délégation de service public est donc un contrat de concession par lequel une collectivité territoriale
confie la gestion d’un service public dont elle a la charge à un délégataire, en transférant à ce dernier le
risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet
du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
Les deux caractéristiques principales de ce type de montage sont donc :
▪ son objet : l'activité sur laquelle porte la délégation doit constituer une activité de service public
; et
▪ le mode de rémunération du partenaire privé : celui-ci doit se rémunérer sur l’exploitation du
service, étant entendu que cette rémunération peut également être assortie d’un prix, dès lors
toutefois que le partenaire privé conserve à sa charge une part significative de risque lié à cette
exploitation, c’est-à-dire que sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation.
Bien que, comme le précise les dispositions de l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique :
« La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT est une concession de
services » cela ne remet pas en cause la typologie classique des délégations de service public au sein de Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 10/21
laquelle on distingue traditionnellement, au moins deux montages contractuels distincts : la
concession et l’affermage1.
2.1.3.1. La concession
La concession de service public est ainsi le mode de gestion par lequel la collectivité charge son
cocontractant de « construire des ouvrages », « de réaliser des travaux » de premier établissement et
d’exploiter le service public dont les ouvrages construits seront le siège, à charge pour ce dernier de
se rémunérer sur cette exploitation.
Les principales caractéristiques de ce type de montage sont les suivantes :
▪ Charge des investissements : la première caractéristique de la concession de service public est
de mettre les investissements immobiliers (travaux) ou mobiliers (moyens de transport, systèmes
informatiques, etc.) à la charge du concessionnaire. Ce dernier a pour mission de financer
l’investissement sur fonds propres ou par financement extérieur. Pour qu’un contrat soit une
concession, il n’est cependant pas nécessaire que l’entreprise assure le financement de la totalité
de l’investissement ; sans préjudice du respect des règles relatives notamment aux aides d’Etat,
le financement d’une partie des investissements par le concédant est possible dans certains cas.
▪ La concession doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations
demandées au délégataire et ne doit pas dépasser la durée d’amortissement des
investissements réalisés2.
▪ Maîtrise d’ouvrage des travaux : le concessionnaire est chargé de conclure les marchés
nécessaires à la réalisation des ouvrages et à l’acquisition des biens (marchés de travaux, de
maîtrise d’œuvre, d’assistance, etc.) ; il a, de ce fait, la qualité de « maître d’ouvrage ».
Il convient de rappeler que les ouvrages et équipements réalisés par le concessionnaire sont
considérés comme étant, ab initio, propriété du concédant puisqu’ils constituent des biens de
retour.
▪ Rémunération : la rémunération du concessionnaire doit provenir de l’exploitation du
service mais peut également, désormais, être assortie d’un prix. Toutefois, et nonobstant le
versement d’un prix par la collectivité, le concessionnaire doit supporter une part « non
négligeable » du risque lié à l’exploitation du service.
En l’espèce, l’absence de nécessité de réaliser des travaux de premier établissement, aura
nécessairement pour conséquence d’écarter le montage de type concession, dont l’une des
principales caractéristiques est de confier au délégataire la charge des travaux de premier
établissement.
1 Voir ainsi réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 30/06/16 - page 2917 (question écrite
n°20826 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/03/16 - page 1154).
2 Aux termes des dispositions de l’article L. 3114-7 du Code de la commande publique : « La durée du contrat
de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues
par voie réglementaire ». Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 11/21
2.1.3.2. L’affermage
L’affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à
l’exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui, en règle générale, en a
assuré le financement, le délégataire étant chargé de la maintenance de ces ouvrages3.
Ainsi, dans le cas où le délégataire a la charge du renouvellement et des extensions des ouvrages siège
du service, il faut considérer qu’il a en réalité la qualité de concessionnaire, sans que cette requalification
implique toutefois par elle-même une quelconque illégalité.
Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir de l’exploitation
du service (éventuellement assortie d’un prix), mais il reverse à la collectivité une redevance destinée
à contribuer à l’amortissement technique des biens mis à disposition.
Dans la mesure où le délégataire n’est pas responsable des investissements de premier établissement :
▪ il appartient à la collectivité de réaliser ces investissements sous maîtrise d’ouvrage publique
(réalisation des travaux de construction des ouvrages par recours aux marchés publics) ;
▪ la durée des contrats d’affermage est généralement plus courte que celle des contrats de
concession4.
En l’espèce, dans la mesure où les principaux équipements nécessaires à l’exploitation du centre
aquatique existent déjà, le montage en gestion déléguée prendrait la forme d’un affermage.
3 CE, 29 avril 1987, Commune d’Elancourt, RFDA 1987, p. 525, concl. Robineau ; AJDA 1987, p. 543, obs. Prétot.
4 Aux termes des dispositions de l’article R. 3114-2 du Code de la commande publique : « Pour les contrats de
concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps
raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour
l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des
investissements nécessaires à l'exécution du contrat ». Dès lors, et en l’absence d’investissement, ces
dispositions peuvent s’interpréter comme limitant à 5 ans la durée des contrats de délégation de service
public de type « affermage ». Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 12/21
Régie Marché de service Gestion déléguée
Risque financier
Risque financier porté par la collectivité Risque majoritairement porté par la collectivité, le titulaire du marché étant
rémunéré forfaitairement
Le délégataire porte une part
significative du risque lié à
l’exploitation
Responsabilité La collectivité Le titulaire du marché Le délégataire
Statut du personnel Fonction Publique Territoriale / droit privé en fonction du type de régie Statut de droit privé Statut de droit privé avec détachement possible des agents FPT
Budget /
rémunération
Budget annexe de la collectivité Prix forfaitaire Rémunération en fonction du résultat de l’exploitation (paiement par l’usager)
et si les contraintes du service le justifient
: versement possible de compensations
pour sujétions de service public
Contrôle
Assemblée délibérante (via le CA de la
régie si personnalité morale)
Les services de la collectivité L’assemblée délibérante à travers le rapport annuel du délégataire / les
services de la collectivité dans la gestion
quotidienne
Procédure
Création par délibération de
l’Assemblée délibérante
Passation via l’une des procédures
prévues par le Code de la commande
publique
Procédure prévue aux articles L. 1411-1
et suivants du CGCT, et par les
dispositions de la troisième partie du
Code de la commande publique Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 13/21
2.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour
l’exploitation des équipements aquatiques
2.2.1. La régie
Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour l’exploitation du centre aquatique dès lors que
l’exploitation de tels équipements nécessite, compte tenu de la nature des activités, de compétences
spécifiques dont ne dispose pas la Collectivité aujourd’hui.
En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :
▪ la prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à
l’exploitation, par le budget de la Collectivité ;
▪ la reprise par la Collectivité de l’ensemble des personnels actuellement affectés au service.
En effet, aux termes de l’article L. 1224-3 du Code du travail : « lorsque l'activité d'une entité
économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par
une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette
personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou
indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
Avantages Inconvénients
Maîtrise complète de tous les aspects du
service (même si, de façon indirecte dans le
cadre d’une régie avec personnalité morale).
Pas de procédure particulière à mettre en
œuvre : une simple décision de l’assemblée
délibérante suffit.
Evite à la collectivité de supporter les charges
de structure ainsi que les marges des
opérateurs.
Prise en charge directe et intégrale des coûts
du service et des risques associés à
l’exploitation, par le budget de la collectivité.
Soumission aux règles de la commande
publique pour toute prestation extérieure.
Nécessité de reprise / de recrutement et de
prise en charge de l’ensemble des personnels
affectés au service.
Nécessité, compte tenu de la nature des
activités, de disposer de compétences
spécifiques en interne.
2.2.2. Le marché public de service
Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Collectivité, à la différence d’un recours
à la régie :
▪ de bénéficier d’équipes spécialisées dans la gestion du centre aquatique ;
▪ d’externaliser les charges et la gestion du personnel.
Dans le cadre d’un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la Collectivité
conservera l’intégralité du risque d’exploitation. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 14/21
Avantages Inconvénients
Ce type de contrats ainsi que leurs modalités de
passation sont bien connus des collectivités.
Maîtrise importante du service public
La mise en œuvre des procédures de passation est
moins complexe que la mise en œuvre d’une
procédure de type négociation (DSP)
Le recours à ce type de contrat permet de
bénéficier du savoir-faire d’une entreprise
spécialisée
Durée limitée du contrat permettant
d’envisager son économie générale d’une
meilleure manière (durée selon la nature des
prestations et la nécessité d'une remise en
concurrence périodique)
Soumission aux règles des marchés publics
La collectivité conserve l’intégralité du risque
d’exploitation
Rémunération forfaitaire indépendante des
résultats d’exploitation, le cocontractant peut
être tenté de ne pas exploiter le service public de
manière optimale
Les acquisitions matérielles et le gros entretien-
renouvellement (GER) relèvent de la collectivité
2.2.3. Le recours à un contrat de délégation de service public sous forme d’affermage
Ce mode de gestion pourrait, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations stratégiques prises
par la Collectivité apparaître comme particulièrement adapté en vue de la gestion de l’équipement
aquatique décrit dans le présent rapport.
En effet, sur le plan technique, la gestion d’équipements de ce type correspond à une exploitation qui
requiert un savoir-faire et une technicité que la Collectivité n’a pas actuellement développés en
interne.
Il en va de même sur un plan fonctionnel, de nombreuses activités proposées ne ressortant pas des
missions naturelles du service public ni des compétences internes de la Collectivité (commercialisation,
activités de bien-être et de remise en forme).
Dès lors, compte tenu des contraintes et spécificités inhérentes à l’exploitation d’équipements de ce
type, il apparaît souhaitable que la Collectivité fasse appel à un exploitant professionnel disposant déjà
des compétences et du savoir-faire dans le cadre d’un mode de gestion permettant souplesse et réactivité
et dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal pour les futurs usagers.
En outre, le recours à un mode de gestion délégué permettra de faire peser sur un professionnel du
secteur l’ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :
▪ le risque commercial lié à l'évolution de l’activité (aléa économique) ;
▪ l’ensemble des risques techniques liés au fonctionnement de l’équipement (entretien et
maintenance afin de disposer en permanence d’équipements répondant aux exigences légales et
règlementaires) ;
▪ la prise en charge de l’ensemble des coûts nécessaires au bon fonctionnement de
l’équipement. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 15/21
En outre, l’expertise et le savoir-faire d’une entreprise spécialisée devrait permettre une optimisation
des coûts globaux d’exploitation du service par rapport à une gestion en régie, nécessairement plus
coûteuse du fait, notamment des contraintes liées aux règles de comptabilité publique ou encore au statut
des agents.
Il convient de noter que délégation ne signifie pas privatisation, et la Collectivité conservera, tout au
long du contrat, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la
politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.
2.3. Conclusion sur les modes de gestion envisageables
2.3.1. Rappel des enjeux relatifs au choix du mode de gestion
Cette analyse des avantages et inconvénients respectifs des différents modes de gestion envisageables pour
l’exploitation du centre nautique doit être croisée avec les orientations exposées en préambule.
Avantages Inconvénients
Le recours à ce type de montage permet de faire
peser sur une entreprise professionnelle du secteur
l’ensemble des risques propres à une telle
activité, et notamment :
• le risque commercial lié à l'évolution de
l’activité (aléa économique) ;
• l’ensemble des risques techniques liés au
fonctionnement des équipements (entretien et
maintenance afin de disposer en permanence
d’équipements répondant aux exigences
légales et règlementaires) ;
• la prise en charge de l’ensemble des coûts et
investissements nécessaires au bon
fonctionnement des équipements.
L’expertise et le savoir-faire de l’entreprise devrait
permettre une optimisation des coûts globaux
d’exploitation du service par rapport à une gestion
en régie.
Durée relativement plus longue que pour un
marché (déterminée en fonction de la nature et du
montant des prestations ou des investissements
demandés).
La collectivité conserve une place prépondérante
dans le cadre de la définition des obligations et de
la politique tarifaire du service ainsi que dans le
contrôle du délégataire
Nécessité de bien définir, en amont, les
principaux éléments du service :
• équilibre économique global;
• rémunération du délégataire et éventuel
versement de subventions;
• tarification.
Procédure plus lourde et plus longue qu’une
simple procédure de marché public
Nécessite l’affectation de ressources humaines dédiées
pour garantir un suivi et un contrôle efficaces du
délégataire Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 16/21
Elle doit également être mise en perspective des caractéristiques mêmes de cette exploitation, à savoir
principalement :
▪ La gestion administrative et financière du service :
o La gestion de la billetterie ;
o La commercialisation des droits d’entrées (unitaires, abonnements, etc.) ;
o Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l’équipement.
▪ L’accueil des différentes typologies d’usagers :
o L’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs ;
o L’accueil des scolaires (prioritairement ceux du territoire) ;
o L’accueil des associations et clubs sportifs ;
o La mise en place d’activités sportives, de loisirs et de groupes.
▪ Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
o La fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à disposition par la
Collectivité ;
o L’entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés selon les
modalités précisées dans le contrat ;
o Le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au contrat ;
o Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation
2.3.2. Conclusion : le recours à la délégation de service public sous forme d’affermage pour
l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine »
Compte tenu des objectifs de la Collectivité et des contraintes afférentes à la gestion d’un centre
aquatique, la solution de la délégation de service public sous forme d’affermage semble la mieux
adaptée pour ce qui concerne l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine ».
En effet, dès lors que :
▪ Cet équipement présente un caractère hybride fortement marqué, au confluent des secteurs
publics et marchands ;
▪ La gestion de cet équipement requiert un savoir-faire spécifique, à la fois technique et
commercial (notamment pour la vente de prestations au grand public) ;
▪ Les piscines publiques sont des équipements structurellement déficitaires, l’exploitant devant
compenser, au mieux, les sujétions de service public et les tarifications sociales mises en place
par le développement d’activités rémunératrices à forte valeur ajoutée (activités aquatiques, de
bien-être/détente, etc.) ;
▪ Les exigences croissantes de la population nécessitent de s’adapter en permanence et d’adopter
les bonnes pratiques du secteur ;
Il paraît plus opportun pour la Collectivité de confier la responsabilité technique, juridique et
financière liée à la gestion de cet équipement à un opérateur privé, professionnel du secteur et
possédant un savoir-faire reconnu en la matière.
Ceci permettra, d’une part, à la Collectivité d’être déchargée de la gestion quotidienne du service et ainsi
de pouvoir se concentrer sur ses missions de contrôle des prestations rendues par le délégataire et, Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 17/21
d’autre part, de bénéficier du savoir-faire d’une entreprise privée dans la gestion quotidienne du
service qui lui est confié, reconnue souvent au niveau national.
L’analyse des contraintes d’exploitation (saisonnalité, fidélisation de la clientèle face aux
tendances de zapping, technicité des installations, etc.), le transfert du risque technique,
commercial et réglementaire, le dialogue possible lors de la mise en concurrence pour prendre
en compte les propositions des entreprises et négocier les termes précis du contrat incitent ainsi
à retenir le principe d’une délégation de service public sous forme d’affermage pour
l’exploitation du centre aquatique « l’Ondine». Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 18/21
3 . P R I N C I P A L E S C A R A C T E R I S T I Q U E S D U F U T U R C O N T R A T
3.1. L'objet et la nature du contrat
Le contrat aura la nature d’un contrat de délégation de service public au sens des dispositions des
articles L. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession de services au sens de l’article L. 1121-3 du
Code de la commande publique.
Il aura pour objet de confier, au délégataire, l’exploitation du centre aquatique « l’Ondine ».
3.2. La durée du contrat et son estimation financière
Dans la mesure où aucune obligation d’investissement lourd ne pèsera sur le futur délégataire, le contrat
serait conclu sur la base d’une durée de 5 ans.
Le contrat prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
L’estimation financière du contrat, sur la totalité de sa durée, est de 6 000 000 €.
3.3. Périmètre du service
Dénomination Adresse
Centre aquatique « l’Ondine » 2 rue de l’Ondine 59940 ESTAIRES
3.4. Les principales missions du délégataire
Les principales missions confiées au délégataire seront les suivantes :
▪ La gestion administrative et financière du service :
o La gestion de la billetterie ;
o La commercialisation des droits d’entrées (unitaires, abonnements, etc.) ;
o Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l’équipement.
▪ L’accueil des différentes typologies d’usagers :
o L’accueil, l’information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs ;
o L’accueil des scolaires (prioritairement ceux du territoire) ;
o L’accueil des associations et clubs sportifs ;
o La mise en place d’activités sportives, de loisirs et de groupes.
▪ Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
o La fourniture du matériel nécessaire à l’exploitation en complément de celui mis à
disposition par la Collectivité ;
o L’entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés
selon les modalités précisées dans le contrat ;
o Le renouvellement des ouvrages et du matériel dans les conditions définies au contrat ;
o Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d’un journal d’exploitation. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 19/21
▪ Un devoir général de conseil envers la Collectivité, notamment pour ce qui concerne les travaux
d’entretien-maintenance et de renouvellement.
▪ Un devoir général de rendre compte à la Collectivité de son exploitation.
Le délégataire sera tenu d’affecter à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins
conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes ces missions seront énoncées et précisées dans le contrat de délégation de service public qui sera
conclu entre la Collectivité et le délégataire.
La Collectivité conservera quant à elle le contrôle du service et de certaines opérations d’entretien-
maintenance et de renouvellement.
Dans le contexte de la crise énergétique, la CCFL fournira le centre aquatique en fluides (gaz et
électricité), conformément aux contrats conclus avec le SIECF, sur toute la durée contractuelle. Le
délégataire aura à sa charge la seule fourniture de l’eau.
3.5. Le régime financier du Contrat
Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls. Un compte d’exploitation prévisionnel
(CEP) sera établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
Il prendra ainsi en charge l’ensemble des dépenses d’exploitation afférentes à l’exécution du service
délégué, y compris celles résultant d’une modification naturelle des conditions d’exploitation
normalement prévisibles.
Le délégataire sera ainsi autorisé à percevoir les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir
ses charges d’exploitation. Les tarifs des droits d’accès aux équipements et aux activités qui s’y
déroulent seront définis par délibération de la Collectivité, à l’issue de la procédure de passation et des
propositions qui auront alors été émises par les candidats quant à la grille tarifaire, et qui auront fait
l’objet de discussions avec la CCFL lors des négociations.
Par ailleurs, en fonction du contenu précis du cahier des charges, la Collectivité pourra être amenée à
verser au délégataire une compensation financière qui devra toutefois être justifiée au regard des
sujétions de service public imposées au délégataire et/ou de la tarification sociale mise en œuvre.
Afin de prendre en compte l’évolution des coûts du service délégué, la compensation financière sera
actualisée selon une périodicité à définir, sur la base d’indices économiques à partir d’une formule
d’actualisation représentative de la structure des charges d’exploitation du délégataire.
Parallèlement, le délégataire versera à la Collectivité, chaque année, une redevance fixe d’occupation
du domaine public, acquise dans tous les cas à la Collectivité, ainsi qu’une redevance variable calculée
selon les dispositions du futur contrat.
Un système d’intéressement de la CCFL aux résultats de l’exploitation sera également instauré dans
le futur contrat.
3.6. Le sort du personnel
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des personnels dédiés au
service seront transférés au nouvel exploitant dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires et de la convention collective applicable. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 20/21
3.7. Contrôle de la Collectivité
La Collectivité conservera un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l’exploitation des
équipements ainsi que sur la gestion du service par le biais d’outils qui seront précisés dans le contrat.
Dans tous les cas, le délégataire remettra à la Collectivité, avant le 1er juin de chaque année (ou à une
date antérieure à définir dans le contrat), un rapport d’activités annuel portant sur l'exercice précédent
dans les conditions prévues par l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, comprenant
notamment :
▪ Une présentation du service délégué,
▪ Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession (notamment
le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation),
▪ Les conditions d’exécution du service,
▪ Une analyse de la qualité du service.
Enfin, il pourra être proposé de constituer entre les parties un comité de suivi, comprenant des
représentants de la Collectivité et du délégataire, qui se réunira en tant que de besoin, sur demande de
l’une des parties. Son objectif sera de permettre d’engager toutes les discussions utiles sur le
fonctionnement, le développement et l’exploitation du service.
3.8. Fin du contrat
Le contrat ne pourra pas être tacitement reconduit et ne fera pas l’objet de renouvellement. Il
prendra donc fin à l’issue du délai contractuel de 5 ans.
Au terme du contrat, et ce pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des biens, équipements et
installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à la Collectivité
en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions à définir dans le
contrat. Rapport prévu par l’article L. 1411-4 du CGCT en vue de l’exploitation du Centre aquatique « l’Ondine » 21/21
4 . C O N C L U S I O N
Au regard des éléments développés dans le présent rapport, et dans le cadre de la procédure
de délégation de service public codifiée par l’article L. 1411-4 du CGCT ainsi que par les
dispositions du Code de la commande publique, le Conseil Communautaire sera donc appelé à
se prononcer sur le principe du renouvellement du recours à la délégation de service public de
type affermage comme mode de gestion pour le centre aquatique « l’Ondine ». CCFL - Conseil communautaire du 4 avril 2023 4
2023D083 - Culture - Réseau Esperluette. =/Handre lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BASSE Un service Flandre Lys
CHARTE DES COLLECTIONS
RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE ESPERLUETTE
Mars 2023
PRÉAMBULE
Cette Charte a pour objectif de communiquer sur les missions du Réseau Esperluette et de fixer les principes de constitution des collections.
Elle définit de manière concrète les orientations prises pour les fonds documentaires des médiathèques du Réseau auprès des usagers et des élus. Elle sera révisée tous les 5 à 7/8 ans.
La présente Charte s’appuie sur les textes fondateurs des missions des bibliothèques que sont la charte de l’UNESCO, la loi sur les bibliothèques de décembre 2021, le code de déontologie … définissant les missions dont les grands axes sont l’information, la formation, la culture et les loisirs.
ENVIRONNEMENT
Un territoire très hétérogène, semi‐rural, avec de forts enjeux de mobilité qui compte 40 000 habitants répartis sur 13 000 ha et deux départements : 4 communes dans le département du Nord, 4 autres dans le département du Pas‐de‐Calais.
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE
‐ Le Réseau de l’Esperluette rassemble 8 bibliothèques/médiathèques depuis le 1 er octobre 2017. La compétence de coordination du Réseau de Lecture publique est attribuée à la Communauté de Communes Flandre Lys. Quatre bibliothèques sont situées dans le département du Nord : Merville, La Gorgue, Estaires, Haverskerque, et 4 autres dans le Pas de calais : Fleurbaix, Laventie, Sailly sur la Lys et Lestrem.
‐ Depuis 2019, il a été décidé de développer des fonds spécifiques pour refléter les dynamiques locales et s’inscrire dans une logique de complémentarité :
• Fonds Facile à lire et accessibilité à Merville afin de répondre notamment aux enjeux d’accessibilité et de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme.
• Large vision et livres audio à Fleurbaix pour offrir un confort de lecture et d’en proposer une approche facilitée.
• Langues étrangères à La Gorgue dans l’optique de proposer une offre adaptée aux diversités culturelles et linguistiques
• Bien‐être à Laventie pour promouvoir une offre documentaire sélectionnée et fiable sur un thème à l’offre éditoriale pléthorique.
• Développement durable à Haverskerque pour valoriser le tissu associatif rural et sensibiliser aux enjeux autour de l’environnement
• Fonds local Flandre‐Lys à Sailly sur la Lys pour affirmer l’identité du territoire et dans une volonté de conservation, de valorisation du patrimoine local et de promotion des talents locaux. GESTION DES COLLECTIONS
Niveau des collections
Le Réseau se caractérise par une population hétérogène : il acquiert majoritairement des documents destinés à un large public, pour toutes les tranches d’âge et toutes les catégories socio‐professionnelles. Le Réseau n’a pas vocation à acquérir des documents universitaires, avec toutefois quelques exceptions selon l’offre éditoriale, l’actualité intercommunale et les thématiques mises en valeur par les Médiathèques. Le Réseau n’a pas non plus vocation à acheter des ressources professionnelles à destination des services communaux.
Tri et élimination dans les collections
Les Médiathèques procèdent de manière régulière au tri de leurs fonds pour en extraire des documents abîmés, obsolètes, non pertinents. Ceux‐ci seront éliminés, remplacés ou actualisés suivant les cas. Certains documents (à l’exclusion des DVD) pourront être donnés à des associations ou à la CCFL pour alimenter les boîtes à lire du territoire ou encore confiés à l’Epicerie Solidaire. Ils pourront également être proposés à la vente aux particuliers (braderie) et aux structures locales (écoles, centre de loisirs, maisons de retraite). D’autres seront réutilisés dans le cadre des animations.
Certains fonds documentaires sont conservés dans des réserves selon des critères précis : grands classiques, séries volumineuses, prix littéraires des années précédentes, thématiques spécifiques (Pâques, Eté, Noël, Halloween), doublons.
La politique de désherbage des périodiques est la suivante : conservation des numéros en‐deçà de 3 ans maximum.
Politique de l’exemplaire
Pour une offre de titres la plus large possible et devant l’abondance de la production éditoriale, le Réseau choisit d’acquérir au minimum 1 voire 2 exemplaires dans chaque médiathèque pour les titres des auteurs fortement plébiscités par les publics (auteurs à succès, prix littéraires, séries tendance).
Dons
Ils sont acceptés après examen s’ils correspondent aux critères de sélection définis, afin de respecter la cohérence des Fonds, et si leur état est irréprochable. A défaut, le Réseau se réserve le droit de disposer librement des documents.
Certains ouvrages, s’ils ne participent pas à la cohérence du Fonds, pourront être offerts à des associations humanitaires ou à la CCFL sur le modèle évoqué précédemment (Boîtes à lire, Epicerie Solidaire). Ils pourront être proposés à la vente aux particuliers (braderie).
Suggestions d’achat des usagers
Les usagers seront invités à faire part de leurs souhaits d’achat de documents auprès des bibliothécaires. Les suggestions seront étudiées selon leur cohérence et pertinence par rapport aux Fonds et aux budgets d’acquisition. Elles ne donnent pas lieu à un achat systématique. =/Fandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Un service Flandre Lys
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
« RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE ESPERLUETTE »
Entre :
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL)
Dont le siège est situé 500, rue de la Lys 59253 La Gorgue
Identifiée sous le répertoire SIREN sous le n° 24590075800054
Représentée par Monsieur Jacques HURLUS en sa qualité de Président
Conformément aux délibérations du Conseil communautaire en date du 4-4-2023 autorisant la signature
de la présente convention.
Et :
La commune de « commune »
Dont le siège est situé « adresse » « CP »
Identifiée au répertoire SIREN sous le n°
Représentée par « Madame/ Monsieur … » en sa qualité de Maire
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du DATE autorisant la signature de la
présente convention.
Vu la loi n°2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la Lecture publique, Articles 1/7/8 et 12 :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. »
« [Elles] Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles facilitent l’accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à
la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels. » 2
« [Elles] coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements
pénitentiaires. »
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
CP ART. L310-1 A
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations
générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs
partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les
établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe
délibérant. »
ARTICLE 7 | CP ART. L310-6
« Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements
présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L.
310-1 A [du CP, c’est-à-dire à l’article 1 de la loi Robert]. »
ARTICLE 8 | CP ART. L310-7
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est
d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.
[Cette disposition] entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
ARTICLE 12 | CGCT, ART. L. 5211-63
Texte intégral en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044537514.
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 8 décembre 2016, du 22 juin 2017 et du 13
décembre 2021 approuvant :
• La prise de compétence « Mise en œuvre et coordination de la Lecture Publique » par la
Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL).
• La tarification unique et le financement de la Mise en réseau des bibliothèques par la CCFL.
• La création et le financement d’un poste de coordinateur du Réseau des bibliothèques.
• L’adoption du Schéma directeur de la Lecture publique en Flandre Lys
Vu le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique :
« La bibliothèque publique, porte locale d’accès à la connaissance, remplit les conditions fondamentales
nécessaires à l’apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au
développement culturel des individus et des groupes sociaux.»
UNESCO, 1994
Texte intégral en ligne : http://www.unesco.org/webworld/libraries/manifestos/libraman.html 3
Vu la Charte des bibliothèques, Article 1 :
« Pour exercer les droits à la formation permanente, à l’information et à la culture reconnus par la
Constitution, tout citoyen doit pouvoir, tout au long de sa vie, accéder librement aux livres et aux autres
sources documentaires. »
Conseil supérieur des bibliothèques, 1991
Texte intégral en ligne : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/1096-charte-des-
bibliotheques.pdf
PREAMBULE
La présente convention porte sur la mise en œuvre du Schéma directeur de la Lecture publique,
structurant et pérenne, visant à faciliter l’accès de la population à l’écrit et à toutes formes de médias
culturels, en aidant et soutenant les structures d’accueil. Ce plan se décline en 3 grands axes :
• Mettre en réseau les bibliothèques
• Favoriser la coopération des bibliothèques
• Professionnaliser les acteurs
Principe du réseau : il doit permettre aux 8 bibliothèques de proposer à l’ensemble des habitants de la
Communauté de Communes Flandre Lys :
• Une offre documentaire élargie et visible à distance
• Une libre circulation des lecteurs et des documents
• Une carte unique et gratuite d’abonnement
• Un outil de communication et des services en ligne
• Un service de navettes pour le transport entre bibliothèques des documents réservés par les
usagers de la CCFL et pour la restitution des documents aux bibliothèques propriétaires
• Une possibilité d’intégration de nouvelles structures à la demande
• Des animations accessibles à tous, gratuitement
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs et les termes du partenariat entre la
Communauté de Communes Flandre Lys et la Commune de « communes » pour la mise en œuvre
d’un Réseau de lecture publique.
ARTICLE 2 : PERIODE D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s’applique à compter de sa signature par les deux parties. Elle se poursuivra par
tacite reconduction. Il s’agit ici d’une actualisation de la convention initiale, signée entre les parties à la
création du Réseau Esperluette en 2017. 4
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune de « commune » s’engage à :
Sur le plan des moyens :
• Mettre à disposition de la bibliothèque une connexion internet haut-débit, et si nécessaire
procéder aux travaux préalables
• Faire couvrir le matériel informatique par sa police d’assurance et garantir le remplacement du
matériel endommagé ou volé
• Procéder à l’acquisition des fournitures permettant l’équipement des documents (codes-
barres, plastification, etc.), ainsi qu’à l’acquisition des cartes lecteurs et des codes-barres (des
références seront fournies, possibilité de commandes groupées à tarifs négociés)
• Mettre à disposition des usagers un accès sécurisé à Internet et aux outils bureautiques
• Garantir les bonnes conditions de conservation des documents
Remarques :
Le matériel informatique doit être exclusivement consacré à la gestion des bibliothèques
(inscription des lecteurs, prêts, retours, traitement des collections, recherches bibliographiques
et consultation des catalogues, communication interne au réseau… ; accès libre à internet et
utilisation des outils bureautiques pour le public). L’un des postes, au minimum, doit être mis à
disposition du public
Les opérations de maintenance courantes (maintenance préventive et corrective) sont sous la
responsabilité des communes. Les opérations de maintenance évolutive et de remise en état
sont sous la responsabilité de la Communauté de communes Flandre Lys. Toute anomalie de
fonctionnement empêchant le bon usage du logiciel commun devra être signalée
immédiatement au coordinateur du Réseau.
Sur le plan des collections :
Chaque commune reste propriétaire de ses Fonds de documents. Cependant, afin de garantir le
pluralisme, le renouvellement et la diversité des supports proposés, la qualité de service et de préserver
les fondamentaux de la Mise en réseau des bibliothèques, chaque commune s’engage à :
• Mettre à disposition gratuitement les collections de sa bibliothèque aux habitants de la
Communauté de Communes Flandre Lys.
• Favoriser les échanges de documents entre les bibliothèques partenaires.
• Autoriser et faciliter les déplacements du personnel à la Médiathèque départementale de
« LIEU » afin d’assurer le renouvellement de l’offre documentaire (selon les règles d’accueil
définies par la Médiathèque départementale).
• Faciliter au moins 2 fois par an le déplacement en librairie des bibliothécaires
• Rester en cohérence avec la Charte des collections du Réseau
• Garantir un budget minimal et intégralement dédié à l’acquisition des documents de 2,50€ par
habitant 5
La richesse du Fonds documentaire proposé aux usagers du territoire dépend de l’engagement de
chaque commune. Les navettes pourraient être suspendues en cas de litige sur le plan des collections.
Sur le plan des personnels :
• Permettre aux équipes des bibliothèques d’assister à toutes les formations en lien avec la mise
en Réseau (informatisation, politique documentaire, action culturelle, etc.)
• Favoriser la participation aux formations et comités organisés par les Médiathèques
départementales, par le CNFPT, par l’Association des Bibliothécaires de France, ou par tout
autre organisme professionnel (cf. axe « Professionnaliser les acteurs » du préambule),
notamment en s'assurant de la prise en charge des frais de déplacement des bibliothécaires
(salariés ou bénévoles)
• Permettre aux équipes des bibliothèques d’assister à des réunions mensuelles d’information et
de coopération dans le cadre du fonctionnement et de l’animation du réseau (COTECH)
• Favoriser la construction et la mise en œuvre de partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux
Sur le plan de la communication :
• Informer et renseigner le public sur le Réseau des bibliothèques : condition d’accès
(coordonnées, horaires, conditions de prêts…), services proposés, animations et actions
menées
• Promouvoir le portail (site Internet) du Réseau des médiathèques, notamment la consultation
à distance du catalogue commun et les services en ligne associés ; inciter à la découverte et à
l’appropriation de ces ressources par les usagers de la bibliothèque
• Gérer la page dédiée à la bibliothèque. Une aide du coordinateur peut être envisagée.
• Travailler en partenariat avec l’ensemble des bibliothèques du réseau sous l’impulsion du
coordinateur de lecture publique
• Adopter le règlement commun aux bibliothèques du Réseau, fruit de la réflexion de l’ensemble
des personnels salariés et bénévoles et validé par le Conseil Communautaire du 22 juin 2017
• Intégrer et citer le Réseau Esperluette et la CCFL pour tout élément de communication faisant
l’objet d’un financement ou d’un soutien 6
Sur le plan de l’animation
• S’intégrer à la programmation culturelle commune du Réseau en participant à 2 voire 3 temps
forts par an (exemples : Nuit de la lecture, Esperlufête, Partir en Livre, Tournée à thème, etc.)
• Ouvrir les inscriptions à l’ensemble des habitants (hors partenariats et publics cibles). La
participation aux évènements Esperluette ou financés par la CCFL est gratuite pour les usagers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Dans le cadre de la mise en Réseau des bibliothèques, la Communauté de Communes Flandre Lys
s’engage à prendre en charge :
Sur le plan des moyens :
• L’acquisition de la solution informatique de gestion des bibliothèques (SIGB), fournie par la
Société DECALOG
• La maintenance annuelle, les mises à jour et les coûts d’hébergement de cette solution
• L’acquisition et la remise en état du matériel informatique nécessaire à son exploitation.
(Nombre de postes informatiques professionnels et publics, d’imprimantes, de tablettes, etc.,
selon les bibliothèques)
• La réparation et le renouvellement (en cas de panne technique ou d’obsolescence) de ce
matériel
• La circulation des documents par la mise en place d’un système de navettes.
• La constitution et l’alimentation des Fonds spécifiques
• La mise à disposition des bibliothécaires d’un Fonds professionnel
Sur le plan des personnels :
• La création d’un poste de coordinateur de Lecture publique à temps complet, dont les
principales missions sont d’assurer le développement, la dynamique et le fonctionnement
collaboratif du Réseau Esperluette, via :
- Le soutien aux bibliothèques dans le cadre de l’informatisation, l’administration du réseau
informatique, l’enrichissement et l’animation du portail
- Le conseil aux équipes pour leur projets et problématiques
- La gestion du planning des navettes
- L’animation des réunions de travail des bibliothèques du Réseau.
- La coordination de la politique documentaire, ressources numériques incluses.
- L’accompagnement des équipes pour l’harmonisation des pratiques des bibliothèques,
• La formation des équipes des bibliothèques au logiciel (SIGB) et à la page dédiée à la
bibliothèque sur le portail
Sur le plan de la communication et de l’animation :
• L’acquisition, la mise en œuvre et l’animation d’un portail d’information et de consultation à
distance des collections des médiathèques (évolutif en portail culturel). 7
• Le financement de prestations de communication et de signalétique (création de charte
graphique, logo, documents de communication)
• La proposition et le financement d’animations culturelles ou artistiques complémentaires
• L’attribution de 1 000€ par commune chaque année pour 3 animations inscrites dans la
programmation commune du réseau
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention sera délibérée par le Conseil Communautaire et de façon concordante dans les
6 mois par les communes. Elle pourra être modifiée et / ou complétée, si besoin s’en fait sentir, par
l’ajout d’avenants.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut-être unilatéralement résiliée par les 2 parties, notamment si une des 2
parties ne respecte pas ses obligations. En cas de résiliation, la CCFL récupèrera le matériel et les
collections mis à disposition, suspendra les navettes et l’ensemble des services, fera supprimer toutes
les données concernant la bibliothèque contenues dans le logiciel, et fournira un fichier informatique
des données bibliographiques normalisées à la commune.
ARTICLE 7 : VOIE DE RECOURS
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif de Lille, suivant le respect de la
procédure administrative.
La présente convention est signée en deux exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par la
commune, un autre par la CCFL.
Fait à la Gorgue, le ………………………
Pour faire valoir ce que de droit.
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes Flandre Lys
Le Maire, Le Président,
Monsieur / Madame « …………………… » Monsieur Jacques HURLUS CCFL - Conseil communautaire du 4 avril 2023 5
2023D086 - Tourisme, voies douces, base nautique et port de plaisance Flandre Lys - Programme européen de développement rural LEADER 2023-2027 – Candidature de la CABBALR et de la CCFL. l'Europe
she en
Hauts-de-France
avec le FéADER
F 2 IX
CE Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay
=/
Artois Lys Romane COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
UNION EUROPEENNE
-
“«
Es
Plan Stratégique National (PSN)
FEADER 2023-2027 :
Programme régional d’intervention
Appel à candidatures LEADER 2023-2027
en Hauts-de-France
Candidature du
GAL de la Lys et de l’Artois
27/03/2023 Page 2 /69
Avant-propos
La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) et la Communauté de communes Flandre-Lys (CCFL) ont décidé d’engager une coopération sur le programme LEADER qui se traduit par la constitution du GAL de la Lys et de l’Artois de 88 communes.
Ces deux intercommunalités forment un territoire singulier, marqué par le contact entre les côteaux de l’Artois et la plaine de la Lys. Son armature territoriale « multipolaire », organisée par un maillage de petites villes et bourgs ruraux, incarne un cadre rural, mixant activités économiques (commerce, artisanat, services, agriculture, industrie, tourisme…) et fonction résidentielle.
Partenaires dans le cadre d’une démarche de valorisation touristique de la Lys canalisée et d’une dimension prospective traitant des problématiques de connexions et de liaisons vers la MEL, la CABBALR et la CCFL se saisissent de cette nouvelle programmation LEADER pour étendre leur collaboration. Les deux établissements mutualisent leurs compétences et moyens pour mettre en œuvre ce programme LEADER 2023-2027 dédié aux porteurs publics et privés. D’un côté la CABBALR, expérimentée dans la gestion de plusieurs programmes LEADER depuis 2001 en agissant pour le développement durable. De l’autre la CCFL, une intercommunalité péri-urbaine dynamique aux nombreuses ressources qui aménage son territoire pour le bien-être de la population.
Il s’agit par cette stratégie LEADER d’exploiter durablement les ressources et potentiels locaux et de renforcer les liens de proximité au profit de l’entité villageoise comme le définit la VilleE+1 « « le village est caractérisé par la valorisation des ressources locales et architecturales issues du passé, la promotion d’espaces publics, l’ouverture à la régulation locale » (Yankel Fijalkow, 2007). C’est un espace peu dense, proche de la nature, faisant partie du monde rural. Il est caractérisé par une faible densité et des activités de proximité. Les liens sociaux y sont forts, dégageant une certaine forme de solidarité, de vivre ensemble, structurée autour de lieux centraux marqués : places, église, commerces ou encore salle de fête. ».
L’ambition de ce programme 2023-2027 est d’accompagner les dynamiques de proximité au profit du développement de nouveaux services et de l’économie présentielle et résidentielle par le prisme de l’innovation, de la mutualisation et de la concertation.
Le Président de la Communauté d’Agglomération
de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
Olivier GACQUERRE
Le Président de la Communauté de Communes
Flandres-Lys
Jacques HURLUS
1 https://villeagiledurable.com/le-mag/un-village-dans-la-ville-lurbanisme-de-proximite-en-question/ Glossaire
Table des matières
Glossaire .............................................................................................................................................................................................................. 4
Un territoire à plusieurs facettes, aux composantes rurales et périurbaines................................................................. 5
La composition communale ................................................................................................................................................................. 5
Un territoire densément peuplé......................................................................................................................................................... 5
Indicateurs de développement et de vie sociale....................................................................................................................... 5
Les équipements et services à la population .............................................................................................................................. 6
Les déplacements ...................................................................................................................................................................................... 6
Le tissu économique, l’emploi et les filières d’avenir ..............................................................................................................7
Le patrimoine, les trames paysagères et le cadre de vie ...................................................................................................... 8
L’organisation du territoire - Agriculture, foncier et occupation du sol ...................................................................... 10
L’évaluation des besoins du territoire et définition de la stratégie d’intervention LEADER ...................................11
Le profil FFOM (forces, faiblesses, opportunités, menaces) et les enjeux du GAL ...................................................11
La transcription des enjeux en objectifs stratégiques et opérationnels de la stratégie LEADER ................... 12
Le caractère innovant propre au GAL ............................................................................................................................................ 15
La plus-value du programme LEADER ........................................................................................................................................... 15
La cohérence de la stratégie avec les dynamiques territoriales locales et supra-territoriales ........................... 16
L’articulation de la SLD avec les dynamiques territoriales locales ................................................................................ 16
L’inscription de la stratégie du GAL dans les orientations régionales des Hauts-de-France............................17
La stratégie du GAL avec les dynamiques supra-territoriales .......................................................................................... 18
Le plan d’actions LEADER par intervention ...................................................................................................................................... 20
Fiche action n°1 : PATRIMOINE / CULTURE - Valoriser le patrimoine et la culture du GAL par la mobilisation des acteurs locaux ...................................................................................................................................................... 20
Fiche action n°2 : BIODIVERSITE - Préserver la qualité de la biodiversité du territoire par et pour les générations futures................................................................................................................................................................................. 22
Fiche action n°3 : ENERGIES - Appliquer le principe de sobriété et sortir des énergies fossiles par des projets innovants ..................................................................................................................................................................................... 25
Fiche action n°4 : SOCIAL - Un territoire intergénérationnel et inclusif pour le bien-être de ses habitants ........................................................................................................................................................................................................................... 28
Fiche action n°5 : ECONOMIE - Accompagner les acteurs économiques du territoire à faire face aux mutations .....................................................................................................................................................................................................30
Fiche action n°6 : TOURISME - Expérimenter le territoire à travers le slow tourisme .......................................... 33
Fiche action n°7 : COOPERATION - Préparation et mise en œuvre des activités de coopération du GAL .. 36
Fiche action n°8 : EVALUATION.......................................................................................................................................................... 38
Fiche action n°9 : ANIMATION ET GESTION du GAL ................................................................................................................. 40
Le plan financier............................................................................................................................................................................................ 43
La répartition de la maquette financière .................................................................................................................................... 43
La recherche de financement pour assurer la Contrepartie Publique Nationale................................................... 43
La prévision de la consommation de l’enveloppe financière ...........................................................................................44
Le système de gouvernance et de coordination ...........................................................................................................................46
L’équipe technique LEADER pour coordonner le programme ...........................................................................................46
Les relations envisagées entre les deux EPCI............................................................................................................................ 47 Page 4 /69
L’accompagnement des porteurs de projet et suivi de la mise en œuvre .................................................................48
La communication et diffusion des informations relatives au programme LEADER .............................................50
Annexes .............................................................................................................................................................................................................. 51
Description du territoire (liste des communes du GAL) ....................................................................................................... 51
Chiffres clés des territoires et cartographie............................................................................................................................... 52
Cartographie du diagnostic ................................................................................................................................................................. 57
Photos du territoire ................................................................................................................................................................................ 61
Le profil FFOM et enjeux détaillés ................................................................................................................................................... 62
Relations entre Fiches Actions et Objectifs Opérationnels ................................................................................................ 67
Composition du futur Comité de programmation ................................................................................................................... 67
Présentation de la méthodologie de construction de la SLD ...........................................................................................68
Glossaire
AGR (Autorité de Gestion
Régionale)
CA (Communauté
d’Agglomération)
CABBALR (Communauté
d’Agglomération de Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane)
CCFL (Communauté de
Communes de Flandre Lys)
COTTRI (Contrat d’Objectif pour la
Territorialisation de la Troisième
Révolution Industrielle)
CPN (Contrepartie Financière
Publique)
CRTE (Contrat de Relance et de
Transition Ecologique)
EnR (Energie Renouvelable)
EPCI (Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale)
EPHAD (Etablissements
d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes))
ESS (Economie Sociale et
Solidaire)
FA (Fiche Action)
FEDER (Fonds Européen de
Développement Régional)
FESI (Fonds Européens
Structurels et d'Investissement)
FFOM (Forces, Faiblesses,
Opportunités, Menaces)
FREC (Feuille de Route Economie
Circulaire)
FSE+ (Fonds Social Européen)
FTJ (Fonds de Transition Juste)
GES (Gaz à Effet de Serre)
INSEE (Institut national de la
statistique et des études
économiques)
IRVE (Infrastructure de Recharge
de Véhicule Électrique)
MAM (Maison d’Assistants
Maternels)
OS (Objectifs Stratégiques)
OO (Objectif Opérationnel)
PO (Programme Opérationnel)
PAT (Projet Alimentaire
Territorial)
PCAET (Plan Climat-Air-Energie
Territorial)
PO (Programme Opérationnel)
PSN (Plan Stratégique National)
SAU (Surface Agricole Utile)
SCoT (Schéma de Cohérence
Territoriale)
SLD (Stratégie Locale de
Développement)
TVBN (Trame Verte Bleue et
Noire)
ZNIEFF (Zones Naturelles
d'Intérêt Écologique, Faunistique
et Floristique) Un territoire à plusieurs facettes, aux composantes rurales et périurbaines
Un territoire à plusieurs facettes, aux composantes rurales et périurbaines
La composition communale
Le territoire LEADER regroupe la CABBALR (Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane) et la CCFL (Communauté de Communes de Flandre Lys) ; il se situe pour la très grande majorité dans le Département du Pas-de-Calais avec quelques communes de la CCFL situées dans le Département du Nord.
La CABBALR se décline en trois grandes entités paysagères : le Pays d’Aire, le Bas Pays et les Collines de l’Artois. Un total de 80 communes sur 100 de la CABBALR intègre le territoire du GAL : les communes de l’ex-GAL Lys Romane et 45 communes de moins de 3 500 habitants. La CCFL située au nord-est du territoire regroupe 8 communes : Haverskerque, Merville, Estaires, La Gorgue, (situées dans le Nord) et Lestrem, Sailly-sur-la-Lys, Fleurbaix et Laventie (localisées dans les Pas-de-Calais). Le territoire comprend donc 88 communes et une population de 156 553 habitants, 117 114 habitants en CABBALR et 39 349 habitants en CCFL (voir Description du territoire (liste des communes du GAL) page 51). Le territoire ainsi formé (voir carte Figure 7 page 51) permet au plus grand nombre de communes rurales de bénéficier du dispositif LEADER.
Le diagnostic territorial s’est effectué en croisant les portraits de territoire de la CABBALR et de la CCFL. Les résultats obtenus ont été confrontés lors d’un comité technique CABBALR-CCFL. En complément des informations déjà obtenues, des données (voir Chiffres clés des territoires et cartographie page 52) et des analyses ont été étudiées pour brosser le portrait partagé du GAL.
Un territoire densément peuplé
Le GAL est situé au cœur d’un bassin de consommateurs européens à proximité de Paris, Londres et de la frontière belge qui engendrent des flux importants. Le territoire LEADER constitue l’interface entre des zones fortement urbanisées à l’est avec la métropole lilloise et au sud avec le bassin minier et les zones plus naturelles à l’ouest (Ternois, Audomarois, Artois, …).
L’analyse territoriale révèle une densité de population élevée (427,9 hab/km² en CABBALR et 313,7 hab/km² en CCFL), mais avec des disparités infraterritoriales fonction des composantes rurales et péri- urbaines (Figure 8 page 57). En effet, la frange ouest du territoire composées de villages est la partie la moins dense alors que la trame urbaine centrale et le nord et l’est du territoire sont plus denses.
L’armature communale est composée principalement de communes de – 1 000 habitants, d’un réseau de communes entre 1 000 et 2 500 habitants environs réparties au centre et au nord et un pôle de villes moyennes entre 5 000 habitants et 10 000 habitants (Lillers et Isbergues, Merville, Estaires, Lestrem, La Gorgue, Laventie).
Indicateurs de développement et de vie sociale
La population
La population du territoire est globalement stable. En effet, la CABBALR subit une très légère baisse de population (-0,1%) entre 2013 et 2019 alors que celle de la CCFL progressait de 0,15%. L’accroissement naturel permet à ces deux territoires de compenser un solde migratoire négatif.
Cette situation ne reflète pas les disparités internes au territoire avec notamment les communes péri- urbaines du Bas-Pays ou en périphérie de Béthune qui gagnent de la population contrairement à certaines communes rurales et minières qui en perdent. Page 6 /69
Un territoire considéré comme jeune où la part des 0-29 ans de 36% est supérieure à celle de Hauts-de- Région. Pour autant, la tendance au vieillissement se confirme avec la part des 60-74 ans qui augmente de +4,2% en CABBALR et de +5,4% en CCFL.
La composition et le revenu des ménages
La part des couples avec et sans enfants de la CABBALR et de la CCFL est supérieure à la moyenne régionale. Le profil des ménages évolue cependant avec une augmentation des familles monoparentales. Cette hétérogénéité des ménages est également observée au niveau des revenus avec un taux de pauvreté plus élevé en CABBALR (17,9%) qu’en CCFL (10,5%) et qu’en région Hauts-de-France (17,2%). Le revenu médian par foyer est également plus faible en CABBALR.
Le logement
128 238 logements recensés en CABBALR et 17 053 logements en CCFL en 2019. La plupart de ces logements ont été construits avant 1970 (51% en CABBALR et 45% en CCFL). Une majorité de grands logements (entre 4 à 5 pièces) et de propriétaires occupants. Le taux de vacance est de 8,5% en CABBALR et 6,9% en CCFL. Ce taux connait une augmentation significative dans les centres-villes (Merville +76% en 10 ans).
L’éducation et la formation
Le niveau de formation est insuffisant comparativement à celui de la Région et de la France métropolitaine. 25,1% de la population en CABBALR est non diplômé contre 23,4% en CCFL. Toutefois cette situation s’améliore avec une diminution de ce taux au cours des 10 dernières années couplée à une augmentation de l’ordre de 20% de la part des diplômés du supérieur. Une attention est également portée sur le niveau d’inclusion numérique considérant les taux d’illectronisme de situant à hauteur de 17% en CABBALR et à 11% en CCFL.
Les équipements et services à la population
Le territoire est bien doté en équipements sportifs et culturels car la densité d’équipements de la gamme intermédiaire (salles de sports spécialisées, bassins de natation, structures d'athlétisme et pistes de roller, skate, vélo bicross ou freestyle) pour 10 000 habitants est supérieure à la moyenne régionale (4,64/10 000 habitants) en CCFL. Elle est légèrement inférieure en CABBALR (4,59/10 000 habitants). Cependant les équipements de la gamme de proximité (boulodromes, terrains de tennis, salles ou terrains multisports, terrains de grands jeux et bibliothèques) sont moins nombreux que la moyenne régionale (20,99/10 000 habitants. En pratique, le nombre de licenciés d’associations sportives est très élevé en CCFL (24 pour 100 habitants) contre 17,7 licenciés sportifs/100 habitants en CABBALR, soit en dessous de la moyenne en région Hauts-de-France (19,4 licenciés sportifs/100 habitants).
S’agissant des structures et lieux d’accueil spécifiques ne couvrent pas assez le territoire. En effet, cela concerne surtout pour les zones rurales du territoire, les accueils collectifs en petite enfance (MAM (Maison d’Assistants Maternels), les micro-crèches, …), les structures pour les jeunes et adolescents (club ados, espace jeunesse, centre social, …) et celles pour les séniors (EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), résidences séniors, béguinage, …) ne couvrent pas les besoins de la population.
Les déplacements
La part modale des transports en commun est faible (4% pour la CABBALR). En effet, la population est dépendant reste très majoritairement dépendante de la voiture. En CCFL, le territoire est enclavé et tributaire des axes routiers saturés vers la métropole lilloise. En CABBALR, la faible densité des franges rurales limite la mise en place d’un système de transport en commun efficace et équitablement réparti sur le territoire. Une statistique de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) révèle que 80% des actifs travaillent dans une autre commune que la commune de résidence. Parmi ces actifs, la majeure partie des déplacements domicile-travail s’effectue en voiture : 85,7% en CABBALR et Un territoire à plusieurs facettes, aux composantes rurales et périurbaines
86,5% en CCFL. Malgré ce phénomène, des projets d’aménagement des voies cyclables sont en cours sur les deux territoires pour favoriser le développement des modes doux et actifs.
Le tissu économique, l’emploi et les filières d’avenir
Le territoire a tendance à se résidentialiser si l’on compare les Indices de concentration de l’emploi de la CABBALR (76,2) et de la CCFL (74,7) avec celui des Hauts-de-France (93,1). Ce qui signifie que la part des actifs travaillant à l’extérieur du territoire est significative et tend à s’accroitre. S’agissant des principaux secteurs d’activités représentés, nous pouvons citer l’administration (publique, enseignement, santé et action sociale), l’industrie dont l’agroalimentaire, le commerce et l’artisanat, les transports et les services.
Le taux de création d’entreprises est moins dynamique qu’en région Hauts-de-France puisqu’il est de 13,7% en CABBALR et de 13,9% en CCFL. Les créations d’entreprises concernent principalement le commerce de gros et de détails, le transport, les hébergements et la restauration.
Malgré une relative homogénéité du tissu économique au sein du territoire, les deux EPCI présentent des disparités. En effet, le taux de chômage des 15-64 ans (au sens du recensement) est plus élevé en CABBALR (16,2%) et qu’en en CCFL (10,8%). Il en est de même concernant le taux d’activité des femmes âgées de 15 à 64 ans avec un taux d’activité plus élevé en CCFL (70,7%) qu’en CABBALR (65,0%).
Le maillage commercial au sein du territoire du GAL varie également selon les typologies des secteurs concernés. La CCFL, au regard de la trame de ses communes membres, principalement des bourgs denses caractéristique d’une centralité, bénéficie d’un maillage de commerces de proximité important et achalandé Les secteurs ruraux de la CABBALR quant à eux ne bénéficie pas de ce niveau d’offre et sont confronté à une difficulté d’accès aux commerces et services de proximité. C’est dans ce sens que la CABBALR, dans le cadre de sa politique intercommunale du commerce et plus globalement au travers de son Projet de Territoire, souhaite renforcer et diversifier le maillage de commerces et de services de proximité dans le but de mieux irriguer son territoire par le biais notamment de solutions innovantes et des alternatives face à l’évolution des pratiques d’achats.
En 2020, l’AULA (Agence d’Urbanisme de l’Artois) a publié un rapport sur le commerce de proximité de la CABBALR. Le schéma commercial vise à maintenir l’offre commerciale de proximité en concentrant au minimum 3 commerces en centre bourg 5 commerces dans les polarités relais et bourg-centre. Ces commerces doivent limiter la consommation foncière et l’urbanisation des sols. De plus, des espaces mutualisés (stationnement, zones de livraison, accès) et la prise en compte du développement durable dans les projets de création de commerce de proximité doivent être considérés selon les préconisations de l’AULA.
Le secteur de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) représente un gisement d’emplois et d’activités important à l’échelle du territoire du GAL En effet, s’agissant uniquement de la CABBALR (faute de données exploitables pour la CCFL), l’ESS porte sur une variété de secteur d’activités (environnement, alimentation, numérique, culture, action sociale, aide à domicile…) et contribue plus globalement à l’amélioration de l’offre de services auprès des habitants. Cela représente plus de 7200 emplois à l’échelle de la CABBALR et concerne 466 établissements. Cette économie qui repose en grande majorité sur le réseau associatif est porteuse de création et de développement de services localisés et vectrice d’initiatives et démarches de projets.
Le tourisme est un vecteur de développement économique à soutenir sur le territoire. On dénombre 19 hôtels, 3 campings et 1 hébergement collectif en CABBALR contre 2 hôtels en CCFL. On recense également 12 hébergements insolites en CABBALR contre 6 en CCFL et 39 emplacements camping-cars en CABBALR contre 3 emplacements en CCFL. Les retombées économiques sont difficilement mesurables à l’échelle locale mais en 2020, on compte 1 797 emplois salariés liés au tourisme en CABBALR, 153 812 nuitées touristiques et 705 989 visiteurs dans les équipements du territoire (dont Geotopia, Le parc et château d’Olhain, l’Eglise d’Amettes et Maison natale de Saint Benoît Joseph Labre). A noter que le Parc d’Olhain (Structure relevant du Département du Pas-de-Calais) de dimension régionale impacte fortement le chiffre des visiteurs. En CCFL, le tourisme comptabilise 25 720 nuitées touristiques en 2022 et possède des équipements structurants (aérodrome de Merville, base nautique d’Haverskerque). Page 8 /69
Le territoire est marqué par des liaisons structurantes touristiques telles que : les voies d’eau, les voies cyclables, les voies pédestres et les voies équestres. En effet, le territoire du GAL est unifié par les voies d’eau notamment la Lys et le Canal d’Aire à La Bassée. Les voies d’eau constituent un atout essentiel pour le développement touristique fluvestre2 mais représentent également des enjeux en termes de risques et d’environnement (inondation et qualité de l’eau). Des équipements structurent l’offre touristique le long des voies d’eau avec par exemple des haltes (Merville, Estaires, Sailly-sur-la-Lys, Saint-Venant, Guarbecque), le port et la base nautique Flandre Lys à Haverskerque (55 anneaux et 6 points d’amarrage pour les escales), l’embarcadère de Mont-Bernenchon… le tourisme fluvial continue de plaire car sur la Lys, on note le passage de 134 bateaux à l’écluse de Merville en 2022. Le tronçon du Canal d’Aire est l’un des secteurs les moins fréquentés à l’échelle de l’ex-région Nord-Pas-de-Calais. Les problèmes d’envasement de la Lys réduisent fortement la possibilité de navigation des plaisanciers et l’attractivité touristique sur ce tronçon. Le devenir du tourisme fluvial est une opportunité que la CCFL porte puisque chaque année de nouveaux équipements touristiques sont aménagés sur le territoire.
Par ailleurs, les voies fluviales sont le support d’activités cyclables qui continuent de se déployer comme l’aménagement de 22km de chemin de halage en vélo route en CABBALR et 13 km en CCFL. L’Eurovélo 5 et la Via Romea Francigena traversent le GAL et le Royaume-Uni, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse et l’Italie. De plus, quelques établissements sont labellisés « accueil vélo » sur le territoire (4 en CABBALR et 2 en CCFL). Ces chemins cyclables fluvestres complètent l’offre cyclable du réseau points nœuds (« Vallée de la Lys Monts de Flandres » dont l’ensemble est connecté à la Flandre et au réseau cyclable belge) et des circuits VTT de proximité (Figure 9 page 58). En effet, il existe 273 km de parcours labellisés fédération française Cyclisme et 50km de parcours fédération française cyclotourisme en CABBALR.
De plus, le territoire déploie le sport nature grâce aux nombreux circuits de randonnée pédestre et autres circuits avec :
- 4 chemins de grande randonnée : GR127, GR Tour de la Lys, GR Bassin Minier, GR 145 Via Francigena ;
- 84 sentiers de petites randonnées en CABBALR dont 52 labellisées fédération française de randonnée pédestre. En CCFL, il existe 10 itinéraires pédestres d’intérêt communautaire ; - 5 parcours de marche nordique en CABBALR ;
- Des itinéraires équestre (dont la Boucle des collines de la région de Burbure) ; - Des parcours canoë.
Enfin, il existe également un schéma stratégique « La Chaîne des Parcs » qui est décliné à l’échelle des 3 EPCI constitutives du Pôle Métropolitain de l’Artois (CABBALR, CA de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin) incarnant le déploiement d’un « ruban vert » composé de nombreux sites de loisirs de pleine nature, d’intérêt naturel, culturel, mémoriel au service de la préservation des ressources paysagère et environnementales de ces agglomérations. Les grands ensembles identifiés sur la CABBALR concernent le canal d’Aire, les connexions vallées de la Lawe et de la Clarence, les contreforts de l’Artois et la Lys Romane.
Le patrimoine, les trames paysagères et le cadre de vie
Le GAL, situé à l’interface des entités paysagères (la Métropole Européenne de Lille, l’Artois et les Flandres) et au carrefour des identités culturelles, bénéficie d’une richesse du patrimoine et des espaces naturels. Trois grands ensembles paysagers définissent le territoire :
- Le Bas Pays à l’est : ce territoire plat est caractérisé par l’omniprésence de l’eau (maillage dense et ramifié de fossés) et de nombreux ouvrages hydrauliques dispersés sur le territoire. Les habitations de style flamand et les passerelles pour accéder aux terrains bâtis sont typiques de
2 Toute activité de tourisme ou de loisirs qui s’organise sur une voie d’eau (croisière, bateau promenade, location de
bateaux, plaisance privée, aviron, kayak…) ou sur les espaces terrestres situés à proximité immédiate d’une voie d’eau (vélo, randonnée pédestre, roller, balade équestre, pêche…), que ces deux pratiques soient combinées ou indépendantes l’une de l’autre. VNF Un territoire à plusieurs facettes, aux composantes rurales et périurbaines
cette zone. Le phénomène de périurbanisation est prédominant sur cette partie du territoire. Au nord du territoire, zone plus rurale, se trouvent de grandes cultures céréalières. ; - Le Pays d’Aire à l’ouest : ce paysage vallonné est une alternance de coteaux et de vallées de végétation humide. Quelques sommets culminants ont permis l’installation de moulins à vent anciennement et récemment d’éoliennes. Le paysage à dominance agricole, constitué de grandes cultures, est traversé par la chaussée Brunehaut, une ancienne voie romaine (aujourd’hui support de la Via Francigena). Les villages sont très ruraux et couramment entourés d’une ceinture bocagère et surmontés d’un clocher d’église en pierre blanche. Cette zone, comme la précédente mais de moindre mesure, est morcelée par de nombreux cours d’eau ; - Au sud du territoire se profilent les collines de l’Artois : distinguées par une succession de vallées sèches et humides encaissées dans le plateau calcaire (coteau de Mont-Preuvin, Coteau d’Olhain). Les collines sont assez boisées (le parc d’Olhain, le bois du Hazois, bois de la Lihue) et les cours d’eau (La Clarence, la Lawe, la Brette et la Biette) structurent le paysage. Les bourgs présentes des caractéristiques architecturales traditionnelles : ferme à cour carrée, pignon en couteau picard, murs « rouge-barre ». Cette zone rurale, entourée par un bassin minier fortement urbanisé, est attractive et souffre du phénomène d’étalement urbain.
Ces entités paysagères (voir photos du territoire Figure 12 à Figure 21 page 61) hébergent des sites patrimoniaux support d’histoire et de culture. En effet, plusieurs éléments tels que les sites historiques (Collégiale Saint-Omer de Lillers, la cité du Château des Dames de Gosnay, le Château d’Ohlain), les sites miniers (les cavaliers, les terrils), les sites religieux (chapelles, calvaires, cimetières), les sites de mémoire (cimetière indien de Neuve-Chapelle) enrichissent la culture locale et supportent le développement de l’économie locale.
De nombreuses zones naturelles du GAL (Figure 10 page 59) sont classées ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique). Les espaces naturels et espaces autrefois anthropisés sont devenus des spots de biodiversité (Ancien dépôt VNF de Mont-Bernenchon, terrils boisés de Fléchinelle). La part des zones naturelles de la CABBALR en ZNIEFF de type 1 est de 16% et en ZNIEFF de type 2 est de 18,6%. En CCFL, trois sites sont classés ZNIEFF : le bois de la Fosse à Lestrem, les prés de la Lys à Estaires, le bocage alluvial de la grande Becque à Steenbecque et réserve des prés du moulin Madame à Sailly-sur-la-Lys. Ces sites hébergent des espèces de plantes indigènes et des espèces d’oiseaux y sont observées (le Butor Etoilé, le Grand Murin et la Noctule commune). Ces espaces forestiers, ces zones humides et ces coteaux calcaires, au même titre que les ensembles patrimoniaux, participent à la qualité de la biodiversité du territoire, source de développement touristique.
Outre le patrimoine matériel, le GAL est riche de sa culture et de ses traditions locales. En effet, des fêtes populaires comme les foires (la foire à l’échalote et la foire à l’ail), les fêtes et spectacles (la fête de la pomme, les géants, la Scyrendale) sont des événements rassembleurs qui contribuent à la transmission du savoir à travers les générations.
Si ces espaces naturels, agricoles et ruraux disposent de réels atouts ils sont cependant vulnérables aux conséquences du changement climatique et aux effets de l’activité humaine. En effet, le GAL est soumis au risque inondation (hausse des précipitations extrêmes), au retrait-gonflement des argiles et est impacté par l’augmentation des températures moyennes et la baisse du nombre de jours de gel. De plus, les risques technologiques liés aux activités industrielles actuelles et passées ainsi que l’augmentation des épisodes de pollution touchent le territoire. Par ailleurs, l’activité humaine contribue à l’augmentation des nuisances sur le territoire : la nuisance sonore (bruit des axes routiers et ferroviaires) et la pollution lumineuse qui a des conséquences sur le rythme de vie des écosystèmes.
Les deux EPCI agissent sur la limitation de leur impact environnemental en adoptant des plans stratégiques : PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial), COTTRI (Contrat d’Objectif pour la Territorialisation de la Troisième Révolution Industrielle), TVBN (Trame Verte Bleue et Noire). Même si la CABBALR et la CCFL n’avancent pas au même rythme, chaque territoire définit des objectifs ambitieux pour réduire la production de GES (Gaz à Effet de Serre).
A titre d’exemple, la CABBALR ambitionne de réduire les GES par 78% d’ici 2050 en améliorant la gestion des milieux naturels, en repensant la mobilité des personnes et des biens, en favorisant la transition énergétique, en proposant un modèle d’aménagement plus respectueux de l’environnement (PCAET). Concrètement, la CABBALR a réussi à réduire notamment la production d’ordures ménagères par Page 10 /69
habitant : 433 kg en 2011 contre 353 kg en 2021. La CCFL de son côté a mis en place en 2022 la redevance incitative d’ordures ménagères afin de réduire la production de déchets. Par ailleurs, le principe de l’économie circulaire3, décliné en 7 piliers par l’ADEME (recyclage, approvisionnement durable, éco- conception, écologie industrielle et territoriale, économie de la fonctionnalité, consommation responsable, allongement de la durée d’usage) est appliqué dans le projet de territoire de la CABBALR. L’EPCI est d’ailleurs lauréate de l’appel à projet Territoire zéro déchet – zéro gaspillage.
La CCLF et la CABBALR concourent au développement des mobilités propres en installant des bornes de recharge de véhicules électriques.
La CCFL a également adopté en décembre 2021 son schéma directeur cyclable afin de réaliser les investissements nécessaires à la création d’infrastructures cyclables et mis en œuvre un service de location de vélos à assistance électrique de longue durée dénommé « Vélyssoo ». En CABBALR, le territoire a approuvé le Schéma de déploiement des IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electrifiés) en 2021.
Enfin, les territoires appliquent les principes de sobriété énergétique et en développant les EnR (Energies Renouvelables). En effet, les communes de la CABBALR ont mis en place des chaufferies bois (Busnes, Saint-Venant et Norrent-Fontes) et des éoliennes (Rely, Hermin et Gauchin-le-Gal). La production énergétique des EnR permet de couvrir 2,5% des besoins énergétiques du territoire de la CABBALR, soit 382 GWh par an. Cette production d’énergie est minime comparée à la production d’énergies par produits pétroliers (38%), gaz (33%), électricité (24%) et bois (5%) en 2020.
L’organisation du territoire - Agriculture, foncier et occupation du sol
La CABBALR et la CCFL sont largement artificialisées (22,6% en CABBALR, 16,4% en CCFL, 10,1% en région Hauts-de-France) le reste du territoire étant agricole (71,5% en CABBALR, 83,5% en CCFL et 75,4% en région Hauts-de-France) et une faible part correspond à des forêts et milieux semi-naturels (5,5% en CABBALR et 13,5% en région Hauts-de-France). La part des surfaces artificialisées ne cesse de progresser (+1,4% en CABBALR et +0,9% en CCFL entre 2009 et 2019) augmentant la pression foncière sur les espaces agricoles.
Ce phénomène d’artificialisation est lié à la diminution des exploitations agricoles qui impacte par ailleurs les types de productions (Figure 11 page 60) au profit des cultures de plein champ et de l’augmentation de la taille des parcelles. Entre 2010 et 2020, le nombre d’exploitations agricoles a diminué (-15,5% en CABBALR et -22,2% en CCFL) tandis que la SAU (Surface Agricole Utile) a augmenté (+15,2% en CABBALR et +25,4% en CCFL). Le devenir des exploitations agricoles est également dépendant de leur succession et de leur reprise considérant qu’environs 20% des exploitations sont actuellement tenues par des gérants de plus de 60 ans. Ces différents enjeux de prospective territoriale sont partagés par les deux EPCI et inscrits parmi les axes de travail du PAT (Projet Alimentaire Territorial) reconnu niveau 2 de la CABBALR. Le PAT de la CCFL est quant à lui en émergence.
Le secteur agricole et agro-industriel est important sur le territoire puisque 6 000 emplois de la CCFL sont recensés dans l’entreprise Roquette située à Lestrem. La CABBALR comptabilise également des emplois agricoles grâce à l’entreprise Tereos à Lillers. La production agricole du territoire est majoritairement industrialisée et consommatrice d’intrants avec notamment la production de céréales et de betteraves. Cependant, le réseau de circuits courts4 et de vente directe à la ferme se déploie tout comme le nombre
3 L’économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la
consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s’agit de passer d’une société du tout jetable à un modèle économique circulaire. Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – Ministère de la Transition énergétique.
4 Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation considère qu’un circuit est court lorsque le producteur est lui-
même vendeur ou qu’un seul intermédiaire au plus intervient entre le vendeur et le consommateur. […] le circuit court ne se résume pas qu’au mode de distribution. Ils préfèrent ainsi désigner sous le terme de « circuit court » tout type d’initiative qui s’appuie sur la notion de proximité géographique du producteur, voire sur la relation de confiance et le lien social qui s’installent avec le consommateur. Ce lien va ainsi permettre de rassurer le consommateur et de mieux comprendre les exigences de production, facilitant ainsi l’acceptation d’un éventuel surcoût des produits achetés. (AULA) L’évaluation des besoins du territoire et définition de la stratégie d’intervention LEADER
d’exploitations en agriculture biologique. En effet, 60% des exploitations de la CABBALR et 58% exploitations de la CCFL sont inscrits dans une démarche de valorisation dont en activité de diversification (15% en CABBALR et 13% en CCFL) et en circuits courts (30% en CABBALR et 15% en CCFL). Enfin, la valorisation des produits fermiers est une opportunité de promouvoir l’identité culturelle du territoire. Des cultures telles que le lingot du Nord, le cresson ou encore l’échalote de Busnes valorisent le savoir-faire local.
L’évaluation des besoins du territoire et définition de la stratégie d’intervention LEADER
Le profil FFOM (forces, faiblesses, opportunités, menaces) et les enjeux du GAL
Le profil partagé découle de l’analyse des documents stratégiques du territoire et des échanges qui ont eu lieu lors des différents comités techniques. Le schéma ci-dessous synthétise cette analyse. Le diagnostic territorial est détaillé en annexe (Le profil FFOM et enjeux détaillés page 62).
FORCE FAIBLESSE Un territoire au sein d’un bassin de consommateurs
européens et d’une interface urbain/rural à proximité de
la MEL et du Bassin
Minier
Une zone attractive à la population jeune et dynamique
Une densité des équipements culturels et sportifs
Une richesse des paysages, du patrimoine et de la
culture
Un tissu associatif dynamique en matière d’animation
culturelle
Un paysage marqué l’eau : la Lys et ses nombreux
affluents morcellent le territoire.
Valorisation des produits locaux de qualité
Développement d’une offre touristique riche, variée, de
qualité et coordonnée
Mobilisation des acteurs publics pour développer des
projets innovants ou soutenir des initiatives privées en
matière de mobilité électrique et décarbonée.
Part des séniors (+ de 75 ans) conséquente, vulnérable
aux mutations sociétales : numérisation (phénomène
d’illectronisme), déplacement, autonomie, …
Besoins de la petite enfance, l’adolescence et des
séniors non couverts (en particulier les franges rurales
peu denses)
Disparité du développement économique (taux de
chômage, taux d’activité des femmes) et du niveau de vie
(taux de pauvreté, revenu médian)
Un usage de la voiture quasiment exclusif amplifié par le
manque d’infrastructures cyclables
Des activités humaines dépendantes des énergies
fossiles
Qualité du territoire ternie par l’artificialisation des
cours d’eau, la dégradation des sites et la
méconnaissance de la culture locale.
OPPORTUNITE MENACE Se saisir des changements sociétaux pour développer
des solutions locales adaptées :
- Mutualisation des espaces et des offres de services
- Échanges intergénérationnels pour créer du lien
social
- Développement de l’aide à domicile comme vecteur
de développement économique
- Promotion du slow tourisme
- Potentiel de l’économie circulaire
Les deux EPCI traitent l’énergie, l’écologie et à
l’adaptation au changement climatique
Soutien politique des opérations culturelles et de
valorisation du patrimoine
Un accompagnement des acteurs locaux à monter en
compétence à travers les formations existantes,
l’éducation à la sobriété et l’éducation populaire
Une offre touristique à développer en cohérence avec
les futurs projets d’aménagements cyclables
Une perte de dynamisme menaçante
Vieillissement de la population
Progression de la vacance commerciale en centre-bourg
Absence de services dans les franges rurales peu denses
Discontinuité des réseaux de transport (transport en
commun et cyclable)
Une qualité territoriale dépendante de
l’homogénéisation des paysages singuliers, de la
pression foncière et de l’artificialisation des sols en zone
péri-urbaine et de la perte d’identité patrimoniale
Problématique d’envasement de la Lys pour l’attractivité
et pour le développement des activités fluvestres
Des contraintes globales : contexte économique fragile
et contraignant, effets du changement climatique,
hausse du prix des matériaux et de l’énergie.
ENJEUX
Conserver l’attractivité du GAL et
offrir un cadre de vie adapté :
- Valoriser le patrimoine
(culturel, naturel, bâti et
Structurer les services et équipements
pour développer les usages de
proximité :
- Soutenir le développement de
Limiter l’impact des modes de vies
et des activités sur les ressources
locales
- Développer des solutions de Page 12 /69
historique)
- Préserver le capital naturel
(espaces de stockage de
carbone, zones naturelles
sensibles, habitats et corridors
écologiques)
- Promouvoir des produits et des
savoir-faire locaux
l’économie locale (commerces de
proximité, service d’aide à la
population, développement de
l’ESS, slow tourisme)
- Mailler le territoire avec des
équipements dédiés à la population
(espaces intergénérationnels,
équipements itinérants,
équipements adaptés aux usages
spécifiques)
- Permettre aux acteurs de s’adapter
aux mutations sociétales
mobilité
- Diminuer les consommations
énergétiques efficacement
- Produire des énergies
renouvelables
- Limiter l’artificialisation des sols
- Tendre vers un modèle circulaire
- Sensibiliser les acteurs et les
habitants du territoire par des
actions de formation
La transcription des enjeux en objectifs stratégiques et opérationnels de la stratégie LEADER
Deux temps forts de concertation ont permis d’une part de faire remonter les besoins du territoire et d’autre part de hiérarchiser les enjeux du territoire. Une explication complète de la méthodologie de construction de la candidature est disponible en annexe (voir la Présentation de la méthodologie de construction de la SLD page 68).
Deux grandes tendances ont émergé lors de la concertation : le développement durable et la proximité des usages. Ces deux concepts cohabitent et agissent en complémentarité pour le développement de l’espace rural et périurbain. La stratégie du GAL s’articule donc autour d’une priorité ciblée en faveur du développement durable et de la proximité des usages.
Le développement durable, selon l’INSEE5, est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », citation de Mme Gro Harlem Brundtland, Premier Ministre norvégien (1987). L’INSEE précise que c’est en 1992, lors du Sommet de la Terre à Rio, que la notion de développement durable est officialisée et intègre trois notions : « un développement économiquement efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable ».
La proximité est définie selon la revue Géoconfluences6 comme « une configuration spatiale dans laquelle la distance est suffisamment réduite pour que des effets, des usages et des pratiques spécifiques se développent, qui n’existent plus dans des situations où la distance vient à croître. Par exemple, le commerce de proximité est une offre marchande adaptée à une aire de chalandise dans laquelle les mobilités douces pour s’y rendre sont possibles. ».
La stratégie du GAL s’appuie donc sur ces ressources locales, nécessaires à préserver pour les générations futures, qui constituent un socle support d’activités et de dynamisation de l’espace. D’un côté, les aménités du territoire sont nombreuses mais menacées par la déperdition de leur qualité et de leur quantité. On entend ici le patrimoine, la biodiversité, et les ressources. De l’autre, dans un contexte d’élargissement du territoire du GAL, il est essentiel de conserver des actions de proximité adaptées aux besoins des habitants et acteurs locaux. Il faut donc mettre en valeur le territoire pour l’améliorer grâce aux interventions collaboratives, inclusives et innovantes.
Ces deux principes « durable » et « proximité » sont donc déclinés dans les quatre OS (Objectifs Stratégiques) du GAL pour guider la mise en œuvre de la SLD :
- OS 1 : Préservation du patrimoine et des ressources. Pour mener des actions de développement du territoire, il faut d’abord apprendre à connaitre les points forts et points faibles du territoire. Cet objectif a pour but de découvrir ou redécouvrir le territoire afin de mettre en place des actions de préservation et de valorisation. Il s’agit de contribuer à la qualité paysagère et à l’amélioration du cadre de vie tout en préservant les ressources.
5 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1644
6 http://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/proximite Nicolas Lebrun, octobre 2022. L’évaluation des besoins du territoire et définition de la stratégie d’intervention LEADER
- OS 2 : Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux. Pour valoriser le territoire, il faut y intégrer des fonctions, équipements et services. Le territoire se dynamise par la création de liens entre les acteurs locaux (la mise en réseau, le développement de filière, les interactions), les générations et les secteurs.
- OS 3 : Enrichir le territoire pour répondre aux problématiques locales. La coopération est un objectif répondant à la fois au développement durable et à la proximité. En effet, c’est en coopérant avec des territoires distants que l’on peut envisager des solutions adaptées à des problématiques locales. Les idées innovantes issues de la coopération émergent et s’inscrivent durablement sur le territoire.
- OS 4 : Mise en œuvre de la stratégie. La coordination, l’animation et la gestion du dispositif LEADER se fait au plus proche des acteurs et des besoins locaux. En effet, l’équipe technique LEADER intègre les deux EPCI et se déplace au cœur des actions pour apporter un appui technique auprès des porteurs de projets, pour tisser un réseau d’acteurs locaux, pour aider le GAL à prendre des décisions.
Des OO (Objectifs Opérationnels) ont été définis pour préciser les actions à mettre en place et répondre aux objectifs spécifiques du GAL :
- OO 1 : Un territoire qualitatif à conserver. Ces actions servent d’abord à comprendre pour mieux préserver en impliquant la population. Il s’agit également de conforter la qualité du territoire en créant de nouveaux espaces dédiés à la culture, l’environnement et le patrimoine ; - OO 2 : Œuvrer pour la transition. Les acteurs locaux doivent être accompagnés pour développer des projets de sobriété et de développement durable. Ces actions soutiennent les projets de rénovation thermique, de production des EnR, de recyclage et de mobilité innovants dont l’impact sur l’environnement est limité ;
- OO 3 : Services à la population. Les actions envisagées créent du lien social en comblant les services à la population inexistants ou en innovant pour s’adapter aux mutations du territoire rural et péri-urbain. Les actions visent les complémentarités rural-urbain et jeune-senior ; - OO 4 : Développement de l’économie locale. L’économie présentielle, importante sur le GAL, valorise les produits, le savoir-faire et les ressources locales tout en créant des emplois non délocalisables. Il s’agit de soutenir le développement et la création d’entreprises dans le domaine de l’artisanat, du commerce et du tourisme pour proposer une offre complémentaire ; - OO 5 : Mettre en œuvre des actions de coopération en cohérence avec la stratégie de territoire. Trois actions sont identifiées lors de l’élaboration de la stratégie : la mise en valeur des itinéraires touristiques, la réflexion d’un modèle d’enseignement issu des pays d’Europe du nord et la diffusion des pratiques innovantes LEADER ;
- OO 6 : Evaluation et suivi de la stratégie. La mise en œuvre du programme repose essentiellement sur un suivi rigoureux. L’évaluation du programme, en particulier l’évaluation à mi-parcours et l’évaluation finale permettent de réorienter la stratégie, de dresser le bilan et de diffuser les résultats de la programmation ;
- OO 7 : Animation et gestion du programme. La mise en œuvre du programme dépend d’une ingénierie dédiée et locale pour accompagner les porteurs de projet, structurer un réseau de partenaires et assurer la tenue des instances du programme.
Ces OO répondent aux enjeux identifiés lors de la phase de concertation qui ont été classifiés par ordre de priorité (fort, moyen et faible).
Pour conclure la logique d’intervention du GAL, des fiches actions ont été travaillées pour traduire les attentes des acteurs publics et privés locaux en cohérence avec les objectifs du territoire. Ces fiches actions couvrent 6 thématiques distinctes : le patrimoine / culture, la biodiversité, les énergies, le social, l’économie et le tourisme. Trois autres fiches actions, communes à tous les GALs des Hauts-de-France ont été adaptées aux attentes du territoire : la coopération, l’évaluation, l’animation et la gestion (Figure 1). Afin de mesurer la performance et l’efficacité du programme, une liste d’indicateurs pour chaque fiche action a été pensée.
Le GAL a pris le soin de constituer un programme LEADER multisectoriel et intégré. En effet, la SLD aborde des thématiques transversales et les fiches actions répondent à plusieurs objectifs opérationnels (Figure 22 page 67). PRIORITÉ CIBLÉE OBJECTIFS OBJECTIFS FICHES ACTIONS EXEMPLE D'INDICATEURS STRATEGIQUES OPERATIONNELS
ON MIRE
FA 1 Patrimoine / Culture - Valoriser le Nombre de petits patrimoines non classés patrimoine et la culture du GAL par la ——— rénovés/ Nombre de manifestations mobilisation des acteurs locaux organisées
CR Te ee Ce Tale ele Nue) ER AQU LE ETUIS x + sobriété et sortir des énergies fossiles par ERA) ue CE TEE TELE IE des proiets innovants aux sessions de formation ou sensibilisés
Services à La | FA 4 Social - Un territoire Nombre de structures ESS créées ou ati intergenerationnel et inclusif pour Le bien- ———— développées / Nombre de personnes population être de ses habitants bénéficiant du service
Le
développement
durable et la
proximité des
usages
; : Nombre d'hébergements insolites créés FA 6 Tourisme - Expérimenter le territoire à RAA ET CE Canoe le- PA) ul travers le slow tourisme Te Tele ET Aile CESR LUE Ce) ONE pal
Evaluation et suivi ; Nombre de personnes ayant répondu à de la stratégie FA 8 Evaluation l'enquête / Nombre de publications
Mise en œuvre de
la stratégie Animation et Nombre de porteurs de projets rencontrés
gestion du ——— FA 9 Animation et gestion du GAL ———— _/ Nombre d'outils mis en place pour programme accompagner les porteurs de projets
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Figure 1 : Logigramme de la Stratégie Locale de Développement du GAL L’évaluation des besoins du territoire et définition de la stratégie d’intervention LEADER
Le caractère innovant propre au GAL
L’innovation en milieu rural est propre à chaque territoire. Cet exercice complexe de définition suscite des débats entre les acteurs. Le PSN (Plan Stratégique National) décrit l’innovation en page 886 comme suit : « L’innovation envisagée dans la mise en œuvre des projets doit être une réponse originale apportée à une question ou à une problématique. C’est une idée qui présente un potentiel d’applications opérationnelles mais qui doit être testée et éprouvée avant de devenir une solution. Il peut s’agir d’une proposition totalement inédite ; ce peut être également l’adaptation aux conditions locales d’une solution existante dans un autre contexte géographique ou environnemental.
L’innovation peut consister à mettre au point de nouveaux produits, de nouveaux processus de production, de nouvelles méthodes, de nouvelles pratiques ; elle peut être technologique, non- technologique, organisationnelle ou sociale. Elle peut aussi être fondée sur l’adaptation de pratiques, méthodes ou processus connus dans un contexte géographique ou environnemental nouveau.
Les groupes opérationnels soutenus rassembleront une combinaison de partenaires aux connaissances complémentaires, adaptée à l’atteinte des objectifs du projet. Cette complémentarité doit permettre de favoriser la co-création et la co-décision tout le long du projet et de favoriser les fertilisations croisées au niveau régional, national et européen. »
Lors des ateliers de concertation, les acteurs publics et privés du GAL, réunis sous forme d’atelier, ont réfléchi sur la définition propre de l’innovation en milieu rural :
- Apporter des solutions partagées et collaboratives pour répondre à des enjeux de développement durable. Proposer par exemple des modes de gestion participatifs des ressources, participer à l’économie circulaire et favoriser la mixité des usages. L’innovation en milieu rural c’est également renforcer la solidarité intergénérationnelle ;
- Proposer des solutions de circuits-courts et de mobilités pour favoriser le développement économique local du territoire. Trouver des solutions pour maintenir les personnes âgées présentes au sein des centres-bourgs ruraux ;
- Proposer des services et des produits innovants afin de réduire l’écart avec le milieu urbain ; - Moderniser pour performer tout en préservant ;
- S’appuyer sur les ressources locales pour proposer des solutions nouvelles, qui rompent avec les codes, afin d’impulser l’attractivité et la créativité du territoire. Il s’agit de préparer le futur et d’oser de nouvelles choses ;
- Changer le quotidien grâce à des solutions peu coûteuses qui sont transposables aux autres territoires.
La plus-value du programme LEADER
Le programme LEADER existe depuis 2001 sur le secteur. Si le territoire saisit l’opportunité de ce dispositif à chaque nouvelle programmation, c’est parce que LEADER a démontré que la définition d’une stratégie « sur-mesure » répond aux besoins ruraux et péri-urbains :
- Le programme permet à deux territoires partageant des enjeux de travailler ensemble en complémentarité. En effet, le territoire rural/péri-urbain peut agir sur le développement territorial local de manière solidaire. Les enjeux transversaux du territoire déclinés en objectifs LEADER sont traités de manière équilibrée au profit des acteurs locaux ;
- La mutualisation des services d’une Communauté d’Agglomération et d’une Communauté de communes bénéficie aux porteurs de projets accompagnés. L’équipe technique LEADER joue un rôle de coordinateur pour mobiliser les techniciens adaptés à chaque projet ; - La possibilité pour les acteurs de mettre en œuvre des projets plus cohérents en intervenant sur les deux EPCI. Lors de la phase de concertation, certains porteurs de projets ont soulevé la volonté de travailler conjointement sur des projets qui impactent à la fois la CABBALR et la CCFL ; - LEADER permet de renforcer les échanges entre les acteurs publics et privés du territoire pour une meilleure prise de décision. La tenue des Comités de programmation offre la possibilité d’échanger de manière constructive sur les projets déposés ; ‘
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- La subvention LEADER soutient des projets qui ne peuvent bénéficier d’aucune autre aide publique disponible sur le territoire. L’accompagnement adapté à chaque porteur de projet permet à tous de pouvoir prétendre à une subvention de l’Europe. Cette aide facilite également l’expérimentation et l’innovation.
La cohérence de la stratégie avec les dynamiques territoriales locales et supra-territoriales
L’articulation de la SLD avec les dynamiques territoriales locales
La mise en œuvre de la stratégie LEADER s’appuie et contribue aux dispositifs locaux (voir Tableau 1). La concordance des actions de la SLD avec les interventions des documents stratégiques territoriaux atteste de l’intégration avec les dynamiques locales. Les documents actualisés des deux EPCI ont été parcourus, il est à noter que la CCFL ne dispose ni de PAT (Projet Alimentaire Territorial), ni de PCAET définitif. Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) de la CABBALR est en cours de révision et n’a donc pas pu faire l’objet d’une analyse pour la candidature.
Tableau 1 : Intégration de la SLD avec les stratégies locales
Document
FA 1
Patrimoine /
Culture
FA 2
Biodiversité
FA 3
Energies
FA 4
Social
FA 5
Economie
FA 6
Tourisme
FA 7
Coopération
Projet de
territoire
CRTE
PCAET
SCoT
PAT
CABBALR CCFL
Le programme LEADER du GAL cherche à intervenir de manière complémentaire afin de répondre de manière plus cohérente avec les attentes des acteurs locaux et d’atteindre des ambitions plus durables. Les projets soutenus dans le cadre du programme LEADER 2023-2027 participent à la réalisation des objectifs des documents suivants :
- Projet de territoire 2022-2032 de la CABBALR : les actions des quatre priorités du projet « Renforcer la coopération, soutenir les 100 communes et leurs habitants », « S’adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature », « Garantir le « bien-vivre ensemble » et la proximité sur l’ensemble du territoire » et « Accélérer les dynamiques de transition économique » sont similaires aux interventions LEADER. La SLD vient compléter les interventions envisagées dans les zones rurales. La première priorité intègre la philosophie LEADER en accompagnant financièrement les porteurs de projets. Les trois autres priorités complètent l’intervention LEADER grâce à un appui technique ou à des actions plus globales ;
- Feuille de route 2023-2026 de la CCFL : des actions de soutien aux entreprises et d’investissements en matière de préservation de l’environnement, développement des bases de loisirs et du développement économique s’articulent avec la SLD ;
- CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) : des axes du CRTE de la CABBALR et du CRTE du Pôle Métropolitain des Flandres sont communs avec les interventions LEADER. Le CRTE de la CABBALR se décline selon 7 fonctions sociales : se déplacer, habiter, travailler, s’approvisionner, être en forme, apprendre et s’épanouir. Le programme LEADER intègre principalement trois La cohérence de la stratégie avec les dynamiques territoriales locales et supra-territoriales
fonctions : travailler, s’approvisionner et apprendre au sein de son intervention Economie. En revanche, la FA Biodiversité et la FA Energies du programme LEADER complètent trois priorités du CRTE du Pôle Métropolitain des Flandres : « Tendre vers une mobilité plus vertueuse », « Favoriser la transition écologique pour atteindre la sobriété énergétique et faire du territoire, le fer de lance de la lutte contre le changement climatique », « Faire de la relance économique et de la transition écologique des vecteurs de la cohésion sociale urbaine et territoriale » ; - PCAET : la CABBALR a adopté son PCAET pour 2020-2026 dont trois priorités sont intégrées dans la stratégie LEADER à savoir « Permettre une mobilité durable, partagée et décarbonée », « Engager le territoire vers l’autonomie énergétique » et « Imprégner le développement du territoire de la transition écologique ». La FA Energies en particulier intègre les objectifs du PCAET notamment grâce au soutien de projet d’autoconsommation collective. La FA Biodiversité implique les habitants comme dans deux priorités du PCAET de la CABBALR « Traduire une protection accrue des habitants et de la nature » et « Impulser un fonctionnement territorial coordonné, participatif et exemplaire ». Le PCAET de la CCFL a été adopté mais la stratégie n’est pas détaillée. Il est possible d’envisager une intégration du dispositif LEADER, surtout la FA Economie avec les priorités du PCAET « Priorité 3 : Développer et accompagner une économie plus résiliente » et « Priorité 4 : Favoriser les développements durables » ;
- SCoT : le potentiel touristique et le développement d’une offre touristique complémentaire et intégrant les principes du développement durable visés dans le SCoT de Flandres et Lys sont traités par le GAL. La SLD accompagne également les projets de développements économiques complémentaires et la transition vers une agriculture dynamique innovante. Le SCoT de l’Artois étant en cours de révision, il n’est pas possible d’analyser l’intégration de ce schéma dans la stratégie du GAL ;
- PAT : seule la CABBALR dispose d’un PAT, reconnu de niveau 2. Plusieurs FA LEADER répondent aux enjeux soulevés par le PAT notamment la limitation de l’impact des pratiques agricoles et alimentaires sur l’environnement, la biodiversité, le climat et la santé.
L’inscription de la stratégie du GAL dans les orientations régionales des Hauts-de-France
La SLD du GAL couvre les trois orientations régionales par les actions envisagées en 2023-2027. En effet, les trois objectifs stratégiques de la stratégie « Préservation du patrimoine et des ressources », « Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux » et « Enrichir le territoire pour répondre aux problématiques locales » contribuent au minimum à l’une des priorités régionales (voir Figure 2).
Les FA Patrimoine/Culture et Biodiversité s’inscrivent dans le renforcement de la résilience des territoires ruraux en contribuant à l’attractivité des campagnes, à l’amélioration du cadre de vie et à la préservation des aménités paysagères et environnementales. La FA Energies soutient des actions de production d’EnR, de développement de mobilité douce, de recyclage des déchets et de réduction du gaspillage alimentaire en cohérence avec les orientations régionales soutenant l’innovation en milieu rural et l’évolution sociétale vers des modes de consommations plus durables.
Les FA du deuxième objectif stratégique du GAL « Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux » visent toutes à « Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique ». La FA Social accompagne des projets de services à la population, d’inclusion numérique (en particulier des personnes âgées), et de développement de l’ESS. La FA Tourisme contribue au développement de l’économie touristique équilibré du territoire et du slow tourisme. La FA Economie développe l’économie de proximité en centre bourg et intervient dans les autres orientations régionales en soutenant des projets innovants (création d’espaces de coworking et de télétravail, structuration de l’économie circulaire, valorisation des produits locaux). Réduction du Cadre de vie
gaspillage
alimentaire
Se ES
renouvelables Attractivité des l'évolution sociétale campagnes
vers des modes de
Mobilité douce consommations plus
durables grâce aux
territoires ruraux
Encourager
l'innovation sous
toutes ses formes au SERPTPTS
service de la déchets
transition pour et par
les territoires ruraux
Renforcer la
résilience des
territoires ruraux
face à leur mutation
socio-économique tt
touristique Service à La
population
Slow tourisme Inclusion numérique
ESS)
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Figure 2 : Inscription de la SLD dans les axes de développement régional
Orientations prioritaires régionales FA 1 Patrimoine / Culture FA 2 Biodiversité FA 3 Energies
FA 4 Social FA 5 Economie FA 6 Tourisme FA 7 Coopération
L’OS « Enrichir le territoire pour répondre aux problématiques locales » sous la forme de la FA Coopération contribuent aux trois orientations régionales car les actions et pistes de projets de coopération envisagés prônent l’innovation, la valorisation des produits et ressources locales et le développement de circuits touristiques.
La stratégie du GAL avec les dynamiques supra-territoriales
Une vérification des lignes de partage entre intervention des fonds FESI (Fonds Européens Structurels et d'Investissement) a été intégrée à l’écriture des « fiches-action » LEADER. Trois documents ont été parcourus pour déterminer les points d’articulation et les lignes strictes de partage avec la SLD du GAL : le PSN 2023-2027, le PO (Programme Opérationnel) FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) FSE+ (Fonds Social Européen) FTJ (Fonds de Transition Juste) de la région Hauts-de-France 2021-2027 et le programme Interreg France-Wallonie-Vlaanderen 2021-2027. Une présentation synthétique des résultats de l’analyse sont visibles dans le tableau (Tableau 2).
LEADER est un dispositif financé par le FEADER au même titre que les autres mesures du PSN, les interventions de la stratégie du GAL doivent exclusivement être distinctes. L’analyse des mesures du PSN démontre que le GAL n’a pas identifié les mêmes interventions pour les FA Patrimoine / Culture, Social et la Coopération. En revanche, les FA Biodiversité et Economie du GAL sont complémentaires aux objectifs F « Contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages », G « Attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales » et T « Modernisation du secteur en stimulant et en partageant les connaissances, l'innovation et la numérisation dans l'agriculture et dans les zones rurales, et en encourageant leur utilisation » du PSN. Enfin, les FA Biodiversité, Energies, Economie et Tourisme partagent les mêmes interventions avec plusieurs objectifs du PSN : B « Renforcer l'orientation vers le marché et accroitre la compétitivité, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation », D « Contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ce dernier, ainsi qu'aux énergies durables » et E « Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l'eau, les sols et l'air ». Une collaboration avec la chambre d’agriculture régionale est en cours pour identifier les cas particuliers à faire figurer dans les FA.
Le travail de distinction des actions se concentrera uniquement sur les mesures pré-identifiées : ITS IT
D
S
S
s
NN
s
M
TS
I I 1 [ 1
1
La cohérence de la stratégie avec les dynamiques territoriales locales et supra-territoriales
- 73.01 Investissements productifs on farm ;
- 73.04 Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier, dont les sites Natura 2000 ; - MAEC (Mesure agroenvironnementale et climatique) 70.10, 70.11, 70.12 et 70.29 ; - 75.01 Aides à l’installation du jeune agriculteur et 75.04 Soldes des Aides à l’installation en agriculture ;
- 77.01 Partenariat Européen d’Innovation ;
- 78.01 Accès à la formation, au conseil ; actions de diffusion et échanges de connaissances et d'informations.
Tableau 2 : Articulation et ligne de partage avec les dynamiques supra-territoriales
FA 1
Patrimoine
/ Culture
FA 2
Biodiversité
FA 3
Energies
FA 4
Social
FA 5
Economie
FA 6
Tourisme
FA 7
Coopération
PSN 2023-2027
PO FEDER, FSE+
et FTJ HdF 2021-
2027
Interreg
France-
Wallonie-
Vlaanderen
2021-2027
Articulation : dispositifs complémentaires Ligne de partage : nécessité de distinguer les interventions
La SLD du GAL est complémentaire avec l’intervention du PO FEDER, FSE+ et FTJ 2021-2027 de la Région Hauts-de-France. Même si le financement de projets LEADER ne supposent pas d’intervention d’autres fonds européens qui ne répondent pas aux exigences de « micro-projets » ; les priorités du PO similaires ont été notées dans les FA. En effet, ces priorités peuvent faire l’objet de superposition et de risque de double-financement FESI :
- Accompagner les transitions industrielles, économiques (dont RSE) et numériques ; - S'engager dans un modèle de transition vers un territoire décarboné et durable grâce à la Troisième révolution industrielle en Hauts-de-France ;
- Améliorer l'usage des transports, voyageurs et marchandises, dans une stratégie d'intermodalité, d'efficacité énergétique et de résilience face aux facteurs climatiques ; - Contribuer au développement d'une approche intégrée, durable et solidaire (urbain et/ou rural) ; - Insertion des Jeunes et lutte contre le décrochage (Emploi des jeunes) ; - Orientation et découverte des métiers et des formations ;
- Innovation et expérimentation sociale (Actions sociales innovantes) ; - Formation professionnelle en réponse aux besoins en compétence ; - Priorité Fonds de Transition Juste.
Le territoire d’action du programme LEADER est également éligible au programme Interreg France- Wallonie-Vlaanderen 2021-2027. Un projet Interreg mobilise des acteurs français et belges pour l’une des priorités suivantes :
- Soutenir les entreprises, la croissance, la relance de l’activité économique via l’innovation et la recherche appliquée ;
- Renforcer la résilience et l'adaptation des territoires face aux risques liés au changement climatique ;
- Améliorer les schémas de mobilité (personnes et fret) transfrontaliers et promouvoir une mobilité urbaine et rurale, multimodale, durable, résiliente face au changement climatique ; - Soutenir la cohésion sanitaire, sociale, culturelle et touristique du territoire ; - Renforcer les capacités des autorités publiques dans le processus de prise de décision et d’organisation de la gouvernance et de la coopération territoriale. Page 20 /69
Dans le cas où un projet de coopération LEADER engage un partenaire belge en lien avec la Lys ou le tourisme notamment, les vérifications d’éligibilités aux « micro-projets » Interreg (dont la subvention FEDER est plafonnée à 50 000 €) seront effectuées consciencieusement.
Le plan d’actions LEADER par intervention
Les fiches actions du GAL répondent toutes à la priorité cible du programme LEADER : un territoire contribuant au développement durable à travers la proximité de ses actions. La construction de la stratégie a réduit les fiches action LEADER à 9 pour concentrer le budget sur des interventions essentielles et en intégrant le volet « sensibilisation » dans toutes les interventions. Les actions portent donc sur des projets d’investissement et/ou d’animation pour soutenir des projets pérennes et pour sensibiliser les habitants. Les projets LEADER transforment physiquement le territoire et changent les mentalités des acteurs locaux en respectant les spécificités locales.
Pour répartir l’enveloppe financière de manière équilibrée sur le vaste territoire de 88 communes, un plafond de 50 000 € a été appliqué à toutes les fiches actions. Ce montant a été déterminé grâce à l’évaluation de la mise en œuvre du programme Lys Romane 2014-2022 estimant le montant moyen de subvention FEADER à 28 729,12 € par porteur. Le plafond correspond donc à une subvention de moins de deux projets LEADER.
La constitution des fiches actions s’est faite en collaboration avec le comité technique de candidature et les partenaires du territoire. Les bénéficiaires éligibles, les dépenses éligibles et inéligibles ont été déterminés selon les recommandations de l’ASP7. Les propositions seront validées lors de la phase de travail collaboratif avec l’AGR. Les valeurs cibles des indicateurs d’évaluation seront définis après cette phase.
La modulation du caractère innovant n’a pas été retenue par le territoire. En effet, l’innovation est l’un des sept principes LEADER. Cela signifie que tout projet financé est innovant, ce critère sera évalué dans la grille de notation co-construite par les membres du comité de programmation.
Fiche action n°1 : PATRIMOINE / CULTURE - Valoriser le patrimoine et la culture du GAL par la mobilisation des acteurs locaux
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
Le territoire du GAL se distingue par une forte diversité de son patrimoine et de son architecture (site historique, site minier, site de mémoire) ainsi que la richesse de ses paysages et de sa culture (fête locale, paysage agricole identitaire, sites naturels, eau). La mise en valeur de ses sites permet d’améliorer la qualité du territoire et de fédérer la population à travers le tissu associatif local.
Dans un contexte d’uniformisation des paysages, des habitudes de vie, il est important de maintenir les spécificités des patrimoines locaux, qu’ils soient matériels ou immatériels. Toute la stratégie LEADER locale en matière de patrimoine et de culture aura pour objet de protéger, de valoriser et d’animer les patrimoines matériels et immatériels du GAL afin de préserver l’identité du territoire et d’en faire un socle aux projets de développement. Les projets soutenus permettront de fédérer les habitants autour d’une identifié commune et de favoriser la réappropriation du patrimoine.
Priorité régionale ciblée
Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 1 : Préservation du patrimoine et des ressources
Découvrir ou redécouvrir la richesse du patrimoine et de la culture du territoire. Soutenir des initiatives de préservation et valorisation du patrimoine matériel et immatériel local qui participent à l’identité du GAL.
OO 1 : Un territoire qualitatif à conserver
Préserver la qualité des sites et des coutumes pour les générations futures. Favoriser l’appropriation du patrimoine et de la culture locale par la population à travers une mise en scène des
7 Contrôlabilité des fiches actions des GALs, Jeudi 18 mars 2021 Le plan d’actions LEADER par intervention
sites.
Effets attendus
Les projets culturels et patrimoniaux sont des opérations fédératrices des acteurs du territoire. - Ouverture d’esprit à la culture et au patrimoine sous toutes ses formes par tous les acteurs locaux (habitants, association, élus) ;
- Création de lien social et de mixité à travers les générations (passées et futures) ; - Amélioration du cadre de vie des habitants du territoire ;
- Mettre en scène les sites et événements qualitatifs pour dynamiser le territoire.
Descriptif des actions
Toutes actions de restauration de biens patrimoniaux et de mise en scène culturelle dont : - Restaurer et mettre en valeur le patrimoine local bâti (culturel, agricole, historique, religieux, …) - Soutenir le patrimoine immatériel à travers des événements populaires transversaux réunissant les acteurs locaux du territoire (fête locale, fête gastronomique, randonnée gourmande, fête culturelle, fête historique, …) - Création, rénovation, d’équipement culturel fixes ou itinérants et acquisition de matériels (espace de médiation, exposition et animations itinérante ou fixe, bibliothèques, tiers lieux culturels, …) - Création, valorisation et promotion d’activités et d’outils de découverte et d’interprétation du patrimoine et de la culture (circuits, livret, animation, événement, …)
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre principal ou secondaire affiliés MSA, groupements d’agriculteurs
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et
Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales,
commerciales et de services, entreprises de
l’ESS/TPE/PME au sens communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…)
- Fondations
- Organismes de formation
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation
externe) : études de maîtrise d’œuvre, études
préalables à la réalisation de travaux (uniquement si
le projet prévoit la réalisation de travaux)
- Animation, événementiel : frais d’organisation
d’évènementiels, frais de participation à des
événements (frais d’hébergement collectif, location de
salle, prestation de traiteur, prestations d'animation et
d'expertise, prestation de transport collectif, prestation
d’artistes et d’intermittents du spectacle), contrat de
prestation de service (facilitation et intelligence
collective, concertation, démocratie participative)
- Dépense de communication : conception, impression
et diffusion d’outils sur tous supports, publicité,
publications, conception et maintenance de supports
multimédias ; incluant l’installation
- Création de site internet, d’application numérique,
d’une charte graphique et d’une identité visuelle
- Achat d’équipements et de mobilier, achat de fonds
culturels, matériel informatique
- Travaux d’aménagement extérieur et intérieur
(extension, rénovation, création, réhabilitation)
Dépenses non-éligibles
- les investissements liés à des bâtiments à vocation
purement administrative
- la valorisation de postes / missions non dédiés au
projet accompagné par LEADER les coûts indirects de
fonctionnement courant de la structure, exception
faites des dépenses indirectes forfaitaires au taux de
15%
- les contributions volontaires en nature (en travail, en
biens, en services). Ces dernières sont considérées
comme inéligibles en raison de leur caractère
difficilement quantifiable, risquant d’exposer ainsi les
porteurs de projets à des révisions importantes des
assiettes de calcul des aides au stade de la
justification des dépenses
- l’auto-construction
- l’auto-facturation de prestations réalisées par le
bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
- les frais de personnel du maître d’ouvrage
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux. La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche Page 22 /69
intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets portés par un opérateur privé (dont les structures reconnues OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
S’agissant des projets portés par un opérateur public (hors OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet). Plafond d’aides :
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Quelle est la contribution de LEADER dans le maillage culturel et patrimonial du GAL ?
Nombre de petits patrimoines non classés rénovés
Nombre d’équipements à vocation culturelle soutenus ou créés
Comment LEADER a participé au développement d’une stratégie culturelle et patrimoniale du territoire ?
Nombre de manifestations organisées
Nombre de produits ou d’outils d’interprétation et de valorisation créés ou développés
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du programme
LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention attribuée
par dossier
Montant moyen de la dépense publique par
dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
Tout projet éligible à une fiche-intervention du PSN – tel que mis en œuvre en région Hauts-de-France – sera directement orienté vers la fiche-intervention correspondante, et ne pourra bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER.
Ligne de partage avec le PO FEDER-FSE
Les projets éligibles à la priorité « Contribuer au développement d'une approche intégrée, durable et solidaire (urbain et/ou rural) » dans le cadre de l’appel à projet patrimoine culturel et touristique (construction et rénovation de sites touristiques et culturels) ne pourront bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°2 : BIODIVERSITE - Préserver la qualité de la biodiversité du territoire par et pour les générations futures
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
Le paysage du GAL, à l’image de son patrimoine et de sa culture, est riche et diversifié. De nombreux espaces naturels de qualité structurent le territoire avec notamment de nombreuses ZNIEFF de type 1 et 2 et une TVB et Noire dense. Ces sites représentent des réservoirs écologiques qu’il faut préserver pour le maintien des espèces de Le plan d’actions LEADER par intervention
la faune et de la flore local. Cet atout paysager est vecteur d’attractivité du territoire et de développement de l’économie touristique.
Pourtant ce cadre de vie est menacé par l’artificialisation croissante des terres naturelles. Entre 2009 et 2019, 1,4% des terres sont artificialisées en CABBALR et 0,9% en CCFL contre 0,6% en région Hauts-de-France. La part des territoires artificialisés des deux EPCI est d’ailleurs supérieure à la valeur régionale. Conscient de ces enjeux et dans un contexte général de prise de conscience de la biodiversité, le GAL s’engage dans une démarche de préservation de l’environnement.
Priorité régionale ciblée
Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 1 : Préservation du patrimoine et des ressources
Préservation du capital naturel (préservation des espaces de stockage de carbone, préservation des zones naturelles sensibles, préservation des habitats et des corridors écologiques) et prise de conscience de l’intérêt écologique et naturel du territoire.
Contribuer à la qualité paysagère du territoire et à l’amélioration du cadre de vie pour supporter les actions de développement économique et social.
OO 1 : Un territoire qualitatif à conserver
Renaturer pour préserver la continuité écologique du territoire, sauvegarder les habitats et zones de reproduction des espèces.
Sensibiliser la population, en particulier la jeunesse, à la biodiversité à travers des projets éducatifs participatifs.
Effets attendus
Améliorer le cadre de vie et la biodiversité des générations futures grâce aux opérations financées : - Valoriser et améliorer la biodiversité pour rendre le territoire sain et attractif ; - Limiter l’impact du changement climatique grâce à la renaturation des espaces ; - Evolution des comportements vers une démarche de développement durable et de préservation des ressources.
Descriptif des actions
Toutes actions en faveur de la mise en valeur de la nature et de la biodiversité du territoire incluant la participation des acteurs locaux du territoire (gestionnaire des sites, agriculteurs, association, jeunesse, habitants) dont : - Connaissance et recensement des espèces du territoire de projet pour mieux protéger les lieux ; - Préservation du capital naturel, des habitats et lieux de reproduction des espèces ; - Confortement de la TVB et Noire et de la continuité écologique du territoire ; - Revégétalisation des espaces banalisés en utilisant des essences locales et durables ; - Création d’aire éducatives (éducation populaire, chantiers participatifs, lieu d’accueil pour ateliers) à l’environnement et aux thématiques de développement durable ;
- Organisation d’action de sensibilisation et d’ateliers thématiques sur la biodiversité, la nature et du développement durable (visite de ferme pédagogique, atelier de création de nichoir, ruche pédagogique)
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs
groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre principal
ou secondaire affiliés MSA, groupements d’agriculteurs
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et
Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales,
commerciales et de services, entreprises de
l’ESS/TPE/PME au sens communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…)
- Fondations
- Organismes de formation
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation externe) :
études de diagnostic territorial, démarche paysagère, de
faisabilité
- Animation, événementiel : frais d’organisation d’évènementiels
pédagogiques, frais de participation à des événements
pédagogiques (frais d’hébergement collectif, location de salle,
prestation de traiteur, prestations d'animation et d'expertise,
prestation de transport collectif), contrat de prestation de
service (facilitation et intelligence collective, concertation,
démocratie participative)
- Frais de personnel dans le cadre de la formation action (ateliers
Dépenses non-éligibles
- les investissements liés à des bâtiments à
vocation purement administrative la
valorisation de postes / missions non dédiés
au projet accompagné par LEADER
- les coûts indirects de fonctionnement
courant de la structure, exception faites des
dépenses indirectes forfaitaires au taux de
15%
- les contributions volontaires en nature (en
travail, en biens, en services). Ces dernières
sont considérées comme inéligibles en Page 24 /69
pédagogiques) : frais de déplacement, d’hébergement, frais
salariaux, coûts indirects calculés sur la base de l’application
d’un taux forfaitaire de 15% aux frais de personnel directs
éligibles (art. 54 du règlement UE n° 2021/1060)
- Dépenses de communication : conception, impression et
diffusion d'outils sur tous supports, publicité, publications,
conception et maintenance de supports multimédias ; incluant
la pose
- Aménagements, travaux et équipements (paysager, mobilier,
équipements pour faune et flore)
- Achat d’équipements et travaux d’aménagement pour accueillir
du public lors de l’organisation d’ateliers pédagogiques
- Plantations, semis, fournitures et travaux associés de plants de
provenance locale
- Matériel et outil d’éducation à l’environnement (signalétique,
pédagogique) et matériels nécessaires à l’organisation d’atelier
éducatif utilisés par les participants
raison de leur caractère difficilement
quantifiable, risquant d’exposer ainsi les
porteurs de projets à des révisions
importantes des assiettes de calcul des aides
au stade de la justification des dépenses
- l’auto-construction
- l’auto-facturation de prestations réalisées
par le bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
- les dépenses de mise en conformité liées à
une obligation réglementaire
- les travaux de démolition
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux. La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets portés par un opérateur privé (dont les structures reconnues OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
S’agissant des projets portés par un opérateur public (hors OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet). Plafond d’aides :
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Dans quelle mesure LEADER a préservé les espaces naturels du
territoire ?
Surface de sites préservés, renaturés, revégétalisés
Sous quelle forme LEADER a sensibilisé la population du
territoire ?
Nombre d’animations réalisées / de personnes sensibilisées
Nombre d’équipements / lieux d’accueil pédagogiques créés
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du programme
LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention attribuée par
dossier
Montant moyen de la dépense publique par
dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
Tout projet éligible à une fiche-intervention du PSN – tel que mis en œuvre en région Hauts-de-France – sera directement orienté vers la fiche-intervention correspondante, et ne pourra bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER. Une attention particulière sera menée pour les projets éligibles dans le cadre des OS D « Contribuer à Le plan d’actions LEADER par intervention
l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ce dernier, ainsi qu'aux énergies durables », OS E « Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l'eau, les sols et l'air » et OS F « Contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages ». Les conditions d’éligibilités des mesures 73.01 Investissements productifs on farm, 73.04 Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier, dont les sites Natura 2000, 70.10 Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation de l'équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques en hexagone, 70.11 Mesure agroenvironnementale et climatique pour la création de couverts d'intérêt pour la biodiversité, en particulier les pollinisateurs en hexagone, 70.12 Mesure agroenvironnementale et climatique pour la préservation des espèces en hexagone, 70.29 MAEC API (Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles) seront analysées en collaboration avec la Chambre d’Agriculture.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°3 : ENERGIES - Appliquer le principe de sobriété et sortir des énergies fossiles par des projets innovants
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
La hausse du prix de l’énergie et l’augmentation des aléas causés par le changement climatique dressent un contexte alarmant. Il est possible d’agir en diminuant les émissions de tonnes de CO2 grâce à l’application du triptyque de Négawatt : sobriété, efficacité et renouvelable. En d’autres termes, il faut repenser ses consommations d’énergie dans tous les domaines (alimentation, mobilité, foncier, la construction…) et proposer des alternatives aux énergies fossiles pour limiter l’épuisement des ressources naturelles. Des projets énergétiques ont été financés lors de la précédente programmation démontrant l’importance de poursuivre le soutien aux initiatives individuelles et collectives de productions d’EnR. Les deux EPCI du GAL sont proactives dans ce domaine en produisant des EnR, en développant des modèles de mobilité propres et en agissant dans le domaine de l’économie circulaire. Il s’agit par cette action d’accélérer la transition énergétique et écologique des territoires ruraux et périurbains en accompagnant les acteurs du territoire.
Priorité régionale ciblée
Encourager l'innovation sous toutes ses formes au service de la transition pour et par les territoires ruraux
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 1 : Préservation du patrimoine et des ressources
Préserver les ressources naturelles et limiter l’impact des activités sur l’environnement en proposant des actions sobres, efficaces et renouvelables (sobriété, réduction des émissions de GES, recyclage, mobilité décarbonée) OO 2 : Œuvrer pour la transition
Apporter des solutions innovantes partagées pour réduire l’impact des activités sur l’environnement (optimisation des usages, mutualisation des ressources, augmentation de la performance dans une démarche de sobriété, recyclage et réemploi) dans les domaines d’efficacité thermique, de production d’EnR, de recyclage et de mobilité. Sensibiliser les acteurs locaux aux thématiques du développement durable et de la sobriété
Effets attendus
Les opérations financées contribuent à un modèle de développement durable : - Réduction de l’impact sur l’environnement ;
- Tendre vers l’autonomie énergétique tout en limitant l’impact écologique ; - Sensibiliser les acteurs locaux et structurer des filières économiques basées sur le développement durable (économie circulaire) ;
- Proposer des solutions innovantes et transposables pour sortir d’une société productrice de GES et énergivore.
Descriptif des actions
Soutenir tous types d’actions pour sortir d’un modèle consommateur d’énergies fossiles et des ressources naturelles du territoire dont :
- Accompagnement des acteurs locaux dans la démarche de sobriété énergétique et consommation responsable des ressources (sensibilisation, études techniques, formation)
- Application de nouvelles méthodes d’éco-rénovation et d’écoconstruction des bâtiments (matériaux biosourcés, conception du bâtiment, développement d’une technologie) Page 26 /69
- Développement de micro-projets de production d’EnR valorisant les ressources locales d’approvisionnement en énergie. La production d’EnR peut être soit collective ou soit individuelle - Limitation de l’impact environnemental en privilégiant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage dans une démarche de pensée circulaire (prévention des déchets, valorisation des déchets, traitement des déchets fermentescibles)
- Développement de la mobilité décarbonée et active (cyclable, autopartage, électrique) pour les usages du quotidien (salariés et population)
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre principal
ou secondaire affiliés MSA, groupements d’agriculteurs
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et
Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales,
commerciales et de services, entreprises de
l’ESS/TPE/PME au sens communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…)
- Fondations
- Organismes de formation
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation externe) :
études de diagnostic territorial, de faisabilité, analyse de la
structuration de filière, réalisation d’expertise énergétique,
accompagnement pour la constitution d’un collectif d’énergie
citoyenne, étude de mobilité décarbonée et active
- Animation, événementiel : frais d’organisation d’évènementiels
pédagogiques, frais de participation à des événements
pédagogiques (frais d’hébergement collectif, location de salle,
prestation de traiteur, prestations d'animation et d'expertise,
prestation de transport collectif, dépenses de communication
liées à l’événement), contrat de prestation de service
(facilitation et intelligence collective, concertation, démocratie
participative)
- Frais de personnel dans le cadre de la formation action (ateliers
pédagogiques) : frais de déplacement, d’hébergement, frais
salariaux, coûts indirects calculés sur la base de l’application
d’un taux forfaitaire de 15% aux frais de personnel directs
éligibles (art. 54 du règlement UE n° 2021/1060).
- Travaux d’aménagement, de rénovation et achat d’équipements
nécessaires :
o à la production d’énergies renouvelables,
o à l’éco-rénovation ou l’écoconstruction,
o à la gestion des déchets de manière circulaire,
o à la création d’itinéraire de mobilité active et décarbonée
ainsi que tous les équipements connexes8 au réseau
- Matériels et outils d’éducation au développement durable
(signalétique, pédagogique) et matériels nécessaires à
l’organisation d’atelier éducatif utilisés par les participants ; y
compris l’installation
Dépenses non-éligibles
- les investissements liés à des bâtiments à
vocation purement administrative la
valorisation de postes / missions non dédiés
au projet accompagné par LEADER
- les coûts indirects de fonctionnement
courant de la structure, exception faites des
dépenses indirectes forfaitaires au taux de
15%
- les contributions volontaires en nature (en
travail, en biens, en services). Ces dernières
sont considérées comme inéligibles en
raison de leur caractère difficilement
quantifiable, risquant d’exposer ainsi les
porteurs de projets à des révisions
importantes des assiettes de calcul des
aides au stade de la justification des
dépenses
- l’auto-construction
- l’auto-facturation de prestations réalisées
par le bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou
immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
- les travaux de démolition
- les travaux de dépollution
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux.
8 « Les équipements connexes complètent l’aménagement d’un itinéraire cyclable. Vélo & Territoires recense douze
catégories principales d’équipements : espaces de pique-nique, stationnements courte et longue durée, zones signalétiques, poubelles, points d’eau potable, sanitaires, ateliers d’auto-réparation et d’entretien, points de recharge VAE, bornes Wifi, aires de jeux, et hébergements légers. Ces éléments sont généralement centralisés au sein d’un même espace nommé « aire d’arrêt » » https://www.velo-territoires.org/actualite/2018/09/20/equiper- infrastructures-cyclables/# Le plan d’actions LEADER par intervention
La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets portés par un opérateur privé (dont les structures reconnues OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
S’agissant des projets portés par un opérateur public (hors OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet). Plafond d’aides :
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
LEADER a-t-il permis au territoire de réduire son impact environnemental et énergétique ?
Nombre de projets d’EnR / KWh produits par type d’EnR
Nombre de bâtiments énergivores rénovés ou écoconçus
Tonnes de déchets valorisés dans un système circulaire
Nombre d’utilisateurs d’un système de mobilité active ou décarbonée Les acteurs du territoire ont-ils amélioré leurs compétences ?
Nombre de participants aux sessions de formation ou sensibilisés
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du programme
LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention
attribuée par dossier
Montant moyen de la dépense publique
par dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
Tout projet éligible à une fiche-intervention du PSN – tel que mis en œuvre en région Hauts-de-France – sera directement orienté vers la fiche-intervention correspondante, et ne pourra bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER. Une attention particulière concernera les porteurs de projets éligibles à la mesure 73.01 Investissements productifs on farm (soutien du développement des EnR et de l’économie circulaire, la réduction du gaspillage alimentaire) de l’OS E « Favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles telles que l'eau, les sols et l'air ». Les conditions seront analysées en collaboration avec les services la Chambre d’Agriculture.
Ligne de partage avec le PO FEDER-FSE
Les projets éligibles aux priorités « S'engager dans un modèle de transition vers un territoire décarboné et durable grâce à la Troisième révolution industrielle en Hauts-de-France », « Améliorer l'usage des transports, voyageurs et marchandises, dans une stratégie d'intermodalité, d'efficacité énergétique et de résilience face aux facteurs climatiques » et « Priorité Fonds de Transition Juste » ne pourront bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013. Page 28 /69
Fiche action n°4 : SOCIAL - Un territoire intergénérationnel et inclusif pour le bien-être de ses habitants
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
La stabilité géographique du GAL est assurée par l’accroissement naturel de la population et par une attractivité des zones rurales. La part des jeunes dans la population est comprise entre 19,3% en CABBALR et 19,8% en CCFL, soit légèrement supérieur au taux régional. A l’opposé, la part des personnes de 75 ans et plus continue de croitre ou se stabilise avec 8,2% en CABBALR et 7,7% en CCFL. Il convient de multiplier le lien social entre ces deux tranches d’âges pour éviter les fractures entre ces deux époques.
Au-delà de la mixité sociale, le GAL souhaite soutenir les services à la population pour un modèle inclusif en soutenant des initiatives à destination des publics vulnérables (jeunesse, séniors, personne porteuse de handicap, personne en réinsertion). Les deux EPCI ont pris en main la numérisation du territoire et notamment la lutte contre l’illectronisme car 17% de la population est concernée en CABBALR et 11% en CCFL. L’illectronisme concerne en majeur partie les séniors mais pas seulement, il faut poursuivre les efforts pour que tous aient les mêmes capacités d’utilisation du numérique. Au-delà du numérique, d’autres actions participent à l’inclusion sociale et au bien-être de la population : la mobilité, le sport et la santé… des axes déjà mis en pratique sur le territoire mais pour lesquels des actions innovantes peuvent répondre aux besoins de la population. Le secteur de l’ESS est porteur au sein de la société. Les données régionales montrent que l’aide à domicile est un secteur porteur d’emplois non-délocalisables vecteur de développement avec le vieillissement de la population. Il convient de soutenir ce secteur à travers la stratégie du GAL.
Priorité régionale ciblée
Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique Encourager l'innovation sous toutes ses formes au service de la transition pour et par les territoires ruraux
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 2 : Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux
Dynamique collective pour développer des services en faveur des personnes vulnérables du territoire : les jeunes (enfant et ados), les séniors, les personnes porteuses de handicap, les personnes en réinsertion. Création de lien social entre les personnes et les secteurs au profit de la population à travers des ateliers intergénérationnels et dans des espaces mutualisés.
OO 3 : Services à la population
Innover en matière de service à la personne pour s’adapter aux mutations du territoire rural et périurbain. Combler les services à la population inexistants du territoire en proposant des solutions innovantes. Travailler sur les complémentarités des échanges jeune-senior et urbain-rural.
Effets attendus
Structurer les services à la population pour atteindre le bien être des habitants du territoire : - Créer du lien social et participer à l’inclusion sociale ;
- Développement du secteur de l’ESS ;
- Maillage des services à la personne pour tout type de public ;
- Maintenir l’autonomie des séniors au domicile ;
- Meilleure intégration des besoins de la jeunesse en zone rurale et périurbaine ; - Améliorer les conditions de vie et le bien-être des habitants du territoire ;
Descriptif des actions
Développement et création de services et de projets qui tissent du lien social intergénérationnel dont les actions suivantes :
- Création et développement des structures de l’ESS
- Actions en faveur de l’inclusion sociale
- Création de services d’aide à la personne pour favoriser l’autonomie (senior, personne porteuse handicap) et d’équipements à vocation sociale ou d’accueil d’un public mixte (petite enfance, jeunesse/ado, seniors, personne porteuse handicap, personne en réinsertion)
- Création et développement d’ateliers et d’espaces d’échanges intergénérationnels pérennes - Actions de prévention et de sensibilisation au bien-être (santé, sport, loisirs), au handicap et l’accès au droit
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires Le plan d’actions LEADER par intervention
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs
groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre
principal ou secondaire affiliés MSA, groupements
d’agriculteurs
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales, commerciales et
de services, entreprises de l’ESS/TPE/PME au sens
communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…)
- Fondations
- Organismes de formation
Bénéficiaires non éligibles
- Profession libérale du domaine médical
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation externe, frais de personnel) : études de marché, de faisabilité, analyse de la structuration d’un service, de travaux de recherche
- Animation, événementiel : frais d’organisation d’évènementiels, frais de participation à des événements (frais d’hébergement collectif, location de salle, prestation de traiteur, prestations d'animation et d'expertise, prestation de transport collectif, dépenses de communication liées à l’événement), contrat de prestation de service (facilitation et intelligence collective, concertation, démocratie participative)
- Frais de personnel pour la coordination et l’animation des actions du projet. Les coûts indirects sont éligibles. Ils sont calculés sur la base de l’application d’un taux forfaitaire de 15% aux frais de personnel directs éligibles (art. 54 du règlement UE n° 2021/1060)
- Dépenses de communication : conception, impression et diffusion d'outils sur tous supports, campagne de communication (diffusion radio, signalétique, réseaux sociaux), publicité, publications, conception et maintenance de supports multimédias ; incluant la pose
- Création de site internet, d’application numérique, d’une charte graphique et d’une identité visuelle
- Acquisition de matériels productifs et d’équipements liés à l’activité (dont informatique, mobilier, véhicule classe énergétique A et B9, logiciel) y compris l’installation
- Investissements de modernisation et de diversification de l’activité (amélioration des locaux, améliorer l’efficacité de l’activité, transition énergétique et écologique de l’activité, complément d’activité)
- Travaux d’aménagement intérieur (agencement, cloisonnement) et extérieur (paysager, mobilier, signalétique) de création de locaux ou de site
Dépenses non éligibles
- les investissements liés à des bâtiments
à vocation purement administrative
- la valorisation de postes / missions non
dédiés au projet accompagné par
LEADER les coûts indirects de
fonctionnement courant de la structure,
exception faites des dépenses
indirectes forfaitaires au taux de 15%
- les contributions volontaires en nature
(en travail, en biens, en services). Ces
dernières sont considérées comme
inéligibles en raison de leur caractère
difficilement quantifiable, risquant
d’exposer ainsi les porteurs de projets à
des révisions importantes des assiettes
de calcul des aides au stade de la
justification des dépenses
- l’auto-construction
- l’auto-facturation de prestations
réalisées par le bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou
immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
- les travaux de démolition
- les dépenses de mise en conformité
liées à une obligation réglementaire
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux. La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
9 https://carlabelling.ademe.fr/ Page 30 /69
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets portés par un opérateur privé (dont les structures reconnues OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
S’agissant des projets portés par un opérateur public (hors OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet). Plafond d’aides :
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Combien de structures ont été soutenues par le programme LEADER ?
Nombre de structures ESS créées ou développées
Nombre d’équipements sociaux créés ou développés
Quel est l’impact de l’action sur la population ?
Nombre de personnes bénéficiant du service
Nombre de personnes sensibilisées ou participants aux actions
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du programme
LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention attribuée
par dossier
Montant moyen de la dépense publique par
dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
Tout projet éligible à une fiche-intervention du PSN – tel que mis en œuvre en région Hauts-de-France – sera directement orienté vers la fiche-intervention correspondante, et ne pourra bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER.
Ligne de partage avec le PO FEDER-FSE
Les projets éligibles à la priorité « Accompagner les transitions industrielles, économiques (dont RSE) et numériques », à la priorité « Contribuer au développement d'une approche intégrée, durable et solidaire (urbain et/ou rural) » et à la priorité « Innovation et expérimentation sociale (Actions sociales innovantes) » ne pourront bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°5 : ECONOMIE - Accompagner les acteurs économiques du territoire à faire face aux mutations
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
Le GAL se situe au cœur d’un bassin de consommateurs européens qui représente un potentiel de développement économique. La présence des axes de communication sur le territoire ou à proximité représente un atout majeur en termes d’attractivité économique (les créations d’entreprises sont dynamiques dans le commerce et la restauration). Cependant, les entreprises subissent également la hausse du prix de l’énergie et des matières premières alors qu’elles doivent continuer à être compétitives pour répondre aux besoins de la population. C’est dans cette conjoncture que le GAL intervient pour renforcer l’activité économique existante et stimuler les nouvelles créations d’entreprises.
L’économie du GAL repose principalement sur une spécialisation résidentielle (avec un indice de concentration de l’emploi de 76,2 en CABBALR et 74,7 en CCFL) qu’il faut soutenir pour promouvoir la création d’emploi local. Ces entreprises, qui dynamisent les centres-bourgs, maillent le tissu commercial de proximité en zone rurale et périurbaine. Il est important de continuer à structurer ce réseau de commerces et d’artisans tout en les Le plan d’actions LEADER par intervention
accompagnant dans un contexte de transition.
La valorisation des produits locaux, notamment ceux issus de l’agriculture locale, doit être soutenue pour amplifier les retombées économiques du territoire. Même si aujourd’hui 30% des exploitations de la CABBALR et 25% de celles de la CCFL sont engagées dans une démarche de valorisation, il faut poursuivre les efforts en adaptant les pratiques aux nouvelles formes de consommation.
Enfin, l’activité économique du territoire doit s’adapter au nouveau marché prometteur d’emplois locaux (l’économie circulaire) et aux adaptations des modes de travail (coworking, espace partagé, mutualisation d’outils).
Priorité régionale ciblée
Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique Accompagner l'évolution sociétale vers des modes de consommation plus durables grâce aux territoires ruraux Encourager l'innovation sous toutes ses formes au service de la transition pour et par les territoires ruraux
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 2 : Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux
Renforcer le tissu économique du territoire et accompagner les acteurs dans leurs démarches de transition (maintien des services de proximité, espaces de développement économique mutualisés, soutien de l’entrepreneuriat, professionnalisation et formation).
Soutien au développement de nouvelles filières porteuses d’emplois locaux (économie circulaire). Mise en réseau des acteurs locaux en insistant sur la complémentarité économique urbain-rural. OO 4 : Développement de l'économie locale
Valoriser les ressources (produits locaux, filière locale) et les savoir-faire locaux créateurs d’emplois locaux. Solutions économiques partagées dans une démarche de transition (mutualisation des espaces, mixité des usages, mode de gestion participatif des ressources) pour répondre aux nouveaux modes de consommation. Soutenir les projets de développement de valeur ajoutée (économie circulaire) et de montée en compétence des acteurs de l’économie (formation, accompagnement).
Effets attendus
Structurer un écosystème économique durable :
- Maintien et création d’emplois « durables » non délocalisables
- Création de réseau structurant de l’économie (acteurs publics et privés) et de lien social au sein des espaces économiques
- Proposer des solutions innovantes économiques en zone rurale et périurbaine - Création de valeur ajoutée et de retombées locales des produits locaux en limitant l’impact sur l’environnement - Sensibiliser et accueillir les jeunes aux formations du territoire et développer l’esprit d’entrepreneuriat
Descriptif des actions
Développement et création de l’économie locale pour valoriser les ressources locales et adapter le territoire aux mutations économiques dont les actions suivantes :
- Création et développement de commerces de proximité en milieu rural (alimentaire, boulangerie, pharmacie, tabac/presse, café/bar)
- Espace de mutualisation d’activité (partage de locaux, espace de coworking, tiers lieux, tiers lieux à la ferme) - Développement des circuits-courts (vente à la ferme accueil direct, magasin de producteurs, drive producteur) - Adaptation aux nouveaux modes de consommation (numérisation, commerce itinérant, commerce responsable) - Développement de l’économie circulaire et création de valeur ajoutée (réemploi, recyclage, repair café) - Sensibilisation aux offres de formation (forum, savoir vert) et accompagnement des acteurs - Développement des sites d’accueil pour étudiants en favorisant les retombées locales (campus vert)
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaire
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs
groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre
principal ou secondaire affiliés MSA, groupements
d’agriculteurs
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales, commerciales et
de services, entreprises de l’ESS/TPE/PME au sens
communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…)
- Fondations
- Organismes de formation Page 32 /69
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation externe) :
études de marché, de faisabilité, analyse de la structuration de
filière, accompagnement pour la constitution d’un groupement
d’agriculteurs
- Animation, événementiel : frais d’organisation d’évènementiels,
frais de participation à des événements (frais d’hébergement
collectif, location de salle, prestation de traiteur, prestations
d'animation et d'expertise, prestation de transport collectif,
dépenses de communication liées à l’événement), contrat de
prestation de service (facilitation et intelligence collective,
concertation, démocratie participative)
- Dépenses de communication : conception, impression et
diffusion d'outils sur tous supports, campagne de
communication (diffusion radio, signalétique, réseaux sociaux),
publicité, publications, conception et maintenance de supports
multimédias ; incluant l’installation
- Création de site internet, d’application numérique, d’une charte
graphique et d’une identité visuelle
- Acquisition de matériels productifs et d’équipements liés à
l’activité (dont informatique, mobilier, véhicule classe
énergétique A et B10) y compris l’installation
- Investissements de modernisation et de diversification de
l’activité (amélioration des locaux, améliorer l’efficacité de
l’activité, transition énergétique et écologique de l’activité,
complément d’activité)
- Travaux d’aménagement intérieur (agencement, cloisonnement)
et extérieur (paysager, mobilier, signalétique) de création de
locaux ou de sites
Dépenses non éligibles
- les investissements liés à des bâtiments à
vocation purement administrative
- la valorisation de postes / missions non
dédiés au projet accompagné par LEADER
- les coûts indirects de fonctionnement
courant de la structure, exception faites des
dépenses indirectes forfaitaires au taux de
15%
- les contributions volontaires en nature (en
travail, en biens, en services). Ces dernières
sont considérées comme inéligibles en
raison de leur caractère difficilement
quantifiable, risquant d’exposer ainsi les
porteurs de projets à des révisions
importantes des assiettes de calcul des aides
au stade de la justification des dépenses
- l’auto-construction
- l’auto-facturation de prestations réalisées
par le bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
- les travaux de démolition
- les travaux de dépollution
- les consommables et le petit outillage
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux. La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets portés par un opérateur privé (dont les structures reconnues OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
S’agissant des projets portés par un opérateur public (hors OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet). Plafond d’aides :
10 https://carlabelling.ademe.fr/ Le plan d’actions LEADER par intervention
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €. L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Combien d’entreprises ont été créés ou soutenus par le programme LEADER ? Nombre de commerces créés
Nombre de création d’entreprise sans le secteur de l’économie circulaire Combien de sites mutualisés se sont développés ou créés sur le territoire ? Nombre d’espaces, d’outils ou d’équipements mutualisés créés ou développés
Combien de projets ont mis en valeur les ressources locales ?
Nombre de produits locaux inscrits dans une démarche de valorisation Nombre de projets de l’économie circulaire
Combien de projets ont contribués à la montée en compétence des acteurs ? Nombre de participants aux manifestations de formation
Nombres d’acteurs accompagnés par des structures économiques
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du
programme LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention
attribuée par dossier
Montant moyen de la dépense
publique par dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
Tout projet éligible à une fiche-intervention du PSN – tel que mis en œuvre en région Hauts-de-France – sera directement orienté vers la fiche-intervention correspondante, et ne pourra bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER. Une attention particulière sera portée aux conditions d’éligibilités des objectifs spécifiques suivants : OS B « Renforcer l'orientation vers le marché et accroitre la compétitivité, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation » mesure 73.01 Investissements productifs on farm, OS T « Modernisation du secteur en stimulant et en partageant les connaissances, l'innovation et la numérisation dans l'agriculture et dans les zones rurales, et en encourageant leur utilisation » mesure 78.01 Accès à la formation, au conseil; actions de diffusion et échanges de connaissances et d'informations.
Ligne de partage avec le PO FEDER-FSE
Les projets éligibles à la priorité « Accompagner les transitions industrielles, économiques (dont RSE) et numériques », « S'engager dans un modèle de transition vers un territoire décarboné et durable grâce à la Troisième révolution industrielle en Hauts-de-France », « Insertion des Jeunes et lutte contre le décrochage (Emploi des jeunes) », « Orientation et découverte des métiers et des formations », « Formation professionnelle en réponse aux besoins en compétence », et « Priorité Fonds de Transition Juste », ne pourront bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°6 : TOURISME - Expérimenter le territoire à travers le slow tourisme
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
Le territoire du GAL est riche d’éléments patrimoniaux naturels, historiques, industriels et agricoles qui fédèrent ses habitants et peuvent servir de support à la création de nouvelles activités économiques. Le développement du tourisme revêt sur le territoire de nombreux enjeux avec d’une part, l’attraction de clientèles permettant de générer des retombées économiques et la création de nouvelles activités génératrices d’emplois. D’autre part, le tourisme, permet d’offrir aux habitants des activités récréatives de proximité. Le territoire du GAL dispose pour cela d’atout en matière d’activités fluvestres, s’engage pour le développement d’activités sportives de plein air et sur la tendance du slow tourisme. Le territoire du GAL a également la volonté de proposer de nouvelles activités d’itinérances douces permettant le ressourcement et la découverte. Afin de se démarquer des territoires voisins, le GAL souhaite également proposer des expériences innovantes et insolites.
Priorité régionale ciblée
Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique Page 34 /69
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 2 : Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux
Développer, accompagner et soutenir des projets touristiques en lien avec la valorisation du patrimoine et des spécificités locales.
Proposer des expériences innovantes et insolites et/ou engagés dans la tendance du slow tourisme. OO 4 : Développement de l’économie locale
Préservation et mise en valeur des ressources touristiques locales.
Effets attendus
Offre touristique complémentaire au bénéfice d’un slow tourisme local : - Structuration d’activités et de produits touristiques complémentaires sur le territoire - Développement de la coopération touristique entre acteurs des deux EPCI du GAL - Retombées économiques locales
- Développement d’une coutume du slow tourisme chez les habitants et les usagers - Valorisation de l’image du territoire et de sa notoriété
Descriptif des actions
S’appuyer sur l’offre existante pour proposer des services, produits et équipements touristiques dont les actions suivantes :
- Mise en tourisme des itinéraires structurants du territoire (randonnée, fluvial, cyclable, équestre…) - Valorisation des savoir-faire locaux (industriels, artisanaux, agricoles) et produits alimentaires en vue de diffuser l’image du territoire et d’accroître sa notoriété (savoirs faire industriels, artisanaux, gastronomiques) - Création et développement d’une offre de produits, services et activités touristiques complémentaire à l’offre préexistante (tourisme de bien être, itinérance vélo, paniers repas, …) - Création ou rénovation de sites touristiques (activités, hébergements, restauration) insolites ou s’inscrivant dans la philosophie du slow tourisme
- Création ou développement de site d’accueil et d’information du public (individuel ou en groupe) dans des lieux d’activités touristiques ou en itinérance
- Développement d’équipements de l’itinérance touristique douce (halte, station de repos, borne de rechargement, …)
- Sensibilisation et promotion du slow tourisme
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs
groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre
principal ou secondaire affiliés MSA, groupements
d’agriculteurs
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales, commerciales et
de services, entreprises de l’ESS/TPE/PME au sens
communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…)
- Fondations
- Organismes de formation
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation
externe) : études de marché, de faisabilité, de travaux
(extension, rénovation, création, réhabilitation)
- Animation, événementiel : frais d’organisation d’évènementiels,
frais de participation à des événements (frais d’hébergement
collectif, location de salle, prestation de traiteur, prestations
d'animation et d'expertise, prestation de transport collectif,
dépenses de communication liées à l’événement)
- Dépenses de communication : conception, impression et
diffusion d'outils sur tous supports, campagne de
communication (diffusion radio, signalétique, réseaux sociaux),
publicité, publications, conception et maintenance de supports
multimédias ; incluant l’installation
- Création de site internet, d’une application numérique, d’une
charte graphique et d’une identité visuelle
- Investissements de diversification de l’activité pour
Dépenses non éligibles
- les investissements liés à des bâtiments à
vocation purement administrative
- la valorisation de postes / missions non
dédiés au projet accompagné par LEADER les
coûts indirects de fonctionnement courant de
la structure, exception faites des dépenses
indirectes forfaitaires au taux de 15%
- les contributions volontaires en nature (en
travail, en biens, en services). Ces dernières
sont considérées comme inéligibles en raison
de leur caractère difficilement quantifiable,
risquant d’exposer ainsi les porteurs de
projets à des révisions importantes des
assiettes de calcul des aides au stade de la
justification des dépenses
- l’auto-construction Le plan d’actions LEADER par intervention
l’amélioration des locaux, le complément d’activité ou la
création d’un lieu insolite (acquisition de mobilier, matériels et
équipements productifs, matériels et équipements liés à
l’activité)
- Travaux d’aménagement intérieur (aménagement, agencement,
cloisonnement) et extérieur (paysager, mobilier, signalétique)
de création de locaux ou de sites fixes ou structures itinérants
- l’auto-facturation de prestations réalisées par
le bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
- les frais de personnel
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux. La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets portés par un opérateur privé (dont les structures reconnues OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 3 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
S’agissant des projets portés par un opérateur public (hors OQDP), le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet). Plafond d’aides :
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Quelle est la contribution du programme LEADER dans l’économie touristique ? Nombre d’offres touristiques (produits, services, activités) créés ou développés Nombre d’hébergements insolites créés ou développés sur le territoire Nombre d’emplois créés ou maintenus dans le secteur touristique
Quels sont les aménagements soutenus par le programme LEADER ? Nombre d’équipements d’accueil touristique créés ou développés
Nombre d’équipements, infrastructures ou acquisitions réalisées en faveur de l’itinérance douce (pédestre, cyclable, équestre)
Combien de personnes sont sensibilisées au slow tourisme ?
Nombre de personnes sensibilisées au slow tourisme
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du
programme LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention
attribuée par dossier
Montant moyen de la dépense
publique par dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
Tout projet éligible à une fiche-intervention du PSN – tel que mis en œuvre en région Hauts-de-France – sera directement orienté vers la fiche-intervention correspondante, et ne pourra bénéficier de crédits FEADER au titre de LEADER. Une attention particulière sera portée aux conditions d’éligibilités de l’objectif spécifique suivant : OS B « Renforcer l'orientation vers le marché et accroitre la compétitivité, notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à la technologie et à la numérisation » mesure 73.01 Investissements productifs on farm.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. Page 36 /69
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°7 : COOPERATION - Préparation et mise en œuvre des activités de coopération du GAL
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
Les deux EPCI ont volonté de s’ouvrir à l’extérieur et de structurer des coopérations avec les territoires voisins et étrangers. Les deux EPCI travaillent déjà au sein de projets de coopération dans le cadre du programme INTERREG France-Wallonie-Vlaanderen. La coopération LEADER c’est avant tout de poursuivre l’ouverture du territoire à l’international. Les acteurs locaux impliqués dans un projet de coopération sont plus fortement marqués par ces expériences enrichissantes. Au-delà de l’ouverture d’esprit, la coopération permet de partager des projets propres à chaque territoire pour s’inspirer des bonnes pratiques. Par la mutualisation des actions, les partenaires découvrent et réfléchissent à un nouveau concept répondant aux besoins du territoire. Le GAL souhaite poursuivre les actions de coopération initiées avant 2023 comme la Via Francigena ou LEADER Tour. La coopération LEADER est également l’opportunité de viser d’autres coopérations autour des itinéraires touristiques (tourisme fluvial, pédestre, équestre, brassicole…) et la valorisation des produits locaux du territoire (produits identitaires, produits agricoles…).
Priorité régionale ciblée
Renforcer la résilience des territoires ruraux face à leur mutation socio-économique Accompagner l'évolution sociétale vers des modes de consommation plus durables grâce aux territoires ruraux Encourager l'innovation sous toutes ses formes au service de la transition pour et par les territoires ruraux
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 3 : Enrichir le territoire pour répondre aux problématiques locales Travailler avec les acteurs des autres territoires ruraux sur des sujets communs pour favoriser l’interconnaissance et trouver des solutions aux enjeux du territoire
OO 5 : Mettre en œuvre des actions de coopération en cohérence avec la stratégie de territoire Mise en valeur des itinéraires touristiques et des produits locaux en partenariat avec d’autres territoires français et européens.
Bâtir un partenariat avec un pays d’Europe du nord pour « importer » un modèle d’enseignement expérimental sur le territoire.
Diffuser les pratiques innovantes LEADER pour sensibiliser les élus, porteurs et techniciens du territoire.
Effets attendus
Permettre de répondre à des problématiques locales, tout en s’enrichissant de l’expérience de ses partenaires : - Partager des bonnes pratiques et acquérir des compétences
- Développer ensemble de nouvelles solutions ou de nouveaux produits - Développer l’ouverture d’esprit et des nouvelles synergies avec d’autres territoires ruraux
Descriptif des actions
Plusieurs partenaires et échelles territoriales de coopération ont d’ores et déjà été identifiées. D’autres actions de coopération, à condition qu’elles s’inscrivent dans la stratégie du GAL, pourront être soutenues : - Organisation d’événementiel ou d’opération de valorisation sur et en dehors du territoire, à condition que les retombées profitent au GAL
- Mise en réseau des acteurs et structuration d’une gouvernance
- Mise en tourisme des axes internationaux ou interterritoriaux
- Valorisation des ressources locales dans une démarche collaborative - Organisation d‘échanges culturels, d’ateliers d’observation et de stage de sensibilisation à l’étranger - Travail de recherche collaboratif
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
- Groupements d’Intérêt Public
- Syndicats Mixtes
- EPCI/communes (collectivités territoriales et leurs
groupements)
- Etablissements publics (d’enseignement inclus)
- Associations Loi 1901
- Groupements d’Intérêt Economique
- Groupements d’Intérêt Economique et Ecologique
- Entreprises/entreprises artisanales, commerciales et
de services, entreprises de l’ESS/TPE/PME au sens
communautaire
- Société civile
- Coopératives (SCIC, SCOP…) Le plan d’actions LEADER par intervention
- Organismes / Chambres consulaires
- Exploitants agricoles individuels ou sociétaires à titre
principal ou secondaire affiliés MSA, groupements
d’agriculteurs
- Fondations
- Organismes de formation
Dépenses éligibles
- Dépenses liées au diagnostic et au conseil (prestation externe, frais de personnel) : études de marché, de faisabilité, analyse de
la structuration de filière, accompagnement pour la constitution
d’une gouvernance, travail de recherche
- Animation, événementiel : frais d’organisation d’évènementiels de coopération, frais de participation à des événements de
coopération (frais d’hébergement collectif, location de salle,
prestation de traiteur, prestations d'animation et d'expertise,
prestation de transport collectif, dépenses de communication
liées à l’événement, frais de traduction et d’interprétariat), contrat
de prestation de service (facilitation et intelligence collective,
concertation, démocratie participative)
- Dépenses de communication : conception, impression et diffusion d'outils sur tous supports, campagne de communication (diffusion
radio, signalétique, réseaux sociaux), publicité, publications,
conception et maintenance de supports multimédias ; incluant
l’installation
- Création de site internet, d’une application numérique, d’une charte graphique et d’une identité visuelle
- Acquisition de matériels productifs et d’équipements liés à l’opération (dont informatique, mobilier) y compris l’installation
- Travaux d’aménagement intérieur (agencement, cloisonnement) et extérieur (paysager, mobilier, signalétique) de création de locaux
ou de sites
- Frais de personnel pour la coordination et l’animation des actions de l’opération
Dépenses non éligibles
- les investissements liés à des bâtiments à
vocation purement administrative la
valorisation de postes / missions non
dédiés au projet accompagné par LEADER
- les coûts indirects de fonctionnement
courant de la structure, exception faites
des dépenses indirectes forfaitaires au
taux de 15%
- les contributions volontaires en nature (en
travail, en biens, en services). Ces dernières
sont considérées comme inéligibles en
raison de leur caractère difficilement
quantifiable, risquant d’exposer ainsi les
porteurs de projets à des révisions
importantes des assiettes de calcul des
aides au stade de la justification des
dépenses
- l’auto-construction
- l’auto-facturation de prestations réalisées
par le bénéficiaire lui-même
- l’achat de matériel d’occasion
- la voierie et les réseaux divers
- les acquisitions foncières et/ou
immobilières
- les crédits-bails
- les fonds de commerces
Critères de sélection des projets
Les opérations retenues seront définies et sélectionnées par le GAL en lien avec la Stratégie Locale de Développement dans le cadre du Comité de programmation réunissant des partenaires publics et privés locaux. La sélection doit être réalisée sur la base de critères cohérents et pertinents, et selon un processus rendu public (par exemple via la publication des comptes rendus des réunions de sélection des projets sur le site internet du GAL).
La grille de sélection, co-construite avec les membres du Comité de programmation et votée au sein de cette instance, permettra de valider la cohérence des projets avec la stratégie locale de développement (approche intégrée, multisectorielle, partenariat élargi, critères de développement durable, coopération, etc) et leur caractère innovant.
L’autorité de gestion régionale veillera au respect des principes de transparence, de non-discrimination et de prévention des conflits d’intérêt par une validation technique de la grille de sélection préalable à l’approbation par le Comité de programmation.
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Le taux maximum d'aide publique est fixé à :
- 80% des dépenses éligibles retenues lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur privé ; - 100 % des dépenses éligibles retenues, lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un porteur public ou un OQDP ; dans le respect des dispositions réglementaires communautaires, nationales et régionales en vigueur (autofinancement du maître d’ouvrage public, Aides Etat …).
Plancher d’aides :
S’agissant des projets de coopération, indépendamment du type de maîtrise d’ouvrage, le montant minimal de FEADER affecté par dossier ne pourra être inférieur à 5 000 € (seuil devant être vérifié au moment de l’instruction du projet).
Plafond d’aides :
Le montant maximal (plafond) de FEADER à affecter par dossier est de 50 000 €.
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation Page 38 /69
Indicateurs de résultat
Quel est l’impact du projet sur les acteurs locaux du territoire ?
Nombre de participants
Nombre de partenariats créés
Quel est l’impact du projet sur les produits locaux du territoire ?
Nombre de produits valorisés
Nombre de produits ou aménagements créés
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du programme
LEADER ?
Nombre de dossiers programmés
Montant moyen de la subvention attribuée
par dossier
Montant moyen de la dépense publique par
dossier
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
La coopération mise en œuvre au titre de LEADER est exclusivement financée par le FEADER au titre du dispositif LEADER.
Ligne de partage avec le programme Interreg France-Wallonie-Vlaanderen Les projets éligibles dans le cadre de la priorité « Soutenir la cohésion sanitaire, sociale, culturelle et touristique du territoire », en particulier les « micro-projets » ne pourront pas bénéficier de crédits FEADER au titre du LEADER. Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°8 : EVALUATION
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
L’évaluation est un outil au service de la stratégie, visant à démontrer les progrès et les réalisations du programme LEADER, et à évaluer l’impact, l’efficacité, l’efficience et la pertinence des interventions du programme, afin notamment de cibler le soutien aux projets pouvant contribuer à la mise en œuvre de la SLD. L’évaluation est également un outil d’alerte sur les risques de la mise en œuvre de la SLD (retard de programmation, de paiement) et de mise en valeur des bonnes pratiques. L’évaluation développe la connaissance fine du territoire et des porteurs de projet. C’est également un outil de communication à destination des membres du comité de programmation et des porteurs pour diffuser la réalité du dispositif LEADER.
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 4 : Mise en œuvre de la stratégie
- Animer et coordonner la qualité d’intervention des acteurs du territoire dans un objectif d’amélioration - Favoriser l’articulation de la mise en œuvre de la SLD avec celle des autres dispositifs contractuels sur le territoire (divers dispositifs de développement territorial)
OO 6 : Evaluation et suivi de la stratégie
- Evaluer la stratégie du GAL et contribuer à l’évaluation collective du dispositif LEADER - Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie - Apprécier l’adéquation entre les objectifs fixés, les choix opérés et les actions réalisées afin notamment d’envisager les réajustements qui s’avèreraient nécessaires
- Organiser et structurer les acteurs du territoire, publics et privés, autour de la mise en œuvre de la SLD - Capitaliser et diffuser les bonnes pratiques et les expériences réussies en matière de développement rural
Effets attendus
- Mettre en œuvre des actions de suivi et d’évaluation du programme, ainsi que des actions correctives préconisées par l’évaluation
- Identifier les réussites, les obstacles rencontrés et formuler des recommandations pour améliorer la mise en œuvre du dispositif et son animation
- Mettre en œuvre un plan de communication du programme LEADER - Assurer le suivi du programme et vérifier la cohérence des actions menées au regard de la SLD - Apprécier la dynamique de mise en œuvre de la stratégie (programmation, engagement, paiement) - Favoriser la connaissance des réalisations, des résultats et des effets des opérations soutenues - Valoriser la plus-value de LEADER sur le territoire
- Optimiser les ajustements des modalités d’intervention Le plan d’actions LEADER par intervention
- Permettre une amélioration continue en termes de gouvernance, d’animation et de communication dans la mise en œuvre du programme
Descriptif des actions
Toutes actions présentant les données et collectant les données du programme dont : - Réalisation d’une base de données des projets du dispositif LEADER - Réalisation d’une enquête auprès des porteurs de projets et des bénéficiaires de l’aide - Organisation de focus group pour
- Réalisation d’étude de cas des projets exemplaires
- Réalisation (rédaction et conception) de recueil et de vidéos des projets LEADER - Organisation d’un événement de présentation des résultats de l’évaluation
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
Structure porteuse du GAL
Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses suivantes directement liées aux missions d’évaluation du GAL :
- les coûts de personnel liés à l’évaluation (postes dédiés à LEADER uniquement), les coûts de formation, les coûts liés à la
communication
- l’achat de matériel et d’équipement de bureau (matériel informatique, bureautique, technique, fournitures, mobilier)
- les frais liés à l’organisation d’évènements ou de réunions en lien direct avec l’évaluation (location de salle, location de matériel et
d’équipement, prestation de traiteur, prestation de transport
collectif)
- les coûts liés aux intervenants (déplacement, restauration, hébergement)
- les prestations externes (études, schéma, conseil, diagnostic, expertise, audit, animation)
- les coûts liés aux relations publiques (visites d’études, séminaires, rencontres thématiques, etc)
Les coûts indirects liés à l’opération sont éligibles. Ils sont calculés sur la base de l’application d’un taux forfaitaire de 15% aux frais directs de personnel éligibles (art. 54 du règlement UE n° 2021/1060).
Dépenses non éligibles
- l’auto-facturation de prestations réalisées
par le bénéficiaire lui-même
- les contributions en nature
- les coûts indirects de fonctionnement
courant de la structure (eau, électricité,
téléphonie, informatique, location et
entretien des locaux, dépenses liées au
parc de véhicules) présentés en dehors des
coûts indirects liés à l’opération (taux
forfaitaire de 15% appliqué aux frais directs
de personnel éligibles)
- les frais d’hébergement, de déplacement,
et de restauration des personnels dédiés à
LEADER présentés en dehors des coûts
indirects liés à l’opération (taux forfaitaire
de 15% appliqué aux frais directs de
personnel éligibles)
- dépenses de fonctionnement non liées à
l’opération
Les dépenses d’évaluation du GAL sont éligibles à compter de la date de sélection du GAL par l’Autorité de gestion régionale.
Critères de sélection des projets
Non concerné
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Les modalités de financement seront appliquées sous réserve de la réglementation européenne et nationale en matière d’aides d’Etat et d’obligation d’autofinancement minimum pour les maîtres d’ouvrage publics. Le taux maximum d’aide publique est de 100 % des dépenses éligibles retenues. L’aide liée à la gestion, au suivi et à l’évaluation de la stratégie, ainsi qu’à son animation, y compris la facilitation des échanges entre acteurs, ne pourra excéder 25 % du montant total de la contribution publique à la stratégie (Article 34 du Règlement (UE) 2021/1060).
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Comment les acteurs locaux du territoire s’impliquent dans l’évaluation ?
Nombre de personnes ayant répondu à l’enquête
Nombre de participants aux focus group
Nombre de participants à la restitution de l’évaluation
Comment le programme LEADER a valorisé les résultats de l’évaluation ?
Nombre de livrets distribués
Nombre de publications
Nombre de vidéos produites
Indicateurs de réalisation
Quelle est la performance du programme
LEADER ?
Nombre d’évaluations réalisées
Taux d’avancement du programme
(programmation, conventionnement,
paiement)
Nombre de dossiers (programmés,
conventionnés, payés) Page 40 /69
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
La coopération mise en œuvre au titre de LEADER est exclusivement financée par le FEADER au titre du dispositif LEADER.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013.
Fiche action n°9 : ANIMATION ET GESTION du GAL
Contexte au regard de la stratégie et des enjeux
La mise en œuvre de leur stratégie locale de développement par les GAL requiert une ingénierie territoriale dédiée, solide et performante, indispensable pour répondre aux objectifs fixés et aux exigences émises par LEADER, et en mesure de stimuler une démarche partenariale ascendante.
Le constat d’un déficit d’ingénierie territoriale en zone rurale est largement partagé à l’échelle régionale, les acteurs locaux étant souvent éloignés de l’ingénierie départementale, régionale ou encore nationale. Dans son rapport-avis intitulé « Comment dynamiser les territoires ruraux en Hauts-de-France pour en faire des lieux plus attractifs ? » en date du 17 novembre 2020, le CESER Hauts-de-France préconise dans son chapitre I dénommé « libérer la dynamique des territoires ruraux », de « renforcer le soutien en ingénierie dans les territoires ruraux ». LEADER offre une réelle opportunité aux territoires retenus de pallier cette carence avérée, en renforçant l’ingénierie locale à travers l’équipe technique dédiée à la mise en œuvre de la mesure, et en apportant un soutien financier majeur pour l’animation et le fonctionnement du Groupe d’Action Locale.
Objectifs stratégiques et opérationnels
OS 4 : Mise en œuvre de la stratégie
- Mettre à disposition les moyens nécessaires en termes d’animation et de gestion pour coordonner la mise en œuvre de la stratégie du GAL
- Mettre en œuvre et développer une politique territoriale selon une démarche ascendante, grâce à une gouvernance locale s’appuyant sur un partenariat public – privé
- Coordonner et améliorer la qualité d’intervention des acteurs du territoire - Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations, y compris en stimulant leurs capacités de gestion de projet
- Assurer la cohérence des opérations avec la stratégie locale de développement lors de la sélection des projets en analysant leur contribution à la réalisation des objectifs de ladite stratégie - Garantir une bonne gouvernance en mobilisant les partenaires locaux du territoire représentatifs des différents milieux socioéconomiques concernés par la stratégie LEADER du territoire OO 7 : Animation et gestion du programme
- Animer et suivre la stratégie locale de développement, grâce à une ingénierie dédiée et par la mobilisation des moyens humains nécessaires à l'animation et la gestion administrative et financière du programme (a minima 1,5 ETP dont 1 ETP dédié à l’animation)
- Piloter le programme par l’organisation de réunions régulières du Comité de Programmation du GAL, qui élaborera une procédure de sélection transparente et non discriminatoire des opérations, tout en prévenant les conflits d’intérêts
- Sélectionner les opérations
- Favoriser la bonne exécution du programme par une gestion rigoureuse des fonds (programmation-engagement- paiement)
- Accompagner les porteurs de projets et les aider à mobiliser les cofinancements publics disponibles et ainsi les inscrire dans les politiques nationales, régionales, départementales ou locales - Evaluer la stratégie du GAL et contribuer à l’évaluation collective du dispositif LEADER - Capitaliser et diffuser les bonnes pratiques et les expériences réussies en matière de développement rural - Mettre en place des collaborations durables entre acteurs
- Mettre en place une stratégie de communication des actions du GAL et des projets sélectionnés - Promouvoir le programme LEADER et sa valeur ajoutée Le plan d’actions LEADER par intervention
Effets attendus
- Porter à connaissance du Programme LEADER et de ses réalisations, notamment auprès des décideurs locaux et des citoyens
- Organisation d’actions d’information auprès de porteurs de projets potentiels - Mise en cohérence de la stratégie LEADER avec les politiques publiques et les stratégies de développement économique et d’emploi développées au niveau national, régional, départemental et local - Bonne gestion de l’enveloppe financière de crédits FEADER sur la durée du programme, en lien avec les objectifs relatifs au principe de dégagement d’office d’une part ; et dans le respect de la stratégie locale de développement, sur la base de laquelle la candidature est retenue, d’autre part
- Répartition des projets sur l’ensemble du périmètre du GAL avec des retombées principalement en zones rurales - Ouverture du territoire vers les GAL extérieurs grâce à la coopération et aux partenariats engagés - Mise en œuvre de la stratégie dans le respect d’un calendrier cohérent - Mise en œuvre d’un plan de communication du programme LEADER - Capitalisation et diffusion des bonnes pratiques
Descriptif des actions
Le GAL étant l’interlocuteur territorial pour les différents maitres d’ouvrage des opérations mises en œuvre dans le cadre du plan d’actions, du montage des opérations jusqu’à leur réalisation, il doit se doter d’une équipe technique compétente qui assurera notamment les missions suivantes :
- animer le territoire pour favoriser l’émergence de projets, développer et mettre en œuvre la stratégie LEADER, en cohérence notamment avec les autres dispositifs, démarches ou contractualisations mis en place sur le territoire - communiquer sur les objectifs et les actions soutenues et soutenables dans le cadre de LEADER - mettre en œuvre le volet coopération de la stratégie du GAL
- répondre aux exigences d’évaluation
- accompagner les porteurs de projet et les aider à monter leur projet et à remplir leur dossier de demande de subvention en s’assurant de l’intégration du projet dans la SLD
- informer le cas échéant le porteur de projet des possibilités de cofinancement public pouvant intervenir en soutien de son projet et permettant d’appeler le FEADER
- orienter le cas échéant le porteur de projet vers d’autres financements européens - réunir un comité technique des cofinanceurs ou tout autre comité jugé opportun - réaliser la pré-instruction réglementaire des dossiers de demande d’aide : vérifier la complétude du dossier et la conformité des pièces justificatives
- préparer, animer les Comités de programmation et les comités techniques le cas échéant, en rédiger le compte - rendu et le communiquer à l’autorité de gestion régionale
- répondre à toute demande d’information ou de documents des services de l’autorité de gestion régionale, de l’organisme payeur, ou d’un organe de contrôle habilité
- accompagner le porteur de projet pour la constitution du dossier de demande de paiement - réaliser la pré-instruction des dossiers de demande de paiement : vérifier la complétude du dossier et la conformité des pièces justificatives, effectuer la « visite sur place » - suivre la bonne réalisation et la bonne exécution des projets dans les délais - respecter les circuits de gestion établis, ainsi que les procédures et les délais afférents définis par l’autorité de gestion régionale
- garantir le pilotage de la maquette financière allouée au GAL, en assurer le suivi et en rendre compte à l’autorité de gestion régionale via un dialogue de gestion régulier faisant état des perspectives et des réalisations effectives en termes de programmation, d’engagement et de paiement, notamment au vu des objectifs à atteindre en lien avec le principe du dégagement d’office
- participer et contribuer aux réunions du Réseau national de la PAC, aux réunions mises en place par l’autorité de gestion régionale (formation, information, réunions inter-GAL…)
Les moyens humains dédiés à la mise en œuvre de l’ensemble de ces missions, seront d’au minimum 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP) dont 1 ETP dédié à l’animation.
Type de soutien
L’aide est accordée sous forme de subvention.
Bénéficiaires
Structure porteuse du GAL
Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses suivantes directement liées à l’activité du GAL :
- les coûts liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie, qui comprennent les frais de personnels (postes dédiés à LEADER uniquement), les coûts de formation, les coûts liés à la communication
- l’achat de matériel et d’équipement de bureau (matériel
Dépenses non éligibles
- les matériels d’occasion
- l’auto-facturation de prestations
réalisées par le bénéficiaire lui-même
- les contributions en nature
- les coûts indirects de fonctionnement
courant de la structure (eau, électricité,
téléphonie, informatique, location et Page 42 /69
informatique, bureautique, technique, fournitures, mobilier)
- les frais liés à l’organisation d’évènements ou de réunions en lien direct avec la stratégie locale LEADER (location de salle, location de matériel et d’équipement, prestation de traiteur, prestation de transport collectif)
- les coûts liés aux intervenants (déplacement, restauration, hébergement)
- les prestations externes (études, schéma, conseil, diagnostic, expertise, audit, animation)
- les coûts liés aux relations publiques (visites d’études, séminaires, rencontres thématiques, etc), dont coûts d’adhésion aux réseaux en lien direct avec LEADER
Les coûts indirects liés à l’opération sont éligibles. Ils sont calculés sur la base de l’application d’un taux forfaitaire de 15% aux frais directs de personnel éligibles (art. 54 du règlement UE n° 2021/1060).
entretien des locaux, dépenses liées au
parc de véhicules) présentés en dehors
des coûts indirects liés à l’opération
(taux forfaitaire de 15% appliqué aux
frais directs de personnel éligibles)
- les frais d’hébergement, de
déplacement, et de restauration des
personnels dédiés à LEADER présentés
en dehors des coûts indirects liés à
l’opération (taux forfaitaire de 15%
appliqué aux frais directs de personnel
éligibles)
- les dépenses de fonctionnement non
liées à l’opération
Les territoires sélectionnés s’engagent à mobiliser au minimum 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP) dont 1 ETP dédié à l’animation.
En ce sens, l’autorité de gestion régionale prescrit la répartition suivante : - 1 ETP minimum dédié à l’animation ;
- 0,5 ETP minimum consacré à la gestion.
A noter que chacun de ces ETP ne pourra être réparti entre plusieurs agents. Les dépenses d’animation et de gestion du GAL sont éligibles à compter de la date de sélection du GAL par l’Autorité de gestion régionale.
Critères de sélection des projets
Non concerné
Taux de contribution FEADER
Le taux réglementaire de contribution du FEADER est de 80% des dépenses publiques éligibles.
Modalités spécifiques de financement (plafond, planchers,…)
Les modalités de financement seront appliquées sous réserve de la réglementation européenne et nationale en matière d’aides d’Etat et d’obligation d’autofinancement minimum pour les maîtres d’ouvrage publics. Le taux maximum d’aide publique est de 100 % des dépenses éligibles retenues. L’aide liée à la gestion, au suivi et à l’évaluation de la stratégie, ainsi qu’à son animation, y compris la facilitation des échanges entre acteurs, ne pourra excéder 25 % du montant total de la contribution publique à la stratégie (Article 34 du Règlement (UE) 2021/1060).
Questions évaluatives et indicateurs de résultat et de réalisation
Indicateurs de résultat
Quelle est la capacité du programme LEADER à accompagner les porteurs de projets et bénéficiaires ?
Nombre de porteurs de projets rencontrés
Nombre de dossiers présentés en comité de programmation
Nombre d’outils mis en place pour accompagner les porteurs de projets Taux de satisfaction des personnes accompagnées
Indicateurs de réalisation
Quels sont les moyens de
communication du programme ?
Nombre de publications (réseaux
sociaux, presse, communiqué)
Nombre d’événementiels organisés
Ligne de partage avec les autres dispositifs du PSN
L’animation et la gestion du GAL sont exclusivement financées par le FEADER au titre du dispositif LEADER.
Références aux dispositions juridiques du FEADER
Règlement (UE) 2021/1060 du 24/06/2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité » intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Règlement (UE) 2021/2115 du 02/12/2021 établissant les règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans la cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) 1307/2013. Le plan financier
Le plan financier
La répartition de la maquette financière
La maquette financière reflète la priorisation de la stratégie du GAL. En effet, l’attribution de l’enveloppe FEADER concorde avec la priorisation des actions LEADER envisagées pour 2023-2027 : Patrimoine/Culture, Energies, Economie, Biodiversité, Social, Tourisme (Figure 3). La coopération respecte les exigences du cahier des charges à savoir 5% du budget total du GAL et enfin les fiches Evaluation et Animation et Gestion concentrent 25% du budget FEADER total du GAL. La répartition financière de l’enveloppe FEADER se répartie comme suit : 585 000 € de crédits réservés à la Préservation du patrimoine et des ressources du territoire, 465 000 € de crédits alloués à la Dynamiser le territoire pour couvrir les besoins locaux, 75 000 € pour Enrichir le territoire et répondre aux problématiques locales, et enfin 375 000 € pour l’évaluation, l’animation et la gestion du dispositif LEADER.
Figure 3 : Répartition de l'enveloppe FEADER de 1 500 000 € dans la stratégie du GAL
La recherche de financement pour assurer la Contrepartie Publique Nationale
La recherche de Contrepartie Publique Nationale (CPN) est un enjeu important du GAL surtout à l’égard des porteurs de projets privés. Les retours d’expériences et les premiers résultats de l’évaluation démontrent une difficulté des porteurs à bénéficier d’une CPN pour être éligible au titre du programme LEADER. La recherche de cofinancements est donc un appui essentiel aux porteurs de projet, l’équipe technique du GAL en a tout à fait conscience et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’une veille financière est déjà bien en place. Même si les cofinancements identifiés sont principalement locaux (Tableau 3), il est utile de connaitre les opportunités financières supra-territoriales existantes. Pour construire la candidature LEADER, l’outil mis en ligne11 par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) a été consulté à plusieurs reprises pour dresser l’état des lieux des financements du Nord et du Pas-de-Calais.
La mobilisation des sources de financement local est un atout pour le territoire. En effet, les aides octroyées pour les porteurs privés en CCFL suffisent à couvrir toutes les thématiques du programmes LEADER. En CABBALR, deux aides mobilisent le financement LEADER, il s’agit de l’Aide aux très petites entreprises « Aide TPE » et les aides à la création et au développement en ESS. En complément des aides disponibles, la CABBALR souhaite créer un fonds de soutien à l’initiative en milieu rural pour soutenir les porteurs privés éligibles qui ne trouvent aucun financement public. Enfin, le programme 2014-2022 démontre une mobilisation des financements locaux pour venir en aide des initiatives privées. En effet, plusieurs communes ont voté une aide financière pour permettre à des projets de sensibilisation ou de
11 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/
FA 1 Patrimoine / Culture
14%
FA 2 Biodiversité
12%
FA 3 Energies
13%
FA 4 Social
9%
FA 5 Economie
13%
FA 6 Tourisme
9%
FA 7 Coopération
5%
FA 8 Evaluation
5%
FA 9 Animation et gestion
20% Page 44 /69
rénovation de petits patrimoines de voir le jour. Cette solidarité locale est un atout pour le territoire pour permettre à toutes les initiatives d’être éligibles au programme LEADER.
En complément des aides locales, les principales aides de l’Etat, de la Région, des Départements sont vérifiées chaque année pour consolider le plan de financement du porteur de projet. C’est en collaboration, avec les services de recherche de financement des deux EPCI et avec les homologues techniques des GALs, que la liste ainsi dressée est actualisée. Il existe des fonds récurrents dont les modalités sont mises à jour (exemple : Aide à la réhabilitation des commerces REHA, Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants MOBI, Fonds d’intervention sur les enjeux écologiques territoriaux FIEET, Fonds d’initiatives pour les espaces naturels FIEN, …). Il existe également des fonds ponctuels dont les porteurs peuvent se saisir pour créer l’opportunité d’un financement LEADER (ADEME, Agence Régionale de Santé ARS, …).
La prévision de la consommation de l’enveloppe financière
La mise en œuvre du programme LEADER ne démarre qu’à partir de la sélection du GAL. En présentant une candidature lors de la deuxième vague, le GAL n’envisage pas de sélectionner (dépôt complet du dossier de demande d’aide) des projets avant 2024. Même si les porteurs de projet peuvent contacter en amont l’équipe technique LEADER, la constitution du comité de programmation et l’outillage sont des temps impératifs à prévoir avant le début effectif du programme LEADER 2023-2027. Il est envisagé de programmer (validation des demandes d’aide en comité de programmation) environ la moitié des dossiers à l’horizon 2025. En 2026, les ¾ des dossiers seront engagés (notification des conventions). En 2027 ce sera au tour de ¾ des bénéficiaires de recevoir le paiement de la subvention, la totalité des versements est étendue à 2028. Le taux de progression prévisionnel de la programmation est estimé à 300 000 € par an entre 2024 et 2027 (Figure 4). Le plan financier
Tableau 3 : Maquette financière et sources de contreparties publiques nationales (à titre indicatif)
Intitulé des FA N° FA
Total des paiements prévus
FEADER
Contreparties publiques nationales (à titre indicatif) Total du
cofinancement
(FEADER + CPN) Etat Région Département
Autre acteur
public (EPCI,
Commune, …)
Total CPN
Patrimoine / Culture 1 210 000,00 € 13 125,00 € 13 125,00 € 5 000,00 € 21 250,00 € 52 500,00 € 262 500,00 €
Biodiversité 2 180 000,00 € - 11 250,00 € 11 250,00 € 22 500,00 € 45 000,00 € 225 000,00 €
Energies 3 195 000,00 € 9 750,00 € 9 750,00 € 9 750,00 € 19 500,00 € 48 750,00 € 243 750,00 €
Social 4 140 000,00 € 3 500,00 € 3 500,00 € - 28 000,00 € 35 000,00 € 175 000,00 €
Economie 5 195 000,00 € 4 875,00 € 19 500,00 € - 24 375,00 € 48 750,00 € 243 750,00 €
Tourisme 6 130 000,00 € 3 250,00 € 6 500,00 € - 22 750,00 € 32 500,00 € 162 500,00 €
Coopération 7 75 000,00 € - - - 18 750,00 € 18 750,00 € 93 750,00 €
Evaluation 8 75 000,00 € - - - 18 750,00 € 18 750,00 € 93 750,00 €
Animation et gestion 9 300 000,00 € - - - 75 000,00 € 75 000,00 € 375 000,00 €
Total 1 500 000,00 € 34 500,00 € 63 625,00 € 26 000,00 € 250 875,00 € 375 000,00 € 1 875 000,00 €
Figure 4 : Taux de progression prévisionnel de la mise en œuvre de LEADER
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Sélection Programmation Engagement Paiement Page 46 /69
Le système de gouvernance et de coordination
L’équipe technique LEADER pour coordonner le programme
La mise en œuvre du programme LEADER repose sur la coordination de plusieurs parties prenantes dont les responsabilités sont partagées (Figure 5).
- Les porteurs de projets se rapprochent de l’équipe technique LEADER pour déposer un dossier LEADER. Ces structures publiques ou privées transmettent le dossier de demande d’aide à l’équipe technique du GAL qui assure la liaison avec l’AGR pour l’instruction des documents. - L’AGR instruit les dossiers de demande d’aide et de demande de subvention. Outre son implication dans l’instruction des dossiers, l’AGR veille à la régularité des opérations et des procédures mises en œuvre par le GAL. La relation entre l’AGR et l’équipe technique du GAL doit être régulière pour éviter les différences d’interprétation des conditions d’éligibilité des porteurs. - Après validation de l’AGR, l’équipe technique réunit le Comité technique LEADER. Cette instance se réuni pour évaluer les projets déposés selon une grille de notation prédéfinie. A l’issu de cette réunion, le Comité technique émet un avis favorable, condition nécessaire au passage à l’étape suivante. Le Comité technique est ouvert aux techniciens des deux EPCI, aux structures partenaires concernées du territoire (chambres consulaires, instances de cofinancement) aux membres du comité de programmation concernés et à l’AGR. L’équipe technique du GAL a déjà identifié des personnes ressources pouvant intégrer le Comité technique (BGE, Conseil Départemental, services techniques des deux EPCI, Chambre d’agriculture, …)
- Si le dossier atteint la note suffisante de sélection des dossiers, il fait l’objet d’un passage en Comité de programmation. Cette instance décisionnaire réunit les acteurs locaux des deux EPCI du territoire et est composé de 30 membres titulaires et 30 membres suppléants. La moitié de ses membres sont issues du secteur public et l’autre moitié du secteur privé. Le comité de programmation se réunit 3 à 4 fois par an en fonction de l’avancement des instructions des dossiers de demande d’aide et de la tenue des Comités techniques. Lors de la constitution de la candidature, une vingtaine de personnes se sont manifestées pour intégrer le futur comité de programmation (voir page 57). La recherche de membres pour compléter la liste sera poursuivie le temps de la sélection du GAL. La constitution du comité de programmation, reflètera la stratégie et sera dynamique pour prendre des décisions relatives à la mise en œuvre de la SLD. La composition du comité de programmation mariera d’anciens membres du GAL Lys Romane et avec des nouveaux membres investis dans le développement local.
- Dès la réalisation du projet et après le dépôt de la demande de paiement complète, l’OP verse la subvention au bénéficiaire. L’OP effectue également des contrôles auxquels l’équipe technique ou le bénéficiaire répond. Le système de gouvernance et de coordination
Figure 5 : Gouvernance du programme LEADER 2023-2027
L’équipe technique joue un rôle de coordinateur au sein du programme LEADER puisque l’animatrice et la gestionnaire consolident les liens entre les instances et entre les étapes de sélection d’un dossier.
Les relations envisagées entre les deux EPCI
L’équipe technique est composée d’une animatrice LEADER et d’une gestionnaire LEADER déjà en poste lors de la précédente programmation LEADER 2014-2022. Ces deux postes complémentaires permettent d’accompagner les porteurs de projet depuis la demande d’aide jusqu’à la demande de paiement. Lors des échanges réguliers avec les porteurs de projet, une attention particulière est dédiée à la recherche de cofinancement pour consolider le plan de financement (surtout des acteurs privés), la mise en réseau avec les structures locales, le suivi du projet, la mise en valeur du projet et des résultats et l’appui technique lors de la constitution du dossier administratif. Il a été décidé de respecter le fonctionnement minimal requis en répartissant 1 ETP pour les activités d’animation et 0,5 ETP pour les activités de gestion. Le temps de travail du poste de gestionnaire peut être ajusté selon la charge de travail (exemple : lancement du programme, évaluation mi-parcours, clôture du programme, …).
L’équipe technique est intégrée à la structure porteuse du GAL, la CABBALR, au sein de la direction Aménagement du Territoire et de la Politique de la Ville et est localisée à Lillers (Figure 6). Même si l’organigramme de la CABBALR est susceptible de changer avec la mise en œuvre du projet de territoire, ces changements favoriseront l’intégration du dispositif LEADER au sein de l’EPCI. En effet, le renforcement des synergies entre les services, prévu par l’Agglomération améliorera la connaissance et l’intégration du programme LEADER au sein de l’EPCI. L’équipe technique pourra notamment s’appuyer sur les responsables des Fonds de Concours pour faire émerger les projets locaux.
Le programme LEADER doit faire face à deux évolutions structurantes : l’extension du territoire en CABBALR et la collaboration avec un nouvel EPCI. Pour répondre à ces deux mutations, la structure porteuse du GAL va employer une approche didactique pour étendre le dispositif aux 45 nouvelles communes de la CABBALR et pour partager l’expérience LEADER avec la CCFL. Cela signifie que l’équipe technique du programme LEADER sera mobile et les réunions de projet s’effectueront sur site.
La programmation 2023-2027 est le début d’une coopération LEADER entre la CABBALR et la CCFL. Il est donc primordial de structurer et renforcer cette coopération pour une bonne mise en œuvre du programme LEADER. Cette coopération s’est tissée au fil de la préparation de la candidature à travers la tenue de Comités techniques et avec l’identification d’un technicien de la CCFL comme interlocuteur privilégié du programme LEADER. Ces liens seront traduits en permanences régulières, au titre d’une par semaine, pour rendre visible le dispositif LEADER au sein de la CCFL et pour faire le point sur l’avancée du dispositif. Ce contact physique sera primordial, dans une stratégie basée sur la proximité, pour favoriser les interactions entre les EPCI au bénéfice des porteurs de projets. En complément, un dossier en ligne partagé entre les deux EPCI scellera la relation des équipes techniques. Bb séthune-srusy =ÆHandre Lys = Artois Lys Romane COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DGA
Aménagement | |
Tourisme, Autres
Sport et Loisirs services
Echanges
STE réguliers ;
Lorgeoux - PUS € — Lucy Cardon - Chargée LEE SELLE Navez - de mission tourisme &
Gestionnaire ? referente du Pole mission Tourisme CCFL
Comité technique et
accompagnement des porteurs
—
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Figure 6 : Organisation des EPCI partenaires du programme LEADER
L’accompagnement des porteurs de projet et suivi de la mise en œuvre
Le suivi de l’avancement de la mise en œuvre de la SLD est indispensable pour être réactif. En effet, l’expérience passée démontre l’intérêt de suivre finement le dispositif et les porteurs de projet. Trois niveaux de suivi sont envisagés pour la mise en œuvre du programme : le suivi des projets des porteurs, le suivi de l’avancement du programme et le suivi des projets de coopération.
L’accompagnement des porteurs de projet passe par l’autonomisation des porteurs à constituer les dossiers. Cette étape étant une tâche conséquente, des outils spécifiques seront proposés :
- Pour attirer les porteurs éligibles au dispositif LEADER et pour consolider les projets déposés, les techniciens des deux EPCI seront sollicités par l’équipe technique. Cet accompagnement personnalisé permet au porteur d’identifier plus facilement un réseau de partenaires. Pour l’équipe LEADER, cette mobilisation technique optimise le temps passé à chercher des projets et des financements éligibles au titre de LEADER. Au-delà des équipes techniques des deux EPCI, la collaboration sera renforcée avec les partenaires du territoire. Les relations avec les acteurs économiques du territoire (CMA, BGE, Initiative Artois) de la précédente programmation LEADER seront consolidés. En revanche, d’autres collaborations initiées lors de la candidature seront poursuivies (chambre d’agriculture, VNF, …) ;
- Sur la base des documents types transmis par l’AGR, l’équipe technique déclinera les informations en note simplifiée pour aider les porteurs à constituer le dossier administratif jugé complexe par les porteurs (cf questionnaire diffusé aux porteurs de projets lors de l’évaluation de la programmation 2014-2022). Des outils simples et synthétiques tels que : dossier dématérialisé contenant tous les documents types, pochettes de rangement pour la conservation du dossier papier, … sont en cours de réflexion ;
- La sensibilisation des porteurs aux bonnes pratiques et aux erreurs à ne pas produire à travers une communication dématérialisée type « lettre d’information aux porteurs » sera relayée pour Le système de gouvernance et de coordination
alerter sur les points de vigilance (exemples : procédures marchés, cas d’un auto-entrepreneur, justification des factures, respect des échéances…) ;
- L’accompagnement de l’équipe technique est apprécié des porteurs qui se sentent soutenus lors des différentes phases clés du dispositif LEADER. La poursuite des rendez-vous physiques lorsque l’opportunité se présente (premier rendez-vous, signature de la convention, transmission de documents originaux, …) sera préservée pour rassurer le porteur. Ces rencontres sont autant d’occasions de limiter les « mauvaises surprises » découvertes au versement de la subvention.
Le suivi du programme dans sa globalité permet de concentrer les ressources pour équilibrer l’avancement de la mise en œuvre LEADER. Des liens étroits entre l’équipe technique et l’AGR permettront de progresser sereinement dans la mise en œuvre du dispositif :
- Des outils de suivi déjà mis en place en 2014-2022 seront réactualisés pour la programmation 2023-2027. Ces outils correspondent à des bases de données Excel de suivi de prise de contact avec les potentiels porteurs de projets, de la consommation de l’enveloppe FEADER, des informations des projets (date de fin de réalisation et d’exécution des projets, montant de la subvention, indicateurs, …), du stade d’avancement du projet (sélectionné, programmé, conventionné, réalisé, payé). Grâce à ces données, l’équipe technique peut déterminer avec précision la progression du programme et alerter le Comité de programmation des écarts de mise en œuvre avec les prévisions initiales. Il est prévu de présenter l’état d’avancement du dispositif à chaque instance (Comité technique et Comité de programmation) pour communiquer l’évolution du dispositif ;
- Les relations avec l’AGR seront confortées par des réunions régulières en plus de la présence d’un représentant lors du Comité technique et du Comité de programmation. Ces réunions en présentiel, en distanciel ou par téléphone aborderont les éléments bloquants des dossiers et les cas particuliers. Une mise au point avec l’équipe technique et l’AGR est d’ailleurs nécessaire avant le lancement de la programmation pour déterminer un plan de travail commun et facilitateur. Le but étant de fluidifier le traitement des dossiers et de déterminer des règles d’instruction des dossiers pour respecter le calendrier d’instances ;
- L’évaluation du programme LEADER est intégrée au dispositif dès sa conception. A l’image de la période 2014-2022, des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la SLD ont été pensés dès la candidature. Ces indicateurs attesteront de la progression du dispositif LEADER dans le cadre de l’évaluation continue du programme grâce à la définition de cible à atteindre. L’équipe technique LEADER assurera l’intégration de ces données dans les outils de suivi du programme. En complément, deux temps évaluatifs seront réalisés : une évaluation mi-parcours et une évaluation de fin de programmation. La première évaluation déterminera le bon démarrage du programme et les ajustements à opérer pour assurer une mise en œuvre continue est équilibrée de LEADER sur le territoire. La deuxième évaluation dressera le bilan de la programmation et communiquera les résultats de la mise en œuvre. L’externalisation d’une partie de ces évaluations, en particulier la collecte d’informations relatives à la qualité d’accompagnement des porteurs de projet et l’intégration du dispositif au sein des EPCI pourra être envisagée. Afin de limiter tout risque de conflit d’intérêt dans la rédaction des évaluations, la sollicitation d’un groupe d’étudiants ou d’un expert externe pour réaliser ces analyses est une piste à explorer.
La coopération étant un travail effectué sur le long terme et chronophage, une attention particulière en début de programmation sera attribuée au début de la mise en œuvre de la SLD :
- Les compétences de l’équipe technique LEADER en matière de coopération attestent de l’expérience dans ce domaine. En effet, l’animatrice LEADER a travaillé 3 ans à l’étranger dans un cabinet de consultant en tant que chargée de mission d’évaluation de programme de coopération Européen. En complément, les compétences linguistiques en anglais et en italiens facilitent la prise de contact et les échanges avec les GALs LEADER étrangers. Par ailleurs, la structure porteuse a déjà expérimenté plusieurs projets de coopération par le passé avec notamment la coopération franco-italienne de la Via Francigena et l’organisation récente du projet LEADER Tour ; - Le travail en réseau et la multiplication des échanges avec les GALs du Pas-de-Calais et plus largement de la région Hauts-de-France sont des atouts à renforcer pour concrétiser des projets de coopération futurs. La première année de la mise en œuvre de la programmation LEADER sera dédiée à renforcer ces réseaux et à rassembler des groupes de travail concrets autour des Page 50 /69
thématiques ciblées dans la fiche action 7 (Association Européenne de la Via Francigena, office du tourisme, développement économique, PAT, …) ;
- En dehors de la coopération à proprement dit, l’équipe technique LEADER reste en étroite relation avec des paires LEADER à travers les formations, les événements LEADER, l’association LEADER France pour progresser et se professionnaliser.
La communication et diffusion des informations relatives au programme LEADER
Une large majorité de la population est mal renseignée sur les outils mis en place par l’Europe se traduisant par la montée des partis politiques extrémistes. Communiquer et diffuser les informations relatives au programme LEADER permet de sensibiliser la population des zones rurales à l’Europe. Un plan de communication sera réalisé en collaboration avec le service communication de la CABBALR. Quelques pistes de communication sont en cours de réflexion :
- Aller à la rencontre des communes nouvelles CABBALR et de la CCFL pour exposer les conditions d’éligibilité du dispositif LEADER. Un support de présentation et une note de synthèse du dispositif seront créés pour transmettre ces informations aux interlocuteurs rencontrés ; - La mise à jour des informations contenues sur la page internet de la CABBALR dédiée au programme LEADER https://www.bethunebruay.fr/fr/programme-leader pour rendre le dispositif plus attractif et plus facilement joignable par les porteurs de projets. Le contenu du site sera détaillé (type de projets soutenus, types de dépenses, …) pour concrétiser l’aide LEADER. Un accès de cette page depuis le site de la CCFL sera créé ;
- La publication régulière d’articles mettant en valeur les porteurs de projet et les initiatives LEADER sera l’occasion de communiquer à la population et aux potentiels porteurs de projets l’illustration de cas concrets LEADER. Les sources de diffusion de ces informations (magazines des EPCI, journaux locaux, réseaux sociaux, …) seront adaptées pour capter les acteurs locaux du territoire ; - L’outil développé par l’ANCT, la plateforme Aides et Territoires https://aides- territoires.beta.gouv.fr/ offre la possibilité de mettre en lumière le dispositif LEADER. Le GAL saisira cette plateforme pour y intégrer les actions éligibles LEADER pour la période 2023-2027 et faciliter la recherche de financements des porteurs de projet ;
- La création d’un événement local pour rassembler les techniciens, les acteurs du territoire et les futurs porteurs de projet sera envisagé pour 2024. Cet événement dont le but principal est d’identifier les potentiels porteurs de projet permettra également de faire connaitre le dispositif sur le futur territoire du GAL. ;
- Les membres du Comité de programmation sont les premières personnes sensibilisées au programme LEADER. Ces « ambassadeurs LEADER » ont un ancrage local très développé et peuvent porter la voie du dispositif au sein de leur cercle de connaissances. Des outils et la mise en valeur de ces membres permettront de diffuser les bonnes pratiques LEADER et attirer des porteurs de projet ;
- Des supports et mode de communication seront envisagés pour répondre aux attentes du programme LEADER. La création d’une identité visuelle du GAL sera un travail important pour identifier le territoire et le dispositif facilement. Des supports de communication spécifiques permettant à la fois de diffuser les informations LEADER et d’accompagner les porteurs de projet seront conçus. Enfin, pour partager les informations et éviter l’impression de papier, la transmission de documents (avec les porteurs, les membres du Comité de programmation et du Comité technique) sera exclusivement sous forme numérique.
Une feuille de route de mise en œuvre de la programmation LEADER précisant les grandes étapes (instances, communication, évaluation, …) et le calendrier prévisionnel sera envisagé à la sélection du territoire pour coordonner les actions. Un travail collaboratif avec l’AGR sera nécessaire pour peaufiner les étapes de fonctionnement du dispositif et de traitement des porteurs éligibles. GAL de la Lys et
de l'Artois sHaverskerque
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Her mn CC Flandre Lys
Gomiminauts d'Agglomération Sduchin Légal Communes limitées a 20% de l'enveloppe du GAL
Le Béthune-Bruay Estrée-Cauthy
=" Artois Lys Romane Caucourt Réalisation CA de Béthune Bruay - Pôle SIG - Mars 2023 ; © OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
Annexes
Annexes
Description du territoire (liste des communes12 du GAL)
Figure 7 : Carte du territoire 2023-2027
Communes de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (117 114 habitants)
Code Geo Libellé Population
62023 Allouagne 2 906
62028 Ames 632
62029 Amettes 473
62034 Annequin 2 166
62049 Auchy-au-Bois 517
62077 Bajus 362
62120 Beugin 469
62141 Blessy 875
62162 Bourecq 622
62188 Burbure* 2 845
62190 Busnes 1 269
62195 Calonne-sur-la-Lys 1 539
62197 Camblain-Châtelain* 1 774
62200 Cambrin 1 236
Code Geo Libellé Population
62252 La Couture 2 720
62479 Labeuvrière 1 645
62480 Labourse 2 878
62486 Lambres 1 059
62489 Lapugnoy 3 467
62500 Lespesses 405
62508 Lières 380
62509 Liettres 331
62512 Ligny-lès-Aire 582
62516 Lillers* 9 910
62517 Linghem 200
62520 Locon 2 430
62529 Lorgies 1 572
62532 Lozinghem 1 273
12 ©Insee Source(s) : Insee, Recensements de la population 2018. Page 52 /69
62217 Cauchy-à-la-Tour* 2 768
62218 Caucourt 341
62224 Chocques 2 841
62262 Cuinchy 1 746
62269 Diéval 742
62278 Drouvin-le-Marais 605
62286 Ecquedecques 507
62310 Essars 1 742
62313 Estrée-Blanche 934
62314 Estrée-Cauchy 368
62328 Ferfay 908
62330 Festubert 1 297
62349 Fouquereuil 1 590
62350 Fouquières-lès-Béthune 1 045
62356 Fresnicourt-le-Dolmen 785
62366 Gauchin-Légal 315
62373 Givenchy-lès-la-Bassée 1 026
62376 Gonnehem 2 522
62377 Gosnay 955
62391 Guarbecque 1 416
62407 Ham-en-Artois 976
62441 Hermin 212
62445 Hesdigneul-lès-Béthune 823
62454 Hinges 2 426
62456 Houchin 716
62473 Isbergues 8 745
62540 Maisnil-lès-Ruitz 1 696
62564 Mazinghem 471
62584 Mont-Bernanchon 1 348
62606 Neuve-Chapelle 1 445
62620 Norrent-Fontes 1 387
62626 Noyelles-lès-Vermelles 2 362
62632 Oblinghem 380
62642 Ourton 767
62676 Quernes 453
62693 Rebreuve-Ranchicourt 1 078
62701 Rely 452
62706 Richebourg 2 638
62713 Robecq 1 351
62720 Rombly 45
62727 Ruitz 1 562
62735 Sailly-Labourse 2 377
62747 Saint-Floris 605
62750 Saint-Hilaire-Cottes 806
62770 Saint-Venant* 3 036
62836 Vaudricourt 1 006
62841 Vendin-lès-Béthune 2 452
62847 Verquigneul 1 974
62851 Vieille-Chapelle 784
62885 Westrehem 249
62900 Witternesse 587
Communes de la Communauté de Communes Flandre-Lys (39 349 habitants)
Code Geo Libellé Population
59212 Estaires 6 420
62338 Fleurbaix 2 719
59293 Haverskerque 1 419
59268 La Gorgue 5 637
Code Geo Libellé Population
62491 Laventie 5 000
62502 Lestrem 4 610
59400 Merville* 9 598
62736 Sailly-sur-la-Lys 3 946
* Communes limitées à 20% de l’enveloppe du GAL
Chiffres clés des territoires et cartographie
Indicateurs
CA de Béthune-
Bruay. Artois-
Lys Romane
CC Flandre Lys Région Hauts de France
Population et ménages (SOURCE : INSEE, SERIES HISTORIQUES DU RP, EXPLOITATION PRINCIPALE – 2019, 2008)
Population 276 238 39 469 6004947
Densité de population (hab/km²) 427,9 313,7 188,8
Superficie (km²) 645,6 125,8 31806,1
Nombre de ménages 116 549 15 767 2561385
Population par grandes tranches d’âges (%) 2019 2008 2019 2008 2019 2008
- 0 à 14 ans 19,3 19,7 19,8 21,5 19,2 19,9 Annexes
Indicateurs
CA de Béthune-
Bruay. Artois-
Lys Romane
CC Flandre Lys Région Hauts de France
- 15 à 29 ans 17,1 18,8 16,2 17,8 18,5 20,1
- 30 à 44 ans 19,0 20,1 18,6 20,8 18,8 20,3
- 45 à 59 ans 19,8 20,5 20,6 21,2 19,5 20,2
- 60 à 74 ans 16,7 12,5 17,1 11,7 16,0 12,0
- 75 ans ou plus 8,2 8,3 7,7 7,0 8,0 7,5
Evolution annuelle moyenne de la population (SOURCE : INSEE, SERIES HISTORIQUES DU RP, EXPLOITATION PRINCIPALE - 2013- 2019)
Variation de population (%) -0,1 0,15 0
- due au solde naturel (%) 0,13 0,19 0,3
- due au solde entrées/sorties (%) -0,23 -0,03 -0,3
Naissances-Décès (SOURCE : INSEE, ÉTAT CIVIL – 2021)
Naissances domiciliées 2 764 435 65 528
Décès domiciliés 3 054 387 60 566
Logement (SOURCE : INSEE, SERIES HISTORIQUES DU RP, EXPLOITATION PRINCIPALE – 2019)
Nombre de logements 128 238 17 053 2 901 722
Part des résidences principales (%) 90,9 92,5 88,3
Part des résidences secondaires (yc log. occasionnels) (%) 0,6 0,7 3,8
Part des logements vacants (%) 8,5 6,9 8
Résidences principales construites avant 2016 114 541 15 415 2 520 892
- avant 1919 (%) 7,7 4,0 10,3
- de 1919 à 1945 (%) 19,9 24,2 17,1
- de 1946 à 1970 (%) 23,6 16,8 23,9
- de 1971 à 1990 (%) 27,0 27,8 27,1
- de 1991 à 2005 (%) 12,4 14,4 12,0
- de 2006 à 2015 (%) 9,4 12,8 9,6
Résidences principales selon le statut d’occupation (2019) 116 549 15 767 2 561 385
- Propriétaire (%) 58,2 72,2 57,5
- Locataire (%) 40,0 26,6 40,8
o Dont d’un logement HLM loué vide 19,8 10,2 19,3
- Logé gratuitement 1,8 1,3 1,7
Nombre moyen de pièces des résidences principales 4,5 5,0 4,3
Composition des familles (SOURCES : INSEE, RP2019, EXPLOITATIONS COMPLEMENTAIRES, GEOGRAPHIE AU 01/01/2022)
Familles 79 306 11 715 1 670 968
Couples avec enfant(s) (%) 43,6 45,5 43,3
Familles monoparentales (%) 16,2 12,3 16,8
Couples sans enfants (%) 40,2 42,1 39,9
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus (SOURCE : INSEE, RECENSEMENT DE LA POPULATION (RP) EXPLOITATION PRINCIPALE – 2019)
Population non scolarisée de 15 ans ou plus 202 167 28 614 4 321 666
Part des titulaires en %
- D’aucun diplôme ou certificat d’études primaires 25,1 23,4 25,7
- BEPC, brevet des collèges, DNB 6,5 6,3 6,1
- CAP, BEP ou équivalent 29,4 26,6 26,2
- Baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent 18,0 18,3 16,9
- Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 2 10,5 12,3 10,4 Page 54 /69
Indicateurs
CA de Béthune-
Bruay. Artois-
Lys Romane
CC Flandre Lys Région Hauts de France
- Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 3
ou bac + 4 6,4 7,5 7,7 - Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 5
ou plus 4,0 5,6 7,0 Emploi-Chômage (SOURCE : INSEE, RECENSEMENT DE LA POPULATION (RP), EXPLOITATION PRINCIPALE, EXPLOITATIONS PRINCIPALES LIEU DE RESIDENCE ET LIEU DE TRAVAIL, GEOGRAPHIE AU 01/01/2022– 2019)
Emploi total au lieu de travail 77 634 12 212 2 122 371
- dont part des emplois salariés (%) 89,7 88,1 89,8
Nombre d’actifs de 15 à 64 ans 120 669 18 168 2 695 585
Taux d'activité des 15 à 64 ans (%) 70,2 74,2 71,4
Taux d'activité des hommes de 15 à 64 ans (%) 75,4 77,7 75,4
Taux d'activité des femmes de 15 à 64 ans (%) 65,0 70,7 67,4
Taux de chômage des 15 à 64 ans (au sens du recensement)
(%) 16,2 10,8 16,4
Indicateur de concentration d’emploi 76,2 74,7 93,1
Emplois par catégories socioprofessionnelle (SOURCE INSEE,
RP2019 EXPLOITATION COMPLEMENTAIRE LIEU DE TRAVAIL, GEOGRAPHIE AU
01/01/2022– 2019)
77 336 11 960 2 119 599
- agriculteurs exploitants (%) 0,8 1,2 1,2
- artisans, commerçants, chef d’entreprise (%) 5,7 6,3 5,4
- cadres et professions intellectuelles supérieures (%) 10,6 12,5 14,2
- professions intermédiaires (%) 24,5 26,3 26,0
- employés (%) 31,1 22,4 29,1
- ouvriers (%) 27,3 31,2 24,1
Revenus (SOURCE : INSEE, FICHIER LOCALISE SOCIAL ET FISCAL (FILOSOFI) – 2020)
Nombre de ménages fiscaux 115 224 16 052 2 480 696
Part des ménages fiscaux imposés (%) 39,7 47,6 45
Médiane du niveau de vie (€) 19 940 22 410 20 820
Taux de pauvreté (%) 17,9 10,5 17,2
Etablissements (SOURCE : INSEE, FICHIER LOCALISE DES REMUNERATIONS ET DE L'EMPLOI SALARIE (FLORES) – 2020)
Nb étab. actifs employeurs au 31/12 5 572 892 155 390
- Part étab. sans salarié (%) 7,4 7,3 NA
- Part étab. de 1 à 9 salariés (%) 71,5 73,3 71,4
- Part étab. de 10 salariés ou plus (%) 21,1 19,4 20,4
Créations d'entreprises par secteur d'activité en 2021 (SOURCE : INSEE, REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS (SIRENE) EN GEOGRAPHIE AU 01/01/2022 ET EN 2019)
Taux de création d’entreprises en 2019 (%) 13,7 13,9 16,5
Créations d’entreprises en 2021 2 155 303 62 396
- Industrie manufacturière, industries extractives et
autres (%) 5,8 7,3 5,2
- Construction (%) 11,2 15,5 8,4
- Commerce de gros et de détail, transports,
hébergement et restauration (%) 36,3 27,4 36,3
- Information et communication (%) 2,7 4,0 4,7
- Activités financières et d’assurance (%) 3,1 2,0 2,3
- Activités immobilières (%) 4,7 4,0 3,7
- Activités spécialisées, scientifiques et techniques et 16,3 19,5 19,4 Annexes
Indicateurs
CA de Béthune-
Bruay. Artois-
Lys Romane
CC Flandre Lys Région Hauts de France
activités de services administratifs et de soutien (%)
- Administration publique, enseignement, santé humaine
et action sociale (%) 8,5 7,6 9,1
- Autres activités de services (%) 11,4 12,9 10,8
Postes salariés dans les établissements par secteur d’activité (SOURCE : INSEE, FICHIER LOCALISE DES REMUNERATIONS ET DE L'EMPLOI SALARIE (FLORES) – 2020)
Postes dans les étab. actifs au 31/12 66 905 11 192 NA
- Part de l'agriculture (%) 0,8 1,2 5,7
- Part de l'industrie (%) 20 35,7 6,9
- Part de la construction (%) 7,6 6,3 10
- Part du commerce, transport, services (%) 31,4 33,1 60,6
- Part de l'admin. Publique, enseignement, santé et
action sociale (%) 40,2 23,7 19,9 Lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus et part des moyens de transport utilisés pour se rendre au travail (INSEE, RP2008, RP2013 ET RP2019, EXPLOITATIONS PRINCIPALES, GEOGRAPHIE AU 01/01/2022) Lieu de travail des actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi
qui résident dans la zone 101 867 16 337 2 278 165
- Dans la commune de résidence (%) 19,3 20,1 26,1
- Dans une commune autre que la commune de
résidence (%) 80,7 79,9 73,9 Part des moyens de transport utilisés pour se rendre au
travail (%)
- Pas de déplacement 3,4 4,2 3,9
- Marche à pied (ou rollers, patinette) 3,9 3,1 5,6
- Vélo (y compris à assistance électrique) 1,1 1,9 1,8
- Deux-roues motorisé 1,1 1,0 1,0
- Voiture, camion ou fourgonnette 85,7 86,5 78,7
- Transports en commun 4,8 3,4 8,9
Tourisme au 1er janvier 2022 (SOURCE : INSEE, PARTENAIRES TERRITORIAUX EN GEOGRAPHIE AU 01/01/2022.)
Nombre et capacité des hôtels 19 / 796 2 / 48 676 / 30 079
Nombre et capacité des campings 3 / 147 0 508 / 54 808
Nombre d’autres hébergements collectifs 1 0 71
Occupation du sol (SOURCE : CORINE LAND COVER - CGDD-SDES, 2018, SOURCE : OBSERVATOIRE DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS – PLAN BIODIVERSITE, 2009-2019 - 2009-2019)
Part des surfaces selon l’occupation du sol (%)
- Territoires artificialisés 22,6 16,4 10,1
- Territoires agricoles 71,5 83,5 75,4
- Forêt et milieux semi-naturels 5,5 - 13,5
- Zones humides - - 0,5
- Surfaces en eau - - 0,5
Nombre d’hectares artificialisés entre 2009 et 2019
(hectares) 923,2 117,7 18 099,9
Part de la surface artificialisée entre 2009 et 2019 (%) 1,4 0,9 0,6
Portrait de territoire - agricole (SOURCE : AGRESTE - RECENSEMENT AGRICOLE 2020)
Nombre total d’exploitations agricoles 579 154 23 463
Evolution du nombre total d’exploitations agricole entre
2010 et 2020 (%) -15,5 -22,2 -14,1
Surface agricole utile (SAU) totale (ha) 37 769 8 353 2 128 597
Surface agricole utile (SAU) moyenne (ha) 65,2 54,2 90,7 Page 56 /69
Indicateurs
CA de Béthune-
Bruay. Artois-
Lys Romane
CC Flandre Lys Région Hauts de France
Evolution de la SAU moyenne entre 2010 et 2020 (%) 15,2 25,4 15,5
Production brute standard (PBS) totale (milliers d'euros
standard) 128 948 34 737 5 668 077 Devenir des exploitations dont le chef ou le plus âgé des
exploitants a plus de 60 ans, total d’exploitations
concernées (%)
20 21 21
Démarches de valorisation, nombre total d’exploitations 579 154 23 463
- Agriculture biologique (%) 6 5 5
- Autres signes officiels de qualité y compris vin et hors
bio (AOP, IGP, Label rouge) (%) 3 7 7 - Activités de transformation (hors vinification à la
ferme) (%) 6 5 5 - Activités de diversification (travail à façon, tourisme-
hébergement-loisirs, EnR) (%) 15 13 19
- Circuits courts (hors vin) (%) 30 25 16
Activité sportive associative (SOURCE : RECENSEMENT DES LICENCES ET CLUBS SPORTIFS / INJEP - MEOS – 2018)
Nombre de licenciés sportifs pour 100 habitants 17,7 24,0 19,4
Densité d’équipements sportifs et culturels pour 10 000 habitants (SOURCE : INSEE, BPE 2020 - 2020)
Nombre d'équipements de la gamme de proximité
(boulodromes, terrains de tennis, salles ou terrains
multisports, terrains de grands jeux et bibliothèques)
20,78 16,26 20,99
Nombre d'équipements de la gamme intermédiaire (salles
de sport spécialisées, bassins de natation, structures
d'athlétisme et pistes de roller, skate, vélo bicross ou
freestyle)
4,59 6,61 4,64
Nombre d'équipements de la gamme supérieure (théâtres,
cinémas, lieux d'exposition et de patrimoine (musées
notamment), parcours sportifs et de santé)
0,94 0,76 0,83
ESS (SOURCE : INSEE, FICHIER LOCALISE DES REMUNERATIONS ET DE L'EMPLOI SALARIE (FLORES) - 2017)
Part des emplois salariés ESS départementaux (pour
CABBALR et CCFL) et national (pour HdF) (%) 15,5 0,3 8,5 LEADER 2023-2027
Population et densité
Nombre d'habitants (2018)
Pop2018
e 10
e 100
o 500
O 1000
a Densité de population
= 100 hab/km? et moins
100 à 200 hab/km?
= 200 à 400 hab/km?
= 400 à 600 hab/km2
En Plus de 600 hab/km?
Communauté d'Agglomération
ETS 2 Béthune-Bruay 2 Artois Lys Romane
Réalisation CA de Béthune Bruay - Pôle 51G - Mars 2023 - Source FILOCOM 2022
0:71: 2 4
eu me Kilomètres € OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
Annexes
Cartographie du diagnostic
Figure 8 : Répartition et densité de la population en 2018 LEADER 2023-2027 - Itinéraires de
randonnées cyclables et pédestres | -
et tourisme fluvial pi
NÉ
Communauté d'Agglomération
dTà Béthune-Bruay 2, ,
= Artois Lys Romane
Réalisation CA de Béthune Bruay - Pôle 51G - Mars 2023
— Chemins de randonnée pédestre
— Circuits vélo (VTT et Réseau Points Noeuds)
= |/ja Francigena
== Véloroute du Canal d'Aire
N = Eurovélo 5
@Haites et bases nautiques
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Figure 9 : Itinéraires touristiques du territoire (randonnés cyclables et pédestres) LEADER 2023-2027
Milieu-naturel 0
PR Le
. liberquez _ (a
+ à Y ein 87 +
ou) N \ ;
1£
A 7; Ar cd
{ Û ®
En Surface en eau
— Cours d'eau
En Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique
Communauté d'Agglomération
4 Tà Béthune-Bruay 22" .
= Artois Lys Romane
Réalisation CA de Béthune Bruay - Pôle 51G - Mars 2023
Annexes
Figure 10 : Cours d'eau et ZNIEFF du territoire LEADER 2023-2027
Exploitations agricoles en
Isbergues
Ne
Nombre d'exploitations
en 2020
0" 1 2 4
eu ms Kilomètres
30
10
1
Communauté d'Agglomération
dtà Béthune-Bruay ep
=" Artois Lys Romane
Réalisation CA de Béthune Bruay - Pôle SIG - Mars 2023
© OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
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Figure 11 : Nombre d'exploitations agricoles en 2020 Annexes
Photos du territoire
Figure 12 : Cimetière Indien à Richebourg Figure 13 : Cimetière Indien à Richebourg
Figure 14 : Chapelle du Quesnoy à Busnes Figure 15 : Place de La Gorgue
Figure 16 : Canal Figure 17 : Geotopia à Mont-Bernenchon Page 62 /69
Figure 18 : Meeting Eolys à Merville
Figure 19 : Base nautique à Haverskerque
Figure 20 : Panneaux photovoltaïques à Burbure Figure 21 : Eoliennes de Rely
Le profil FFOM et enjeux détaillés
Le profil partagé découle de l’analyse des documents stratégiques du territoire et des échanges qui ont eu lieu lors des différents comités techniques. Cinq grands ensembles se dessinent pour déterminer les enjeux du territoire : les habitants, l’accès aux services, l’économie présentielle, la qualité du territoire et des ressources, la pression foncière. De ces thématiques sont extraites des enjeux qui ont ensuite été priorisés par les acteurs locaux du territoire.
Les habitants : l’attractivité du territoire à renforcer et à ouvrir à tous FORCE FAIBLESSE Un territoire attractif
Une population qui se stabilise voire en légère
diminution
Une structure de la population qui est jeune et
dynamique
L’importante part des +75 ans
La disparité des niveaux de vie entre les deux EPCI
Une population peu diplômée dans l’ensemble
OPPORTUNITE MENACE
Une mixité des ménages et de la population : couple
avec ou sans enfant, famille monoparentale, rapport
intergénérationnel
La progression du nombre de diplômés
L’inclusion des publics vulnérables (seniors, personnes
porteuses de handicap, réinsertion sociale) et des
Le vieillissement de la population
La hausse des personnes âgées isolées FAIBLE w MOYEN © ForT
Proposer des espaces et des Améliorer l'accès à La formation Conserver l'attractivité de La activités adaptés à tous types et promouvoir les offres ruralité et offrir un cadre de vie d'usagers (intergénération et disponibles sur le territoire (en adapté aux jeunes et moins familles) particulier auprès des jeunes) jeunes du territoire
Sensibilisation à l'inclusion
sociale et au handicap
Annexes
actions en faveur de ces populations cibles (exemple :
festival Les petits bonheurs) par les actions publiques
et privées
L’accès aux services : conforter le maillage des services et en renforcer l’accès FORCE FAIBLESSE Une densité des équipements sportifs et culturels et
l’importance du nombre de licenciés sportifs
Le développement de l’offre culturelle et sportive
adaptée à tous
Le soutien de la mobilité électrique et décarbonée (la
location de vélo électrique public et privé, le
déploiement de bornes de rechargement électrique)
La réalisation de projets d’aménagement de vélo-
routes voies cyclables
Le parc de logement est vieillissant et inadapté aux
mutations sociétales
L’augmentation du taux de vacance des logements
dans les centres-bourgs
Un manque d’équipements dédiés à l’enfance,
l’adolescence et les seniors
Une dépendance de l’usage automobile et la saturation
des accès vers la MEL
Un taux d’illectronisme important
OPPORTUNITE MENACE
Un maillage des équipements et des services du
territoire qui se déploie en CABBALR et qui est bien
structurée en CCFL
Des projets d’inclusion numérique en cours et le
développement du réseau de lecture publique sur le
territoire
La mutation des offres de services permet de
mutualiser les espaces et de couvrir les besoins de la
population
L’aide à domicile est un vecteur de développement
économique locale
Une prise de conscience des bienfaits de l’usage des
modes de déplacements doux pour l’environnement et
le bien être
Des grands projets d’aménagement de mode doux en
cours de finalisation pour assurer la continuité du
réseau cyclable et pédestre
Une réflexion sur la proposition d’une information
coordonnée des solutions de mobilité existantes
La poursuite des projets de mobilité douce avec
« Velysso » (location de vélo électrique sur longue
durée) et le déploiement de la phase 2 su schéma IRVE
La discontinuité du réseau des transports en commun
et des aménagements cyclables rendent difficile
l’usage des alternatives à la voiture
Le territoire ne dispose pas de services suffisants pour
couvrir les besoins des populations vulnérables ou
dans des lieux ruraux de faible densité — FAIBLE
Développer les services adaptés
aux besoins de la population en
particulier la petite enfance,
l'adolescence et Les séniors
Repenser le parcours
résidentiels des séniors et leur
intégration dans la société
(maintien à domicile, accès aux
services, mobilité, inclusion
numérique)
w MOYEN
Accompagner les projets de
création d'équipements de
proximité ou des équipements
itinérants en zone rurale
répondants aux enjeux sociaux
(intergénérationnel, lieu de
rencontre)
© FORT
Rendre accessible les services
de proximité par des modes doux
et decarbones
Développer des solutions de
déplacements adaptés aux
usages du quotidien (personnel
et professionnel)
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L’économie présentielle pour créer et maintenir de l’emploi non délocalisable FORCE FAIBLESSE La position géographique du territoire qui fait
l’interface de plusieurs aires d’influence
La présence d’industries ancrées sur le territoire
La création d’entreprises synonyme de dynamisme
dans le secteur du commerce, des transports, de
l’hébergement et de la restauration
La promotion des produits locaux de qualité
La proposition d’une offre touristique riche, variée, de
qualité et coordonnée (hébergement, activité,
équipements structurants) dont une partie est dédiée
aux activités nature (aéronautiques, fluvestre, luge
d’été, kart en chiens de traineaux, …)
La présence d’itinéraires touristiques et
d’infrastructures (voie d’eau, cyclable avec le réseau
points nœuds et les vélo routes, pédestre, équestre, …)
qui maillent le territoire
La disparité économique et la différence de dynamisme
du territoire : taux de chômage, taux d’activité des
femmes
Le taux de création d’entreprise plus faible
La faible part des cadres dans les catégories socio-
professionnelles
Un manque d’infrastructures et d’animation pour
développer le tourisme cyclable
Une mise en en réseau fragile de l’offre touristique à
l’échelle du GAL
OPPORTUNITE MENACE
L’adaptation des activités économiques aux mutations
sociétales (télétravail, itinérance, numérisation,
mutualisation des espaces) et la poursuite du maillage
des commerces de proximité
La valorisation et l’augmentation de la gamme des
produits locaux bio
L’opportunité économique du secteur de l’ESS
Le soutien de l’économie touristique (emploi non
délocalisable) en s’appuyant sur la voie d’eau, une
colonne vertébrale du territoire
La possibilité d’étendre et d’étoffer l’offre touristique
du territoire : articulation avec le projet de la Chaîne
des Parcs, le développement du sport nature, la
combinaison des offres touristiques (vélo-fluvial,
séjours insolites)
L’opportunité du « slow-tourisme »
La vacance commerciale en progression
La fragilité de l’économie basée sur des grosses
entreprises susceptibles d’être impactées par les
difficultés de développement économique
Un contexte économique contraignant pour les
entreprises artisanales, commerciales et touristiques
La problématique de l’envasement de la Lys qui nuit au
développement touristique fluvestre — FAIBLE w MOYEN © ForT
Soutenir Le développement de Proposer une offre commerciale l'ESS pour répondre aux besoins de proximité aux habitants et des habitants accompagner les commerces à Développer l'économie faire face aux mutations sociétales touristique en s'appuyant sur les
voies structurantes Reunir les conditions favorables aux entreprises créatrices Développer les offres
d'emplois non délocalisables complémentaires dans une
démarche de slow tourisme
Annexes
La qualité du territoire et les ressources à préserver
FORCE FAIBLESSE Une diversité et une richesse des paysages (trois
grands ensembles), du patrimoine et de la culture
La présence de nombreux sites patrimoniaux : des
églises, des chapelles, des sites de mémoire de la 1ère
guerre mondiale, …
La présence d’associations dynamiques pour préserver
et mettre en valeur le patrimoine
Des initiatives importantes en matière d’animations
culturelles : accueil d’artistes en résidence, animations
dans les bibliothèques, cafés à thèmes, festivals de
lecture, conteurs en campagne, soutien aux
associations et communes dans leurs actions
culturelles, fêtes locales…
De nombreux milieux humides et aquatiques
présentant des atouts écosystémiques (ZNIEFF) et une
omniprésence de l’eau dont la Lys
Des sites patrimoniaux dégradés, peu entretenus et
peu valorisés (les chapelles, les sites de la 1ère guerre
mondiale) ou méconnus par les habitants (ex : lingot
du Nord)
La vulnérabilité de la population face aux risques
(inondation, mouvements de terrain) et aux nuisances
accentuées par le changement climatique
Des cours d’eau très artificialisés qui ont perdu leur
intérêt écologique
La dépendance des activités aux énergies fossiles
OPPORTUNITE MENACE
Des opérations culturelles et une volonté politique
pour valoriser le patrimoine et la culture locale
(« Orchestre à l’école », le festival de patrimoine et de
musique en été, la création de musées, la rénovation
de bâtiments)
Le traitement des questions de l’adaptation au
changement climatique, énergétiques et écologiques à
travers des plans stratégiques (PCAET, FREC, COTTRI,
CRTE, CTE, gestion du tri à la source, traitement des
biodéchets, …)
L’accompagnement (sensibilisation, financement, appui
technique) des acteurs publics et privés dans des
démarches de sobriété énergétique et le
développement des EnR (isolation, efficacité
énergétique et développement des productions d’EnR)
Le potentiel de la structuration des filières de
l’économie circulaire et de la production des EnR
La possibilité de traiter des espaces « banalisés » /
dégradés au profit d’un maintien regain de biodiversité
Une perte d’identité patrimoniale à cause de la
détérioration des sites et de la perte de transmission
des traditions
Une homogénéisation des paysages au détriment des
spécificités locales
La biodiversité et les ressources naturelles sont
menacées par l’artificialisation croissante des sols et
par les nuisances (sonore, pollution lumineuse)
La menace du changement climatique et des effets sur
le territoire
La hausse du prix des énergies et des matériaux dans
un contexte international incertain > FAIBLE
> FAIBLE
Encourager les exploitants à
diversifier leur activité (tourisme,
énergie, ..)
w MOYEN
Préserver le capital naturel
(espaces de stockage de
carbone, préservation des zones
naturelles sensibles, des
habitats et des corridors
écologiques) et les
caractéristiques d'attractivité du
territoire
Gestion durable des ressources
à travers le principe d'économie
circulaire et de sobriété
w MOYEN
© FORT
Conserver et restaurer le
patrimoine culturel, naturel, bâti
et historique qui constitue le
socle identitaire du territoire et
est un vecteur d'attractivité
Contribuer à la baisse des
consommations énergétiques et
à l'augmentation des productions
d'EnR
© FORT
Limiter l'artificialisation des sols
et conserver un équilibre
périurbain, urbain et rural
Encourager les exploitants à se
tourner vers des démarches de
valorisation et de promotion des
savoir-faire locaux
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L’Agriculture dans un contexte de pression foncière
FORCE FAIBLESSE L’importance de l’industrie agro-alimentaire sur le
territoire (Roquette, Tereos)
Le classement du PAT niveau 2 en CABBALR
La culture identitaire (Lingot du Nord, flageolet vert,
cresson…) qui marque le paysage (cressonnière,
perroquet du lingot, …)
La diminution du nombre d’exploitations agricoles et
l’augmentation de la SAU
La difficulté du maintien des activités agricoles
identitaires
L’importance des monocultures industrialisées et
consommatrices d’intrants
OPPORTUNITE MENACE
PAT en cours d’élaboration en CCFL
Le développement des circuits-courts et démarche de
valorisation (bio, labellisation, signe de qualité) et la
promotion du savoir-faire local
La diversification de l’activité agricole (gite, coworking,
production d’EnR, …)
Le renouvellement des exploitants (20-21% des
exploitants ont plus de 60 ans) et la continuité de
l’activité
L’augmentation de l’artificialisation du sol et la
pression foncière croissante ©
O
E
6V41
8V41
LVA1
9V14
GVA1
V4
EVA
CVA1
1V
Annexes
Relations entre Fiches Actions et Objectifs Opérationnels
Figure 22 : Diagramme de Sankey des relations entre FA et OO
Composition du futur Comité de programmation
Ci-dessous la liste des 23 personnes ayant participé aux activités de concertation et souhaitant intégrer le programme LEADER en tant que membre du Comité de programmation :
Privé
Madame AGBEKO Yolande Chemin vers l'emploi
Monsieur DURIEZ Pierre Conseil de développement
Madame GEVAS Colette Association Saint-Benoit Labre et Gérante Gite d'Etape La ferme des 2 tilleuls
Madame GRIMBERT Valérie Lys Sans Frontières
Monsieur LEROY Christophe ACES et REALFA
Monsieur LOSSON Laurent Président du club de tennis de table de Burbure
Madame LOVE Blandine Directrice du SPASAD RELY - ST VENANT
Monsieur MOURONVAL Valentin Fond’acteur de PtiPot'
Monsieur ROUSSEL Thierry Chef de cuisine au Collège Cassin
Monsieur TRONQUOY Jean-Jules Archéologue entrepreneur
Public
Monsieur BOUVART Guy Commune de Saint-Floris
Monsieur DASSONVAL Michel Commune de Lillers
Madame DEGRAVE Patricia Commune d'Estrée-Blanche
Monsieur DEPAEUW Didier Commune de Guarbecque
Monsieur DEROUBAIX Hervé Commune de Robecq
Madame DUBOIS Carole Commune de Lillers
Madame DUHAMEL Marie-Claude Commune de Mont-Bernanchon
Madame DURUT Jocelyne Commune d'Haverskerque
Monsieur LECLERCQ Christophe Commune de La Couture
Monsieur THOREZ Jean-Claude Commune de Sailly-sur-la-Lys
Madame WERSINGER Agathe Commune de Fouquières-lès-Béthune Page 68 /69
Public et privé
Monsieur COTTIGNY François-Xavier Commune de Fleurbaix et professionnel en émergence et accompagnement de projet d’innovation sociale
Madame DROUVIN Françoise Commune de Fresnicourt-le-Dolmen et Gérante du Gite Relais d'Artagnan
Présentation de la méthodologie de construction de la SLD
La construction de la stratégie LEADER et les temps de concertation ont démarré officiellement en octobre 2022 avec le premier temps fort de présentation du dispositif aux deux EPCI. Pendant près de 6 mois, plusieurs actions ont eu lieu en concertation avec les techniciens et les acteurs locaux du territoire.
La construction de la SLD s’est opérée en collaboration avec les services techniques des EPCI pour structurer l’analyse AFOM du GAL, définir les axes stratégiques et préciser les conditions d’éligibilité des fiches-actions. Ces trois temps forts ont réuni les techniciens des deux EPCI pour travailler en transversalité. Deux autres temps forts techniques ont abordé des questions plus précises : la ligne de partage FEADER / LEADER avec la chambre d’agriculture et la réunion technique autour du sport-santé. L’élaboration des projets de coopération ne figure pas dans la chronologie mais des temps forts autour de la via Francigena ou avec des territoires voisins ont été organisé en amont de la candidature LEADER.
Les propositions techniques ont été soumises aux acteurs locaux qui se sont exprimés lors de deux temps forts : le forum LEADER et le Comité de candidature. Le forum LEADER s’est déroulé en CCFL et a réuni une quarantaine de participants qui ont noté leurs besoins et idées pour le territoire sur différents stands thématiques. La mobilisation des techniciens CABBALR/CCFL a permis de compléter et d’exploiter les nombreuses contributions. Le deuxième temps participatif s’est déroulé en CABBALR réunissant encore une fois une quarantaine de personnes. Des ateliers en groupe ont permis aux acteurs de réfléchir à un nom de territoire, de prioriser les enjeux et de définir l’innovation en milieu rural. Une concertation en ligne a été lancée mi-mars pour valider le dossier par les acteurs publics et privés locaux. D’autres formes de participation, notamment les questionnaires de l’évaluation, ont été intégrées directement dans l’écriture de la candidature.
La structuration du dossier de candidature et les arbitrages de la mise en œuvre du programme LEADER se sont décidés lors des comités de pilotage et lors des instances communautaires. Les comités de pilotage ont rassemblé deux élus : Madame DURUT, Vice-Présidente en charge de l’aménagement rural, CCFL, Commune d’Haverskerque et Monsieur DEPAEUW, Conseiller délégué en charge de l'aménagement rural du développement du schéma informatique, CABBALR, Commune de Guarbecque.
Figure 23 : Forum LEADER novembre 2022 Figure 24 : Comité de candidature février 2023 Présentation du
dispositif LEADER
CABBALR/CCFL
5/10/2022 & 18/10/2022
Comité technique
CABBALR/CCFL
Analyse AFOM
07/1/2022
Comité de
pilotage
20/01/2023
Comité technique
CABBALR/CCFL
Axes stratégiques
13/01/2023
Réunion
technique avec la
chambre
d'agriculture
24/02/2023
Réunion sport
santé avec
l'UFOLEP
02/03/2023
Comité technique
CABBALR/CCFL
09/03/2023
Date limite de dépôt de
la candidature
30/04/2023
Approbation du
dossier de
candidature
04/04/2023
(CCFL) 11/04/2023
(CABBALR)
membres pour
validation
15/03/2023
Annexes
Figure 25 : Calendrier de la candidature du GAL CCFL - Conseil communautaire du 4 avril 2023 6
2023D088 - Développement économique et acquisitions foncières - Chambre des Métiers et de l’Artisanat – Convention 2023 – 2024. “Flandre Lys
Convention 2021/2022 Convention 2023/2024 + 5S4k£/an: 120 visites/an
+ 54k£/an : 180 visites/an * _1000€/petit-déjeuner (seulement quand experts CMA)
* 1 000€/petit-déjeuner (environ 6 par an) * _11,2k€/an: diagnostic transition écologique: ° _8,25k€: 15 diagnostics réalisés
° _2,25k€: 15 restes à charge booster développement
durable
° 700€: 20 restes à charge journée de perfectionnement
* _11k£€: enquête déchets auprès des artisans
* _10,2k£€/an: transition numérique:
+ __8k£€ pour 8 réunions sur la CCFL
* 700€ pour 20 restes à charge de journée de
perfectionnement
°__1,5k€ pour 10 restes à charge pour booster
développement numérique
+ _700£€/an: 20 journées de formation destinées au micro-
entreprises
Si tout est réalisé: 87 100€ hors petit-déjeuner Chambre
( M è / AŸ « Métiers
BP .. Artisanat
HAUTS-DE-FRANCE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
Annexe 3 – PROJET D’ACTUALISATION de la Fiche Action pour la période 2023-2024
Nom de l’action
Contact, visite et qualification de la situation des artisans de la CCFL
au regard de leurs projets ou difficultés.
Axe de rattachement Accompagner et dialoguer avec les artisans dans un contexte
économique tendu (période post COVID caractérisée par une forte
inflation des prix de l’énergie et des matières 1er)
Date de signature
initiale
mars 2021
Date d’actualisation Février 2023
Description générale Rappel : suite à la signature de la convention un Conseiller de
Développement Economique a été chargé de la mise en œuvre de
cette action. Entre août 2021 et décembre 2022, 431 des 642
artisans immatriculés sur le territoire en 2021 ont été contactés
(bien souvent à plusieurs reprises et par différents canaux afin
d’obtenir un RDV). 187 artisans ont été rencontrés en entretien
individuel et ont été destinataires d’une proposition de plan
d’actions. Toutes les communes du territoire et toutes les activités
ont été couvertes lors de l’action, mais comme cela avait été
initialement souhaité, les entreprises contactées en priorité étaient
celles ayant bénéficié des aides COVID de la CCFL et celles étant au
régime réel.
Aujourd’hui : après quasiment 1,5 an de mise en oeuvre, il est
convenu de poursuivre la démarche engagée en y apportant
certaines adaptions nécessaires. Cela se fera d’une part, en
continuant à proposer à l’ensemble des artisans non encore
rencontrés un rendez-vous-diagnostic individuel et d’autre part, en
gardant contact avec les artisans rencontrés avant le 31/12/2022.
La démarche ayant toujours pour objectif d’anticiper et identifier :
▪ les difficultés financières que pourraient rencontrer les
entreprises artisanales dans un contexte économique tendu et
aujourd’hui caractérisé par le conflit Russo-Ukrainien et
l’augmentation particulièrement marquée des prix des énergies et des matières 1er
▪ pour les entreprises qui ne sont pas en difficultés, les projets
de développement (investissements, recrutements…)
▪ les besoins liés aux évolutions en cours dans les domaines du
numérique et du développement durable
Afin de proposer aux dirigeants qui le souhaitent de s’engager dans
un accompagnement adapté.
Objectifs / Modalités Modalités opérationnelles :
• Poursuite de la prospection auprès des entreprises
«classiques» créées avant mars 2021 qui n’ont pas été
contactées à ce jour.
• Prospection des entreprises «classiques» créées après mars
2021.
• Prospections des entreprises ayant optées pour le régime de
la Microentreprise dont le nombre est en très forte
progression et qui représentent en janvier 2023 46% des
entreprises artisanales du territoire (contre 38% en 2021).
Cette seconde phase de prospection nécessitera l’actualisation du
support de diagnostic ainsi que de l’outil de collecte et de
traitement des informations recueillies. Cette seconde phase de
prospection sera organisée :
• En priorité auprès des entreprises immatriculées depuis le
plus longtemps
• En veillant à une représentativité du territoire (secteur
d’activité et commune d’implantation)
Nous essayerons par ailleurs de maintenir un contact avec les
entreprises vues en entretien individuel avant 2022. Principalement
réalisé par téléphone ce suivi post-diagnostic aura pour objectif de
faire un point sur la mise en œuvre du plan d’actions proposé ainsi
que sur leurs éventuels nouveaux besoins (et si nécessaire convenir
d’une nouvelle rencontre).
Le comité technique de suivi de l’action pourra définir les actions à
traiter en priorité.
La CMA Hauts-de-France assurera la prospection des entreprises
avec un objectif «repère» pour cette nouvelle période de 120
entreprises visitées sur 12 mois. Cela en veillant, comme indiqué
précédemment, à une représentativité des entreprises du territoire
(secteur d’activité et commune).
Lors de ces rendez-vous, la CMA Hauts-de-France s'engage à mettre
en avant les dispositifs de soutien aux entreprises de la CCFL et de la Région Hauts de France.
La CMA Hauts-de-France réalisera pour les artisans demandeurs le
montage et le suivi des actions proposées dans le cadre du plan
d'actions (élaboration des dossiers, dépôt, relance, formation ...)
L'objectif est double :
1. Accompagner les entreprises dans leur projet et/ou
problématique,
2. Permettre à la collectivité d'évaluer les fonds orientés sur le
territoire.
Le fichier transmis par la CMA sera à usage exclusif de la CCFL pour
améliorer sa connaissance du territoire et affiner les actions de
support et de développement économique avec les acteurs du
territoire. Ce fichier facilitera la communication envers les
entreprises tout en respectant les règles d’usage de la RGPD.
Des réunions de suivi des dossiers seront organisées au moins une
fois par trimestre avec la CMA. L’objectif sera également de faire
un point sur les attentes du terrain au regard de l’offre d’aide,
d’accompagnement ou d’information sur le territoire de la CCFL.
Une évaluation de la mobilisation des dispositifs d’aide de l’Etat et
de la Région sera réalisée pour apprécier la capacité du territoire et
du dispositif à flécher les aides sur le périmètre de la CCFL.
• Les résultats attendus :
Le plan de prospection vise à rencontrer 120 entreprises artisanales
sur 12 mois
II est à noter que si la situation sanitaire le nécessitait, certains RDV
pourraient se faire, à titre exceptionnel, en visio conférence sur la
base de questionnaires co-construits avec les partenaires et selon
les souhaits des dirigeants et les protocoles sanitaires qui
pourraient être instaurés.
Intervenants CCFL
CMA Hauts de France
Budget global Montant : Le budget consacré par la CCFL au soutien à la réalisation
de cette démarche de contact de terrain des artisans s’élève à 54
K€
Modalités de
financement
La CCFL financera à hauteur de 54 000 euros par an (reconductible 1
fois). 30% seront versés à la signature de la convention. 50% à l’atteinte
des 65 visites réalisés et le solde lors de l’atteinte des 120 visites prévues
(A défaut au prorata des entreprises qualifiées).
Indicateurs
d’avancement
● Nombre d’entreprises visitées et qualifiées
● Nombre de plans d’actions proposés
● Montant des aides de l’Etat et de la Région mobilisées sur le
territoire de la CCFL.
Indicateurs de ● Nombre entreprises qualifiées, de plans d’actions proposés et résultat montant des aides mobilisées sur le territoire de la CCFL
⮊ Signatures
Représentant CCFL Représentant CMA HDF
Signature Signature PP Chambre et) (
GAY iris &EZ Fandre Lys
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Axe : Développement Durable – Transition Ecologique
Action 1
Nom de l’action Diagnostic Transition Ecologique et Accompagnement Individuel
Description
générale
La question de la transition écologique est, tout comme la question du développement de l’usage du numérique sous ses diverses formes, un enjeu majeur pour l’artisanat de notre Région.
C’est dans ce cadre que la CMA Hauts de France a mis en place une équipe dédiée et plusieurs dispositifs d’accompagnement.
Objectifs /
Modalités
Accompagner les artisans de tous les secteurs d’activité à prendre le virage de la transition écologique notamment en réduisant leur impact environnemental.
Ainsi, aux côtés des dispositifs « Imprim’Vert » et « Répar’acteurs » qui concernent plus spécifiquement certaines activités artisanales, nous trouvons Le Diagnostic Transition Ecologique qui s’adresse à l’ensemble des entreprises artisanales. Il a pour objectif de faire un état des lieux des pratiques environnementales de l’entreprise et d’identifier des axes d’améliorations afin de la rendre plus respectueuse de l’environnement tout en gagnant en productivité.
Ce diagnostic pourra, si le dirigeant le souhaite, être complété par :
- un accompagnement individuel pour l’aider dans la mise en
oeuvre de son plan d’actions.
et/ou
- le suivi de formations de perfectionnement thématiques en lien
avec le Développement Durable et la Transition Ecologique
(pouvant être suivies indépendamment de la réalisation du
Diagnostic Transition Ecologique et pouvant être délocalisée sur
le territoire de la CCFL) Intervenants Un Chargé de Développement Durable de la CMA Hauts de France.
Budget global
Montant consacré, pour 2023 par la CCFL, à cette action : 11 200 € avec par exemple la ventilation suivante :
- 8 250 € pour la réalisation de 15 Diagnostics Transition
Ecologique sur le territoire (550 € HT par diagnostic)
- 2 250 € pour la prise en charge des restes à charge pouvant être
demandés aux artisans dans le cadre de la réalisation d’un
Booster Développement Durable (150 € par accompagnement
individuel de type «Booster»)
- 700 € pour la prise en charge des restes à charges pouvant être
demandés aux artisans dans le cadre du suivi d’une journée de
formation de perfectionnement (35 € par jour de formation
transversale).
Sachant qu’il s’agit d’une enveloppe globale maximale dont la ventilation pourra, selon les besoins des entreprises, être différente de celle donnée ci- dessus à titre d’exemple.
Modalités de
financement
Sur présentation de facture acquittée, remboursement à l’artisan du coût HT payé à la CMA Hauts de France pour la réalisation d’un diagnostic et/ou d’un accompagnement individuel de type booster (sous similaire) et/ou de jours de formation.
Avec un montant annuel maximum de 700 € HT par entreprise artisanale
pour cet accompagnement à la transition écologique.
Indicateurs de
résultat Nombre de diagnostics/Accompagnements individuels/formations réalisés
● SIGNATURES
Président de la
CCFL Représentant CMA HdF
Signature Signature h b
/
y a . C un hd
CN tiers LZ Fandre Lys
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Axe : Développement Durable – Transition Ecologique
Action 2
Nom de l’action Enquête déchets auprès des entreprises artisanales du bâtiment
Description
générale
En matière de Développement Durable la question de la collecte, de la valorisation et du traitement des déchets est aujourd’hui de plus en plus préoccupante pour les entreprises artisanales du bâtiment ainsi que pour les collectivités territoriales qui sont aujourd’hui en charge de cette question.
C’est dans ce cadre que la CMA Hauts de France propose aux collectivités de réaliser des études territoriales.
Objectifs /
Modalités
La CMA propose la réalisation d’une étude auprès des artisans du bâtiment sur la réglementation relative à la gestion et au traitement de leurs déchets et notamment sur la mise en application de la REP. En effet, l’article L541-10 du Code de l’Environnement a défini le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur ou REP qui impose à toute « personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets […], de pourvoir ou de contribuer à la prévention et la gestion des déchets qui en proviennent».
Intervenants Le Service Etudes de la CMA Hauts de France
Budget global Montant consacré, pour 2023 par la CCFL, à cette action : 11 000 €
Modalités de
financement
Versement de 30% à la signature de la convention, le solde à la livraison des résultats de l’enquête réalisée.
Indicateurs de
résultat Rapport de présentation des résultats de l’étude réalisée ● SIGNATURES
Président de la
CCFL Représentant CMA HdF
Signature Signature PP Chambre et) (
GAY iris &EZ Fandre Lys
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Axe : Transition Numérique
Nom de l’action Information, sensibilisation et accompagnement des artisans de la CCFL à la transition numérique
Description
générale
La question de la transition numérique sous ses différentes formes
constitue un autre un enjeu majeur pour l’artisanat de notre Région.
C’est dans ce cadre que la CMA Hauts de France a mis en place une
équipe dédiée et plusieurs dispositifs d’accompagnement.
Objectifs /
Modalités
Accompagner les artisans de tous les secteurs d’activité à prendre le
virage du numérique sous ses différentes formes par la mise en œuvre de
différentes actions :
- Organisation des chacune de 8 communes de la CCFL de
réunions d’information et de sensibilisation (sous forme de
petits déjeuners ou de réunion de fin de journée) à la
transition numérique sous ses différentes formes :
dématérialisation de la facturation entre professionnels,
optimisation de l’organisation de l’entreprise grâce à
l’utilisation de solutions numériques dédiés, cybersécurité,
RGPD, développement de l’activité grâce à une utilisation
professionnelles des réseaux sociaux, développement du click
and collecte et mise en place de sites marchands….et
proposition de l’auto diagnostic numérique de la CMA
- Accompagnement collectif et/ou individuel des artisans :
o mise en place, de façon délocalisée sur le territoire de
la CCFL, de formations numériques inter-entreprises
(exemple de formations : Stratégie de communication
via les réseaux sociaux renforcer sa visibilité sur les
réseaux sociaux, créer un site vitrine ou marchands,
être en conformité avec la RGPD, maitriser le risque
numérique, savoir communiquer et mettre en valeur
ses produits sur les réseaux sociaux…) o Accompagnement individuel des artisans pour la mise
en place d’une stratégie numérique et/ou la mise en
place d‘outils et de solutions numériques pour gagner
en efficacité, développer l’activité et améliorer la
productivité.
Intervenants Un Chargé de Développement Numérique de la CMA Hauts de France.
Budget global
Montant consacré, pour 2023 par la CCFL, à cette action : 10 200 € avec
par exemple la ventilation suivante :
- 8 000 € pour la réalisation des 8 réunions délocalisées
organisées en partenariat avec la CCFL et chacune des 8
communes (mise à disposition de salle, relais de
communication…)
- 700 € pour la prise en charge des restes à charges pouvant
être demandés aux artisans dans le cadre du suivi d’une
journée de formation de perfectionnement (35 € par jour de
formation transversale).
- 1 500 € pour la prise en charge des restes à charge pouvant
être demandés aux artisans dans le cadre de la réalisation
d’un Booster Développement Numérique (150 € par
accompagnement individuel de type «Booster»)
Sachant qu’il s’agit d’une enveloppe globale maximale dont la
ventilation pourra, selon les besoins des entreprises, être différente de
celle donnée ci-dessus à titre d’exemple.
Modalités de
financement
Concernant les réunions d’information et de sensibilisation : paiement à
la CMA. (30% à la signature de la convention, 40% à la réalisation de la
moitié des réunions, le solde à la clôture de l’action)
Pour la prise en charge des restes à charge payés par les artisans pour les
formations et/ou les accompagnements individuels : remboursement aux
artisans du coût HT payé à la CMA Hauts de France sur présentation de
factures acquittées
Indicateurs de
résultat
Nombre de réunions d’information et sensibilisation/Accompagnements
individuels/formations réalisés ● SIGNATURES
Président de la
CCFL Représentant CMA HdF
Signature Signature PP Chambre et) (
GAY iris &EZ Fandre Lys
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Axe : Accompagnement des microentreprises
Nom de l’action Accompagnement au développement des microentreprises du territoire
Description
générale
Plébiscité lors de sa création, le régime de la microentreprise connaît,
notamment depuis 3 ans, un très fort développement.
En effet, l’apparente simplicité et absence de risque de ce régime conduit
souvent les créateurs d’entreprises à choisir ce régime et à « négliger » le
travail de préparation préalable à toute création. Une fois installés,
beaucoup de ces jeunes chefs d’entreprise ne maitrisent donc pas (et
parfois même ne connaissent pas) l’ensemble des notions et savoirs
nécessaires au pilotage et à la pérennisation de leur activité.
En outre, même si un certain nombre de ces nouveaux entrepreneurs ne
souhaitent pas faire évoluer leur entreprise ni changer de régime fiscal et
social, d’autres dirigeants présentant un potentiel de développement
intéressant restent en microentreprise par manque d’informations et/ou de
connaissance des notions et savoirs nécessaires au pilotage et à la
pérennisation d’une entreprise « classique ».
Au 01/01/2021, 244 des 642 entreprises artisanales que comptait la
CCFL étaient des microentreprises (soit 38%). Au 01/01/2023, 367 des
802 entreprises artisanales que comptait la CCFL étaient des
microentreprises (soit 46%)
Objectifs /
Modalités
L’action proposée vise 2 objectifs :
• Accompagner les « jeunes » micro-entrepreneurs qui, pressés
de s’installer, se sont lancés sans préparation ni formation.
• Permettre aux micro-entrepreneurs dont l’activité se
développe de vérifier que ce régime est encore celui qui leur
convient le mieux. Et dans le cas contraire les accompagner
dans le choix et la mise en œuvre d’un changement de régime.
Pour cela nous leur proposons les formations suivantes :
- «Organiser et gérer sa microentreprise » : 2 jours qui ont pour objectif d’aider les « jeunes» micro-entrepreneurs à organiser
au quotidien la gestion administrative, comptable, fiscale et
commerciale de leur entreprise.
- «Faire évoluer sa microentreprise en changeant de statut» :
une journée de formation qui a pour objectif d’accompagner
le développement des micro-entrepreneurs ayant atteint un
certain niveau activité.
Intervenants Un Chargé de Développement Economique de la CMA Hauts de France.
Budget global Montant consacré, pour 2023 par la CCFL, à cette action : 700 € correspondant à la prise en charge de 20 journées de formation.
Modalités de
financement
Sur présentation de facture acquittée, remboursement du reste à charge
payé par les artisans à la CMA Hauts de France pour le suivi de cette
journée de formation (35 € pour une journée de formation transversale).
Indicateurs de
résultat Nombre d’artisans ayant suivi une formation.
● SIGNATURES
Président de la
CCFL Représentant CMA HdF
Signature Signature